ar
Liberté » Égaïlté + Fraieraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°112
Du 27 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 112
Du 27 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0202326/06/2024portant délégation de signature à Mme Annie TOUE NDOUMBE,
directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-
de-Marne4
2024/0202426/06/2024portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et
comptable à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne8DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
A R R E T E N° 2024 /02023
portant délégation de signature à
Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l'intégration
de la préfecture du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne
VUle contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Mme Annie
TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l'intégration à compter du 1er
juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer :
-tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux
attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des
correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;
-les décisions d'obligations de quitter le territoire français, les décisions d' interdictions de retour
et les décisions d'interdiction de circulation prises en application des dispositions des articles L.
611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
-la signature des autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers
confiés à l'ASE, en application de la circulaire NOR INTV2012657J du ministre de l'intérieur du 21
septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs
étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
ARTICLE 2 : La délégation de Mme Annie TOUE NDOUMBE est étendue aux arrêtés, décisions, actes
et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département du Val-de-Marne relatifs
aux matières ci-après énumérées :
-1) les décisions en matière de naturalisation ;
-2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;
-3) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions
des articles L. 414-4 à L. 414-9 et L. 561-9 à L. 561-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
-4) les arrêtés prévus par les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étran -
gers et du droit d'asile ;
-5) les décisions prévues par l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de
l'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ou
son renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;
-6) les décisions de transfert prévues par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
-7) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
-8) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-3 à L. 731-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-9) les décisions prises en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 615-1,
L. 700-1, L. 722-10, et L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre VI du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire
à leur départ (article L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile) ;
-12) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées au
procureur de la République ;
-13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur
territorial de sécurité de proximité ;
-14) les lettres de demandes d'escortes ;
-15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
-16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
-17) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un
étranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées aux articles
L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743 à L. 743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile devant le premier président de la cour d'appel ;
-18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger en
rétention administrative ;
-19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro -
cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration de -
vant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la
cour d'appel ;
-20) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par l'ar -
ticle L. 811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours
de rétention, prises en application de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étran -
gers et du droit d'asile ;
-22) les récépissés de demande de carte de séjour prévus à l'article R. 431-12 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les autorisations provisoires de séjour.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUE NDOUMBE , directrice des
migrations et de l'intégration, la délégation de signature prévue à l'article 1er et à l'article 2 est
exercée par :
M. Frédéric AZOR, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration pour les
matières visées à l'article 1er et à l'article 2 ;
Mme Marie-Angélique PADRE, attachée principale, cheffe du bureau du séjour des étrangers, et en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Estelle MULOT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du
séjour des étrangers, pour les matières visées aux paragraphes 2, 20 et 22 de l'article 2 ainsi que les
convocations et toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant des
compétences du bureau du séjour des étrangers, et Mmes Magali AUBERT et Clara COUTEUR ,
secrétaires administratives de classe normale, pour les matières visées uniquement au paragraphe
22 ;
Mme Anne VERCEY attachée, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations, et en cas
d'absence ou d'empêchement, M. Nicolas FACY, attaché, adjoint à la cheffe de la plate-forme
départementale des naturalisations pour les matières visées aux paragraphes 1 de l'article 2 ;
M. Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l'asile , et en cas d'absence ou d'empêchement,
Mme Magali ANDRY , attachée, adjointe au chef du bureau de l'asile pour les matières visées à
l'article 1er et les décisions visées aux paragraphes 5, 6, 10, 14, 15, 16 et 21 de l'article 2 ainsi que les
convocations et toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant des
compétences du bureau de l'asile.
Mme Marie-Eve LAVIE , cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et en cas d'absence ou
d'empêchement, M. Ahmed BENNABI, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du
contentieux, pour les matières visées à l'article 1er et les décisions visées aux paragraphes 3, 4, 7 , 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18, 19 et 21 de l'article 2 ainsi que les convocations et toutes
correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de
l'éloignement et du contentieux.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2024/01744 du 31 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26/06/2024
La préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULT


| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
A R R E T E N° 2024 /02024
portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable
à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l'intégration
de la préfecture du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VUle contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Mme Annie
TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l'intégration à compter du 1er
juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Mme Annie TOUE NDOUMBE , directrice des migrations et de
l'intégration, en matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement de dépenses
suivantes relevant des services placés sous son autorité :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

- les dépenses engagées relevant du programme 216-06
- les dépenses engagées relevant du programme 303, actions 2 et 3
A ce titre, elle est autorisée, pour tout acte sans limite de montant, à :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques
- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUE NDOUMBE , directrice des
migrations et de l'intégration, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M.
Frédéric AZOR, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour tout acte
sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l'action 2 du programme 303 à
Monsieur Raphaël MORLAT , attaché, chef du bureau de l'asile pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Magali ANDRY , attachée, adjointe au chef du bureau de
l'asile, pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Marie-Eve LAVIE , cheffe du bureau de l'éloignement et du
contentieux, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ahmed BENNABI, attaché, adjoint à la
cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l'action 3 du programme
303 ainsi que les dépenses relevant du programme 216-06 pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement
relevant de l'action 2 du programme 303 ;
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Charmila SIVA ainsi qu'à Madame Sandrine DEBENNE ,
agents gestionnaires du bureau de l'éloignement et du contentieux pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant
de l'action 3 du programme 303 et du programme 216-06 ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2024/01750 du 31 mai 2024 e st abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26/06/2024
La préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD