PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-11-12
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4500 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 - Saint-Denis
(3 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2025-4501 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant NAMRATA - Les Lilas (3 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-4502 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant B CHEF - FOOD SERVICES - L'Île-Saint-Denis (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-4503 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant TOSCANACCI - Pantin (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-4504 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant KITSIN - SAS TSADK26 - Tremblay-en-France (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-4505 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant H BURGER & PIZZA - RAHEL - Montfermeil (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-4506 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour Le
restaurant H BURGER & PIZZA - KOUDJA - Gagny (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-4507 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant H BURGER & PIZZA - EL KAWTAR - Les Pavillons-sous-Bois (3
pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-4508 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement EVA PARIS EST - Montreuil (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-4527 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
station-service ELECTRA - Aubervilliers (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-4528 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL
A3R EUROPLUS - Saint-Denis (3 pages) Page 45
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-4529 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS ADAM - Livry-Gargan (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-4530 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AUGUSTIN - Gagny (3 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2025-4531 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2025-4532 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Gournay-sur-Marne (3
pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2025-4533 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois (3
pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2025-4534 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois (3
pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2025-4535 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Montfermeil (3 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2025-4536 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS NOUREDDINE -
Tremblay-en-France (3 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2025-4537 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SASU TRADE - Tremblay-en-France (3 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2025-4538 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DINA BAZAR - Montfermeil (3 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral n° 2025-4539 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DIN TELECOM - Montfermeil (3 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n° 2025-4540 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BS EXPRESS - Montfermeil (3 pages) Page 93
3
- Arrêté préfectoral n° 2025-4541 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement KAY OPTIQUE - Pantin (3 pages) Page 97
- Arrêté préfectoral n° 2025-4542 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PHOENIX INTERNATIONAL SARL - Le Bourget (3 pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n° 2025-4543 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL - Noisy-le-Sec (3 pages) Page 105
- Arrêté préfectoral n° 2025-4544 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
bijouterie L'ATELIER D'AMAYA - Rosny-sous-Bois (3 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n° 2025-4545 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TROPICAL MARKET - Aubervilliers (3 pages) Page 113
- Arrêté préfectoral n° 2025-4546 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
SUPÉRETTE MILA - LA TONNELLE - Villepinte (3 pages) Page 117
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4500 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4500 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 -
Saint-Denis
5
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . e =SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n° 2025-4500 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU f'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 mars 2025 présentée par monsieur Mohamed LMOUATAZ, en qualité de gérant del'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 11, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videooratectian-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www,seine-saint-denis.gouv,fre Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4500 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 -
Saint-Denis
6
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour l'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 sis 11, rue Gabriel Péri à Saint-Denis(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 4 caméras intérieures.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Mohamed LMOUATAZ, gérant del'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 sis 11, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4500 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 -
Saint-Denis
7
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant i'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-14 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 4 7 NOV. 2025 Le préfet,
Spar déléaation,la: ipoiice .dininistrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4500 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OBUN RESTAURANT - SASU AU 11 -
Saint-Denis
8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4501 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
NAMRATA - Les Lilas
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4501 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant NAMRATA - Les Lilas 9
EXPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . se .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4501 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant NAMRATA - Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-7 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 mai 2025 présentée par monsieur Sudip SHARMA, en qualité de gérant du restaurantNAMRATA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 49, boulevard de laliberté aux Lilas (93260) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 013 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-denis gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fé Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4501 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant NAMRATA - Les Lilas 10
Arréte
