PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-106
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-10-04-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP388376881 (2 pages) Page 4
19-2024-10-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP894873033 (2 pages) Page 7
19-2024-10-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901051318 (2 pages) Page 10
19-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929499242 (2 pages) Page 13
19-2024-10-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP933364523 (2 pages) Page 16
19-2024-10-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP949966360 (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie
Agricole et Forestière / Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2024-09-27-00003 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2024
(4 pages) Page 22
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2024-10-10-00003 - CAMPAGNE DE DEBROUSSAILLAGE A20 BRIVE.
ARRETE 2024-A20-BR-19-10 (6 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre de
la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation des capacités
d'accueil des dépendances routières pour la biodiversité dans les
départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87) CPIE de la
Corrèze (5 pages) Page 34
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2024-10-09-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage de gaz naturel en Corrèze (2
pages) Page 40
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-10-04-00002 - 20241004_Arrêté portant le renouvellement
d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact par la S.A.S.U DU
RIVAU CONSULTING (2 pages) Page 43
2
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
19-2024-10-02-00002 - AP dérogatoire Lacelle (2 pages) Page 46
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2024-10-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de
Brive-la-Gaillarde (3 pages) Page 49
3
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-04-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP388376881
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-04-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP388376881 4
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP388376881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GENESTE DIDIER situé 1016 route La Raymondie- 19210 NONARDS, le 04/10/2024 ;Le préfet de CorrézeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 04/10/2024 par Monsieur GENESTE Didier en qualité de dirigeant, pourl'organisme GENESTE DIDIER dont l'établissement principal est situé 1016 route La Raymondie - 19210NONARDS et enregistré sous le N° SAP388376881 pour les activités, en mode prestataire,suivantes :+ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-04-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP388376881 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceloi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VARE!
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-04-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP388376881 6
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-04-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP894873033
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-04-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894873033 7
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894873033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAFON CLEMENT situé 8 LD Le Chuquet - 19260TREIGNAC, le 04/10/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 04/10/2024 par Monsieur LAFON Clément en qualité de dirigeant, pourl'organisme LAFON CLEMENT dont l'établissement principal est situé 8 LD Le Chuquet - 19260TREIGNAC et enregistré sous le N° SAP894873033 pour l'activité, en mode prestataire,suivante :. Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.NA
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-04-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894873033 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAR E
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-04-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894873033 9
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-07-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP901051318
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901051318 10
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901051318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRANK BASSALER situé 35 LD Prézat - 19380ALBUSSAC le 07/10/2024 :Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à là personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 07/10/2024 par Monsieur BASSALER Frank en qualité de dirigeant, pourl'organisme FRANK BASSALER dont l'établissement principal est situé 35 LD Prézat - 19380 ALBUSSACet enregistré sous le N° SAP901051318 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :. Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage,. Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
+Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Cri
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901051318 11
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceSoe Solidarités, Insertion,
~
Jean-Marc VA LE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901051318 12
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-09-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP929499242
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-09-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929499242 13
