NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-148
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP / DDETSPP-POLE TRAVAIL-ENTREPRISE
58-2025-05-26-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940390602
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page) Page 3
58-2025-05-26-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941283525
(1
page) Page 5
58-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP917467672
(2 pages) Page 7
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-05-21-00006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-05-23-00005 - Arrêté TYR Sécurité - Aux 4 coins du mot - LA
CHARITE 2025 (2 pages) Page 17
58-2025-05-23-00004 - Arrêté TYR Sécurité Les Nuits Electro 2025
NEVERS (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de cote
et surveillance du barrage de Fleury-la-Tour situé sur le territoire de la
commune de Tintury (4 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PICT
58-2025-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales et
prorogeant le délai de validité de la subvention accordée à la ville
de Nevers pour le renouvellement urbain du quartier du Banlay (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-05-22-00005 - AP portant modification des statuts du SIVOS de
Teigny (4 pages) Page 35
2
DDETSPP
58-2025-05-26-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940390602
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-05-26-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940390602
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PRÉFÈTE _ | Direction départementalePE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFealist et de la protection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940390602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; .La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 17 avril 2025 par Madame Sophie JARREAU en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situéau 25 rue des Vignes, 58000 Nevers et enregistré sous le N°SAP940390602 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 26/05/2025Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitteLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la\DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. _Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre1tale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsf JBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80Direction Dépa nttp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-05-26-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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DDETSPP
58-2025-05-26-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941283525
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-05-26-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941283525
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PRÉFÈTE Direction départementalePE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFgalité et de la protection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941283525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 8 mai 2025 par Madame Agnès ROUSSY en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé au100 Place des Millots, 58200 Cosne Cours Sur Loire et enregistré sous le N°SAP941283525 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est paâ limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nevers, le 26/05/2025Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BUR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection deshtto://www.nievre.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
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DDETSPP
58-2025-05-26-00004
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917467672
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917467672
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PRÉFÈTE ' Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFeait | et de la protection des populations
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917467672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP917467672 endate du 13 octobre 2023 ;Vu la déclaration modificative en date du 20 mai 2025 ;La Préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 20 mai 2025 par Madame Sandrine LELEU en qualité de dirigeante, pour l'organisme"La Marguerite Dynamique" dont l'établissement principal est situé 16 route du Marnant 58250, La NocleMaulaix et enregistré sous le N° SAP917467672 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917467672
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 26/05/2025Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte B
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917467672
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DDT-Nièvre
58-2025-05-21-00006
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de
la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Nièvre 10
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces classées susceptibles d'occasionner des dégatspour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L.427-8, R. 421-31, R. 427-6, R. 427-8 et suivants ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-11-00004 du 11 septembre 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2024-2030;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-23-00002 du 23 avril 2025 fixant la liste des territoires dudépartement où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement lesplus importants ; -VU le bilan des piégeages et des destructions à tir effectués dans la Nièvre ;VU l'avis de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
Préfecturede la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedexté! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : hitp://www.nievre.gouv.fr
58-2025-05-21-00006
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Nièvre 11
