PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-014
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier 2025 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Finistère (9 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-01-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP929607091, Nolwenn
BIANEIS (2 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
(8 pages) Page 14
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2025-01-31-00003 - Arrêté portant composition du collège
départemental du fonds pour le développement de la vie associative (2
pages) Page 22
2
MINISTERE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Décision du 28 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de
l'insertion, du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du
1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 29 juin 2022 portant nomination de Monsieur Olivier NAYS en qualité de
Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Finistère à
compter du 04 juillet 2022 ;

Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 30 décembre 2024 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et du
département du Finistère ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 31 décembre 2024, relative à l'affectation des agents de la
DDETS du FINISTERE dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECISION
Article 1er : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Finistère les agents suivants :
La responsable de l'unité de contrôle n°1 est : Madame Hélène HERNANDEZ
La responsable de l'unité de contrôle n°2 est : Madame Myriam CROGUENNOC
Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est : Monsieur Philippe BLOUET
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du Finistère
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation
du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du
département du Finistère.
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 3
E 3
MINISTÈRE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-
dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle N°1
18, rue Anatole le Braz – CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.55.63.02
Numéro
de
sectionNom et prénom de
l'agentAgent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du
travailAgent en charge du contrôle des
établissements de plus de 50
salariés
1Mélina GICQUEL Mélina GICQUEL Mélina GICQUEL
2Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER
3Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN
4Christophe TOQUER Christophe TOQUER Christophe TOQUER
5Julie MARCADIER Julie MARCADIER Julie MARCADIER
6Poste vacant Poste vacant Poste vacant
7Victor LERAT Victor LERAT Victor LERAT
8Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE
Unité de Contrôle N°2
1, Rue des Néréides – CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro
de
sectionNom et prénom de
l'agentAgent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d'un inspecteur du
travailAgent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariésAgent en charge
des établissements
de moins de 50
salariés
9Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU
10Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC
12Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD
13vacant vacant vacant vacant
14Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOTStéphanie
BERNICOT
15Catherine DELGADOCatherine DELGADO Catherine DELGADO Catherine
DELGADO
16Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS
17Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU
18Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE
22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 4
Intérim des postes vacants
Numéro
de sectionAgent en charge du contrôle
des établissements de PLUS de
50 salariésAgent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du
travailAgent en charge du
contrôle des établissements
de MOINS de 50 salariés
13Stéphanie BERNICOT
pour les communes de la liste A
de l'annexe 1Stéphanie BERNICOT
pour les communes de la liste A
de l'annexe 1Stéphanie BERNICOT
pour les communes de la
liste A de l'annexe 1
Mathieu LE TALLEC
pour les communes de la liste B
de l'annexe 1Mathieu LE TALLEC
pour les communes de la liste B
de l'annexe 1Mathieu LE TALLEC
pour les communes de la
liste B de l'annexe 1
Unité de Contrôle N°3
18, rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex - Téléphone : 02.98.53.95.90
1, rue des Néréides, 29200 BREST-Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro de
sectionNom et prénom de l'agent Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d'un inspecteur du travailAgent en charge du contrôle
des établissements de plus de
50 salariés
11Manon SAVES Manon SAVES Manon SAVES
19 Vacant Vacant Vacant
20Simon BOURDEUX Simon BOURDEUX Simon BOURDEUX
21Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR
22Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE
23Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU
24Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU
25Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE
Intérim des postes vacants
Numéro de
sectionNom et prénom de l'agent Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d'un inspecteur du travailAgent en charge du contrôle
