PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-106
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-111 du 3 juin 2026 actualisant
la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angers
(4 pages) Page 4
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- décision CA-SAR-DDARJ du 26 mai 2026 portant habilitation pour
l'utilisation des formulaires CHORUS « commande publique »
« frais de déplacements « frais de justice »
« interventions » (10 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SPI n°2026-58 du 28 mai 2026 augmentant les
capacités d'accueil du CPH France Terre d'Asile à Angers (2
pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIE n°2026-39 du 1er juin 2026 portant délégation
de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises d'Angers (3 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-35 du 5 juin 2026 portant autorisation
à Thema Environnement de déroger à la protection d'espèces
animales protégées pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place, dans le cadre d'une étude naturaliste
relative à la restauration du cours d'eau de la Foi. (3 pages) Page 27
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-1 du 4 juin 2026 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et nappes -
bassin Dive Nord (6 pages) Page 31
- Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2026-24 du 20 mai 2026 réglementant
la circulation sur l'A11 - semaine 21-22 (3 pages) Page 38
- Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2026-24 du 20 mai 2026 réglementant
la circulation sur l'A11 - semaine 21-22 (3 pages) Page 42
- Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2026-29 du 26 mai 2026 réglementant
la circulation sur l'A85 - semaine 22 (3 pages) Page 46
- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-6-3 du 3 juin 2026 autorisant
l'organisation de courses en radeaux sur la Maine le 14 juin à Angers (3
pages) Page 50
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-6-4 du 27 mai 2025 autorisant
l'organisation de démonstration d'aéroglisseurs sur la Mayenne
les 13-14 juin à Grez-Neuville (4 pages) Page 54
2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN n°2026-24 du 27 mai 2026 actualisant la composition
de la commission administrative paritaire (3 pages) Page 59
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté modificatif PREF-CAB-BRECI n°2026-10 du 4 juin 2026
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 14 juillet 2021 (1 page) Page 63
- Arrêté modificatif SPC-PAT n°2026-76-6 du 4 juin 2026 relatif aux
élections partielles de Somloire - dépôt candidatures (2 pages) Page 65
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-351 du 4 juin 2026 interdisant tout
rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif
musical non autorisé (2 pages) Page 68
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-23 du 5 juin 2026 portant
délégation de signature à Mme FAVIER-BAUDAIS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (6 pages) Page 71
3
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-111 du 3
juin 2026 actualisant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier d'Angers
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|REPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Pays de la LoireEgalitéFraternité
Arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/111Fixant la composition nominativeDu Conseil de SurveillanceDu Centre hospitalier Universitaire d' ANGERS (49)
La Directrice Générale par intérimDe l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loin°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu l'arrété du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'AgenceRégionale de Santé des Pays de la Loire ;Vu L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/68 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSante des Pays de Loire du 03 avril 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ;CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;CONSIDERANT les dispositions de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique stipulant que lesconseils de surveillance composés de quinze membres comprennent au titre des représentants descollectivités territoriales le maire de la commune siège de l'établissement principal ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté Urbaine de AngersLoire Métropole du 11 mai 2026 désignant Monsieur Richard YVON, pour siéger au conseil desurveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
ars-odl-service@ars-santefr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac - .www.pays-de-la-loire.ars.santeQUALITÉ -USAGERS : INNOVATION - PREVENTIONEl W M] Cie
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Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS(49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est compose des membres ci-apres :| Sont membres du conseil de surveillance avec voix deliberative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales- M. Christophe BECHU, maire d'Angers ;M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ;- Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire ;M. Jean-François SALLARD, représentant le Conseil Départemental de la Mayenne- Mme Constance NEBBULA représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médicalDr Stéphanie MUCCI et Pr Marie KEMPF, représentant la commission médicale d'établissement ;- Mme Laurence COHU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Mme JOUANNEAU Hélène et Mr. Benjamin DELRUE, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers- Dr Cécile MARTEAU et Mr. Christian COTTINEAU, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Mme Annie PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ;- Mr. Jérôme MAITRE, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire- Mme TREHET COLLET Christelle, représentante des usagers désignée par le Préfet;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le vice-Président du Directoire,- La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
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L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/68 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé des Pays de Loire du 3 avril 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé ;
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réservedes dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes(6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.ARTICLE 5 :Le directeur territorial adjoint du Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actesadministratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 03 juin 2026La directrice génésAle par intérimDe l'Agence Régfonale de Santé
Isabelle
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COURS D'APPEL D'ANGERS
décision CA-SAR-DDARJ du 26 mai 2026 portant
habilitation pour l'utilisation des formulaires
CHORUS « commande publique » « frais de
déplacements « frais de justice »
« interventions »
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Cour d'appel d'AngersEo PP 5MINISTEREDE LA JUSTICE 5
Fraternité
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »,PROCESSUS « INTERVENTIONS » -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS —DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES
Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d' Angers,etCarole ETIENNE, procureure générale prés ladite cour,
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de ka cour d'appel deRennes ;
DECIDENT
Article 1*- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats età constaterle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :COUR D' APPEL D' ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;Madame Joélle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires a la cour ;Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires a la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à !'administration régionale judiciaire ;Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
10
