TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-233
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Saïx (8 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Castres
81-2024-06-11-00001
Arrêté du 11 juin 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Saïx
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à
Saïx 3
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PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 juin 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Saïx
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19,
L2223-38, D2223-80 à D2223-87, R2223-74 a R2223-88 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et a des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu la demande déposée le 23 janvier 2024 et complétée le 21 février 2024 par la société
G. VILOTTE & Fils en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire 23 allée de
Boussac à Saix ;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux, à savoir :
- la Dépêche du Midi (publication le 20 mars 2024) ;- le Journal d'Ici — Tarn et Lauragais (publication du 21 au 27 mars 2024 - n° 1009) ;
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques et l'avis favorable du directeur de la délégation départementale
du Tarn de l'Agence régionale de santé Occitanie, du 15 mars 2024 ;.
Vu la délibération du 3 avril 2024 du conseil municipal de Saïx émettant un avis défavorable
sur ce projet de création de chambre funéraire ; :
Vu l'avis du 3 mai 2024 du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable émis le 28 mai 2024 par le conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
ARRÊTE
Article 1: La société G. VILOTTE & Fils, dont le siège social est situé route de Dourgne à
Sorèze, est autorisée à créer une chambre funéraire 23 allée de Boussac à Saix.
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Article 2: La chambre funéraire sera réalisée dans un bâtiment en cours de construction sur
la parcelle AP 13.
Cette chambre funéraire, d'une superficie de 197,95 m?, comprendra :
- une partie publique comprenant 3 salons de présentation des corps (23,19 m? ; 26,49 m?;
23,17 m7), individuels et indépendants, équipés de lits réfrigérants, un hall commun
d'entrée donnant directement sur le parking et un WC;
- une partie technique totalement indépendante de la partie publique et réservée
uniquement au personnel technique, destinée aux toilettes mortuaires et aux
thanatopracteurs exécutant des soins de conservation (17,40 m?).
L'accès des corps à la partie technique se fera depuis un garage.
L'accès du public à l'établissement se fera directement par la voie de desserte de la future
zone d'activité. Le parking de la zone totalisera 29 places de stationnement dont
2 aménagées pour les personnes à mobilité réduite. 9 emplacements dont 1 dédié aux
personnes a mobilité réduite seront réservés pour la chambre funéraire.
La circulation des corps pour mise en salon s'effectuera depuis la partie technique hors de la
vue du public à l'arriére des salons.
Le renouvellement d'air d'un volume par heure s'effectuera par extracteur dans chaque
salon.
Les cloisons séparatrices des salons permettront un isolement acoustique de 38 dBA par
rapport aux bruits intérieurs et de 30 dBA par rapport aux bruits extérieurs.
La salle technique de préparation, d'une surface totale de 17,40 m?, sera équipée :
* de 4 cases réfrigérées,
*__ d'une ventilation par extracteur de 4 volumes par heure (munie d'une entrée haute et
d'une sortie basse),
* d'une table de préparation, d'une arrivée d'eau munie d'un disconnecteur, d'un
traitement de l'air rejeté à l'extérieur par filtre absorbant et désodorisant, d'un évier
et d'un siphon de sol.
Les murs et le plafond seront en dur, lisses, imputrescibles et lessivables.
Un disconnecteur sera placé à l'entrée sur l'alimentation en eau pour éviter tout retour d'eau
vers le réseau public.
Article 3: La chambre funéraire devra se conformer, dans sa réalisation, aux prescriptions
techniques prévues par les articles D2223-80 et suivants du code général des collectivités
territoriales.
Après réalisation des travaux et avant la mise en service, un contrôle des diverses
prescriptions techniques devra être effectué par un organisme de contrôle accrédité. Le
rapport de vérification correspondant sera. adressé, en deux exemplaires, à la sous-
préfecture de Castres.
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Article 4: Le gestionnaire de la chambre funéraire devra être habilité dans les conditions
prévues à l'article L2223-23 du code général des collectivités territoriales et devra respecter
le règlement intérieur de la chambre funéraire qui sera déposé dès son adoption auprès du
sous-préfet de Castres.
Article 5: L'admission des corps en chambre funéraire devra respecter les dispositions
prévues par les articles L2223-38 et R2223-76 du code général des collectivités territoriales.
xArticle 6: L'accès à la chambre funéraire sera ouvert à tous les opérateurs funéraires
habilités sur le territoire national.
Le gestionnaire de la chambre funéraire ne pourra pas proposer les autres prestations du
service extérieur des pompes funèbres prévues à l'article L2223-19 du code général des
collectivités territoriales dans le même local que celui de la chambre funéraire. Il ne doit pas
y avoir de communication directe entre le local commercial et la chambre funéraire. Les
panneaux de signalisation doivent rester neutres.
Article 7 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Saix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Castres, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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<=ANNEXE 3
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