des établissements de plus de
50 salariés
19Yann BRICQUIR (Communes
figurant en annexe 3-A)Yann BRICQUIR
(Communes figurant en
annexe 3-A)Yann BRICQUIR (Communes
figurant en annexe 3-A)
Pierrick CHUBERRE (IRIS
figurant en annexe 3-B)Pierrick CHUBERRE (IRIS
figurant en annexe 3-B)Pierrick CHUBERRE (IRIS
figurant en annexe 3-B)
Philippe BLOUET
(pour les entreprises et
établissements relevant du
secteur maritime) Philippe BLOUET
(pour les entreprises et
établissements relevant
du secteur maritime) Philippe BLOUET (pour les
entreprises et établissements
relevant du secteur maritime)
32902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 5
Article 3 : Pouvoirs de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2
participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d'une section
d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des Responsables d'Unité de Contrôle (RUC) désignés à l'article 1 de la
présente décision, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
le RUC de l'UC 1 est remplacé par le RUC de l'UC 3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le RUC de l'UC 2
le RUC de l'UC 2 est remplacé par le RUC de l'UC 1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le RUC de l'UC 3
le RUC de l'UC 3 est remplacé par le RUC de l'UC 2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le RUC de l'UC 1.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Katya BOSSER, Directrice
adjointe du travail et en cas d'empêchement de cette dernière par Monsieur Anthony LONGUET, directeur adjoint
de la DDETS du Finistère.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En l'absence des agents de contrôle titulaires de leur section de contrôle, l'intérim est organisé suivant le roulement
ci-après :
Unité de contrôle N°1 :
NOM DE
L'AGENT DE
CONTRÔLEINTERIMAIRE 1INTERIMAIRE 2INTERIMAIRE 3INTERIMAIRE 4INTERIMAIRE 5
Mélina
GICQUELClothilde
LAVERGNEJulie
MARCADIERPatrice
BOUCHERPierre ABIVENChristophe
TOQUER
Patrice
BOUCHERPierre ABIVENMélina
GICQUELChristophe
TOQUERJulie
MARCADIERVictor LERAT
Pierre ABIVENPatrice
BOUCHERClothilde
LAVERGNEMélina
GICQUELChristophe
TOQUERVictor LERAT
Christophe
TOQUERVictor LERATPierre ABIVENJulie
MARCADIERPatrice
BOUCHERMélina
GICQUEL
Julie
MARCADIERVictor LERATClothilde
LAVERGNEMélina
GICQUELChristophe
TOQUERPierre ABIVEN
Section 6Julie
MARCADIERChristophe
TOQUERVictor LERATPatrice
BOUCHERMélina
GICQUEL
Victor LERATChristophe
TOQUERPierre ABIVENClothilde
LAVERGNEJulie
MARCADIERPatrice
BOUCHER
Clothilde
LAVERGNEMélina
GICQUELPatrice
BOUCHERVictor LERATPierre ABIVENJulie
MARCADIER
Unité de contrôle N°2 :
PRENOM ET NOM
DE L'AGENT DE
CONTRÔLEINTERIMAIRE
1INTERIMAIRE 2INTERIMAIRE 3INTERIMAIRE 4INTERIMAIRE 5
Stéphanie
BERNICOTMathieu LE
TALLECFabrice
COUPAYEMarie PINEAU Lydia
DUHENNOISElsa POLARD
Fabrice COUPAYE Catherine Lydia Pol LE Stéphanie Marie PINEAU
42902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 6
DELGADODUHENNOISGUILLOUBERNICOT
Catherine
DELGADOFabrice
COUPAYEElsa POLARDStéphanie
BERNICOTPol LE
GUILLOUMathieu LE
TALLEC
Lydia
DUHENNOISElsa POLARDMarie PINEAUMathieu LE
TALLECCatherine
DELGADOPol LE
GUILLOU
Pol LE GUILLOU Marie
PINEAUStéphanie
BERNICOTCatherine
DELGADOFabrice
COUPAYELydia
DUHENNOIS
Mathieu LE
TALLECStéphanie
BERNICOTLydia
DUHENNOISElsa POLARDMarie PINEAUCatherine
DELGADO
Marie PINEAU Pol LE
GUILLOUMathieu LE
TALLECFabrice
COUPAYEElsa POLARDStéphanie
BERNICOT
Elsa POLARD
pour la
compétence
maritime de la
section s12Myriam
CROGUENN
OCMathieu LE
TALLECLydia
DUHENNOISPol LE
GUILLOUFabrice
COUPAYE
Elsa POLARD
pour les communes
de la liste C de
l'annexe 2Lydia
DUHENNOISMarie PINEAUMathieu LE
TALLECCatherine
DELGADOPol LE
GUILLOU
Elsa POLARD
pour les communes
de la liste D de
l'annexe 2Fabrice
COUPAYECatherine
DELGADOLydia
DUHENNOISPol LE
GUILLOUStéphanie
BERNICOT
Unité de contrôle N° 3 :
PRENOM ET
NOM DE
L'AGENT DE
CONTRÔLEINTERIMAIRE 1INTERIMAIRE 2INTERIMAIRE 3INTERIMAIRE 4INTERIMAIRE 5
Yann
BRICQUIRPierrick
CHUBERREManon SAVESAnne
COCHOULaurence
GUILLOUGhislaine
JAFFRE
Simon
BOURDEUXAnne COCHOULaurence
GUILLOUPierrick
CHUBERREYann BRICQUIRManon SAVES
Anne
COCHOUSimon
BOURDEUXPierrick
CHUBERRELaurence
GUILLOUManon SAVESYann BRICQUIR
Pierrick
CHUBERREYann BRICQUIRSimon
BOURDEUXManon SAVESGhislaine JAFFREAnne COCHOU
Ghislaine
JAFFREPhilippe BLOUETPierrick
CHUBERREYann
BRICQUIRSimon
BOURDEUXManon SAVES
Manon
SAVESLaurence
GUILLOUGhislaine
JAFFREYann
BRICQUIRPierrick
CHUBERRESimon
BOURDEUX
Laurence
GUILLOUManon SAVESYann BRICQUIRGhislaine
JAFFREAnne COCHOUPierrick
CHUBERRE
Philippe
BLOUETGhislaine JAFFREAnne COCHOUSimon
BOURDEUXManon SAVESLaurence
GUILLOU
Article 6 : Intérim et absence des agents mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementale
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle titulaire à laquelle est affecté l'agent de contrôle et, en cas d'absence de ce dernier, par l'agent qui assure
habituellement son intérim, comme indiqué à l'article 4 de la présente décision.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 31 décembre 2024, relative à l'affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Finistère, à compter de sa publication.