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d ANGERS ;- | Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciairead' ANGERS ;- | Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d ANGERS ;- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire de SAUMUR ;- | Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL:- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- | Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- | Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ; ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à validerles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
i)
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Article 3 — En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque descirconstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ouplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisationd'un bonde commande « papier » :
COUR D'APPEL D' ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;= Madame Joélle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires a la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à | "administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'? ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d ANGERS ;- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d ANGERS ;- | Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratifau tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL:- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tnbunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;- Monsieur Stéphané CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS ;
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Article 4- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :COUR D' APPEL D' ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joélle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires a la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires a la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur déléguéà l'administration régionale judiciaire;- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZE, directrice dés services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D' ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d ANGERS ;- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire deSAUMUR ;- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;
Article 5 — Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à saisiret à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY; responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 — Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilitésàutiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En qualité de superviseurs èMonsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;Monsieur Amaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet généralde la cour d'appel d'ANGERS ;
- En qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d ANGERS ;
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e Madame Marie-Pierre ROLLAND), présidente du TJ du MANS ;e Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;e Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;° Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.e Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appeld'ANGERS ;e Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;e Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;+ Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;e Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;+ Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;
- En qualité de valideurs :
e Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;+ Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel :¢ Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;e Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d°-ANGERS ;e Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d' ANGERS ;e Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;e Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;e Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;e Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;e Madame Virginie LETERTRE, adjointe à la directrice de greffe du tribunal judiciaire deSAUMUR ; :e Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciairede SAUMUR ;e Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;e Madame Elise BRAULT, greffiére au TJ de SAUMUR ;e Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;e Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;+ Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;e Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;e Morisieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;
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Article 7 - Reset commits delta soins oul sere Sey cnet Be eensimplifié permettant le règlement, an niveau central, de prestations imputablessurAE Hi de frais de justice réalisées au niveau local par certainsSont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
+ Cour d'Appel d' ANGERS :- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal judiciaire d' ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
*Tribunal judiciaire de SAUMUR :Titulaire: Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe;- Suppléants: Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie BENOIST,greffière, Madame Elise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative,Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative;* Tribunal judiciaire du MANS :- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-CharlesSINAUD, directeur chef de service.
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Article 8 - Concernant le processus frais de SRE et dans le cadre de l'utilisation del'applicationCHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil lesordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe designature est donnée à :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion budgétaire ;- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire adjoint ;Article 9 - Se substituant à la décision datée du 1 octobre 2025 et à celle datée du 2 janvier 2026,la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nomméesci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la courd'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la courd'appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine etLoire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs du Département de la Mayenne. |Fait à ANGERS, le 26 mai 2026.
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIE, PRESIDENT,
Carole ETIENNE Nicolas HOUX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI n°2026-58 du 28 mai 2026
augmentant les capacités d'accueil du CPH
France Terre d'Asile à Angers
20
Direction DépartementalePREFET :DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLi | et des SolidaritésFraternité
Arrêté n° DOETS/SPL/vovl- 05 Fportant autorisation d'extensiondu CPH France Terre d'Asile, 5 square de la Belle Etoile 4 Angersgéré par l'association France Terre d'Asile
Le Préfet de Maine-et-LoireVU la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs austatut des réfugiés ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-1 et suivants L312-1 ; L312-8 ;L313-1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;VU les articles L349-1, L349-2, L349-3 et L349-4 du CASF relatifs aux centres provisoires d'hébergement(CPH);VU la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;VU la loi 2009-789 du 29juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires (HPST) rénovant la procédure d'autorisation, de création, extension et transformation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel a projets ;VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du CASF;VU le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés etdes bénéficiaires de la protection subsidiaire ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté DDCS/PPV/SR-2017-0002 du 15 février 2017 autorisant la création d'un Centre Provisoired'Hébergement (CPH) et l'arrêté modificatif du 15 mai 2023 autorisant une capacité de 107 places dansle département de Maine-et-Loire, géré par l'association France Terre d'Asile, 24 rue Marc Seguin,75018 Paris (SIRET n° 784 547 507 00433);VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'hébergement (CPH) ;VU l'avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 30 places de centre provisoired'hébergement (CPH) spécialisées pour l'accueil de bénéficiaires d'une protection internationalevulnérables issus de la communauté LGBTI+ en 2026 et son cahier des charges publiés au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire le 5 janvier 2026 ;VU le dossier de demande d'extension du CPH France Terre d'Asile situé 5 square de la Belle Etoile, 49100Angers, géré par l'association France Terre d'Asile dont le siège social est situé 24 rue Marc Seguin, 75018Paris ;VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appels a projets de Maine-et-Loire réunie le 31 mars 2026 ;
