PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-175
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique
ELECTRA située 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux (3 pages) Page 3
78-2024-05-16-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Centre d□Imagerie Médicale
Ouest Yvelines situé 1 avenue de la Reine Anne 78490 Montfort l□Amaury (3
pages) Page 7
78-2024-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Le Petit Nice situé C. C. du
Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric (3 pages) Page 11
78-2024-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Tostaky situé 17 place du
Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric (3 pages) Page 15
78-2024-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection à l□établissement INRIA situé Domaine
de Voluceau au Chesnay-Rocquencourt (78150) (3 pages) Page 19
78-2024-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre situé au Golf National,
2 avenue du Golf à Guyancourt (78280) (3 pages) Page 23
78-2024-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre situé dans le Parc du
Château de Versailles à Versailles (78000) et Saint-Cyr-l□Ecole (78210) (3
pages) Page 27
78-2024-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection dans un périmètre situé sur la Colline
d□Elancourt à Elancourt (78990) (3 pages) Page 31
78-2024-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines pour la sécurisation de l□entrée PSA
spectateurs lors des JO de PARIS 2024 (3 pages) Page 35
78-2024-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines pour la sécurisation des sites olympiques et
paralympiques sur la commune de Montigny-le Bretonneux lors des JOP de
PARIS 2024 (3 pages) Page 39
2
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00007
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de
recharge de véhicule électrique ELECTRA située 1
avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux 3
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge devéhicule électrique ELECTRA située 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-HameauxLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue duGolf 78114 Magny-les-Hameaux présentée par le représentant de la société ELECTRA ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0283. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Détection de présence de véhicule.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux 4
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la société à l'adressesuivante :ELECTRA104 rue Richelieu75002 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux 5
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société ELECTRA, 1 cour du Havre 75008 Paris,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3









Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00006
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Centre d□Imagerie Médicale Ouest Yvelines situé
1 avenue de la Reine Anne 78490 Montfort
l□Amaury
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Centre d□Imagerie Médicale Ouest Yvelines situé 1 avenue de la Reine Anne 78490 Montfort l□Amaury 7
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementCentre d'Imagerie Médicale Ouest Yvelines situé 1 avenue de la Reine Anne78490 Montfort l'AmauryLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue de laReine Anne 78490 Montfort l'Amaury présentée par le représentant de l'établissement Centred'Imagerie Médicale Ouest Yvelines —- SAS RC Ouest Yvelines ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de |'établissement Centre d'Imagerie Médicale Ouest Yvelines — SASRC Ouest Yvelines est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0308. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Centre d□Imagerie Médicale Ouest Yvelines situé 1 avenue de la Reine Anne 78490 Montfort l□Amaury 8
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :1 avenue de la Reine Anne78490 Montfort l'AmauryArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Centre d□Imagerie Médicale Ouest Yvelines situé 1 avenue de la Reine Anne 78490 Montfort l□Amaury 9
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement Centre d'Imagerie Médicale OuestYvelines — SAS RC Ouest Yvelines, 1 avenue de la Reine Anne 78490 Montfort l'Amaury,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3









Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Centre d□Imagerie Médicale Ouest Yvelines situé 1 avenue de la Reine Anne 78490 Montfort l□Amaury 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Le
Petit Nice situé C. C. du Pontel 78640
Villiers-Saint-Frédéric
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Le Petit Nice situé C. C. du Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric 11
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementLe Petit Nice situé C. C. du Pontel 78640 Villiers-Saint-FrédéricLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. du Pontel78640 Villiers-Saint-Frédéric présentée par le représentant de l'établissement Le Petit Nice — SARLCelifleurs ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de |'établissement Le Petit Nice — SARL Celifleurs est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0267. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Le Petit Nice situé C. C. du Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric 12
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adressesuivante :C. C. du Pontel78640 Villiers-Saint-FrédéricArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Le Petit Nice situé C. C. du Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric 13
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Le Petit Nice — SARL Celifleurs, C. C. duPontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3









Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Le Petit Nice situé C. C. du Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00009
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Tostaky situé 17 place du Pontel 78640
Villiers-Saint-Frédéric
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tostaky situé 17 place du Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric 15
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementTostaky situé 17 place du Pontel 78640 Villiers-Saint-FrédéricLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 place duPontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric présentée par le représentant de l'établissement Tostaky ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Tostaky est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0171. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes —- défense contre l'incendie — prévention risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tostaky situé 17 place du Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric 16
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :17 place du Pontel78640 Villiers-Saint-FrédéricArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tostaky situé 17 place du Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric 17
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement Tostaky, 17 place du Pontel 78640Villiers-Saint-Frédéric, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3









Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tostaky situé 17 place du Pontel 78640 Villiers-Saint-Frédéric 18
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00011
Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation d□un système de vidéoprotection
à l□établissement INRIA situé Domaine de
Voluceau au Chesnay-Rocquencourt (78150)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection à l□établissement INRIA situé Domaine de Voluceau au Chesnay-Rocquencourt (78150) 19
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementINRIA situé Domaine de Voluceau au Chesnay-Rocquencourt (78150)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le directeurdélégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques àl'établissement INRIA situé Domaine de Voluceau au Chesnay-Rocquencourt (78150).Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article lTer: Le directeur délégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques est autorisé du 1° juillet au 15 septembre 2024 inclus, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0281. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3





Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection à l□établissement INRIA situé Domaine de Voluceau au Chesnay-Rocquencourt (78150) 20
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité de site à l'adressesuivante :Domaine de Voluceau78150 Le Chesnay-RocquencourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de |'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de


Page 2 sur 3











Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection à l□établissement INRIA situé Domaine de Voluceau au Chesnay-Rocquencourt (78150) 21
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur délégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques, 46 rue Proudhon 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection à l□établissement INRIA situé Domaine de Voluceau au Chesnay-Rocquencourt (78150) 22
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00010
Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre situé au Golf National, 2
avenue du Golf à Guyancourt (78280)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé au Golf National, 2 avenue du Golf à Guyancourt (78280) 23
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection dansun périmètre situé au Golf National, 2 avenue du Golf à Guyancourt (78280)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le directeurdélégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques àl'intérieur d'un périmetre situé au Golf National à Guyancourt (78280) délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Avenue du Golf, chemin de Villaroy, route départementale 36, avenue de l'Europe.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le directeur délégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques est autorisé du 1" juillet au 15 août 2024 inclus, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0282. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Protection des abordsimmédiats des batiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3






Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé au Golf National, 2 avenue du Golf à Guyancourt (78280) 24
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité de site à l'adressesuivante :2 avenue du Golf78280 GuyancourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de


Page 2 sur 3











Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé au Golf National, 2 avenue du Golf à Guyancourt (78280) 25
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur délégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques, 46 rue Proudhon 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé au Golf National, 2 avenue du Golf à Guyancourt (78280) 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00014
Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre situé dans le Parc du Château
de Versailles à Versailles (78000) et
Saint-Cyr-l□Ecole (78210)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé dans le Parc du Château de Versailles à Versailles (78000) et Saint-Cyr-l□Ecole (78210) 27
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection dansun périmètre situé dans le Parc du Château de Versaillesà Versailles (78000) et Saint-Cyr-l'Ecole (78210)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le directeurdélégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques àl'intérieur d'un périmetre situé dans le Parc du Château de Versailles à Versailles (78000) etSaint-Cyr-l'Ecole (78210) délimité géographiquement par les adresses suivantes :Route départementale 7, allée de la Ceinture, allée de Gally, allée de Travers, allée de Choisy, alléedes Tuileries, allée des Oies, allée de Maintenon, allée de l'Accroissement.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le directeur délégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques est autorisé du 1° juillet au 15 septembre 2024 inclus, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0361. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3






Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé dans le Parc du Château de Versailles à Versailles (78000) et Saint-Cyr-l□Ecole (78210) 28
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de site à l'adresse suivante :92 rue de Rochechouard75009 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de |'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent


