GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-377
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-12-20-00014 - Arrêté fixant les limite des document
électoraux (1 page) Page 3
R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à
l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de
Guyane (7 pages) Page 5
R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à remboursement
des documents électoraux (3 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un
appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la
commune de Camopi (3 pages) Page 17
R03-2024-12-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale
béton publique sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune
d'Apatou (3 pages) Page 21
R03-2024-12-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale
béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi (3 pages) Page 25
R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un
appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune
de Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad Barbosa (3 pages) Page 29
R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un
appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 33
R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un
ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni
située sur la commune de Maripasoula (3 pages) Page 37
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-20-00014
Arrêté fixant les limite des document électoraux
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00014 - Arrêté fixant les limite des
document électoraux 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalité —Fraternité Arrêté n°fixant la date limite et le lieu de dépôt,des documents électoraux destinés aux électeurspar les mandataires de listes de candidats à l'électiondes membres de la chambre d'agriculture de la GuyaneClôture du scrutin le 31 janvier 2025
LE PREFETVu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles R. 511-36 à R.511-41 ;Vu l'arrété du ministère de l'Agriculture du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511- 44 ducode rural de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12 h ;Vu le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 27juillet 2024;
ARRÊTE:Article Ter : La date limite de dépôt des bulletins de vote et des professions de foi à envoyer auxélecteurs par les mandataires des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture deGuyane est fixée au mercredi 9 janvier 2019 à 12h00.Article 2 : La livraison devra être effectuée à la préfecture de Guyane auprès du bureau desélections (bâtiment Vignon - Rue Fiedmond à Cayenne).Article 3 : Avant l'envoi aux électeurs, la commission d'organisation des opérations électorales'assure de la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux prescriptions réglementairesfixées par le code électoral. A ce titre un exemplaire de bulletin de vote et de profession de foi doitparvenir au secrétariat de la COOE avant le vendredi 3 janvier à 10h30.Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas auxprescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.La commission d'organisation des opérations électorales n'est pas tenue d'assurer l'envoi auxélecteurs des bulletins de vote et des circulaires remis postérieurement à la date sus-indiquée.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécutiondes dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane et qui sera notifié aux mandataires des listes de candidats.
Cayenne le 19/12/2024Le sous-préfet, diregteur de cabinet,directeur gérésaifdù la sécurité,des contrôlesLe préfet,
R03-2024-12-20-00014
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00014 - Arrêté fixant les limite des
document électoraux 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-20-00015
Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection
des membres de la chambre départementale
d'agriculture de Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats
à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 5
EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambredépartementale d'agriculture de Guyane
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-35 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'agriculture pris en application de l'article R.511-44 ducode rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture;Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00;Vu le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats;Sur proposition du directeur de cabinet.ARRÊTEARTICLE 1 : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'électiondes membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane est arrêté conformément àl'annexe ci-jointe.ARTICLE 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et I'affichagedes listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément àl'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Cayenne le 19/12/2024
'-es;@'US'Dréfet, directedll@cts-ur Gêne "'lde la régiement:
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R03-2024-12-20-00015
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats
à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 6
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Collège 1 a - Chefs d'exploitation et assimilés de moins de 10ha :
Annexe à l'arrêté n°
I. — Collèges des électeurs individuels :
1. Liste Changeons de Cap ! Pour une Agriculture familiale, Rémunératrice, solidaire, durable etResponsable présenté par le MODEF FSAM de Guyane.
