PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-06-002
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-06-06-00001 - 10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON
ENVIRONNEMENT (2 pages) Page 3
39-2024-06-03-00001 - 9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS IDOINE
Emre KABAKCI (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à
Champagnole et Equevillon (4 pages) Page 9
39-2024-05-29-00002 - Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération (2
pages) Page 14
Préfecture du Jura /
39-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques "Intervention sanitaire d'urgence contre les
épizooties majeures" (2 pages) Page 17
UT DREAL 39 /
39-2024-05-31-00003 -
20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON (6 pages) Page 20
39-2024-05-31-00002 - 20240531_APMD_ERASTEEL_CHAMPAGNOLE (4
pages) Page 27
39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE (8 pages) Page 32
39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE (6 pages) Page 41
39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges (8
pages) Page 48
39-2024-06-05-00001 - 20240605_APMD_PERNOT_Besain (4 pages) Page 57
2
DDETSPP 39
39-2024-06-06-00001
10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON
ENVIRONNEMENT
DDETSPP 39 - 39-2024-06-06-00001 - 10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON ENVIRONNEMENT 3
EnPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de |a Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984364661 — Acte 10/2024N°SIRET 984364661 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame Isabelle MORELDirectrice départementale de la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature deMonsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOZON ENVIRONNEMENT - 13 quartier sous laRoche — 39570 SAINT-LAURENT-LA-ROCHE, le 22 mai 2024 ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le22 mai 2024 par Monsieur Lucien BOZON en qualité de dirigeant pour l'organisme "BOZONENVIRONNEMENT" dont l'établissement principal est situé 13 quartier sous la Roche — 39570 SAINT-LAURENT-LA-ROCHE et enregistré sous le N° SAP984364661 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-06-06-00001 - 10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON ENVIRONNEMENT 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si ['orgamsme a prealablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la declaratlon peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible.surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours graciéux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 6 juin 2024La Directrice départementalePar intérim,
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-06-06-00001 - 10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON ENVIRONNEMENT 5
DDETSPP 39
39-2024-06-03-00001
9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS
IDOINE Emre KABAKCI
DDETSPP 39 - 39-2024-06-03-00001 - 9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS IDOINE Emre KABAKCI 6
ExPREFETDU JURALithertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889833182 — Acte 9/2024N°SIRET 889833182 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame Isabelle MORELDirectrice départementale de la DDETSPP par intérim a compter du 6 mai 2024 ; 'Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature deMonsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par 'organisme Emre KABAKCI - Cours Idoine, 152 rue du Gouraux Moines — 39360 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, le 24 mai 2024 ;
Le Préfet du Jura |Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le24 mai 2024 par Monsieur Emre KABAKCI en qualité de dirigeant pour l'organisme "COURS IDOINE" dontl'établissement principal est situé 152 rue du Gour aux Moines — 39360 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE etenregistré sous le N° SAP889833182 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-06-03-00001 - 9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS IDOINE Emre KABAKCI 7
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de l''Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
À Lons-le-Saunier, le 3 juin 2024La Directrice départementalPar intérim,
DDETSPP 39 - 39-2024-06-03-00001 - 9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS IDOINE Emre KABAKCI 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-07-00001
Arrêté d'approbation de la modification du
PPRmt à Champagnole et Equevillon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à
Champagnole et Equevillon 9
DirectionEx départementaleËTJE]FLÎ;A des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-06-03-002portant approbatiOn de la modification dupérimètre de risques de mouvements deterrains valant plan de prévention desrisques sur les communes de Champagnoleet Équevillon (Mont-Rivel)LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 àR 562-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décretdu 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;VU l'arrêté préfectoral n° 845 du 29 mai 1995 portant approbation du périmètre des risquesgéologiques (R111-3) des communes de Champagnole et Équevillon ;VU la décision n° BFC-2023-4085 du 3 janvier 2024 de l'Autorité Environnementale dispensantd'évaluation environnementale le projet de modification du périmètre de risques de mouvements deterrains valant plan de prévention des risques sur les communes de Champagnole et Équevillon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-02-20-001 du 4 mars 2024 portant prescription de la modification dupérimètre de risques de mouvements de terrains valant plan de prévention des risques sur lescommunes de Champagnole et Equevillon (Mont-Rivel);VU l'absence d'observations déposées au cours de la mise à disposition du public du dossier de lamodification du PPR, qui s'est déroulée du mercredi 3 avril 2024 au dimanche 5 mai 2024 inclus ;CONSIDÉRANT que la modification concerne une modification du règlement du périmètre des risquesgéologiques en zone 1 de risque majeur afin de rétablir le sens initialdu règlement ;CONSIDÉRANT qu'au sein de la zone 1 de risque majeur la création de nouvelles surfaces bâties estinterdite et que cette notion de « surface bâtie » employee dans le règlement désigne davantage des"surfaces de bâË;ents dans la mesure où elle est mise en parallèle dans la même phrase avecl'augmentation la surface habitable de bâtiments ou la transformation de locaux pour les rendrehabitables;CONSIDÉRANT l'évolution du Code de l'urbanisme en 1995 dans lequel lexpressmn « création denouvelles surfaces bâties » a pris la signification de « création de nouvelles emprises au sol » ;CONSIDERANT le rapport d'expertise du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) du9 juin 2023 concernant la faisabilité d'un projet photovoltaïque sur le Mont Rivel sur les communes deChampagnole et Équevillon ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à
Champagnole et Equevillon 10
CONSIDERANT par conséquent, que la modification réglementairedu périmétre de risques demouvements de terrain sur les communes de Champagnole et Equevillon ne porte pas atteinte al'économie générale du plan ;SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1*: objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet | approbatlon de la modification du périmètre de risques valant plan deprévention des risques mouvements de terrain, ci-après désigné PPR, approuvé le 29 mai 1995 sur lescommunes de Champagnole et Équevillon.Article 2 : nature de la modificationLa modification porte sur la rédaction du règlement en zone1 de risque majeur, de facon à y permettrela création ou l'extension des installations photovoltaïques et de leurs ouvrages annexes ainsi que desantennes de téléphonie mobile.Article 3 : règlement modifiéLe règlement modifié figureen annexe du présent arrêté. Il annule et remplace le règlement précédent.Article 4 : effet de la modificationLe PPR de Champagnole et Équevillon modifié vaut servitude d'utilité publlque Il doit être annexé sansdélai au plan local d'urbanisme (PLU) de Champagnole et d'Équevillon, ainsi qu'au PLU intercommunalen cours d'élaboration de la communauté decommunes Champagnole Nozeroy Jura.Article 5 : mesures de notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Champagnole et Équevillon, ainsi qu'auprésident de la communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Juraet fera l'objet d'une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès ».Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois au moins, en mairies de Champagnole et Équevillon,ainsi qu'au siège de la communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura.Article 6 : exécution du présent arrêtéLa Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, lemaire de la commune de Champagnole, le maire de la commune d'Équevillon et le présidentcommunauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété.Lons-le-Saunier,le - 7 ]...N 2024
Délais et voies de recoursCet arrêté peut être contesté en déposantun recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internetwww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut égalem_ent:être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant lapublication complète du présent arrêté. 2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à
Champagnole et Equevillon 11
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-06-03-002COMMUNES DE CHAMPAGNOLE ET EQUEVILLONMODIFICATION D'UN PÉRIMÈTRE DE RISQUES NATURELSvalant plan de prévention des risques de mouvements de terrains (PPRmt),en applicationde l'article L.562-6 du Code de l'environnementTEXTE MODIFIÉ DU RÈGLEMENT
PréambuleArticle R.111-3 du Code de l'urbanisme en vigueur au 29 mai 1995« La construction sur des terrains exposés à un risque tel que inondation, érosion, affaissement,éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être soumise à'des conditions spéciales. »« Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéres-sés et enquête dans les formes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etavis du conseil municipal. » | '
Règlement
En zone II, les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou latransformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables,lorsqu'ils sont de.nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d'écoulement natu-rel des eaux, devront faire l'objet d'études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet.En zone Ill, aucune condition relevant de l'article R.111-3 du Code de l'urbanisme n'est imposée.
