ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-337
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2025-10-10-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Diaconat protestant (3 pages) Page 3
07-2025-10-10-00010 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Entraide et Abri (3 pages) Page 7
07-2025-10-10-00011 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Solen (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-10-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-CHRISTOL (2 pages) Page 15
07-2025-10-10-00007 - AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC3 (2
pages) Page 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-10-13-00010 - AP renouv ULM VPA (4 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-10-13-00008 - commune LALEVADE
D'ARDECHE
VIDEOPROTECTION

(3 pages) Page 26
07-2025-10-13-00009 - commune vernoux
autorisation vidéoprotection
(3 pages) Page 30
07-2025-10-13-00006 - modification vidéoprotection
commune de
ROMPON (3 pages) Page 34
07-2025-10-13-00007 - renouvellement videoprotection
commune de
BEAUCHASTEL (3 pages) Page 38
07-2025-10-13-00004 - VIDEOPROTECTION ALISSAS modification du
système (3 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-10-13-00002 - 20251013 - Arrete 07 réquisition Octobre-3
pharmacie (3 pages) Page 46
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-10-00012
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) délivrée à l'association
Diaconat protestant
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Diaconat protestant
3
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'autorisation
d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
délivrée à l'association « Diaconat protestant »
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-
1 à L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, R. 310-10-3 à 4, R. 313-1 à R. 313-10, R. 345-1 à R. 345-7 , D. 312-
197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dé -
partements ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certifica-
tion dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'art L. 313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des éta-
blissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Diaconat protestant
4
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-so -
ciaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-so -
ciaux;
VU les modèles d'abrégé et de synthèse d'évaluation externe, publiés par l'ANESM (agence natio -
nale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en
date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2009-282-1 en date du 9 octobre 2009 délivrant l'autorisation initiale en tant que
CHRS à l'établissement situé à LE TEIL et géré par l'association « Diaconat protestant » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signa -
ture à M. John BENMUSSA , secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de l'Ar -
dèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le rapport d'évaluation externe de l'établissement CHRS LE TEIL réalisé en mai 2023 et
communiqué le 13 octobre 2023 à la DDETS-PP de l'Ardèche ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation délivrée à l'association « Diaconat protestant » pour la gestion d'un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) situé 13 allée du Faisceau sud à LE TEIL (07400) est
renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L'établissement CHRS LE TEIL est autorisé pour 14 places d'hébergement réparties ainsi :
- 9 places d'hébergement d'urgence en collectif
- 5 places d'hébergement d'insertion en diffus.
Article 3 : L'établissement CHRS LE TEIL est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique : DIACONAT PROTESTANT
N° FINESS : 26 000 6960
N° SIREN : 779469691
statut (code et intitulé) association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : Centre hébergement et réinsertion sociale LE TEIL
N° FINESS : 070007380
N° SIRET : 77946969100256
code catégorie : 214 CHRS
code discipline : 959 (urgence), 957 (insertion)
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Diaconat protestant
5
code fonctionnement : 11 (urgence internat), 18 (insertion éclaté)
code clientèle : 899 tous publics en difficulté
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
conformément à l'article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'auto-
rité l'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'autorisation du 21 novembre 2016.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association gestionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 10 octobre 2025
Signé
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Diaconat protestant
6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-10-00010
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) délivrée à l'association
Entraide et Abri
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00010 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Entraide et Abri
7
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'autorisation
d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
délivrée à l'association « Entraide-et-Abri »
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-
9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7 , D 312-197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé -
partements ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certifica-
tion dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'art L 313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des éta-
blissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00010 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Entraide et Abri
8
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-so -
ciaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activi-
tés et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux;
VU les modèles d'abrégé et de synthèse d'évaluation externe, publiés par l'ANESM (agence natio -
nale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en
date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2009-229-7 en date du 17 août 2009 délivrant l'autorisation initiale en tant que CHRS
à l'établissement situé à Tournon-sur-Rhône et géré par l'association «Entraide-et-Abri » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signa -
ture à M. John BENMUSSA , secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de l'Ar -
dèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de l'Ardèche (DDETS-PP),
Considérant le rapport d'évaluation externe de l'établissement CHRS Entraide-et-Abri, réalisé en
mai 2023 et communiqué le 28 juin 2023 à la DDETS-PP de l'Ardèche,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation délivrée à l'association « Entraide-et-Abri» pour la gestion d'un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) situé 20 boulevard de Mongolfier à Tournon-sur-
Rhône (07300) est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du pré -
sent arrêté.
Article 2 : L'établissement CHRS Entraide-et-Abri est autorisé pour 59 places d'hébergement répar-
ties ainsi :
- 29 places d'hébergement d'urgence
- 30 places d'hébergement d'insertion
- 20 mesures d'accompagnement
- 1 accueil de jour
Article 3 : L'établissement CHRS Entraide-et-Abri est répertorié dans le fichier national des établis-
sements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique : Association Entraide-et-Abri
N° FINESS : 07 000 553 3
N° SIREN : 451903736
Code statut : 60 association loi 1901 non RUP