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929499242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARDON Bastien situé 4 rue du Docteur Valette19000 TULLE le 03/10/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 03/10/2024 par Monsieur CARDON Bastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme CARDON Bastien dont l'établissement principal est situé 4 rue du Docteur Valette — 19000TULLE et enregistré sous le N° SAP929499242 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :+ Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-09-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929499242 14
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de service ~Emploi, Solidarités, Insertion;
#
#2
ñCécilia COMBE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-09-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929499242 15
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP933364523
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933364523 16
| =PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933364523Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SANCHES CLEAN SERVICE situé 5 route deLarche - 19600 NESPOULS, le 06/10/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 06/10/2024 par Madame SANCHES Laura en qualité de dirigeante, pourl'organisme SANCHES CLEAN SERVICE dont l'établissement principal est situé 5 route - 19600NESPOULS et enregistré sous le N° SAP933364523 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration à une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933364523 17
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc EILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933364523 18
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP949966360
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949966360 19
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949966360Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FATMA DADI situé 25 rue Jean Mermoz - 19100BRIVE-LA-GAILLARDE, le 07/10/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 07/10/2024 par Madame DADI Fatma en qualité de dirigeante, pourl'organisme FATMA DADI dont l'établissement principal est situé 25 rue Jean Mermoz - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP949966360 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,« Entretien de la maison et travaux ménagers,« Préparation de repas à domicile,« Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. we |.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949966360 20
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-07-00003 -
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2024-09-27-00003
Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2024
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-09-27-00003 - Arrêté relatif aux baux
ruraux pour l'année 2024 22
PREFET | Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresgaleFraternité
Service de l'économie agricoleet forestière
ARRÊTÉ relatif aux baux ruraux pour l'année 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 411-11;Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'évolution de l'indice national du fermage de + 5,23 % par rapport à 2023, soit un indice de 122,55pour une base 100 en 2009 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
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ARRETE
Article 1°: Location des terrainsPour les baux contractés pour des terrains seuls à compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre2025, les minima et maxima sont fixés, par hectare, aux valeurs actualisées suivantes :zone | Zone ll Zone Illminima / ha 23,28 € 30,29 € 34,68 €maxima / ha 11617 € 152,45 € 173,06 €
Délimitation des zones :ZONE I:© les cantons de : Egletons, Haute-Dordogne, Plateau de Millevaches, Ussel ;© les communes de: Champagnac-la-Prune, Clergoux, L'Eglise aux Bois, Espagnac, Eyrein, Gros-Chastang, Gumond, Lacelle, La-Roche-Canillac, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Veix.ZONE II:& les cantons de : Argentat, Brive-la-Gaillarde, Midi-Corrézien, Naves (sauf les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Mexant), Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle ;e les communes de: Affieux, Ayen, Beaumont, Brignac-la-Plaine, Chabrignac, Chamberet,Chanac-les-Mines, Le Chastang, Cornil, Dampniat, Estivaux, Juillac, Ladignac-sur-Rondelles,Lagarde-Enval, Laguenne, Lascaux, Louignac, Le Lonzac, Madranges, Malemort, Marc-la-Tour,Orgnac-sur-Vézére, Pandrignes, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Rosiers-de-Juillac, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Bonnet-la-riviére, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Robert,Saint-Salvadour, Sainte-Fortunade, Segonzac, Soudaine-Lavinadiére, Treignac, Vignols,Yssandon.ZONE Ill:e les cantons de: Allassac (sauf les communes d'Estivaux et Orgnac-sur-Vézère), Uzerche ;& les communes de: Chamboulive, Chanteix, Concéze, Lagrauliére, Objat, Pierrefitte, Saint-Aulaire, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Jal,Saint-Mexant, Saint-Solve, Seilhac, Ussac, Varetz, Vars-sur-Roseix, Voutezac.Article 2 : Location de la maison d'habitationLa variation du loyer est calculée à partir de l'indice de référence des loyers (loi du8 février 2008 n° 2008-111 - article 9).@ indice 2° trimestre 2023 : 140,59;@ indice 2° trimestre 2024 : 14517 ;@ variation: + 3,26 %.
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Article 3 : Location des bâtiments d'exploitationL'augmentation annuelle du loyer est calculée en appliquant la variation de l'indice national dufermage.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 :+ la secrétaire générale de la préfecture ;* le sous-préfet de Brive ;+ la sous-préfète d'Ussel ;¢ la directrice départementale des territoires ;e les maires;sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 27 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,
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Marion SAADE
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-10-10-00003
CAMPAGNE DE DEBROUSSAILLAGE A20 BRIVE.
