EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-282
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-09-05-00008 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELAS « PHARMACIE JACOB PEREZ » A CONCHES EN OUCHE (27190) (3
pages) Page 3
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon /
27-2025-09-22-00003 - 2025-01 délégation de signature unique CHES-
MAJ le 22-09-2025-sig (42 pages) Page 7
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-10-01-00006 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2025-10-01 (4 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-10-01-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/044 portant cessation
d'activité auto-école CM Formation Bourg-Achard (2 pages) Page 55
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie /
27-2025-10-23-00001 - Subdélégation de la délégation de signature
préfet Eure (2 pages) Page 58
2
ARS de Normandie
27-2025-09-05-00008
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELAS « PHARMACIE
JACOB PEREZ » A CONCHES EN OUCHE (27190)
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00008 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELAS « PHARMACIE JACOB PEREZ » A CONCHES EN OUCHE (27190) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELAS
« PHARMACIE JACOB PEREZ » A CONCHES EN OUCHE (27190)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier
2016 ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Eure du 21 avril 1943 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie
sise 29 rue Sainte Foy à CONCHES EN OUCHE – 27190 (licence n°29) ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Eure du 31 mai 1994 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise
29 rue Sainte Foy à CONCHES EN OUCHE – 27190, vers le 32 rue Sainte Foy à CONCHES EN
OUCHE – 27190 (licence n°49) ;
VU la décision de l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 9 novembre 2016 modifiant
la licence accordée le 31 mai 1994 sous le numéro 49 et le remplace le numéro 27#000258 ;
VU la décision du 27 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le courriel du 13 juin 2025 par lequel le Cabinet Marzin Avocats sis à Rennes, informe le Directeur
général de l'Agence régionale de Santé de Normandie d'un projet d'opération de restructuration
du réseau officinal sur la commune de CONCHES EN OUCHE, prévoyant la restitution de la
licence n°258 avec indemnisation de l'officine de pharmacie « PHARMACIE JACOB PEREZ » sise
32 rue Sainte Foy à CONCHES EN OUCHE – 27190, représentée par Madame Delphine PEREZ,
pharmacienne titulaire, à la date du 30 septembre 2025 à minuit ;
VU l'avis préalable du 17 juin 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
rendu en application de l'article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;



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L'OFFICINE DE PHARMACIE SELAS « PHARMACIE JACOB PEREZ » A CONCHES EN OUCHE (27190) 4

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CONSIDERANT que la population municipale de la commune de CONCHES EN OUCHE recensée au 1 er
janvier 2024 s'élève à 4860 habitants pour 2 licences d'officines de pharmacie ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.5125-4 du code de la santé publique, un
minimum de 1 de licence officinale est nécessaire ; que, par conséquent, la fermeture de l'officine
« PHARMACIE JACOB PEREZ » n'aura pas d'incidence sur la desserte d e la population.
DECIDE
Article 1 :
La cessation définitive d'activité au 30 septembre 2025 à minuit de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE JACOB PEREZ », sise 32 rue Sainte Foy à CONCHES EN OUCHE – 27190, est constatée.
Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n°258 du 9 novembre 2016 délivrée par la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Article 2 :
A compter du 1 er octobre 2025, les livres d'ordonnances, les fichiers informatiques, la documentation
attachés à l'officine, les registres réglementaires des médicaments, des médicaments dérivés du sang et
le stock (hors médicaments stupéfiants et périmés) seront repris par Madame Marie -Hélène ROSSION
(RPPS 10004382510) et Monsieur Nicolas HARDIVILLE (RPPS 10004146725) dans le cadre de l'acquisition
en cours du fonds de commerce de l'officine pharmacie SELAS « PHARMACIE JACOB PEREZ » à
CONCHES-EN-OUCHE (27190), représentée par Madame Delphine PEREZ (RPPS 10004374046).
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles auprès de la Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne
75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert – 76000
ROUEN. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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Article 4 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département du Calvados.

