VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-038
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP984336073 (2 pages) Page 4
84-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP984378349 (2 pages) Page 7
84-2024-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP984378448 (2 pages) Page 10
84-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP984601336 (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature
du
Directeur départemental de la protection des populations (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature, pour le
commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile (1
page) Page 19
84-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour
la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes
directes locales (1 page) Page 21
84-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la
gestion financière de la cité administrative (1 page) Page 23
84-2024-03-05-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 25
84-2024-03-05-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur. (4 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-02-28-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de MAZAN (2 pages) Page 33
84-2024-02-28-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de MORIERES les AVIGNON (2 pages) Page 36
84-2024-02-28-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de PERNES les FONTAINES (2 pages) Page 39
2
84-2024-02-28-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de PERTUIS (2 pages) Page 42
84-2024-02-28-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de SAINT SATURNIN les AVIGNON (2
pages) Page 45
84-2024-02-28-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de SARRIANS (2 pages) Page 48
84-2024-02-28-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de AUBIGNAN (2 pages) Page 51
84-2024-02-28-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de BEDARRIDES (2 pages) Page 54
84-2024-02-28-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE (2 pages) Page 57
84-2024-02-28-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de COURTHEZON (3 pages) Page 60
84-2024-02-28-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de l□ISLE sur la SORGUE (2 pages) Page 64
84-2024-02-28-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de MONTEUX (2 pages) Page 67
84-2024-02-28-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE (2 pages) Page 70
84-2024-03-01-00015 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse (2 pages) Page 73
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2023-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2024 autorisant la
CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE DAME DE VIE à acquérir un bien
immobilier (2 pages) Page 76
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP984336073
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984336073 4
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984336073

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984336073 5


…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à l a personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 9 février 2024
par M. Elyan MEUNIER.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
M. Elyan MEUNIER , entrepreneur individuel , SIRET 984 336 073 00015 sise à
Cavaillon (84300), sous le n° SAP984336073, à compter du 9 février 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers


Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'acti vité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 26 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984336073 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP984378349
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984378349 7
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984378349

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984378349 8

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 14 février
2024 par M. Nathan PEPIN.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
M. Nathan PEPIN , entrepreneur individuel , SIRET 984 378 349 00018 sise à
Avignon (84000), sous le n° SAP984378349, à compter du 14 février 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Livraison de courses à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 14 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984378349 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP984378448
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984378448 10
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984378448

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984378448 11

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 16 février
2024 par M. Mohammed HAMERLAINE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
M. Mohammed HAMERLAINE, entrepreneur individuel, SIRET 934 378 448 00018
sise à Carpentras (84200), sous le n° SAP984378448, à compter du 16 février 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers


Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 27 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984378448 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP984601336
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984601336 13
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984601336