ARRETE 2024-A20-BR-19-10
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-10-10-00003 - CAMPAGNE DE DEBROUSSAILLAGE A20 BRIVE. ARRETE
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MINISTEREDE LA TRANSITION Direction interdépartementaleECOLET DE LA CONIESION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CORREZEArrêté n° 2024-A20-BR-19-10relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive laGaillarde, de Noailles et de Nespouls,
Le préfet de la CorrézeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12 décembre 2018,VU la circulaire du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024et du mois de janvier 2025,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze,VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023,.VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaineroutier et de police de circulation,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 1/5
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VU l'arrêté n°2024-19-01 en date du 14 mai 2024 de Monsieur le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 07 août 2024,VU l'avis réputé favorable du Maire de Brive la Gaillarde,VU l'avis favorable des services du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 08 août 2024,Considérant que pendant la campagne de débroussaillage 2024 sur l'autoroute A20 - secteur de Brivela Gaillarde, des échangeurs 47 et 48 sur la commune de Donzenac, des échangeurs 49 et 50 sur lacommune d'Ussac, de l'échangeur 51 sur la commune de Brive la Gaillarde, de l'échangeur 52 sur lacommune de Noailles, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation parmesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,Sur proposition de Madame la cheffe du district autoroutier sud A20 de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1: La circulation de tout véhicule sera interdite sur les bretelles de sortie et d'entrée deséchangeurs 47, 48, 49, 50, 51 et 52 pendant l'exécution des travaux de fauchage. Chaque fermeture(de façon successive) aura une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure, et sera effective du lundiau vendredi en dehors des pointes horaires journalières de trafic.Article 2 : Les déviations mises en œuvre seront les suivantes :Concernant l'échangeur 47 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Donzenac/Sadroc (n° 47-1-S) une déviationest mise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Toulouse (n° 47-1-E) unedéviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Donzenac/Sadroc (n° 47-2-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Paris (n° 47-2-E) une déviationest mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 48 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Allassac (n° 48-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 2/5
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Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Toulouse (n° 48-1-E) une déviation estmise en place par la RD 25, l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Allassac (n° 48-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Paris (n° 48-2-E) une déviation est miseen place par la RD 25, l'Axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 49 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Ussac (n° 49-1-S) une déviation est mise enplace par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Toulouse (n° 49-1-E) une déviation estmise en place par la RD 1089, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Ussac (n° 49-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Paris (n° 49-2-E) une déviation est mise enplace par la RD 1089, l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 50 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Objat (n° 50-1-S) une déviation est mise enplace par l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Toulouse (n° 50-1-E) une déviation estmise en place par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Objat (n° 50-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Paris (n° 50-2-E) une déviation est mise enplace par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 51:Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Brive la Gaillarde (n° 51-1-S) une déviationest mise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Toulouse (n° 51-1-E) unedéviation est mise en place par l'Avenue du Teinchurier, la RD 69, la RD 901, la RD 1089E1 et l'axe 20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Brive la Gaillarde (n° 51-2-S) une dévia-tion est mise en place par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E1) une déviationest mise en place par l'Avenue Jean Charles Rivet et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E2) une déviationest mise en place par la RD 1089E2 et l'axe A20.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 3/5
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Concernant l'échangeur 52:Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Noailles (n° 52-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 920, et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Toulouse (n° 52-1-E) une déviation estmise en place par la RD 920, la RD 19 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Noailles (n° 52-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 1089E2, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Paris (n° 52-2-E) une déviation est miseen place par la RD 920, la RD 19, et l'axe A20.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 14 octobre au 19 décembre 2024 (jourshors chantier non inclus durant cette période).Article 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas designalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôleet la maintenance.Article 5 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distanceminimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courantsen application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) :— en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;— en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et nonreportables.Cette dérogation est valable a la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur leréseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.De plus, le responsable duCEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations — Prévisions du SDIS de la Corrèze ainsi quele SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions de circulation mentionnées surle présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud — 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-10-10-00003 - CAMPAGNE DE DEBROUSSAILLAGE A20 BRIVE. ARRETE
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l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www .telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze etd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieurle Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché aux abords du chantier, disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée pour information a:M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,M. le Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées — ASF,M. le Commissaire - police nationale - Brive la Gaillarde,— Messieurs les Maires de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, de Brive de la Gaillarde,de Noailles et de Nespouls,— M.Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,— M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service OpérationsPrévisions) de la Corrèze,— M.le chef de Service du SMUR 19 Brive,— M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,— M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »,— Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,— BMOd'Uzerche,— PMO Souillac,— CIGT A20,— DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,— DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pdle TE,— DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, le Jo bof 14
LE PREFET,P/LE PREFET, ET PAR DÉLÉGATION,LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,ET PAR DELEGATION,LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
a
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 5/5
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-10-10-00003 - CAMPAGNE DE DEBROUSSAILLAGE A20 BRIVE. ARRETE
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-10-10-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis
naturalistes pour l'évaluation des capacités
d'accueil des dépendances routières pour la
biodiversité dans les départements de la Corrèze
(19) et de la Haute-Vienne (87) CPIE de la Corrèze
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation des capacités d'accueil des dépendances routières pour
la biodiversité dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87) CPIE de la Corrèze
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes
pour l'évaluation des capacités d'accueil des dépendances routières pour la biodiversité
dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87)
CPIE de la Corrèze
n° 126/2024
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Haute-Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation des capacités d'accueil des dépendances routières pour
la biodiversité dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87) CPIE de la Corrèze
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VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2024-10-01-00002 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2024-05-07-00002 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée par le
CPIE de la Corrèze, en date du 24 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des es -
pèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait des proto -
coles suivis,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Laurent CHABROL et Samuel REYNARD, salariés du CPIE de la
Corrèze, dont le siège se situe au 6, rue de l'église – 19160 NEUVIC.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation
des capacités d'accueil des dépendances routières pour la biodiversité, dans le cadre du
programme « Dépendances routières et biodiversité » Axe 2 : Actions d'évaluation des capacités
d'accueil des dépendances routières pour les pollinisateurs sauvages et la biodiversité, dans les
départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation des capacités d'accueil des dépendances routières pour
la biodiversité dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87) CPIE de la Corrèze
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Les objectifs du programme et les actions menées sont en adéquation avec le plan national en faveur
des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, notamment en termes d'amélioration des
connaissances et de mise en place d'initiatives favorisant les insectes pollinisateurs dans
l'aménagement et la gestion des infrastructures linéaires.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques… interviennent sous la responsabilité des bénéficiaires de la
dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques... sont communiqués à la DREAL lors -
qu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2   :
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher
sur place, de spécimens d'espèces protégées suivantes :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton de Blasius (Triturus marmoratus x Triturus cristatus)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
Les opérations sont autorisées sur les communes de :
• Brive, Ussac, Donzenac, Sadroc, Perpezac le noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Espartignac, Uzerche,
Salon la tour et Masseret dans le département de la Corrèze (19);
• Saint-Germain-les-belles, Magnac-bourg, Vicq-sur-Breuilh, Pierre-Buffière, Saint-Hilaire-Bonneval,
Rilhac-Rancon, Bonnac-la-Côte, Compreignac, Saint--Sylvestre, Razès, Bessines-sur-Gartempe et
Saint-Amand-Magnazeix dans le département de la Haute-Vienne (87).
ARTICLE 3
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation et
respectent notamment les prescriptions suivantes :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas pos -
sible sans manipulation.
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
- Des nasses de type amphycapt sont installées dans les mares potentiellement attractives et très végé-
talisées et/ou aux berges difficiles d'accès. Les pièges sont posés en début de soirée puis relevés deux à
trois heures après. Les individus sont immédiatement relâchés après identification. Les modalités de
pose prennent en compte les recommandations du protocole POPAMPHIBIEN. 3 sessions de piégeage
par site sont réalisées, l'une en mars, l'une en mai et l'autre en juin.
- Dans les cas des mares peu végétalisées et accessibles, une recherche à vue est réalisée, sans pié -
geage.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2027.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation des capacités d'accueil des dépendances routières pour
la biodiversité dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87) CPIE de la Corrèze
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ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Les bénéficiaires versent au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
Les bénéficiaires listés à l'article 1 précisent dans le cadre de leurs publications que ces opérations ont
été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT de la Corrèze et de la Haute-Vienne ainsi que les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation des capacités d'accueil des dépendances routières pour
la biodiversité dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87) CPIE de la Corrèze
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne.
