PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 28
12 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
RAA N° 28 du 12 juillet 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 28 12 juillet 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Signature au 11 juillet 2024
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
-Décision2024/6dudirecteurrégionalàSTRASBOURGportantsubdélégationdelasignature
du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Signature au 02 juillet 2024
- Version anonymisée de la décision 2024/6 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 02 juillet 2024

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de la Fête nationale qui se déroulera du 13 au 15 juillet 2024 à
Strasbourg
Signature au 08 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
RAA N° 28 du 12 juillet 2024
- Arrêté préfectoral complémentaireà l'arrêtédu 14 mai 2024 autorisant la surveillance sur la
voie publique par la société dénommée « POLYGARD » du 31 mai au 05 septembre 2024,
place du Château à Strasbourg, à l'occasion de l'évènement « Pages Blanches »
Signature au 09 juillet 2024
- Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Marc EBER, chef pâtissier, pour le
restaurant « AUBERGE DE LA CHEVRERIE » sis Rue des puits 67870 Griesheim-près-Molsheim
Signature au 11 juillet 2024
- Arrêté renouvelant letitrede maître-restaurateur àM. Yann EBER,gérant et chefdecuisine,
pour le restaurant « AUBERGE DE LA CHEVRERIE » sis Rue des puits 67870 Griesheim-près-
Molsheim
Signature au 11 juillet 2024
-Arrêtédélivrantletitredemaître-restaurateuràM.JolbertFABIO,seconddecuisine,pourle
restaurant « AUBERGE DE LA CHEVRERIE » sis Rue des puits 67870 Griesheim-près-Molsheim
Signature au 11 juillet 2024
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à STRASBOURG, destiné à assurer
la sécurité de la Fête Nationale du 14 juillet 2024
Signature au 11 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00
Signature au 12 juillet 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant prorogation des agréments des associations du Bas-Rhin pour les formations
aux premiers secours
Signature au 05 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant création d'un protocole commun de traitement des objets
délaissés en gare de Strasbourg
Signature au 10 juillet 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à
l'usage des voies réservées sur la M35
Signature au 11 juillet 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de
la réalisation d'un relevé topographique dans le cadre du projet de la création d'un parc
d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
Signature au 09 juillet 2024
- Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin sur une
demandedepermis deconstruirevalant autorisationd'exploitation commerciale–demande
de permis de construire N° PC 067 152 24 V0007 valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée à la mairie de GEISPOLSHEIM en date du 29 mars 2024
Signature au 10 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
RAA N° 28 du 12 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « STRASBOURG SECURITE », sise 19 rue Jacobi Netter 67200
STRASBOURG, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de la manifestation intitulée « Fête Nationale » se déroulant à BOUXWILLER du 13 au
14 juillet 2024
Signature au 11 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « Aston Sécurité » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennagesur la voie publiqueàBarr à l'occasion del'événement « Clair deNuit » sedéroulant
du 25 juillet 2024 au 28 juillet 2024
Signature au 11 juillet 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « SCSE Global Safety » pour assurer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique à Sélestat à l'occasion du Bal pompiers Sélestat du 13 juillet
2024 au Parc des Remparts
Signature au 11 juillet 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0073 portant autorisation de transport et détention de
spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association
« Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace » (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
Signature au 05 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertisediligentéedanslecadredelapropositiondereconnaissancedespertesderécolteau
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. JACQUES Philippe
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertisediligentéedanslecadredelapropositiondereconnaissancedespertesderécolteau
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. BOULLARD Lilian
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté N° 2024-020 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à l'organisation du feu d'artifice du 14 juillet, avec séquences de
drones, sur le canal du Rhône au Rhin branche Nord et le bassin Dusuzeau à Strasbourg
Signature au 10 juillet 2024
- Arrêté N° 2024-021 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditionsdelanavigationliéesau feud'artificedu13juillet2024etàuneanimationnautiquele
14 juillet 2024 sur le canal de la Marne au Rhin à Saverne
Signature au 10 juillet 2024
- Arrêté N° 2024-022 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à une manifestation d'épreuves de natation « Open Swim
Stras » le samedi 20 juillet 2024 sur le bassin Dusuzeau à Strasbourg
Signature au 10 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
RAA N° 28 du 12 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertisediligentéedanslecadredelapropositiondereconnaissancedespertesderécolteau
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. KOESSLER Clément
Signature au 08 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant modification de la déclaration en qualité de préposé
d'établissement de l'Établissement Public de Santé Alsace Nord
Signature au 08 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-19 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Dr vétérinaire Joffrey SEABRA
Signature au 03 juillet 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieux'galitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZELDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régiong g g gGrand Est
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
le code du domaine de l'État ;le code de l'environnement ;le code général de la propriété des personnes publiquesle code minier ;le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du15 juillet 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée & M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions détaillées dans l'annexe au présent arrêté.Article 2 - Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 juillet 2024 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbôurg,'le fl fi M\- 2"2'
La Préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www .bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
-
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PRA 1
PRA 2
PRA3
PRA4
ExPRÉFET ;DU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature à M. Marc HOELTZEL
Eau, biodiversité, paysages
Protection des monuments naturels et des sites
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sal
Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrainsDécisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités localesEnvironnement industriel et déchets
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missionsrelatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et plus particulièrement :- Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et informer ledemandeur de cette saisinePRAS - courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction des dossiers de demanded'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossierPRA 6 - courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration.PRA 7 - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossierPRA 10 - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception des mises en demeure et sanctionsadministrativesÉquipements sous pressionPRA 11 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsi TRA1 individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsDélivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, detransports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers; TRA2 toufistiques e e ) S; TRA3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses: TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contréleurs y intervenantTRAS
; TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles; TRA7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Risques naturels et hydrauliques
I Risques et FPRNMActes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauhques concédés (au titre du Code de l'énergie) et autorisés (au titre du Code deRNH1! l'environnement) . RN o n . — =RNH 2 Actes de mise en œuvré des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour Ie compte de l'Etat au titre du Fonds de: Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181) .RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14du BOP 181) EContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques __ - i o,y 3 ; _— 1E _RNH 5 _ Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés —0RNH 6 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés _ S |Tutelle des concessions hydrauliques e - - 2RNH 7 Instructions des redevances proportionnelles = =
instruction du renouvellement et octroi d'une concession :RNH 8 * saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l''étude d'impact etdes autorités chargés de la gestion du domaine* lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie* fapport sur la demande et les résultats de I'enquéte. __ 20RNH9 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'etabllssement de la concession: pièces d'instruction de la_demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services =
Approbation des autres travauxRNH 10 e pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis* en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision administrative sur la demande* rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST TOl e PR ON u 1 E ENRNH 11 ; An e . ; . A_Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d'instruction de la demande, conclusions et communicationRNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV debornage = Bm " = , V R e SRS Iy eEaux et milieux aquatiques IRNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions ;RNH 14 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projetRNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux __ 0Activités, installations et usages B _ .Dispositions pour les opérations soumises a autorisation environnementale:e pièces d'instruction, saisines pour avis* rapport sur la demande et les résultats de l'enquêteRNH 16 « délimitation du périmétre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de remise en état des lieux, notification dudossier et décision« convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques* instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de droits réels — ; —
Opérations soumises a déclaration:» pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptionsRNH 17 A A â* opposition à déclaration« décision de fixer des prescriptions particulières complémentairese transmission des décisions o =Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:e décisions relatives aux situations d'urgenceRNH 18 « instruction et décision relatives aux changements de benéficiaire et cessations définitives» décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et d'autorisation» décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration; » instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
f o d STRASBOURG, LE 2 su11.. 2024
o sy
e GRANDGMRAND s Décision 2024/6 d directeur régional à STRASBOURG portant
us subdélégation de la signature du directeu interégional à METZ
dans les domaines. gracieux et contentieux en matière de
contibutions indirectes aînsi que pour es transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son aticle 408 de l'annexe Il e sesarticles 212 et
suivants de l'annexe 1V ;
Vu le code des douanes et notamment ss aticles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relaif à Fexercice du droit d transaction par
V'administration des douanes
Décide
Articl ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe | dela
présente décision à 'efft de signer,au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits su à réclamation, décision sr ls contesttions en
matière e recouvrement des articles L 281 e L 283 du livre des procédures fiscals,rejet d'une
réclamation, restiation ou remboursement de drits suie à erreursur l'assiette, réduction de
drois sute À errur de caleu) en matière de contributions inirectes, e pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, ds cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illmités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont es nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'efft de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
ature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilté solidaire de larticle
1247 dulivredes procédures fiscales, modération d'amende fscae, de majoration ou d'inérêt de
retard, rejt d'une demande de remise, d'une demande de modération oùd'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retad, acceptation
d'une demande etconclusion d'une transaction) en matiére de contibutions indirecte, t pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe 11 en euros où pour des
montants ilimité.
Article 3 — Délégation t donnée aux agenis dontles nom et prénom figurent en annexe Il d la
présente décisionà 'efet d signer, au nom du direteur nterrégional à METZ, les procédures de
réglement simplifié en matièrede contributionsindirects, ct pourles montants de droits
compromis, de drotsfraudés, d'amende et e valeur des marchandises qui sont mentionnés en
curos dans cette même annexe II
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Artcle 4 — Délégation st donnée aux agents dont es nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à 'effetde signer, au nom du drecteur interégional à METZ, ls actes
transactionnelsdéfinitifs de type 406 portant sr des contentieux voyageurs en matière de
ontravention et de délt douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Anicl 5 — Délégatio est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexc V de la
présente décision à l'efe de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactonnels défiitifs e es ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
'ontravention et de délit douaniers, pourles montants qu sont mentionnés dans ctte même
annexe V en euros où sont ilimités,
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'efetde signer, au nom du directeur interrégional à METZ, es transactions
—n matière de contravention et de déit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou son llimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dontles nom et prénom figurent en annexe VII d la
présente décision 'efet de signer,au nom du dirceteur interrégional à METZ, ls actes
ransactionnelsdéfinitifs e lesratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de
sontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros où sont
ités,
Anicl 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
Ja présente décision à l'effet de signer,au nom du directeur interrégional à METZ, les
ransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
'annexe VIII en euros ou sont limités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à 'effetde signer, au nom du directeur interrégional à METZ, es actes
transactionnelsdéfinitifs et les ratifications d'acte transactionnels provisoires en matiére
&d'angent liquide pourles montants qu sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros où
sontilmités.
Artcle 10 - Délégation est donnée aux agents dontles nom e prénom figurent en annexe X de la
présente décision à 'effetde signer,au nom du dirceteur interrégional à METZ, ls transactions
«n matiére d'argentliquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
uros où sontilimités
Amticle !! - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège d ladirecion régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portantle même objet.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe 1 la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Décharge:Déisondedéchargede ds
Recouvremen ; Décision su n contstaton e recuvrement pour n montat o d
Rejt Décision e ej d'une réclamation
Resition : Décison derstinion remboursement
Réduton : Décison e réduction
Nomiprénon Décharge | Recouvremen | Reiet Réducion
BARRET Syivie e mt mt m
OMARI Mahaon mt mt é ms
INTO Doriane é [t [imie se
STENGEL Daniel e —n —n
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe I à la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du dirccteur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Déchare : Déciion u e demandes de déharge d responsbilisldaire de 'artile L247 d r des procédres
Jocles
Mn ; Décsion de madératond'amende fc ou e majortion
Rj Déision de e d un remise, d'une modéaton o e demanded e transcton
Remis : Décision e remised'amende ol o de majoration & mpis
"Transacion 4822 ; Décision d accqlaion o e demande detransaction
Nomiprénoms Décharge | Modéraion | Rej | Remise | Tranacion
BARRET Syivie 350000 — [350000 — Tss0000 — |350000 — |350000
OMARI Mahamudi- 350000 350000 350000 [350000 350000
PINTO Doriane 0000 —— [350000 — |ss0000 350000 — 350000"
o 0 0 0 o000
lo 0 0 o 75000
o o 0 0 40000
0 0 0 o 75000
0 0 o 0 2000
p # 0 0 15000
3000 —— [ss0000 — |ss0000 — [3s0000 —— 350006
o o 0 0 125000
o o 0 o 125000
0 o o o s000
EILMANN Remy 0 0 0 o 20000
HOEME Phiippe 0 0 0 0 20000
MALASSIS Patrica o 0 0 0 75000
NGUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000
ZIMMERMANN Herse 0 0 0 0 20000
ZINSBrume 0 0 0 0 20000
PASSASEO Scbstien o 0 0 0 20000
PVEIFFER Nadine 0 o 0 o 15000FCKERT Mare o o O 75000
LAFAVE Guîiume 0 0 o 0 30000
LANGENBRONN Damien o 0 o 0 0000
BRUCKER Stephane 0 o 0 o 15000
KEITH Miche 0 je o o 15000
NGUVEN THOMAS Nba-Minh 0 je o o 20000
HUGON Dominique 0 o o o 15000
STURM Abin 0 0 0 0 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe II à la décision n° 20246 du 2 juil. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Drots compromis : Montan des droits compromis mexcide pas
Drotsfradés: Moniant ds o rudés éxc pas
Niotan de lamende: Montant d l'amende nxc pas
Valeu desmarchandises: Montant d f vleur e la marchandie servan decaleu 1o péaléproprtionnllenexcède
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LAHEURTE Marie-Luce Jso00 750 5000
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
(CAREL Pierredean [s000 2500 7 s000(CARRIER Veronique s000 2500 TM s000[CATRY Sebasion s00 £ 0 5000(CHENOT Eric s000 =0 7 s000DAVID Simon. 5000 250 0 s000(GEOFFROY Christine s000 2500 750 s000(GLOTAIN Raphadi s000 2500 750 s000(GRANDON Cerbe 5000 2500 7 5000
MAASER Oiser s000 2500 70 5000
KAROTSCH Jea-Luc s000 2500 750 s000KURN Laurent s000 2500 50 s000PASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000
PPEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000
PRUDHOMME Erc 5000 Jasoo 0 5000RING Patrice s000 [2s = 5000SCHWAB Franck s000 2500 TM s000
[SHOLOBKO-VEREEKE Gregory s000 2500 7 [s
(TROMPETTE Otivier s000 2500 750 [0ECKERT Mare 15000 7500 1500 15000
s000 2500 0 s000
15000 7500 1500 15000
LANGENBRONN Danien 15000 7500 1500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 000 2500 750 000
BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000
[CAIGNARD Neson s000 2500 0 5000
(CRAUSSE Florin 5000 2500 =0 15000
(CRUCHON Romane [s 2500 2 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 s000
FATRISE Camite s00 2500 TM s000(GERARD Philippe 5000 2500 7 s000MAMM Js 000 2500 750 s00JOUSSET Juien 5000 2500 750 5000
KEITH Michl 15000 7500 1500 15000MARLOT Franck 5000 2500 0 5000ME KEOWN Benjamin 5000 200 2 5000
MIDDI Bade 15000 2500 70 so00.