Article 1" :Le gérant, pour le restaurant NAMRATA sis 49, boulevard de la liberté aux Lilas (93260), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 camérasintérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdita toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Sudip SHARMA, gérant du restaurantNAMRATA sis 49, boulevard de la liberté aux Lilas (93260).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4501 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant NAMRATA - Les Lilas 11
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,Pour le préfet#t par délégation4, dministrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4501 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant NAMRATA - Les Lilas 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4502 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant B
CHEF - FOOD SERVICES - L'Île-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4502 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant B CHEF - FOOD SERVICES - L'Île-Saint-Denis 13
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ' os °SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4502 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant B CHEF - FOOD SERVICES - L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 4 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 juin 2025 présentée par monsieur Rossan SAID ALY ABODO, en qualité de gérant durestaurant B CHEF - FOOD SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 8, quai du châtelier, dans le centre commercial Marques Avenue à L'Ile-Saint-Denis (93450) ;VU l'avis de fa commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-vi Stectian-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr WR Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4502 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant B CHEF - FOOD SERVICES - L'Île-Saint-Denis 14
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour le restaurant B CHEF - FOOD SERVICES sis 8, quai du châtelier, dans le centre commercialMarques Avenue à L'Île-Saint-Denis (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, àinstaller un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articie R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Rossan SAID ALY ABODO, gérant durestaurant B CHEF - FOOD SERVICES sis 8, quai du châtelier, dans le centre commercial Marques Avenue àL'Îte-Saint-Denis (93450).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4502 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant B CHEF - FOOD SERVICES - L'Île-Saint-Denis 15
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* yn recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4502 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant B CHEF - FOOD SERVICES - L'Île-Saint-Denis 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4503 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
TOSCANACCI - Pantin
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4503 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant TOSCANACCI - Pantin 17
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ' os ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4503 portant autorisation de fonctionnement d'un système deviaéoprotection pour le restaurant TOSCANACCI - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 septembre 2025 présentée par monsieur Sammy MAISON, en qualité de gérant durestaurant TOSCANACCI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 31-33, rue de l'ancien canal à Pantin (93500);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : vi +.denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4503 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant TOSCANACCI - Pantin 18
Arréte
Article 1" :Le gérant, pour le restaurant TOSCANACCI sis 31-33, rue de l'ancien canal à Pantin (93500), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméraintérieure.Article 2 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article S :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Sammy MAISON, gérant du restaurantTOSCANACCI sis 31-33, rue de l'ancien canal à Pantin (93500).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4503 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant TOSCANACCI - Pantin 19
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 aL. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ov en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfetet délégati9 égatiori,la cheffe du buregs Diwtice administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4503 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant TOSCANACCI - Pantin 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4504 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
KITSIN - SAS TSADK26 - Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4504 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant KITSIN - SAS TSADK26 - Tremblay-en-France 21
EPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . « s ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4504 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant KITSIN - SAS TSADK26 - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 septembre 2025 présentée par monsieur Jacques AMAR, en qualité de gérant durestaurant KITSIN - SAS TSADK26, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 30, rue des buissons à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : i f binet-bnpa@seine-saint-nis. gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frWW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4504 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant KITSIN - SAS TSADK26 - Tremblay-en-France 22
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour le restaurant KITSIN - SAS TSADK26 sis 30, rue des buissons a Tremblay-en-France (93290),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 5 caméras intérieures.Article2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article S :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Romain DAILY, directeur général adjoint durestaurant KITSIN — SAS TSADK26 sis 30, rue des buissons à Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4504 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant KITSIN - SAS TSADK26 - Tremblay-en-France 23
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et tesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le Ü 7 NOV, 2025 Le préfet,
Pour le prefet et par delegation. .la cheffe du bureauAle-te police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4504 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant KITSIN - SAS TSADK26 - Tremblay-en-France 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4505 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant H
BURGER & PIZZA - RAHEL - Montfermeil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4505 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - RAHEL - Montfermeil 25
EnPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4505 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - RAHEL - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 septembre 2025 présentée par monsieur Abdel-Hafid BEN ALI, en qualité de gérantdu restaurant H BURGER & PIZZA - RAHEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 186, avenue Jean Jaurès à Montfermeil (93370) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopaiseine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denisgouv.fr we Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4505 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - RAHEL - Montfermeil 26