52902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 7
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Fait à Cesson Sévigné, le 28 janvier 2025
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
SIGNÉ
Véronique DESCACQ
62902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 8
E 3
MINISTÈRE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Annexe 1 à la décision portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2
Listes A et B des communes et Iris de la section 13
SECTEUR SECTION 13 - LISTE A SECTEUR SECTION 13 – LISTE B
CARANTEC GOUESNOU
HENVIC BOHARS
LOCQUENOLEBREST IRIS N°290190166 - Kervao-Rural
Nord
PLEYBER-CHRIST BREST IRIS N°290190163 - Le Restic
PLOURIN-LES-MORLAIX
SAINTE-SEVE
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
TAULE2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 9
Annexe 2 à la décision portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2
Listes C et D des communes et Iris de la section 12
SECTEUR SECTION 12 - LISTE D SECTEUR SECTION 12 – LISTE E
GuiclanLanredec-Facultes - Iris n°290190134
GuimiliauBonne Nouvelle - Iris n°290190135
Lampaul-GuimiliauKerichen-Montaigne - Iris n°290190137
Landivisiau Dourjacq - Iris n°290190153
Loc-Eguiner-Saint-ThégonnecDourjacq-Quartier Buquet - Iris n°290190154
PlouénanPontanezen - Iris n°290190155
Plouvorn Kerinou - Iris n°290190164
Saint-Sauveur
Saint-Thégonnec2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 10
ANNEXE 3
UNITE DE CONTROLE N°3
SECTEUR SECTION 19 - LISTE A SECTEUR SECTION 19 – LISTE B
GARLAN BREST ARSENAL IRIS N° 290190120
GUIMAECBREST PORT-GARE-LIBERTE-FOCH IRIS
N°290190125
LANMEUR
LOCQUIREC
MORLAIX
PLOUEGAT-GUERAND
PLOUEZOCH
PLOUGASNOU
SAINT JEAN DU DOIGT2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00010 - Décision du 28 janvier
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 11
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929607091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de s ignature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e de madame Nolwenn BIANEIS, le 14/06/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère ,
le 14/06/2024, par madame Nolwen BIANEIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Hoche 292 00 Brest et enregistré sous le N° SAP929607091
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge rep assé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporair es à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellemen t de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-24-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929607091, Nolwenn BIANEIS12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être fo rmé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 24/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-24-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929607091, Nolwenn BIANEIS13
Es
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour capture, enlèvement et destruction d'espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre de l'extension de la déchetterie de Lannilis
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en dat e 12 janvier 2024, complétée
le 24 avril 2024 de la Communauté de communes du Pays des Abers (CCPA), concernant les travaux
nécessaires à l'extension de la déchetterie de Lannilis ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 7
octobre 2024 ;
VU le courrier d'engagement de la Communauté de communes du Pays des Abers en date du 22
octobre 2024 ;
VU l'absence observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 25 octobre au 9 novembre 2024 inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement14
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction et la capture d'espèces animales
protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou de
leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que la déchetterie de Lannilis est indispensable au bon fonctionnement, en termes de
capacité, du réseau des déchetteries de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que l'installation existante, présentant des non conformités constatées depuis 2022,
ne répond plus aux normes en vigueur au titre de la réglementation sur les Installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
CONSIDÉRANT que la mise aux normes de la déchetterie actuelle implique une extension de son
périmètre nécessaire pour augmenter les surfaces disponibles pour la collecte des déchets, pour
mettre en place de nouvelles filières de tri afin de réduire le volume de déchets à enfouir et, ainsi les
valoriser, et permettre le broyage des déchets verts sur place sur une plateforme sécurisée ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation et l'extension de la déchetterie , en continuité de l'installation
existante, déjà reliée aux voiries suffisamment dimensionnées, ne nécessitent pas de travaux à ce
niveau et d'artificialisation des sols supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté de communes du Pays des Abers,
représentée par Jean-françois TREGUER, son président, 58, avenue de Waltenhofen à Plabennec
(29860).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement15
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à l'extension de la déchetterie de
Lannilis, tient lieu de dérogation aux interdictions de :
•capture, d'enlèvement et de destruction d'espèces animales protégées,
•destruction, d'altération ou de dégradation des sites de reproduction ou aires de repos
d'habitats d'espèces animales protégées,
au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Lannilis.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement16
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
•capture/enlèvement et destruction des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
Reptiles
Podarcis muralis (Lézard des murailles)
Anguis fragilis (Orvet fragile)
•Destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Avifaune
Prunella modularis (accenteur mouchet) Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire)
Cyanistes caeruleus (Mésange bleue) Parus major (Mésange charbonnière)
Fringilla coelebs (Pinson des arbres) Phylloscopus collybita (Pouillot véloce)
Erithacus rubecula (Rougegorge familier) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
Reptiles
Podarcis muralis (Lézard des murailles)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des trav aux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion
de chantier.