MISCHO Alxandre 5000 2500 7 s000NGUYEN THOMAS Nis-Mink 15000 7500 1500 15000PIERRON Niclss 5000 2500 7 5000
ROBE Thomas s000 2500 [ 5000SCHWARTZ Emmanucic s000 2500 0 s000BOCKLes s000 2500 %0 00BOURGOIN Karen 500 2500 0 s000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
COUTANT Caline 70
DANCET Mathien
DEMESMAY Vincent 750
EL HARIRI Sophia 750
[ESTEVE Jerome HEHHE750 HEHEH
HUGON Dominique 5000 15000
KRAEMER Esele 5000
LUTTMANN Marion
MAGNATI Claudia 750
MARCELINO Ricardo 70
STURM Aiin 1500
(TAMBON Corentia 750
TAPY Jenctne BEEEEEH750
VUILLEMIN Siphane 70
(ZEISSER Thomas HABEEBEBHEEENEE0 AAHEHEE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe IV à l décis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
By 406» (contentieux vovageurs)
Montant d 'mende : Montan delamende 'excède ps
Montant d e aves Montas de rs taescompromis mexcèdepas
Valeur desmarchndises ; Monande l alur ds marchandssde e e ps
2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
PAIRISE Camille 7%
(GERARD Philippe
HAMN Juten
JOUSSET Jutien
KEITH Miche AEHE
MARLOT Franck 750
ME KEOWN Benjamin 2
MISCHO Alesandre 750
NGUVEN THOMAS VMh
PIERRON Nicolas 2
ROBE Thomas
SCHWARTZ Emmanuelle 750
BOCK Les 70
BOURGOIN Karen 70
(COUTANT Caine
DANCET Nathies 0
IDEMESVAY Vincent 0
L HARIRE Sophia 0
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HUGON Dominique 1500
KRAEMER Extelle %0
LUTTMANN Marion 0 HEEEEEEEEEEEEEBLBEEHEHE
MAGNATI Cl 50 E ê
MARCELINO Ricardo 0
STURM Alain 1500
(TAMBON Corenti HEH
(TAPY Jean-Lue 50
VUILLEMIN Stphane 7% ëé
ZEISSER Thomas 750 E ê HEEEABEEEEEEEEEEEEEEEHEENEUUEE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe V à a décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
e t L mt ento d dosnisn)
Montant és txs - Motan ds ds es compromis m'ecdepas
Valerdes marchandiss : Montan el el des marchandises de rn nescde pas
Ds e m es(BARRET S 0000 oo —— u000
OMARS Mahamad 20000 — [100000 —— 50000
PINTO Dorsne 20000 —— 100000 — s000
ALTUN Done uus — [a500 00
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(THOMAS Christine 10000 25000 100000
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EDEL Ludovi 10000 —— s000 10000
WEVANT Yves 2500 [so00 25000
FOURNIER Frank oo Jasow oo
STENGEL Dani 30000 )
BLETTNER Domiique 20000 —— [s0000 a0
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AVGES Brans 2500 —— [s000
(CAREL PireJes 2500 —— [5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
|CARRIER Veronique 2500 5000 25000
CATRY Sebastion 2500 0 25000
(CHENOT Erie 2500 5000 25000
DAVID Simon 2500 5000 25000
(GEOFFROY Chrisine 2500 5000 25000
(GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000
(GRANDON Cerise 2500 s000 25000
HAASER Oliser 2500 s000 25000
KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000
KUN Laurens 2500 5000 25000
PASSASEO Sebusten 10000 — 25000 00000
FEIFFER Nadine 10000 —— 25000 100000
PRUDHOMME Eric 200 s000 25000
RING Patrce 2500 5000 25000
[SCHWAB Franck 2500 5000 25000
[SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000
(TROMPETTE Otvier 2500 25000 100000
ECKERT Mare ioow 25000 100000
LAFAVE Gultaume 0w 20w 100000
LANGENBRONN Damien 10000 —— [as000 00000
BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 s000 25000
BRUCKER Stphane oo —— 25000 100000
(CAIGNARD Nebson 2500 s000 25000
(CRAUSSE Floron 200 5000 25000
[CRUCHON Romane 2500 5000 25000
[DEMONT PirreAlesandre. 2500 5000 250
FAIRISE Camille 2500 s000 25000
(GERARD Philippe 2500 5000 25000
HAMM Julen 2500 5000 25000
[JOUSSET Juten 2500 3000 25000
KEITH Michel [ 100006
MARLOT France 2500 5000 25000
ME KEOWN Benjamin 2300 5000 25000
MIDDI Bade 2500 5000 25000
MISCHO Alesandre 2500 5000 25000
NGUVEN THOMAS Nhw-Miah 10000 — |25000 100000
PIERRON Nicolas 200 5000 25000
ROBE Thomas 2500 s000 25000
SCHWARTZ Emmanuele 2500 5000 [25000
BOCK Lea 2500 5000 25000
BOURGOIN Karen 2500 5000 25000
(COUTANT Caline 2500 5000 25000
DANCET Mathies 2500 00 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
DEMESMAY Vincent 2500 s000 25000
L HARIRE Sophis 2500 s000 25000ESTEVE Jerome 2500 s000 25000HUGON Dominique 5000 10000 s0000
KRAEMER Estlle 2500 s000 25000
LUTTMAN Marion 2500 5000 25000
MAGNATI Claudia 2500 5000 25000
MARCELINO Ricard 2500 5000 25000
STURM Alan s0 10008 50000(TAMBON Corentin 200 s000 25000TAPY JenLuc 2500 s000 25000
IVUILLEMIN Siphane 2500 s000 25000ZEISSER Thomas 2500 s0 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe V1 à la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
n P
Montantde lamende: Montat de 'amende 'ecèd pas
Motant i € taxs: Montant ds ds us compromis 'excide ps
Vaour des marchandises Montant de i vaiur des marchandses defrandenexcde pas
Nentprèons e | e
BARRET Syhie 0000 Tooosa — |s00000
[OMARI Mahamadi I oo |s00000
INTO Doriane 30000 100000 300000
ALTUN Denir 10000 25000 100000
AUPRETRE Philppe 10000 25000 100000
THOMAS Chrisine 10000 25000 [
STENGEL Dan s0000 —— 100006 — |s00000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe VIL à la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Moniant d 'mende :Motos delamend nexcéd ps
Valer des marchandies : Montan de L valur des marchaniss defrandenerède pas
Nom/prémom Motant d 'amende | Vaewrdes
BARRET Syiie 2000 00000
[OMARI Mahamudi 00000
PINTO Dorsne o000
(ALTUN Denie 150000
(BEAUPRETRE Phiippe 150000
THOMAS Chritine 150000
PINOT Laurent 150000
EDEL Ludovic 150000
WEYANT Vves 2000
FOURNIER Franck. 150000
STENGEL Daniei 00000
[BLETTNER Dominique (300000
SCHAAL Jc 00000BILGER Joseph 25000
BURGER Clire 2000
CHAILLOT Fiorent 200
(CHEVRIER Vairie (25000
DA PIEDADE Erie 25000
DELAVENNE Noemie 75000
(GRILL Benoie 150000
EILMANN Remy 25000
MOEME Phiippe 75000
LAMEURTE Marie Luce 25000
MALASSIS Patiis 150000
N'GUEREMBASSA Oivier 75000
NAVECH Raphact 25000
NEUHARD Heine 30 25000NICHTREY Nathaie 350 250ZIMMERMANS Herve o000 7500
IN r 10000 75000
AUGES Bruno 3500 25000
(CAREL PierreJean 3500 25000
|(CARRIER Veronique 3500 25000
[EATRY Sebasien 3500 25000
(CHENOT Erie 3500 25000DAVID Simon 5500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
|GEOFFROY Chrsine 3500 25000
GLOTAIN Raphact 3500 25000
[GRANDON Cerise 3500 25000
HAASER Olvier s00 25000
KAROTSCH JeanLue 3500 25000
KU Laurent 3500 25000
PASSASEO Sebasten 20000 150000
PFEIFFER Nadine 20000 150000
PRUDHOMME Eric 5500 25000
RING Parice 3500 25000
SCHWAB Franck. 3500 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000
(TROMPETTE Otvier 3500 200
BOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000
BRUCKER Stephane 20000 150000
[CAIGNARD Neson 3500 25000
(CRAUSSE Floron 3500 25000
CRUCHON Romane 3500 25030
[DEMONT Pirre-Aleandre. 3500 25000
FAIRISE Camie 3500 25000
(GERARD Philiope 3500 25000
HAMM J 3500 25000
JOUSSET Jutien 3500 25000
KTTN Miche 20000 150000
MARLOT Franck 3500 25000
MC KEOWN Benjanin 3500 25000
MIDDI Badr 3500 25000
MISCHO Alexandre 3500 25000
NGUVEN THOMAS Nis-Minh- 20000 150000
PIERRON Nicols 3500 25000
ROBE Thomas 3500 25000
[SCHWARTZ Emmanuele 3500 2000
BOCK Lea 3500 2000
BOURGOIN Karen 3500 25000
(COUTANT Celine 3500 2500
(DANCET Mathieu 3500 25000
DEMESMAY Vincent 3500 25000
L HARIRE Sophis 3500 25000
ESTEVE Jerome. 3500 25000
MUGON Dominique 20000 150000
KRAEMER Esele 3500 25000
LUTTMANN Marion 3500 25000
MAGNATI Claudia 3500 2500
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
MARCELINO Ricardo 3500 25000
STURM An 20000 150000
TAMBON Coreatin 5500 25000TAPY Jon-Loc 350 25000VUILLEMIN Stephane 3500 25000
25000(ZEISSER Thomas 3500
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe VIII i la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
Montatde l'amende : Montant e 'amende exc pas
Vale desmarchandiss ; Montane d o e ds marchndies d r n'ecède ps
porè p T
rn e oo oo
OMARI Mahamudi 82000 600000
cr rs o0 oo
TUN b o u
(BEAUPRETRE Phiippe 120000 150000
oS Gs oo T[s nn 00 £
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe IX à l décision n° 2024/6 du 2 juil 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PN 420D », « 420 » « 421 » (argent liquide)
Montant e Famende : Monta del'amende necide pas
Argnt e s espèces (il i, ls Isrument négoclabls cu poreur (chêque de ey, chique, bs à"rdre, mandat), es marchandss sevant de résere de alur rs i (1) ls are r papés en ps
Nomprénom N | At epiae
BARRET sy o0 500000OMARI Mabamoëi oscos 50000
PINTO Doriae [ 00000
[ALTUN Dt oo 200000BEAUPRETRE P oo 20000THOMAS Chrisin o000 20000
PINOT Laurnt o0 s000
EDEL Ludovi 350 5000
WEANT Ve 25000
FOURNIER Frank 5000
STENGEL Dusie 30008
BLETTNER Domiique 20000,
SCUANL Jn 0000AUGES Bruno 2500
(CAREL PirreJes 2500
(CARRIER Veronique 2500CATRY Sc 2500 ——
(CHENOT Ec 25000
DAVID Simon 2500
[GKOFFROY i 2500
(GUOTAIN Rophadi 2500
[GRANDON Cerise 2500
MAASER Over 2500
KAROTSCH se 2500
KU Lauret 2500
PASSASEO Ss 000
PREIFFER Nadine 5000
PRUDHOMVE i a0
RING Parie 2500
SCHWAB Franck 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory i 5000
(TROMPETTE Otvir vn 2500
BOURDEAUDUCO Frey i) a0
[BRUCKER Sepane 500 oo(CAIGNARD Nn vs 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
(CRAUSSE Floran 1700 25000
[CRUCHON Romane o 25000
DEMONT Pierre-Alecandre im0 25000
FAIRISE Camille 1700 25000
|GERARD Philippe 3 25000
HAMM Juten 10 25000
JOUSSET Jaten 1700 25000
KEITH Michel 3500 s0000
MARLOT Franck. im0 25000
MC KEOWN Benjamis 3 25000
MIDDI Badr 100 25000
MISCHO Aleandre 10 25000
NGUVEN THOMAS Now-Miah 3500 s0000
PIERRON Nicalas 10 25000
ROBE Thamas 10 25000
SCHWARTZ Emmanuelle 10 25000
BOCK Les 1700 25000
BOURGOIN Karen 10 25000
COUTANT Caline 1m0 25000
DANCET Mathies 1700 25000
DEMESMAY Vincent 3 25000
L HARIRE Sophia 1700 25000
ESTEVE Jerome 10 25000
WUGON Dominique 500 50000
KRAEMER Estlle 1700 25000
LUTTMANN Marion 1700 25000
MAGNATI Cs 10 25000
MARCELINO Riardo im0 25000
STURM Alin 5500 s0000
(TAMBON Corentin im0 25000
TAPY Jenetine im0 25000
VUILLEMIN Stephane 10 25000
[ZEISSER Thomas im0 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Annexe X à l décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevs
tIRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montantde lamende : Montan de l'amondemexède pas
délégation de signature
Argen e s cpice il t i Js Istrument négocablesauporter(chêqe e voyage chiques, lls à
rr mandu), es marchandiss srvan derésere de valeu s ue (For), es cares pré payéesn'excéde ps
Nomiprémom Nomantde | Argens iuide
BARRET Syivie 03000 300000
(OMARI Mahamadi 105000 300000
INTO Doriane 105000 500000
ALTUN Denie 70000 200000
(BEAUPRETRE Phiippe oo 200000
THOMAS Chriine 70000 200000
STENGEL Daniel 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
= 4
RÉPUBLIQUE U
FRANÇAISE
—
ms cxnc es es STRASBOURG,2002024
e cr s Verion amomymisé de a décison 20246 du directerrégional à
e e STRASBOURG portant. subdélégation de Ia signature du
e I eqn Sreciur interréional à METZ dansles domaines grcien t
sontetieux en matièe de cotibutions inirectes ansique pour
les transactions en matère de douane e d'argent liquide.
Vu le code général des impôtset notamment son article 408 del'annexe I et ses articles 212 et
suivants del'annexe IV ;
Ve code des douanes et notamment es articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif & Pexercice du doit de trnsaction par
Décide
Aricle ler — Délégation st donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules figurent en annexe 1 dela présente décision à l'effet de signer. au nom du directeur
{merrégional à METZ,les décisions de nature contentieuse (décharge de drots suite à
réclamation, décision sur lescontestations en matière de recouvrement ds arices L 281 et L 283
' livre des procédures fiscles, rjetd'une réclamation, estitution ou remboursement de droits
e erreursur l'assitte, réduction de droit suite à erreur de caleu) en matière de
s, ct pourles montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montant llmités
Artiole 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décsion à l'effet de signer, au nom du directeur
{iterrégional à METZ, les déisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
e responsabilt solidaire e l'artcle L247 du livre des procédures fscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
'demande de modération ou d'une demande de transacion, remise d'amende ficale, de
majoraion d'impôts ou d'intérêt de retard, accepation d'une demande ct conclusion d'une
(ransaetion) en matière de contribution indireces, et pourles montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe I en euros ou pour des montant limités.
Artcle 3 — Délégation est donnée aux agents dontles numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'ffetde signer,au nom du directeur
{nterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en maiére de contributions
fndiretes, et pourles montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende t de valeurdes
marcharidises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
'Artcle 4 - Délégation et donnée aux agents dont es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à 'efet de signer,au nom du directeur
fnterrégional à METZ, es actestransactionnels défintifs de type 406 portant sur des contenieux.
voyageurs en matière de contravention et de déli douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 - Délégation et donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matrcules) figurent en annexe V dela présente décision à lefft de signer, au nom du directeurimterrégional à METZ, es actes ransactionnels définitfs et ls ratfiations d'actes
transactionnelsprovisoire en matièrede contravention e de délt douanier, pour les montants
i sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont lmités,
Aricle 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi{matrioules) figurent en annexe VI de laprésente décision à l'efetde signer,au nom du directeurmterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délt douaniers pour es
montants qui sont mentionnés dans ctte même annexe VI en euros ou sont
Aricle 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matriules) figurent en annexe VII de I présente décison à l'efetde signer, au nom dudirecteur intrrégional à METZ, les actes transactionnels défnitifset les ratfications d'actestransactionnels provisoires n matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscetie même annexe VII en euros ou sont illimités.