Page 2 sur 3











Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé dans le Parc du Château de Versailles à Versailles (78000) et Saint-Cyr-l□Ecole (78210) 29
arrêté qui sera notifié au directeur délégué sécurité PARIS2024 du Comité d'Organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques, 46 rue Proudhon 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé dans le Parc du Château de Versailles à Versailles (78000) et Saint-Cyr-l□Ecole (78210) 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00015
Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre situé sur la Colline
d□Elancourt à Elancourt (78990)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé sur la Colline d□Elancourt à Elancourt (78990) 31
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection dansun périmètre situé sur la Colline d'Elancourt à Elancourt (78990)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le responsableévènement de la société Amaury Sport Organisation à l'intérieur d'un périmetre situé sur laColline d'Elancourt à Elancourt (78990) délimité géographiquement par les adresses suivantes :Avenue Marcel Dassault, avenue Jean-Pierre Timbaud, avenue Alain Colas.Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le responsable évènement de la société Amaury Sport Organisation est autorisé du 1°juillet au 15 août 2024 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0360. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3






Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé sur la Colline d□Elancourt à Elancourt (78990) 32
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable évènement à l'adresse suivante
40-42 quai du Point du Jour92100 Boulogne-BillancourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de |'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de


Page 2 sur 3











Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé sur la Colline d□Elancourt à Elancourt (78990) 33
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au responsable évènement de la société Amaury Sport Organisation, 40-42quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre situé sur la Colline d□Elancourt à Elancourt (78990) 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00012
Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation d□un système de vidéoprotection
par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines pour la sécurisation de
l□entrée PSA spectateurs lors des JO de PARIS
2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation de l□entrée PSA
spectateurs lors des JO de PARIS 2024
35
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotectionpar la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelinespour la sécurisation de l'entrée PSA spectateurs lors des JO de PARIS 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par ledirecteur interdépartemental de la police nationales des Yvelines, afin de vidéoprotéger l'entréePSA spectateurs située avenue Jean-Pierre Timbaud à Trappes (78190) à l'occasion des JO de PARIS2024 du 1"" juillet au 15 août 2024 ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale desYvelines est autorisé du 1¢ juillet au 15 août 2024 inclus, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les camérasfilmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application deI'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisationpréfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie — préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protections des bâtiments publics.Prévention d'actes terroristes. Régulation flux transport autres que routiers.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation de l□entrée PSA
spectateurs lors des JO de PARIS 2024
36
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistiqueet des technologies de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante :Préfecture de Police de Paris4 rue Jules Breton75013 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 12: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de



Page 2 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation de l□entrée PSA
spectateurs lors des JO de PARIS 2024
37
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationaledes Yvelines, 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3













Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation de l□entrée PSA
spectateurs lors des JO de PARIS 2024
38
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00013
Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation d□un système de vidéoprotection
par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines pour la sécurisation des
sites olympiques et paralympiques sur la
commune de Montigny-le Bretonneux lors des
JOP de PARIS 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation des sites olympiques et
paralympiques sur la commune de Montigny-le Bretonneux lors des JOP de PARIS 2024
39
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotectionpar la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelinespour la sécurisation des sites olympiques et paralympiques sur la commune de Montigny-leBretonneux lors des JOP de PARIS 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par ledirecteur interdépartemental de la police nationales des Yvelines, afin de vidéoprotéger les sitesolympiques et paralympiques sur la commune de Montigny-le Bretonneux (78190) à l'occasion desJOP de PARIS 2024 du T'" juillet au 15 septembre 2024 ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale desYvelines est autorisé du 1° juillet au 15 septembre 2024 inclus, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423.Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de |'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie — préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protections des bâtiments publics.Prévention d'actes terroristes. Régulation flux transport autres que routiers.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation des sites olympiques et
paralympiques sur la commune de Montigny-le Bretonneux lors des JOP de PARIS 2024
40
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistiqueet des technologies de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante :Préfecture de Police de Paris4 rue Jules Breton75013 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 12: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de



Page 2 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation des sites olympiques et
paralympiques sur la commune de Montigny-le Bretonneux lors des JOP de PARIS 2024
41
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationaledes Yvelines, 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay, pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3













Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation d□un système de
vidéoprotection par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation des sites olympiques et
paralympiques sur la commune de Montigny-le Bretonneux lors des JOP de PARIS 2024
42