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Arréte
Article 1 - L'extension du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH), situé 5 square de la Belle étoile, 49100Angers, géré par l'association France Terre d'Asile, 24 rue Marc Seguin, 75018 Paris, est autorisée pourune capacité de 30 places, à compter du 1° juillet 2026.La nouvelle capacité du CPH est portée à 137 places en hébergement diffus, réparties sur l'ensemble dudépartement de Maine-et-Loire.Article 2 - Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées aufichier national des établissementssociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : France Terre d'AsileN° FINESS : renier 75 080 659 8Code statut juridique : veces ceeeseeeeeteeees 60 (association loi 1901)Entité établissement : oe ee eeeeeeeeeeeeeeeeeeeees CPH Angers - France Terre d'AsileN° FINESS : oe eseeeeeesceseseessceeseeeessesesseeasenees 49 002 028 6Code catégorie : Rs... 442 - centre provisoire d'hébergement (CPH)Capacité : ressens 137 placesCode discipline d'équipement :..................... 922 - accueil temporaire pour adultes et famillesCodes mode de fonctionnement : 18 - hébergement diffusCode clientèle principale: oo... eesseeseeeeeee 827 - personnes et familles réfugiéesArticle 3 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la dated'autorisation de création du CPH. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrativecompétente conformément aux dispositions des articles L 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contrela présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 2 8 MAI 2026Le préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIE n°2026-39 du 1er juin 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises d'Angers
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre BESCH, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, à Mme Anita ALEXANDRE, Inspectrice des Finances Publiques et à M. Thibaut DELRUE, Inspecteur
des Finances Publiques, adjointes et adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANGERS, à
l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service
;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et crédit d'impôt sur les sociétés, dans
la limite de 200 000 € par demande
;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant
;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERS
15 BIS, RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°39/2026 du responsable du service des impôts des entreprises d'Angers portant
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € pour le contentieux fiscal et 5.000 € pour le gracieux fiscal, aux Contrôleurs des
Finances Publiques désignés ci-après :
BELEC Marianne CAPILLON Eric DURU Philippe
HOMAWOO Maurice JUGLET Manuela KUZMA Nathalie
LACOTE Denis LAJOIE Fabienne L'HERMITTE Jocelyn
MANCEL Jean-Marc MASSOT Yannick BLOT Marie-Angélique
PAPIN Christian PHILIPPEAU Sylvie TRICOT Sébastien
SAFOU Mounir Céline GAC
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BELAUD Laurence Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
BODIER Sandrine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
FAZILLEAU Jérôme Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
GOLPINAR Berg Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
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c1+
net de Service COmptablePhilippe NERVY
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
JORAND Séverine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
RENARD Christine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GUILLAS Marie-Laure Contrôleur 30.000 € 5.000 € s.-o. s.o.
JOURDAIN Olivier Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
MOREAU Eric Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
POUTIER Nathalie Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
BARILLER Sylvie A.A.P 5.000 € 2.000 € s.-o. s.o.
HOUDBINE E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
RIX P .-E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
AUBRY Loetitia Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 1er juin 2026
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises d'ANGERS
Philippe HERVY
Chef de Service Comptable
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-35 du 5 juin 2026
portant autorisation à Thema Environnement de
déroger à la protection d'espèces animales
protégées pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place, dans le cadre
d'une étude naturaliste relative à la restauration
du cours d'eau de la Foi.
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT49/SEEB/CVB 2026-35portant autorisation à Thema Environnement de déroger à la protection d'espèces animales protégéespour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, dans le cadre d'une étudenaturaliste relative à la restauration du cours d'eau de la Foi.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14 ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementadoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection desespèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 28 mai 2026 présentée par Monsieur ClovisGENUY, responsable d'agence THEMA environnement, Espace Mermoz 1, rue Georges Guynemer, 44150Ancenis, pour la réalisation d'une expertise ciblée sur l'Agrion de Mercure ;Vu le CERFA n°13616*01 qui fait état de l'espèce concernée pour la capture et relâcher immédiat despécimens d'espèces animales protégées d'odonates ;
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Considérant que la demande de dérogation porte sur une opération a caractère scientifique à Saint-Laurent-des-Autels ; |Considérant que la demande de dérogation vise à préciser la nature de l'enjeu propre à |'Agrion deMercure sur les 340m du cours d'eau de la Foi à restaurer, ainsi que 100m de part et d'autres minimum ;Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations decapture temporaire avec relâcher sur place d'individus d'odonates ;Considérant que l'opération est favorable à la connaissance, pour appréhender la population localed'Agrion de Mercure dans son ensemble et évaluer sa capacité de recolonisation ;
Arréte
Article premier : Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation sont le responsable d'agence et le chargé de prospection, Bureaud'études THEMA environnement, Espace Mermoz 1, rue Georges Guynemer, 44150 Ancenis dont lesnoms figurent ci-après :* Clovis GENUY° Simon BOISTEAUdans le cadre de l'opération détaillée à l'article suivant Article 2.Article 2 : Nature de la dérogationLes chargés de prospection, de THEMA environnement, dont les noms sont cités à l'article premier sontautorisés à déroger à la protection d'espèces protégées d'odonates, pour une opération portant sur lacapture et le relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d'études et d'inventaires réalisés dans lebut de :*__ préciser la nature de l'enjeu propre à l'Agrion de Mercure sur les 340m du cours d'eau de la Foi àrestaurer,* __ appréhender la population locale d'Agrion de Mercure dans son ensemble et évaluer sa capacitéde recolonisation.pour les spécimens d'espèces protégées suivantes d'Odonates :* Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Article 3 : Localisation de l'autorisationLa dérogation est accordée en lien avec les travaux de restauration de 340m du cours d'eau de la Foi àSaint-Laurent-des-Autels à des fins d'études et d'inventaires définis à l'article précédent Article 2.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisationdes opérations.Article 4 : MéthodeSuivant les protocoles non létaux LigerO odonates ou STELI, l'inventaire des odonates s'effectue parcapture au filet avec relâché instantané et récolte d'exuvies, entre mi-mai et mi-septembre, avec enmoyenne 3 passages sur le site.Article 6 : SuiviLe pétitionnaire transmettra :* un bilan de l'opération réalisée à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,unité cadre de vie Biodiversité DDT49/SEEB/CVB,° un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées.Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de la DREAL àl'adresse suivante :http://www.pays-de-la-loire.develoopement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-latransmission-de-r2112.html