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour le restaurant H BURGER & PIZZA - RAHEL sis 186, avenue Jean Jaurès à Montfermeil (93370),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1", par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Abdel-Hafid BEN ALI, gérant du restaurantH BURGER & PIZZA - RAHEL sis 186, avenue Jean Jaurès à Montfermeil (93370).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4505 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - RAHEL - Montfermeil 27
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et Îlesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L, 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préla cheffe du burea die tip|71
r delegation- administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4505 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - RAHEL - Montfermeil 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4506 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour Le restaurant
H BURGER & PIZZA - KOUDJA - Gagny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4506 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour Le restaurant H BURGER & PIZZA - KOUDJA - Gagny 29
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n° 2025-4506 portant autorisation de foncticnnement d'un système devidéoprotection pour Le restaurant H BURGER & PIZZA - KOUDJA - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 septembre 2025 présentée par monsieur Abdel-Hafid BEN ALI, en qualité de gérantdu restaurant H BURGER & PIZZA - KOUDJA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 246, allée de Montfermeil à Gagny (93220);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprotectiori-cabinet-booa@seine-saint-! 1www seine-saint-denis.gouv,fry Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4506 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour Le restaurant H BURGER & PIZZA - KOUDJA - Gagny 30
Arréte
Article 1":Le gérant, pour le restaurant H BURGER & PIZZA - KOUDJA sis 246, allée de Montfermeil à Gagny (93220),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Abdel-Hafid BEN ALI, gérant du restaurantH BURGER & PIZZA - KOUDIJA sis 246, allée de Montfermeil à Gagny (93220).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4506 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour Le restaurant H BURGER & PIZZA - KOUDJA - Gagny 31
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le prétéfla cheffe du bureau 'i
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4506 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour Le restaurant H BURGER & PIZZA - KOUDJA - Gagny 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4507 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant H
BURGER & PIZZA - EL KAWTAR - Les
Pavillons-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4507 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - EL KAWTAR - Les
Pavillons-sous-Bois
33
E 3PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . ne |SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4507 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - EL KAWTAR - Les Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-18 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 septembre 2025 présentée par monsieur Abdel-Hafid BEN ALI, en qualité de gérantdu restaurant H BURGER & PIZZA - EL KAWTAR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 209, boulevard Pasteur aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de voi ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR {a proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : fyi n | imedenis. gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frWe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4507 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - EL KAWTAR - Les
Pavillons-sous-Bois
34
Arréte
Article1" :Le gérant, pour le restaurant H BURGER & PIZZA - EL KAWTAR sis 209, boulevard Pasteur aux Pavillons-sous-Bois (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans a partir de la date du présent arrété, a installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar ie responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Abdel-Hafid BEN ALI, gérant du restaurantH BURGER & PIZZA - EL KAWTAR sis 209, boulevard Pasteur aux Pavillons-sous-Bois (93320).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4507 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - EL KAWTAR - Les
Pavillons-sous-Bois
35
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
et par défégationpolice administrativeeePour lela cheffe du
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4507 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant H BURGER & PIZZA - EL KAWTAR - Les
Pavillons-sous-Bois
36
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4508 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
EVA PARIS EST - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4508 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EVA PARIS EST - Montreuil 37
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n° 2025-4508 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement EVA PARIS EST - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.25113R.2542;:VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 1° juillet 2025 présentée par monsieur Jean MARIOTTE, en qualité de président pourl'établissement EVA PARIS EST, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis145, boulevard de Chanzy à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 47 60 60 60Mail: f- tection-cabinet-bona@seine-saint-denis gouvy fr 1www.seine-saint-denisgouv.fr M Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4508 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EVA PARIS EST - Montreuil 38
Arréte
Article 1°:Le président, pour l'établissement EVA PARIS EST sis 145, boulevard de Chanzy à Montreuil (93100), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 5:Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentieliement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Michael FRANCHI, gérant pourl'établissement EVA PARIS EST sis avenue du marché national, MIN des Arnavaux, bureau 533, bâtiment A àMarseille (13014).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4508 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EVA PARIS EST - Montreuil 39
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de ia préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation à été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet etla cheffe du ue as.)1171km Aods
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4508 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EVA PARIS EST - Montreuil 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4527 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
station-service ELECTRA - Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4527 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aubervilliers 41
EuPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- A . |SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4527 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R.251-1à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 juillet 2025 présentée par le président pour la station-service ELECTRA, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 53-61, rue de la Commune de Paris àAubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4527 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aubervilliers 42
Arréte
Article 1° :Le président, pour la station-service ELECTRA sise 53-61, rue de la Commune de Paris à Aubervilliers(93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 3 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du network management pour l'établissement ELECTRAsis 104, rue Richelieu à Paris (75002).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4527 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aubervilliers 43
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2075 Le préfet,
Pour le préfet at par délégation,la cheffe du bureau dé la police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4527 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aubervilliers 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4528 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la SARL A3R
EUROPLUS - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4528 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL A3R EUROPLUS - Saint-Denis 45
EsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4528 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL A3R EUROPLUS- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 aR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8juillet 2025 présentée par monsieur Abdellatif RADI, en qualité de gérant de la SARLA3R EUROPLUS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 14, rueAuguste Delaune à Saint-Denis (93200);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frMo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4528 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL A3R EUROPLUS - Saint-Denis 46
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour la SARL A3R EUROPLUS sise 14, rue Auguste Delaune à Saint-Denis (93200), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8 camérasintérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article5 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Abdellatif RADI, gérant de la SARL A3REUROPLUS sise 14, rue Auguste Delaune à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4528 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL A3R EUROPLUS - Saint-Denis 47
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau dé la police administrativeaf
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4528 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL A3R EUROPLUS - Saint-Denis 48
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4529 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
LES BLÉS D'OR - SAS ADAM - Livry-Gargan
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4529 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS ADAM - Livry-Gargan 49
ExPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4529 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS ADAM- Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 juin 2025 présentée par monsieur Nabil LOUNISSI, en qualité de gérant de laboulangerie LES BLES D'OR - SAS ADAM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 79, boulevard Roger Salengro à Livry-Gargan (93190) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frya Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4529 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS ADAM - Livry-Gargan 50
ArréteArticle 1" :Le gérant, pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS ADAM sise 79, boulevard Roger Salengro à Livry-Gargan(93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant :* 4 caméras intérieures;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nicolas FRISSE, gérant pour la boulangerieLES BLÉS D'OR - SAS ADAM sise 10, rue des rosiéristes à Champagne-au-Mont-d'Or (69410).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4529 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS ADAM - Livry-Gargan 51
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV, appr Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4529 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS ADAM - Livry-Gargan 52
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4530 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
LES BLÉS D'OR - SAS AUGUSTIN - Gagny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4530 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AUGUSTIN - Gagny 53
EsPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4530 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AUGUSTIN - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 juin 2025 présentée par monsieur Nabil LOUNISSI, en qualité de gérant de laboulangerie LES BLES D'OR - SAS AUGUSTIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 26, place des fêtes à Gagny (93220);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fra Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4530 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AUGUSTIN - Gagny 54
ArréteArticle 1° :Le gérant, pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AUGUSTIN sise 26, place des fêtes à Gagny (93220), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :3 caméras intérieures;+ 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nicolas FRISSE, gérant pour la boulangerieLES BLES D'OR - SAS AUGUSTIN sise 10, rue des rosiéristes à Champagne-au-Mont-d'Or (69410).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4530 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AUGUSTIN - Gagny 55
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4530 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AUGUSTIN - Gagny 56
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4531 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4531 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Clichy-sous-Bois 57
EuPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- : oe :SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4531 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS AYMEN- Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 juin 2025 présentée par monsieur Nabil LOUNISSI, en qualité de gérant de laboulangerie LES BLES D'OR - SAS AYMEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 15, allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois (93390) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4531 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Clichy-sous-Bois 58
ArréteArticle 1° :Le gérant, pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS AYMEN sise 15, allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois(93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant :* 3caméras intérieures;* 1caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voiepublique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nicolas FRISSE, gérant pour la boulangerieLES BLES D'OR - SAS AYMEN sise 10, rue des rosiéristes à Champagne-au-Mont-d'Or (69410).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4531 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Clichy-sous-Bois 59
