PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15 - 2024
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-032-02 du 1 er février 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Wittenheim 5
Arrêté n°BSI-2024-033-01 du 2 février 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de vidéoprotectin du Haut-Rhin 9
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels 13
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 6 février 2024 portant autorisation d'apport partiel de l'association intitulée
« Hospitalière de Giromagny – Maison de retraite Saint-Joseph » au profit de la fondation
intitulée « Maison du diaconat de Mulhouse » 17
Arrêté du 1er février 2024 portant cession d'un errain à Orbey, par le conseil de fabrique de
la paroisse Saint Urbain d'Orbey à M. Guy Miclo 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0011-2024 du 7 février 2024 portant approbation du document d'orientation du
système de gestion de sécurité (SGS) du remonte pente du Thanner-Hubel exploité par le
Ski Club Vosgien de Thann (Haut-Rhin) 22
Arrêté 0019-ER du 7 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement char -
gé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé RECUP 4 POINTS
PERMIS 25
Arrêté 0020-ER du 7 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'école de conduite LAMM DW à Mulhouse 27
Arrêté 0021-ER du 7 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'école de conduite LAMM MULHOUSE à Mulhouse 18 rue Schutzenberger 29
Arrêté 0022-ER du 7 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'école de conduite LAMM REBBERG à Mulhouse 31
2
Arrêté 0023-ER du 7 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'école de conduite LAMM RIEDISHEIM à Riedisheim 33
Arrêté préfectoral n°2024-08 du 05 février 2024 prescrivant l'organisation d'actions de pié-
geage de mustélidés sur le territoire de la commune de Waldighoffen 35
Arrêté préfectoral n°2024-9 du 6 février 2024 portant autorisation de défrichement d'une
parcelle boisée sise à MASEVAUX-NIEDERBRUCK 38
Arrêté du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à
Guebwiller et Issenheim dans le cadre de la procédure simplifiée 41
Arrêté du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à Herr-
lisheim-près-Colmar dans le cadre de la procédure simplifiée 46
Arrêté du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation de l'aménagement hydraulique sur la commune d'Issen -
heim dans le cadre de la procédure simplifiée 51
Arrêté du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à Lau -
tenbach-Zell dans le cadre de la procédure simplifiée 56
Arrêté du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à
Merxheim et Issenheim dans le cadre de la procédure simplifiée 61
Arrêté du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en rive droite de la
Thur à Staffelfelden dans le cadre de la procédure simplifiée 66
Arrêté du 30 janvier 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en rive gauche de
la Thur à Staffelfelden dans le cadre de la procédure simplifiée 71
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
- Syndicat mixte des 3 châteaux - Rabattement de nappe sur la commune de
Eguisheim 76
- Rejet des eaux pluviales du lotissement "Rue de la Tuilerie" à Bouxwiller 82
- Rejet des eaux pluviales du lotissement d'activités à Huningue 88
- EARL SAINT GANGOLPH - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune
d' Ungersheim 94
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant agrément de l'association Guebwiller environ-
nement et cadre de vie au titre de la protection de l'environnement dans un cadre dépar -
temental 100
3
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGE -
MENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 5 février 2024 portant autorisation temporaire à la société EDF de procéder au
survol par drone de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne 103
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-10 du 29 janvier 2024 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours d'éducateur territorial de jeunes enfants – session 2024 107
Arrêté modificatif n°2024/G-19 du 5 février 2024 portant ouverture du concours d'éduca -
teur territorial de jeunes enfants – session 2024 110
4

VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du S avril 2016 délivrée par leconseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDESECURITE », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur PascalTOMÉ ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.VU la demande présentée le 29 janvier 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie deWittenheim, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, le dimanche 11 février 2024, de 13h00 à 18h00, à l'occasiondu carnaval organisé sur la commune de Wittenheim ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique sur la ville de Wittenheim, le dimanche 11 février 2024 de13h00 à 18h00, à l'occasion du carnaval organisé sur la commune.Sont à inclure dans l'autorisation les rues ;- d'Ensisheim, entre la rue du Moulin et la rue de Kingersheim,de Kingersheim, depuis la rue d'Ensisheim à la rue Kullmann,des Mines, de la rue de Kingersheim à la rue Loucheur,de Dordogne, de la rue des Mines à la rue de Pfastatt,de Pfastatt, de la rue de Dordogne à la rue de l'Ancienne Filature,de l'Ancienne Filature jusqu'à I'entrée sur le parking de la Halle au coton.e parking situé le long de la Halle (côté barrières) et sa proximité immédiate sont égalementà inclure dans l'autorisation.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.