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT la présence significative des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département;CONSIDÉRANT les dommages et les risques importants occasionnés par ces espèces ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante au classement de ces espècesparmi la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en péril la survie des espèces ;CONSIDÉRANT que le classement ne vise pas l'éradication des espèces ;CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;EN CE QUI CONCERNE LES OISEAUX :PIGEON RAMIERCONSIDÉRANT que le pigeon ramier est un granivore et est à l'origine de dégâts agricoles importants,notamment sur semis de printemps ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'agir rapidement si sa présence en grand nombre est localisée etsi des dégâts agricoles sont avérés ;CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réguler cette espèce uniquement par la chasse ;CONSIDÉRANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;EN CE QUI CONCERNE LES MAMMIFÈRES :LAPIN DE GARENNECONSIDÉRANT le danger constitué par la présence de lapins de garenne sur le circuit automobile deNevers-Magny-Cours et dans l'emprise de l'aéroport de Nevers ;CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage n'ont proposé aucune méthode alternative;SANGLIERCONSIDERANT les dégâts agricoles très importants causés tout au long de l'année par lespopulations de sangliers sur les cultures et prairies ;CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas respecté sur de nombreusescommunes du département, au regard de la pression des dégâts de sanglier sur les activités agricoles ;
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DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Nièvre 12
CONSIDERANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, dans sa formation relative à l'indemnisation des dégâts de gibier, ont validé uneméthodologie identifiant des communes où les dégâts de sangliers sont les plus significatifs ;CONSIDÉRANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim et duprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts pourla campagne cynégétique 2025-2026 :ESPÈCELIEUX SUR LESQUELS L'ESPÈCE EST CLASSEE SUSCEPTIBLED'OCCASIONNER DES DEGATSPIGEON RAMIER (Columba palumbus)parcelles ensemencées en céréales, oléagineux et protéagineuxLAPIN DE GARENNE (Oryctolaguscuniculus)à l'intérieur de l'enceinte du circuit automobile de Magny-Cours et à l'intérieur de l'emprise de l'aéroport de NeversSANGLIER (Sus scrofa)ACHUN, ALLIGNY EN MORVAN, ALLUY, ARLEUF, AZY-LE-VIF,BRINAY, CHATEAU-CHINON CAMPAGNE, CHATIN, DUN-LES-PLACES, ENTRAINS-SUR-NOHAIN, FACHIN, GIEN-SUR-CURE,MARIGNY-L'EGLISE, MOUSSY, MURLIN, SAINCAIZE-MEAUCE,SAINT-GRATIEN-SAVIGNY, SAINT-LEGER-DE-FOUGERET,SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-MAURICE, SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2 : La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peut se faire que dansles territoires définis à l'article 1 où I'espéce est classée.
Article 3: Le droit de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâtsappartient au propriétaire, possesseur et/ou au fermier. |l peut être délégué à un tiers moyennant uneautorisation écrite.
Article 4 : Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20 ducode de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit dedestruction. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieude département et finit une heure après son coucher. Les destructions peuvent être effectuées partemps de neige.Concernant les gardes particuliers assermentés, il s'agit d'un droit personnel. Lors de ces opérationsde destruction, ils ne peuvent pas être accompagnés de tiers (ex :chasseur), ni d'auxiliaires (ex : chien).
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Nièvre 13
PIGEON RAMIERArticle 5 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1" et le 31 juillet 2025, et ensuite entre ladate de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 30 juin 2026.Article 6 : La destruction à tir du pigeon ramier est soumise à autorisation préfectorale individuelle.Cette autorisation est délivrée sur demande du détenteur du droit de destruction. Elle doit êtreprésentée dans le cadre d'une téléprocédure sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/. Ledemandeur doit remplir le formulaire de demande d'autorisation de destruction à tir des espècesclassées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2025-2026 dans le département dela Nièvre. Il devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif(s) de destruction etcommune(s) où les destructions seront effectuées.Les opérations de destruction autorisées feront l'objet d'un compte-rendu à effectuer sur le sitehttps://www.demarches-simplifiees.fr/ avant le 15 octobre 2026 pour le pigeon ramier. Le retour deces comptes-rendus conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation de destruction à tir ne peut déléguer ses droits à un tiers sousquelque motif que ce soit. Il doit obligatoirement être présent à chaque opération de destruction.Pour l'ensemble des opérations de destruction, chaque tireur doit obligatoirement être titulaire dupermis de chasser visé et validé pour l'année en cours, et doit être assuré pour la responsabilité civile.Article 8 : Le tir du pigeon ramier ne peut s'effectuer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Letir dans les nids est interdit.
Article 9 : Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 4271du code de l'environnement.
LAPIN DE GARENNEArticle 10 : Le lapin de garenne peut étre piégé toute l'année. Il peut également être capturé à l'aidede bourses et de furets toute l'année, uniquement sur les territoires où il est classé espèce susceptibled'occasionner des dégats.
SANGLIERArticle 11 : La destruction à tir du sanglier peut étre effectuée dans les conditions définies aux articles2, 3 et 4 du présent arrété, sans dispositif de marquage.