n° d'ordre | Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 Mme CAROLINA Laurietta la ApatouZ M YA Yufeng Quentin 1a Mana3 Mme SOLEGA Chermila la Saint laurent# M LARIDAN Arnaud jean jules la Kourou5 Mme JEAN CHARLES Shirley la Macouria6 M SAE VA Kaisonne 1a Remiremontjoly7 Mme KIRPAUL Drupa 1a Saint laurent8 M BOURGEOIS Theylor Nicolas 1a Mana VillageJavouhey> M EDAU Olivier la Macouria
2. Liste Le GRAGE (Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane) soutenu par laConfédération Paysanne.n° d'ordre | Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 M. TARCY Jean-Yves la Montsinéry2 M. LAU JONG Patrice 1a Roura3 Mme PATOE Jacqueline la Mana4 M. YANG William Su 1a Mana5 Mme DORILAS Iriana la Sinnamary6 M. VIGNE Françis 1a Macouria/ Mme JEAN-MARIE Brigitte 1a Macouria8 M. PINAS Josimar la Saint Laurent> Mme CABERIA Natacha 1a Grand Santi
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats
à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 7
3.
1.
2.
Liste JA -FDSEA (Jeunes agriculteurs et la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitant Agricoles Guyane).n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 M. YANG Paul 1a ManaMme YA NDXOU ép. Marthe 1a RouraNOIROT3 M. VANG Chao 1a Régina4 Mme GANESH Anushka la Mana5 M. SIONG Pheng 1a Mana6 Mme VA Sandra Ta Mana7 M. SILVA SOARES Thiago Ta Roura8 Mme YANG Marie-Ange la Mana9 M. YANG Xhouyeng Olivier la RouraCollège 1 b —- Chefs d'exploitation et assimilés de plus de 10ha :Liste Le GRAGE (Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane) soutenu par laConfédération Paysanne.n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 Monsieur SIONG Jean-Baptiste 1b Mana2 Monsieur OUADI Franck 1b Saint Laurent3 Madame BERTHELOT Gaëlle 1b Macouria4 Monsieur DEMBA Ludovic 1b Macouria5 Madame HOVEL Charlette 1b Montsinéry6 Monsieur SOLEGA Ivanelly 1b Kourou7 Monsieur CARBO Charles 1b SinnamaryListe Changeons de Cap! Pour une Agriculture familiale, Rémunératrice, solidaire, durable etResponsable présenté par le MODEF FSAM de Guyane.n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 M. RINGUET Jean-Baptiste 1b Kourou2 Mme NICOLAS Gabrielle 1b Macouria3 M. FRANCOIS Jean Hubert 1b MontsinéryTonnegrande4 Mme BAGADI Denise 1b RemireMontjoly5 M. NICOLAS Jacques 1b Cayenne6 Mme ADWINTIE Dolora Rachela 1b Mana7 M. HAVAR Jean Marie 1b Mana
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats
à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 8
3. Liste JA -FDSEA (Jeunes agriculteurs et la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitant Agricoles Guyane).
n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège | Communed'inscription1 Monsieur LAU TXIA NENG Kevin 1b Roura2 Madame SIONG ép YANG Lucie Tia 1b Mana3 Monsieur VAN DEN BERG Regillio Petrus 1b Mana4 Madame EPAILLY Ingrid 1b Montsinéry5 Monsieur YA SAI PO Thwj Bryan 1b Roura6 Monsieur YANG Alain Nda 1b Mana7 Monsieur RIVAUD Philippe 1b Roura
Collège 2 - Propriétaires ou usufruitiers :1. Liste Propriétaire Usufruitiers indépendants
n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège | Communed'inscription1 M. DERSERT Pierre 2 Régina2 Mme DERSERT ep Brigitte 2 RéginaCHOU KET KIME3 Mme DERSERT ep Jocelyne Annie 2 RéginaROGIER Pierrette
Collège 3 - Salariés :1. Liste Salariés UTG
n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège | Communed'inscription1 M. ANTOINETTE Stéphane Cayenne2 Mme GASPALON Patricia Macouria3 M. NGWETE Maxme Kourou
4 M. LAMOTTE Hugo 3 MacouriaM. BOYO Paul Cayenne
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats
à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 9
, 2. Liste CFE-CGC (Confédération Française de I'Encadrement - Confédération Générale desCadres).n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 M. NICKSON Patrick 3 MatouryM. DECOUTY Brendan Cayenne3 Mme BALKISSOON Daiana Saint-Laurentdu Maroni4 M. CHATENAY Christophe 3 MacouriaTonate5 M. ZAROLA Emmanuel 3 Cayenne
3. Liste CFDT-CDTG (Confédération française démocratique du travail - Centrale démocratiquedes travailleurs de Guyane).n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 M. NENESSE Franck 3 Mana2 M. LOBI Antoine 3 Cayenne3 M. TEROSIER Myrto 3 Cayenne4 Mme TRUDEMP Audrey 3 Cayenne5 M. HIDAIR Henri-Georges 3 Cayenne
4. Liste CFTC-AGRI (Conféfération Française des Travailleurs Chrétiens).n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 M. DUCOLLET Arnaud 3 Cayenne2 Mme VASSEUR Julie 3 Cayenne3 M. NEUGNOT Ulysse 3 Cayenne4 M. SHU-GESTIN Marc-Antoine 3 Cayenne5 M. DOMENECH Anthony 3 Cayenne
Collége 4 - Anciens exploitants et assimilés :1. Liste Le GRAGE (Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane) soutenu par laConfédération Paysanne.n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 Monsieur CIBRELUS Robert Macouria2 Madame GOMME Arlette Macouria3 Monsieur METELLA Richérd 4 Cayenne