Artcle & — Déléation est donnée aux agents don les numéros de comy
{énaricles) figurent en annexe VI d laprésete décisin à et de
ireteur ntrrégional à METZ, ls transctions en matée d conrefaçon pour ls montants quiont mentionnés dans cete mêre annexe VIl en euros oùsont Mimités,
Anicle 9 - Délégation est donnée aux agents dontles numéros de commission d'empl
{matricules) figurent en annexe IX de la présente décisionà 'efetde signer,au nom du directeurinterrégional à METZ,lesactes transactionnelsdéfintifs e lesraifiations d'actes
transactionnels provisoires en matièe d'argentliquide pour les montantsqui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illmités,
Anicle 10 — Délégation st donnée aux agents dont es numéros de commission d'emploi(matrcules) figurent en annexe X dela présente décision à l'efft d signer, au nom du directeurjnterrégional à METZ. es transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cettc même annexe X en euros où sont ilimités
Anicle 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes aéministatfs du départementdu siège dela drection régionale des douanes. Ele annule et remplace la précédente décision
portant e même objet.
Joseph GRANDGIRARD
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Version anonymisée de I'Annexe 1 la décision n° 2024/6 du 2 jui. 2024 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présenteversionanonymisée d l'annexe ! reprodui l e ds agntsqui bénéficient o une déégtion de signatar,
âu un ardrediffret d el d laverion mon ananymise de laiteannex. Aucune correspondance entr une
e rl d'an agentdes douanes e s équivaieat sous une forme anonymiée, n'estposible,
'NTTENTION : outerevélation ds nom, prénos d énéficiaie d'une auoration d'annymisation s punie decng ns
#d'empcisonnemen e 75 00 rs d'amende (e 15-4 du code e procéure péal)
Décharge : Décisionde déchargededrois
Recouvrement: Décson su sn cntesation d rcouvremen poura moiant mml e
Rj Décison d ej d'une rclamation
Resution: Décision e retinson remboursement
Réduton ; Décison derédcton
Naméro de commision d'emploie Décharge | Recouvremem| el | Resiosion | Rédocion
Tanomymiation it pas aplicable en matère de conribtions imdreces t de réglemenations asimiés, ucune
Informaion st dspoible pour ct annexe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevs t délégation de signature
L préscate vrsion anonymisée de lannexe 1 reprodai l st es agents q bénéfcent ue déléation de
signatue, dans us ordre diffrent d celui de u version non anonymiée deldie annce, Aucune correspondance
entreancidntitérélled'unagent ds douane t son équivalet sous un forme amonymise, e posible,
ATTENTION tout révéltondes nom,prénom du bénéflaie ' uorsaion d'anonymiaio es un de i ns#d'empcisonnement e de 75 000 euros d'amende(rice15-4 du ce de procdur il
En matière gracieuse contributions indirectes)
Déchare: Décisn r es demands e déchrge e rn sl de rl 247 u lare de procidres
focaler
rn Dc e madéraiond'amene fs u de mtn
T Déiion d rj d'un rs dn morto o d d d'un asation
Remie: én e e d'anende fc u de mn d
Tramacon 230 én d'acepto ¢ ok d wanaction
Namére d commission d'emplips Décharge | Modéraica | Rejat Remise | Trnscton
Lanonymisation 't ps applicble n matère de conribuons idivcis e de réglemenaion assinilii, ce
(nformaion et dsponible pour ce nn
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Version anonymisée de l'Annexe I11 à la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présnt vrsionanonymise del'annee 11 reproduilaliste ds agntsqu bénéficient ue déégationde
gnaare dans un ardre différetde el de ls verionnon anonymiéedelditeannex. Aucunecorrespondance
e un dentiérélld'un agentde douanes e son équivalent sus e forme anonymisé, n'es possible-
RTTENTION tote révéltin ds nom, prénon d bénéficiaire 'uneautoriation d'anonymisation s punie de cnq ns
d'emprsonnement . 75 00 cro d'amend (il 154 du odedeprocédure pénale)
En matière de contributions indirectes et d réglementations assimilées : transaction simplifiée —
4823 bis « PRS »
ot compromis - Monan des ds compromis mexcidepas
Drois s Montas e rs Jaudés nxc ps
Notar delamende: Montas d 'amend nexcide pas
Vet ds maréhandses: Montant e o e de la marchandieservant de calcul à a pénaltéproprtonnllen'excède
par
L v Droits Montant de- Valeur desperm——— T P =
T'anompmistion W o pas aplable en matière de conributonsindrecis i de réglmetaion assimilés, aucune
nformaton st disponible pour ct annese
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 2
GRANDGIRARD Joseph
il. 2024 du directeur régions
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature.
L présntevesion ananymisede anncxe IV reprdi l se desagetsqui bénéficint d'une déégationde
ignatar, dans un odredifféren d clui de o verion nonanonymiée de die aanee, Avcune corrpondance
€0 ue idenié rc d'un agentdesdouanes e son équivalentsou ue frms snopniséen'est ps
ATTENTION :toute évéltiondes nom, prénom d bénéflie d'u rn d'anonymisaion e pn e i ns#d'emprisonnemen e de 75 00 curs d'amende(arice 13-4 d code e procdre péale)
By <406 » (contentieus vovageurs)
Nontantde Famende - Motat de l'amende mecid pas
Mtan és txs : Monan des ds tascompromis n'ncde pas
Valeu es marchaniss : Monan de L ol des maréhanises de e n'encde pas
Naméro de commissond'empli(matrcue) b= Tt e
Matricale 35727 1500 7500 15000Matricte 7611 0 2500 s000
Mariule 35552 7 2500
Matriute 41760 70 30 s
Matricule 43184 50 2500 s000Matricule 43836 1500 7500 15000Matrcaie 44145 1500 7500 15000Mariute 46772 n 7 2500 s000
Matricule 46792 u e 5000
Matricule 2316 750 2500 5000 —
Matricule 2352 7 B 5000Matricule 267 1500 500 [15000Matiale s2525 1500 7500 15000
Matricule s2688 TM 2500 000
Matricule $3178 1500 7500 15000Matriute 5940 750 200 5000 —Matricaie s4214 0 2500 3000| Matricute 84219 1500 7500 15000Matricale 54500 50 2500 s000Matriule s6178 50 2500 s000[ Matricte 571 1500 7500 15000Matrcule 7255 1500 7500 15000Matriale 57390 2 2500 s000Matriale 57754 750 250 s000Matriule 124 [0 2500 s000Matricale s8174 1500 500 15000Matrcale 8328 0 [2s00 JsomMariute s3456 = 2500 [sMatriuïe 58535 1500 7500 15000
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Matricate 58619 1500
Matricale 9380
Matricule 9544 1500
Maricale 60109 1500
Matiale 60122 750
Matricle 60353 TM
Mtrcate 60634
Matricale 61149 1500
Matricute 61244 750
Natricle 61374 70 HEEEBEEEEE
Matricul 61530
Matricule 61726 7%
Matiate 62606 750
Matrcule 62752 TM
Matricule 62758 s0
Matriute 63118 750
Matriale 63239 750 HEHHEE
Matrcule 64338 7
Matricute 64574 0 200
Matriale 4740 750
Matricate 65084 0
Matrcale 65150 750
Matricule 65702 750
Mariute 65720 750
Matricute 65830 TM
Matrcule 65900
Matriute 65948 7%
Matiate 66266 70
cu 666 0
Matricule 66418 750
Matricate 66450 2
Matricul 66464 0
Matricale 66512 750
Mariute 66576 TM
Maticle 67060 HEBEREEEEBEEENESAEBEEEEEEEEEEEEEEE0EEEEEE0EEEEEHEE
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Version anonymisée de I'Annexe V à la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présnte version anomymisée del'anxe V reprodui l st es ageats q bénéfcent ue délégtion de
signatue, dans un ordre différent de celui d l version non amonymise de laiteannese Aucune correspondanceentre une idntitérélled'unagent ds dousnes e son équivalent ous un formeanonymisé, s pl
ÀATTENTION toute révltondes po,pénom d bénéfiie d'u adrstion d'anonymison cx i d in ns#d'empcsonnement t de 75 000 eurs d'amende(arce13-4 d code e procédurepéal
Montatde arende : ot e Famende s ps
Montant é e - Mota ks o tascompromsn'encède s
Valer desmarchaiss ; Monant d s vl des mc hs d e n'escde pas
Nemir d cmm p (i) —2 | M S
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Matricule 40895 T10000 25000 100000ce ts -ce i CC E
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Matricule 44148 2 20000 50000 1250000[m se E E
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e 51 Tce 216 se —— 100 —— enMatricule 52382 2500 25000 100000e 255 es —— Jiooos—omow
| Matricule 52828 J10000 25000 100000
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Matriute 53940 12500 5000 25000
Matricale 4214 2500 s000 25000
Matricale 52219 10000 25000 000
Matricte 54300 200 s000 25000
Matricule 54407 oo 125000 100000
Matricule 55175 2500 5000 25000
Matriule 55428 s00 2000 25000
Matriule 7147 20000 |s0000 250000
Matiate 7253 s000 10000 50000
Matricte 57271 - 2000 25000
Mitricale 57364 o 2000 25000
Matricale 57390 2500 s000 25000
Matriule 57640 s00 2000 25000
Mariute 57754 2500 5000 25000
Matricle 57849 10000 25000 10000
Matricale 124 2500 s000 25000
Mtriule 8174 s000 10000 s0000
Matriule 8321 s00 2000 25000
Matriule 58525 2500 s000 25000
Matriute 8456 2500 s000 25000
Matricule 4585 10000 25000 100000
Matricale 8619 loow — [25000 100000
Matricule S8667 00 2000 25000
Matriute s8725 10008 —— 25006 10006
Matricte 59380 2500 s000 25000
Matrcule 59544 om0 100000
Matrcule 60109 o [a5000 100000
Matriute 60122 2500 s000 2000
Maricate 60355 200 s000 25000
tricale 60194 5000 10000 s0000
Matrcale 60543 ) 10000
Matriute 60634 2500 5000 25000
Maricute 61149 0000 | 100000 00000
Matriate 61244 2500 5000 25000
Matrcaie 61374 2500 5000 25000
Matricul 61565 [0 2000 25000
Maricale 61550 200 s000 25000
Matricuie 61726 2500 5000 25000
Matricie 62696 2500 5000 25000
Matricale 62752 2500 s000 25000
Matricale 62758 2500 s000 25000
Matricte 63115 2500 5000 25000
Matricat 5239 E 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Matrieule 64338 2500 5000 25000Matrcule 64374 2500 5000 25000Matricai 64740 2300 s000 25000Matricae s084 2500 s000 25000Matiale 65150 2500 s000 25000
Matriule 65702 2500 0 25000
Matricule 65720 2500 5000 25000Matriul 65830 2500 5000 25000Matriute 65900 2500 5000 25000Matricul 65945 2500 5000 2500Matrcul 6266 2s s000 25000Matrcul 6386 2500 s000 25000Matricuie 66415 2500 — s 25000Maticale 66450 2500 5000 25000Mariut 66464 2500 s000 25000
Matriute 66512 2500 s000 25000Maricule 66576 2500 5000 2500Matricute 67060 2500 s000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Version anonymisée de P Aunexe VI à la décision n° 2024/6 du 2 uil. 2024 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste vonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
L présnt vrsion ananymise del'annex VI reprodul e des agents q bénéfcet 'une délégation de
ignture an n ordre différentde e e ls version non anonymisée deldite annex. Aucune correspondance
e anc e él d'un agentdesdounes e sn égsvalent sous une forme anonymisée, n'estpasible.
RTTENTION toue révétion es o prénom d bénéfiiair 'uneautorisation d'ancmymisation es pure de cnqans
&'emprsonnement & 7 00 rs d'amend (il 154 du code deprocédure pénae)
Montantde l'amende: Montant e 'amende 'scède pas
Montat d s s Monan s ds aes compromis xc pas
aleu des marehandises " Montant d o wen ds marchadss de fraude 'excède ps
m | m és | Vo
== ey e
3 oo
10000 100000
30000 [s00000
£3 ot
oo 00000
ot oo00 rn
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
ronymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 2 juil 2024 du directeur régional
La présente verson anonymisée de lannexe II reprodut e des agents q bénéfcet d'une délégation de
#sgnatur,dans un odre diférentde cl de l verson nomamonymisée d laditeannese,Ancune sorrespondance
entr une identitéréelled'uagent ds douanes t son éguivalentsous une forme amonymisée, es ol
ATTENTION tote révétion des nom, prénom d bévéficnired'un autriation d'anonmisation e pnie e in ns
#d'emprsonnement e de 75 000 euos d'amende(rice13- d cod de procédure Pl
Montant d l'aménde ; Monan delamendemexidepas
Valeur desmarchaiss / Monan e l vl des marchandise de e e pas
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Matriule 54300 3500 25000
Matricle s5178 3500 25000
Matricale 7147 40005 500000
Matriule 57253 20000 150000
Matriale 57364 3500 25000
Matricale 57390 3500 25000
Matricale 57640 3500 25000
Mtricale 57754 500 25000
Matriale 57649 20000 150000
Matriuie 9124 00 25000
Matricale 58174 20000 150000
Matriule 921 3500 25000
Matriule 58525 5500 25000
Matriule $9456. 3500 25000
Matricale 58585 20000 150000
Matricule 8019 20000 150000
Matricule 58667 3500 25000
Mariale 59380 3500 25000
Matricate 59544 20000 150000
Matricale 60109 20000 150000
Matriule 60122 3500 25000
Matriale 60353 3500 25000
Matricate 60404 10000 75000
Matricte 60543 20000 150000
Matricule 60634 3500 25000
Matriute 61149 2000 60006
Matriale 61244 3500 2500
Matrcule 61374 5500 2500
Matricale 61568 3500 25000
Maricute 61580 3500 25000
Matricle 61726 3500 25000
Matricul 62696 3500 25000
Matriute 62752 3500 25000
Matiale 62758 3500 25000
Matricale 63118 3500 25000
Matricul 63239 5500 25000
Matriute 64335 3500 2500
Matricte 64374 3500 25000
Matricale 64740 3500 25000
Maricute 65084 3500 2500
Matricute 65150 3500 25000
Matricule 65702 5500 25000
Matriute 65720
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Matriul 65830
Matricute 65900
Matricale 65948
Matricule 66266
Matricale 66386
Matricale 66415 HAAEAE
Matricuie 66450
Mariuie 66464
Mariuie 66512
Mtricul 66576
Matricule 67060 HEEHEHHHAEEBEE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
t délégation de signatureListe anonymisée des agents des douanes recev
La présenteversionanonymisedel'annexe VII reprodoi st ds agntsqui bééficintd'une délégationde
Sgratar, dans un ordre diferent de cl de l versin non anonymisée de e nnee. Aucume correspondance
i une identitérélld'un agentdesdouanes e son équivlent sous un forme anonymisé, n's possible.
