RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-086
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-06-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile RENARD, directrice du pôle
stratégie et ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin 2024. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-06-04-00001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés comme espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (2
pages) Page 6
36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et
de ses formations spécialisées (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024
modifiant
l□arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relative à l□épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune d□Argenton sur Creuse (4 pages) Page 16
36-2024-06-05-00001 - Autorisation pêche scientifique hydroconcept 2024
(8 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale
des sapeurs-pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers
secours. (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-06-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE directeur de cabinet (8 pages) Page 33
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-06-03-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile
RENARD, directrice du pôle stratégie et
ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-06-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin
2024.
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! =RÉPUBLIQUE ']PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'INDRE10, rue Albert 1er36 019 CHATEAUROUX CEDEXTél : 02 54 60 34 34
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Administratrice des Finances Publiques adjointe, directrice du pôle stratégie etressources de la direction départementale des Finances Publiques de l'IndreVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité deSecrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral N°36.2024-05-29-00001 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de l'Indre ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Cécile RENARD à donner délégation designature aux agents placés sous son autorité.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-06-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin
2024.
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DECIDE:1° — la délégation qui lui est conférée par l'arrété susvisé du Préfet de I'Indre en date du 29 mai2024 pourra être exercée par :M, Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division« ressources » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;Mme Alexandra DIAS-MOULIN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « budget-immobilier-logistique » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre;M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service « ressourceshumaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
2°m°— |a délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de l'Indre en date du 08novembre 2023 pourra être exercée dans la limite de 3 O0O0€ par opération par :M. Etienne PILLE, contrôleur des finances publiques au service « budget-immobilier-logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre .Mme Adeline GURSAL, agente contractuelle des finances publiques au service « budget-immobilier-logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre .
3èM°- la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de l'Indre en date du 08novembre 2023 pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion desindus de rémunération par :M Vincent VENNY, contrôleur des finances publiques au service « ressources humaines » de ladirection départementale des finances publiques de l'Indre ;Mme Sandrine LEROUGE, agente administrative des finances publiques au service « ressourceshumaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
4ème. |a présente décision se substitue à la décision N°36-2023-11-09-00001 publiée au recueildes actes administratifs N°36-2023-165 du 10 novembre 2023.
Châteauroux le 03/06/2024,Par délégation du Préfet,La directrice du pôle stratégie et ressourcesde la direction départementale des FinancesPubliques de l'Indre
Cécile RENARDAdministratrice des Finances Publiques adjointe'*'»
r" ——@ ==7
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-06-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la DDFiP de l'Indre du 03 juin
2024.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-04-00001
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des animaux classés comme
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-04-00001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 6
E Direction Départementalep RÊ FET des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024- dufixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes animaux classés comme espéces susceptibles d'occasionner des dégats (ESOD)du 1°" juillet 2024 au 30 juin 2025LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8 et L. 427-9, R. 427-6 à R. 427-13et R. 427-18 à R. 427-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrété préfectoral n° n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurRik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre lors de la CDCFS su29 avril 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 avril 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 2 mai 2024 en vue de la participation du public en application del'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note de présentation, et le rapport de synthèse établipar le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de cette consultationdu public ;Considérant qu'à l'occasion de son passage, le Pigeon ramier est à l'origine de dégâts sur des cultureslargement représentées dans le département de l'Indre, notamment sur colza, mais, tournesol, poisprotéagineux et céréales d'hiver ;Considérant la présence significative du Pigeon ramier dans le département de l'Indre où, au-dela de sesmouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ;Considérant que les sangliers occasionnent chaque année des dégâts aux cultures et provoquent descollisions routières qu'il convient de prévenir au titre de la sécurité publique ;Considérant que pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, il est nécessaire de réguler les espècessusceptibles de porter-atteinte aux productions agricoles ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°" :Les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d'occasionner des dégâtsdans les lieux désignés ci-après :Espèce Lieux où l'espèce est classée commesusceptible d'occasionner des dégâtsOiseaux Ensemble du départementPigeon ramier (Columba palumbus)Mammifères Ensemble du départementSanglier (Sus scrofa)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-04-00001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 7