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Champagnole et Equevillon 12
Article 2 :Les travaux soumis ou non au régime juridique des autorisations d'occupation du sol, doiventêtre réalisés selon les régles de l'art,en particulier du Code de la construction et de I'habitation.En cas de non respect de ces régles, les maîtres d'ouvrage s'exposent aux sanctions prévues parles articles L.180-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ils peuvent demander lecontrôle technique prévu par l'article L.125-1 de ce Code.
Article 3 :Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qu'ildétient, en particulier des articles L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, etnotammenten matière de maintien du boisement dans les zones sensibles.
RecommandationsDe façon générale, il est recommandé au'maître d'ouvrage, avant la réalisation d'uneconstruction, de s'entourer des conseils nécessaires à la prise en compte des contraintes géologiquesdu secteur ou de la zone dans laquelle se situe le projet en faisant effectuer une étude géotechniquepréalable.
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Champagnole et Equevillon 13
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-29-00002
Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00002 - Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération 14
Œx DirectionPRÉFET ; leDU JURA departemfan'fa @Liberté . des territoiresÉgalité —Fraternité
Arrêté n° 2024-05-24-001arrêtant le plan de prévention du bruitdans l'environnement (PPBE) desinfrastructures routières nationales dontle trafic annuel est supérieur à 3 millionsde véhicules, et ferroviaires dont le traficannuel est supérieur à 30 000 passagesde trains, dans le département du Jura(4éme échéance)LE PRÉFET DU JURA'Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion-du bruit dans l'environnement;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ; 'VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 arrêtant les cartes de :bruit" des: infrastructures routières(4ème génération) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont letrafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Jura ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;s—c""Considérant que les plans de préÎÏentiOn du Ëruît-dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant. partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de I'Etat, conformément à l'article L. 572-7du Code de l'environnement ;Considérant la consultationdu public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du Code del'environnement qui s'est déroulée du 26 février au 26 avril 2024 et l'absence d'observations formuléespar le public;Considérant la prise en compte des précisions apportées par SNCF Réseau le 25 avril 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTEArticle 1° - Objet de Farrétél. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationalesdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passages de trains dans le département du Jura est approuvé.1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00002 - Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération 15
I. Le plande prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est annexé au présent arrêté.Article 2 - Mise à la disposition du public |Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. Il est consultableà partir du site internet de la Préfecture à |'adresse suivante :ves/Environnement/Bruit-Dechets-Publicite/Bruit/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-4eme-generationArticle 3Le présent arrété est transmis pour information aux :- Directeur régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement Bourgogne-FrancheComté,- Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques —Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Missionbruit et agents physiques),- Gestionnaires des infrastructures routières et ferroviaires concernés par le présent Plan de préventiondu bruit dans l'environnement.Article 4 - Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Lons le Saunier,le 2 9 MAI 2024
Voies et délais de recoursConformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours dans le délai de 2 moisà compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peutSaisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doittblors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite). ' '" LLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par leSite Internet www.telerecours.fr '
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Préfecture du Jura
39-2024-06-04-00003
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques "Intervention sanitaire
d'urgence contre les épizooties majeures"
Préfecture du Jura - 39-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "Intervention sanitaire
d'urgence contre les épizooties majeures" 17
PREFET DirectionDU JURA des ServicesLiberté .i du CabinetFraternité
Service Interministériel de Défense | Arrété préfectoral portant approbation deset de Protection Civiles dispositions spécifiques; « Intervention sanitaire d'urgenceRAA contre les épizooties majeures »Arrété n° DSC-SIDPC-20240604-001
LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du mériteVu le réglement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d' espèces qui présentent Unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives- à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les reglesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique ;Vu le code dé la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER'CEDEXCS 60648Tél. :03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "Intervention sanitaire
d'urgence contre les épizooties majeures" 18
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SergeCASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;Vu l'arrété du 2 février 1996 pris pour l'application du décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à lalutte contre la peste équine ; .(Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contrela fièvre aphteuse ;Vu l'arrété du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'instruction technique DGAL/MUS/2017—585 29/11/2017 relative au plan national d'interventionsanitaire d'urgence (PNISU) ; |Vu l'arrété préfectoral n° DSC-SIDPC-20150706-001 du 6 juillet 2015 portant approbation du plandépartemental épizooties majeures ;Vu les avis des services concernés ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura ;ARRETEArticle 1 : Les dispositions spécifiques « épizooties majeures » de 'ORSEC Départementale jointes auprésent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150706-001 du 6 juillet 2015 portant approbation duplan départemental épizooties majeures est abrogé; /Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Sous-préfet de Dole et la Sous-préfète deSaint-Claude, le Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura, le Président du ConseilDépartemental du Jura, le Directeur Général de l'agence régionale de santé de BourgogneFranche-Comté, les directeurs et chefs de service cités dans les dispositions spécifiques susmentionnées, lesMaires du département du Jura, les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département duJura, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 04/06/2024
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d'urgence contre les épizooties majeures" 19
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Direction régionale de l'environnement,PREFET 'églonare vDU JURA de l'aménagement et du logemenfLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-28-DREALPORTANT MISE EN DEMEURE
Cérélia Rochefort-sur-NenonZI du Firoulage39700 Rochefort-sur-Nenon
Commune de Rochefort-sur-Nenon (39700)
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 514-5,L. 557-28, L. 557-29, L. 557-46, L. 557-53, R. 1711 ;;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples ;Vu le cahier teChn_ique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du23juillet 2020 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 6 mai 2024, établi à la suite de l'inspection desinstallations effectuée le 4 avril 2024 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrierconformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant, formulée sur ce projet d'arrété transmis le 6 mai 2024 ;Considérant que la société Cérélia Rochefort-sur-Nenon exploite des appareils à pression visés par l'ar-ticle L. 557-1 du code de l'environnement;
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Considérant qu'un plan d'inspection doit définir les actions minimales de surveillance à réaliser pour lesuivi en service des systèmes frigorifiques sous pression présents dans l'établissement ;Considérant que l'exploitant n'a pas la connaissance de l'existence d'un plan de surveillance du suivi enservice des systemes frigorifiques sous pression exploités;Considérant que lors de l'inspection du 4 avril 2024, l'exploitant n'a pas été en capacrte de justifier quel'ensemble des appareils à pression ont fait l'objet des opérations de contrôle prevues par l'articleL. 557-28 du code de I'environnement:—la cuve d'air Réservoirs X.Pauchard n° 833508 n'a pas fait I'objet d'une inspection périodiquedepuis son installation en 2019 ; |- les cuves des compresseurs des machinesà glace (n° 5160290, 5160291, 24117884, 4355211) n'ontpas fait l'objet d'une mspectlon périodique ou d'une requalification périodique requise par laréglementation;Considérant dès lors qu'une inspection périodique ou une requalification périodique aurait dû êtreréalisée pour ces équipements ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de |'article L. 557-28 du codede I'environnement, de l'article 15 de I'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et des points A.2et A.3 du cahier technique professionnel du 23 juillet 2020 susvisé; 'Considérant qu 'il n"est plus avéré que ces équipements sous pression susmentionnés satisfassent auxprescriptions techniques qui leur sont applicables et par voie de conséquence que la securlte du publicet du personnel et là protection des biens ne sont plus garanties;Considérant par ailleurs que, lors de l'inspection sur site du 4 avril 2024, la liste des équipements souspression présentée par l'exploitant n'était pas à jour et ne comportait répondait aux dispositions du IIIde l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire applicatibn des dispositions des articlesL. 557-53, L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CéréliaRochefort-sur-Nenon de respecter les dispositions :