Article 12 : Compte tenu de l'augmentation importante des dégâts, des opérations de piégeage dessangliers peuvent être autorisées dans les communes classées à l'article 1, après recueil de l'avis de lafédération départementale des chasseurs.Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées sur demande du détenteur du droit dedestruction selon les conditions suivantes :- Les pièges utilisés doivent appartenir à la catégorie 1 ;< Le piégeage doit être réalisé par un piégeur agréé ayant reçu dans une fédérationdépartementale des chasseurs une formation de mise à mort par balle d'un sanglier capturé,et être détenteur à ce titre d''une attestation de suivi de cette formation délivrée par leprésident de ladite fédération.
4/5
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Nièvre 14
A cette fin, le détenteur du droit de destruction doit compléter le formulaire de demanded'autorisation de piégeage du sanglier pour la campagne 2025-2026 dans le département de laNièvre. Le demandeur devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif(s) dedestruction et commune(s) où les destructions seront effectuées. ;La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Nièvre, par voiepostale ou par mail adressé à ddt-sefb@nievre.gouv.fr.Les opérations de destruction autorisées pour la campagne 2025-2026 feront l'objet d'un bilan annueldes prises à réaliser au 30 juin, à adresser à la direction départementale des territoires et à lafédération départementale des chasseurs de la Nièvre avant le 30 septembre de chaque année. Leretour de ces comptes-rendus conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
Article 13 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2026.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absencede réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires de la Nièvre par intérim, le colonel, commandant du groupement départemental degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenantsde louveterie territorialement compétents, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, publiéet affiché dans chaque commune par les soins des maires, et dont une copie sera adressée auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 1 MAI 2025La préfète,
yÊxbi'ëï\"e DECOTTIGNI es
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Nièvre 15
2508 1aM ? €
DDT-Nièvre - 58-2025-05-21-00006 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Nièvre 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-23-00005
Arrêté TYR Sécurité - Aux 4 coins du mot - LA
CHARITE 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00005 - Arrêté TYR Sécurité - Aux 4 coins du mot - LA CHARITE 2025 17
Ë CABINETPRÉFÈTE . Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
NO
ARRETEportant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à LA CHARITÉ-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SECURITE, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 23 mai 2025 par la société sus-visée, ensemble la requéte de son client,l'association « Cité du Mot» - 8 cour du Château à LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58400) ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de surveillance et de contrôle des accès à l'occasion du festival « aux 4coins du mot» à LA CHARITE-SUR-LOIRE du mercredi 28 mai 2025 à 16h00 au lundi 2 juin 2025 à08h00 ; 'Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète ;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX'tel : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00005 - Arrêté TYR Sécurité - Aux 4 coins du mot - LA CHARITE 2025 18
ARRETE
Article 1°': Au cours du festival « aux 4 coins du mot» à LA CHARITE-SUR-LOIRE, la société TYRSÉCURITÉ , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par M. Rudy RUELLE, estautorisée à effectuer une mission de surveillance et de contrôle d'accès de la rue du Champ Barathe àLA CHARITE-SUR-LOIRE (58400) :Article 2 : Cette mission est effectuée du mercredi 28 mai 2025 à 16h00 au lundi 2 juin 2025 à 08h00par :
- Monsieur Florian CHARLEREY - carte professionnelle : CAR-058-2027-07-01-20220553777 délivrée le 1¢juillet 2022 ;- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le 1°"juin 2023 ;- Madame Raphaëlle BAS - carte professionnelle : CAR-058-2027-03-21-20220786376 délivrée le 21 mars2022 ;- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle: CAR-058-2025-11-19-20200178567 délivrée le 19novembre 2020.Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.