Article 2 :'La destruction à tir du Pigeon ramier classé comme susceptible d'occasionner des dégâts àl'article 1% peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dansle tableau ci-après :Espèce Période Lieux et conditions Formalités ... |Motivationsautorisée *)Dans toutes les communes du département surde la clôture de | I'emprise des surfaces agricoles utilisées (SAU)-lachasse au | et aux abords immédiats, à poste fixe Sur -pigeon ramier matérialisé. autorisationau préfectorale31 mars 2025 | L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants (1)vivants ou d'appeaux et les tir dans les nids sont (3)interdits.Pi Dans toutes les communes du département sur SurgeOn i 1°jvill p . . TP 1 iramier 1. dobietau 31| l'emprise des surfaces agricoles utilisées (SAU) autorisationJuillet 2024 | et aux abords immédiats, à poste fixe préfectorale, siet matérialisé aucune autreduf'avrilau | T _ solution et30 juin 2025 | L'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants _menace un desvivants ou d'appeaux et les tir dans les nids sont | INterets protegesinterdits.(*)(1) : Dans l'intérét de la santé et de la sécurité publique ;(2) : Pour assurer la protection de la flore et de |a faune ;(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;(4) : Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.Article 3 - Dans le délai de cing jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction du Pigeonramier , le bénéficiaire adressera au Préfet (adresse postale :Direction départementale des territoires, SATR —- Cité administrative - boulevard George Sand - CS60616 - 36020 Châteauroux Cedex - adresse électronique: ddt-chasse@indre.gouv.fr), un compterendu des opérations de destruction précisant, par commune, le nombre d'oiseaux détruits. |Article 4 —- La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Indre, le Directeur départemental desterritoires de l'Indre, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et dela faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet des services de I'Etat dans I'Indre à la rubrique « Recueil des ActesAdministratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires etnotifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs.Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental des territoires,Le Chef du Service d'Appui aux WUraux,
=L — -
_— SyIVEin-BUJEON —Voies et délais de recoursDans un délai de deux moisà compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R, 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-04-00001 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-03-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 9
PREFET Direction Départementale desDE L'INDRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du —3 JUIN 2024portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialiséesLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-5 et R. 421-29 à R. 421-32 ;Vu la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité(OFB);Vu l'ordonnance n° 2004-634 du 1¢ juillet 2004 modifiée relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre;Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 modifiée relative aux dispositionslégislatives du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du codedes relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à I'indemnisation des dégâts causéspar le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-09-21-0002 du 21 septembre 2023 portant nomination desmembres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le courrier du 23 avril 2024 du Président de la Chambre d'Agriculture de I'indre sollicitantune mise en conformité de la représentation agricole en CDCFS auprès de la Directiondépartementale des territoires, suite à la désignation par les Jeunes Agriculteurs de l'Indred'un nouveau représentant au sein de cette commission ;Considérant que ce changement nécessite de modifier l'arrété préfectoral portantnomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) plénière et de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation desdégâts aux cultures agricoles ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 10
ARRETEArticle 1°": La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se réunit en 3formations.| — La formation plénière :Elle est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres de la commission ig:lépartementale de la chasse et de la faune sauvage :1) cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- un représentant des lieutenants de louveterie.2) dix représentants des différents modes de chasse :- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre ou son représentant ;- M. Gérard Genichon - 2, route de Diou - Poncet la Ville - 36260 PAUDY ;- M. Guy Patureau-Mirand — La Silandiére —- 36500 Vendoeuvres ;- M. Daniel Malleret — 14, Allée des Alouettes — 36330 Le Poinçonnet ;- M. Bruno Duteil - « Fein » — 36400 Nohant-Vic;- M. Christian Robert - 7 le Peu — 36600 Lye ;- M. François Bourguemestre - 6, Rue des petits prés —- 36300 Rosnay;- M. Xavier Legendre — 1, le Blizon —- 36300 Rosnay ;- M. François-Xavier de Fougères — « le bien Aller » - 36120 Etrechet;- M. Christophe Lespagnol - 22 bis, rue des Graves - 36300 CONCREMIERS3) deux représentants des piégeurs :- M. Joël Dody - 4 Allée des Poiriers — 36350 Luant ;- M. Philippe Chagnon - Les Midors - 36100 Chouday.4) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriétéforestière non domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office nationaldes forêts :- MTM Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'Indre — LesPâtureaux — 36 150 Reboursin ou son représentant;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 11
