ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01671portant mesures de police applicables à Paris le 14 décembre 2025Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditionsfixées par la lol;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ouaux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, delaquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la





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sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément a l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale;Considérant que le Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie dont le présidentest M. Ferhat MEHINI avait prévu d'organiser le 14 décembre 2025 un rassemblement visanta proclamer l'indépendance unilatérale de « l'Etat de Kabylie » ; que ce rassemblementenvisagé au Palais des congrès de Versailles a été interdit par le préfet des Yvelines pararrêté du 13 décembre 2025 eu égard aux risques de troubles à l'ordre public liés a cettemanifestation ; qu'il résulte en effet qu'elle peut être perçue comme un acte decontestation du gouvernement algérien, et de fait de nature à générer des contre-manifestations ; qu'il ressort que la communauté algérienne organise le transport au départde plusieurs villes françaises un rassemblement à Paris afin de « défendre une Algérie unie,indivisible et progressiste et pour commémorer l'Évènement du 11 décembre 1960 » qui setient ce 14 décembre à Paris sur la place de la Nation ; qu'il ressort que, eu égard àl'interdiction du rassemblement à Versailles, les tenants du Mouvement pourl'autodétermination de la Kabylie tiennent leur rassemblement aux salons Hoche avenueHoche a Paris 8ème ; que des manifestants pourraient se rendre avenue Hoche pourtroubler le rassemblement du Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesa l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; querépond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sontmises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARISArticle 1°" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sontinterdites le dimanche 14 décembre 2025 avenue Hoche à Paris 8ème

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TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le périmètre mentionné par l'article 1° sont interdits le 14 décembre 2025aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par desparticuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilises par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE HIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.Fait à Paris, le 14 décembre 2025Pour le préfet de policePar délégation,Le préfet, directeur de cabinetsignéBaptiste ROLLAND

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Annexe de l'arrêté n°2025-01671 du 14 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris := soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments Oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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