Poitiers, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet de la Corrèze et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
protégés dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation des capacités d'accueil des dépendances routières pour
la biodiversité dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87) CPIE de la Corrèze
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-10-09-00002
Arrêté fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de
délestage de gaz naturel en Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-10-09-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage de gaz naturel en Corrèze
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PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense etde protection civiles
ARRÊTÉ n°fixant les listes de consommateurs consommant plus de5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestagede la consommation de gaz naturel dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie ;Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Etienne Desplanques en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022 ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;Considérant la nécessité de mettre à jour annuellement les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies ;sur proposition de madame la directrice de cabinet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-10-09-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage de gaz naturel en Corrèze
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ARRETEARTICLE 1- Liste n°1:En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité parle biais d'une centrale électrique d'une puisse supérieure à 150 mégawatts, est à l'état néant.ARTICLE 2 - Liste n°2 :En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3 :La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enannexe 2, est arrêtée.ARTICLE 4 - Notification :Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont avisésde leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel :Les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - Abrogation :L'arrêté préfectoral n° 19-2023-11-09-00001 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs degaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Corrèze est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laCorrèze à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, de recours :- Recours gracieux motivé adressé à mes services ;- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges- 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication . Le tribunal peut être saisisur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9 - Exécution :Le directeur de cabinet du Préfet de la Corrèze, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine et les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-10-09-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage de gaz naturel en Corrèze
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-10-04-00002
20241004_Arrêté portant le renouvellement
d'habilitation pour la réalisation d'analyse
d'impact par la S.A.S.U DU RIVAU CONSULTING
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-10-04-00002 - 20241004_Arrêté portant le renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact
par la S.A.S.U DU RIVAU CONSULTING
43
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despa collectivites localesFraterntté
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalitéARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce, délivrée à la S.A.S.U DU RIVAU CONSULTING, par arrêté du 14 novembre 2019, pour unedurée de 5 ans, sous le n° Al/17-2019-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par madame Amélie du RIVAU,représentante légale de la S.A.S.U DU RIVAU CONSULTING, reçue par voie dématérialisée le30 septembre 2024,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.S.U DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon — 75009 PARIS.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification Al/16-2024-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-10-04-00002 - 20241004_Arrêté portant le renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact
par la S.A.S.U DU RIVAU CONSULTING
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L'organisme bénéficiaire de |'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4 : L'habilitation accordée sous le n° Al/17-2019-19, par arrêté du 14 novembre 2019, est abrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le a & ACT, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
\Nicole CHABANNIÈRPA \
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-10-04-00002 - 20241004_Arrêté portant le renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact
par la S.A.S.U DU RIVAU CONSULTING
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Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2024-10-02-00002
AP dérogatoire Lacelle
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2024-10-02-00002 - AP dérogatoire Lacelle 46
Direction de la citoyenneté,E de la réglementation et desPRÉFET collectivités localesDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances locales et ducontrôle budgétaire
DOTATION d'EQUIPEMENT des TERRITOIRES RURAUX (DETR)ARRÊTÉ DEROGATOIRE A l'ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION du 16 avril 2024pour la commune de LacelleEJ n° 210 432 3959Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et suivants d'unepart et R.2334-19 et suivants d'autre part;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques en qualité de préfet dela Corrèze;VU l'instruction du 23 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des terri-toires relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 attribuant à la commune de Lacelle une subvention de51 716,92 € pour la réfection du mur de soutènement de la cour de la mairie, notifié le 18 avril 2024 ;VU les courriels de Madame le maire de Lacelle en date du 24 septembre 2024 et du 27 août 2024 solli-citant une aide complémentaire et faisant état d'importants désordres structurels du mur de soutène-ment compromettant la sécurité des personnes et des biens;Considérant la nécessité financière immédiate de la commune pour réaliser les études demandées parle Cerema pour approfondir la connaissance des sols ;Considérant que la modification des modalités relatives aux documents constituant un commence-ment d'exécution de l'opération ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions del'article R2334-24 du code général des collectivités locales auquel il est dérogé ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internatio-naux de la France;Considérant que la présente dérogation est justifiée par l'existence de circonstances locales ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale ;
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Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2024-10-02-00002 - AP dérogatoire Lacelle 47
ARRETE
Art. 1.: A titre exceptionnel, les devis d'études transmis par la commune de Lacelle pour l'opération dela réfection du mur de souténement de la cour de la mairie, seront recevables comme commencementd'exécution afin de permettre le versement d'une avance a la commune.
Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.Art. 4. Mme. la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à la collectivité.
Tulle, le 82 OCT, 2024
e Desplanques
Délais et voies de recours:Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventétre introduits :e Unrecours gracieux adressé a M le préfet de la Corréze, rue Souham, 19000 Tulle,e Un recours hiérarchique adressé aux services du ministre concerné,e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - CS40410, 87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet«Télérecours» accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la notifi-cation de la décision contestée (ou du 2*"° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérar-chique).
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Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2024-10-02-00002 - AP dérogatoire Lacelle 48
Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2024-10-11-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du dépôt
BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-10-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur
la commune de Brive-la-Gaillarde
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PREFET | . Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et depm 'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉportant modification de la compositionde la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZsur la commune de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L.515-8, R. 125-8- 1 a R.125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corréze, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale dela préfecture de la Corréze, sous-préféte de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1996 autorisant la société BUTAGAZ SAS à exploiter les installationsde son établissement de Brive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 modifié portant constitution et composition de la commission desuivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature à MmeNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu le courriel du 07 octobre 2024 de la société BUTAGAZ désignant deux nouveaux représentants poursièger au sein de cette commission ;
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-10-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur
la commune de Brive-la-Gaillarde
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ARRETEArticle 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde, est modifié comme suit> Collège « administrations de l'État » :>>
VV WW
le préfet de la Corréze ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ou son représentant, inspecteur des installations classées,la directrice départementale des territoires ou son représentant,le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou son représentant,le chef du service des sécurités ou son représentant,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant.> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :>>>
M. Franck PEYRET, conseiller départemental, titulaire, M. Gérard SOLER, suppléant,Mme Audrey BARTOUT, conseillière départementale, titulaire, M. Philippe LESCURE, suppléant,M. Jean PONCHARAL, conseiller municipal de Brive-La-Gaillarde, titulaire, Mme NajatDELDOULI, suppléante,M. Jacques VEYSSIERE, adjoint au maire de Brive-La-Gaillarde, titulaire, Mme Chloé HERZHAFT,suppléante,Mme Dominique BORDEROLLE, représentant la communauté d'agglomération du bassin deBrive-la-Gaillarde, titulaire, M. Daniel FREYGEFOND, suppléant,M. Christian PRADAYROL, représentant la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Jean-Paul FRONTY, suppléant.> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'objetcouvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »>
>>>
Mme Catherine HUGON-MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèzeenvironnement, titulaire, M. Dominique GAUDEFROY, suppléant,Mme Catherine HARTMANN, représentant l'association Synergie Ouest,M. Marc FLAMME, représentant du conseil de quartier n° 13 de la ville de Brive, titulaire, M. Jean-Pierre VEYSSIERE, représentant du conseil de quartier n ° 12, suppléant,M. Laurent BRENON représentant de la SNCF, titulaire, M. Pierre Alain BEYNAT, suppléant.> Collège « exploitant » :> M. Christophe LOUBERE, société BUTAGAZ, titulaire, M. Cyril LOISON, suppléant,> M. Christophe PRINCE, société BUTAGAZ, titulaire, M. Nicolas LILLO, suppléant.>> Collège « salariés » :> M. Jérôme CANTALEJO, société BUTAGAZ, titulaire, Mme Marion OFFENSTEIN, suppléante,> M. Philippe KERSCAVEN, société BUTAGAZ, titulaire, M. Nicolas RAVAUD, suppléant.
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la commune de Brive-la-Gaillarde
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> Personnalité qualifiée :> Mme Françoise CAYRE, présidente, représentant la chambre de commerce et d'industrie de laCorrèze, titulaire, Mme Gaëlle PELLERIN, suppléante.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi desite, dans les 2 mois de sa notification.Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directementauprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 Limoges cedex, ilspeuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours citoyensaccessible sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le préfela secré
Nicole
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la commune de Brive-la-Gaillarde
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