- M. Christian Lafond, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant durégime forestier — mairie — 17 rue des Marroniers - 36 100 Condé ;- Le directeur de l'agence ONF ou son représentant — Berry Bourbonnais — 6, Place de laPyrotechnie —- CS90141 - 18 021 Bourges Cedex.5) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,M. Robert Baritaud ;- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36300 Rosnay;- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts — 36110 Levroux ;- M. Cyril Bailly — 20 rue du Paré —- 36120 Ambrault ;- M. Daniel Rouillard - « Le Bois l'Abbé » - 36400 Vicq-Exemplet.6) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code del''environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- M. Jacques Lucbert, représentant titulaire de l'association Indre Nature - Parc Balsan -44, avenue Francois Mitterand - 36000 Châteauroux ou son représentant ;- M. Alexis Ponnet, représentant titulaire de l'association Indre Nature — Parc Balsan —44, avenue François Mitterand - 36000 Châteauroux ou son représentant7) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- M. Jacques Trotignon - « La Chaume » - 36300 Rosnay ;- M. Jean-Claude Mathé — 17 impasse des Chétifs Chênes - Le Petit Epot — 36330 LePoinçonnet.8) Personnalité nommeée en qualité d'expert (ne participant pas aux votes) :- MTM Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseursde l'Indre — 46, Boulevard du Moulin Neuf— 36000 Châteauroux.Elle est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres de cette formation :1) cing représentants des intérêts cynégétiques :- le président de la fédération départementale des chasseurs de I'Indre, ou son représentant,- M. Gérard Genichon- 2, route de Diou - Poncet la Ville — 36260 PAUDY ;- M. Daniel Malleret — 14, Allée des Alouettes — 36330 Le Poinçonnet ;- M. Christian Robert, 7, le Peu, 36600 Lye;- M. Xavier Legendre — 1, le Blizon - 36300 Rosnay.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 12
2) cinq représentants des intéréts agricoles dans le département (lorsque les affairesconcernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,M. Robert Baritaud ;- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36300 Rosnay ;- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts — 36110 Levroux;- M. Cyril Bailly - 20 rue du Paré — 36120 Ambrault ;- M. Daniel Rouillard — « Le Bois l'Abbé » - 36400 Vicg-Exemplet.3) trois représentants des intérêts forestiers dans le département (lorsque les affairesconcernent l'indemnisation des dégâts aux forêts) :- Mme Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'indre - LesPâtureaux -36150 Reboursin ou son représentant ;- M. Christian Lafond, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant durégime forestier — mairie — 17 rue des Marroniers - 36100 Condé ; .- le directeur de l'agence ONF ou son représentant —- Berry Bourbonnais — 6, Place de laPyrotechnie —- CS90141 - 18021 Bourges Cedex.Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions de laformation spécialisée, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant ;- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- MTM Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération des chasseurs de l'Indre.Il — Formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégats :Elle est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres de cette formation :1) Un représentant des piégeurs :- le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant.2) un représentant des chasseurs:- le président de la fédération des chasseurs de l'Indre ou son représentant.3) Un représentant des intérêts agricoles :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,M. Robert Baritaud ;4) un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code del''environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- le président de l'association Indre-nature ou son représentant.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 13
5) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- M. Jacques Trotignon — « La Chaume » - 36300 Rosnay ;- M. François Bourguemestre — 6, Rue des petits prés —- 36300 Rosnay.Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions desformations spécialisées, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant ;- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- MTM Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseursde l'Indre.Article 2: Le secrétariat de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage sera assuré par la Direction départementale des territoires de l'Indre.Article 3: Les membres de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès, dedémission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, tout membre de lacommission est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 4: Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la Commission départementale de lachasse et de la faune sauvage peut donner mandat à un autre membre titulaire appartenantau même collège de la formation concernée, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d'unmandat.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2023-09-21-0002 du 21 septembre 2023 est abrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs » et notifié à chacun des membres composant les troisformations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Thibault LANXADE
Voies et délais de reçoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-03-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 14
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départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 15