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats
à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 10
2. Liste JA -FDSEA (Jeunes agriculteurs et la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitant Agricoles Guyane).n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 Madame HORTH Brigitte Sinnamary2 Monsieur HORTH Robeiri Alban Sinnamary3 Madame BAYA ép Cécilia ApatouAPALONE3. Liste Changeons de Cap! Pour une Agriculture familiale, Rémunératrice, solidaire, durable etResponsable présenté par le MODEF FSAM de Guyane.n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 M. PHINERA Georges Michel 4 MontsinnéryHORTH TonnegrandeMme BOCAGE Celuta 4 Sinnamary3 M. RINGUET Jean Claude Cayenne
ll. Collèges des groupements électeurs
Collège 5 — Sociétés coopératives agricoles et SICA :1. Liste COLLECTIVEMENT, NOUS ORGANISONS LA PRODUCTION.
n° d'ordre Civilité Nom - Prénom Collège Communed'inscription1 Madame HORTH Sylvie 1b Macouria2 Monsieur BUFFARD Frédéric 5 Macouria3 Monsieur BELLONY Olivier 1a Macouria4 Madame N'GUYEN Hélène 1b Macouria5 Monsieur | ENGUEHARD Philippe Ta Montsinéry
Collège 6 - Caisses d'assurances mutuelles agricoles :Pas de liste de candidats déposée dans ce collège.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats
à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 11
1.
2.
Collège 7 - Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou dejeunes agriculteurs :Liste JA -FDSEA (Jeunes agriculteurs et la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitant Agricoles Guyane).n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 Monsieur THO THA Jong Alex 1a Roura2 Madame YA Kioua 1a Mana3 Monsieur LY Su Julien 1a Roura4 Madame YANG Céline 1a Roura
Liste Le GRAGE (Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane) soutenu par laConfédération Paysanne.n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Communed'inscription1 Monsieur DEXANT Didier 1a Montsinéry2 Monsieur MORTIN Jean-Paul 1a Matoury3 Madame SIDIBE Rosaline 1a Montsinéry4 Monsieur SIDA Amayota 1a Apatou
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Cayenne le 19/12/2024Le sous-préfet, dire@edrdirecteur général deT3de la réglementati
Le préfet
de cabinet,ecurité,contrôles
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à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-20-00013
Arrêté fixant les tarifs admis à remboursement
des documents électoraux
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à
remboursement des documents électoraux 13
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant les tarifs maxima admis à remboursementdes frais d'impression ou de reproduction des documents électorauxpour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la GuyaneClôture du scrutin le 31 janvier 2025
LE PRÉFETVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-42;Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection desmembres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-11-29-00001- du 29 novembre 2024 portant composition de lacommission d'organisation des opérations électorales pour les élections des membres de lachambre d'agriculture de la Guyane scrutin du 31 janvier 2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024 ;Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales en date du 19 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE:Article 1° : Dans la limite du nombre de documents autorisés et dans la limite des frais réellementexposés, les frais de fourniture du papier et d'impression des professions de foi (circulaires) et desbulletins de vote seront remboursés aux listes de candidats à l'élection des membres de la chambred'agriculture 2025 ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, suivant les tarifs maxima ci-après fixés (ces tarifs constituent des maximums et non des remboursements forfaitaires) :1) Circulaires de format maximum 210 x 297 (Tarifs HT Impression recto)* La première centaine : 106 € HT« Chaque centaine suivante : 10 € HT< Le premier1 000 : 196 € HT< Le 1000 suivant : 19 € HT2) Circulaires de format maximum 210 x 297 (Tarifs HT Impression recto/verso)* La première centaine: 138 € HTe Chaque centaine suivante : 13 € HT< Le premier 1 000 : 254 € HTe Le 1000 suivant : 25 € HT3) Bulletins de vote au format 148 x 210 mm (Tarifs HT Impression recto)* La première centaine : 48 € HT... — « Chaque centaine suivante : 8 € HT- Le premier1 000 : 120 € HTe Le 1000 suivant : 15 € HT
R03-2024-12-20-00013
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à
remboursement des documents électoraux 14