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Article 7 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'31 décembre 2026.Article 8 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois àcompter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registredes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà monsieur le responsable d'agence THEMA environnement et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 5 juin 2026Pour le Préfet par délégation,P/ Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-1 du 4 juin
2026 limitant provisoirement les
prélèvements d'eau en rivière et nappes - bassin
Dive Nord
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PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalePs des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-01Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de laDive du Nord dans le département de Maine et Loire.Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912} du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartementaln°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau du 'er avril au 31 octobre pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
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Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de ladirection départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant le débit d'alerte de printemps établi à 1,80 m/s à la station hydrométrique de Pouançay,dans l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay (25 mai 2026 :1,78 m°/s et 26 mai 2026 : 1,71 m/s) sont inférieurs au seuil cité ci-avant ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de la Dive ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLes mesures de restriction sont applicables dès le lendemain de la publication.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésAucune restriction.Article 3 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communesconcernées par les différents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé),EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.Article 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou entreprises)Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alertevisés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du même arrêté.Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants:piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou stationhydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
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Usages Ressource sollicitée VIGILANCEEaux superficielles(y compris nappe xd'accompagnementAgricoles8 des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potable
Usages Ressource sollicitée VIGILANCEEaux superficielles(y compris nappe xd'accompagnementEntreprisesPp des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potable
Les manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.Article 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°"° classe).Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies et délai de recoursIl peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'unrecours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/3/5
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.Angers, le à JUIN 2555
Le Préfet,—: OùosFrancois PESNEAU
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ANNEXE - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
Fontevraudl'Abbaye
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37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2026-24 du 20 mai
2026 réglementant la circulation sur l'A11 -
semaine 21-22
38
||PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°TICSR 2026-24
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien dans la bretelle de l'échangeur n°18 «Saint Jean de Linières » vers Nantes.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SSERCL-2026-61 autorisant pour 6 ans la mise en service de la tranchée
couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autoroute A11,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du 28 avril
2026,
Vu l'arrêté du Département du Maine et Loire n° 2026-ANCP-0201, en date du 20/05/2026 ,
Vu l'avis de la ville de Saint Léger de Linières en date du 19/05/2026,
Vu l'avis de la ville de Beaucouzé en date du 19/05/2026 ,
Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA) en date du 20/05/2026,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des sociétés
de travaux pendant les travaux d'entretiens courants et de réparations de l'A11, il est nécessaire de
réglementer la circulation.
39
ARRÊTE
Article premier
Les travaux d'entretien dans la bretelle Saint Jean de Linières Nantes de l'échangeur de Saint Jean
de Linières dans le sens 1 (PARIS/NANTES) se dérouleront sur la semaine 22 du mardi 26 mai 2026 au
jeudi 28 mai 2026 entre 10 h et 16 h.
Pendant les phases de travaux la bretelle d'entrée sur l'A11 en direction de Nantes par la RD 523
sera fermée à la circulation.
Article 2
Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place.
• Les usagers en direction de Nantes par A11 et circulant sur la RD 323 avant l'échangeur de
Beaucouzé (RD523) seront invités à continuer sur la RD 323 jusqu'à l'échangeur n° 17 «
Angers – Ouest » pour ensuite suivre la direction de Nantes par l'A11.
• Les usagers en direction de Nantes par A11 et circulant sur la RD 963 ou la RD 523 feront
demi-tour au giratoire des RD963/RD523/sortie A11 et continueront via les RD 523 et RD323
en direction de l'échangeur n°17 d'« Angers-ouest » sur l'A11 où ils pourront reprendre la
direction de Nantes par A11.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 pour les sections exploitées COFIROUTE. Elle sera portée à 5 km pour l'A11 .
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (Livre 1 - 4 partie Signalisation de prescription et 8ème partie − Signalisation temporaire −ᵉ
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié). Elle sera mise en place et
entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée de la fermeture.
Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à messages
variables sur A11, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d'information
Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
40
– le Directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur
sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la police nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– les Maires des villes de Beaucouzé et de Saint Jean de Linières
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 20 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de l'unité Transports, Ingénierie de
Crise et Sécurité Routière.
Marie-Isabelle LEMIERRE
41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2026-24 du 20 mai
2026 réglementant la circulation sur l'A11 -
semaine 21-22
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N° TICSR-2026-29
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A85
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu les arrêtés préfectoraux de subdélégation de signature en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE en date du 26/05/2026,
Considérant que suite à l'accident survenu le week-end du 23/05/2026 au 25/05/2026 sur l'A85, des
travaux de réparation sont nécessaires entre PK 0+000 et PK 37+000.
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité, pendant ces travaux, des usagers de l'A85 ainsi que celle
des agents des sociétés de travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article premier
Des travaux réparations de terre-plein central et des dispositifs de sécurité se tiendront sur A85
entre les PK0+000 et PK 37+000 entre le 27/05/2026 8h00 et le 29/05/2026 – 16h. Pendant ces
travaux des neutralisations de voies de droite et de voies de gauche avec basculement de
chaussées seront réalisés et il sera dérogé exceptionnellement aux inter-distances préconisées dans
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de l'A85.