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-07-00001
ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024
modifiant l□arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16
janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 214-3
du code de l□environnement relative à
l□épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune
d□Argenton sur Creuse
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024
modifiant l□arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L. 214-3 du code de l□environnement relative à l□épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la
commune d□Argenton sur Creuse
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E = Direction départementaledes TerritoiresPREFET Service Planification Risques Eau NatureDE L'INDRE' LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALn° du Q 7 JUIN 2024modifiant l'arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de lacommune d'Argenton sur CreuseLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-SVu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;Vu le code de la Santé Publique, notamment son article L. 133111 ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclaturedes rubriques Loi sur l'eau ;Vu l'arrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001-du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VAN DERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoraln° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par MonsieurRIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoiresde l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-01-16-003 délivré à Monsieur le Le Président de laCommunauté de Communes du Pays d'Argenton-Sur-Creuse, le 16 janvier 2020 ;Vu le récépissé de déclaration n° D03/2009 délivré à Monsieur le Le Président de laCommunauté de Communes du Pays d'Argenton-Sur-Creuse, le 29 mai 2009;Vu le récépissé de déclaration n°36-2019-00159 délivré à Monsieur le Le Président dela Communauté de Communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse, le 18 décembre2019 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00~ TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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modifiant l□arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L. 214-3 du code de l□environnement relative à l□épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la
commune d□Argenton sur Creuse
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Vu le dossier de déclaration modificatif déposé au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement considéré complet en date du 28 mai 2024, présenté par laChambre d'agriculture de l'Indre pour le Syndicat des Eaux de la Grave, enregistrésous le n° 0100048163 et relatif à la valorisation agricole des boues de la station detraitement des eaux usées d'Argenton-sur-Creuse ;Considérant I'extension des surfaces de la filière de recyclage des boues produitespar la station d'épuration d'Argenton-sur-Creuse et le changement d'exploitantdestinataire ;Considérant le changement gestionnaire de la station d'épuration d'Argenton surcreuse en date du 1°" janvier 2024.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°" : ObjetL'arrêté préfectoral n°36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024 est modifié suite auchangement de gestionnaire de la station d'épuration et des réseaux.— En conséquence, l'article n°1 est remplacé par :La Communauté de Communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse est remplacéepar Le Syndicat des Eaux de la Grave (domicilié 69 rue Auclerc Descottes 36 200ARGENTON-SUR-CREUSE)Les autres éléments de l'arrêté du 16 janvier 2024 sont inchangés.Article 2 : Durée de I'acte administratifLa présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations,ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans undélai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans lecas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doitêtre formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période deréalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans laconfiguration décrite dans le dossier de déclaration.Article 3 : Dispositions diversesToute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable aupréfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peutdécider que la remise en service de louvrage, d'une installation ou d'unaménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024
modifiant l□arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L. 214-3 du code de l□environnement relative à l□épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la
commune d□Argenton sur Creuse
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subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la_remise en serviceentraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou desmodifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident estrévélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 4 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement.lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 5 : Infractions et sanctionsLe non-respectdes prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctionsprévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 6 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code: '1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;'2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dela date à laquelle la décision leur a été notifiée. |Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ;Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courirjusqu'a l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié aurecueil des actes administratifs du département de I'Indre et mis pour information àla disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à lamairie d'Issoudun et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024
modifiant l□arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