ATTENTION © œ révélation ds o, pénos d bénéficaied e uorsaton d'annymisaion st panie de cng ns
d'empcisonnement 6 de 75 00 cros d'amende (l 154 du ode de procéure pénale)
421 » (contrels
Montantde lamende: Montant de 'amende 'excèd pas
Valeur es marchandises ; Montons d avaeur ds marchandiss de e nexcède pas
Namérodecommisin d'emploi (matricle)
ct s10
e GS _
rc 10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 2 juil 2024 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
L présent vrsion anonymisée de l'annexe IX eprodui st des agnts q bénéfcien d'ue élégtion de
#sienture, dans un ordre diférentde cl d l vrsion non anonymise d aditeannese Aucune orrespondance
entr une idenité réelled'unagent ds douanes t sonéquivalentsous une forme snonymise, 'etposible,
#ATTENTION toute révéltondes nom,pénom d énéfiiie & e us o norymision o pn e cq ns#d'empcisoanemen e de 75 000 curs d'amende(rice 13-+ d code de procdar péral)
Montatde l'amende : Monan de lamendemexide ps
Aren liquid: s epècs(illet e ls nsrumentsnégoclables u prtur(chquede v, chques, bl ào, mandat ls marchandises srsas de réserve devleur t lquide('r, fs cartspr ps n en p
Numéro decommisson d'empli(matrcue) Mn de | Argeiquide
Matriale 35727 105000 00000Maricule 37611 1700 25000
Matriule 36682 10 25000
Matrcule 40895 o000 200000 |Matricaie 41760 [ 25000Matrcule 2629 105000 300000
Matriule 43184 1700 25000
Matriule 43836 3500 50000Matricule 44148 70000 200000Matrcale 46772 1700 25000
Maricute 46792 im0 25000
Matriute 52316 im0 25000Matriule 52352 im0 25000
Matriule 2573 - 105000 300000Matrcule 2825 500 s0000Matricue s2888 1700 25000
Matricue s3178 B [3300 50000
Mariute 3000 10 25000Matrieale 6214 - 1700 25000Matricaie s4219 0 s0000Matriule 54500 1700 25000
Matriule s5178 10 25000
Matriule 57147 0000 2000Matrcaie 7253 3500 s0000Matriuie 57390 im0 25000Matriule 57754 im0 25000
Matricale 57647 0000 200000Matricale SS124 170 25000Matrcule 174 3500 [so000Matriale 58525 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Mtricule s5456 0 25000
Matricule 8585 3500 s0000
Matriule s8619 5500 50000
Matricale 59380 10 25000
Matriule 59544 3500 50000
Matriale 60109 3500 50000
Matriute 60122 10 25000
Matriale 60355 1700 2500
Matricale 60543 70000 (200000
Matricte 60634 im0 25000
Matrcal 6149 05000 300000
Matrcule 61244 0 25000
Matriule 61374 10 25000
Matriule 61530 im0 25000
Matriule 61726 1700 2500
Mariule 62606 im0 25000
Maticale 62782 1700 25000
Matriale 2755 im0 25000
Matricte 63115 10 25000
Matsical 63239 0 25000
Matrcule 64338 0 25000
Matricule 64374 10 25000
Mtricute 64740 10 25000
Matricute 65084 100 25000
Matricule 65150 1700 25000
Matriule 65702 3 25000
Matriale 65720 1700 25000
Matriate 65830 1700 25000
atrcae 65900 170 25000
Matricale 65945 170 25000
Matrcule 66266 10 25000
Mtrical 6636 1700 25000
Matricule 6641 10 25000Matricut 66450 1700 25000
Matriute s6464 10 2500
Mariute 66512 10 25000
Mariute 66576 10 25000
Matricute 67060 o 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/6 du 2 juil. 2024 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La prsent verson anonymisée de lannexe X reprodut lls des agents q bénéficet d'unc élégation de
ignatur,dansan odre diférentde cl de l vrsion non anoaymisé de aditeanneve. Aucune corespandance
entre une idenitérélled'uagent ds douancs t son équivalet sous un forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révétion es mm préoms d benéicisre & ane stoisation d'anonymiston ct punie d cin ns
Wd'emprisonnement c de 75 000 eurs d'amende i 13-4 d cod e procédurepénal)
Notan e lamende : Monan e l'amonde mxc pas
Arge lquide ls esèces ls âè lc imsrament négoclabls cu poreur chêque d voyage. chigues, bs d
e, mamdt), es marchandses sevant de réere de valur rs e (o) ls cr pré epees n encde s
Naméro de commission d'empli(matrcaie) Mootatde | argenttiquide
Matricute 35727 105000 00000
Matriule 40895 0 — 00000
Matricule 2629 105000 300000
Matricule 2573 105000 300000
Matricule 7849 o0 200000
Matricule 60543 70000 200000Matrical 6149 05000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
æ - CabinetPREFET Direction des sécuritésBbgtéBAS -RHIN Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande deposee en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale à Strasbourg qui se déroulera du 13au 15 juillet 2024 ;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
ARRETEArticle 1°"La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fêtenationale à Strasbourg qui se déroulera du 13 au 15 juillet 2024 à Strasbourg :- le 13 juillet de 13h30 au lendemain O6h parc de |'Etoile,- le 14 juillet de 06h au lendemain OSh parc de l'Etoile, de 01h au lendemain 01h30 place de laBourse, de 20h à 23h30 secteur Nolistra, de 21h30 à 23h presqu'ile Malraux et de 20h aulendemain 01h30 zone nord-sud-est et ouest (anti-bélier),- le 15 juillet de 01h30 à 10h place de la Bourse.97 agents privés de sécurité ainsi qu'un maître-chien, un chef de site et quatre coordinateursseront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d''une abrogation, à tout momient, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préféte, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 0 8 JUIL. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Cheffe du Bureau de la sécurité intérieure
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURSI - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :-Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
= Cabi de la Préfètz abinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 àL.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture duBas-Rhin ;Vu la demande complémentaire déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société desécurité privée POLYGARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à I'occasion de l'évènement « PagesBlanches » qui se déroule du 31 mai au 05 septembre 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du05 janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3impasse du Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou degardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement dela sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
ARRETEArticle 1°La liste des agents privés de sécurité de la société dénommée POLYGARD, représentéepar M. El Hassan MACHWATE, son gérant, chargée d'assurer une mission de surveillancesur la voie publique du 31 mai au 05 septembre 2024 place du Château à Strasbourg àl'occasion de l'évènement «Pages Blanches », figurant en annexe 1 de l'arrêté du 14 mai2024, est complétée par la liste en annexe bis.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrêté seront effectuéespar les agents de sécurité mentionnés en annexe 1 de l'arrété du 14 mai 2024,complétée par les agents figurant en annexe 1 bis du présent arrêté. L'ensemble de cesagents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et, avec le consentementde leur propriétaire, procéder à leur fouille.Article 3Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 restent inchangées.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à toutmoment, en cas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécuritéintérieure ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Article 5Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Madame le Procureur de la République et au DéléguéTerritorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, et notifié à lasociété POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le / 9 JUIL. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa chef du pôle des polices administratives
BogesBéatrice BRUCKER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme (a Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* Parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former Un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
PREEET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉsgalitéFrateriité d
Pôle des Polices Administratives
ARRETE
Demande du titre de maître - restaurateurLA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,VU l'arrété ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,VU larrété ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur,VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre demaître-restaurateur ;
VU _ l'article 244 quater Q du Code Général des Impôts modifié, relatif au crédit d'impôt en faveurdes maîtres-restaurateurs,VU _ l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,VU _ l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOTDirectrice des Sécurités,VU _ La demande du titre de maître restaurateur formulée en date du 25 mai 2024 par M. MarcEBER,
VU _ l'avis favorable de l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 6 mai 2024,
iCONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour l'obtention du titre de maître-restaurateur à M. Marc EBER et que le titre de maître-restaurateur peut dans ces conditions lui êtreattribué,SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
z , n ER [ % DUFIEEN P T ) o Y$ pipecde - Ripublique U738 Doambotes Coges£ ! H =
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
ARRETEArticle 1°' :Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Marc EBER, chef pâtissierde la S.A.R.L «AUBERGE DELA CHEVRERIE» pour le restaurant « AUBERGE DE LA CHEVRERIE » sis rue des puits à. 67870Griesheim-près-Molsheim pour une durée maximum de quatre ans.Article 2 :
Deux mois avant le terme de cette période de validité, le titre de maître-restaurateur peut fairel'objet d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.Article 3 :
La déchéance du titre de maître - restaurateur peut être prononcée par le Préfet :- en cas de cessation d'activité de l'établissement ;- lors du départ du dirigeant.Dans l'une de ces situations, il conviendra d'en informer immédiatement le préfet qui vous adécerné le titre.Article 4 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le À À JUIL. 2024
La Préfète,P. la Préfète par délégationLe Chef de Pôle des Polices Administratives
Béatrice BRUCKER
073 Stasboure Cedes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
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PREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Polices Administratives v
ARRETERenouvelant le titre de maître - restaurateurLA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,VU _ l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à I'attribution du titre de maître-restaurateur,VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur,VU — l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre demaître-restaurateur ;
VU — l'article 244 quater Q du Code Général des Impôts modifié, relatif au crédit d'impôt en faveurdes maîtres-restaurateurs,
VU l'arrété ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restavrateur,VU _ l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOTDirectrice des Sécurités,
VU _ l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Yann EBERpour une durée de quatre ans,VU La demande de renouvellement du titre de maître restaurateur formulée en date du 28 mai2024 par M Yann EBER,
VU I'avis favorable de l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 6 mai 2024,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour l'obtention du titre de maître-restaurateur à M. Yann EBER et que le titre de maître-restaurateur peut dans ces conditions lui êtreattribué,SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
Higue 670 - Sirasbonre Cogex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
ARRETEArticle 1°" :Le titre de maître-restaurateur est renouvelé à M. Yann EBER, gérant et chef de cuisine de la S.A.R.L.«Auberge de la Chèvrerie» pour le restaurant « AUBERGE DE LA CHEVRERIE » sis rue des.puits à67870 Griesheim-près-Molsheim pour une durée maximum de quatre ans.Article 2 :
Deux mois avant le terme de cette période de validité, le titre de maître-restaurateur peut fairel'objet d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.Article 3 :La déchéance du titre de maître - restaurateur peut être prononcée par le Préfet :- en cas de cessation d'activité de l'établissement :- lors du départ du dirigeant.Dans l'une de ces situations, il conviendra d'en informer immédiatement le préfet qui vous adécerné le titre.Article 4 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le Ÿ 1 JUIL. 2024
La Préfète,P. la Préfète par délégationLe Chef de Pôle des Polices Administratives
Béatrice BRUCKER
7à Stasbonrs Codex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
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PRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalité 'Fraternité
Pôle des Polices Administratives :
ARRETE
Demande du titre de maître - restaurateurLA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,VU _ l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur,VU _ l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre demaître-restaurateur ;VU _ l'article 244 quater Q du Code Général des Impôts modifié, relatif au crédit d'impôt en faveurdes maîtres-restaurateurs,
VU _ l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,VU _ l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOTDirectrice des Sécurités, 'VU La demande du titre de maître restaurateur formulée en date du 25 mai 2024 par M. JolbertFABIO,
VU I'avis favorable de l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 6 mai 2024,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour l'obtention du titre de maître-restaurateur à M. Jolbert FABIO et que le titre de maître-restaurateur peut dans ces conditions luiêtre attribué,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
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ARRETEArticle 1° :Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Jolbert FABIO, second de cuisine de la S.A.R.L«AUBERGE DE LA CHEVRERIE» pour le restaurant « AUBERGE DE LA CHEVRERIE » sis rue des puits à67870 Griesheim-près-Molsheim pour une durée maximum de quatre ans.
Article 2 :Deux mois avant le terme de cette période de validité, le titre de maître-restaurateur peut fairel'objet d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Article 3 :La déchéance du titre de maître - restaurateur peut être prononcée par le Préfet :- en cas de cessation d'activité de l'établissement ;- lors du départ du dirigeant.Dans l'une de ces situations, il conviendra d'en informer immédiatement le préfet qui vous adécerné le titre.Article 4 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 4 4 JUIL. 2024
La Préfète,P. la Préfète par délégationLe Chef de Pôle des Polices Administratives
eBéatrice BRUCKER
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PRÉFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalité - Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION A STRASBOURG, DESTINEÀ ASSURER LA SÉCURITÉ DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2024La préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L2261 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de MadameJosiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1"" décembre 2016 ;Vu les arrêtés municipaux n°T2024-1053 et T2024-1054 du 4 juillet 2024 de la commune deStrasbourg relatifs aux mesures de circulation et de stationnement mises en place à l'occasion deI'organisation du feu d'artifices et du vol de drones du 14 juillet 2024 au Parc de l'Étoile ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;
Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituerun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national et notamment àStrasbourg, compte tenu des attentats qui ont visé le marché de Noël le 11 décembre 2078 ;Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour lasécurisation de la Fête Nationale du 14 juillet, qui rassemble à Strasbourg un public nombreuxvenant assister au feu d'artifice place de I'Etoile et au bal populaire place de la Bourse ;Considérant, par ailleurs, que la finale du championnat d'Europe de football se jouera le soir du 14juillet ;
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Considérant la posture vigipirate «urgence attentat» depuis le 24 mars 2024 et la fortemobilisation des forces de l'ordre pour y faire face ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville deStrasbourg ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de la Fête Nationale àStrasbourg ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étend sur le secteurdétaillé à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par les festivités, soit ledimanche 14 juillet 2024 de 19h jusqu'à 24h00 ; -
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendre la consommation excessive d'alcool, et les conséquences que celle-ci peut avoir sur lamobilisation des services de secours ainsi que dans les établissements hospitaliers ;Considérant que pour renforcer la sécurité de cet évènement, l'accès des piétons et des véhicules àce périmètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 duprésent arrêté ;
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Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE:
Article 1°': instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré autour de la Place de I'Etoile à Strasbourg, le dimanche 14juillet 2024 de 19h jusqu'à 24h00 ;
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Article 2 : délimitation du périmétre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :* Rue de la Porte de l'Hôpital. Route de I'Hopital« Rue du Grand Couronné« Rue de Lunéville; - Rue de Besançon* Avenue de Colmar* Rue de Nomeny» Route du Polygonee Avenue Jean Jaurès* Rue des Carmélites* Avenue du Rhine Passerelle Giacometti« Rue du Bassin d'Austerlitz» Passerelle Braque* Quai du Général Koenige Rue de Lausanne* Rue de Berne» Rue d'Austerlitz» Rue Sengenwald« Rue Paul Reiss
Article 3 : points d'accès au périmètre de protectionLes points d'accès au périmètre de protection pour les piétons sont les suivants :
» Quai Fustel de Coulanges« Rue René Fontaine* Rue de la Thumenau« Avenue de Colmar« _ Avenue Jean Jaurès« Rue des Carmélites» _ Avenue du Rhin« Quai du Général Koening« Rue de Lausanne* Rue de Genève» Rue Jacques Peirotes* Rue de la Brigade Alsace Lorraine« Rue de la 1" Armée« Rue Aloise Soltz
L'accès au périmètre de protection par les usagers cyclistes est autorisé pied à terre.
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Article 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au seindu périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécuritéintérieure, sont :- _ palpations de sécurité- inspection visuelle des bagages- fouille des bagages- visite des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L226-1 du code de la sécuritéintérieure les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce mêmecode.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentément des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositionsde l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport etI'vtilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal.Laccés au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 etsuivants du code rural et de la péche maritime, en particulier les chiens de la première et de ladeuxième catégorie, est interdit.Lintroduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la duréede sa mise en œuvre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieuresont interdits sur la voie publique le dimanche 14 juillet 2024 de 19h jusqu'à 24h00, au sein dupérimètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsi que sur lesvoies d'accés définies à l'article 3.
Article 7 : circulation et stationnement
En complément des mesures de restriction de circulation et de stationnement définies par lesarrêtés municipaux n°T2024-1053 et T2024-1054 du 4 juillet 2024 les conducteurs de véhicules auxvitres teintées ou masquées se verront interdire l'accès à l'intérieur du périmètre de protection, saufà permettre le contrôle de leurs occupants.