Fait à Caen, le 5 septembre 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
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2025-01 délégation de signature unique CHES-
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EURESEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
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DÉCISION DG N° 2025-01
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HÔPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeur
du Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée par
l'ARS de Normandie le 01/07/2016,
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay en date du 30 juin 2023.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme :
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
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- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction
achats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le CHES.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée à
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnés
à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur David
DELEDICQUE, délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint
chargé des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de
gestion, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Direction Générale
Affaires Juridiques et des relations avec les usagers
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à l'effet de
signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de
procédure d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE , attaché d'administration aux Affaires
Juridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant
relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuité de la Direction
des affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame
Noémie MARINIER à effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame Noémie
MARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documents
suivants :
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception,
demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête et
bordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes
d'enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation,
courriers d'accusé réception au patient) ;
- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de
l'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure
interne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services et
réponses à l'assureur) ;
- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement et
information aux patients de la saisine.
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Affaires Générales
Article 5
Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE , attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans
impact financier ni engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article 6
Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni
engagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
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Direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des
comptes et du contrôle de gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François , Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés
à l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de
sous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François , Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion , à
l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et
pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur MALLERET François , délégation est donnée à Madame
Amélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces
citées aux articles 7 et 8.
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Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil –
facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et les
demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En l'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEAN
SIMON Yolène, adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l'effet de
signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les
bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
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Direction territoriale du Système d'information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Système
d'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur Olivier
GIMENEZ, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
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Direction des achats et du Biomédical
Article 11
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats
et du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de l'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée à
Monsieur Olivier CHAUVIN , Ingénieur Biomédical , à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 12.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats
et du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies
au sein de l'établissement :
Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28
et 36 :
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives
- la tenue de la comptabilité des stocks
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Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à
50 000 €,
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation des
marchés publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbaux
d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports de
présentation),
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution des
marchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies
certifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction…),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de
notification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
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Direction Générale – Délégation de signature Page 10/42
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 13
Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestion
des Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les
prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant
relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
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Direction Générale – Délégation de signature Page 11/42
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 14
Délégation est donnée à Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et
sages-femmes,
- Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non
médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-
femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de
soins,
- Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens
professionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits
syndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas
d'exercice du droit de grève,
- Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives
paritaires locales, et autres instances relevant de cette direction,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,
non assorties de clauses financières, hors soins,
- Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modifications
administratives
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés
à l'article 1,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non
médicaux.
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Direction Générale – Délégation de signature Page 12/42
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Salah DAOUI, délégation identique est
donnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
Article 16
Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation et
du développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tout document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-
femmes, en particulier :
- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de
missions des agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- Les conventions de formation,
- Les conventions de stage,
- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale
Continue, (DPC),
- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-
mêmes), et aux bons de commande associés,
- Les documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non
médicaux.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer les décisions et
documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une
maladie.
En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à Mesdames
Isabelle ESSAHLI, Chloé CASQUET et Annabelle DEVIN.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-22-00003 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
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Direction Générale – Délégation de signature Page 13/42
Coordination générale des soins
Article 18
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des
Activités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du
personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions
et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins est
également habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignement
public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles
paramédicales extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins , reçoit
délégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous
documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment
les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps
de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
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Institut des formations paramédicales
Article 19
Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice
des instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documents
concernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein
de l'établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des
Instituts des formations paramédicales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiaires
en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,
ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la
décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts,
hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, Madame
Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation , et
Madame Anne-Sophie ENOS , adjointe à la direction et responsable pédagogique de
formation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice
des instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17
avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,
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Madame Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable
pédagogique de formation, sont autorisées à la représenter à :
- L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement
des situations disciplinaires.
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Ressources Humaines Médicales
Direction des Affaires Médicales
Article 20
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-
femmes,
- les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,