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984601336 14

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 15 février
2024 par Mme Araceli ABAD RODRIGUEZ.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Mme Araceli ABAD RODRIGUEZ , entrepreneur individue l, SIRET 984 601 336
00014 sise à Aubignan (84810) , sous le n° SAP984601336, à compter du 15 février
2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 27 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP984601336 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-03-05-00006
ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des
populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de
signature du
Directeur départemental de la protection des populations
16
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in -
terministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomi -
nation de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12010-0120-0030 du 20 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 25
novembre 2022, publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022, portant nomination
de Monsieur Philippe Bernard, en qualité de directeur départemental de 1 re classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de direc -
teur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 paru le 05 mars 2025 donnant délégation de signa -
ture à Monsieur Philippe BERNARD, directeur départemental de la protection des popu-
lations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Philippe BERNARD, directeur départemental de la protection des populations à
Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer l'ensemble
des décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 précité.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de
signature du
Directeur départemental de la protection des populations
17
ARTICLE 2 : Monsieur Philippe Bernard, directeur départemental de la protection des
populations, subdélègue sa signature aux chefs de service et adjoints désignés ci-après :
- Madame Lia BASTIANELLI, cheffe du Service Santé et Protection Animales
Environnement (SSPAE) du pôle services vétérinaires, en cas d'absence de Madame Lia
BASTIANELLI à son adjointe Madame Marie-Céline BRIATTE,
- Monsieur Stéphane LARRÉCHÉ, chef du Service Hygiène et Sécurité Alimentaires
(SHSA) du pôle services vétérinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Stéphane LARRÉCHÉ à son adjoint Monsieur Damien BERCHER,
- Madame Marie-Hélène COTHIAS, cheffe du Pôle Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-
Hélène COTHIAS à ses adjointes Madame Hélène RUELLE ou Madame Audrey BÉRIER,
- Madame Nathalie ARNAUD, cheffe du Service Prévention des Risques Techniques
(SPRT), en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARNAUD à
Madame Fabienne ANDRÉ
dans leur domaine de compétence, pour assurer la signature de tous les actes
administratifs à l'exclusion, pour tous les chefs de service, des courriers adressés aux
maires et aux élus, des lettres circulaires d'information réglementaire, des mémoires en
réponse devant les juridictions administratives.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Philippe BERNARD,
Monsieur Silvain TRAYNARD, Madame Nathalie ARNAUD et Madame Marie BRIATTE sont
mandatés pour représenter le préfet devant les juridictions administratives sur les dossiers
relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations.
ARTICLE 4 : Monsieur Silvain TRAYNARD, Madame Lia BASTIANELLI, Madame Marie-Céline
BRIATTE, Monsieur Stéphane LARRÉCHÉ, Monsieur Damien BERCHER, Madame Marie-
Hélène COTHIAS, Madame Hélène RUELLE, Madame Audrey BÉRIER Madame Nathalie
ARNAUD et Mme Fabienne ANDRÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : L'arrêté publié au recueil des actes administratifs du 1er décembre 2022
donnant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Avignon, le 5 mars 2024
SIGNE – Philippe BERNARD
Le Directeur départemental de la
protection des populations
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de
signature du
Directeur départemental de la protection des populations
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-05-00005
ARRÊTÉ portant délégation de signature, pour le
commissionnement des professionnels du
commerce de l'automobile
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature, pour le
commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile 19
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature,
pour le commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-0-B ;
Vu le décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2008-1283 du 10 décembre 2008 pris pour son application ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse, à l'effet
de signer toutes les conventions relatives au commissionnement des professionnels du
commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par les
textes désignés ci-dessus, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du
commissionnement.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2022.
Article 3 – Il prend effet le 5 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 5 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature, pour le
commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-05-00004
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 21
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE
directeur départementale des finances publiques de Vaucluse , pour la transmission des états de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature conférée par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 4 mars
2024 à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est
subdéléguée à Mme Aline DJIAN administratrice des finances publiques, à M. Thierry TOESCA,
administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances
publics adjoint, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint et à Mme
Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2022.
Article 3 – Il prend effet à compter du 5 mars 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 5 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-05-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité
administrative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour
la gestion financière de la cité administrative 23
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2012--1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la
cité administrative ;
Arrête:
Article 1 – La délégation de signature conférée par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 4 mars
2024 à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est
subdéléguée à Mme Aline DJIAN administratrice de l'Etat, à M. Florent REGIS, administrateur des
finances publiques adjoint, à Mme Dan ielle GRANDIS, administratrice des finances publiques
adjointe, à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric
DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée
principale de l'administration de l'État, à Mme Christina NICOLAS inspectrice divisionnaire et à
Mme Pascale COURRENT inspectrice divisionnaire.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 novembre 2023.
Article 3 – Il prend effet à compter du 5 mars 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 5 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour
la gestion financière de la cité administrative 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-05-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 25
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée à M. Thierry TOESCA,
administrateur des Finances publiques adjoint , responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de mes attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 26
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 mai 2023.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse et prend effet à compter du 5 mars 2024.
A Avignon, le 5 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-05-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et en
matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 28
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse seront exercées par :
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Mme Pascale COURRENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry TOESCA, de Mme Marie-Hélène
ROQUES, de Mme Christina NICOLAS et de Mme Pascale COURRENT.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 29
1. Service budget et logistique
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir
adjudicateur et tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État »
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
B. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent administratif BENSAYAH Leila
Agent administratif principal MERENCIANO Sandrine
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le programme 156 « Gestion fiscale et
financière de l'Etat et du secteur public local »
. valider des états de frais de déplacement sur Chorus-dt
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 30
2. Service immobilier et sécurité
Reçoit subdélégation de signature :
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques :
• pour commander les prestations immobilières et les matériels jusqu'à 5 000 € par opération ;
• pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu'à 5 000 € par opération.
- M. Cédric GILETTA , agent technique des finances publiques ;
• pour l'exécution de toute opération sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) ;
• pour commander les engagements juridiques, dans la PLACE, des marchés publics et contrats