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Article 8 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire seratransmis sans délai à madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg.
Faità Strasbourg,le .1 1 JUIL. 2024
osiane CHEVALIER
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;o* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'intérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).'Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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EJPRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party »,« free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin duvendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisésdans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 12 juillet à18h00 au lundi 15 juillet à 8h00 ;Considérant qu'en application de larticle L. 211-5 du code. de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispesitifs nécessite l'achat decarburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garant|e que ces carburantssoient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matiére de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhincomme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022
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et 24 février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrétés préfectorauxd'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduitesous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024,dans le Maine-et-Loire, fait état d''un mort, dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par lasécurité civile, quatre gendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur lesstupéfiants ;Sur proposition du sou's-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°" La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 12 juillet à 18h00 aulundi 15 juillet à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'étre utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 12 juillet à 18h00 au lundi 15 juillet à8h00. -La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l''ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire)du département du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale'du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
'Fait à Strasbourg, le lg_z s. am
La préfète,a préfète,Le directéùr de Cabinet,
Jea n-BaL;tiste PEYRATDélais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, fui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
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Ë )PREFET _ Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésijertéEgalitéFraternité
ARRETEportant prorogation des agréments des associations du Bas-Rhinpour les formations aux premiers secoursLa Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréféte du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU — laloin° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde Préfète de la région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin ;VU — le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU _ l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,les associations du Bas-Rhin agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
ARRETE:Article 1°" :En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars susvisé, les agréments desassociations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2025, dans ledépartement du Bas-Rhin, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles ils ont étéinitialement agréés.
Nom de l'association Date de prise de| Date limiteI'agrémentAssociation départementale de protection civile (ADPC) | 31/08/2022 31/12/2025Association nationale des instructeurs et moniteurs de 31/08/2022 31/12/2025secourisme (ANIMS)Club d'activités des maîtres nageurs sauveteurs (CAMNS) 29/06/2022 31/12/2025Croix Blanche 31/08/2022 31/12/2025
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Croix Rouge française 07/09/2022 31/12/2025Fédération française d'études et de sports sous-marin 31/08/2022 31/12/2025(FFESSM) |Fédération francaise de sauvetage et de secourisme 29/06/2022 31/12/2025(FFSS)Unité départementale d'intervention de l'ordre de Malte 14/12/2022 . 31/12/2025(UDIOM)Union départementale des sapeurs pompiers (UDSP) 31/08/2022 31/12/2025
Article 2 :Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être recue par le ministre chargé de lasécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et la directrice des sécurités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le - 5 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégation,Le directeur i
Jean-Baptiste\PEYRAT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 STRASBOURG CedexTél : 03 88 21 67 68 —- www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
PRÉFET l:)_Cabti_net âle la 'Préft':t'eDU BAS-RHIN irection des sécuritésL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1.0 JUIL 202hportant création d'un protocole commun de traitement des objets délaissés en gare deStrasbourg
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L. 111-1 et R. 73311 ;VU le code des transports ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de lasécurité civile et gestion des crises ;VU l'instruction INT-C1720213) du 7 juillet 2017 relative à I'intervention de la police nationaleconsécutive à la détection d'un bagage suspect, d'une arme d'épaule ou d'un engin explosifimprovisé ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT le fait que le site de la gare de Strasbourg est considéré comme sensible, lestransports présentant de nombreuses vulnérabilités structurelles face à la menace terroristeet restant une cible privilégiée notamment au moment des pics de fréquentation ; que pources raisons, le niveau de sécurité des gares et des réseaux de transport en commun doit êtrerenforcé ;CONSIDÉRANT que les services de la SNCF doivent veiller à l'application et à la déclinaisondes consignes issues du plan VIGIPIRATE et du risque attentat ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier sûreté, sécurité et production, avec tous les risquesinduits, au travers d'une procédure commune, validée et appliquée par I'ensemble des servicesconcernés ;CONSIDERANT qu'un groupe de travail impliquant la préfecture du Bas-Rhin, le centredépartemental de déminage, la DIPN, le SIS, la DMD et la SNCF, a été constitué afind'optimiser la réactivité et les mesures prises lors de la découverte d'objets suspects en garede Strasbourg ;
www,bas-rhin.gouv.fr
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CONSIDERANT que les travaux menés par ce groupe de travail ont abouti à la rédaction d'unprotocole instaurant un plan de sectorisation pour la gestion des objets suspects en gare deStrasbourg ; que ce plan de sectorisation, qui prévoit la division de la gare de Strasbourg entrois secteurs, a pour objectif de rationaliser le processus de traitement des colis suspects defaçon à mieux protéger les usagers et à limiter l'incidence de I'événement sur la circulation destrains ;
CONSIDÉRANT que le plan de sectorisation et le protocole afférent ont fait l'objet d'unevalidation en séance plénière par le groupe de travail réuni le 5 juin 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTEArticle 1* - Un protocole commun de sectorisation dans le cadre du traitement des objetsdélaissés est mis en œuvre pour la gare de Strasbourg.Article 2 - Ce protocole de sectorisation s'applique en gare de Strasbourg sur deux niveaux :sur l'ensemble de la verrière, des trois halls, des trois souterrains menant aux différents quaispour-son niveau -1 ainsi que sur l'ensemble des quais pour son niveau 0.Article 3 - L'application de ce protocole en gare de Strasbourg est réalisée à titre expérimentalpour une durée de 18 mois à compter de la publication du présent arrêté. À l'issue de cettepériode, l'application du protocole de manière définitive devra faire l'objet d'un nouvel arrêté.Article 4 - Un comité de suivi, réunissant les mêmes partenaires que ceux du groupe de travailsusmentionné, est réuni tous les ans afin de faire le point sur l'application du protocole.L'organisation et l'animation du comité de suivi sont à la charge conjointe de la SNCF et de lapréfecture du Bas-Rhin. Le comité de suivi peut être réuni à tout moment en cas de nécessité.Article 5 - Des actions de sensibilisation croisées sont engagées entre les services de la SNCFet les différents partenaires de sûreté afin d'améliorer leurs connaissances respectives sur desthématiques particulières sur demande des différents partenaires, notamment en cas derotation de leurs personnels.Article 6 - La modification du protocole de sectorisation intervient après réunion du comitéde suivi et fait l'objet d'un avenant au présent arrêté pour son application.Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, la directrice de zone de sûreté Estet le directeur régional Grand Est de gares et connexions, sont informés et chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Bas-Rhin.
La Préfète,
ane CHEVALIER
(s = tewww,bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- _ par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
ExPRÉFET | _DU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËÏ:Ï)Ï'Ë Direction des sécuritésFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des voiesréservées sur la M35LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN,
VU le code de la route , et notamment ses articles L. 411-8, L. 130-9-1 et R.412-7VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article31 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisationrelative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes et autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 ;VU l'arrêté n°T2021-1929 du 16 Décembre 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg portant créationdes voies réservées sur la voie de gauche, sur la M35:- dans le sens Nord > Sud, du PR 2+250 au PR 6+100 ;- dans le sens Sud > Nord, du PR 308+900 et PR 305+100 ;VU l'arrêté modificatif n°T2024-1101 du 11 juillet 2024 de l'Eurométropole de Strasbourg modifiantcertaines dispositions de l'arrêté sus-viséVU l'arrété réglementaire unique N°0101 du 19 avril 2024 relatif au traitement des donnéespersonnelles pour l'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voiesréservées ;VU la déclaration de conformité au référentiel d'acte régelemantaire unique RU-076 de la CNIL du14 mai 2024 ;VU la demande d'autorisation de mise en place du contrôle en date du 16 Mai 2024 du service depolice en charge de la constatation (Police Municipale de Strasbourg) et son annexe technique ;
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Arrête :Article 1 :La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules etpermettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules décrit dans ledossier de demande du 16 Mai 2024 est autorisée afin de faciliter la constatation des infractionsrésultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de la voie réservée susvisée,entre les PR 308+900 et le PR 305+100 ainsi qu'entre le PR 2+250 et le PR 6+100 et de permettre lerassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.Article 2 :Ce dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont, conforme à l'instructioninterministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.Article 3 :Le public est informé de la mise en place du contrôle par un avis publié sur le site del'Eurométropole de Strasbourg (https://www.strasbourg.eu/evolution-modalites-circulation-m35).Article 4 :Le contrôle des infractions est autorisé un mois après la publication visée à l'article 3 et jusqu'avingt-cinq mois après cette date.
Article 5La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Bas-RhinM. le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité du Bas-RhinMme la Présidente de l'Eurométropole de StrasbourgM. le Maire de Schiltigheim et M. le Maire d'Ostwaldsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture
Strasbourg, le 11 juillet 2024
212
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ExPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialÊää Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du = 9 JUIL, 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation d'un relevé topographique dans le cadre du projet de la création d'un parcd'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale à HattenLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, sur les dommages causés à la propriété; ; p ; g propprivée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°" ;VU le code pénal,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'outre-forêt endate du 20 décembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de déclaration de projetemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau ;VU _ le devis du cabinet Baur géomètres-experts associés, du 3 avril 2024 assorti de la mention bonpour accord du président de la communauté des communes de l'outre-forêt ;VU la demande présentée le 18 juin 2024 par la communauté des communes de l'outre-forêtsollicitant l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliser un plantopographique et parcellaire ;CONSIDÉRANT que ces opérations sont un préalable nécessaire au projet de mise en compatibilité duPLUi,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin :
ARRETE:
Article 1°" :Les agents et mandataires du cabinet Baur géomètres-experts associés, sont autorisés, sous réserve dudroit des tiers, à procéder, sur le terrain, aux opérations nécessaires à la confection d'un plantopographique et parcellaire.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages etfouilles, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques et à des travaux d'arpentage, de bornage ainsi qu'à toutes opérations renduesindispensables pour la réalisation de leur mission.Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
préfeciure du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 1/3
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Article 2 :L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1* n'aura lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être porteurs d'unecopie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.
Article 3 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 :Les terrains seront remis dans leur état primitif après I'exécution des travaux. Les indemnités dues pourles dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la communauté de communes de l'outre-forêt. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 :Il est interdit, sous peine de I'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ducode pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d'arracher oude déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agents chargés desétudes.Les maires des communes concernées ainsi que les services de Police et de Gendarmerie, les gardeschampêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité auxagents'désignés à l'article 1°.
Article 6: .La présente autorisation est valable pour une durée de cing ans. Elle est périmée de plein droit si ellen'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7 :Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés en usage sur leterritoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aumaire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage en mairie et ledébut des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois à compter de l''achèvement des formalités de publicité
préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.rouv.fr5, place de la Républicue 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président de la communauté des communes del'outre-forêt, le gérant du cabinet Baur ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, le commandantdu groupement de gendarmerie du Bas-Rhin et le maire de la commune de Hatten sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République67 075 Strasbou g Cedex
la préfète,
élégationour la Préfète et par déP le Secrétä éral
Mathieu DUHAMEL
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TOTAL . -TOTAL À ACQUERIR
5138,452712,28
<12
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FICHE PROPRIETAIRERELEVE DE LA MATRICE CADASTRALEDESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR16 0003 GRASSWEG 2ha07a16ca T T
Total surface : 2 ha 07 a 16 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : KETTERERPRENOM : EmiteADRESSE : 46 rue principale 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : KETTERERPRENOM : MargueriteADRESSE : 46 rue principale 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : KETTERERPRENOM : EmileADRESSE : 46 rue principale 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : KETTERERPRENOM : MargueriteADRESSE : 46 rue principale 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 ;NOM : KETTERERPRENOM : ALBERTADRESSE : 46 rue principale 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : GRAFFPRENOM : CHRISTIANEADRESSE : 11 rue du maréchal LECLERC 67500 HAGUENAU
Prôfecture du Bas-Ren
Vu pour être annexé àl'arrêté préfecior... dc ce jourStrasbourg, le - 9 JU". 2324
3(20
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RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
FICHE PROPRIETAIRE
DESIGNATION
Commune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR16 0004 GRASSWEG 2ha07a16ca T TR
Total surface : 2 ha 07 a 16 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : MULLERPRENOM : MARCADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 ;NOM : MULLERPRENOM : MARCADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1:NOM : MULLERPRENOM : MARCADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTEN
U[20
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALEDESIGNATION |Commune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0173 BUESCHEL 1 ha 13 a 20 ca T TTotal surface : 1 ha 13 a 20 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : MULLERPRENOM : MARCADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : MULLERPRENOM : EVELYNEADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : MULLERPRENOM : MARCADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : MULLERPRENOM : EVELYNEADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : MULLERPRENOM : MARCADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : MULLERPRENOM : EVELYNEADRESSE : 44 rue principale 67690 HATTEN
Préfecture du Bas-RhinVu pour être annexé
*a
l'arrêté préfectoral de ce jourStrasbourg, l = Ÿ JUIL, 2024PréfèteX ré\'gte etpar délégation
Sl2o
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RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
DESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*)16 0005 GRASSWEG 1ha35a30ca
Totgl surface_ :1ha 35 a 30 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : ROHRBACHERPRENOM: ERICADRESSE : 11 rue des jardins 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : ROHRBACHERPRENOM : HélèneADRESSE : 11 rue des jardins 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : ROHRBACHERPRENOM : ERICADRESSE : 11 rue des jardins 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2:NOM : ROHRBACHERPRENOM : HétèneADRESSE : 11 rue des jardins 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 ;NOM : ROHRBACHERPRENOM : ERIC BADRESSE : 11 rue des jardins' 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 ;NOM : ROHRBACHERPRENOM : Hélène 4<ADRESSE : 11 rue des jardins 67690 HATTENL
6120
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALEDESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR16 0139 ESCH 42 a 64 ca P Pi6 0199 ESCH 36 a 14 ca T T16 0201 ESCH 6 a 08 ca CH CH16 0203 ESCH 4 ha 24 a 10 ca VE VETotal surface : 2 ha 08 a 96 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 ;NOM : HUMBERTPRENOM : SOPHIEADRESSE : 1 impasse Marcel Pagnol 83136 GAREOULT
PROPRIETAIRE SELON CADASTREPROPRIETAIRE 1 :NOM : HUMBERTPRENOM : SOPHIEADRESSE : 1 impasse Marcel Pagnol 83136 GAREOULT
PROPRIETAIRE SELON ENQUETFPROPRIETAIRE 1 :NOM : HUMBERTPRENOM : SOPHIEADRESSE : 1 impasse Marcel Pagnol 83136 GAREOULT
Préfecture du Bas-Rhin
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jourStrasbourg, le 7 9 JUIL. 2024
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALEDESIGNATION |Commune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR16 0140 ESCH 76 a 66 ca P P16 0145 ESCH 3a 06 cça CH CH16 0197 ESCH 71a47ca T TTotal surface : 1 ha 51 a 19 ca pour tfa commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : LANTZPRENOM : AurélieADRESSE : 10 rue Thiergarten 67000 STRASBOURGPROPRIETAIRE 2 :NOM : LANTZPRENOM : Raymond
PROPRIETAIRE 3 :NOM : LANTZPRENOM : Marie-Louise
ADRESSE : 10 rue Thiergarten 67000 STRASBOURG
PROPRIETAIRE 1 :NOM : LANTZPRENOM : Aurélie
PROPRIETAIRE SELON CADASTRE
ADRESSE : 10 rue Thiergarten 67000 STRASBOURGPROPRIETAIRE 2 :NOM : LANTZPRENOM : Marie-LouiseADRESSE : 10 rue Thiergarten 67000 S
PROPRIETAIRE 1 :NOM : LANTZPRENOM : Aurélie
TRASBOURG
PROPRIETAIRE SELON ENQUETE
ADRESSE : 10 rue Thiergarten 67000 STRASBOURGPROPRIETAIRE 2 :NOM : LANTZPRENOM : Marie-Layise
TM
cdE ura uVADRESSE : 10 rue Th !&çrga FÏÇEÏ}GZDÇQ S_T'%A?BOURG
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ADRESSE : 10 rue Thiergarten 67000 STRASBOURG
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALEDESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-ditSurface(*)17 0172 BUESCHEL 17 a 60 ca
Total surface : 17 a 60 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : DILLMANNPRENOM : FrédericADRESSE : 18 rue des Seigneurs 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : REMPPPRENOM : MadeleineADRESSE : 18 rue des Seigneurs 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : DILLMANNPRENOM : FrédericADRESSE : 18 rue des Seigneurs 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : REMPPPRENOM : MadeleineADRESSE : 18 rue des Seigneurs 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : DILLMANNPRENOM : HéléneADRESSE : 18 rue des Seigneurs 67690 HATTEN
Préfecture du Bas-Rhin
Vu pour étre annexé àI'arrété préfectoral de ce jourStrasbourg, le = 9 JUIL, 2024
} ètet_et paf délégatione Général
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RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
DESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0174 BUESCHEL 1 ha 04 à 41 ca T T
Total surface : 1 ha 04 a 41 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1:NOM : RENNERPRENOM : DidierADRESSE : 4a rue Hohl 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : RENNERPRENOM : Marie LaureADRESSE : 4a rue Hohl 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : RENNERPRENOM : DidierADRESSE : 4a rue Hohl 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : RENNERPRENOM : Marie LaureADRESSE : 4a rue Hohl 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : RENNERPRENOM : DidierADRESSE : 4arue Hohl 67690 HATTENPROPRIETAIRE 23 tNOM : RENNERPRENOM ; Marie LaureADRESSE : 4a rue Hohl 67690 HATTEN.