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Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique duHaut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
A Colmar, le 1 février 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSignéMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue deI'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Wittenheimà l'occasion du carnaval organiséle dimanche 11 février 2024de 13h00 à 18h00Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur |Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787Madame |Lucie BAUDOUIN CAR-068-2028-05-30-20230773877Monsieur |El Madjid CHEKIREB CAR-068-2024-02-01-2019-0019699Monsieur |Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017Monsieur |Eric MALIVERNEY CAR-090-2024-03-04-20190038779Monsieur |Pascal TOME CAR-068-2023-12-17-20180019175
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI/2024- 033- 0/ du =2 FEV, 7oportant modification de la composition de la commission départementale devidéoprotection du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4, R.252-7 et suivants ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2018, du 5 août 2019, du 6 novembre 2020, du 4 mai2021, n° BSI/2022-262-02 du 19 septembre 2022 et n° BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023portant modification de la composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;CONSIDERANT la demande de remplacement effectuée par Monsieur Jacques STOLL,magistrat honoraire, président titulaire de la commission ;CONSIDERANT l'ordonnance de roulement de la Cour d'Appel de Colmar du 13 décembre2023 désignant Monsieur Christian SEYLER, magistrat honoraire, président de la commissionet Monsieur Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, présidentsuppléant ;CONSIDERANT la cession des fonctions au sein de la CCI Alsace Eurométropole de MonsieurMichel MICLO, membre suppléant désigné par la CCI Alsace Eurométropole par courrier du25 juin 2019 ;CONSIDERANT le mail du 29 janvier 2024 émanant de la direction générale de la CCI AlsaceEurométropole désignant, en remplacement de Monsieur Michel MICLO, Madame Marie-EveFEGA, conseillère d'entreprises de la direction commerciale et activités de proximité de laCCI Alsace Eurométropole ;

ARRETE
Article 1°": l'article 1*" de l'arrété préfectoral n° BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023 portant
Article 2 :
modification de la composition de la commission départementale devidéoprotection du Haut-Rhin est modifié comme suit.La commission départementale des systèmes de vidéoprotection du Haut-Rhinest constituée ainsi qu'il suit :Membres désignés par le premier président de la cour d'appel :- Monsieur Christian SEYLER, magistrat honoraire, en qualité de titulaire,président de la commission,- Monsieur Thierry GHERA, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, enqualité de suppléant, président suppléant de la commission.Membres désignés par l'association des maires du haut-Rhin :- Monsieur Michel SORDI, maire de Cernay, en qualité de titulaire (désigné pararrêté préfectoral n° BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023),- Monsieur Michel CHERAY, adjoint au maire de Kingersheim, en qualité desuppléant (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023).Membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie :- Madame Christiane MEISTER, en qualité de titulaire (désignée par arrétépréfectoral n° BSI/2022-262-02 du 19 septembre 2022),- Madame Marie-Eve FEGA, en qualité de suppléant.Personnalités qualifiées désignées par le préfet du Haut-Rhin :- Monsieur Laurent CHOBRIAT, directeur sécurité et prévention des incivilités à LaPoste, en qualité de titulaire (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2022-262-02 du19 septembre 2022),- Monsieur Didier MORBIDELLI, responsable production a la TRACE, en qualité desuppléant (désigné par arrété préfectoral du 5 août 2019).
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le = 2 FEV, 2024Pour le préfet,et par délégation,Le sous-préfef,|directeur de cabinet,
Mohamed ABALHASSANE

Voies et délais de recours :La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieuxauprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.


ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFrateraité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 05 février 2024
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture du
Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans
chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans
l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service
fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les
concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant délégation de signature pour
prescrire l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 05 février 2024
Le préfet,
signé :                 
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli -
tique d'aménagement du territoire
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEFEVRE Sophie – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEFEVRE Sophie – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administra-
tion
ALBRECH Eric – GONTIER Christine – LEFEVRE So -
phie - LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia –
WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouver-
nemental
Gaëlle FRETE, Emilie LOUIS
176 Police nationale LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUS -
SER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
ALBRECH Eric – CRUCIANI Adrienne – FANOVARD
Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –
JACOB Valérie – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LO -
PEZ Fabiola – LEFEVRE Sophie – LEPPERT Dominique
– NIEDOSIK Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fa -
bienne
362 Écologie ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEFEVRE Sophie – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
363 Compétitivité ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEFEVRE Sophie – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
364 Cohésion ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEFEVRE Sophie – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEFEVRE Sophie – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
754 Contribution à l'équipement des col -
lectivités territoriales pour l'améliora -
tion des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières
ALBRECH Eric – GONTIER Christine – LEFEVRE So -
phie - LEPPERT Dominique
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 06 février 2024
portant autorisation d'apport partiel de l'association intitulée « Hospitalière de Giromagny –
Maison de retraite Saint Joseph » au profit de la fondation intitulée « Maison du diaconat de
Mulhouse »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil local, notamment ses articles 79 IV et 80 à 88 ;
Vu l'article 7b de la loi locale du 17 avril 1899 relative à l'exécution du code civil local ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité
républicaine dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret n°2007-807 du 13 juin 2007 modifié (art.8), relatif aux associations,
fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application
de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet
2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations
Vu la circulaire NOR/IOC/D/10/16586/C du 23 juin 2010 concernant la procédure appli -
cable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congréga -
tions et établissements publics du culte et relative à la procédure de « rescrit admi-
nistratif » ;
1
Vu les statuts de la fondation dénommée « Maison du diaconat de Mulhouse », notam-
ment son article 12, constituée en 1861, reconnue d'utilité publique par décret im -
périal du 14 juillet 1865 et dont le siège social est situé au 14 boulevard Roosevelt BP
2399 à 68067 Mulhouse cedex ;
Vu les statuts de l'association dénommée « Hospitalière de Giromagny – Maison de re -
traite Saint Joseph », inscrite au journal officiel des associations au 07 décembre
1973 et ayant son siège social au 10, rue Abbé Bidaine à 90200 Giromagny ;
Vu le projet de traité d'apport partiel sous conditions suspensives, conclu le 27 juillet
2023 entre l'association apporteuse dénommée « Association Hospitalière de Giro -
magny – Maison de retraite Saint Joseph » et la fondation bénéficiaire dénommée
« Maison du diaconat de Mulhouse » portant sur la transmission de l'intégralité des
éléments actifs et passifs attachés l'EPHAD Saint-Joseph, et l'avenant à ce traité
d'apport signé respectivement les 15 et 14 septembre 2023, par les deux parties pré-
citées ;
Vu les procès-verbaux des délibérations du comité d'administration des 10 juillet et 28
septembre 2023 de la fondation d énommée « Maison du diaconat de Mulhouse » et
portant approbation du transfert, à son profit, par l' « Association Hospitalière de
Giromagny – Maison de retraite Saint Joseph », de l'intégralité des éléments actifs et
passifs, de la gestion et des biens immobiliers relatifs à l'EHPAD dénommé
« Résidence Saint Joseph », situé au 10, rue Abbé Bidaine à Giromagny ;
Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 28
septembre 2023 de l'association dénommée « Association Hospitalière de
Giromagny – Maison de retraite Saint Joseph » portant approbation du transfert de
l'intégralité de ses éléments actifs et passifs, de sa gestion et de ses biens
immobiliers relatifs à l'EHPAD dénommé « Résidence Saint Joseph », situé au 10, rue
Abbé Bidaine à Giromagny au profit de la fondation intitulée « Maison du diaconat
de Mulhouse » ;
Vu le rapport du commissaire aux apports du 24 août 2023 et son avenant du 20
septembre 2023;
Vu l'attestation de parution le 25 août 2023 du projet d'apport partiel d'actifs, réalisée
dans un journal d'annonce légale ;
Vu les comptes annuels et rapports d'activité des exercices sociaux 2021 à 2022 de
l'association précitée ;
Vu les bilans comptables et comptes de résultats des exercices sociaux 2020 à 2022 de
la fondation susvisée ;
Considérant que cet apport partiel porte sur la propriété et la gestion de l'EHPAD précité qui
constitue une branche complète et autonome d'activité et que le préfet constitue
l'autorité statutaire de tutelle de la fondation en matière d'acquisition, d'aliénation
et d'échange d'immeubles ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
2
ARRÊTE
Article 1 er .- : La fondation dénommée « Maison du diaconat de Mulhouse », dont le siège
social est situé à Mulhouse ( 14 boulevard Roosevelt), représentée par son président,
M. Jean Widmaier, est autorisée à recevoir, de l'association dénommée « Association
l'Hospitalière de Giromagny – Maison de retraite Saint Joseph », dont le siège social
est situé au 10, rue Abbé Bidaine à Giromagny, un ensemble immobilier ( terrains et
constructions tels que listés dans l'avenant au traité d'apport partiel ) nécessaire à
l'activité de l'EHPAD « Résidence Saint-Joseph », situé à Giromagny.
Cette opération d'apport partiel est destinée à transférer, de l'association à la
fondation, l'intégralité des éléments actifs et passifs attachés à l'administration et à
l'exploitation de l'EHPAD « Résidence Saint-Joseph ».
Article 2.- : Transcription de cette opération, portant sur l'actif immobilier, sera faite au livre
foncier.