- les conventions,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-
femmes,
- les conventions d'occupation précaire des logements,
- les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-
femmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés
à l'article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
-
En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
délégation est donnée à Madame Léna BLONDEL, attachée d'administration Hospitalière à
la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, et
de Madame Léna BLONDEL, délégation est donnée à Monsieur Salek AATAM , adjoint
des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, de
Madame Léna BLONDEL, et de Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à
la Direction des Affaires Médicales, délégation est donnée à Madame CANTAIS Jessica.
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Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Article 21
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers , pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant
aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 22
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
 les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'art.1
 les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,
 les conventions d'occupation précaire,
 les certificats d'habilitation électrique.
Article 23
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette
Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
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- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations
de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Article 24
En cas d'empêchement de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services
techniques, logistiques et hôteliers, délégation est donnée à Monsieur Matthieu
BACHELET et à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier.
Article 25
En cas d'empêchement concomitant de Madame Nathalie HORN, Directrice des
Services techniques, logistiques et hôteliers , et de Monsieur Matthieu BACHELET,
Ingénieur travaux, la même délégation est donnée à Monsieur Fabrice COHU, responsable
technique du site d'Evreux, de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier.
Pour un montant inférieur à 2 000 Euros.
Article 26
En l'absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers , délégation est donnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de
signer les dépôts de plainte relatifs au parc automobile.
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Direction du département de santé publique, de la recherche et de
l'innovation
Article 27
Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du
département de santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :
- Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur de compétence ;
- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de
portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les
dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont
notamment :
o Les accords de confidentialité ;
o Les accords-cadres de recherche ;
o Les contrats de collaboration recherche ;
o Les conventions financières ;
o Les contrats de prestations de services ou de cession ;
o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété à
intellectuelle.
Article 28
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service
social et du Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 29
Afin d'assurer la continuité du service social, Madame BEUGNON Isabelle, cadre socio
éducatif, est habilitée à signer le document suivant :
- Le document attestant sur l'honneur les pièces justificatives manquantes du dossier
d'aide médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instruction
N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise
en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.
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Article 30
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BEUGNON Isabelle, cadre socio
éducatif, pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est
donnée à Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
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Direction commune
Direction du CH de Bernay
Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint du Centre
Hospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernay
pour les actes et documents suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du
Code de la Santé Publique ;
- Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de
régisseurs ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article
L.6143-7, 9° et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay
Article 32
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay, bénéficie d'une
délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
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- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant
constituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et
donc soumis à la signature du chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines
Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, directeur de site, à l'effet de signer
tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la
gestion de ces sites
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Etat civil et gestion administrative des patients
Article 34
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers ,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil
clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de
formation,
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du département
de santé publique, de la recherche clinique et de l'innovation,
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 35
Délégation est donnée à Madame COUPELLE Valérie ( site d'Evreux) et à Madame
SOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes de
transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame COUPELLE Valérie (site d'Evreux) et Madame
SOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:
Pour le site d'Evreux :
 Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,
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Direction Générale – Délégation de signature Page 24/42
 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
 Madame Yolène JEAN SIMON , adjoint des cadres dans le service accueil-
facturation,
Pour le site de Vernon :
 Madame NOEL Anne, cadre du pôle médico technique.
S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivants
mais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL ,
Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en cas
d'empêchement, dispose de cette même délégation Madame Laurence GASSA , sage-
femme coordinatrice du bloc obstétrical.
Article 36
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire
d'interrogation du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
 Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,
 Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,
 Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,
 Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,
 Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,
 Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
Article 37
Délégation est donnée à :
Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-mère-
enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL , délégation est donnée à
Madame Laurence GASSA , sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du
code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le
formulaire de recueil.
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Situations sanitaires exceptionnelles
Article 38
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule
de crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes
administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
 Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de la
Recherche et de l'Innovation
 Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers,
 Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,
 Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
 Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil
clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
 Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de
formation,
 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales
 Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,
 Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
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Direction Générale – Délégation de signature Page 26/42
Pharmacie
Article 39
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, à
l'effet de signer :
- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications
administratives,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à
l'article 1.
Article 40
Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la
Pharmacie du CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 41
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, en
ce qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de
comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous
les comptes pharmaceutiques.
.
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Direction Générale – Délégation de signature Page 27/42
Article 42
La présente délégation annule et remplace la précédente.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 43
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle
concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet (interne)
du CHES.
Fait à Evreux, le 22 septembre 2025
Monsieur RIFFLET Jérôme
Directeur du CHES et du CH de Bernay
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Direction Générale – Délégation de signature Page 28/42
Spécimen de signature
Direction Générale
DELEDICQUE David
VEAUTE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
TOUIR Imane
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Direction Générale – Délégation de signature Page 29/42
Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification des
Comptes et du Contrôle de Gestion
MALLERET François
CHEVALIER Amélie
BUCOURT Laurence
JEAN SIMON Yolène
PATIN Florence
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Direction Générale – Délégation de signature Page 30/42
Direction Territoriale du Système d'Information
HATEM Cédric
GIMENEZ Olivier
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Direction Générale – Délégation de signature Page 31/42
Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT DEROME Laurence
CHAUVIN Olivier
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Direction Générale – Délégation de signature Page 32/42
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
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Direction Générale – Délégation de signature Page 33/42
Direction des Ressources Humaines non médicales
DAOUI Salah
HERMANT Odile
LECUYER Marie-Agnès
MATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle
DEVIN Annabelle


