PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-336
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-08-30-00003 - Arrêté Préfectoral REOL Claudine (4 pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-08-30-00003
Arrêté Préfectoral REOL Claudine
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-30-00003 - Arrêté Préfectoral REOL Claudine 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 3411, 4 5 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Madame REOL Claudine, enregistrée en date du 03/06/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 27a 22ca sur les parcelles cadastréessection C n°1529 et 1531 sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 06/08/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de I'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF)« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.praf.gouv. fr
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ARRETE
Article 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 26a 72ca (partie en rougesur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°1529 et 1531 sur la commune desTROIS ILETS.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 00a 50ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n° 1529 sur la communedes TROIS ILETS.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant seratenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cinq (5) ans à compter dela notification de la présente décision.Article5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 30 AOUT 2024Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
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Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de I'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 06/08/24 :La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait I'objet de la demandesusvis€e est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoireprésentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espècesanimales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8Code Forestier).
Le terrain est compris dans un éspace remarquable du Schéma de mise en valeur de la mer(SMVM).L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisions relatifs alavocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestreset marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et cultureldu littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.La protection des espaces rémarquables et caractéristiques du littoral instituée par l'articleL. 121-23 du code de l'urbanisme est très large et dépasse le champ des seules autorisationsd'occupation et d'utilisation du sol.Les espaces protégés au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sont soumis à uneinconstructibilité de principe.Ce zonage atteste du caractère remarquable du secteur au titre de la biodiversité et de lanaturalité du site.
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ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELidersdL'eatitéFrateraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établle le : 09/08/2024par le pdle AFE
Demande d'autorisation de défrichementREOL Claudine ; Dossier n°38/24 ;TROIS ILETS ; La Pointe ;Parcelles C 1529 C 1531Légende[ Parcellaire cadastral 2023[ ] Dispense d'autorisation"] Défrichement interdit
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral
No .
M 30 ADUT 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forét
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