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
Commune : HATTEN DESIGNATIONSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0250 HINTERM BUESCHEL 5 ha 50 a 70 ca P PTotal surface : 5 ha 50 a 70 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : RUPRECHTPRENOM : DorisADRESSE : rue des prés 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 ;NOM : FAUSTPRENOM : HétèneADRESSE : rue des prés 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : RUPRECHTPRENOM : DorisADRESSE : rue des prés 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : FAUSTPRENOM : HélèneADRESSE : rue des prés 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : RUPRECHTPRENOM : DorisADRESSE : rue des prés 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : FAUSTPRENOM : HéléneADRESSE : rue des prés 67690 HATTEN
Préfecture du Bas-RhinVu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jourStrasbourg,le = g J...L, 2024
Mathieu DUHAME
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
[ DESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0286 BUESCHEL 87 a 39 ca T T
Total surface : 87 a 39 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : ROEHRIGPRENOM : PaulADRESSE : 8 rue des seigneurs 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 ;NOM : ROEHRIGPRENOM : PaulADRESSE : 8 rue des seigneurs 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : ROEHRIGPRENOM : PaulADRESSE : 8 rue des seigneurs 67690 HATTEN
120
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
DESIGNATIONCommune : HATTENSection Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0292 BUESCHEL 14 à 17 ca T T
Total surface : 14 a 17 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : BASTIANPRENOM : PhilippeADRESSE : 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : CLAUSSPRENOM : EmileADRESSE : 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : BASTIANPRENOM : PhitippeADRESSE : 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : CLAUSSPRENOM : EmileADRESSE : 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : BASTIANPRENOM : PhilippeADRESSE : 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : CLAUSSPRENOM : EmileADRESSE : 67690 HATTEN
Bien vacant et sans maître ? Préfecture du Bas-Rhin
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
Strasbourg,le = 9 JUIL. 2024
1320
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
DESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NR17 0294 BUESCHEL 2 ha 71 a 49 ca
Total surface : 2 ha 71 a'49 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : GALLMANNPRENOM : MichelADRESSE : 4 rue des écoles 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : GALLMANNPRENOM : MichelADRESSE : 4 rue des écoles 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : GALLMANNPRENOM : MichelADRESSE : 4 rue des écoles 67690 HATTEN
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
DESIGNATION |Commune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0298 BUESCHEL 83 a 14 ca T T17 0300 BUESCHEL 41 a 64 ca T LS
Total surface : 1 ha 24 a 78 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : ERNSTPRENOM : ChristopheADRESSE : 24 rue des seigneurs 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : ERNSTPRENOM : ChristopheADRESSE : 24 rue des seigneurs 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : ERNSTPRENOM : ChristopheADRESSE : 24 rue des seigneurs 67690 HATTEN
Préfecture du Bas-Rhin
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
Strasbourg, le _ 9 JUIL, 2024
AWZo
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FICHE PROPRIETAIRERELEVE DE LA MATRICE CADASTRALEDESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0302 BUESCHEL 61 a 66 ca T TTotal surface : 61 a 66 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : BALLPRENOM : JEANADRESSE :PROPRIETAIRE 2 :NOM : BALLPRENOM : JacquesADRESSE:
PROPRIETAIRE 1 :NOM : DECKPRENOM : Marie JeanneADRESSE : 6 rue de Bellac 67470 NIEDERROEDERNPROPRIETAIRE 2 :NOM : STRASSERPRENOM : AgnesADRESSE : Institut Médico Educatif route de Saverne HARTHOUSE 67500 HAGUENAUPROPRIETAIRE 3 :NOM : STRASSERPRENOM : SophieADRESSE : 22 rue de Stundwiller 67250 ASCHBACH
PROPRIETAIRE 1 :NOM : DECKPRENOM : Marie JeanneADRESSE : 6 rue de Bellac 67470 NIEDERROEDERNNOM : STRASSERPRENOM : Agnes 'ADRESSE : Institut Médico Educatif route de Saverne HARTHOUSE 67500 HAGUENAU
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NOM :'SFRASSERPRENOM:: SophieADRESSE : 22 rje-de Stundiviller 67250 ASCHBACH
Bllo
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
DESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0288 BUESCHEL 17a79ca T T17 0290 BUESCHEL 17 a 58 ca T T
Total surface : 35 a 37 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : GALLMANNPRENOM : CharlesADRESSE:PROPRIETAIRE 2 :NOM : WEBERPRENOM :Marie-MadeleineADRESSE :
PROPRIETAIRE 1 :NOM : GALLMANNPRENOM : FernandADRESSE : 4 rue des écoles 67690 HATTENPROPRIETAIRE 2 :NOM : GALLMANNPRENOM : MadeleineADRESSE : 4 rue des écoles 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : GALLMANNPRENOM : MichelADRESSE : 4 rue des écoles 67690 HATTEN
Préfecture du Bas-Rhin
Wy pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jourtrasbourg,le - 9 JUIL 202'6
Mlo
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FICHE PROPRIETAIRERELEVE DE LA MATRICE CADASTRALEDESIGNATION |Commune : HATTEN ;Section N° Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0296 BUESCHEL 1 ha 46 a 08 ca T T
Total surface : 1 ha 46 a 08 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : HEINTZ- NOM : HEINTZPRENOM : Fréderic PRENOM: NorbertADRESSE : 1 rue Goethe 67700 SESSENHEIM ADRESSE : 34 rue de Bujaleuf 67700 SESSENHEIMPROPRIETAIRE 2 :NOM : HEINTZPRENOM : MathildeADRESSE : 1 rue Goethe 67700 SESSENHEIM
PROPRIETAIRE SELON CADASTREPROPRIETAIRE 1 : PROPRIETAINOM : HEINTZ NOM : HEINTZPRENOM : Fréderic PRENOM : NorbertADRESSE : 1 rue Goethe 67700 SESSENHEIM ADRESSE : 34 rue de Bujaleuf 67700 SESSENHEIMPROPRIETAIRE 2 :NOM : HEINTZPRENOM : MathildeADRESSE : 1 rue Goethe 67700 SESSENHEIM
PROPRIETAIRE SELON ENQUETEPROPRIETAIRE 1 : PROPRIETAIRE 3 :NOM : HEINTZ NOM : HEINTZPRENOM : Fréderic PRENOM : NorbertADRESSE : 1 rue Goethe 67700 SESSENHEIM ADRESSE : 34 rue de Bujaleuf 67700 SESSENHEIMPROPRIETAIRE 2 :NOM : HEINTZPRENOM : MathildeADRESSE : 1 rue Goethe 67700 SESSENHEIM
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
[DESIGNATION
Commune : HATTEN
Section Lieu-dit Surface(*) NC NR17 0306BUESCHEL 1ha58a13ca T T
Total surface : 1 ha 58 a 13 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : DILLMANNPRENOM : FrédericADRESSE : 24 rue principale 67490 PRINTZHEIM
PROPRIETAIRE 1 :NOM : DILLMANNPRENOM : FrédericADRESSE : 24 rue principale 67490 PRINTZHEIM
PROPRIETAIRE 1 :NOM : DILLMANNPRENOM : JacquelineADRESSE : 24 rue principale 67490 PRINTZHEIM
NCIE
Préfecture du Bas-Rhin
'u rour être annexé àl'uirèté préfectoral de ce jour
A3/ 24
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FICHE PROPRIETAIRE
RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE
DESIGNATIONCommune : HATTENSection N° Lieu-dit Surface(*)17 0304 BUESCHEL 1ha17a83ca
Total surface : 1 ha 17 a 83 ca pour la commune de HATTEN
PROPRIETAIRE 1.3NOM : AMANNPRENOM : JackyADRESSE : 5 rue du stade 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : AMANNPRENOM : JackyADRESSE : 5 rue du stade 67690 HATTEN
PROPRIETAIRE 1 :NOM : AMANNPRENOM : JackyADRESSE : 5 rue du stade 67690 HATTEN
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LEGENDE
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de |'appvi territorialLibertéÉgatité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
10 JUIL. 2024AVIS du
de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
VU
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Aux termes de ses délibérations du 10 juillet 2024, sous la présidence de. Monsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,représentant madame la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas Rhin
l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,point 6, de la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12décembre.2006 relative aux services dans le marché intérieur ;la décision n°431724 rendue par le Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2021 ;le code de commerce ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisrnerénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entrepriseset notamment ses articles 37 à 60 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ; -le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019relatifs à l'aménagement commercial ;le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant constitution de la commission
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68!5, place—h gde la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ,VU _ l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023, et plus particulièrement l'article 5, portantdélégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;VU _ la demande de permis de construire n° PC 067 152 24 VO007 valant autorisationd'exploitation commerciale déposée à la mairie de GEISPOLSHEIM en date du 29mars 2024, réceptionnée et enregistrée le 16 mai 2024 par le secrétariat de laCDAC, portée par la SARL GJH GEISPOLSHEIM, représentée par M. Jacques HESS(lionelhemmendinger@hessautomobile.com), 12 rue Emile Mathis 67800BISCHHEIM, en vue de l'exterisipn de 983 m? de surface de vente d'un ensemblecommercial, situé Zone Commerciale Leclerc, rue du Fort à GEISPOLSHEIM, par lacréation d'un magasin à l'enseigne BLACKSTORE, d'une surface de vente de1233 m? faisant ainsi passer la surface de vente totale de 'ensemble commercialede 1670 m? à 2653 m°;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
" APRÈS avoir entendu Lionel HEMMENDINGER, juriste de la SARL GJH GEISPOLSHEIM etreprésentant du porteur de projet, Mme Marie BETTEMBOURG, ingénieure travaux de la SARLGJH GEISPOLSHEIM, Christophe GUIDOT, architecte commun de Richard Klein et de la SARLGJH GEISPOLSHEIM et Richard KLEIN, adhérent BlackStore futur exploitant ;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en I'extension de 983 m° de surface de vente d'unensemble commercial, situé Zone Commerciale Leclerc, rue du Fort à GEISPOLSHEIM,par la création d'un magasin à l'enseigne BLACKSTORE, d'une surface de vente de1233 m? faisant ainsi passer la surface de vente totale de I'ensemble commerciale de1670 m? à 2653 m° ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du SCOT et du PLU, dans la mesure oùil est implanté dans une zone destinée à des activités, identifiée comme pôle structurantd'agglomération ;CONSIIDÊRANT que le projet est ainsi compatible avec les documents d'urbanismeapplicables en raison de sa nature et de sa localisation ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans un local existant actuellement vacant et negénère pas de consommation fonciére d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas dartificialisation des sols et que les espaces verts serontaugmentés par une désartificialisation de 326 m°;CONSIDÉRANT que le stationnement se fait sur le parking de l'ensemble commercial, quel'aire de stationnement sera rendue perméable avec la mise en place de pavés drainants et laplantation de 17 arbres;
Préfeeture du Bas-RhinTél: 03 88 27 67 68SeDesrhie GOU T5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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CONSIDERANT que le projet prévoit l'équipement de 4 places de stationnement pour lerechargement des véhicules électriques et hybrides ;CONSIDERANT que le projet bénéficie d'un accès en mode doux du fait de la connexion dusite du projet aux équipements déjà existants qui permettent une venue à pied, en vélo ou entransport en commun;
CONSIDÉRANT que le dossier ne prévoit pas d'augmentation de la fréquentation routiere;qu'ainsi, le projet n'impactera pas les équilibres généraux du territoire;CONSIDÉRANT que le projet indique que la structure du bâtiment ne permet pas d'accueillirdes solutions photovoltaïques ou végétalisées en toiture ;CONSIDÉRANT que le projet présente diverses mesures en faveur du développementdurable, telles que l'utilisation d'une pompe à chaleur électrique réversible, I'isolation dubâtiment; -CONSIDÉRANT que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances sonores,olfactives ou lumineuses supplémentaires ;CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ;A DÉCIDÉ d'émettre un avis favorable à I'autorisation sollicitée par la demande susvisée,
Par: 7 votes favorables4 votes défavorables0 vote blanc
Cependant les membres ont regretté l'absence de chiffrage concernant les modifications etaméliorations apportées à la friche ; par ailleurs ils suggèrent de rendre le projet davantagevertueux avec notamment :- la mise en place de citernes tampons, en descente de gouttière permettant d'alimenter eneau les plantations (arbres à hautes tiges et haies) qui augmenteraient largement laprobabilité de survie'de leur plantation et leur vitesse de croissance ; '- la création de légères noues dans les espaces verts dans la continuité des stationnementspermettant également une meilleure gestion de l'eau pluviale ;- le remplacement des espaces de circulation automobile et cyclable par des chausséesdrainantes capables de gérer une pluie décennale, et pouvant éventuellement bénéficierd'aides de l'agence de l'eau ;
Ont voté en faveur du projetM. Philippe SCHAAL, adjoint au maire de GEISPOLSHEIM,M. Joël STEFFEN, conseiller de l'eurométropole de Strasbourg,- M. Bernard FREUND, vice-président du SCOTERS,- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillére d'Alsace,- M. Claude STURNI, vice-président du conseil régional,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 27 67 68nmovbrs-rednf e5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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- Mme Michèle ESCHLIMANN, représentant des maires au niveau départemental,- Mme Catherine WALTER, personnalité qualifiée en matière de développement durable td'aménagement du territoireOnt voté en défaveur du projet :M. Serge JANUS, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M. Yves GOFFIC, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Daniel ERNST, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Sébastien LEDUC, personnalité qualifiée en matière de développement durable td'aménagement du territoire.EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialémet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 067 152 24 V0007 valantautorisation d'exploitation commerciale déposée à la mairie de GEISPOLSHEIM en date du 29mars 2024, réceptionnée et enregistrée le 16 mai 2024 par le secrétariat de la CDAC, portéepar la SARL GJH GEISPOLSHEIM, représentée par M. Jacques HESS(lionelhemmendinger@hessautomobile.com), 12 rue Emile Mathis 67800 BISCHHEIM, en vuede l'extension de 983 m? de surface de vente d'un ensemble commercial, situé ZoneCommerciale Leclerc, rue du Fort à GEISPOLSHEIM, par la création d'un magasin àl'enseigne BLACKSTORE, d'une surface de vente de 1 233 m? fa[gagt ainsi passer lasurface de vente totale de l'ensemble commerciale de 1670 m? 32653 m".| Le président,S o
Thierry ROGELET
DELAIS ET VOIES DE RECOURSCet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le président de la commission nationale d'aménagement commercial - secrétariat,Télédoc 121 - Batiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.i l'article L.752- ;« Conformément à l'article L.425-4 du code de I'urbanisme, le demandeur, le représentant de I'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont I'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d''un mois, introduire un recours devant la commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».