Article 5 : La présente décision peut étre contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Nièvre — services du cabinet —- bureau dessécurités — 40, rue de la Préfecture - 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6: Le directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre et le maire de la CHARITE-SUR-LOIRE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notlflee à M. Rudy RUELLE , gérantde la société TYR SECURITE. À Nevers, le 93 MAI 2025
- Pour la PrefJeteétpar délégation,_— L'adjoint au dvrectËur dep services.du cabinet,Chef du sérvice es sécurités, —T—-'———————WS~ 12/2 Rémy BErJREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00005 - Arrêté TYR Sécurité - Aux 4 coins du mot - LA CHARITE 2025 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-23-00004
Arrêté TYR Sécurité Les Nuits Electro 2025
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00004 - Arrêté TYR Sécurité Les Nuits Electro 2025 NEVERS 20
Ex CABINETPRÉFÈTE _ Service des SécuritésDE LA NIEVRE ' Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
N° 58-2025-05-23-00004
ARRÊTÉportant autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueà NEVERS et de port d'arme de catégorie DLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants, R612-38, R 613-3,R 613-16-1 et R 613-16-2 ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ; _Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes;Vu la demande présentée le 21 mai 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client,l'association « La Gueulante » — 2S lotissement Buisson Merie — 58160 CHEVENON, sollicitant uneautorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie envue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, du mardi 03 juin 2025, 22h00, au dimanche08 juin 2025, O9h00, sur le site Cobalt, 7 rue du 13ème de ligne, à NEVERS (58000) ;Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.fiSite internet : hitps://www.nievre.qouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00004 - Arrêté TYR Sécurité Les Nuits Electro 2025 NEVERS 21
Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Madame Kaitline DEFER et MessieursFrédéric DUCROT, Gabriel GOUSSET, Djivan DROUHARD, et Rudy RUELLE à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Vu lesjustificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre de deux concerts organisés par uneassociation et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ceséléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcéesont exposés à un risque d'agression aux heures desdits concerts ;Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1°: A l'occasion de la manifestation « Les Nuits Electro » à NEVERS, la société TYR SECURITE,_ sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée àeffectuer une mission de surveillance et de gardiennage, Site Cobalt, 7 rue du 13ème de ligneà NEVERS(58000)Article 2 : Cette mission est effectuée du mardi 03 jui'n 2025 à 22h00 au dimanche 08 juin 2025 à09h00 par :- Monsieur Thierry AMSELLEM - carte professwnnelle CAR-063-2029-05-13-20240673880 dellvree le 13mai 2024;- Monsieur Gérard CHANTEREAU - carte professionnelle : CAR-018-2029-04-23-20240898357 délivrée le23 avril 2024 ; |- Monsieur Florian CHARLEREY - carte professionnelle : CAR-058-2027-07-01-20220553777, délivrée le1°" juillet 2022 ; :- Monsieur Antonin JOUR - carte professionnelle: CAR-058-2026-09-20- 20210767772, dellvree le 20septembre 2021;- Monsieur Gwenaël KOVACS - carte professionnelle : CAR-058-2027-10-03-20220813360 délivrée le 03octobre 2022;- Monsieur Julien LANGLOIS - carte professmnnelle CAR—O76 2026-01-13-20210194732, délivrée le 13janvier 2021;- Monsieur Xavier LEBRUN - carte professionnelle: CAR-076-2025-12-30-20200457112, délivrée le 30décembre 2020 ;- Madame Elodie LEROY - carte professionnelle : CAR-076-2027-04-01-20220592566, délivrée le 1" avril2022;- Madame Cassandra LEVASSEUR - carte professionnelle : CAR-058-2029-12-11-20240716325 délivrée le11 décembre 2024;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00004 - Arrêté TYR Sécurité Les Nuits Electro 2025 NEVERS 22
- Monsieur Yannick LOBE — carte professionnelle: CAR-093-2030-01-27-20240490054, délivrée le 27janvier 2025 ; : '- Monsieur Alexis MASSON - carte professiohnelle: CAR-076-2028-07-24-20230791707, délivrée le 24juillet 2023 ;- Monsieur Lucas ROBIN - carte professionnelle: CAR-018-2030-02-25-202500394230, délivrée le 25février 2025 ; '- Madame Raphaëlle BAS - carte professionnelle : CAR-058-2027-03-21-20220786376, délivrée le 21 mars2022 ;- Monsieur Jordy TATUKILA-TABAKA - carte proféssionnelle: CAR-093-2028-08-09-20230609363,délivrée le 09 août 2023.Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àl'article 5 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans lelieu suivant: site Cobalt - 7 rue du 13ème de ligne - 58000 NEVERS, les vendredi 06 juin 2025 etsamedi 07 juin 2025, de 16h00 à 03h00 -Article 5: Les agents énumérés ci-aprés ne sont autorisés a porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Madame Kaitline DEFER - carte professionnelle : CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le 25 avril2024 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834 délivrée le17 mars 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Frédéric DUCROT - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230731541 délivrée le1% juin 2023 - baton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le1°" juin 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d''une contenance de 100mI ;- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 6 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 7 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 5 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 8: Les agents mentionnés à l'article 5 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00004 - Arrêté TYR Sécurité Les Nuits Electro 2025 NEVERS 23
Article 9: Lorsque les agents mentionnés à l'article 5 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la presente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 10: La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous:— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre — service des sécurités — 40, rue de laPréfecture - 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou blen du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 11: Le directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre et le commissairedivisionnaire, directeur départemental de la Police Nationale de la Nièvre sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société TYR SécuritéRenforcée, au directeur du Conseil National des Activités Prlvees de Sécurité ainsi qu'au maire de lacommune de NEVERS.