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commune d□Argenton sur Creuse
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formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbalrédigé par le maire concerné.Article 8: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'indre, le directeur départemental desterritoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, |'Office Français dela Biodiversité, le maire d'Argenton-sur-Creuse et les agents visés à l'article L.216-3 ducode de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN/'m';l'!"{'.rfl' - —
Yi
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 07 juin 2024
modifiant l□arrêté n° 36-2020-01-16-003 du 16 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L. 214-3 du code de l□environnement relative à l□épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-05-00001
Autorisation pêche scientifique hydroconcept
2024
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z Direction Départementale desII;REEEFJDRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETTE EM TTportant autorisation de capture et de manipulation de poissons à des finsscientifiques à la société HYDROCONCEPTLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 àR.432-11 ;Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour I'exécution des dispositions du livre 1ldu code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissementsqui mettent en œuvre des courants électriques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu larrété du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;.Vu l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l''arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant enapplication de l'article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu desdemandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code del'environnement ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , modifié par l'arrêtédu 2 mars 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de-signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n°36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires ;
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36-2024-06-05-00001 du 05 juin 2024
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Vu la demande recue le 28 février 2024 de M. MOUNIER Fabien, gérant de la société Hydroconcept — 14, rue de l'Innovation — 85150 Les Achards ;Vu l'avis favorable du directeur de la fédération départementale des associations agrééspour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Indre en date du 29mars 2024 ;Vu l'absence de réponse du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB) ;Vu l'absence de réponse du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels duBassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne surl'eau;Considérant qu'un programme de surveillance sera établi pour suivre l'état écologique, lepotentiel écologique et I'état chimique des eaux douces de surface ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriserune pêche électrique et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°: Bénéficiaire de l'autorisationLes agents de la société Hydro concept mentionnés à l'article 3, dont le siège est situé 14, ruede l'Innovation - 85150 Les Achards sont bénéficiaires de la présente autorisation dans lesconditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Objet de l'autorisation et lieux de captureLes bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toutes espèces de poissons à desfins scientifiques sur les cours d'eau suivants du département de l'Indre : I'Anglin, l'Arnon, laBouzanne, l'Indre, le Nahon, la Théols et le Vavret cités dans le tableau indiquant lesstations dont le détail est présenté en annexe.Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de l'état général des eaux àl'échelle européenne.Article 3 : Responsables de I'exécution matérielle des opérationsL'ensemble des salariés de Hydro concept, sont les personnes responsables des opérationsde capture, lors d'opérations, au minimum une des trois personnes responsables de chantiersuivantes devra être présente :
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Guillaume BOUNAUD _ Fabien MOUNIERCédric LABÇRIEUXYvonnick FAVEREAU | Théo BLON Sébastien CHOUINARD _= Angéline HERAUD | Nadine CARPENTIER Florian MEZERGUE |[ Maurane DROUET | Agathe RIPOTEAU | Gaétan DEPILLOT |- COmeBOUDELIER | LucasBESNIER ; Elise ROBIN ]" Simon DRAPEAU U ADENEU, 1 -e DE.Responsables chantier : Mrs Bertrand YOU ( 06 08 80720 58), Col'in GIRARD (06 73 73 84 23),Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER , Grégory DUPEUXAutre téléphone pouvant être associé : 06 70 11 53 10Article 4 : Déclaration préalableAu minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l'Indre (DDT):ddt-spren-un@indre.gouv.fr; le service départemental de l'office français de la biodiversité(SD OFB) : sd36@ofb.gouv.fr, à la fédération de l'Indre des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) : fede.peche.indre@wanadoo.fr, des dateset heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pourlocaliser les pêches programmées, ainsi qu'un numéro de téléphone portable d'unresponsable de chantier présent sur le site.En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l'opération, ilsen informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.Article 5 : Moyen de capture autorisésLes opérations pourront être réalisées à l'aide d'un appareil de pêche électrique Héron de lamarque DREAM Electronic où similaire.Article 6 : Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur la station échantillonnée aprèscomptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, lespoissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologiquementionnées à l'article R.432-5 du code de l'environnement ou celles non listées dans l'arrêtédu17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l'eau et être éliminées conformément àla réglementation en vigueur.Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour déterminationet vérification ultérieure.