Préfecture du Bas-Rhin* Tél : 03 B8 21 67 68wwyu.has-thin.gouv.fr5, place de !a République - 67 073 Strasbourg Cedex
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« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :» Pour le demandeur, & compter de la notification de la décision ou de l'avis ;» Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite; à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;* Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
7. " ; . 2 -
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ».
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68Es ZOU Tce de la République - 67 073 Strasbourg Cedex(¥5, pla
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EZPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 26 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité du 27 juin2022 autorisant la société « STRASBOURG SECURITE », RCS STRASBOURG 838 176865, sise 19, rue Jacobi Netter — 67200 STRASBOURG à exercer l'activité de surveillance ougardiennage ;VU la demande datée du 21 juin 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. GhislainTCHATO, ensemble à la requête de son client, la ville de Bouxwiller, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la manifestation intitulée « Fête Nationale » qui se déroulera à Bouxwiller du 13au 14 juillet 2024 de 18h00 à 01h00 ;CONSIDERANT que l'intervention de la société « STRASBOURG SECURITE », RCSSTRASBOURG 838 176 865, sise 19, rue Jacobi Netter — 67200 STRASBOURG contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
ARRETE
Article 1: A l'occasion de la manifestation intitulée « Féte Nationale » se déroulant àBOUXWILLER, la société « STRASBOURG SECURITE », RCS STRASBOURG 838 176 865,sise 19, rue Jacobi Netter — 67200 STRASBOURG représentée par M. Ghislain TCHATO estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, àBOUXWILLER du 13 au 14 juillet 2024 de 18h00 & 01h00.Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera notifié à la société« STRASBOURG SECURITE ».
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— _ parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frf Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;î - parrecours hiérarchique auprés de :| Ministre de I'intérieur| . Direction des Libertés Publiques et-des Affaires ]undtquesi Place Beauvau - 75800 PARISs Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision| contestée.$
{ Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtrei considéré comme implicitement rejeté.| i 1 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parecnt contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif| 31 Avenue de la Paix; 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours Jurrd:ct:onnel qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Admlmstrat:f auplus tard avant l'e xplratlon du Z mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du Z° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer ün recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.' Le tribunal administratif peuté être saisi d'une requête déposée sur le s:te ...ç[gççy@._f[
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Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalité — ARRETE PREFECTORALFraternité autorisant la surveillance sur la voie publiquea une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions de pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 11 mai 2022autorisant la société Aston Sécurité, RCS 909 433 385, sise 2 rue Thomas Edison 67450 Mundolsheimà exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 26 juin 2024 tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de Clair de Nuit du 25 juillet2024 au 28 juillet 2024;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1 :La société dénommée Aston Sécurité est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de Clair de Nuit aux dates et heures suivantes :- le jeudi 25 juillet 2024 - de 20 h 00 à 08 h 00- le vendredi 26 juillet 2024 - de 18 h 00 à 00 h 00- le vendredi 26 juillet 2024 - de 00 h 00 à 10 h 00- le samedi 27 juillet 2024 - de 18 h 00 à 00 h 00- le dimanche 28 juillet 2024 — de 00 h 00 à 10 h 00- le dimanche 28 juillet 2024 - de 16 h 00 à 00 h 00
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Le nom des agents sont les suivants :
T T - F 1NOM PRENOM DDN PREF_AGREMENT CARTEPROF_DAT| | PRENOM | PPN | | _ E VALIDITEABDELLI Nabil 05/09/1985 | CAR-067-2027-07-26-20220575213 26/07/2027ATOUARIA _ " MARIE 15/03/1962 | CAR-067-2025-10-05-20200316134 | 05/10/2025 — |CHAQUI - |Mohamed 111/05/1964 |CAR-067-2024-10-22-20190691232 | 22/10/2024KARAKAS [MARIE SEYMA (17/09/1998 CAR-068-2027-04-20-20220618723 |20/04/2027KINGUE ESSANGUI |Jean claude 05/01/1963 | CAR-067-2026-06-25-20210779280 |25/06/2026\OBER ' INOE | \25/M/2004 |CAR-067-2026-10-26-20210718875 |26/10/2026REYBOD 'KHASHAYAR 13/05/1962 | CAR-067-2028-02-10-20230640714 | 10/02/2028 |RIFFAUD THOMAS \09/09/1998 | CAR-067-2028-02-28-20230853146 28/02/2028 1|BENZELIKHA liLiEs 21/09/1979 |CAR-067-2025-08-11-20200132005 | 11/08/2025| SALMI Imed _ 06/11/1989 _ CAR-067-2028-12-07-20230691759 __ 07/12/2028 __:BER'NG Helene 112/06/1975 _ CAR-067-2028-12-11-20230048032 |11/12/2028[ TCHAMOLAH Ouzerou 21121987 | CAR-067-2027-02-09-20220494279 |09/02/2027GBEGO TOSSA PASCAL | AGOSSOU PIERRE GUSTAVE 19/09/1973 _ CAR-067-2024-04-03-20190091712 _ |03/04/2025
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de la mission.Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de compagnie de gendarmerie de Sélestat et la mairede Barr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplairesera adressé au procureur de la République, au président de la Commission Locale d'Agrément et deContrôle Est et sera notifié à la société .
Fait à Sélestat, le À À. o} tnu.\ Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,irægénérale,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03,88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalité ARRETE PREFECTORALFraternité o . . .autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions de pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 14 juin 2023autorisant la société SCSE Global Safety, RCS 811 668 631, sise 3920 Route de Laghet 06340 La Triniteà exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 29 mai 2024 tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à Sélestat à l'occasion du Bal du 13 juillet 2024pompiers Sélestat au Parc des Remparts;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1°" :La société dénommée SCSE Global Safety est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Sélestat à l'occasion du Bal du 13 juillet 2024 pompiers sélestat auxdates et heures suivantes :- le samedi 13 juillet 2024 —- de 177 h 00 à 02 h 00Le nom des agents sont les suivants :
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NOM PRENOM | Date de naissance __ | Numéro carte professionnelleBereket François 04/03/85 | CAR-067-2025-06-30-20200741845Bichwiller | _Christophe __ 11/09/73 | CAR-067-2026-12-14-20210033791__ Bischoff | Cédric 24/02/00 | CAR-067-2028-04-18-20230845660 || Ertz _ | Joël | __ 2B/07/84 L | — CAR-067-2028-01-12-20230297622 |__ Henrique | Mickaël 15/03/91 __ _ CAR-066-2028-05-31-20230845737Matitai Tauarii | 17/10/93 | CAR-057-2029-02-15-20240904972Tiani __ Giovanni | 13/02/69 l CAR-067-2028-01-06-20230740942Winling | Denis = __ 15/01/67 | CAR-067-2029-060320240079117
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de police, chef de la circonscription de sécuritépublique de Sélestat et le maire de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au président de laCommission Locale d'Agrément et de Contrôle Est et sera notifié à la société .
Fait à Sélestat, le )À- °':\-ZI£L'
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83,58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- _ par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DU BAS-RHIN de 'aménagement et du logement
LiberteÉgulitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DREAL-EBP-0073
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l''espèce animaleprotégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association « Groupementornithologique du refuge Nord Alsace « (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, etR. 4111 à R. 411-14 ; '
VU l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur lesanimaux de la faune sauvage ;
" VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés' menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L 4112 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
" VU l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;
VU le Plan national d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
VU le Plan régional d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) dans le Massif desVosges 2020-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP67-SPAE-FSC-2022-10 portant autorisation d'ouvertured'un établissement qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvageGroupement ornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA, sis à Neuwiller-les-Saverne délivré par la Préfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022 ;
DREAL Grand s( — Sito de StraubourgTél.. 03 88 13 05 00wvs grand-nst developpement-durable.gouy f14 rue du Bataillon do marche n '24 — BP 10 001 — 67 059 Strasbourg cedex
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VU le certificat de capacité n° 67-094 accordé à Mme Graziella TENIN par la préfecturedu Bas-Rhin, du 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d'un centre de soins à la faunesauvage, la responsabilité de l'élevage, à des fins de soins avant réinsertion dans lemilieu naturel, d'animaux d'espéces non domestiques: avifaune européenne etmammifères terrestres du territoire métropolitain ;
VU le certificat de capacité n° 67118 accordé à Mme Coralie LE FALHER par lapréfecture du Bas-Rhin, du 12 décembre 2018, pour exercer, au sein .d'unétablissement de soins à la faune sauvage avant réinsertion dans le milieu naturel, laresponsabilité de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques: avifauneeuropéenne et mammifères terrestres du territoire métropolitain ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, formuléepar le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage duGroupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) et déposée le 6 mai 2019 ;
VU le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 26 juin 2019 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 20 mai2019 ;
VU l'arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans lecadre des activités conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) du 25 janvier 2024 ;
VU le courrier de la Direction départementale de la protection de la population du Bas-Rhin concernant les installations du Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace en date du S février 2024 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30avril au 14 mai 2024 sur le site Internet de la DREAL Grand Est, en application del'article L123-19-2 du code de l'environnement ; Ï
Considérant que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage duGORNA dirigé par Mme Graziella TENIN constitue un établissement détenant desanimaux d'espéces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à cetitre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2(certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code del'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter etrelâcher dans le milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation duCentre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant lessoins aux animaux sauvages blessés de l'espèce Lynx lynx provenant du milieu naturel,leur sauvegarde et qui concerne uniquement leur transport et leur détention, car il estconvenu que ce sont les autorités compétentes comme l'Office Français de laBiodiversité qui procèdent à la capture et au reldcher en milieu naturel ;
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Considérant, d'une part, que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faunesauvage du GORNA ne présente aucun impact défavorable sur des espéces de faune etde flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocation et mission de cetétablissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faunesauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d'actions précités,dont la mise en place d'un groupe de travail ayant pour mission de faire despropositions en matière, notamment, d'épidémiosurveillance des lynx vivants, degestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les résultatspourront motiver, à court ou moyen terme, l'évolution des prescriptions du présentarrêté,
Considérant, d'autre part, l'implication du centre de soin du GORNA dans la mise enœuvre du Plan Régional d'Actions en faveur du lynx boréal dans le Massif des Vosges2020-2029, piloté par la DREAL Grand Est, notamment l'action n°13 « prendre en chargeles lynx orphelins et les lynx blessés » dans le cadre des actions de suivi et conservation ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartitionnaturelle,
Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêtpublic majeur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Grand Est ; :
ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l|'association le Groupementornithologique du refuge Nord Alsace (GORNA), Centre de réhabilitation et desauvegarde de la faune sauvage sis à la Maison forestière du Loosthal à Neuwiller-lès-Saverne (67330) et représentée par sa présidente Mme Anne BENDER (n° SIRET39242467700020).
Le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA (désigné ci-après « le bénéficiaire » ou encore le centre de soins GORNA) est autorisé à fairepratiquer les opérations décrites par le présent arréte,
Article 2: Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d'animaux de lafaune sauvage, le centre de soins GORNA est autorisé en ce qui concerne le lynx boréal(Lynx lynx) à:
* transporter les spécimens vers ses installations« détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires
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» transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de làfaune sauvage* transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire» transporter des spécimens morts au centre vers Un service départemental del'OFB ou un laboratoire aux fins d'analyse
L'animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions ettype de la cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation dunombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire,isolation visuelle de l'animal, etc.).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux à des finsvétérinaires, sanitaires ou scientifiques.
Le Centre de soins GORNA tient un registre des animaux réceptionnés.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présentedérogation:
-la présente dérogation s'applique au territoire d'actions du Centre de soins GORNApour les départements suivants qui constituent le Massif des Vosges, cadre d'action duPlan Régional d'Actions (PRA) Lynx : Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin etHaut-Rhin pour le Grand Est et Haute-Saône, Territoire de Belfort pour la BourgogneFranche-Comté. Les départements du Doubs et du Jura sont des zones de transport àdestination d'un autre centre de soin habilité pour le lynx boréal dans le Massif du Jura(« Centre Athénas » 39570 L'ÉTOILE).- Les titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du Centre de soins GORNA,sont autorisés, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présentarrêté (sur les spécimens des espèces couvertes par leur certificat de capacitérespectif). Sous la responsabilité de ces derniers, d'autres mandataires exerçant desfonctions au sein de l'établissement (par exemple en tant que soigneur animalier)peuvent participer à ces opérations. Ces mandataires supplémentaires devrontposséder lés compétences nécessaires à leur bonne réalisation ;
—le Centre de soins GORNA doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations,notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales...) oud'espaces protégés (réserves naturelles...). |l doit informer les gestionnaires d'espacesprotégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
-les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptionsréglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecinevétérinaire sur le territoire national d'une part, des obligations découlant de laConvention de Washington et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du4 mai 2006 modifié, portant modalités d'application du Règlement (CE) n°338/97 duConseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce d'autre part ;
-les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà deseffectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
- comme le lynx boréal est une espèce bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA)coordonnée par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et même d'une déclinaisonrégionale (PRA) pilotée par la DREAL Grand Est, le Centre de soins GORNA informerasystématiquement et dans les meilleurs délais la DREAL Grand Est et la DREALcoordinatrice, de la réception au sein de l'établissement de spécimens de l'espèceconcernée et de leur devenir.
- dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, le centre du soin duGorna prend attache auprès de la DREAL Grand Est sur la procédure à suivre enpartenariat avec les services de l'OFB qui sont compétents pour le relâcher des animauxen milieu naturel et qui se réalise dans la mesure du possible à proximité de leur lieu decapture ;
-l'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de labiodiversité (OFB) ou des référents des groupes sanitaires du PRA sera sollicité en tantque de besoin et suivant le protocole en vigueur, pour faciliter les soins et la réinsertiondans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certainequalité d'habitat ou une spécificité d'habitat ;
— concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non reldchables, ilconvient de rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment :« Les animaux de la faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent êtretraités en vue de leur réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animauxrecueillis ne puissent être relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physiquesuite à leurs blessures. Il est légitime que ces animaux ne soient pas euthanasiés etpuissent être gardés en captivité ».Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement etprécisément présentée dans un document rédigé par le responsable du centre desauvegarde et accompagnant l'animal.Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation aupublic sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut deprotection de l'espèce concernée.