•Article 9.1 – mesures d'évitement, de réduction et de compensation
◦conservation de la haie arborée à l'Est et de la marge arbustive au sud
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones sensibles d'un point de vue
écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l'objet d'un balisage
pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents. L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
En phase exploitation, l'entretien et l'élagage sont limités au strict nécessaire et hors période sensible
pour la faune.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement17
◦adaptation des travaux au cycle biologique des espèces
Les débroussaillages et les défrichements se déroulent entre le 15 août et le 15 mars en dehors de la
période de reproduction de l'avifaune.
Un contrôle des arbres, des arbustes et des fourrés est effectué impérativement avant les travaux par
l'écologue mandaté par le pétitionnaire afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
◦mesures en faveur des reptiles
Avant le début des travaux, deux pierriers favorables aux reptiles sont créés au niveau de la marge
préservée au sud. Leur conception et leur emplacement sont préalablement validés par l'écologue.
Les débroussaillages s'effectuent, hors période froide de léthargie, du nord vers le sud pour permettre
une fuite spontanée des reptiles vers la zone préservée au sud.
Avant le début des travaux de terrassement, les individus de Lézard des murailles et d'Orvet fragile,
n'ayant pas fui spontanément, sont capturés. Pour optimiser cette opération, des habitats temporaires
pour les attirer sont installés (plaques de bois, plastique,..).
Les individus de Lézard des murailles sont déplacés vers les habitats reconstitués au sud. Les individus
d'Orvet fragile sont, quant à eux, déplacés vers les habitats au sud ou vers la zone naturelle des Landes
de Lanveur à Plouvien et contenant déjà une population de ces reptiles sur les parcelles cadastrées
OA990 et OA998 dont la Communauté de communes du Pays des Abers a la maîtrise foncière.
Un muret est mis en place entre la déchetterie et la zone préservée pour limiter le passage des orvets
et le risque d'écrasement.
◦mesures en faveur de l'Escargot de Quimper
Avant les travaux de débroussaillage , les individus sont recherchés et déplacés vers une zone favorable
abritant déjà de nombreux individus de l'espèce à 200 mètres au sud du projet.
Afin de s'assurer de la pérennité de cette mesure, du maintien et de la conservation des Escargots de
Quimper sur ces parcelles, la convention signée entre le propriétaire privé de la zone d'accueil et la
collectivité, est transmise au service eau et biodiversité de la DDTM avant le début des opérations de
capture.
Ces opérations se déroulent hors période froide dans des conditions favorables à l'espèce. La
recherche se fait également avant les travaux de terrassement et en cas d'interruption de chantier
avant la reprise des travaux.
◦mise en place de plantations
500 m² environ d'arbustes et jeunes arbres d'essences locales sont plantés en renforcement de la haie
existante préservée au sud et pour la création d'espaces verts.
◦adaptation de l'éclairage
Sur l'ensemble de la zone, l'éclairage est limité au maximum lors de la période comprise entre mars et
octobre. En toute période les éclairages doivent être adaptés (utiles et écologiquement responsables).
◦plantations de 1500 m² de zones boisées et arbustives
Ces plantations destinées à compenser les habitats détruits sont mises en place au plus près de la zone
impactée au sein de la déchetterie, dans la zone industrielle, la parcelle agricole adjacente ou des
zones proches.
Le constat d'un échec même partiel de la reprise de la végétation donne lieu au remplacement des
plants morts les trois premières années.