Arrêté conjoint N° TICSR-2026-29 1/3
43
Article 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié). Elle
sera mise en place, entretenue et entièrement déposée par COFIROUTE et ses prestataires pendant
la durée des travaux.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problème technique, cette dérogation pourra être reconduite dans les
mêmes conditions sur les jours et nuits qui suivent (hors week-end, jours fériés et jours hors
chantiers), après communication d'un planning corrigé à la DDT.
Article 4
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A85, en pleine voie et latéraux. L'information sur l'existence et la nature des
travaux sera transmise au poste central d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux
sur la fréquence 107 .7 .
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette − BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7
- Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49070 St Jean-de-Linières,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur
sera adressée par Cofiroute ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale
: chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 26/05/26
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
et par délégation
La cheffe de l
'unité Transports, Ingénierie de
Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté N° TICSR-2026-18 2/3
44
Arrêté N° TICSR-2026-18 3/3
45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2026-29 du 26 mai
2026 réglementant la circulation sur l'A85 -
semaine 22
46
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N° TICSR-2026-29
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A85
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu les arrêtés préfectoraux de subdélégation de signature en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE en date du 26/05/2026,
Considérant que suite à l'accident survenu le week-end du 23/05/2026 au 25/05/2026 sur l'A85, des
travaux de réparation sont nécessaires entre PK 0+000 et PK 37+000.
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité, pendant ces travaux, des usagers de l'A85 ainsi que celle
des agents des sociétés de travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article premier
Des travaux réparations de terre-plein central et des dispositifs de sécurité se tiendront sur A85
entre les PK0+000 et PK 37+000 entre le 27/05/2026 8h00 et le 29/05/2026 – 16h. Pendant ces
travaux des neutralisations de voies de droite et de voies de gauche avec basculement de
chaussées seront réalisés et il sera dérogé exceptionnellement aux inter-distances préconisées dans
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de l'A85.
Arrêté conjoint N° TICSR-2026-29 1/3
47
Article 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié). Elle
sera mise en place, entretenue et entièrement déposée par COFIROUTE et ses prestataires pendant
la durée des travaux.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problème technique, cette dérogation pourra être reconduite dans les
mêmes conditions sur les jours et nuits qui suivent (hors week-end, jours fériés et jours hors
chantiers), après communication d'un planning corrigé à la DDT.
Article 4
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A85, en pleine voie et latéraux. L'information sur l'existence et la nature des
travaux sera transmise au poste central d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux
sur la fréquence 107 .7 .
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette − BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7
- Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49070 St Jean-de-Linières,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur
sera adressée par Cofiroute ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale
: chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 26/05/26
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
et par délégation
La cheffe de l
'unité Transports, Ingénierie de
Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté N° TICSR-2026-18 2/3
48
Arrêté N° TICSR-2026-18 3/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-6-3 du 3 juin
2026 autorisant l'organisation de courses en
radeaux sur la Maine le 14 juin à Angers
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-03
Arrêté portant autorisation d'organiser dans le cadre de la « Fête du Port » des courses de « radeaux
en Maine » sur la Maine le 14 juin 2026
Ville d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007 ,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 16 avril 2026 par DN n° 29146181, par laquelle le club Lions Angers David
d'Angers représenté par monsieur Yann TEXIER sis 9 rue du Haras 49100 Angers, sollicite
l'autorisation d'organiser dans le cadre de la « Fête du Port » des courses de « radeaux en Maine »
sur la Maine le 14 juin 2026,
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Vu le contrat d'assurance souscrit près de Allianz certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 15 et du 29 avril 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 17 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 29 avril
2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
Le club Lions Angers David d'Angers représenté par monsieur Yann TEXIER , est autorisé à organiser
dans le cadre de la « Fête du Port » des courses de « radeaux en Maine » sur la Maine avec un départ
au pied du pont des Arts et Métiers jusqu'au pont de la Basse Chaîne avec une arrivée à la cale de la
Savate à Angers, le 14 juin 2026, entre 14 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
2/3
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• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de la course ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• S'assurer que tous les participants sachent nager ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés ;
• Prévoir le ramassage, s'il y a lieu, d'éventuel débris ou de déchet provenant des radeaux.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
Le club Lions Angers David d'Angers représenté par monsieur Yann TEXIER devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire d'Angers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au club Lions Angers David
d'Angers représenté par monsieur Yann TEXIER et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Angers, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-6-4 du 27 mai
2025 autorisant l'organisation de démonstration
d'aéroglisseurs sur la Mayenne les 13-14 juin à
Grez-Neuville
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-04
Arrêté portant autorisation d'organiser,
des démonstrations et des baptêmes d'aéroglisseurs sur la Mayenne
dans le cadre de « la fête communale »
les 13 et 14 juin 2026
Commune de Grez-Neuville
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de p olice de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 16 avril 2026 par DN n° 29924945, par laquelle le comité des fêtes de
Grez-Neuville représenté par son président monsieur Mathieu DEROUET SIRET 78616442600011 sis