Article 2 : Pour donner droit au remboursement prévu à l'article 1%, les bulletins de vote et lesprofessions de foi doivent être imprimés sur papier blanc de qualité écologique répondant aumoins à l'un des critères suivants :. papier contenant au moins 50% de fibres recyclées,. papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des foréts.Les bulletins de vote, au format 148 x 210 mm (orientation portrait), sont imprimés à l'encre noire(aucun aplat autorisé) sur papier blanc et au grammage entre 60 et 80 grammes au metre carré.Les professions de foi, au format 210 x 297 mm, sont imprimées sur papier blanc dont le grammageest compris en 60 et 80 grammes au metre carré.Article 3 : Les tarifs visés à l'article 1 incluent l'achat du papier et de l'encre, la composition, lemontage, les corrections d'auteur, le façonnage, le massicotage, l'empaquetage, le transport et lalivraison et ne peuvent donner lieu à remboursement complémentaire.Ces tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure.Article 4 : Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproductiond'un seul modèle de circulaire et un seul modèle de bulletin de vote, par college.Article 5 : Le remboursement sera effectué par la chambre d'agriculture de la Guyane, après visa dela commission d'organisation des opérations électorales et sur présentation des pièces justificatives(facture originale libellée au nom du mandataire de la liste de candidats, un exemplaire de chacundes documents imprimés et relevé d'identité bancaire) par les listes ayant obtenu au moins 5 % dessuffrages exprimés.Article 6 : Le nombre de circulaires admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombred'électeurs du collège au sein duquel les candidats se présentent, majoré de 20 %.Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombred'électeurs du collège au sein duquel les candidats se présentent, majoré de 20 %.Les quantités maximales admises à remboursement sont précisées de façon indicative en annexe duprésent arrêté. Elles sont susceptibles d'évoluer après intégration des décisions à venir du tribunald'instance et de la COOE. Les mandataires des listes de candidats seront destinataires d'un tableaucomportant les quantités actualisées.Article 7 : Afin de permettre un traitement rapide, les demandes de remboursement devront être,soit adressées au secrétariat de la commission d'organisation des opérations des élections, sous plirecommandé avec avis de réception, soit déposées directement auprès du secrétariat (Préfecturede la Guyane - Bureau des élections - Secrétariat COOE - 1 Rue Fiedmond 97300 Cayenne), dans ledélai d'un mois suivant la date de proclamation des résultats.Article 8: Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif deCayenne dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane et le président de lachambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et qui sera notifiéaux membres de la commission d'organisation des opérations électorales ainsi qu'aux mandatairesdes listes de candidats. '2 0 DEC 2024Cayenne, le 'y Le sous-préfet, dire de cabinet,directeur générél de ,' sécurité,, de la réglementdtig Y Ps contrôlesLé préfet 'Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à
remboursement des documents électoraux 15
ANNEXE arrété préfectoral n°Les quantités maximales admises à remboursement par collège s'établissent ainsi qu'il suit :Nombre Quantité maximale | Quantité maximaled'électeurs* de bulletins de vote | professions de foiCollèges de la chambre de Guyane (par collège admise admisenoînbre degvoîx) à remboursement | à remboursementR.511-37 (+20%) R.511-37 (+20%)n° 1a —- Chefs d'exploitation et assimilés (moins de 10ha) 1311 1573 1573n° 1b - Chefs d'exploitation et assimilés (plus de 10ha) 200 240 240n° 2 — Propriétaires ou usufruitiers q 13 13n° 3 — Salariés 573 688 688n° 4 — Anciens exploitants et assimilés 739 887 887n° 5 — Sociétés coopératives agricoles, sociétés 11 13 13d'intérêt collectif agricole, union et fédérationso - , - 1 1 1n° 6 - Caisses d'assurances mutuelles agricolesn° 7 — Organisations syndicales à vocation générale 20 24 24d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à
remboursement des documents électoraux 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation d'un appontement bois sur la
berge de la rivière Camopi située sur la
commune de Camopi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de
Camopi
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'unappontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de CamopiLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,-a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU larrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du OS avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ; 'VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024 ;Considérant que |'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de
Camopi