Entité établissement : 214 - Centre hébergement et réinsertion sociale Entraide et Abri
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00010 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Entraide et Abri
9
N° FINESS : 07 000 554 1
DISCIPLINES : 959 (HU), 957 (insertion), 443 soutien et accompagnement social
442 (veille sociale)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autori-
té l'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'autorisation du 20 juin 2016.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture ,la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association gestionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 10 octobre 2025
signé :
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00010 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Entraide et Abri
10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-10-00011
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) délivrée à l'association
Solen
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00011 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Solen
11
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'autorisation
d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
délivrée à l'association « Solen»
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-
9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7 , D 312-197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé -
partements ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe -
ments ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certifica-
tion dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'art L 313-1-1 du CASF ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00011 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Solen
12
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des éta-
blissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-so -
ciaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activi-
tés et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux;
VU les modèles d'abrégé et de synthèse d'évaluation externe, publiés par l'ANESM (agence natio -
nale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en
date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° 2007-341-6 en date du 7 décembre 2007 délivrant l'autorisation initiale en tant que
CHRS à l'établissement géré par l'association «SOLEN» située à Aubenas (07200) ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'organisation et le financement du
CHRS géré par l'association SOLEN sur la période 2021-2025 signé le 10 novembre 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signa -
ture à M. John BENMUSSA , secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de l'Ar -
dèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de l'Ardèche (DDETS-PP),
Considérant le rapport d'évaluation externe de l'établissement CHRS SOLEN, réalisé en juin 2023
et communiqué le 26 septembre 2023 à la DDETS-PP de l'Ardèche,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation délivrée à l'association « SOLEN » pour la gestion d'un centre d'héberge -
ment et de réinsertion sociale (CHRS) situé 20 boulevard Jean Mathon à Aubenas (07200), est re -
nouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L'établissement CHRS SOLEN est autorisé pour 57 places d'hébergement réparties ainsi :
- 24 places d'hébergement d'urgence
- 33 places d'hébergement d'insertion
- 20 mesures d'accompagnement social
- 1 accueil de jour
Article 3 : L'établissement CHRS SOLEN répertorié dans le fichier national des établissements sani-
taires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique : Association SOLEN
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07-2025-10-10-00011 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Solen
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N° FINESS : 07 000 040 1
N° SIREN : 326991783
Code statut : 60 association loi 1901 Non RUP
Entité établissement : 214 - Centre hébergement et réinsertion sociale SOLEN
N° FINESS : 07 078 308 9
N° SIRET : 32699178300035
DISCIPLINES : 959 (HU) 957 (insertion), 443 ( soutien et accompagnement social) ,
442 (veille sociale).
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autori-
té l'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'autorisation du 29 décembre 2021.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture ,la directrice départementale de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association gestionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 10 octobre 2025
signé :
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07-2025-10-10-00011 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) délivrée à l'association Solen
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-10-00008
AP destruction Sangliers SAINT-CHRISTOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-CHRISTOL 15
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SAINT-CHRISTOL ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-CHRISTOL ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-CHRISTOL 16
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. PHILIPPOT Jean-François, lieutenant de louveterie du département de
l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation,
sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL.
Ces opérations auront lieu du 10 octobre 2025 au 10 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT Jean-
François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de SAINT-CHRISTOL et au président de l' ACCA de SAINT-CHRISTOL .
Privas, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-CHRISTOL 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-10-00007
AP destruction Sangliers VALLON-PONT-DARC3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00007 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC3 18
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VALLON-PONT-D'ARC signalant des
dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC,
notamment sur le secteur de la plaine des Mazes ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00007 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC3 19
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 10 octobre 2025 au 10 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l' ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00007 - AP destruction Sangliers
VALLON-PONT-DARC3 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00010
AP renouv ULM VPA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00010 - AP renouv ULM VPA 21
ExPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme ULM
sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 132-1 et D. 132-8 ;
VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche et notamment le
titre V – Article 13 qui dispose que « sauf autorisation délivrée par le préfet de département,