relevant des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », et 348 « Performance et
résilience des bâtiments de l'État ».
3. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
4. Secteur cité administrative
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent contractuel des finances publiques BENGUERRAH Adam
à l'effet de :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » de la Cité
administrative d'Avignon.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
B. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent contractuel des finances publiques BENGUERRAH Adam
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 31
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » de la Cité administrative d'Avignon
5. Service des Ressources Humaines
Délégation de signature est donnée à
Grade Nom Prénom
Contrôleur des Finances publiques DEBKOSKI Stéphanie
Contrôleur des Finances publiques RIGNON Raphaël
à l'effet de :
. valider le tableau des titres à valider en matière d'indû de rémunération dans CHORUS
formulaire.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 novembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Avignon, le 5 mars 2024
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Thierry TOESCA
Administrateur des finances publiques adjoint
4/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-05-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00008
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de MAZAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MAZAN
33
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MAZAN
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L.  302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état « néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14/12/2023;
Considérant le nombre de 131 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 14/12/2023 ;
Considérant le nombre de 553 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MAZAN
34
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Mazan à 122 085,81 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 91 042,73 euros est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2024 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration soit un total de 213 128,54 euros sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MAZAN
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00010
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de MORIERES les AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MORIERES les AVIGNON
36
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MORIERES les AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant le nombre de 617 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 13/12/2023 ;
Considérant le nombre de 369 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MORIERES les AVIGNON
37
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Morières les Avignon à
83 792,52 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2024 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'
Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MORIERES les AVIGNON
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00011
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de PERNES les FONTAINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PERNES les FONTAINES
39
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PERNES les FONTAINES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L.  302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 16/10/2023 ;
Considérant le nombre de 364 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 13/12/2023 ;
Considérant le nombre de 817 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PERNES les FONTAINES
40
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé pour la commune de Pernes les Fontaines à 0 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 95 628,85 euros est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2024 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration soit un total de 95 628,85 euros sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PERNES les FONTAINES
41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00012
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de PERTUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PERTUIS
42
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PERTUIS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L.  302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10/10/2023 ;
Considérant le nombre de 1158 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 13/12/2023 ;
Considérant le nombre de 1219 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PERTUIS
43
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé pour la commune de Pertuis à 0 euros et est affecté à la
Métropole d'Aix-Marseille Provence
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 229 441,02 euros est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2024 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration soit un total de 229 441,02 euros sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PERTUIS
44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00014
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de SAINT SATURNIN les AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT SATURNIN les AVIGNON
45
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT SATURNIN les AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L.  302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état « néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9/10/2023;
Considérant le nombre de 291 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 13/12/2023 ;
Considérant le nombre de 262 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT SATURNIN les AVIGNON
46
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Saint Saturnin les Avignon à
57 081,94 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 57 081,94 euros est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2024 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration soit un total de 114 163,88 euros sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfete
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT SATURNIN les AVIGNON
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00013
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de SARRIANS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SARRIANS
48
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SARRIANS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20/11/2023;
Considérant le nombre de 260 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 13/12/2023 ;
Considérant le nombre de 373 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SARRIANS
49
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Sarrians à 79 352,02 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2024 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SARRIANS
50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00002
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de AUBIGNAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de AUBIGNAN
51
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de AUBIGNAN
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant le nombre de 259 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 14/12/2023 ;
Considérant le nombre de 370 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de AUBIGNAN
52
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Aubignan à 76 382,00 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2024 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de AUBIGNAN
53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00003
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de BEDARRIDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de BEDARRIDES
54
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de BEDARRIDES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant le nombre de 342 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 14/12/2023 ;
Considérant le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de BEDARRIDES
55
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Bedarrides à 54 826,00 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2024 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'
Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de BEDARRIDES
56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00004
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de CAUMONT sur DURANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE
57
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L.  302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état « néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 31/10/2023;
Considérant le nombre de 291 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 14/12/2023 ;
Considérant le nombre de 322 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE
58
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Caumont sur Durance à 80 232,74
euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2024 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE
59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00005
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de COURTHEZON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de COURTHEZON
60
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de COURTHEZON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L.  302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état « néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13/11/2023;