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Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane - Bureau soutiens finances - Sectionimmobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine - BP 6019 —- 97306 CAYENNE CEDEX, est autoriséà occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement en bois sur lesberges de la rivière Camopi situé sur la commune de Camopi au droit de la parcelle cadastrée 0049.RÉFÉRENCES OUVRAGE APPONTEMENT BOIS351890,59 350295,3426 mètres de long 3 mètres de large
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de I'Etat, l'autorisationest délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégats causés durant les travaux, liés a un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantI'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de I'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la prÊmière réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et |'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de
Camopi
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Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;— effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl''accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réels . ;La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 14: Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Camopi sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 2 Decombre 2ONPour le Préfet, .Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
hane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de
Camopi
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R03-2024-12-20-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation d'une cale béton publique sur la
berge du fleuve Maroni située sur la commune
d'Apatou
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domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton publique sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune d'Apatou 21
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale bétonpublique sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune d'ApatouLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ; ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE:
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domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton publique sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune d'Apatou 22
Article 1° : Nature de I'occupationLe pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane - Bureau soutiens finances - Sectionimmobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine —- BP 6019 - 97306 CAYENNE CEDEX, est autoriséà occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges dufleuve Maroni située sur la commune d''Apatou. au droit de la parcelle de brigade de la Gendarmerie,cadastrée 0033. RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON570654,78 129098,2025,67 mètres,rgîi"e long _ 2,30 mètres de larges e
Article 2 : Clauses financières .L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisationest délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages %Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantl'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de I'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à I'issue de lapériode pour laquelle I'occupation est autorisée.
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Les demandes de renouvellement d'autorisation devront étre présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de I'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc.;— effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant I'environnement;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de I'Etat.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11: Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au petltlonnalreLa secrétaire générale des services de I' État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune d'Apatou sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.c
Cayenne, le ZÔEQŒ... bre 224Pour le Préfet,Par subdélégation |'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
/Séphane MAZOUNIEVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation de la cale béton publique du
carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni
située sur la commune de Grand Santi
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domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale bétonpublique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand SantiLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatifà la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ; ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 octobre 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :
Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 8411Z, représentée parMonsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANTI, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuveMaroni située sur la commune de Grand Santi.