après avis du conseil scientifique de la réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la
réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du point le plus haut de la
ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-727 du 13 juillet 1995 portant autorisation de création et de
mise en service d'une plate-forme pour ULM à Vallon-Pont-d'Arc, lieu-dit « Les Mazes » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande de renouvellement de cette autorisation présentée par M. Félix
TOUSSAINT, nouveau gestionnaire de la plateforme, le 22 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le 4
septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est, le 27 août
2025 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00010 - AP renouv ULM VPA 22
VU l'avis favorable du directeur régional des douanes, le 28 août 2025 ;
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, le 1 er
octobre 2025,
VU l'avis favorable du maire de Vallon-Pont-d'Arc ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de renouvellement de l'exploitation de la plateforme ULM à
Vallon- Pont-d'Arc, au lieu-dit « Les Mazes » , dont la gestion et la responsabilité sont
reprises par M. Félix TOUSSAINT, nouveau gestionnaire de la plateforme, est accordée
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La plateforme se situant :
- à proximité de la zone réglementée LF-R 55 B (SFC/FL195) et sous la zone réglementée LF-
R 55 C (FL075/FL195) « ORANGE/Caritat », gérées par l'escadron des services de la
circulation aérienne (ESCA) de la base aérienne 115 d'Orange-Caritat, dans lesquelles se
déroulent des activités spécifiques défense, des procédures militaires, des entraînements
VSV, de voltige et de combat, et dont leur pénétration est soumise à l'emport obligatoire
d'un transpondeur et au contact radio auprès de l'organisme de contrôle gestionnaire ;
- à proximité du secteur VOLTAC « VALENCE » (surface/500ft ASFC), dans lequel des
aéronefs militaires effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude de jour
comme de nuit ;
les utilisateurs de cette plateforme respectent strictement le statut des zones d'Orange
précitées lorsque celles-ci sont actives (cf. AIP France - partie ENR 5.1) et adoptent, dans le
cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence en cas de pénétration dans le
secteur VOLTAC cité supra (cf. MILAIP France – partie ENR 5.2 ou AIP France – partie ENR
5.3.1.3).
ARTICLE 3 : Le circuit d'aérodrome s'effectue à l'est de la plateforme. A l'occasion des
phases de décollage et d'atterrissage, la route communale est survolée en toute sécurité
vis-à-vis des tiers. Lors de tout cheminement en vol, les pilotes évitent le survol des
agglomérations et habitations isolées au voisinage de la plate-forme. Compte-tenu de
l'urbanisation du secteur nord du site, les pilotes privilégient les décollages face sud quand
l'aérologie le permet.
Les pilotes veillent à ne pas perturber le voisinage par un volume sonore hors des normes.
Ils respectent une hauteur suffisante pour assurer la sécurité des tiers lors de leurs
passages au-dessus de la route située au sud de la piste. Ils évitent également de survoler
les campings de la région.
ARTICLE 4 : L'utilisation de la plateforme se fait conformément aux dispositions des
arrêtés du 24 juillet 1991 relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale et du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol et au bruit émis par les aéronefs
ultralégers motorisés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00010 - AP renouv ULM VPA 23
La plateforme est réservée aux aéronefs ultralégers motorisés et ne peut être utilisée de
façon permanente que de jour, dans les règles de vol à vue, prévues par la réglementation
de la circulation aérienne.
ARTICLE 5 : La plateforme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui, il
appartient de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son
environnement aux aéronefs utilisés, de la sécurité des opérations envisagées pour les
personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
ARTICLE 6 : Des panneaux de signalisation routière sont mis en place, en accord avec les
services compétents, sur la route communale au sud de la plateforme, afin d'informer les
automobilistes de la présence d'ULM. La piste d'envol est signalée au public à l'aide de
panneaux situés aux différents accès. L'entretien des dits panneaux est à la charge des
créateurs de la plateforme.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou y
installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radio électriques ou tout autre
dispositif de télécommunication, il prend l'accord du ministère chargé de l'aviation civile
et se conforme à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et
dispositifs que pour leur utilisation.
À cet effet, il soumet au Préfet les dispositions qu'il compte adopter.
ARTICLE 7 : Aucun aéronef ne prend le départ de la plateforme à destination directe de
l'étranger, ni y atterrit en venant directement de l'étranger.
ARTICLE 8 : Toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités
de son utilisation (construction nouvelle, etc...) ainsi que toute cessation d'activité devra
être portée à la connaissance du service zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police
Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-
sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ).
ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une
durée de cinq ans à compter de la signature de cet arrêté. Elle peut être suspendue,
restreinte ou retirée, si la plateforme ne remplit pas les conditions techniques et juridiques
qui ont prévalu à sa création, notamment pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, si
la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne, ou si son utilisation
devient incompatible avec l'espace aérien d'un autre aérodrome ouvert à la circulation
aérienne ou agréée à usage restreint ou s'il est fait un usage abusif de la plateforme.
Cette autorisation pourra être renouvelée sur demande présentée au moins deux mois
avant l'échéance.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(Palais des juridictions administratives- 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00010 - AP renouv ULM VPA 24
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de
Largentière, le maire de Vallon-Pont-d'Arc, la directrice de la sécurité de l'aviation civile
centre-est, le chef du service zonal de la police aux frontières zone sud-est, le
commandant de la zone aérienne de défense sud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Félix TOUSSAINT.
Privas, le 13 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00010 - AP renouv ULM VPA 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00008
commune LALEVADE D'ARDECHE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00008 - commune LALEVADE D'ARDECHE
VIDEOPROTECTION