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2075 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureawde-læpolice administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4531 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Clichy-sous-Bois 60
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4532 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Gournay-sur-Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4532 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN -
Gournay-sur-Marne
61
ExPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4532 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN - Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 juin 2025 présentée par monsieur Nabil LOUNISSI, en qualité de gérant de laboulangerie LES BLES D'OR - SAS AYMEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 5, avenue du Maréchal Joffre à Gournay-sur-Marne (93460);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4532 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN -
Gournay-sur-Marne
62
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS AYMEN sise 5, avenue du Maréchal Joffre à Gournay-sur-Marne (93460), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nicolas FRISSE, gérant pour la boulangerieLES BLES D'OR - SAS AYMEN sise 10, rue des rosiéristes à Champagne-au-Mont-d'Or (69410).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4532 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN -
Gournay-sur-Marne
63
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitétre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préla cheffe du bine,fet-et ar délégation.€ administrative
KirMAzzocH
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4532 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS AYMEN -
Gournay-sur-Marne
64
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4533 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4533 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois 65
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ° . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4533 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS LAYANE- Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 3 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 juin 2025 présentée par monsieur Nabil LOUNISSI, en qualité de gérant de laboulangerie LES BLES D'OR - SAS LAYANE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 7, passage Anatole France à Clichy-sous-Bois (93390) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression où de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4533 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois 66
ArréteArticle 1° :Le gérant, pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS LAYANE sise 7, passage Anatole France à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, a installer un dispositif devidéoprotection comportant :+ 5 caméras intérieures;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nicolas FRISSE, gérant pour la boulangerieLES BLES D'OR - SAS LAYANE sise 10, rue des rosiéristes à Champagne-au-Mont-d'Or (69410).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4533 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois 67
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet etpaf Hélégation,la cheffe du bureau de la-pelice administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4533 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois 68
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4534 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4534 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois 69
EsPRÉFET Cabinet du préfetoe LE USeINE- Bureau dela police administratiSAINT-DENIS ureau d police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4534 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS LAYANE- Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 juin 2025 présentée par monsieur Nabil LOUNISSI, en qualité de gérant de laboulangerie LES BLES D'OR - SAS LAYANE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 69, allée de Gagny à Clichy-sous-Bois (93390) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a desactes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4534 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois 70
ArréteArticle 1° :Le gérant, pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS LAYANE sise 69, allée de Gagny à Clichy-sous-Bois(93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant:+ 4caméras intérieures ;* 1caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voiepublique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nicolas FRISSE, gérant pour la boulangerieLES BLES D'OR - SAS LAYANE sise 10, rue des rosiéristes à Champagne-au-Mont-d'Or (69410).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4534 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois 71
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,ice administrativela cheffe du bureaudg-la poli
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4534 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Clichy-sous-Bois 72
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4535 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Montfermeil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4535 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Montfermeil 73
ZsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B . . .SAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4535 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 juin 2025 présentée par monsieur Nabil LOUNISSI, en qualité de gérant de laboulangerie LES BLES D'OR - SAS LAYANE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 186, avenue Jean Jaurès à Montfermeil (93370);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4535 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Montfermeil 74
ArréteArticle 1° :Le gérant, pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE sise 186, avenue Jean Jaurès à Montfermeil(93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant:* 3 caméras intérieures ;* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voiepublique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nicolas FRISSE, gérant pour la boulangerieLES BLES D'OR - SAS LAYANE sise 10, rue des rosiéristes à Champagne-au-Mont-d'Or (69410).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4535 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Montfermeil 75
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet at par délégation,la cheffe du bureau-de lA police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4535 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS LAYANE - Montfermeil 76
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4536 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
LES BLÉS D'OR - SAS NOUREDDINE -
Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4536 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS NOUREDDINE -
Tremblay-en-France
77