5, rue du Moulin 49220 Grez-Neuville, sollicite l'autorisation d'organiser dans le cadre de « la fête
communale » des démonstrations et des baptêmes d'aéroglisseurs sur la Mayenne à Grez-Neuville
les 13 et 14 juin 2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de AXA certifiant que la manifestation est couverte par une
police d'assurance,
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Vu l'avis favorable du Maire de Grez-Neuville en date du 12 mars 2026,
Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire de motonautisme en date du 8 mai
2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 17 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 27 avril
2026,
Considérant que la rivière « la Mayenne » est inscrite au titre de la directive habitats-Natura 2000,
espace naturel sensible en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 2,
Considérant qu'il convient de prévenir les nuisances sonores et de batillages et les impacts
éventuels sur la faune et la flore ainsi que les équipements et matériels des usagers disposant d'une
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial, susceptibles d'être généré par
cet évènement,
ARRÊTE
Article 1er
Le comité des fêtes de Grez-Neuville représenté par son président monsieur Mathieu DEROUET est
autorisé à organiser dans le cadre de « la fête communale » des démonstrations et des baptêmes
d'aéroglisseurs sur la Mayenne à Grez-Neuville les samedi 13 juin entre 14 h et 19 h et le dimanche 14
juin 2026 entre 10 h 30 et 12 h et de 14 h à 18 h sur une aire située en amont et en aval du pont de
Grez-Neuville, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous
réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se
rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les aéroglisseurs pourront évoluer uniquement sur le plan d'eau considéré situé à l'amont et à l'aval
immédiat du pont de Grez-Neuville sur une longueur d'un km environ.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des participants au départ et à l'arrivée de chaque tour ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ou
accompagné d'un adulte ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cars d'accident
et/ou de sinistre ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Les aéroglisseurs ne devront naviguer à plus de 4 km/h de l'écluse à 200 m en aval du pont
de la D291 ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
Les organisateurs veilleront à remettre les lieux dans leur état primitif et à ce qu'aucune nuisance ne
soit causée, en particulier dans le domaine de l'environnement, ils devront notamment respecter
les mesures suivantes :
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
• Nettoyer et remettre en état le site après la manifestation (ramassage des déchets) ;
• Terrassement interdit ainsi que l'abattage et l'élagage d'arbres sur les bords de la Mayenne ;
• Toute modification des lieux en bordure de rivière est interdite sans autorisation du
gestionnaire du Domaine Public Fluvial (élagage, abattage des arbres et arbustes,
terrassements …).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
Le comité des fêtes de Grez-Neuville représenté par son président monsieur Mathieu DEROUET ,
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations
auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
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Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire de Grez-Neuville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera notifié au comité des fêtes
de Grez-Neuville et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN n°2026-24 du 27 mai 2026
actualisant la composition de la commission
administrative paritaire
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EACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N T E S de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-024Arrêté portant nomination au sein de la Commission Administrative ParitaireDépartementale de Maine-et-LoireLa directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire,Vu Le Code général de la Fonction publique — Livre II ;Vu Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;Vu Le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu Le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame SandrineBODIN en qualité de directrice académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ;Vu Le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services del'Éducation nationale de Maine-et-LoireVu L'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques desservices de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur, pour prononcer les décisions rela-tives à la gestion des instituteurs ;Vu L'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et recteur del'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;Vu Les arrêtés rectoraux du 31 mars 2016 relatifs à l'organisation de l'académie de Nantes ;Vu L'arrêté ministériel en date du 17 mars 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René LEANDRI enqualité d'inspecteur de l'Éducation nationale adjoint, chargé du premier degré ;Vu L'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle FORETSIMON en qualité de secrétaire générale des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire ;Vu Le procès-verbal de dépouillement du scrutin des élections professionnelles du 08 décembre 2022 ;Vu Le procès-verbal de la cérémonie de répartition des sièges et de désignation des représentants despersonnels au sein de la commission administrative paritaire départementale unique commune auxcorps des instituteurs et professeurs des écoles du Maine-et-Loire du 08 décembre 2022 ;Vu L'arrêté DSDEN N° 2023-002 portant nomination au sein de la Commission Administrative ParitaireDépartementale de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté DSDEN N° 2024-021 portant modification de la composition de la Commission AdministrativeParitaire Départementale de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté DSDEN N° 2024-027 portant modification de la composition de la Commission AdministrativeParitaire Départementale de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté DSDEN N° 2025-001 portant modification de la composition de la Commission AdministrativeParitaire Départementale de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté DSDEN N° 2026-002 portant modification de la composition de la Commission AdministrativeParitaire Départementale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1°L'arrêté DSDEN N° 2026-002 susvisé est modifié de la manière suivante :
Article 2Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard descorps des instituteurs et des professeurs des écoles du département de Maine-et-Loire, les membresreprésentants de l'administration suivants :
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!) Membres titulaires :Mme Sandrine BODIN,Mme Isabelle FORET SIMON,M. Jean-René LEANDRI,M. Benoit FORESTIER,Mme Annabelle FREMONT,Mme Sophie BROTHIER,M. Jean-Christophe MERCIER,Mme Catherine DESLANDES,M. Franck BRETON,M. Jules VOREUX,
