PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-033
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-25-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n°
78-2023-10-13-00001 signé en date du 13 octobre 2023 réglementant
temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réalisation
de ZAT et de massifs liés au Flux Libre du PR 51+021 et PR 54+395 de
l□Autoroute A13. (2 pages) Page 3
78-2024-01-25-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la
Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457 dans les deux sens
de circulation, dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à des
travaux de renouvellement du réseau HTA par ENEDIS. (3 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
INOE concernant les installations exploitées à Vernouillet (78540) rue de
l□Amandier (3 pages) Page 10
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DDT
78-2024-01-25-00004
Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n°
78-2023-10-13-00001 signé en date du 13 octobre
2023 réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
réalisation de ZAT et de massifs liés au Flux Libre
du PR 51+021 et PR 54+395 de l□Autoroute A13.
DDT - 78-2024-01-25-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n° 78-2023-10-13-00001 signé en date du 13 octobre 2023
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réalisation de ZAT et de massifs liés au Flux Libre du PR
51+021 et PR 54+395 de l□Autoroute A13.
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Direction départementaleEx des territoires des YvelinesPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routiéreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif
de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-13-00001 signé en date du 13 octobre 2023réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réalisationde ZAT et de massifs liés au Flux Libre du PR 51+021 et PR 54+395 de l'Autoroute A13.Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents,Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité dePréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l''arrêté n°78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant lecalendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France ayant pour objetd'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pourl'année 2023 et le mois de janvier 2024 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-13-00001 signé en date du 13 octobre 2023 réglementant temporairement lacirculation pour la réalisation des travaux de réalisation de ZAT et de massifs liés au Flux Libre du PR 51+021 et PR 54+395 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2024-01-25-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n° 78-2023-10-13-00001 signé en date du 13 octobre 2023
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réalisation de ZAT et de massifs liés au Flux Libre du PR
51+021 et PR 54+395 de l□Autoroute A13.
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,Vu l'arrété préfectoral signé en date du 13 octobre 2023 portant règlementation temporaire de lacirculation durant les travaux de réalisation de ZAT et de massifs liés au Flux Libre du PR 51+021 etPR 54+395 de l'autoroute A13 ;Vu la demande faite par Sapn sollicitant, suite aux conditions météorologiques défavorables, unemodification de l'arrêté préfectoral précité ;Vu l'avis de la Gendarmerie en date du 24 janvier 2024 sous réserve de respecter les règles desécurité dans le cadre de la circulation routière,Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13 pendant l''exécution des travaux de réalisation de ZAT et de massifs liés au FluxLibre du PR 51+021 et PR 54+395Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-13-00001 est modifié comme suit :Phase 1a:Planning prévisionnel : du 22 août 2023 21h00 16 février 2024 6h002 nuits dans la période du 21 au 25 août 2023 de 20h00 à 6h00 + 2 nuits dans la période du 29 janvier2024 au 16 février 2024 de 20h00 à 6h00Fermeture de |'aire de service de Rosny Nord avec mise en place en amont de l'aire de service deMorainvilliers NordPhase 1b :Planning prévisionnel : du 06 novembre 2023 21h00 au 16 février 2024 6h00Localisation des travaux : PR 54+395 et PR 51+021 sens Caen Paris de l'autoroute A13
ARTICLE 2 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeurde l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandantde l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant dela CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le maire de ÉPÔNE et Monsieur le Directeurdépartemental de la sécurité publique (DDSP) des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.Versailles, le L ZÛZ!i24 JR Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégafigs-uu&ation et de la Sécurité Routières*haffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté modificatif de I'arrété préfectoral n° 78-2023-10-13-00001 signé en date du 13 octobre 2023 réglementant temporairement lacirculation pour la réalisation des travaux de réalisation de ZAT et de massifs liés au Flux Libre du PR 51+021 et PR 54+395 de l'Autoroute A13.vüaiirs VAIND kL
DDT - 78-2024-01-25-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté préfectoral n° 78-2023-10-13-00001 signé en date du 13 octobre 2023
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réalisation de ZAT et de massifs liés au Flux Libre du PR
51+021 et PR 54+395 de l□Autoroute A13.
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DDT
78-2024-01-25-00002
Arrêté portant restrictions de la circulation sur la
Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR
24+457 dans les deux sens de circulation, dans le
cadre des travaux de reprise des enrobés suite à
des travaux de renouvellement du réseau HTA
par ENEDIS.
DDT - 78-2024-01-25-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457
dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à des travaux de renouvellement du réseau
HTA par ENEDIS.
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E N Direction départementalePREFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à destravaux de renouvellement du réseau HTA par ENEDIS.Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre nationale du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfetdes Yvelines (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.0660 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;35 rue de Noailles - BP 1115 — 78 011 VERSAILLES CedexTél: 01 30 84 30 00www yvelines gouv fr
DDT - 78-2024-01-25-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457
dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à des travaux de renouvellement du réseau
HTA par ENEDIS.
