AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-261
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt (7 pages) Page 3
2
Préfecture Aveyron
12-2024-06-06-00002
BOSCH_APC V2.odt
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt 3
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 6 juin 2024
Objet : Société Robert BOSCH (France) SAS
Commune d'ONET LE CHATEAU
Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisatio n d'exploiter n° 2005-131-5
du 11 mai 2005
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à
l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 autorisant l'exploitation des installations de
fabrication d'équipements pour automobiles à la société Robert BOSCH (France) SAS sur le
territoire de la commune d'Onet-le-Château ;
VU le courrier préfectoral du 25 mai 2018 actant la mise à jour du classement des installations du site
au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 complétant les
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mai 2005 susvisé ;
1/7
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt 4
VU l'arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des
solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la
rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des
liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et
matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage,
la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés.
VU la demande d'antériorité au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE transmise par
courrier du 3 mai 2019 ;
VU la demande d'antériorité au titre des rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature des ICPE
transmise par courrier du 6 avril 2020 ;
VU le courrier de demande de modification, en date du 14 avril 2023, relatif à la mise à jour des
rubriques ICPE du site ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral complémentaire préparé par l'inspection des
installations classées, à la société Robert BOSCH (France) SAS, le 17 mai 2024 ;
VU les observations du demandeur sur ce projet par courriel du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société
Robert BOSCH (France) SAS nécessite d'être mis à jour au vu des évolutions des activités de
l'établissement et des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 autorisant la société Robert BOSCH (France) SAS située sur la
commune d'Onet-le-Château (Usine de Rodez, B.P 3212, 12032 RODEZ Cedex 9) à exploiter une usine de
fabrication d'équipements pour automobiles
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n° 2005-131-5 du
11 mai 2005
Article 3 modifié par le
courrier préfectoral du
25 mai 2018
Modification
Article 2
Mise à jour du classement des
rubriques au titre de la
nomenclature des installations
classées pour la protection de
l'environnement
2 /7
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt 5
Article 2 – Liste des installations concernées par une rub rique de la nomenclature des
installations classées
L'article 3 « Liste des installations concernées pa r une rubrique de la nomenclature des installations
classées » de l'arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005, modifié par le courrier préfectoral du 25
mai 2018, est modifié comme suit :
3 /7
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt 6
Rubrique Alinéa E, D ou
DC Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéri stiques Élément caractéristique
autorisé
2560 1 E
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation
étant :
1. Supérieure à 1000 kW
Machines "tournantes", laser,
électroérosion
1 500 kW
2563 1 E
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés
utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion
des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement
de surface.
La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :
1. Supérieure à 7 500 l
Une cinquantaine
d'installations sur site avec
des volumes unitaires des
cuves compris entre 70 l et
800 l
16 035 l
2921 1.a E
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à
l'atmosphère (installations de) :
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau
dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou
égale à 3 000 kW
6 installations de
refroidissement sur site avec
une puissance unitaire
comprise entre 1000 kW et
2000 kW
8 000 kW
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt 7
Rubrique Alinéa E, D ou
DC Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéri stiques Élément caractéristique
autorisé
1185 2.a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Une cinquantaine
d'installations frigorifiques et
climatiques présentes sur site
2 472 kg
1978 5 D
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à
l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de
solvant (1) est supérieure à 2 t/ an
2 solvants utilisés sur des
installations de dégraissage
(nettoyage de surface)
2,4 t/an
2561 DC Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de métaux et
alliages
Activité de traitement
thermique -
2564 2 DC
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par
des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des
solvants organiques , à l'exclusion des activités classées au titre de
la rubrique 3670.
2. Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 200 l
2 installations d'un volume
unitaire de cuve de 1250 l et
1300 l
2550 l
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt 8
Rubrique Alinéa E, D ou
DC Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéri stiques Élément caractéristique
autorisé
2565 2 DC
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,
conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au
titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au
traitement étant :
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
2 installations de traitement 639 l
2910 A.2 DC
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de
la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de l'installation de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
2 chaudières gaz
1 chaudière bois
2 groupes électrogènes
8,7 MW
Régime
:
E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration),
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D ou DC au tableau ci-dessus.
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt 9
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la
commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune
d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées et le Maire de la commune
d'Onet-le-Château, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera
notifiée à la société Robert BOSCH (France) SAS.
Fait à Rodez, le 6 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
7 /7
Préfecture Aveyron - 12-2024-06-06-00002 - BOSCH_APC V2.odt 10