ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-102
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 2026-098-005 du 8 avril 2026 enregistré sous
le n° 101368314, dénommé BOUCHER Delphine (2 pages) Page 3
04-2026-04-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-098-004 du 8 avril 2026 enregistré sous
le numéro n° 103131561, dénommé AYDIN MELISA ELIF (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-10-00001 - AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation Association
syndicale autorisée du canal de Chaudol commune de La Javie (6 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-10-00005 - AP n°2026-100-068 du 10 avril 2026 créant une
zone interdite temporaire de survol (2 pages) Page 16
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 2026-098-005 du 8 avril
2026 enregistré sous le n° 101368314, dénommé
BOUCHER Delphine
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n° 2026-098-005 du 8 avril 2026 enregistré sous le n° 101368314, dénommé BOUCHER Delphine 3
SO NELE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES S- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 08/04/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-098-005enregistré sous le N° 101368314, dénommé BOUCHER DELPHINELA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 31/03/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 31/03/2026 par Mme BOUCHER Delphine, au profit de l'organisme« BOUCHER Delphine», dont l'établissement principal est situé 2 traverse du Serre 04 860 PIERREVERTet enregistré sous le N° SAP 101368314 pour |' activité suivante :Activité relevant uniauement de la déclaration en mode pretataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
L'organisme «BOUCHER Delphine» est sur sa demande dispensé de la Condition d'Activité Exclusive, enayant pris connaissance des conditions d' application de la mesure conformément au décret N° 2024 -851 du 25/07/2025 relatif aux modalités d'application de la dispense.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n° 2026-098-005 du 8 avril 2026 enregistré sous le n° 101368314, dénommé BOUCHER Delphine 4
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 08/04/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
$ PopulationsAnne-Marie DURANo
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations/ Service Entreprises ak aolCentre administratif Romieu - rue Pasteur- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 3037 18- mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-naute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n° 2026-098-005 du 8 avril 2026 enregistré sous le n° 101368314, dénommé BOUCHER Delphine 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-098-004 du 8 avril
2026 enregistré sous le numéro n° 103131561,
dénommé AYDIN MELISA ELIF
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-098-004 du 8 avril 2026 enregistré sous le numéro n° 103131561, dénommé AYDIN MELISA ELIF 6
iad wer DIRECTION DEPARTEMENTALEES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 08/04/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2026-098-004enregistré sous le N° 103131561, dénommé AYDIN MELISA ELIFLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 02/04/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 02/04/2026 par Mme AYDIN MELISA ELIF, au profit de l'organisme« AYDIN MELISA ELIF», dont l'établissement principal est situé 148 Avenue d'Arsonval, La LuquéceBâtiment ES appartement 11, 04 100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP 103131561 pour I' activitésuivante :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
L'organisme «AYDIN MELISA ELIF» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-098-004 du 8 avril 2026 enregistré sous le numéro n° 103131561, dénommé AYDIN MELISA ELIF 7
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 08/04/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Le Directrice ZLeSE la ProtectZE de |'gs Olidarités 7°A ee des Population;AN@-Marie DURAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-098-004 du 8 avril 2026 enregistré sous le numéro n° 103131561, dénommé AYDIN MELISA ELIF 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00001
AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions
relatives au prélèvement d'eau à usage
d'irrigation Association syndicale autorisée du
canal de Chaudol commune de La Javie
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00001 - AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation Association syndicale autorisée du canal de Chaudol commune de La Javie 9
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1.0 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 406-908PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT D'EAU A USAGE D'IRRIGATIONASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE CHAUDOLCOMMUNE DE LAJAVIE
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement;VU l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à lasuspension provisoire des usages de l'eau ;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif a la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-266-001 portant subdélégation de signature générale aux agents de ladirection départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1920 approuvant le règlement d'eau de l'association ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1945 portant conversion de l'Association Syndicale Libre du canalde Chaudol en Association Syndicale Autorisée du canal de Chaudol - Commune de la Javie ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-1453 du 12 juillet 2010 portant prescriptions additionnelles relatives auprélèvement d'eau à usage d'irrigation de l'association syndicale autorisée du canal de Chaudol -commune de La Javie ;Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00001 - AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation Association syndicale autorisée du canal de Chaudol commune de La Javie 10
VU les pièces de l'instruction pour le renouvellement;VU la lettre du 18 février 2026 communiquant au permissionnaire le projet d'arrété portant lesprescriptions additionnelles ;VU la réponse de la part du pétitionnaire dans le délai imparti ;VU l'étude d'évaluation des volumes prélevables réalisée sur le bassin versant de la Bléone en 2010;CONSIDERANT que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière la Bléone par l'Association SyndicaleAutorisée du canal de Chaudol (commune de La Javie) relève du régime de l'autorisation et qu'il y adonc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de laprise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver lesécosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du code del'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETETitre |: OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1: PrélèvementL'Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) du canal de Chaudol (commune de La Javie) est autorisée àprélever de l'eau dans la rivière La Bléone pour l'alimentation du canal desservant son périmètrestatutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau du Canal de Chaudol est située en rive droite de la Bléone, à 1390 mètres en amont dupont de la Javie, sur la Route Départementale n°900, aux coordonnées suivantes :Lattitude : 44°10'11.6 N ; Longitude : 6°2149.2 E.ARTICLE 2 : Débit autoriséLe débit maximal autorisé du prélèvement est fixé à 150 litres par seconde (I/s).