ll) Membres suppléants :M. François-Sébastien DEMORGON,M. Cédric ARNOUX,M. François BARBARIT,M. Didier DELMOND,M. Nicolas CHAILLOU,Mme Pascale MARTINEAU,Mme Magali HAUPIER,Mme Chloé BENMOKHTAR,Mme Claire LEBRETON,Mme Elsa GARMIS,
Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard descorps des instituteurs, des professeurs des écoles de classe normale, hors classe et classe exceptionnelle
Inspectrice d'académie, directrice académique desServices de l'Éducation nationale de Maine-et-LoireSecrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-LoireAdjoint à l'IA DASEN, chargé du 1° degréIEN chargé de l'ASH, chef du SDEIIEN chargée de la circonscription Angers Ouest et SudIEN chargée de la circonscription Angers Centre etMaineIEN chargé de la circonscription Chalonnes sur LoireBord Loire - LayonIEN chargée de la circonscription de Trélazé Loire etAuthionIEN chargé de la circonscription de SaumurChef de la Division des Ressources Humaines
Directeur académique adjoint des Services del'Éducation nationale de Maine-et-LoireIEN chargé de la circonscription de Durtal les TroisRivièresIEN chargé de la circonscription des Ponts de Cé — SudLoire VignoblesIEN chargé de la circonscription d'Angers EstIEN chargé de la circonscription de Cholet EstCheffe du bureau de la GRH départementale et deproximitéCheffe de la DAFAGAdjointe au chef du SIDEEPCheffe du SIDEEP44Cheffe du SIDEEP85
Article 3
du département de Maine-et-Loire, les membres représentants des personnels suivants :1) Membres titulaires :Mme Estelle GUYON,Mme Gaélle PROUST,M. Christophe RABIN,Mme Isabelle LOMBART,Mme Delphine SEGUIER,M. Didier BERTIN,Mme Tifenn LEPRINCE,M. Nicolas BONNOT,Mme Cathy GADBIN,Mme Morgane MOUREAUX,
Il) Membres suppléants :Mme Emilie MOREAU,M. Régis BERTHELOT,Mme Flavie RICHARD,M. Fabrice ROMIER,Mme Christine LACOUR,
FSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPSE/UNSASE/UNSAFO/FNEC/FPFO/FNEC/FP
FSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPP
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Mme Karine TOUATI, FSU/SNUIPPMme Béatrice POISSON, SE/UNSAM. Emmanuel NEFF, SE/UNSAM. Mathieu PALMOWSKI, FO/FNEC/FPMme Isabelle PICOT, FO/FNEC/FPArticle 4L'inspectrice d'académie, directrice académique des Services Départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire désigne M. Jean-Denis PALU-LABOUREU, chef de la division du 1° degré, membre expertsur les questions relatives à la gestion administrative et financière du 1°" degré, sans voix délibérative.
Article 5Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN N° 2026-002 du 20 janvier 2026 relatif à lacomposition de la commission administrative paritaire départementale de Maine-et-Loire.
Article 6Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté est de quatre ans àcompter du 1° janvier 2023.
Article 7La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 27 mai 2026
L'Inspectrice d'académie
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif PREF-CAB-BRECI n°2026-10 du
4 juin 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale -
promotion du 14 juillet 2021
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°BRECI 2026-010Relatif à l'arrêté n°2021-370Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communaleVu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur régionale, départementale et communaleVu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet deMaine-et-Loire
Arrête
Article premier : l'article 2 de l'arrêté n° 2021-370 attribuant la médaille d'honneur régionale,départementale et communale, échelon vermeil, est complété par le présent arrêtémentionnant le récipiendaire supplémentaire suivant :- Madame DIDIER PatriciaAide-soignante principale, centre hospitalier régional d'Angers, demeurant à Saint-Georges-sur-LoireArticle 2 : l'article 3 de l'arrêté n° 2021-370 attribuant la médaille d'honneur régionale,départementale et communale, échelon or, est modifié par le présent arrêté retirant lerécipiendaire suivant :- Madame DIDIER PatriciaAide-soignante principale, centre hospitalier régional d'Angers, demeurant à Saint-Georges-sur-LoireArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, allée de l'ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le - 4 JUIN 2026Le préfet,Ni.ÀFrançois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif SPC-PAT n°2026-76-6 du 4 juin
2026 relatif aux élections partielles de Somloire -
dépôt candidatures
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE SOUS-PREFECTURE DE CHOLETLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté MODIFICATIF SPC/PAT/2026 N°76-06Portant convocation des électeurs de la commune de SOMLOIRE et fixant les modalités de dépôt desdéclarations de candidatures en vue d'élections municipalesLe sous-préfet de Cholet
VU le code électoral ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD en qualité de sous-préfet deCholet ;VU l'arrêté préfectoral 2026-38 du 24 février 2026 fixant la liste des bureaux de vote dans les communes deMaine-et-Loire au cours de l'année 2026 ;VU la démission de leur mandat présentée par cinq conseillers municipaux de la commune de SOMLOIRE :- M. Pascal BERLINGUET, également adjoint au maire, acceptée par le sous-préfet de Cholet par courrier du 31mars 2026;- M. Sébastien CRÉTIN, adressée à la maire de SOMLOIRE le 22 mars 2026:- M. Aurélien JOUTEAU, adressée à la maire de SOMLOIRE le 22 mars 2026 :- M. Thomas FRAPPREAU, adressée à la maire de SOMLOIRE le 20 mars 2026 ;- Mme Laurence RABRUAU, adressée à la maire de SOMLOIRE le 22 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'à la suite de ces cing démissions, le conseil municipal de SOMLOIRE, dont l'effectif légal estde 15 conseillers, ne compte plus que 10 membres et a donc perdu le tiers de son effectif, ce qui rendnécessaire de procéder à une élection complémentaire afin de compléter le conseil municipal ;CONSIDÉRANT que les électeurs sont convoqués pour des élections municipales par arrêté du sous-préfetd'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines avantl'élection ;
ARRÊTE
Article premier: L'article 7 de l'arrêté SPC/PAT/2026 n°55-04 est modifié ainsi qu'il suit :Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui se tient le jeudi 21 juin 2026 à18h00 : à la sous-préfecture de Cholet - salle de réunion rez-de-chaussée.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence.Les listes de candidats dûment publiées peuvent remettre leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avantle samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour de scrutin. Lesbulletins déposés par d'autres personnes, y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés enpréfecture et sans mandat exprès de ces derniers, sont systématiquement refusés.Les bulletins de vote remis par les candidats doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc etêtre d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir le format148*210 mm.