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Article 7 : Précautions sanitairesLes opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir descontaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de péche, lematériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produitbactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfectioncomplète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capablede détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques (Art.R.432-5 du code de I'environnement devront -être détruites sur place (ex. : écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat...).Les inventaires seront réalisés dans le respect des gestes barrières, des protocoles spécifiquesont été mis en place au sein des équipes. Ils recadrent, l'utilisation des véhicules, ledéroulement de la pêche, de la biométrie, et de la phase de laboratoire et de bureau. Uneanalyse des risques propre à chaque projet est réalisée et communiquée à I'équipe en débutde projet.Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)Dès lors qu''interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous lesindividus capturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.Article 9 : Compte rendu d'exécutionDans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec lesrésultats des captures sera adressé au directeur départemental des territoires de l'Indre, auprésident de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de l'Indre (FDAAPPMA), au chef du service départemental del'office francais de la biodiversité (SD OFB) et au directeur de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPLB).Article 10 : Durée de ValiditéCette autorisation est valable dès la signature jusqu'au 30 décembre 2024.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutagent de contrôle.Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à laprésente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
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Article 13 : Suspension ou retrait de l'autorisationDes suspensions temporaires de cette autorisation peuvent étre signifiées au permissionnairedans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait une vulnérabilité desmilieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.En outre, en 14 catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue ou en rupture d'écoulementtoute opération de pêche sera suspendue.D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre ;-Un recours hiérarchiqué, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français dela Biodiversité et à la Fédération Départementale de I'indre des Associations Agréées dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour informationaux maires des communes concernées par les opérations.Article 16: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, les sous-préfets des arrondissementsd'Issoudun-la Châtre et le Blanc, le directeur départemental des territoires de l'Indre, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Le chef dé l'unité Nature
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ANNEXE 1 (1/3) de I'Arrété r |- Nombre de stations étudiées et localisations :OFB6IND24_IPRO15/ N°Station: 04096430Cours d'eau: ANGLIN (L')Lieu-dit: Au niveau du lieu-dit "Les Poulets".
> Commune : MAUVIERES
Coordonnées Lambert 93. Xaval: 553018 Y aval: 6610347
OFB6IND24_IPRO06¢ N°Station: 04067350- ,( '/ Coursd'eeu: ARNON (L)\ -" Lieu-dit: Au lieu-dit "Les Loges de Gouers".
Commune: MAREUIL-SUR-ARNON
Coordonnées Lambert 93X aval : 633781 Yaval: 6643871
OFB6IND24_IPRO133" N°Station: 04091250\ Cours d'eau: BOUZANNE (LA)À Lieu-dit: En aval éloigné du pont de la D14.
Commune : VELLES
Coordonnées Lambert 93X aval : 595774 Y aval: 6621420
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OFB6IND24_IPRO12N° Station : 04074000Coursd'eau: INDRE (L}f ' Lj Lieu-dit: Au niveau du lieu-dit "La Grande Fontaine".
Commune : SAINT-MAUR
Coordonnées Lambert 93X aval : 595704 Yaval: 6635079
B \ | ' OFB6IND24_IPRO10- 7 k |A '- / c, N°Station: 04067625——3 Cours d'eau: THEOLS (LE)" — ' \\ Lieu-dit: Au lieu-dit "Le Gué".""V ;' Commune: MEUNET-PLANCHESÎ p Coordonnées Lambert 93X aval : 619892 Y aval: 6641533
OFB6IND24_IPRO11N° Station: 04070230Cours d'eau: NAHON (LE}Lieu-dit: En aval éloigné de la D52.
"""'-!'.," Commune: MENETOU-SUR-NAHONCoordonnées Lambert 93/ X aval : 597649 Yaval: 6682224
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36-2024-06-05-00001 du 05 juin 2024
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ANNEXE 1 (3/3) de 'Arrétén®* 131070000100 00
CF | OFB6IND24_IPRO14P ° N°Station: 04096200* Cours d'eau: VAVRET» Lieu-dit: Au lieu-dit "La Perrière".