x- du chapitre VII « Produits et équipements àI'environnement ; -- de l'article 15 de l'arrêté mlnlsterlel du 20 novembre 2017 susvisé et du III de son article 6 ;- des points A.2, A.3 et A.8 du cahier technique professionnel du 23juillet 2020 susvisé;
risques » issu du titre V, livre V du code de
Sur proposition de la-secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEArticle 1% : ObjetLa société Cérélia Rochefort-sur-Nenon, sise zone industrielle du Firoulage sur la commune deRochefort-sur-Nenon, exploitant notamment une installation de préparation de pâtes à tartes, est miseen demeure de respecter les dispositions :< du lll de l'article6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et de la fiche techniquen° 7 du cahier technlque professionnel du 23juillet 2020 susvisé en établissant, sous trois mois,la liste, complète et à jour, des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteriessoumis aux dispositions de ces documents, y compris les équipements ou installations auchômage ;
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- du point A.8 du cahier technique professionnel du 23 juillet 2020 susvisé en établissant, soustrois mois, un plan d'inspection des systèmes frigorifiques sous pression exploités sur le site deRochefort-sur-Nenon ; .« de l'article L. 557-28 du code de l''environnement, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du20 novembre 2017 susvisé, aux points A.2 et A.3 du cahier technique professionnel du23 juillet 2020 susvisé en soumettant, sous trois mois, a minima, les équipements sous pressionvisés ci-après à l'inspection ou requalification périodique prévue à larticle L. 557-28 ducode de l'environnement, à l'article 15 de I'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé,aux points A.2 et A.3 du cahier technique professionnel du 23juillet 2020 susvisé :"nType d'équipement Fabricant Année de | Identification| Volume | Pression maximale/ e fabrication de série (litres) admissible (bar)Réservoir d'air comprimé | Réservoir X. pauchard 2019 833508 2000 11Réservoir R404-A Klimal - Frigomec 2005 5160290 30 28Réservoir R404-A Klimal - Frigomec 2005 5160291 30 28Réservoir R404-A Klimal- Frigomec 2012 2417884 20 28Réservoir R404-A Klimal - Frigomec 2014 4355211 20 28La. société Cérélia Rochefort-sur-Nenon transmet, au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, les pièces justifiant'de la réalisation des actions de régularisationdécrites ci-dessus.Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à la société CéréliaRochefort-sur-Nenon du présent arrêté.
Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la présente mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarréter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement,le présent arrêté est publié sur le site in-ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Cérélia Rochefort-sur-Nenon.
Article 4 : Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Rochefort-sur-Nenon, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété dont une copieest adressée :
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- au mairede la communede Rochefort-sur-Nenon ;- à la direction régionalede l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bour-- gogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
A Lons-le-Saunier, le 3 1 MAI 2024
Serge CASTEL
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Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu''au tribunal administratif de Besançon :< 1° Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté leur a éténotifié ; | |« 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mention-nés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter :o a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ; . -o b)La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette denière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichagede la décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou hiérarchique dansle délai de deux mois à compterde notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction régionale de l'environnement,PDTJE]FËËA | de l'aménagement et du IogemgntLibers. Bourgogne-Franche-ComtégalitFraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-27-DREALportant mise en demeure
ERASTEEL23 rue Clemenceau39300 Champagnole
Commune de Champagnole (39300)
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notammentses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 514-5,L. 557-28, L. 557-29, L. 557-46, L. 557-53, R. 171-1 ;Vu le code des relations entre le public'et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-29-DREAL du 4 novembre 2013 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 7 mai 2024, établi à la suite de l'inspectioneffectuée le 16 avril 2024, et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrierconformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement;'Vu les observations del'exploitant, formulées sur ce projet par courrier en date du 22 mai 2024 ;Considérant que la société Erasteel exploite sur son site de Champagnole des appareils à pression viséspar l'article L. 5571 du code de l'environnement ;Considérant que, lors de l'inspectiondù 16 avril 2024, I'inspection de l'environnemernt a constaté quedes appareils à pression n'avaientpas fait l'objet de certaines opérations de contrôle prévues par l'ar-ticle L. 557-28 du code de l'environnement ;
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Considérant le défaut de respect de la période maximale entre la mise en service de l'équipement et lapremière inspection périodique pour les récipients Hydac n° E971094 de 2019, Reflex n° 19U071690022de 2019 et SIAP n° 06605 de 2014;Considérant qu'aucune inspection penodlque n'a-été réalisée sur ces équipements;Considérant que, pour ces équipements, la période maximale entre la mise en service et la premièreinspection périodique est dépassée ; ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du codede I'environnement et de l'article15 de l'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;Considérant le défaut de reépe_cf de la période maximale entre la mise en service et la première requali-fication périodique pour les récipients Zilmet n° 121A152271 de 2012 et Zeidler n° 44114 de 2003 ;Considérant qu'aucune requalification périodique n'a été réalisée sur ces équipements ;Considérant que, pour ces équipements, la période maximale entre la mise en service et la première re-qualification périodique est fixée au maximum à dix ans en application du| de l'article 18 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'articleL. 557-28 du codede l'environnement et de l'article 18 de I'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;Considérant qu'il n'est plus avéré que ces équipements sous pression susmentionnés satisfassent auxprescriptions techniques qui leur sont apphcables et par voie de consequence que la sécurité du publicet du personnel et la protection des biens ne sont plus garantlesConsidérant que face à ces manquements, il convient de faire apphcatlon des dispositions des articlesL. 557-53, L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Erasteel derespecter les dispositions des articles 15 et 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ArrêtéArticle 1°" : ObjetLa société Erasteel, sise 23 rue Clémenceau sur la commune de Champagnole, est mise en demeure derespecter, pour son établissement localisé à la même adresse, les dispositions :< de l'article L. 557-28 du code de l'environnement et de l'article 15 de I'arrété ministériel du20 novembre 2017 susvisé, en soumettant, sous quatre mois, les équipements sous pressionvisés ci-après à l'inspection périodique prévue à l'article L.557-28 du code del'environnement et à l'article 15 de I'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé : -Type d'équipement Fabricant Année de Numéro de Volume | Pression maximalefabrication fabrication (litres) admissible (bar)Récipient Hydac 2019 E971094 5 330Récipient SIAP 2014 - 6605 900 11Récipient Reflex 2019 | 190071690022 Î 200 10
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« de l'article L. 557-28 du code de l'environnement et de l'article 18 de I'arrété ministériel du20 novembre 2017 susvisé, en soumettant, sous quatre mois, les équipements sous pressionvisés ci-après à la requalification périodique prévue à larticle L. 557-28 du code del'environnement et à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé :Type d'équipement Fabricant Année de Numéro de Volume | Pression maximalefabrication fabrication (litres) admissible (bar)Récipient Zeidier 2003 44114 210 16Récipient Zilmet 2012 121A152271 80 4La société Erasteel transmet, à l'inspection des installations classées, les pièces justifiant de laréalisation des actions de régularisation décrites ci-dessus.Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à la société Erasteel duprésent arrêté.
Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la présente mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourralent être engagées, l'autorité administrative peutarréter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement,le présent arrêté est publié sur le site in-ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. 'Le présent arrêté est notifié à la société Erasteel.
Article 4 : Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Champagnole, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieest adressée:- au maire de la commune de Champagnole;* à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bour-gogne-Franche-Comté,à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
A Lons-le-Saunier, le 3 | MA' 2024
Serge CASTEL
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Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de I'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :« 1° Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté leur a éténotifié ; _». 2° Par les tiers intéressés-en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mention-nés à l'article L. 181-3du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter :° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ; 1 'o b) La publication du présent arrété sur le site internet de la préfecturé'prévue au 4° dumême article. - . .Le délai court à compterde la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette denière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. 'Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerécours.fr. 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou hiérarchique dansle délai de deux mois à compter de notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.
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PREFETDU JURALiberté |EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté
ARRETE PREFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPECIALESN° AP-2024-26-DREAL
Société DELIXS
Commune de Champagnole (39300)
Le préfet du JuraChevalier de-l'Ordre-national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumisesà déclaration sous la rubrique n° 2565;Vu la déclaration transmise en date du 13 juin 2019 et les compléments apportés en dernier lieu le 6 février2023 par la société DELIXS, pour l'exploitation d'une installation de vibro-abrasion au titre de la rubrique2565-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement sur le territoiredela commune de Champagnole ;Vu la demande de l'exploitant pour 'aménagement de certaines dispositions du point 2.4 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé pour l'installation classée au titre de la rubrique 2565-4 ;Vu les propositions de mesures compensatoires proposées par l'exploitant ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 avril 2023 relatif à la demanded'aménagements susvisée ;Vu l'arrêté préféctoral de prescriptions spéciales n° AP-2023-22-DREAL du 6 avril 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 mars 2024 relatif à la visite de récolementréalisée le 30 janvier 2024;
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Vu le courrier de I'exploitant du 18 mars 2024 demandant une modification d'une prescription du point 2.4de l'arrété préfectoral de prescriptions spéciales du 6 avril 2023 ;Vu l'étude « FLUMILOG », modélisant les flux thermiques générés par un incendiede l'atelier de vibro-abrasion, transmise par l'exploitant le 4 avril 2024;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 mai 2024 relatif à la demande demodification susvisée ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales notifié à la société DELIXS le 17 mai 2024;Vu I'absence d'observation de l'exploitantsur le projet d'arrêté transmis ;Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n°2565-4 (traitement de surface par procédé de vibro-abrasion) doivent, dans le cas général, être conformesaux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ;Considérant quele déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicablesconformément à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;Considérant que l'article 3 de I'arrété ministériel du 30 juin 1997 susvisé autorise le préfet à modifier pararrêté les dispositions des annexes | et Il de l'arrêté ministériel susvisé ;Considérant que l'exploitant a demandéle 13 juin 2019, conformément à l'article.R. 512-52 du code del'environnement, un aménagement de certaines dispositions du point 2.4 de l'annexe | de I'arrété ministérieldu 30 juin 1997 susvisé; -Considérant que le point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé dispose que : « leslocaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes : '- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;- portes intérieures coupe-feude degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leurfermeture automatique ;- porte donnant vers |'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;- matériaux de classe MO (incombustibles). [...] » ;Considérantque l'exploitant indique qu'il est en incapacité de justifier des caractéristiques de réaction etde résistance au feu des parois du bâtiment donnant vers |'extérieur ;Considérant qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, ledemandeur a été conduit à proposer des mesures compensatoires afin de prévenir les conséquences d'unincendie ;Considérant que les demandes, exprimées par la société DELIXS, d'aménagements de certaines dispositionsaux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ne remettent pas en cause laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement au regard des étudesfournies, sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que la demande de l'exploitant, du 18 mars 2024, ne remet pas en cause les conclusions durapport de linspection des installations classées en date du 3 avril 2023 relatif à la demande
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d'aménagements de certaines dispositions du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997susvisé pour l'installation classée au titre de la rubrique 2565-4 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura :
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TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANTLa s'oçié_té DELIXS (SIRET n° 49346479600033), représentée par M. Ahmet OZDEMIR, dont le siège social estsitué 55 impasse Marcel CUINET à Champagnole (39300), qui est déclarée pour l'exploitation d'uneinstallation de vibro-abrasion, localisée à la même adresse, est tenue de respecter, les dispositions desarticles suivants.
ARTICLE 11.2. ACTE ABROGÉ'L'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° AP-2023-22-DREAL du 6 avril 2023 est abrogé à l'exceptionde son article 1.1.1.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSÉES
RubriquesDésignation des installations en fonction des concerlnees N Régime de Caractéristiques de l'installation /critères de la nomenclature ICPE 2 classement capacité maximale du sitenomenclatureICPERevétement métallique ou traitement(nettoyage, décapage, conversion — dontphosphatation, polissage, attaque chimique,vibroabrasion, etc.) de surfaces par voie Volume maximal des cuves affectéesélectrolytique ou chimique, à I'exclusion des 2565-4 DC au traitement: 2 500 litresactivités classées au titre des rubriques 2563,2564, 3260 ou 3670.4. Vibro-abrasion, le volume total des cuvesaffectées au traitement étant supérieur à 200 |DC (déclaration avec contrôle périodique)
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTL'établissement DELIXS est situé sur la commune et sur les parcelles suivantes :Commune Section ParcelleChampagnole AD 526 — 545 — 546— 551 - 552L'installation de vibro-abrasion est située sur la parcelle cadastrale 552 section AD.L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrété est reportée sur un plan de situation del'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées et des services de secours. ' ;CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATIONARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration du 13 juin 2019consolidé en dernier lieu le 6 février 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées,complétées ou renforcées par le présent arrêté.
4CHAP|TRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DESPRESCRIPTIONSS'appliquent à l'installation de vibro-abrasion :- les prescriptions de l'arrêté ministérieldu 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2565 : traitement des métauxet matières plastiques (pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc.),par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés.En référence à la demande de I'exploitant, et au regard des spécificités du contexte local et de la protectiondes intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement :- les prescriptions relatives au comportement au feu des bâtiments fixées par l'article 2.4 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé ;- sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « Prescriptions spéciales » — chapitre 2.1.« Aménagement des prescriptions générales » du présent arrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS SPECIALESCHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALEEn lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé,I'exploitant respecte les prescriptions ci-après.2.4 - Comportement au feu des bâtimentsLe local abritant l'installation de vibro-abrasion doit présenter les caractéristiques de réaction et de"résistance au feu minimales suivantes :- le degré de résistance au feu de la structure du local est au moins R 120 ;- les murs mitoyens avec d'autres locaux présentent un degré de résistance au feu a minima El 120 ;- les portes intérieures sont coupe-feu de degré a minima El 30, elles sont munies de dispositifs de fermetureautomatique ;- les ouvertures effectuées dans ces murs mitoyens (passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries,portes...) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feuéquivalent à celui exigé pour ces murs. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurantleur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi;Le local abritant l'installation de vibro-abrasion doit présenter les caractéristiques suivantes :- le local n'est pas surmonté de locaux dans lesquels des produits combustibles ou inflammables sont utiliséset/ou entreposés;- la fermeture automathue des dlSpOSltlfS d'obturation (par exemple, les portes des parois ayant descaractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par des stockages ou des obstacles; —-aucune des parois composant le local siège de l'installation déclarée est commune avec des locaux occupéspar des tiers.Le local doit être équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz decombustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositiféquivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placéesà proximité des accès. Le système dedésenfumage doit être adapté aux risques particuliers del'installation.
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CHAPITRE COMPLEMENTS PRESCRIPT NERALESPour la protection des intérêts cités aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, lesprescnptnons générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par les articles suivants.ARTICLE 2.2.1. ENTREPOSAGE DES PRODUITS COMBUSTIBLES ET SUBSTANCES INFLAMMABLESLe local abritant I'installation de vibro-abrasion -est exempt, hors en cours de production, de produitscombustibles.Ainsi, dans ce local:- les quantltes d'en cours de production respectent les hypotheses utilisées au travers de la modélisationfaite par l'exploitant suivant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de I'INERIS «Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. :DRA-09-90977-14553A) et transmise le 4 avril 2024 ; /- la présence de produits inflammables est interdite.
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ARTICLE 2.2.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE LE RISQUE INCENDIEA minima sont équipés d'un systéme de détection d'incendie :- le local abritant l'installation de vibro-abrasion ; '- si nécessaire pour respecter les dispositions du chapitre 2.1, du présent arrêté, relatives à la fermetureautomatique des portes intérieures, les locaux mitoyens du local abritant l'installation de vibro-abrasion.Cette détection actionne :- sans temporisation, une alarme perceptible;- en tout point de l'établissement (à l'exterleur et à l'intérieur des locaux, y compris quand toutes les portessont fermées) permettant d'assurer I' alerte précoce des personnes présentes sur le site;- de la parcelle voisine située à l'est de l'établissement;- une alarme visuelle si nécessaire.L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretiendestinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure dé démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs dedétection et, le cas échéant, d'extinction.La détection incendie et les alarmes sonores et visuelles doivent être en état de marche et activent enpermanence, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique du site.L'exploitant organise à fréquence semestrielle, au minimum, des vérifications de maintenance et des testsde ces équipements dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installationsclassées.L'ensemble du personnel est formé à l'utilisation des moyens de secours. Des exercices sont régulièrementréalisés. Les exercices font l'objet de comptes-rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées et conservés au moins cinq ans.
ARTICLE 2.2.3. ORGANISATION DE L'ÉVACUATIONL'exploitant définit les plans d'évacuation de l'ensemble du bâtiment. Ceux-ci sont affichés en permanence .dans des endroits fréquentés par le personnel.L'ensemble du personnel est forméà l'évacuation des batiments.Les chemins d'évacuation,ainsi que les issues de secours, sont maintenus dégagés en permanence.Des exercices sont régulièrement réalisés. Les exercices font l'objet de comptes-rendus qui sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins cing ans. .
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de 'exploitant.
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ARTICLE 3.2. PUBLICITEConformément aux dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-49 du code de |'environnement, en vue del'information des tiers:-'une copie du present arrêté est déposéeà la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée;- le présent arrêté est publié sur le S|te internet des services de I'Etat dans le département où il a été délivrépendant une durée minimale de trois ans.Le présènt'àrrê'-c:é est notifié à la société DELIXS.ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où l'acteleur a été notifié; '2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes mteressees ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés àl'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou prisàà bail des |mmeub|es ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage'd'une installation classée que postérieurementà l'affichage ou à la publlcatlon de l'arrêté atténuant les-prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via | application Télérecours citoyens acce55|blepar le site internet www. telerecours fr.ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL), le maire de la commune de Champagnole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veillerà I'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée:- au maire de la commune de Champagnole;- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).31 MAI 2024
Serge CASTEL
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Direction régionale de l'environnement,PDÎ!E]FËI-{A de l'aménagement et du logementLiberé Bourgogne-Franche-Comté"galitFraternité
Arrêté préfectoral N° AP-2024-29-DREALProposition de mise en demeure, amende administrative, suspension et mesures conservatoires
Entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE
Commune de Tavaux (39500)
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articlesL. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et .auxagréments desexploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu le rapport de I'inspection de I'environnement suite à la visite d'inspection du 28 mars 2024 transmisà l'exploitant par courrier en date du 7 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement; -Vu le projet d'arrété transmis le 16 mai 2024 à l'exploitant en application de I'article L. 171-6 du code del''environnement ;Vu les l'absence d'observation de l'exploitant du sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, etqui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objetset dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagemehts sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de la déclaration ou de I'agrément requis enapplication du même code ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le mêmeacte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ; '
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Considérant que l'article L. 541-22 du code de l'environnement précise que « pour certaines descatégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national,les conditions d'exercice de l'activité « de gestion des déchets ». Ces mêmes catégories de déchets nepeuvent être traitées que dans les installations pour Iesquelles Iexplo:tant est tltula:re d'un agrément del'administration. [..] » ;Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante:< 2712-1: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou decoupage de vehlcules horsd'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage,à I'exclusion des installations viséesà la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installationétant supérieure ou égale à 100 m? (régime de l'enregistrement) ;Considérant que la visite d'inspection du 28 mars 2024 sur la parcelle 0046 de la section AC, sur lacommune de Tavaux, a permis de constater : - - '* |'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surfacede I'installation étant supérieure ou egaleà 100 m°,en l'absence de l'enregistrement requis sousla rubrique n° 271211; -» l'exploitation d'une mstallatton d'entreposage, depollutlon et démontage de véhicules horsd'usage, sans l'agrément préfectoral requis par l'article R.543-155-7 du code del'environnement ; 'Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée le 28 mars 2024 relève du régime del'enregistremeñt et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7;Con5|derant que linstallation sis 96 avenue de la République sur la commune de Tavaux, parcelle 0046de la section AC, est exploitée par I'entreprise. MONSIEURJACQUES CHURIE;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE de régulariser sa situation administrative ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de lenwronnement d'ordonner lepaiement 'd'une amende administrative d''un montant égal à 5000 euros à l'entreprise MONSIEURJACQUES CHURIE;Considérant que le montant de l''amende administrative est évalué en tenant compte de la gravitédes manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels,obtenus du fait del'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculeshors d'usage sans avoir fait l'objet de l'enregistrement et de l'agrément requis (éofit;z d'un dossierde demande d'enregistrement et d'une demande d'agrément VHU, coûts des dispositions'techniques à respecter: dalles étanches, mise en place d'un dispositif de traitementdes eaux,surveillance des émissions, contrôles périodiques VHU par un organisme agréé, contrôles desinstallations électriques, etc... ) ;Considérant que la poursuite de l'activité de l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE en situationirréguliere menace de porter atteinte -aux intérêts protégés par larticle L. 5111 du code del'environnement liées, notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrativepuisse,en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse :* édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
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* suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifsou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'a ce qu'il ait étéstatué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d' enregistrement;Considérant que faceà la situation irrégulière de l'installation exploitée par l'entreprise MONSIEURJACQUES CHURIE et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement, il y a lieu de faire appllcat|on des dispositions de l'article L. 171-7 du mêmecode en:" imposant des mesures conservatoires à I'activité des installations ; |* suspendant l'activité des installations (en suspendant toute réception.de VHU) ;visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;Considérant qu'aucun motif d'intérét général ni la préservation des intérêts protégés par le code del'environnement ne s''opposent à cette suspension ;'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;'ArrêteArticle 1 - Exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usageL'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE (numéro de SIRET: 79917552600018), exploitant uneinstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, est mis endemeure de régulariser sa situation administrative, conformément à l'article L. 171-7 du code deI'environnement, pour les installations situées sis 96 avenue de la République sur la communedeTavaux, parcelle 0046 de la section AC.A cet effet, l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE :* déposeun dossier de demande d'enregistrement complet et régulier en préfecture pourl'exploitation d'une installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;* ou procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-75-1 du code del'environnement. 'Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants:* dans un délai d'un mois à compterde la notification du présent arrêté, l'exploitant faitconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure : demanded'enregistrement'ou cessation d'activité ;* dansle cas où il opte pour la cessation d'activité :o celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIEfournit, au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues au |l de larticle R. 512-46-25 'du code del'environnement;o des que les mesures pour assurer la mise en securlte sont mlses en œuvre, lentreprlseMONSIEUR JACQUES CHURIE fait attester dans un délai de cinq mois, conformément audernier alinéa de l'article R. 512-46-25, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiéedans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes enmatière de prestations.de services dans ce domaine; l'attestation est transmise dans undélai de six mois à l'inspection des installations classées ;
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« dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doitêtre déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai de deux mois leséléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossœr (commande à un bureaud'études par exemple).Ces délais courent à compter de la date de la notification du présent arrêté à I'entreprise MONSIEURJACQUES CHURIE.Article 2 - Agrément VHUL'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE exploitant une installation d'entreposage, de dépollution etde démontagedes véhicules hors d'usage, sis 96 avenue de la République sur la commune de Tavaux,parcelle 0046 de la section AC, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative,conformément à l'article L. 171-7 du code de I'environnement :< soit en sollicitant auprès du préfet du Jura l'agrément requis en application de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement;* soit en cessant ses activités de demantelement et de dépollution de véhicules hors d'usage.Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossierde demande d'agrément VHU, ce dernier doit êtredéposé dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois etl'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE fournit, au préfet du Jura età l'inspection des installationsclassées, dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 ducode de l'environnement. |Ces délais courent à cor'hpter de la'date de notification à I'exploitant du présent arrété.Article 3 - Amende administrativeL'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE (numéro de SIRET : 79917552600018), dont le siège social estsitué 96 avenue de la République 39500 Tavaux, exploitant une installation d'entreposage,dedépollution et de démontage des véhicules hors d'usage, sis 96 avenue de la République sur lacommune de Tavaux, parcelle 0046 de la section AC, est rendue redevable d'une amendeadministrative d'un montant de 5000 € (cinq mille euros) pour lexplontatlon d'une installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sans avoir fait l'objetde llenreglstrement et de I'agrément requis en application du même code.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5000 € (cinq mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du Trésor public.Article 4 — Susp}ehsion de l'exploitation de FinstallationConformément à l'articleL. 171-7 du codede l'environnement, I'exploitation de l'installation classéepour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrété est suspendueà compter dela:date de notlflcatlon du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.Conformément à l'article L.171-9 du code de l'environnement, l'entreprise MONSIEUR JACQUESCHURIE est tenue d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiementdes salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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Article 5 - Mesures conservatoiresDans tous les cas, aucun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage ne doit être pris en charge parl'exploitant dans l'attente d'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchetsdoivent être conservés et tenus à la disposition de I'inspection de l'environnement conformément à laréglementation en vigueur.L'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE est tenue d'évacuer les déchets présents sur le site dans desinstallations dûment autorisées au titre du code de I'environnement dans un délai de 3 mois à compterde la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Pour chaque véhicule, non évacué in fine, l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE transmet àl'inspection des installations classées les justificatifs attestant qu'il est à nouveau en état de circulerdans les conditions normales de sécurité, sous un délai de trois mois. 'Tous les véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois.Tous les déchets liés à l'activité VHU, incluant les pièces détachées démontées et les fluides, sont.évacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois.L'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE est tenue de transmettre à la préfecture et à l'inspecteur desinstallations classées (DREAL Bourgogne-Franche Comté, UiD 39-71, antenne de Lons-le-Saunier) lesjustificatifs d'élimination des VHU et des déchets présents sur le site exploité. |L'entreprise MONSIEUR JAdQUES CHURIEäest tenue de ténir à jour le registre des déchets prévu àl'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021: Celui-ci doit être tenu à disposition de l'inspecteur desinstallations classées pour la protection de l'environnement.Article 6 - Apposition de scellésDans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrété ne serait pas respectée etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-10 du code del'environnement. |Article7 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui. pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisationou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture oula suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets oudispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise deslieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.Article 8 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'entreprisev MONSIEUR JACQUES CHURIE.
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Article 9 - Délais et voies de recoursConformément àl'article L. 171-11 du code de l'environnement,la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Tavaux, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des financespubliques du Jura, la cheffe du centre de prestatiohs comptables mutualisé de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.Lons-le-Saunier, le Û 3 JUIN 2024Le pféfef;
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Direction régionale de l'environnement,Ex de I'aménagement et du logement,; Bourgogne-Franche-ComtéPRÉFET enDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral de prescriptions spécialesN° AP-2024-21-DREAL
Société ETABLISSEMENTS NOVASSU
Commune de Chassal-Molinges (39360)
Le préfetdu Jura
Vu le code de l'environnement, notamment le titre ler de son livre V et en particulier les articlesL. 512-10, R. 512-49, R. 512-52 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement prise enapplication de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, notamment les rubriques 2661, 2662 et2663 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrété ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2660 ou 2661(Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifssynthétiques) ; 'Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moinsde la masse totale unitaire estcomposée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifssynthétiques) ; |Vu l'arrété ministériel du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de constructionet d'aménagement ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 39-2017-06-30-004 du 30 juin 2017 approuvant le règlement départementalde défense extérieure contre l''incendie (RDDECI) du Jura;Vu le dossier de demande damenagement reçu le 30 novembre 2023, et complété en date du8 mars 2024;Vu les avis du service départemental d' mcendle et de secours'du Jura du 31 Janwer et du 9 avril 2024;Vu le rapport de la direction régionale de Ienwronnement de I'aménagement et du logement de larégion Bourgogne- Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées, du 13 mai 2024;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier du préfet duJur-a le 14 mai 2024;Vu les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet par mail du 24 mai 2024;Considérant que la société NOVASSU est tenue de respecter les exigences des arrêtés mmlsterlels du14 janvier 2000 susvisé ;Consnderant que l'article R. 512-52 du code de l'environnement dispose que:« si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescrlptlons applicables àI'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse'une demande au préfet, /qui's{atue par arrêté ; /» l'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de I'inspection'des installations classées;< le projet d'arrêté est porté par le préfetà la connaissance du déclarant; auquel un délai dequinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet,directement ou par mandataire ; '« l'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49 ;Considérant que les articles 3 des arrêtés ministériels susvisés autorisent le préfet à adapter par arrêté lesdispositions de ces mêmes arrêtés ;Considérantque la société NOVASSU sollicite un aménagement aux prescriptions applicables au site,en l'occurrence concernant le comportement au feu des bâtiments encadré par les points 2 des'annexes | aux arrêtés ministériels susvisés ;Considérant les mesures compensatoires proposées par la société NOVASSU et imposées au traversdu présent arrêté préfectoral ; |Considérant que le SDIS du Jura préconisé des mesures de sécurité supplémentaires dans ses avis du18 février et 19 avril 2024 ; |Considérant alors et qu'afin de garantir la protection des intéréts visés à l'articleL. 511-1 du code deI'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions spéciales pour encadrer lefonctionnement de l'installation classée ;Considérant que les dispositions du présent arrêté préfectoral permettent ainsi de protéger lesintérêts visés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement ; |Considérant que l'article R. 512-52 du code de l'environnement dispose que le préfet peut décider derecueillir ou non l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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ARRETE
TITRE 1- Portée et conditions généralesChapitre 1.1- Bénéficiaire et portéeArticle 1.1.1 - ExploitantLa société NOVASSU, ci-après dénommé l'exploitant, est tenue de respecter, pour l'exploitation de sesinstallations localisée Z.I. de Chambouilles 39360 Chassal-Molinges, les prescriptions du présentarrêté.Chapitre 1.2- Conformité au dossier de déclaration" Article 1.2.1 - Conformité au dossier de déclarationL'installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa déclarationinitiale du 27 octobre 2023, transmis par message électronique du 8 mars 2024.Elle respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales. applicables,aménagées, complétées et renforcées par le présent arrêté.Chapitre 1.3- Prescriptions techniques applicablesArticle 1.3.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'installation les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous relatives aux installationsnouvelles:« l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2660 ou 2661 (fabrication, régénération ou transformation de polymères [matièresplastiques, caoutchouc, élastomères,:résines et adhésifs synthétiques]) ;« l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables -auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la massetotale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résineset adhésifs synthétiques).Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements desprescriptionsEn référenceà la demande de l'exploitant et en application de l'article R. 512-52 du code del'environnement, les prescriptions :« du point 2. de l'annexe| à l'arrété ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 ;« du point 24 de l'annexe| à l'arrêté ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc,'élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;sont aménagées suivant les dispositions du chapitre 21 du présent arrêté.3/8
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Article 1.3.3 - Prescriptions complémentairesLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'installation sont complétées et renforcées par celles duchapitre 2.2 du présent arrêté.TITRE 2 - Prescriptions particulièresChapitre 21- Aménagement des prescriptions généralesArticle 2.1.1 - Aménagement du point 2.4 de l'annexe | à I'arrété ministériel du 14 janvier2000En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'annexe | à I'arrété ministériel du 14 janvier 2000 susvisé,relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées -pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661, l'exploitant respecte lesprescrlptlons suwantes« Les locaux abrltant l'installation de transformation doivent presenter les caractéristiques de reactlon etde résistance au feu minimales suivantes:- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure ;- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un ferme-porte oud'un dispositif assurant leur fermeture automathue- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO ou couverture constituée d'un support decouverture en matériaux MO, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M2 nongouttants, à l'exceptionde la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettantl'évacuation des fumées et gaz de combustion.La surface dédiéeà l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface geometr:que de la couverture. Lesmatériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttesenflamméesau sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu desproduits de construction et d'aménagement.Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleurdégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas étreinférieure à 2 % de la su'rfac'e géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés surune distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandesd'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le systeme de désenfumage doit étre adaptéaux risques particuliers de l'installation.La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithalsur Une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de typesprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle desexutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction. »Article 21.2 - Aménagement du point 2.4 de I'annexe | à l'arrêté ministériel du 14 janvier2000En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'annexe | à I'arrété ministériel du 14 janvier 2000 susvisé,relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et deproduits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques,caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) l'exploitant respecte les prescriptionssuivantes : 4/8
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Les locaux abritant l'installation de stockage doivent présenter les caractéristiques de réaction et derésistance au feu minimales suivantes :- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure ;- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un ferme-porte oud'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO ou couverture constituée d'un support decouverture en matériaux MO, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M2 nongouttants, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettantl'évacuation des fumées et gaz de combustion.La surface dédiéeà l'éclairage zénithal n'excède pas 10% de la surface géométrique de la couverture. Lesmatériaux 'utilisés pour l'éclairage zénithal douvent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttesenflammées, au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 modifié relatifà la réaction au feu desproduits de construction et d'aménagement.Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleurdégagés.En cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif éq_uival'ent). Cesdispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distanced'un mètre du reste dela structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverturemanvelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risquesparticuliers de l'installation.La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithalsur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de typesprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle desexutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
Chapitre 2.2 - Prescriptions complémentairesArticle 2.21- Conformité aux prescriptions ministériellesL'exploitant tient à disposition de l'inspection des iñstall_atio_ns classées les justificatifs de conformité auxprescriptions fixées au chapitre 21 du présent arrété ainsi qu'à l'ensemble des prescriptions des arrêtésministériels du 14 janvier 2000 susvisés.Article 2.2.2 - Lutte et défense contre l'incendieLe personnel de la société NOVASSU est formé aux nouveaux dispositifs de défense contre l'incendie misen place (détection incendie, robinets d'incendie armés, consignes). La présence de personnel formé etapte à attaquer le feu est présent sur site 5 jours sur 7 et 24 h/24 h.L'exploitant met en place un système d'une détection incendie dans l'ensemble des batiments (batimentsexistants et du bâtiment de l'extension) y compris au niveau des locaux d'assemblage (non classé au titrede la nomenclature des ICPE). Le type de détecteur est déterminé en fonction des prodwts présents.Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendietenant compte de la nature des produits stockés et dù mode de stockage.L'exploitant dresse la liste détaillée de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérationspériodiques de vérification, de maintenance et de tests destinées à maintenir leur efficacité dans letemps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum ces opérations périodiques de5/8
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vérifications, de maintenance, de tests, enregistrées sur un registre au sein duquel sont égalementmentionnées les suites données. Ces opérations périodiques font l'objet de comptes-rendus. Cescomptes-rendus et ce registre sont tenus à disposition de I'inspection des installations classées, sur le site,durant 10 années au minimum. La centrale de détection est reliéeà une société de télésurveillance avecintervention de personnel quallfle apte à procéderà une levée de doute et à attaquer un éventuel départde feu. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs deformation du personnel susceptible d'intervenir dans le cadre de cette télésurveillance. _L'exploitant procède à la mise en place de robinets d'incendie armés (RIA) dans l'ensemble des bâtimentsde production (batiments existants et du bâtiment de l'extension, hors bureaux et locaux sanitaires), leurnombre et leur emplacement devant faire I'objet d'une validation par le SDIS 39. Les robinets d'incendiearmés sont situés à proximité des issues, disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaquésimultanément par deux lances sous deux angles différents. IIs sont utilisables en période de gel.Tous les locaux de production (hors bureaux et locaux sanitaires), abritant ou non des ICPE, sont équipésen partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie(lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doiventêtre à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surfacegéométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du restede la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sontplacées à proximité des accès. Le systèmede désenfumage doit être adapté aux risques particuliers del'installation. 'Les opérations de charge des accumulateurs de batteries des chariots elevateurs electnques s'effectuentexclusivement dans le nouveau bâtiment de l'extension.L'exploitant met en place dans les bâtiments existants,une amélioration du compartimentage actuel enmettant en œuvre un flocage coupe-feu suivant le schéma présenté en page 11 du dossier de porter àconnaissance complété.L'exploitant met en place des caméras thermiques dans les zones de stockage des bâtiments existantsselon un plan tenu à disposition de I'inspection. Chaque point est couvert par au moins 2 camérasthermiques. Le déclenchement d'une caméra génère une alerte auprès d'une société de télésurveillanceen dehors des heures ouvrées de la société NOVASSU. La procédure d'alerte détaillée est tenue à ladisposition de l'inspection.L'exploitant met en place une organisation de la sécurité fonctionnant selon le principe suivant :- heures de présence du personnel de la société NOVASSU sur le site (actuellement5 j/7 et 3x8 h,puis 7 j/7 et 3x8 h en mars 2025) :- le personnel de la société NOVASSU donne l'alerte sur détection visuelle ou sur déclenchementde la détection incendie ou sur celui d'une caméra thermique;- le personnelde la société NOVASSU, formé, intervient sur l'incendie à la source avec l'utilisationdes RIA ;- le personnel de la société NOVASSU, formé, oriente les pompiers à leur arrivée;- l'exploitant veille à la présence, en nombre suffisant, de personnel formé et habilité àl'intervention en cas d'incendie. L'exploitant justifie d'une capacité d'intervention sur le sinistre etd'évacuation du personnel en moins de 15 minutes. Pour cela, il procèdeà un exercice incendie à minimaannuel' dont le compte rendu précise le délai d'intervention et le délai d'évacuation.- en dehors des heures de présencede représentants de la société NOVASSU :- une organisation interne ou un contrat d'intervention est mis en place avec une entreprisespécialisée pour qu'un agent dûôment formé et habilité se déplace et intervienne sur l'incendieà la sourceen attendant l'arrivée des pompiers. L'explontant justifie de la bonne habilitation des agents amenés àintervenir. L'explontant-Justlfie d'une capacité d'intervention en moins de 15 minutes.L'exploitantfait valider par le SDIS 39, avant le début des travaux, la bonne prise en compte des élémentssuivants : ' 6/8
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- la réserve d'eau artificielle aérienne est au moins d'un volume de 570 m° et dispose d'une aire demise en station des véhicules de lutte contre l'incendie.Lexploitant transmet au SDIS 39 un plan de masse côté avec I'implantation précise des futurséquipements (PEI et aires d'aspiration). Il est nécessaire de prévoir un dispositif fixe d'aspiration et uneaire de stationnement par tranche de 120 m°.Ce point d'eau d'incendie (PEl) est accessible par 2 accès distincts permettant aux secours d'utiliser I'uneou l'autre solution en fonction de I'ampleur du sinistre et de la partie de bâtiment impactée.Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en périodede gel.L'exploitant est en mesure de justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de'ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre I'incendie sont vérifiés périodiquement selonles référentiels en vigueur. L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques etles conditions d'essais périodiques de ces matériels, permettant de s'assurer de leur bon fonctionnementet de leur disponibilité opérationnelle.Les dâtes, les modalités de ces contrôles, les résultats et les observations constatées sont inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et deI'inspection des installations classées.