À Nevers, le 23 MA| 2075
La préfète,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00004 - Arrêté TYR Sécurité Les Nuits Electro 2025 NEVERS 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-26-00001
Arrêté préfectoral portant restriction de cote et
surveillance du barrage de Fleury-la-Tour situé sur
le territoire de la commune de Tintury
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de cote et surveillance du barrage de
Fleury-la-Tour situé sur le territoire de la commune de Tintury 25
PREFETE ; - Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-05-26-00001portant restriction de coteet surveillance du barrage de Fleury-la-Toursitué sur le territoire de la commune de Tintury (Nièvre)La préfète de la NièvreChevalier de |la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R181-45 et les articles R. 214-112 à 128;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-06-03-0005 du 3 juin 2024 portant classement de l'ouvrage ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté 'en date du 22 avril 2025 consécutif à sa visite d'inspection du 7 avril 2025 mettant en évidenceun ensemble de désordres sur l'ouvrage de Fleury-la-Tour pouvant affecter sa sOretéhydraulique;VU . le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction' régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comtédu 22 avril 2025 portant à la connaissance de |'exploitant le présent arrêté à l'état de projet,ainsi que ses éléments de réponse du 6 mai 2025 ;CONSIDERANT que la visite d'inspection du service de contrôle de la sûreté des ouvrages hydrauliquesde la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en date du 7 avril 2025 met en évidence un ensemble de désordres dansle pertuis de l'ouvrage pouvant affecter sa sûreté hydraulique ;CONSIDÉRANT que cette situation nécessite des prescriptions complémentaires en vue de préserverles intérêts visés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, et en particulier la mise enœuvre d'une restriction de cote;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de cote et surveillance du barrage de
Fleury-la-Tour situé sur le territoire de la commune de Tintury 26
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'ARRETE
Article 1° : Responsable de I'ouvrageEn sa qualité de responsable du barrage de Tintury, Madame Marie-France GUENY met en ceuvre, dansles délais définis, 'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrété.
Article 2 : Abaissement de coteLa cote d'exploitation normale du barrage est abaissée jusqu'à un niveau permettant une limitationsignificative des fuites d'eau massives présentes dans la partie supérieure du pertuis de la vanne defond.Cette restriction de cote est maintenue jusqu'a la réalisation des travaux permettant de jugulerces fuites et pérenniser la sûreté hydraulique de cette partie du pertuis.La cote correspondante est communiquée au service de contrôle de la sûreté des ouvrageshydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté dès que les dispositions du 2° alinéa sont mises en œuvre.Article 3 : SurveillanceDans l'attente de cet abaissement de cote et en cas de période de crue, le responsable de l'ouvragemet en place des mesures compensatoires techniques et/ou organisationnelles dans l'objectif d'assurerla sûreté de l'ouvrage. Ces mesures, transitoires ou définitives, portent a minima sur les points suivants :° surveillance renforcée de I'ouvrage sur le plan visuel et en matière d'auscultation,- SUivi, entretien et essais renforcés des organes de sécurité (clapet de l'évacuateur de crue).Ces mesures compensatoires sont portées à la connaissance du préfet de la Nièvre dans un délai de 8jours à compter de la notification du présent arrêté.Les documents d'organisation font l'objet d'une mise à jour correspondante en matière de gestion de lanouvelle cote et de suivi du barrage.