Article 3.- : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
 au président de l'association dénommée « Hospitalière de Giromagny – Maison de
retraite Saint Joseph »,
 au président de la fondation intitulée « Maison du diaconat de Mulhouse »,
 au sous-préfet de Mulhouse,
 au directeur général de l'ARS Grand Est – direction de l'offre médico-sociale,
 au président de la Collectivité européenne d'Alsace – DGA Solidarités,
 au notaire chargé de l'opération d'apport partiel.

Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 01 février 2024
portant sur la cession d'un terrain à Orbey, par le conseil de fabrique de la paroisse Saint
Urbain de Orbey à M. Guy MICLO
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives
aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésias
tiques ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 ,
paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine
dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse
d'Orbey du 25 juillet 2023, approuvée par l'archevêque de Strasbourg le 14 novembre
2023, décidant de vendre un terrain, situé à Orbey, à Monsieur Guy MICLO ;
1
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal d'Orbey en date du 11
décembre 2023 autorisant la vente envisagée ;
Vu le projet d'acte de vente établi par Maître Cédric HEINIMANN, notaire associé d'une
société civile professionnelle sise au 7 Les Grands Prés à 68370 ORBEY ;
Vu l'avis du service des Domaines de la DDFIP du Haut-Rhin en date du 25 janvier 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique Saint Urbain dont le siège est
situé Place de l'Église à Orbey, (68370) et représenté par son président Monsieur
André DIDIER, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à Monsieur Guy MICLO,
demeurant au 223 Noirmont à Orbey, aux clauses et conditions énoncées dans le
projet d'acte de vente précité, les biens immobiliers (parcelles en nature de bois),
mentionnés ci-après :
BAN DE ORBEY (HAUT-RHIN) :
- un terrain figurant au cadastre section 13 n° 96 au lieudit « Chat Noir », d'une
surface de 23 ares et 69 ca.
Cette cession sera conclue moyennant le prix de 1 184,50 euros.
Article 2.- : Transcription de cette opération sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique d'Orbey,
 au maire d'Orbey.
 au notaire chargé de la vente.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
Publicité
ARRÊTÉ
N° 0011-2024 du 7 février 2024
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) du remonte pente du Thanner-
Hubel exploité par le Ski Club Vosgien de Thann (Haut Rhin)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
(SGS) ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils
mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des
remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STMTG, les préfets et leurs
services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
VU le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les
exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral 00148-GES du 16 octobre 2019 approuvant le SGS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant
subdélégation de signature ;
VU la demande de mise à jour du SGS du ski club Vosgien Thann du 13 novembre
2023 soumise à l'approbation préfectorale ;
VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés (STRMTG) – Bureau Nord-Est en date du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation du SGS de la SARL Miclo,
dans sa version 2 du 10 octobre 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chapitre 2.2.2 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions
prévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage
d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public
guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité
de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril
2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévue à l'article R.342-12 du code du
tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à
la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de
transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de
de la station Tanner-Hubel (Haut Rhin) dans sa version 2 du 10 octobre 2023 est
approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président du ski club vosgien
de Thann, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :

• le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
• le maire de Bitschwiller-les-Thann
• le directeur départemental des territoires
• le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
• le responsable du STRMTG - bureau nord-est
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Article 3
L'arrêté préfectoral n° 00148-GES du 16 octobre 2019 susvisé est abrogé.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
transports, bruit, publicité
Signé
Jean-Michel COMESSE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le
même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de
3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0019-ER du 07 février 2024portant cessation d'exploitation de l'établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé RECUP 4 POINTS PERMIS
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code,.dç la. route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 2121 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9
VU l'arrêté n° INTS1226850A du Ministre de l'Intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, ,
VU l'arrêté préfectoral n° 005-ER du 1° février 2021 autorisant M Cyril MEKIDECHE, Présidentde la SAS RECUP 4 POINTS PERMIS, à exploiter sous le n° R 21 068 0001 O un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé RECUP 4 POINTSPERMIS et situé à MONTPELLIER (34080) 84 rue Maurice Béjart,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,

CONSIDERANT qu'aprés cônsultation de l'annuaire des entreprises, la société est inactive etI'établissement pré-cité est fermé depuis le 22 juin 2023,
ARRETE '
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 005-ER du 1" février 2021 autorisant M Cyril MEKIDECHE àexploiter sous le n° R 21 068 0001 O un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé RECUP 4 POINTS PERMIS et situé àMONTPELLIER (34080), 84 rue Maurice Béjart, est abrogé et l'agrément délivré à MMEKIDECHE est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le chef de service
SIGNÉPhilippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin' ° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen.de cette application.

