SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-115
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun
Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique
73-2024-06-24-00001 - AP n° SGCD73/2024-11 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité (2
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-24-00001
AP n° SGCD73/2024-11 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes à Mme Nathalie
TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la
légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00001 - AP n° SGCD73/2024-11 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-11
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire conférée au préfet de la
Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, pour la prescription et la validation des demandes d'achat, les recettes, la constatation du
service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes concernant :
a) les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et 833,
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l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 4
b) les amendes de police - BOP 754,
c) les dépenses électorales - BOP 232,
d) les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218
e) l'indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se
conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité :
•pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES par M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef
du BCL, par Mme Sabine ANTOINE et par Mme Honorine JOUTY,
•pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :
- Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections (BIE), et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND, par Mme Nathalie FREDRYCK, adjointe à la
cheffe du BIE,
- Mme Loïs VILLON ET Mme Sabine DESPEAUX en tant que saisisseurs dans Chorus formulaire ;
•pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :
- Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres (BRGT) et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LENTOS, par Mme Florence REGOTTAZ adjointe à la
cheffe du BRGT, et M. Christophe FREMONT
Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2023-40 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de
la légalité est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Madame la directrice de la
citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.

Chambéry, le 24 juin 2024
Le Préfet
Signé
François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-24-00001 - AP n° SGCD73/2024-11 portant délégation de signature pour
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