CASQUET Chloé
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Direction Générale – Délégation de signature Page 34/42
Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
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Direction Générale – Délégation de signature Page 35/42
Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence
ZANON Stéphanie
ENOS Anne-Sophie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-22-00003 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
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Direction Générale – Délégation de signature Page 36/42
Direction des Affaires Médicales
AATTAM Salek
CANTAIS Jessica
BLONDEL Léna
CLEMENT Marguerite
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Direction Générale – Délégation de signature Page 37/42
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
HORN Nathalie
BACHELET Matthieu
COHU Fabrice
MARQUET Damien
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Direction Générale – Délégation de signature Page 38/42
Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et de
l'Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
BEUGNON Isabelle
THEAULT Elodie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-22-00003 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
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Direction Générale – Délégation de signature Page 39/42
Direction Commune CH de Bernay
HAMON Stéphane
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Etat civil et gestion administrative des patients
COUPELLE Valérie
LESCAN Karine


POSTEL Chloé

BREANT Eloïse
LESAGE Claude
GODARD Augustin

CARRIOT Hervé

SCOLOT Perrine

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-22-00003 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
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Direction Générale – Délégation de signature Page 41/42
BEAUMESNIL Sandrine
NOEL Anne

SOUBESTE Lydie
GASSA Laurence
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-22-00003 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
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Direction Générale – Délégation de signature Page 42/42
Pharmacie
BERGON Severine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-22-00003 - 2025-01 délégation de signature unique CHES- MAJ le
22-09-2025-sig 49
DDFIP de l'Eure
27-2025-10-01-00006
DELEGATION SIE LOUVIERS 2025-10-01
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-01-00006 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2025-10-01 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOUVIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des entreprises de Louviers (SIE)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme POIGNANT Laurence, Inspectrice divisionnaire et à
MM. VIVIER Bruno et MOIZAN Pierre Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable
du SIE de Louviers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
compétitivité et emploi (CICE) et crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande ;
Direction départementale des Finances publiques de
l'Eure
Service des impôts des entreprises
Place de la Demi-Lune
BP 518
27405 LOUVIERS CEDEX
Téléphone : 02.32.25.71.33
Mél. : sie.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-01-00006 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2025-10-01 51
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € , délai et montant portés à 12 mois
et 60 000 € pour Mme Laurence POIGNANT;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Emilie BERNARD Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sandrine LABBE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nadine LAFLEURIERE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Charlotte SECRET Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Philadelphie
GRESSENT
Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nathalie ADIGE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas GUILLAUD Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Philippe VIARD Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Christelle CASSE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Claire CARDON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sarah DENOUAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Barbara DUCHEMIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Marli LOPES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Justine MERIEAU Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Laure VERBRAKELE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Bruno CORVELLEC Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas EUDIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Olivier HANTZBERG Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Thomas LACOUTURE
LAFONTAINE
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Merwan MEDJADBA Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Stéphane CHMIEL Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Christopher BROWN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Amandine BENES Contractuelle 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Damien LAHCEN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nathalie SENE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Michel LENCA Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Virginie KROUPA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Stéphanie DUVAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-01-00006 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2025-10-01 53
gréonenie 5 AFOR GE
ineroairice Principalors hrannes DUDIQUEE
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Nadine DUBOSC
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 500 €
Laetitia AUGER Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Julie EYANGO
BOUMSSONG
Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Laurie PERNUIT Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
A Louviers, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
Stéphanie SAFORGE
Inspectrice principale des Finances publiques
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-01-00006 - DELEGATION SIE LOUVIERS 2025-10-01 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-01-00005
Arrêté SCTSRD/BER27/25/044 portant cessation
d'activité auto-école CM Formation
Bourg-Achard
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-01-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/044 portant
cessation d'activité auto-école CM Formation Bourg-Achard 55
| sf , Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD FE VE U RE Service connaissance des territoires,| sécurité routiére, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/044 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté DDTM/21/027/0023 O du 9 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément sous le numéroE 16 027 0023 0 de l'auto-école CM FORMATION (SARL auto-école du centre Coty),- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routiére,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routiére,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le courriel de Monsieur Marc DELARUE du 1° octobre 2025 nous informant de la fermeturedéfinitive de son établissement dénommé « CM FORMATION (SARL auto-école du centre Coty) », numérod'agrément E 16 027 0023 0 et situé 52 place de la Mairie 27310 BOURG-ACHARD,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 16 027 0023 O délivré à Monsieur Marc DELARUEpour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, situé 52 place de la Mairie 27310 BOURG-ACHARD sous la dénomination« CM FORMATION (SARL auto-école du centre Coty) », est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-01-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/044 portant
cessation d'activité auto-école CM Formation Bourg-Achard 56
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc DELARUE.
Evreux, le 1° octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-01-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/044 portant
cessation d'activité auto-école CM Formation Bourg-Achard 57
Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
27-2025-10-23-00001
Subdélégation de la délégation de signature
préfet Eure
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2025-10-23-00001 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Eure 58
ExT3 | | des affaires culturellesNORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
ARRÊTÉ |portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de l'Eure donnée par lePréfet de l'Eureau directeur régional des affaires culturelles
Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; |VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant CharlesGIUSTI, Préfet de l'Eure ; |VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministèrede la culture ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2025-10-23-00001 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Eure 59
VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurrégional des affaires culturelles de Normandie a compter du 10juin 2024;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-138 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature duPréfet de l'Eure à M. Jean-Michel Knop, directeur régional des affaires culturelles de Normandie etnotamment son article 3;VU l'arrêté du 17 décembre 20021 de la ministre de la Culture nommant M. Charles Desservy directeurrégional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie,
ARRETE
ARTICLE 'er: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel Knop, est subdéléguée a CharlesDesservy en sa qualité de DRAC adjoint, la délégation de signature pour le département de |'Euredonnée par le Préfet de l'Eure au directeur régional des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 del'arrêté sus-visé.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 3: M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie est charge de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le|23 septembre 2025
À a7
Jean-Michel KNOP
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2025-10-23-00001 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Eure 60