ExPREFETDU HAUT-RHINLiberté'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0020- ER du 07 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'école de conduite LAMM DW àMULHOUSELe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, 'VU l'arrêté n° |OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0014-BER du 21 février 2019 autorisant M Wahyb DHIF à exploitersous le n° E 19 068 0002 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LAMM DW et situé à MULHOUSE, 51rue des Martyrs,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par M WahybDHIF, président de la société DW LAMM (SASU), en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,CONSIDERANT que la'demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 21 février 2019 à M Wahyb DHIF sous le n° E 19 068 0002 0 estrenouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si-l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d' agrement d'exploiter devra etre présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension'd'une formation, l'exploitañt est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 07 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de serviceSIGNÉ
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publlcet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision - '. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin* d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de Fadministration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la-requête peut être adressée au moyen de cette application.

ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0021-ER du 07 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter I'école de conduite LAMM MULHOUSE àMULHOUSE 18 rue SchutzenbergerLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à lexp|0|tatlon des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0015-BER du 21 février 2019 autorisant M Salim DHIF à exploitersous le n° E 19 068 0005 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LAMM MULHOUSE et situé àMULHOUSE, 18 rue Paul Schutzenberger,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15janvier 2024 par M Salim DHIF,président de la société ICI STAGES (SAS), en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 21 février 2019 à M Salim DHIF sous le n° E 19 068 0005 0 estrenouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu' des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :- -B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accéssibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles 'd'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à entre 20 et 50 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. ' Colmar, le 07 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de serviceSIGNEPhilippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration : ' _La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision : ; ;. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin» d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Tissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risdues' et Sécurité.Bureau Education Routière
Arrêté 0022-ER du 07 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter I'école de conduite LAMM REBBERG àMULHOUSELe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0016-BER du 21 février 2019 autorisant M Salim DHIF à exploitersous le n° E 19 068 0003 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LAMM REBBERG et situé àMULHOUSE, 39 Avenue d'Altkirch,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par M Salirn DHIF,président de la société ICI STAGES (SAS), en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,CONSIDERANT que'la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 21 février 2019 à M Salim DHIF sous le n° E 19 068 0003 O estrenouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 6 : L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 07 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de serviceSIGNÉPhilippe GEROMETTA
Délais et voies de recours ; .Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration : ;La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Iissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà comptér de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours:fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires du-Haut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0023-ER du 07 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter I'école de conduite LAMM RIEDISHEIM àRIEDISHEIMLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de I'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0017-BER du 21 février 2019 autorisant M Salim DHIF à exploitersous le n° E 19 068 0006 O un établissement d'enseignemenit à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LAMM RIEDISHEIM et situé àRIEDISHEIM 11.rue de Mulhouse,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2023-01 du 21 août 2023 de M, le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature, ,_VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par M Salim DHIF,président de la société ICI STAGES (SAS), en'vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 21 février 2019 à M Salim DHIF sous le n° E 19.068 0006 O estrenouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d' agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à entre 20 et 50 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté. Colmar, le 07 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de serviceSIGNEPhilippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :Sur le fondément des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'u_n recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'Intérieur _ ;Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obllgatOIre pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024 – 08 du 05 février 2024
prescrivant l'organisation d'actions de piégeage de fouines ou de martres
sur le territoire de la commune de Waldighoffen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le Haut Rhin pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint
au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande d'intervention de monsieur Jérôme SEIGNEZ, responsable maintenance
de l'entreprise JBT située 9 rue du château à WALDIGHOFFEN 68 640, en date du 31
janvier 2024 ;
Considérant qu'un ou plusieurs spécimens de mustélidés évoluent autour des installations
de l'entreprise JBT de Waldighoffen ;
Considérant la multiplication, depuis l'automne 2023, des dégâts causés par le ou les
animaux sur les véhicules motorisés du personnel ou de l'entreprise
(consommation de câbles et d'éléments pastique) nécessitant des frais de
réparation ou de dépannage ;
Considérant que les véhicules ne peuvent pas être stockés à l'intérieur de l'enceinte de
l'entreprise ;
Considérant que l'utilisation de produits répulsifs sur les véhicules de l'entreprise et la mise
à disposition de ces derniers pour le personnel ne donne pas satisfaction à ce
jour ;
Considérant l'expertise technique, sur site, du lieutenant de louveterie Jonathan
GORNIAK ;
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SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de piégeage de fouine ou de martre sur le ban communal de
Waldighoffen, au 9 rue du château et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de capturer le
ou les ou les mustélidés et mettre fin aux nuisances.
Le présent arrêté préfectoral est valable jusqu'au 04 mars 2024.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie, de la circonscription n°16
soit Monsieur Jonathan GORNIAK. Il peut se faire assister par d'autres lieutenants de
louveterie du Haut-Rhin.