; @ TITRE 3 - Modalités d'execution, voies de recoursChapitre 3.1 - ModalitésArticle 3.1.1 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.Article 3.1.2 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-52 ducode de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Chassal-Molinges, commune d'implantation deI'installation et peut y être consultée ;2° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Jura pendant une duréeminimale de trois ans.Le présent arrêté est notifiéà la société NOVASSU.Article 3.1.3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprèsde à la juridiction administrative territorialement compétente :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté leur a été notifié ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté atténuant lesprescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.7/8
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Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via- I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3.1.4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départementald'incendie et de secours du Jura, le maire de la commune de Chassal-Molinges et l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée ::» au maire de la commune de Chassal-Molinges ;* au service départemental d'incendie et de secours du jura ;" à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionalede l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier.Fait à Lons-le-Saunier, le 0 ll JUIN 2024
Le préfet
-Serge CASTEL
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20240605_APMD_PERNOT_Besain
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Direction régionalede l'environnement,_PDIÎJE]FÊËA de l'aménagement et du logementLibené Bourgogne-Franche-Comtégalite .Fraternité _
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-30-DREALportant mise en demeure
Société d'exploitation_ et de transports PERNOT
Commune de Besain (39300)
Le préfet du Jura. |Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 etL. 512-7;Vu le code dejustice administrative;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixà_nt le contenu des registres déchets, terres excav_ées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (applicable àcompter du ler janvier 2022) ;Vu l'arrété préfectoral n° AP-2016-13-DREAL en date du 23 juin 2016, autorisantla société d'exploitationet de transports PERNOT (SET PERNOT) dont le siège social est situé à 2 chemin Malaval - 39300Crotenay, au renouvellement d'exploiter une carrière. de roches calcaires, une installation deconcassage criblage pour le traitement de matériauxet une fabrication de gabions sur le territoire de lacommune de Besain, lieu-dit « La Lattière » ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 16mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le projet d'arrêté transmis le 21 mai 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7du code de l'environnement ;Vu les observations et les éléments complémentaires de l'exploitant en date du 3 juin 2024 sur le projetd'arrété précité ;
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Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;Considérant que l'article 351.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé dispose:« Les apports sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destmatlonleurs volumes, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, y compris la date d'arrivée, etqui atteste la conformité des matériaux a leur destination, le tri ayant été réalisé auparavant. » ;'Considérant que l'article 351.3 de l'arrêté préfectoraldu 23 juîn 2016 susvisé dispose :« L'exploitant doit tenir à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, lescaractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu'un plan topographiquepermettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.Ce registre est conservé pendant toute la durée d'autorisation. » ;Considérant que l'article 351.4 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 dispose :« Les matériaux autorisés sont uniquement les matériaux solides tels que les déblais provenant deschantiers de terrassement, de démolition, constitués exclusivement de bétons, de briques, de terresnon polluées excluant la terre végétale (liste des déchets admissibles sans réalisation de procédured'acceptation préalable figurant à I'annexe | de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditionsd'admission des déchets inertes).» ; 'Considérant que l'article 351.5 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 dispose :« L'exploitantdoit vérifier que les déblais venant de I'extérieur ne contiennent pas de déchets interdits.Avant stockage, ils doivent subir un examen visuel et olfactif ainsi qu'un contrôle qui permettent dedéceler des éléments indésirables par déchargement des camions, une benne pour la récupération desrefus est à mettre en place. Ces refus devront flgurer sur le registre: quantlte volume et nature. Lesmatériaux enrobés et produits bitumineux ne sont pas acceptés. »Considérant que lors de la visite du 5 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions:« article 351.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé : les bordereaux de suivi de déchetsentrants n'indiqueht pas la provenance de ces derniers (chantier, adresse) et leurscaracterlsthues précises, ainsi que la conformité des matériaux à leur destination.Lors de la visite du 28 octobre 2021, l'inspection a déjà constaté que les bordereaux de suivi dedéchets étaient incomplets (absence de la provenance exacte des matériaux et de laconformité des matériaux à leur destination) ;* 'article 351.3 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé :- le registre consulté par l'inspection n'indique pas précisément la provenance des déchetsinertes ;- le plan topographique permettant de localiser les zones de' remblais correspondant auxdonnées figurant sur le registre est manquant.Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2021, l'inspection a déjà constatéque le registren'était pas conforme ; 1 |- articles 3514 et 3515 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé : au niveau de la zone destockage-des déchets inertes :- présence de matériaux enrobés et produits bitumineux ;- présence de déchets plastiques (tuyaux en PVC), de morceaux de bois,de ciment frais ;
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- l'exploitant ne procède pas au contrdle visuel lors du déchargement des camions qui se faitsans la présence d'un représentant de la carrière ;Considérant que face à ces'manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société SET PERNOT de respecter lesprescriptions des articles 35:1.2, 35:1.3, 351.4 et 351.5 de I'arrété préfectoral du 23 juin 2016 susvisé ;Sur proposition dela secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureLa 4sociétÈ' SET PERNOT exploitant une carrière de roches calcaires, une installation de concassagecriblage pour le traitement de matériaux et une fabrication de gabions sur le territoire de la communede Besain, lieu-dit « La Lattière » est mise en demeure de respecter :* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà article 351.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé en transmettant une copie desbordereaux de suivis des déchets inertes complété des éléments manquants, sur une périodede1 mois ; |« dans un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 351.3 de l'arrété préfectoral du 23 juin 2016 susviséen transmettant le registred'admission des déchets inertes complété des éléments manquants et le plan topographiquepermettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur leregistre ;- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesaux articles 351.4 et 351.5 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susviséen transmettant lesjustificatifs d'évacuation des déchets non autorisés dans des filières'agréées, les justificatifs dela mise en place d'un contrôle lors du déchargement des camions permettént de déceler deséléments indésirables.Article 2 : SanctionsDansle cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la'société SET PERNOT.Article4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Besain, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur estadressée. Lons-le-Saunier, le O 5 JUIN 2024
Serge CASTEL
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