Pour s'assurer de l'efficacité de la compensation, la zone prévue d'être reboisée, fait l'objet d'une visite
préalable afin d'établir un état « zéro » de la biodiversité présente.
Une cartographie des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, faisant apparaître le détail
des essences plantées, est transmise à la DDTM avant le début des travaux. Les schémas de conception
des habitats reconstitués sont également joints à cette transmission. Une note précisant les modalités de
plantation, le choix des essences ainsi que les mesures de gestion et d'entretien prévues, est transmise
dans les mêmes délais.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement18
•Article 9.2 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain
et doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes
sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle
publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes.
•Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement, l'ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces
mesures, sont supervisés par un écologue et font l'objet de compte-rendus réguliers transmis à la
DDTM.
À compter de l'année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des
suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue sont mis en place pendant au minimum 5 ans afin
de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la
présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant
des propositions de mesures correctives.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux créés . Les trois premières années, un suivi des espèces végétales
invasives figurant sur la liste mentionnée à l'article 9.2 est également réalisé.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d'espèces animales protégées sur le site de la déchetterie, les zones préservées et les zones
compensatoires.
Les années suivantes, les rapports évaluent l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr et au CSRPN –
secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
•Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement19
•Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi pr évu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement20
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de Lannilis et le président
de la communauté de communes du Pays des abers sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-28-00005 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement21
| | Académie de Rennes
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 janvier 2025
portant composition du collège départemental
du fonds pour le développement de la vie associative
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et
notamment son article 7;
VU l'arrêté du préfet du Finistère n° 2018268-0002 du 25 septembre 2018 portant création et
composition du collège départemental consultatif du fonds pour le développement de la vie associative ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère n°29-2024-05-17-00006 du 17 mai 2024 portant composition du collège
départemental du fonds pour le développement de la vie associative ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère n°29-2024-11-27-00004 du 27 novembre 2024 portant modification de
la composition du collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique a la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux a la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la région académique de Bretagne;
ARRETE
Article 1
Le préfet du Finistère, ou son représentant, assure la présidence du collège départemental du fonds pour
le développement de la vie associative. Le secrétariat est assuré par le service départemental a la
jeunesse, a l'engagement, et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Finistère.
Article 2:
Sont membres du collége départemental du fonds pour le développement de la vie associative désignés
par la présidente de l'Assemblée nationale:
Titulaire Suppléante ou suppléant
Madame Annaig LE MEUR Monsieur Pierre-Yves CADALEN
Monsieur Erwan BALANANT Madame Mélanie THOMIN
1 boulevard du Finistère
CS 45033 - 29558 Quimper cedex 9
www.ac-rennes.fr



direction des services départementaux
de l'Éducation nationale













2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-01-31-00003 - Arrêté portant
composition du collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative22
Article 3:
Sont membres du collége départemental du fonds pour le développement de la vie associative désignés
par le président du Sénat:
Titulaire Suppléante ou suppléant
Madame Nadège HAVET Monsieur Michel CANEVET
Monsieur Philippe PAUL Monsieur Jean-Luc FICHET
Article 4:
Sont membres du collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative, en
qualité de représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale a fiscalité propre :
Désignés par l'Association des maires du Finistère :
Mme Catherine ESVANT, maire de Melgven ;
M Roger TALARMAIN, maire de Plouguin.
Désigné par l'Association des maires ruraux du Finistère :
M Henri LE PAPE, maire d'Argol.
Désignée par le président du Conseil départemental du Finistère :
Mme Véronique BOURBIGOT, vice-présidente du Conseil départemental.
Article 5:
Sont désignés membres du collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative
en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en
matière associative ou de formation :
Sur proposition du Mouvement associatif de Bretagne, monsieur Yannick HERVÉ ;
Madame Marie HEYMES, présidente de France bénévolat Quimper Cornouaille ;
Monsieur Prigent COLIN, vice-président du Comité départemental olympique et sportif du
Finistère ;
Madame Nolwenn Le GALL, secrétaire territoriale - Croix-rouge française du Finistère.
Article 6:
Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une durée de cing ans, à compter la date de sa
signature.
Article 7
L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant modification de la composition du collège
départemental du fonds pour le développement de la vie associative est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux devant le préfet du Finistère, soit d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé
de la vie associative, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'Éducation nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Alain ESPINASSE
1 boulevard du Finistère
CS 45033 - 29558 Quimper cedex 9
www.ac-rennes.fr







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Article 8 :



signé
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-01-31-00003 - Arrêté portant
composition du collège départemental du fonds pour le développement de la vie associative23