Articl e 3 : Modalités techniques
Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes :
• le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée p eut désigner un piégeur
agréé dans le Haut-Rhin pour l'appuyer dans la réalisation des opérations de piégeage
ou de capture des animaux ;
• la mise en place de pièges est opérée à proximité de l'air de stockage des véhicules
motorisés sujets aux dégradations. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges
peuvent être transportés et relâchés dans le milieu naturel sur un site jugé opportun par
le directeur des opérations.
Toutes les mesures de sécurité d oivent être respectées lors de ces actions de piégeage. Le
repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations.
Les autres conditions techniques nécessaires à la bonne réalisation des interventions sont
déterminées par le directeur des chasses cité à l'article n°2.
Article 4 : Avertissement des autorités
Le service départemental de l'OFB d oit impérativement être averti par le directeur des
opérations, de la date des interventions.
Article 5 : Destination des animaux capturés
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux
capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'OFB et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur
concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tient informé l a direction départementale des territoires du Haut-
Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
À la fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 heures à la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à
l'article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le
directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 05 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-9 du 6 février 2024
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société SCEA du Gross
Eichbourg, mandataire, enregistrée le 25 janvier 2024, complétée le 5 février 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société SCEA du Gross Eichbourg, mandataire, est autorisée, au nom des propriétaires, à
défricher une surface de 1,1600 ha de forêt sur le ban de la commune de Masevaux-
Niederbruck, parcelle cadastrée section 13 n°14 pour partie au lieu-dit «Eichbourg».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au reboisement (par plantation artificielle)
sur une surface de 1,1600 ha d'un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également
s'acquitter de cette obligation en finançant la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole
pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration
sylvicole) sera préalablement soumis à l'agrément technique de la direction départementale
des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agrément technique validera la
préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les
éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non
conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire
peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la
somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La société SCEA du Gross Eichbourg dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la
présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 4 628 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Masevaux-Niederbruck sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de
Masevaux-Niederbruck et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 6 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 janvier 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de la Lauch à Guebwiller et Issenheim dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté n° 2013014-0009 du 14 janvier 2013 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rives droites et gauches de la Lauch
à Issenheim ;
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Vu l'arrêté n° 2013014-0010 du 14 janvier 2013 portant prescriptions complémentaires relatives
à la sécurité des digues de classe C existantes en rives droites et gauches de la Lauch à
Guebwiller ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes et approbation des
statuts modifiés du Syndicat mixte de la Lauch ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et le syndicat Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur les communes de Guebwiller et Issenheim au motif de « l'importance des dépenses
budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch, par courrier en date du 1 er juin 2023 sollicitant
une dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Lauch à Guebwiller et Issenheim, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son
histoire, possède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant
en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du syndicat mixte de la Lauch sur l e projet d'arrêté qui lui a été
adressé par courrier avec accusé de réception le 7 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Lauch à Guebwiller et à Issenheim,
constitué par les digues LAU-GUE-D2-C, LAU-GUE-G1-C, LAU-GUE-G2-C, LAU-ISS-G1-D, LAU-
ISS-G2-D, LAU-ISS-G3-D, LAU-ISS-D1-D et LAU-ISS-D2-D est un système d'endiguement de
classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à 3000 personnes ;
Considérant que les digues LAU-GUE-D2-C, LAU-GUE-G1-C, LAU-GUE-G2-C, LAU-ISS-G1-D,
LAU-ISS-G2-D, LAU-ISS-G3-D, LAU-ISS-D1-D et LAU-ISS-D2-D sont autorisées à la date de
publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Lauch à
Guebwiller et Issenheim est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Lauch à
Guebwiller et Issenheim, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des
incidences négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le S yndicat mixte de la Lauch dans son
courrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
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Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Lauch et
Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son
président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à
Guebwiller et Issenheim par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 janvier 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• LAU-GUE-D2-C ( FRD0680151),
• LAU-GUE-G1-C et LAU-GUE-G2-C ( FRD0680152 ),
• LAU-ISS-G1-D ( FRD0680029),
• LAU-ISS-G2-D et LAU-ISS-G3-D ( FRD0680166),
• LAU-ISS-D1-D et LAU-ISS-D2-D ( FRD0680031)
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions des arrêtés n° 2013014-0009 du 14 janvier 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rives droites et
gauches de la Lauch à Issenheim et n° 2013014-0010 du 14 janvier 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rives droites et
gauches de la Lauch à Guebwiller, continuent à s'appliquer jusqu'à la date de caducité des
autorisations des digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
3/5
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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Editer le 19 juillet 2023
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Annexe - plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 janvier 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de la Lauch à Herrlisheim-près-Colmar dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté n° 2013014-0008 du 14 janvier 2013 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurisation des digues de classes B existantes en rives droites et gauche de la
Lauch à Herrlisheim ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes et approbation des
statuts modifiés du Syndicat mixte de la Lauch ;
1/5
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et le Syndicat Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Herrlisheim-près-Colmar au motif de « l'importance des dépenses
budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant
une dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Lauch à Herrlisheim-près-Colmar, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son
histoire, possède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant
en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du syndicat mixte de la Lauch sur le projet d'arrêté qui lui a été
adressé par courrier avec accusé de réception le 7 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Lauch à Herrlisheim-près-Colmar,
constitué par les digues LAU-HER-G1, LAU-HER-D1, LAU-HER-D2 et LAU-HER-D3, est un
système d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou
égale à 3000 personnes ;
Considérant que les digues LAU-HER-G1, LAU-HER-D1, LAU-HER-D2 et LAU-HER-D3 sont
autorisées à la date de publication du décret n° 2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Lauch à
Herrlisheim-près-Colmar est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Lauch à
Herrlisheim-près-Colmar, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des
incidences négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le S yndicat mixte de la Lauch dans son
courrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicitées par le Syndicat mixte de la Lauch et
Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son
président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à
Herrlisheim-près-Colmar par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 janvier 2024.
