DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-188
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-07-02-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
SIP DE ROMANS SUR ISÈRE - DDFIP DE LA DRÔME (2 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de
contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de
passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26),
Châteauneuf-du-Rhône (26) et le Teil (07) (3 pages) Page 6
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-07-02-00007
DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE
SIGNATURE SIP DE ROMANS SUR ISÈRE - DDFIP
DE LA DRÔME
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-07-02-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE
SIGNATURE SIP DE ROMANS SUR ISÈRE - DDFIP DE LA DRÔME 3
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, à Mme
Elise SERRES inspectrice des finances publiques, à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de ROMANS, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 60 000 euros ;
- les décisions gracieuses, relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du
CGI, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 euros ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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SIGNATURE SIP DE ROMANS SUR ISÈRE - DDFIP DE LA DRÔME 4
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PAJANK Laure GARCIA Jean-François PESENTI Corinne
ODDON Murielle LANQUETIN Joël JEAN Claudia
CZARNECKI Agnès
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie CATIL Laetitia MORES Laura
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia NAVELLE Nathalie
BERGER Éliane GARCIA Stéphanie OUKRID Jihane
BRIATTE Sandrine MILLET Maxime PROMPSAUD-SERRE Joséphine
OVIODE Larissa THIVOLLE Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du
CGI, aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500
euros ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 6 000 euros ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles suite à paiement ou octroi de délai;
aux agents des finances publiques de catégorie B et de catégorie C désignés ci-après :
BONY Isabelle COURTHIAL Laurent DUCHENE Nadège
GLASSON Sylvie GRANDCLERE Valérie JACQUEMET Rebecca
SAINT-HILLIER Geoffray COURTHIAL Rachel
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme MARCON, de Mme SERRES et de
M. HENRY-GOETZMANN, délégation de signature est en outre donnée à Mmes Isabelle CURTELIN et
Nadège DUCHENE, contrôleurs principaux des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 2 juillet 2024
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé -
Nathalie STEINMETZ
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-07-02-00007 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS DE
SIGNATURE SIP DE ROMANS SUR ISÈRE - DDFIP DE LA DRÔME 5
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-08-00005
ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières
de contournement des seuils ROE 27904 et ROE
27905,
faisant office de passes à poissons, sur les
communes de Montélimar (26),
Châteauneuf-du-Rhône (26) et le Teil (07)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et le Teil (07)
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E.
LibertéEgalitéFraternité
Préfète de l'Ardèche
Préfet de la Drôme
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 8 juillet 2024
ARRÊTÉ n°
autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26)
et le Teil (07)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles, et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l'aménagement de la chute de Montélimar sur le Rhône [...], la convention
et le cahier des charges annexés ;
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l'article R. 521-37 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-22/07 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Arrêté 26-2023-08-21-00038 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et le Teil (07)
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Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-24/26 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-08-23-00002 – 26-2022-08-23-00001 autorisant les travaux d'amélioration de
la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône
(26) et du Teil (07) ;
Vu la visite de récolement sur site du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité dans son courrier du 13 octobre 2023 ;
Vu le PV de récolement de la DREAL, service Eau Hydroélectricité Nature, référencé SEHN-23-PACH-667 du
19 octobre 2023;
Vu le mémoire de CNR faisant état des nouvelles mesures conformes effectuées le 30 mai 2024 ;
Vu la validation des mesures du 30 mai 2024 par l'OFB, par courriel du 24 juin ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 8 juillet 2024 ;
Considérant que les travaux des rivières de contournement des seuils ont été réalisés en application du dossier
d'exécution et des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ;
Considérant que la non-conformité constatée lors de la visite de récolement et qui constituait un manquement a
été levée suite à la nouvelle mesure de dénivelé au niveau de la troisième cloison du seuil ROE 27905
effectuées le 30 mai 2024 par CNR ;
Considérant que les passes à poissons sont fonctionnelles pour les espèces cibles que sont le brochet et
l'anguille.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en service des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE27905, faisant office de passe-
à-poissons sur le Vieux-Roubion, est autorisée.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et le Teil (07)
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du l'Ain et de l'Isère.
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et le Teil (07)
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