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4536 portant autorisation de fonctionnement d'un système de viaéoprotectionpour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS NOUREDDINE - Tremblay-en-FranceLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 juin 2025 présentée par monsieur Nabil LOUNISSI, en qualité de gérant de laboulangerie LES BLES D'OR - SAS NOUREDDINE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 10, esplanade Maurice Audin à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopasseine-saint-denis. gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frwR Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4536 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS NOUREDDINE -
Tremblay-en-France
78
ArréteArticle 1° :Le gérant, pour la boulangerie LES BLES D'OR - SAS NOUREDDINE sise 10, esplanade Maurice Audin àTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :+ 4 caméras intérieures;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni teurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Nicolas FRISSE, gérant pour la boulangerieLES BLÉS D'OR - SAS NOUREDDINE sise 10, rue des rosiéristes à Champagne-au-Mont-d'Or (69410).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4536 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS NOUREDDINE -
Tremblay-en-France
79
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;*® un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
/
{a
Pour le préfet et.par délééation,la cheffe du bureau-de Ja pol fimistrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4536 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES BLÉS D'OR - SAS NOUREDDINE -
Tremblay-en-France
80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4537 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SASU TRADE - Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4537 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SASU TRADE - Tremblay-en-France 81
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . =n :SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n° 2025-4537 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement SASU TRADE - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 14 mai 2025 présentée par monsieur Sid BENDAHMANE, en qualité de président pourl'établissement SASU TRADE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis19, rue su sausset à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoorotenis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frRe Prefet93
+: Sté nm wedMio -3airit-
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4537 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SASU TRADE - Tremblay-en-France 82
Arréte
Article 1° :Le président, pour l'établissement SASU TRADE sis 19, rue su sausset à Tremblay-en-France (93290), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accés du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article5 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des sepyiées ge pos mols pale peuvent être destinataires desadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Sid BENDAHMANE, président pourl'établissement SASU TRADE sis 19, rue su sausset à Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4537 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SASU TRADE - Tremblay-en-France 83
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, ie fonctionnement et jesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4537 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SASU TRADE - Tremblay-en-France 84
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4538 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
DINA BAZAR - Montfermeil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4538 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DINA BAZAR - Montfermeil 85
EMPEL Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4538 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement DINA BAZAR - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 février 2025 présentée par monsieur Rahul Kumar DAS, en qualité de gérant del'établissement DINA BAZAR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis40 bis, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370):VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esptanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saintnis.gouv.fr 1www.seine-saint-denisgouv.fr fl Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4538 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DINA BAZAR - Montfermeil 86
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour l'établissement DINA BAZAR sis 40 bis, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cing ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4caméras intérieures.Article2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, fa date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.ArticleS :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salte de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Abu SUFIAN, employé de l'établissementDINA BAZAR sis 40 bis, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4538 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DINA BAZAR - Montfermeil 87
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le Ü 7 NOV. 2025 Le préfet,la chefsdu bu ne ESA" délégationeats Police administrative.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4538 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DINA BAZAR - Montfermeil 88
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4539 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
DIN TELECOM - Montfermeil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4539 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DIN TELECOM - Montfermeil 89
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B : "mi :ureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n° 2025-4539 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement DIN TELECOM - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 643-13et R. 257-18 R. 2542;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 février 2025 présentée par madame Amina SUFIAN, en qualité de gérante pourl'établissement DIN TELECOM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis25, rue Henri Barbusse à Montfermeit (93370);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfl& Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4539 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DIN TELECOM - Montfermeil 90
Arréte
Article 1°:La gérante, pour Ngtablissement DIN TELECOM sis 25, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370), estde cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.Article S :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Abu SUFIAN, employé de l'établissementDIN TELECOM sis 25, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4539 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DIN TELECOM - Montfermeil 91
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de viaéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de ia Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 8 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et parcela cheffe du bureau de la fatÀ yKi (ae7 |
ministrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4539 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DIN TELECOM - Montfermeil 92
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4540 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
BS EXPRESS - Montfermeil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4540 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BS EXPRESS - Montfermeil 93
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n° 2025-4540 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement BS EXPRESS - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 mai 2025 présentée par monsieur Abu SUFIAN, en qualité de gérant del'établissement BS EXPRESS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis36, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 07 41 60 60 60denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv,frfe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4540 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BS EXPRESS - Montfermeil 94
Arréte
Article 1°:Le gérant, pour l'établissement BS EXPRESS sis 36, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cingans a partir de la date du présent arrété, a installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 camérasintérieures.Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de Ja loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.Article5 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Abu SUFIAN, gérant de l'établissement BSEXPRESS sis 36, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4540 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BS EXPRESS - Montfermeil 95
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDONT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le Ü 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du huregé He la police administrativ:—_
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4540 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BS EXPRESS - Montfermeil 96
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4541 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
KAY OPTIQUE - Pantin
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4541 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KAY OPTIQUE - Pantin 97
EhPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; — |SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 2025-4541 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement KAY OPTIQUE - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 25113 R. 254-2 ;VU fa loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 1* juillet 2925 présentée par monsieur Monty KUMAR, en qualité de directeur général del'établissement KAY OPTIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis40, rue Hoche à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : f-vic otection-cabinet- seine-saint-denis. gouy,fr 1www.seinesaint-denisgouv.fr We Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4541 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KAY OPTIQUE - Pantin 98
Arréte
Article 1° :Le directeur général, pour l'établissement KAY OPTIQUE sis 40, rue Hoche à Pantin (93500), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 camérasintérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article$:Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Monty KUMAR, directeur général del'établissement KAY OPTIQUE sis 40, rue Hoche à Pantin (93500).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4541 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KAY OPTIQUE - Pantin 99
Article 9:Le renouveilement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitétre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 aL. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 et R. 252-17du code de ta sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de ia Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 07 NOV. 2075 Le préfet,
Pour le préfet et par délla cheffe du bureau de la po
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4541 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KAY OPTIQUE - Pantin 100
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4542 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
PHOENIX INTERNATIONAL SARL - Le Bourget
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4542 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PHOENIX INTERNATIONAL SARL - Le Bourget 101
EPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- , 7 .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n° 2025-4542 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement PHOENIX INTERNATIONAL SARL - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de !a République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU ta demande du 30 mai 2025 présentée par monsieur Prem BIKOO, en qualité de gérant del'établissement PHOENIX INTERNATIONAL SARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 2, rue Jean Moulin au Bourget (93350) ;VU l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de ta sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esptanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : Sret-videocrotection-csbinet-booa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www, seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4542 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PHOENIX INTERNATIONAL SARL - Le Bourget 102
ArréteArticle 1°:Le gérant, pour l'établissement PHOENIX INTERNATIONAL SARL sis 2, rue Jean Moulin au Bourget (93350),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant:* 14 caméras intérieures ;° 6caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articie R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Prem BIKOO, gérant de l'établissementPHOENIX INTERNATIONAL SARL sis 2, rue Jean Moulin au Bourget (93350).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4542 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PHOENIX INTERNATIONAL SARL - Le Bourget 103
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 7 NOV. 2025 Le préfet,
délégation,'police: administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4542 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PHOENIX INTERNATIONAL SARL - Le Bourget 104
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4543 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL - Noisy-le-Sec
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4543 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL - Noisy-le-Sec 105
EMPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . os :SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4543 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511aR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU ta demande du 11 mars 2025 présentée par le directeur pour le magasin ALDI MARCHE DAMMARTINSARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue Simone Signoret àNoisy-le-Sec (93130) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : ion inet- ins-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr yt Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4543 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL - Noisy-le-Sec 106
Arréte