26
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le Maire de la COMMUNE de LALEVADE D'ARDECHE 07380 en date du 15 septembre
2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Le Maire de la Commune de LALEVADE D'ARDECHE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16
caméras sur la voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250258.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00008 - commune LALEVADE D'ARDECHE
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• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Article 2 :Certaines caméras dédiées au trafic routier peuvent être assimilées à la technologie LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation, est une technique
de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques d'immatriculation de
véhicules. Ce dispositif sauvegarde les immatriculations sur une base de données pendant un temps
limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI à des fins de sécurité des
personnes et des biens; elles ne peuvent pas avoir accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une commune souhaitant mettre à disposition des Forces de Sécurité de l'État un dispositif LAPI,
devra dissocier son système de vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle ne soit
accessible qu'aux services autorisés.
Cette mise à disposition ne pourra se faire qu'après signature d'une convention et respect d'un
contrat d'interface technique.
Article 3
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Monsieur Le Maire et Madame la Secrétaire Générale de la Commune de LALEVADE
D'ARDECHE, responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION

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manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement
de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LALEVADE D'ARDECHE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00008 - commune LALEVADE D'ARDECHE
VIDEOPROTECTION

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00009
commune vernoux
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00009 - commune vernoux
autorisation vidéoprotection 30
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Le Maire pour la COMMUNE de VERNOUX-EN-VIVARAIS 07240 en date du 1 août 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
er : Madame le Maire de la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8
caméras sur la voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250215.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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autorisation vidéoprotection 31
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Articles 2 : Certaines caméras dédiées au trafic routier peuvent être assimilées à la technologie
LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation, est une technique
de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques d'immatriculation de
véhicules. Ce dispositif sauvegarde les immatriculations sur une base de données pendant un temps
limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI à des fins de sécurité des
personnes et des biens; elles ne peuvent pas avoir accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une commune souhaitant mettre à disposition des Forces de Sécurité de l'État un dispositif LAPI,
devra dissocier son système de vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle ne soit
accessible qu'aux services autorisés.
Cette mise à disposition ne pourra se faire qu'après signature d'une convention et respect d'un
contrat d'interface technique.
Article 3
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de la commune auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Madame Le Maire de la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00009 - commune vernoux
autorisation vidéoprotection 32
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 9
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement
de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VERNOUX-EN-VIVARAIS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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autorisation vidéoprotection 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00006
modification vidéoprotection
commune de ROMPON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00006 - modification vidéoprotection
commune de ROMPON 34
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-03-00017 du 3 janvier 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le maire de ROMPON 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2025-01-03-00017 du 3 janvier 2025 est modifiée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240286.
Ce dispositif qui comprend 19 caméras sur la voie publique soumises à autorisation préfectorale,
poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
• Régulation des flux transport et contrôle des flux pour les risques de cambriolages.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00006 - modification vidéoprotection
commune de ROMPON 35
Article 2 :.Certaines caméras dédiées au trafic routier peuvent être assimilées à la technologie LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation, est une technique
de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques d'immatriculation de
véhicules. Ce dispositif sauvegarde les immatriculations sur une base de données pendant un temps
limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI à des fins de sécurité des
personnes et des biens; elles ne peuvent pas avoir accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une commune souhaitant mettre à disposition des Forces de Sécurité de l'État un dispositif LAPI,
devra dissocier son système de vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle ne soit
accessible qu'aux services autorisés.
Cette mise à disposition ne pourra se faire qu'après signature d'une convention et respect d'un
contrat d'interface technique.
Article 3
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Monsieur le maire de la commune de ROMPON, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 9
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00006 - modification vidéoprotection
commune de ROMPON 36
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement
de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ROMPON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00006 - modification vidéoprotection
commune de ROMPON 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00007