Considérant le nombre de 229 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 14/12/2023 ;
Considérant le nombre de 442 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de COURTHEZON
61
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de COURTHEZON à 109 642,52 euros
et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 109 642,52 euros est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2024 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration soit un total de 219 285,04 euros sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de COURTHEZON
62
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de COURTHEZON
63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00007
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de l□ISLE sur la SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de l□ISLE sur la SORGUE
64
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de l'ISLE sur la SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L.  302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10/11/2023;
Considérant le nombre de 1360 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 14/12/2023 ;
Considérant le nombre de 1091 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de l□ISLE sur la SORGUE
65
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de L'Isle sur la Sorgue à
223 500,82 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12/12/2023, d'un
montant de 293 500,82 euros est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2024 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration soit un total de 517 001,64 euros sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de l□ISLE sur la SORGUE
66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00009
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de MONTEUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de MONTEUX
67
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MONTEUX
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20/11/2023;
Considérant le nombre de 1038 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 13/12/2023 ;
Considérant le nombre de 388 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de MONTEUX
68
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de MONTEUX à 93 174,84 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2024 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de MONTEUX
69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-28-00006
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l□article L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE
70
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28/11/2023;
Considérant le nombre de 800 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2023, notifié à la commune par courrier du 14/12/2023 ;
Considérant le nombre de 170 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE
71
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Entraigues sur la Sorgue à
44694,70 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2024 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'
Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 28/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-28-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE
72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-01-00015
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de conciliation des baux
d'habitation de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-01-00015 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 73
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de la composition de la Commission
de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi modifiée n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière et notamment son
article 43 ;
Vu la loi modifiée n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
notamment son article 20 ;
Vu la loi modifiée n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu la circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 03 mai 2002 relative aux commissions
départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 modifié, portant désignation des membres de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse ;
Vu le courrier du 19 décembre 2023 de l'Union Départementale de la Consommation, du
logement et du Cadre de Vie de Vaucluse (CLCV) annonçant la fusion-absorption avec
l'antenne locale des Bouches-du-Rhône et son retrait de la CDC ;
Vu la proposition, transmise le 18 janvier 2024, par l'Association Force Ouvrière
Consommateurs (A.F.O.C.) de Vaucluse, membre du collège des locataires de la commission,
de voir désigner Mme Véronique DESCHAMPS ARBOUZ en qualité de suppléante et en
remplacement de M. Claude TUMMINO ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral du 25 janvier
2023, portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation
des baux d'habitation de Vaucluse,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-01-00015 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 74
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRETE
Article 1 er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023, portant désignation des membres de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse est modifié comme suit :
Organisation des locataires :
Association Force Ouvrière Consommateurs (A.F.O.C.)
Titulaire : Mme Françoise JACOB
Suppléante : Mme Véronique DESCHAMPS
Article 2 :
En l'absence de représentants, l'Union Départementale de la Consommation, du logement et
du Cadre de Vie de Vaucluse (CLCV) n'est plus membre de la commission de conciliation des
baux.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023, demeurent inchangées.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, 1er mars 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-01-00015 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 75
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2023-02-27-00003
Arrêté du 27 février 2024 autorisant la
CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE DAME
DE VIE à acquérir un bien immobilier
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2024 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 76
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Arrêté du 27 février 2024
autorisant la CONGREGATION
DES PRETRES DE NOTRE DAME DE VIE
à acquérir un bien immobilier
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1
er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi susvisée ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil ;
Vu le décret du 22 novembre 2006 reconnaissant légalement laCongrégation des
Prêtres de Notre-Dame de Vie, dont le siège est situé à Venasque (84210) ;
Vu la demande du 27 novembre 2023 présentée par M. Pierre Coulange, économe de la
Congrégation, complétée le 20 février 2023, portant sur l'acquisition d'une maison et
terrain à bâtir sis 159, Le Cours à Saint-Didier (84210), parcelles B1350, B1351, B1352,
moyennant le prix de 265 000 euros (deux cent saxante six mille euros), actuellement
propriété de Mme Isabelle LAZARE épouse FLEGON ;
Vu l'extrait du procès verbal de la délibération de la réunion du Conseil de la
Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie tenue le 27 octobre 2023, pendant
laquelle le Conseil a donné pouvoir à M.Pierre Coulange, économe de la Congrégation,
pour réaliser au nom de la Congrégation toutes les opérations nécessaires afin de mener
à bien cette acquisition ;
Vu le projet d'acte de vente entre Mme Isabelle LAZARE épouseFLEGON et la
Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie, établi devant Maître Jocelyne PEYTIER
(Notaire à l'Isle sur la Sorgue 84800) ;
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien, établi par le Pôle d'évaluation
domaniale à la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 19
février 2024 pour une durée de 18 mois;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Hacques, Sous-
Préfète d'Apt ;
Considérant ce dossier de demande conforme et complet ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2024 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 77
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
A R R E T E
Article 1 er : La Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie, dont le siège se situe au
26 Place du Presbytère à Venasque (84210), est autorisée à acquérir le bien immobilier
(maison et terrain à bâtir) cadastré B1350, B1351 et B1352 sis 159, Le Cours à Saint-Didier
(84210) ; actuellement propriété de Mme Isabelle LAZARE épouse FLEGON, au prix
arrêté de 265 000 euros (deux cent soixante cinq mille euros), conformément au projet
du contrat de vente établi devant notaire
Article 2 – L'avis délivré par le Pôle d'Évaluation Domaniale d'Avignon étant valable
jusqu'au 19 août 2025, une nouvelle évaluation sera nécessaire si l'opération n'est pas
réalisée dans ce délai, ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient
appelées à changer
Article 3
– Il sera justifié auprès de Madame la Sous-Préfète d'Apt, del'exécution réelle
de la vente dudit bien immobilier
Article 4– Madame la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution duprésent arrêté et
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, une copie sera
adressée à M.Pierre Coulange, économe de la Congrégation.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 27 février 2024
Pour la Préfète
La Sous-préfète d'Apt,
Signé
Christine HACQUES
2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2024 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 78