| Direction de l'alimentation,
PREFET | de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉN AA du 30) SEPT 2026
Portant attribution d'un crédit de 8 694 097.60 €
au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2026 - 2027
(Acompte1 de l'aide à la production)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de
GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
l'arrêté préfectoral n° 1282 du 12/08/2026 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la
production de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur des planteurs
de canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2026-2027 ;
l'arrêté n° 707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et
l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mr Richard SMITH Secrétaire Général de la
Préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs - Industriels - Etat, en présence des
collectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achat
de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile
de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
Service Economie Agricole et filières

VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-
Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l'Agence de Services et de
Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre;
VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de
l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l'Agence
de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de
canne à sucre;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1° - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le
budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture et de la
souveraineté alimentaire) - exercice 2026, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une
subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un
montant global de :
Huit millions six cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt-dix-sept euros et soixante
centimes (8 694 097.60 €).
Article 2 - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux
conditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1282
du 12/08/2026.
Article 3 - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Réunion.
Le préfet
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif
de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@asriculture.souv.fr - site : www.reunion.gouv.fr