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvementLe canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars mai au 30 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit être adresséeau Préfet dans un délai de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservéA l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00001 - AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation Association syndicale autorisée du canal de Chaudol commune de La Javie 11
Ce débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur à 180 litres par seconde, correspondantau dixième du module.
Titre Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pasentraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :-- L'Office Français de la Biodiversité (« O.F.B. ») et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'O.F.B. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un orage parexemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessairesà la protection du milieu aquatique données par l'O.F.B. et la DDT lors de la première mise en eauannuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'O.F.B. et à la DDT.
ARTICLE 7 : MesuresLa prise d'eau prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'une échellelimnimétrique dont la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions sont transmises auService chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») desAlpes-de-Haute-Provence.L'échelle est localisée aux coordonnées suivantes :Lattitude : 44°10'30.9 N ; Longitude : 6°21'11.9 E.En cas de modification de cette position, la nouvelle localisation est à communiquer au Service chargéde la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.Une courbe de tarage doit être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débitde prélèvement autorisé est repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00001 - AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation Association syndicale autorisée du canal de Chaudol commune de La Javie 12
agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau.Elles restent visibles aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.Le débit prélevé est enregistré au moins toutes les deux semaines sur un registre tenu a disposition desservices de contrôle.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de périoded'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eauUne organisation interne ou propre au bassin versant spécifique aux périodes de sécheresse doit êtreélaborée pour éventuellement être mise en œuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou desuspension des usages de l'eau.Ces informations doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes deHaute Provence avant le 30juin pour l'année 2026 et le 31 mai pour les années suivantes.Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.DT. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire detoutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise parl'association.
Titre 11! : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, leP P |permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changementd'exploitant doit être déclaré à la Préféte par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifConformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00001 - AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation Association syndicale autorisée du canal de Chaudol commune de La Javie 13
ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, ou autres fonctionnaires chargés de la policede l'eau ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle desconditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de RecoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille,conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la porte de la mairie de La Javie pendant une période minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire etenvoyée à la Préfète des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Maire de la commune de La Javie sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canalde Chaudol et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Pour la Préfète et par délégation,Pour le Dirééteur DépartementalTerritoires,: Ÿa Guittaudio STEERS~ Chefdu Service Environnement et Risques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00001 - AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation Association syndicale autorisée du canal de Chaudol commune de La Javie 14
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00001 - AP n° 2026-100-008 du 10 avril 2026 prescriptions relatives au
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00005
AP n°2026-100-068 du 10 avril 2026 créant une
zone interdite temporaire de survol
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EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-100-068
créant une zone interdite temporaire de survol
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-8 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet
de Digne-les-Bains ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 10 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les besoins des services de secours et de sécurité dans le cadre d'une opération de
secours d'un aéronef militaire sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-les-Orgues le 10 avril 2026 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour des raisons de sécurité publique, une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée
sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-les-Orgues suivant les dispositions et caractéristiques
définies aux articles 2 à 5.
Article 2 : Caractéristiques techniques de la ZIT :
➢ cylindre de 2,7 nautiques de rayon, soit 5 kilomètres ;
➢ centrée sur les points de coordonnées géographiques 44° 7′ 3″ N, 5° 47′ 44″ E ;
➢ limites verticales de la surface du sol à 3 300 pieds au-dessus de la surface, soit 1 kilomètre.
Article 3 : La ZIT est active du 10 avril 2026 à 16 heures (heure locale) au 13 avril 2026 à 16 heures (heure locale).
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 4 : La ZIT coexiste avec les portions d'espace aérien contrôlé avec lesquelles elle interfère et se
substitue aux portions d'espace aérien non contrôlé avec lesquelles elle interfère.
Dans les parties de la ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, les organismes
habituels rendent aux usagers les services associés aux classes d'espace des portions d'espace aérien
concernées. Dans les parties de la ZIT se substituant à des portions d'espace aérien non contrôlé, les
organismes habituels rendent aux usagers les services d'information de vol et alerte.
Article 5 : Les dispositions des articles 1 er, 2, 3 et 4 s'appliquent à tous les aéronefs, y compris ceux
circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours
ou de sauvetage, lorsque la mission l'exige, et des aéronefs explicitement autorisés par la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service
cabinet et sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud.
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Xavier PANNECOUCKE
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