Article 1* :Le directeur, pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL sis 2, rue Simone Signoret à Noisy-le-Sec(93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans à partir de la date du présent arrêté, a installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 18 caméras intérieures .Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.Article 5:Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de secteur pour l'enseigne ALDI MARCHÉDAMMARTIN SARL sise 527, rue Clément Ader à Dammartin-en-Goële (77230).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4543 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL - Noisy-le-Sec 107
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desqueiles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2075 Le préfet,
Pour le préfet et pa{a cheffe du bureau de jor)agriinistrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4543 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL - Noisy-le-Sec 108
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4544 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie
L'ATELIER D'AMAYA - Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4544 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie L'ATELIER D'AMAYA - Rosny-sous-Bois 109
|SPREFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4544 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la bijouterie L'ATELIER D'AMAYA - Rosny-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-7 à L. 255-1, L. 613-13etR.25113R.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 juillet 2025 présentée par madame Amaya DE GOROSTARZU, en qualité deprésidente pour la bijouterie L'ATELIER D'AMAYA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93117) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-vi f ion-cabinet-denis. gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frgt Prefet93
ne-=x2zint.iC->airis-
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4544 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie L'ATELIER D'AMAYA - Rosny-sous-Bois 110
Arréte
Article 1° :La présidente, pour la bijouterie L'ATELIER D'AMAYA, sise avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois(93117), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le titulaire de f'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article5 :La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de madame Amaya DE GOROSTARZU, présidente pourl'établissement L'ATELIER D'AMAYA sis 44, boulevard George V à Bordeaux (33000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4544 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie L'ATELIER D'AMAYA - Rosny-sous-Bois 111
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitétre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDONT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le [ 7 NOV. 2025 Le préfet,Pour le préfet at par délégationla cheffe du bu ice administrativeA Kitt MAZEOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4544 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie L'ATELIER D'AMAYA - Rosny-sous-Bois 112
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4545 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
TROPICAL MARKET - Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4545 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TROPICAL MARKET - Aubervilliers 113
2PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- , . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFrateruité
Arrété préfectoral n° 2025-4545 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour l'établissement TROPICAL MARKET - AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 8 avril 2025 présentée par monsieur Sammuhanantham KUMANAN, en qualité degérant de l'établissement TROPICAL MARKET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 23, rue du commandant l'Herminier à Aubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : f inet Teridenis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfit Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4545 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TROPICAL MARKET - Aubervilliers 114
ArréteArticle 1° :Le gérant, pour l'établissement TROPICAL MARKET sis 23, rue du commandant l'Herminier a Aubervilliers(93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans a partir de la date du présent arrété, a installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant :+ 13 caméras intérieures ;+ 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article7 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Sammuhanantham KUMANAN, gérant del'établissement TROPICAL MARKET sis 23, rue du commandant l'Herminier à Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4545 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TROPICAL MARKET - Aubervilliers 115
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvay, 75800 Paris CEDEX;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par délégatior, ?la cheffe du bureeutide police administrative
f
4 Kirn MAZZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4545 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TROPICAL MARKET - Aubervilliers 116
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4546 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la SUPÉRETTE
MILA - LA TONNELLE - Villepinte
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4546 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SUPÉRETTE MILA - LA TONNELLE - Villepinte 117
BHPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- 5 _ .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉtalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4546 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SUPÉRETTE MILA - LA TONNELLE - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 2511 à R. 254-2 ;VU fa loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 juillet 2025 présentée par monsieur Mongi BELGASMI, en qualité de gérant de laSUPERETTE MILA - LA TONNELLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 50, avenue Émile Dambel à Villepinte (93420) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
7 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denisgouv.fr {là Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4546 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SUPÉRETTE MILA - LA TONNELLE - Villepinte 118
Arréte
Article 1" :Le gérant, pour la SUPERETTE MILA - LA TONNELLE sise 50, avenue Emile Dambel à Villepinte (93420), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cing ans a partir de la date du présent arrété, a installer un dispositif de vidéoprotection comportant :+ 3 caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Mongi BELGASMI, gérant de la SUPÉRETTEMILA - LA TONNELLE sise 50, avenue Emile Dambel à Villepinte (93420).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4546 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SUPÉRETTE MILA - LA TONNELLE - Villepinte 119
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,Fait à Bobigny, te 9 7 NOV. 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4546 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SUPÉRETTE MILA - LA TONNELLE - Villepinte 120