Le système d'endiguement projeté est composé des digues suivantes :
• LAU-HER-G1 (FRD0680057)
• LAU-HER-D1 (FRD0680059)
• LAU-HER-D2 (FRD0680059)
• LAU-HER-D3 (FRD0680059)
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté n° 2013014-0008 du 14 janvier 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurisation des digues de classes B existantes en rives droites
et gauche de la Lauch à Herrlisheim, continuent à s'appliquer jusqu'à la date de caducité des
autorisations de digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
3/5
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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Annexe – plan des ouvrages concernés
5/5

PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 janvier 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation de l'aménagement hydraulique
sur la commune de Issenheim, dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-19 II-2° qui fixe, pour les ouvrages
non classés A ou B au sens de l'article R 214-112 du Code de l'environnement, l'échéance de
dépôt du dossier de régularisation de l'aménagement hydraulique au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20110948 du 4 avril 2011 portant autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de rétention et de protection contre
les crues de la Lauch entre Issenheim et Merxheim modifié par l'arrêté du 18 décembre 2015 ;
1/5
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté n°20110948 du 4 avril 2011 portant
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de
rétention et de protection de l'Entreprise SOJINAL ALPRO-SOJA contre les crues de la Lauch
entre Issenheim et Merxheim ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes et approbation des
statuts modifiés du Syndicat mixte de la Lauch ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation de l'aménagement
hydraulique sur les communes Issenheim et Merxheim au motif de « l'importance des
dépenses budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch, par courrier en date du 1 er juin 2023 sollicitant
une dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Lauch à Guebwiller et Issenheim, incluant l'aménagement hydraulique de Issenheim, au motif
que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, possède un nombre d'ouvrages
importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation d u syndicat mixte de la Lauch sur le projet d'arrêté qui lui a été
adressé par courrier avec accusé de réception le 7 décembre 2023 ;
Considérant que l'ouvrage « Le Breilmatten » situé sur la commune de Issenheim a une
capacité de stockage des écoulements supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes ;
Considérant que la régularisation administrative de l'aménagement hydraulique de Issenheim
est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative de l'aménagement hydraulique de
Issenheim, l'ouvrage sera réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et des
submersions ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le S yndicat mixte de la Lauch dans son
courrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité de l'ouvrage, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion de l'ouvrage reste assuré par le
gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur cet ouvrage ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Lauch et
Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de l'ouvrage et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
2/5
régularisation de l'aménagement hydraulique afin de satisfaire les exigences de la protection et
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son
président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023, soit
jusqu'au 31 janvier 2024, pour déposer le dossier de régularisation par procédure simplifiée de
l'aménagement hydraulique « Le Breilmatten » situé sur la commune de Issenheim, tel que
présenté sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté n° 20110948 du 4 avril 2011 portant autorisation au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de rétention et de protection
contre les crues de la Lauch entre Issenheim et Merxheim modifié par l'arrêté du 18 décembre
2015, continuent à s'appliquer jusqu'à la date de l'arrêté qui autorisera l'aménagement
hydraulique de la commune d'Issenheim.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
3/5
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
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Annexe - plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 janvier 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de la Lauch à Lautenbach-Zell, dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territo -
riales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après pro -
rogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organi-
sées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de préve-
nir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-174-5 du 23 juin 2006 portant approbation du Plan de Préven -
tion des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de la Lauch ;
Vu l'arrêté n° 2013014-0007 du 14 janvier 2013 portant prescriptions complémentaires rela -
tives à la sécurité de la digue de classe D existante en rive gauche de la Lauch à Lautenbach ;
1/5
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes et approbation des sta -
tuts modifiés du Syndicat mixte de la Lauch ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et le Syndicat Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur les communes de Lautenbach et Lautenbach-Zell au motif de « l'importance des dépenses
budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une proroga -
tion de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes d'endi -
guement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant
une dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour dé -
poser le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Lauch à Lautenbach-Zell, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, pos-
sède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du syndicat mixte de la Lauch sur le projet d'arrêté qui lui a été
adressé par courrier avec accusé de réception le 7 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Lauch à Lautenbach-Zell,
constitué par les digues LAU-LAU-G1-D et LAU-LAU-D1 est un système d'endiguement de
classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à 3000 personnes ;
Considérant que la digue LAU-LAU-G1-D est autorisée à la date de publication du décret
n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Lauch à
Lautenbach-Zell est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Lauch à
Lautenbach-Zell, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences
négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le S yndicat mixte de la Lauch dans son
courrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Lauch et
Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son
président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à Lau -
tenbach-Zell par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 janvier 2024 .