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Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « HorsChantier » retenus pour l'année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 15janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 15 janvier 2024 ;Vu I'avis de Madame le Maire de Louveciennes en date du 22 janvier 2024 ;Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laRoute Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457 dans les deux sens de circulation, dans le cadredes travaux de renouvellement du réseau HTA par ENEDIS.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1: En fonction de l'avancée des travaux de renouvellement du réseau HTA par ENEDIS, lacirculation sur la Route Nationale 186 pourra être réglementé comme suit :Phase 1 :- Neutralisation de la voie de gauche de la RN186 dans le sens Marly-Le-Roi vers Versailles et neutralisationde la voie de gauche dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly ;- Les accès au chemin du cœur volant, à la rue des voisins et au chemin du Prunay sont maintenues.Phase 2 :- Neutralisation de la voie de droite de la RN186 dans le sens Marly-Le-Roi vers Versailles et neutralisationde la voie de droite dans le sens La Celle-Saint-Cloud vers Le Port-Marly ;- Les accès au chemin du cœur volant, à la rue des voisins et au chemin du Prunay sont maintenues.- Les deux phases de neutralisation précédentes ne pourront pas être effectuées en même temps pourlaisser toujours une voie libre à la circulation ;- La vitesse au droit du chantier sera réduite à 30 km/h.Les travaux auront lieu 4 nuits du lundi 29 janvier 2024 au jeudi 01 février 2024 entre 22h00 et 5h30.Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire auxfermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par VBAF oupar toute autre entreprise désignée par elle.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisationdoit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultéedès que le danger lié au chantier a disparu.Article 3: En cas de risque de neige ou de verglas, la Route Nationale 186 devra être rouverte à lacirculation pour le passage des saleuses.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457 dans les deux sens decirculation, dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à des travaux de renouvellement du réseau HTA par EN EDIS
DDT - 78-2024-01-25-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457
dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à des travaux de renouvellement du réseau
HTA par ENEDIS.
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Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementen vigueur.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Madame le Maire de Louveciennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrété est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.Versailles,le: } 25 àox\uèf oÎO;Lq ( Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicece l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457 dans les deux sens decirculation, dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à des travaux de renouvellement du réseau HTA par ENEDIS
DDT - 78-2024-01-25-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 24+780 et le PR 24+457
dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à des travaux de renouvellement du réseau
HTA par ENEDIS.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-01-24-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société INOE concernant les installations
exploitées à Vernouillet (78540) rue de
l□Amandier
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-24-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE concernant les installations exploitées à Vernouillet (78540) rue de l□Amandier 10
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société INOE
concernant les installations exploitées à Vernouillet (78540) rue de l'Amandier
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'honneur
Commandant de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-
1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 modifiant la servitude d'utilité publique instituée
en 2001, sur le site anciennement occupé par la société ETERNIT, dans le cadre du projet
de centre commercial DECK78 ;
VU la télédéclaration du 30 juin 2016 par laquelle la société INOE, dont le siège social est
situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la commune de
Vernouillet (78540) rue de l'amandier, une activité de transit de déchets verts pour
évacuation vers des plate-formes de compostage en flux tendu, et du broyage de déchets
de bois ;
VU la télédéclaration du 13 juillet 2016 par laquelle la société INOE, dont le siège social est
situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la commune de
Vernouillet (78540) rue de l'amandier un stockage de bois ou matériaux combustibles
analogues ;
VU la télédéclaration du 22 novembre 2016 par laquelle la société INOE, dont le siège
social est situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la
commune de Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier un stockage de bois ou matériaux
combustibles analogues ;
VU la télédéclaration du 6 mars 2020 par laquelle la société INOE, déclare exploiter, sur la
commune de Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier une activité de broyage de déchets
végétaux non dangereux ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-24-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société INOE concernant les installations exploitées à Vernouillet (78540) rue de l□Amandier 11
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2022 portant sur la demande d'enregistrement
de la société INOE pour l'exploitation, sur la commune de Vernouillet (78540) 3 rue de
l'Amandier, d'une installation de tri/transit et traitement de déchets de bois associée à une
activité de stockage de bois ;
VU l'arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 11 décembre 2023 établi à la suite de la
visite de contrôle du 8 décembre 2023 ;
VU le courrier du 22 décembre 2023 notifié le 9 janvier 2024 de transmission à l'exploitant du
rapport 11 décembre 2023 de suite d'inspection et du projet d'arrêté de mise en demeure,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a reçu des plaintes de riverains de
l'installation exploitée par la société INOE à Vernouillet (78540) 3 rue de l'Amandier, portant
notamment sur la génération de poussières qui proviendraient de l'activité de cet exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 8 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'équipe
d'inspection l'évaluation initiale des émissions de poussières de son activité ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 6,2 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié susvisé, dans lequel il est
prescrit notamment une évaluation des poussières et des composés organique volatils à la
mise en service de l'installation ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l'article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où l'évaluation de la pollution
atmosphérique produite par l'activité de l'exploitant permet de connaître le niveau de
pollution émis par l'installation et de mettre en place des mesures visant à limiter cette
pollution si celle-ci est supérieure aux seuils réglementaires ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société INOE de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du modifié susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société INOE sise 524 avenue Pasteur à Orgeval (78630), exploitant des
activités de tri/transit de bois et de déchets de bois (branches d'élagage, souches, troncs,
bois de recyclage, palettes et plaquettes forestières) et de broyage, sur la commune de
Vernouillet (78540) ZAC de la Grosse Pierre rue de l'amandier, est mise en demeure, de
respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions de l'article 6.2 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié susvisé, en
faisant réaliser l'évaluation des émissions des polluants visés par ce même article. Elle
communique à l'Inspection des installations classées tout élément permettant de justifier
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préfectoral mettant en demeure la société INOE concernant les installations exploitées à Vernouillet (78540) rue de l□Amandier 12
de l'avancée de cette démarche et l'informe des dates retenues pour la réalisation de
cette évaluation.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévu à
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La
juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Vernouillet,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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préfectoral mettant en demeure la société INOE concernant les installations exploitées à Vernouillet (78540) rue de l□Amandier 13