renouvellement videoprotection
commune de BEAUCHASTEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00007 - renouvellement videoprotection
commune de BEAUCHASTEL 38
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-14-015 du 14 janvier 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame le maire de la COMMUNE de BEAUCHASTEL 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-015 du 14 janvier 2021 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180239.
Ce dispositif qui comprend 31 caméras sur la voie publique soumises à autorisation préfectorale,
poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
• Régulation des flux transport.
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commune de BEAUCHASTEL 39
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 2 :Certaines caméras dédiées au trafic routier peuvent être assimilées à la technologie LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation, est une technique
de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques d'immatriculation de
véhicules. Ce dispositif sauvegarde les immatriculations sur une base de données pendant un temps
limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI à des fins de sécurité des
personnes et des biens; elles ne peuvent pas avoir accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une commune souhaitant mettre à disposition des Forces de Sécurité de l'État un dispositif LAPI,
devra dissocier son système de vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle ne soit
accessible qu'aux services autorisés.
Cette mise à disposition ne pourra se faire qu'après signature d'une convention et respect d'un
contrat d'interface technique.
Article 3
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Madame le maire de la commune de BEAUCHASTEL, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 7
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
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commune de BEAUCHASTEL 40
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 9
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement
de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BEAUCHASTEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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commune de BEAUCHASTEL 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-13-00004
VIDEOPROTECTION ALISSAS modification du
système
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00004 - VIDEOPROTECTION ALISSAS modification du système 42
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011112-0005 du 22 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le maire de la COMMUNE d'ALISSAS 07210 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011112-0005 du 22 avril 2011 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110032.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 28 caméras sur la voie publique soumises à
autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
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Article 2 :Certaines caméras dédiées au trafic routier peuvent être assimilées à la technologie LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation, est une technique
de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques d'immatriculation de
véhicules. Ce dispositif sauvegarde les immatriculations sur une base de données pendant un temps
limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI à des fins de sécurité des
personnes et des biens; elles ne peuvent pas avoir accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une commune souhaitant mettre à disposition des Forces de Sécurité de l'État un dispositif LAPI,
devra dissocier son système de vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle ne soit
accessible qu'aux services autorisés.
Cette mise à disposition ne pourra se faire qu'après signature d'une convention et respect d'un
contrat d'interface technique.
Article 3
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Monsieur le maire de la commune d'ALISSAS, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 7
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 9
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
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69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
Police Nationale et le maire d'ALISSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-13-00002
20251013 - Arrete 07 réquisition Octobre-3
pharmacie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-13-00002 - 20251013 - Arrete 07 réquisition Octobre-3
pharmacie 46
zsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






Arrêté préfectoral n°

Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département de l'Ardèche pour la période du 15/10 au 22/10/2025


Le Préfet de l'Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025 -723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 1 6 juillet 202 5 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du
24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 07 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine
de l'Ardèche, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter
du 1er juillet 2025.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-13-00002 - 20251013 - Arrete 07 réquisition Octobre-3
pharmacie 47
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et
que « toutes les officines de la zone [ Cf en annexe ] sont tenues de participer à ces services [Cf en
annexe] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris
fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à
tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 15/10 au 22/10/
2025 inclus comme indiquée dans l'annexe 1 du présent arrêté établi à partir du tableau prévisionnel
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-13-00002 - 20251013 - Arrete 07 réquisition Octobre-3
pharmacie 48
de garde et d'urgence transmis par la FSPF. Sont réquisitionnés uniquement les pharmaciens et leur
officine s'étant déclarés en grève auprès de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes.

Les notifications des réquisitions seront individualisées et sous format de lettre recommandée
électronique.

Les réquisitions perdront leur effet dès lors que le mouvement de grève sera levé par le ou le s
syndicat(s) concerné(s).

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 13/10/2025

Le Préfet,




Benoît TRÉVISANI
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pharmacie 49