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domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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B __ RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON CARBET DE PASSAGE _ |L- 412265 542288 __|28 mètres de long 10 mètres de large
îCormmuné_Grand-SGentu_5UF_202105048 o 8 16 24 32 mLG R SR
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractére d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans lesconditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.«Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantI'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
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Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et I'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle I'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres, Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;— effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;— exécuter les travaux dans les règles de I'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de I'Etat.Article 10 : Constitution de droits réels —La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 20 décembre 2024Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
/téphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la
commune de Grand Santi
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R03-2024-12-20-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
régularisation d'un appontement bois sur la
berge du fleuve Oyapock située sur la commune
de Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad
Barbosa
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de
Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad Barbosa
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternite
ARRETE n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'unappontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de Saint-Georges deI'Oyapock - lieu dit Dégrad Barbosa
LE PREFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la bolice des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portànt nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet.de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN,'ingénieur en chef desponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation deqèignature à Monsieur|van MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024;Considérant que |'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de
Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad Barbosa
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Article 1%: Nature de |'occupationLe pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane — Bureau soutiens finances - Sectionimmobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine — BP 6019 - 97306 CAYENNE CEDEX, est autoriséà occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'un escalier béton sur les berges dedu fleuve Oyapock situé sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, au droit de la parcelle cadastrée 0554lieu dit BarbosaRÉFÉRENCES OUVRAGE APPONTEMENT BOIS411276,06 430175,9755,00 mètres de long 4 60mètres de large
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisationest délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques. - 'Article 3 : Obligations liées à 'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégats causés durant les travaux, liés a un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantI'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de
Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad Barbosa
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Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la- . p -période pour laquelle I'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de I'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;- exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réels ;La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.Cayenne, le 20 Thamb 2024Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stépha AZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de
Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad Barbosa
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
régularisation d'un appontement en bois sur la
berge du fleuve Maroni située sur la commune
de Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'unappontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatifà |a gestion des cours d'eau et à la police des eaux superfiCIellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,-à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du OS avril 2024 portant délégation desugnature a Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrété n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni
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Article 1* : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane - Bureau soutiens finances — Sectionimmobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine — BP 6019 - 97306 CAYENNE CEDEX, est autoriséà occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur lesberges du fleuve Maroni situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni au droit de la parcelle cadastrée0130. RÉFÉRENCES OUVRAGE APPONTEMENT BOIS16220983 605752,0815,00 metres de long __ 4 OOmetres_cÈ large
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à I'usage des services de I'Etat, l'autorisationest délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liéesà | explontatlon des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvual et resteresponsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantl'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire deJ autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l''occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni
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Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents deI'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :-— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de I'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;— exécuter les travaux dans les régles de I'art en respectant l'environnement ;— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de |'Etat.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.Cayenne, le ZO Moc vmbre 2024 -Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public4
. i;téphane MAZOUNIE" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
régularisation d'un ouvrage béton avec escalier
sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située
sur la commune de Maripasoula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la
commune de Maripasoula
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvragebéton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la commune de MaripasoulaLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,-a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ; ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur|van MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la
commune de Maripasoula
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Article 1* : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane — Bureau soutiens finances — Sectionimmobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine - BP 6019 - 97306 CAYENNE CEDEX, est autoriséà occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'un escalier béton sur les berges dela Lawa situé sur la commune de Maripasoula au droit de la parcelle cadastrée 0116.RÉFÉRENCES OUVRAGE BÉTON AVEC ESCALIER163550,79 402596,766510 mètres de long 14,60mètres de large
Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisationest délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liées à I'exploitation des ouvrages |Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine pyblic fluvial et resteresponsable des dommages et dégats causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendantl'exploitation du dit ouvrage.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l''occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la
commune de Maripasoula
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Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres . Celacomprend notamment l'enlèvement et I'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien.et de réfection pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;- exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne,le 2O Decembre -QQJZ,(\ qPour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
éphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la
commune de Maripasoula
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