— dans le cas d'animaux qui décèdent ou euthanasiés, la DREAL Grand Est et les servicesde l'OFB sont informés dans les meilleurs délais et la dépouille mise à disposition pourune autopsie dans le cadre du réseau SAGIR.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être misesen œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra eninformer sans délai le service Biodiversité Eau Paysages de la DREAL Grand Est, pourvalidation préalable des modifications.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification jusqu'au 31décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment le nombre despécimens de lynx boréal, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine), ladescription de l'état de détresse de l'animal avec bilan vétérinaire le cas échéant et leurdevenir, est adressé au cours du premier semestre de l'année suivante à la Directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (serviceeau biodiversité paysages). Des retours d'expériences pourront être planifiés à l'issue dechaque opération. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par laDREAL Grand Est.
Article 6 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la DREAL Grand Est, à laDélégation régionale du Grand Est de l'OFB, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et àla Délégation régionale de Bourgogne-Franche-Comté de l'OFB.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Codede l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni, des sanctions définies àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'eau, de la biodiversité etdu logement sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le " 5 JUIL. 2024Pour la Préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Géneraj *f
Mathleu DUHAMEL
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication et ou notification,
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£PRÉFETDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalité-Fraternité
Direction départementale
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer.à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale dLa préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'absence de disponibilité d'experts pour réaliser cette mission ;Vu la disponibilité d'un conseiller technique de la chambre d'agriculture d''Alsace ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 01/07/2024 par M.JACQUES Philippe ; iVu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ; -
ARRETE
Article 1 :Monsieur JACQUES Philippe est nommé pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par I'Etat del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau sur cerises du 15/02/2024 au20/06/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 26/06/2024La préfète,ès Tetritoires
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b irection départementalPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationaleLa préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Étaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'absence de disponibilité d'experts pour réaliser cette mission ;Vu la disponibilité d'un conseiller technique de Planète Légume, association de conseiller techniquefruits et légumes en Alsace ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 03/07/2024 par M.BOULLARD Lilian ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur BOULLARD Lilian est nommé pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par I'Etat deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau sur petits fruits du 15/02/2024au 20/06/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 26/06/2024La préféte, N
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
[ ¢i'liEFET Direction départementaleDU BAS-RHIN ' des territoiresLiberté .ÉgalitéFrasernité
ARRÊTÉ N° 20?4-('0 zdoportant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées à l'organisation du feu d'artifice du 14 juillet,avec séquences de drones, sur le canal du Rhône au Rhin branche Nord et lebassin Dusuzeau à Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article L 4241-3 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablisse-ment de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo-selle :VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àFaction des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestion-naire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la naviga-tion intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Aisace ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014, portant règlement particulier de police de la naviga-tion du port de Strasbourg,VU la demande présentée le 26 avril 2024 par laquelle Monsieur DELION Laurent, en qualité de-directeur, sollicite au nom de la ville de Strasbourg, l'arrêt de la navigation dans le périmètre de sé-curité du feu d''artifice de la fête nationale ;VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 5 juin 2024 ;VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 7 juin 2024 ,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
CONSIDERANT que la ville de Strasbourg organise le tir du feu d'artifice de la féte nationale,accompagné de séquences de drones, au Parc de l'Étoile à Strasbourg le dimanche14 juillet 2024 ; -CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures temporaires prescriptives de la navigationpour permettre le déroulement du feu d'artifice en toute sécurité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ,
i ARRETE
Les mesures temporaires de navigation listées ci-après viennent en complément des mesuresprises par la ville de Strasbourg dans le cadre du feu d'artifice du 14 juillet, accompagné deséquences de drones :e un arrêt de navigation pour toutes les embarcations exceptées celles liées à une missionde sécurité civile ou d'ordre public sur le canal du Rhône au Rhin branche Nord entre lePK 133.500 (Écluse 86) et la partie du bassin Dusuzeau contiguë jusqu'à la passerelleBraque incluse, le dimanche 14 juillet 2024 entre 20H00 et minuit. .e une interdiction de stationner pour toutes les embarcations exceptées celles liées à unemission de sécurité civile ou d'ordre public sur le canal du Rhône au Rhin branche Nordentre le. PK 133.500 (Écluse 86) et la partie du bassin Dusuzeau contiguë jusqu'à lapasserelle Braque incluse, le dimanche 14 juillet 2024 entre 07H00 et minuit.
Article 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de Franceet du port autonome de Strasbourg.
Article 3 :La ville de Strasbourg se conformera au réglement particulier de police de la navigation applicablesur le canal du Rhône au Rhin branche Nord et le règlement particulier de police de la navigationdu port de Strasbourg ainsi qu'a toutes prescriptions données par les agents de Voies navigablesde France, du port autonome de Strasbourg ou par la gendarmerie.
Article 4 :{L'État, les Voies navigables de France, le port autonome de Strasbourg et ses représentantsseront déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment les. conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et auxbiens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion decette manifestation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le'directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice,genérale du port autonome de Strasbourg, le général commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable du servicedépartemental d'incendie et de secours, et la maire de la ville de Strasbourg sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d''une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 1 û JUIL 202,4La préfét
L..'f"ésiane CHEŸAUER
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et del'articie L _41 1-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tar-dive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux, auprés de la préféte du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également 'faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070-STRASBOURG Cedex qui peut égalementêtre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.felerecours.fr.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral, '2. 'soît à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :» à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou" au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception du recours préalable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
##3ExPRÉFET " Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÉTÉ N° 2024-021portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées au feu d'artifice du 13 juillet 2024 et à uneanimation nautique le 14 juillet 2024 sur le canal de la Marne au Rhin à Saverne
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles L 4241-3 et R 4241-38 ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant réglement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin :VU les demandes en date du 26 février 2024, complétées le 2 juillet 2024, par lesquelles la ville deSaverne, représentée par son maire Monsieur LEYENBERGER Stéphane, sollicite l'autorisationd'organiser un feu d'artifice le 13 juillet 2024 et une animation nautique le 14 juillet 2024 ;VU les avis favorables au titre de la police de la navigation de la direction territoriale de Strasbourgde Voies navigables de France en date du 20 juin 2024 et 4 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la ville de Saverne organise le tir du feu d'artifice de la fête nationale dans leparc du château des Rohan le samedi 13 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures temporaires prescriptives de la navigationpour permettre le déroulement du feu d'artifice et de la manifestation nautique en toute sécurité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
ARRETEArticle 1 : ' ' ;Afin de permettre le déroulement en toute sécurité du feu d'artifice le samedi 13 juillet 2024 de22h30 à 23h30, la navigation est interrompue le samedi 13 juillet 2024 de 21h00 à minuit surtout le bief n°32 du canal de la Marne au Rhin, entre le PK 268.700 (écluse 30-31 à Saverne) et lePK 270.100 (écluse 32 à Saverne).La ville de Saverne est autorisée à organiser une animation de joutes nautiques le dimanche14 juillet 2024 de 14h00 à 17h00 dans le port de Saverne. Durant cette manifestation nautique, lanavigation est interrompue le dimanche 14 juillet 2024 de 14h00 à 17h00 sur tout le bief n°32 -du canal de la Marne au Rhin, entre le PK 268.700 (écluse 30-31 à Saverne) et le PK 270.100(écluse 32 à Saverne).Ces mesures d'interruption de la navigation s'appliquent à toutes les embarcations exceptéescelles liées à l'animation du dimanche et celles liées à une mission de sécurité civile ou d'ordrepublic.Durant chaque arrêt de la navigation, les écluses n° 30-31 et 32 sont fermées et les bateauxdoivent rester à quai.
Article 2 :Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de servicependant les manifestations.Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accés.Toute circulation automobile et tout stationnement de véhicules automobiles sont interdits surl'itinéraire cyclable longeant le canal.Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation pourront leur donner.Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard 2 jours après lamanifestation.La qualité de I'eau ne pouvant être garantie, il appartient à l'organisateur de prendre les mesuresnécessaires de contrôle de qualité de l'eau.Les mises à I'eau des embarcations seront réalisées avec toutes les précautions requises sur lesite de I'épreuve en fonction de la variabilité de la profondeur du canal. L'organisateur s'assurerade la propreté des points ou rampes de mise à l'eau, il vérifiera particulièrement à l'absence dedébris pouvant toucher à l'intégrité physique des personnes (tessons de verre, débris tranchants,etc).
Article 3 :Les manifestations se feront sous la responsabilité de la ville de Saverne qui devra souscrire uneassurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial du fait de I'exercice de ces manifestations.L'organisateur s'engage expressément à se substituer à L'Etat ainsi qu'à Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait desmanifestations organisées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Tous dommages causés devront étre signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de lapolice de la navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire aprèssimple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à I'exécutiondes travaux propres à faire cesser le dommage.Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue des manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et sécurisation à prendre pour le public, desécurité de 'événement et de l'ordre public en général.
Article 4 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
Article S :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin et Sarre de Voies navigables de France, leresponsable du service départemental d'incendie et de secours, et le maire de Saverne sontchargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publlcatlonau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le # p gil, 2024La préfè e
é CHEVALTER,Délais et voies de recours -Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et del'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, aupres de la préfète du Bas-Rhin ; —- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d''un recours contentieux auprés du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut égalementêtre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,2. soit.à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou* au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception du recours préalable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
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PRÉËET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ' _ 2024-022ARRETE N° _portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modificationdes conditions de la navigation liéegta une manifestation d'épreuves denatation sur le bassin Dusuzeau à Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablisse-ment de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo-selle ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 :VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigationdu port de Strasbourg ;VU la demande présentée le 9 avril 2024 par Monsieur MAIX Laurent, président de l'associationOffice des Sports de Strasbourg ;VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 16 mai 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :L'Office des Sports de Strasbourg organise des épreuves de nage en eau libre intitulées« Open Swim Stras », le samedi 20 juillet 2024, sur la partie du bassin Dusuzeau située entre lepont d'Austerlitz (PK 133,932), le bassin de la Citadelle et le bassin d'Austerlitz à Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Le programme de cet événement prévoit trois épreuves de natation (maximum 500 participants),avec départ et arrivée au droit de la presqu'ile Malraux (emmarchement au droit du bassind'Austerlitz), de 08h30 à 12h30, incluant la période de pose et dépose des bouées et du matérielrequis par I'organisateur.s- e« mc eLa présente manifestation est autorisée par dérogation aux dispositions du règlement particulier depolice du port de Strasbourg, et notamment de l'article 38 intitulé « Baignade dans les bassins etdarses ». 2
...Llez: 10 p e ME T Y 11TDes mesures temporaires liées à la navigation sont prises en vue de préserver et maintenir l'ordrepublic :- Un arrét de navigation sur le bassin Dusuzeau, entre le pont d'Austerlitz (PK 133,932) etle bassin de la Citadelle, le samedi 20 juillet 2024 de 08h30 à 12h30,- Une interdiction de stationnement sur le bassin Dusuzeau, entre le pont d'Austerlitz(PK 133,932) et le bassin de la Citadelle, le samedi 20 juillet 2024 de 07h30 à 12h30.Ces mesures ne s'appliquent pas :- au bateau de l'association Croix-Rouge devant apporter secours ou assistance sous lecontrôle et la responsabilité de l'organisateur,- à I'embarcation mue par la force humaine (kayak ou paddle) ou, le cas échéant, au bateaude l'organisateur positionné sur I'eau pour interdire la navigation sur le périmètre de lamanifestation visé ci-dessus,» aux bateaux assurant une mission de sécurité civile ou d'ordre public.L'organisateur est chargé :d''une part de la mise en sécurité du site au travers d'un dispositif physique (corde ou filintraversant et muni d'un panneau central) côté nord du périmètre de l'évènement, enassurant une présence humaine selon le dispositif envisagé au paragraphe précédent, envue d'empêcher toute intrusion dans le périmètre de la manifestation.* dautre part la mise en place de la signalisation réglementaire liée aux mesurestemporaires susvisées et de son maintien en place pendant toute la période d'applicationdesdites mesures.
Article 3 :La manifestation se fera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrire une assurancedestinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine publicfluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.L'organisateur s'engage à assurer la sécurité et à se substituer à l'État ainsi qu'au port autonomede Strasbourg, ou à leurs représentants, qui seront déchargés de toute responsabilité, en ce quiconcerne tous les risques et notamment les conséquences des dommages causés aux personneset aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasionde cette manifestation.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou du port autonome de Strasbourg et réparé après simple avis et sans retard,faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à fairecesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/07/2024
Article 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations,notamment par rapport à la qualité sanitaire de l''eau.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant les manifestations publiques, notamment enmatière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de 'ordre public en général.
Article 5 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie par les soins du port autonome de Strasbourg.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, la directrice générale du port autonome de Strasbourg, le général commandant legroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le directeur du service d'incendie et de secours, la maire de la ville de Strasbourg et Monsieur MAIXLaurent, président de l'association Office des Sports de Strasbourg, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le fN JUIL, 2024La préfète,
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et del'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut égalementêtre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrété préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptiondu recours préalable.
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EPRÉFET .DU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Service Agriculture
ARRETE PREFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour par'ticiper.«àvla mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale vLa préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de là pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de Iindemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin'd'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise ; 'Vu la proposition du cabinet d'expert de Monsieur KOESSLER Clément en date du 01/07/2024 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 08/07/2024 par M.-KOESSLER Clément ; ?4Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par interim ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur KOESSLER Clément est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa élimatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau surmoutarde du 15/02/2024 au 20/06/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 08/07/2024La préfète,
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- Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinService Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6360 / P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 88 56 96Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de la déclarationen qualité de préposé d'établissementde l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;VU l'arrêté du 20 novembre 2011 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2012, par l'arrété du 22 février 2016, parl'arrêté du 17 janvier 2020, par l'arrêté du 31 août 2020 et par l'arrêté du 16 février 2022 portant sur ladéclaration de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord (E.P.S.A.N.) demeurant au 141 Avenue deStrasbourg, B.P. 83, 67173 BRUMATH Cedex ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU le décret du 1°" décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin ; 'VU l'arrété du ministre de I'intérieur du 11 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084 Strasbour'gCedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU la décision portant subdélégation de signature a des agents de la direction départementale de Femploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; .VU la demande de I'E.P.S.A.N. en date du 27 juin 2024 portant sur les corrections à apporter aux noms dedeux de ses préposés d'établissement, l'ajout de Mme Camille STEFFAN et la communication de laconvention de gestion du Centre Hospitalier de la Grafenbourg ;VU l'avis favorable en date du 2 juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1° de l'arrêté du 20 novembre 2011 est modifié comme suit :
Mme Nathalie BOURLIER, Mme Corinne FIEVET, Mme Muriel GILLMANN et Mme Camille STEFFAN deI'Etablissement Public de Santé Alsace Nord dont elles dépendent, sont inscrites sur la liste des personneset services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des famillespour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux dela protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposéd'établissement sur le Bas-Rhin et avec une convention de gestion pour le Centre Hospitalier de laGrafenbourg.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent de Strasbourg.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département et madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et -publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 0 8 JUIL, 2024
La préfète,Pour la préfète du Bas-Rhin et par délégationLe directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin,
Phili ANN
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Ex Direction départementalePRÉFET | de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-19attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr vétérinaire Joffrey SEABRA
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er''août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophy-laxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;.le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;.la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;la demande présentée par le Dr vétérinaire Joffrey SEABRA, domicilié administrativementà TRUCHTERSHEIM (67370) ;que le Dr vétérinaire Joffrey SEABRA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ; ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée d'un an au Dr vétérinaire Joffrey SEABRA, administrativement domiciliéà TRUCHTERSHEIM (67370).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions de formation de vétérinaire sanitaire requises seront respectées,cette habilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.Article 3 :Le Dr vétérinaire Joffrey SEABRA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Joffrey SEABRA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la. réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article S :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2024
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG(31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.frpar le pétitionnaire dans uh délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Joffrey SEABRA
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