Article4 : SanctionDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrété n'est pas satisfaitedans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement' peuvent être engagées à l'encontre du responsable d'ouvrage.
Préfecture de la NièvreTél: 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de cote et surveillance du barrage de
Fleury-la-Tour situé sur le territoire de la commune de Tintury 27
TITRE Il —- DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 6 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifiéà Mme Marie-France GUENY en sa qualité de responsable du barrage deTintury.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Tintury pendant une durée minimale d'un mois.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimaled'un mois.Article 7 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deDijon : 1° par l'exploitant, dans un délai de deux moisà compter du jour où le présent acte leur aété notifié,2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via | appllcatlon « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article8: Exécution et copies» — le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,< la sous-préfète de Château-Chinon* la maire de Tintury,« le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,« le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.4 à 209Fait à Nevers, le 14 6 MAI 2025La préfète,pour la préfète et par délégation,le secrétaire génÊral,
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de cote et surveillance du barrage de
Fleury-la-Tour situé sur le territoire de la commune de Tintury 28
2303 14aM à %
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de cote et surveillance du barrage de
Fleury-la-Tour situé sur le territoire de la commune de Tintury 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-27-00001
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article R 2334-29 du code général des
collectivités territoriales et prorogeant le délai
de validité de la subvention accordée à la ville de
Nevers pour le renouvellement urbain du
quartier du Banlay
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article R 2334-29 du code général
des collectivités territoriales et prorogeant le délai de validité de la subvention accordée à la ville de Nevers pour le renouvellement
urbain du quartier du Banlay
30
-PRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des subventions d'investissement
ARRÊTÉ N°
portant dérogation aux dispositions de l'article R 2334-29 du code général des collectivitésterritoriales et prorogeant le délai de validité de la subvention accordée à la ville de Neverspour le renouvellement urbain du quartier du Banlay
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2334-29,VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux |VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU la convention du 21 novembre 2016 portant attribution de subvention de la dotationpolitique de la Ville (DPV) à la ville de Nevers pour le renouvellement urbain du quartier duBanlay, |VU la notificatioh de subvention adressée le 29 novembre 2016 au maire de la ville de Nevers,VU l'attestation du maire de la ville de Nevers du 16 novembre 2017 indiquant lecommencement de |'opération au 6 octobre 2016,VU l'avenant n°1 à la convention du 28 décembre 2020 prorogeant de deux années, soitjusqu'au 6 octobre 2022, la validité de la convention du 21 novembre 2016 portant attributionde subvention de la dotation Politique de la Ville (DPV) à la Ville de Nevers pour lerenouvellement urbain du quartier du Banlay,VU la lettre du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la ville de Nevers sollicite la prolongationde la validité de la subvention de deux années supplémentaires afin de mener à bien le projetdans les meilleures conditions,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article R 2334-29 du code général
des collectivités territoriales et prorogeant le délai de validité de la subvention accordée à la ville de Nevers pour le renouvellement
urbain du quartier du Banlay
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VU l'arrêté de dérogation n° 58-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 portant dérogationaux dispositions de l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales etprorogeant le délai de validité de la subvention accordée à la ville de Nevers pour lerenouvellement urbain du quartier du Banlay,VU l'avenant n°2 à la convention du 7 novembre 2022 prorogeant de deux années, soitjusqu'au 6 octobre 2024, la validité de la convention du 21 novembre 2016 portant attributionde subvention de la dotation Politique de la Ville (DPV) à la Ville de Nevers pour lerenouvellement urbain du quartier du Banlay,VU la lettre du 23 avril 2025 par laquelle le maire de la ville de Nevers sollicite la prolongationde la validité de la subvention d'une année supplémentaire afin de finaliser le projet dans lesmeilleures conditions,Considérant que |'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose quele préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pourune durée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu aupréfet trouve à s'appliquer,Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales,Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, l'objectif de l'opération derenouvellement urbain étant d'améliorer la vie des habitants dans le quartier du Banlay. Leprojet s''inscrit dans le cadre de la redynamisation et de l'évolution de la ville de Nevers,Considérant que le projet estjustifié par des circonstances locales particulières, compte tenude l'avancement global des travaux de mise en œuvre du projet NPNRU du Banlay et desretards pris suite à la crise sanitaire impactant la finalisation de l'opération,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou de lasécurité des personne et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la ville de Nevers de laderogatlon sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte dlsproportlonnee aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