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Article 2 : Le sous-préfet de Cholet et la maire de SOMLOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cholet, le A pm 2026
Le sous-préfet,
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-351 du 4 juin
2026 interdisant tout rassemblement festif
musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 351portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire; |Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du vendredi 5 juin 2026 au lundi 8 juin 2026 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
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Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature àprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales,Arréte
Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant a l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sontinterdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 5 juin 2026 à 18h00 aulundi 8 juin 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Cyrille LEFEUVRE= a
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-23 du 5 juin
2026 portant délégation de signature à Mme
FAVIER-BAUDAIS, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESer Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-23portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLe Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative al'administration territoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 27 novembre 2024 portant nomination deMme Nicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er octobre 2022,
ARRÊTEARTICLE 1°"Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administrationchargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents ycompris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception :
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—des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et desursis à statuer),— des circulaires aux maires,- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux,les maires,- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoiresémis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventionsconclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégationde signature est donnée a M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef dubureau des procédures environnementales et fonciéres, en ce qui concerne lesmatières énumérées à l'article 1°.En cas d'absence ou d'empéchement, de manière concomitante, de Mme NicoleFAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnéea Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de laville, à Monsieur Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau desconcours financiers de l'Etat, a Monsieur Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, en cequi concerne les matières énumérées à l'article 1°. |
ARTICLE 3 : Bureau de la politique de la villeDélégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureaude la politique de la ville, M. Alexandre JAMES, attaché d'administration, adjoint à lacheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classenormale, Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de première classe,et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de signer, d'établir ou deviser : |- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),— les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),- les engagements comptables des opérations financées au titre du programme147 dans OSIRIS.
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ARTICLE 4 : Bureau des procédures environnementales et fonciéresDélégation est donnée a M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureaudes procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :—les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributionsde ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, al'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation dupublic et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté),— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,— les certificats d'affichage.Délégation est donnée à Mme Elodie POIRIER, attachée d'administration, adjointeau chef du bureau des procédures environnementales et foncières à l'effet de
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signer :— les attestations de dépôt des dossiers ICPE,- les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés decessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement,- les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes,— les demandes de pièces complémentaires,- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale,- les attestations de permis de chasser, |-les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,Délégation est donnée a:- Mme Sophie DEROUARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,~ Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 1èreclasse,- Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1èreclasse,— Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de 1ère classe,- Mme Manuela INAH LERAT, adjointe administrative principale de 2° classe,à l'effet de signer :- les attestations de dépôt de dossier ICPE,— les demandes d'avis aux services techniques,— les lettres de transmission courantes,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,— les registres tenus à la disposition du public en préfecture,- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 : Bureau des concours financiers de l'ÉtatDélégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal,chef du bureau des concours financiers de l'État, à l'effet de signer :— les décisions relatives à la complétude des dossiers,— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée.D'établir :- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux depaiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 364, 380 et 754.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'Etat.Délégation est donnée à Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, et à Emilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aCarine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet designer :
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— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableauxde paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754.Délégation est donnée a M. Pierre LE MEUR, secrétaire administratif, et a MmeVanessa BLAIN, adjointe administrative, à l'effet de saisir: les demandes desubvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement dansChorus Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et754.
ARTICLE 6: Mission coordination interministérielleDélégation de signature est donnée a Mme Caroline DEVAUX, attachéed'administration, chargée de mission coordination interministérielle, a l'effet designer:—les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline DEVAUX, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attachéprincipal, chargé de mission projets territoriaux et ruralité.
ARTICLE 7 : Mission projets territoriaux et ruralitéDélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à l'effet de signer:- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline DEVAUX, chargée demission coordination interministérielle.ARTICLE 8 : Mission accessibilité des services au public et médiation numériqueDélégation de signature est donnée à M. Patrice CORDE, attaché hors classe, chargéde mission accessibilité des services au public et médiation numérique, à l'effet designer, d'établir ou de valider:~ les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.
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ARTICLE 9 : Mission développement économiqueDélégation de signature est donnée a Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachéed'administration, chargée de mission développement économique, à l'effet designer, d'établir ou de valider :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 10 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-13 du 16 février 2026est abrogé à cette même date.
ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le - 5 JUIN 2026Le préfet=<.
François PESNEAU —~
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