Commune : LIGNAC
Coordonnées Lambert 93X aval : 561601 Y aval: 6595811
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-06-00001
Arrêté portant agrément de l'Union
Départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre
pour dispenser les formations aux premiers
secours.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-06-00001 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre
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H DirectionPREIÏET des services du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Indrepour dispenser les formations aux premiers secours(PSC1 - PSE1 — PSE2 - PIC - PAE FPSC - PAE FPS)
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premierssecours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;Vu l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSET) ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques »(PAE FPSC);Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu le dossier présenté par l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre en vue durenouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Considérant que l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre remplit les conditionsprévues par l'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1% : En application de larticle 12 du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, I'uniondépartementale des sapeurs-pompiers de l'Indre dont le siège social se situe à Rosiers — 36130 Déols,est autorisée à dispenser les unités d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1), Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2),Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC), Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur enPrévention et Secours Civique (PAE FPSC) et Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux PremiersSecours (PAE FPS).Article 2: L'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Indre devra mettre en œuvre leréférentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établis par la fédérationnationale des sapeurs-pompiers de France à laquelle elle est affiliée. Ces référentiels devront aupréalable avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et dela gestion des crises au ministère de l'Intérieur.Les unités d'enseignement PSE1, PSE2 ainsi que FPS devront être réalisées sous la responsabilité de lafédération nationale des sapeurs-pompiers de France.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décritesdans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes deformation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 del'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 4 : L'agrément enregistré sous le n° 36-24-06 est accordé pour une durée de 2 ans, à compter duprésent arrêté. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect desconditions fixées par l'arrêté du 8juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de formation.Article 5 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre et le président de I'uniondépartementale des sapeurs-pompiers de I'Indre, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,/—/«
M. Rena/uaH.ASS'INCE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-04-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE directeur de cabinet
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E :. Direction du Développement Local etPREFET de l'EnvironnementDE L'INDREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu — 04 JUIN 2024portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinetLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre2015 relatif à l'application de la même loi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du département du Loiret ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la RégionCentre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifsdu Loiret le 30 mai 2022;Vu l'arrété préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;Vu larrété préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de I'Intérieur, de I'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOPdéconcentrés des préfectures ;Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départementalCHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le19 décembre 2013 ;Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle ;Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu'adjoint au chef debureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle ;Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau del'ordre public et de la prévention de la délinquance ;Vu la lettre de M. le Secrétaire Général nommant Mme Martine PASQUET, en qualité decheffe du Pôle de sécurité et de coordination routière ;Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense etde protection civiles ;Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance ;Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL en qualité d'adjoint à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ;Sur proposition de la secrétaire générale;ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences desa direction.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature estdonnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à lamise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation designature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et décisionsrelatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l''État, en application de la loin° 2011-803 du Sjuillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation designature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1°° instance et en appel devant les
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juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de I'entrée et duséjour des étrangers en France et notamment :- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoirefrançais, éventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés d'assignation à résidence,- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou unmaintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictionsadministratives et judiciaires,- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés portant interdiction de retour.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale de la préfecture del'Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de ladirection de la citoyenneté et de la légalité.Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer enqualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministèrede l'Intérieur et des Outre-mer :- sécurité civile - BOP 161,- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,- conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,- administration territoriale - BOP 354.- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministèrede la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :- prévention des risques - BOP 181.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement descrédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de I'Intérieur,dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par M.Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance.2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant àl'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de I'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de sonservice.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par MmeAline CARRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle.3) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits etliquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, del'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère del'Intérieur, (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée parM. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, àl'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidationdes dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à I'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :Permis de conduire :-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans lescas prévus aux articles R 221-13-I1 modifié et R 221-14-11 modifié du code de la route,- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),- les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),- les récépissés de remise d''un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),- les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61),- les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-! modifié et R221-14-I modifié du code de la route, à partir du 1°" décembre 2017,- les décisions modifiant un arrêté (réf.4).Vidéoprotection :- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système devidéoprotection,- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandesd'autorisation, de renouvellemnt ou de modification).Armes:- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,
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- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et demunition (catégorie B),- les cartes européennes d'armes à feu,- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,- les arrétés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale),- les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leurrenouvellement,- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/oumunitions,- les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes :- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'Etat,- les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'un patient (< 48heures).Concours des forces de sécurité intérieure :- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure.Débits de boissons :- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boisson,- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,- les courriers de mise en demeure,- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercéepar M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance.2) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions,procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementalede sécurité et de la commission de sécurité et d''accessibilité de l'arrondissement deChâteauroux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée parM. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.3) Pour le pôle sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau,à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de1ère et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ére et de 2èmecatégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre duterritoire français.Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme MartinePASQUET, M. Antonin VERGNOL, Mme Aline CARRAT, M. Antoine BENOIST sont égalementautorisés a signer :
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- les correspondances administratives courantes, à |'exception de celles adressées auxministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président deChateauroux Métropole, au Procureur de la République,- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applica-tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurschefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes re-levant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour laréalisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe 1).Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,I'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme LidiaGILARDEAU, référent départemental Chorus et approvisionneur Chorus Formulaires, enassurera la transmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. En casd'absence ou d'empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référentdépartemental suppléant, assurera cette transmission.Article 11: La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires etpublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ».
Thibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours» accessible par le siteInternet : www.telerecoursfr
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Annexe1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article10) :
eStéphanie ROESSLINGER
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