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des collectivités territoriales et prorogeant le délai de validité de la subvention accordée à la ville de Nevers pour le renouvellement
urbain du quartier du Banlay
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ARRETE
'Article 1" : Il est dérogé aux dispositions de l'article R 2334-29 du code général des collectivitésterritoriales, pour permettre de proroger le délai d'exécution de l'opération de un an parrapport au précédent avenant de prorogation, soit jusqu'au 6 octobre 2025.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 27 MAI 2025La préfete,
s T
Lo cott-
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urbain du quartier du Banlay
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-22-00005
AP portant modification des statuts du SIVOS de
Teigny
{signataire}
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Ex Direction de la réglementationPRÉFÈTE -yDE LA NIEVRE | et des collectIVItes localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/ 05/22/0s00 SPortant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Teigny
La Préfète de la NièvreChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral n° 75-62 du 14 mai 1975, portant création du syndicat intercommunal de Metz-le-Comte,Nuars, Teigny ; ;Vu l'arrété préfectoral n°77-52 du 29 avril 1977 pbrtant extension des attributions du syndicat intercommunal deMetz-le-Comte, Nuars, Teigny ;Vu l'arrété préfectoral du 1" août 2008 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocationscolaire de Metz-le-Comte, Nuars, Teigny ;Vu l'arrété préfectoral n°2009SPCL222 en date du 15 juillet 2009 portant modification des statuts et changementde la dénomination du syndicat en syndicat intercommunal à vocation scolaire de Teigny ;Vu l'arrêté n°58-2025-02-07-00004 du 7 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°BCLEAR-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant retrait de la commune de Bazoches dusyndicat intercommunal à vocation scolaire de Teigny ;Vu la délibération du comité syndical du 24 février 2025 proposant la modification des statuts;
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Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Dirol, de La Maison-Dieu, de Metz-le-Comte, de Monceaux-le-Comte, de Neuffontaines, de Nuars, de Saint-Aubin-des-Chaumes, de Saizy, deTeigny et de Vignol ;Vu I'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Moissy-Moulinot ;Considérant que le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Teigny justifie sa compétence transportscolaire par convention de délégation avec la Région en date du 10 août 2023 ;Considérant que le nombre de délégués a été modifié dans les statuts ;Considérant que la modification des statuts est soumis à I'accord des conseils municipaux du syndicat à lamajorité qualifiée, que le défaut de délibération vaut avis défavorable.Considérant que la majorité requise est atteinte.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Teigny sont modifiés.Article 2 : Les statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal à vocationscolaire de Teigny, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Niévre.
FaitaNevers e 22 MAI 995Pour la préfète et par délégationA= gaéné
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statuts du SIVOS de TEIGNY
Article 1°" Dénomination :En application des articles L 5211 à L 5211-27 et L5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, il est formé, entre les communes de Dirol, La Maison Dieu, Metz le Comte, Moissy-Moulinot, Monceaux le Comte, Neuffontaines, Nuars, Saint Aubin des Chaumes, Saizy, Teigny etVignol un syndicat qui prend la dénomination de :Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Teigny- Article 2- Siège du Syndicat :Mairie de TeignyArticle 3-DuréeIHimitéeArticle 4-Objet- Gestion du regroupement pédagogique intercommunal et des services qui y sontrattachés : Transports scolaires Cantine- Gestion de l'école : achats de fournitures et de matériels scolaires, fournituresadministratives nécessaires au fonctionnement des écoles et du syndicat- Organisation et gestion administrative et financière des activités scolaires.Recrutement et gestion du personnel non enseignantArticle-5-Répartition des charges :La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata dunombre d'élèves de chaque commune.L'effectif pris en compte est celui au jour de la rentrée.Article 6- Mode de représentation des communes et administration :Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par commune,élus par le conseil municipal.à - * L4 LA s ' à À x .- 4 - sChaque commune désigne en outre deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avecvoix délibérative en cas d'absence des délégués titulaires.'Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d'un président et de deuxvice-présidents
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