Le système d'endiguement projeté est composé des digues suivantes :
• LAU-LAU-G1-D ( FRD0680008),
• LAU-LAU-D1 ( FRD0680009).
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté n° 2013014-0007 du 14 janvier 2013 portant prescriptions complé -
mentaires relatives à la sécurité de la digue de classe D existante en rive gauche de la Lauch à
Lautenbach, continuent à s'appliquer jusqu'à la date de la caducité de l'autorisation de la
digue.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men -
tionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der-
nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3/5
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site in -
ternet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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C% Lauch - Localisation du système d'endiguement . - 200â QO ALSACE Lautenbach-Zell L L J Mètrese . - source : Scan25® 2022 ©IGN ParisEditer le 19 juillet 2023 réalisation : RHA
Annexe - plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 janvier 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de la Lauch à Merxheim et Issenheim dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté n° 20110948 du 4 avril 2011 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement pour l'aménagement de rétention et de protection contre les crues
de la Lauch entre Issenheim et Merxheim ;
1/5
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté n°20110948 du 4 avril 2011 portant
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de
rétention et de protection de l'Entreprise SOJINAL ALPRO-SOJA contre les crues de la Lauch
entre Issenheim et Merxheim ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes et approbation des
statuts modifiés du Syndicat mixte de la Lauch ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Lauch et le Syndicat Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Merxheim au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à engager
pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Lauch, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant
une dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Lauch à Merxheim, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, possède un
nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'observation du syndicat mixte de la Lauch par courrier du 22 décembre 2023 sur le projet
d'arrêté qui lui a été adressé par courrier avec accusé de réception le 7 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Lauch à Merxheim, constitué par
les digues LAU-MER-D1-C, LAU-MER-D2-C, ISS-SOJI-G1, ISS-SOJI-G2 et ISS-SOJI-G4 est un
système d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure à
3000 personnes ;
Considérant que les digues LAU-MER-D1-C et LAU-MER-D2-C sont autorisées à la date de
publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Lauch à
Merxheim est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Lauch à
Merxheim, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences négatives
en matière de protection ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le S yndicat mixte de la Lauch dans son
courrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
2/5
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Lauch et
Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son
président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Lauch à
Merxheim par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 janvier 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• LAU-MER-D1-C (FRD0680010),
• LAU-MER-D2-C (FRD0680010),
• ISS-SOJI-G1 et ISS-SOJI-G2 (FRD0680056),
• ISS-SOJI-G4 (pas d'identification dans SIOUH),
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté n° 20110948 du 4 avril 2011 portant autorisation au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de rétention et de protection
contre les crues de la Lauch entre Issenheim et Merxheim modifié par l'arrêté du 18 décembre
2015, continuent à s'appliquer jusqu'à la caducité des autorisations des digues
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
3/5
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
GUNDOLSHEIM , 5 ]Liger & / .... ....mT e
u.-
Vel 1 jY /14—» .\ ,e, I_— *¢ M[l . }bt 2 ¢ /05 % 2 PR ee .q#; ; '1ISS-SOJI-G4 P . à f— ) & —— MERXHEIR _ % _x .* - . f 06 Y ffrvidet \ LS 4 \ __ v 5 | WktISS-SOJI-G1 ! $ , S ;% fl:_mî ._ & * \_- A |tl|..~. mm.v ; __= ISs-sonr-e2 cll 4 \ % ; * || } " (| +—_ & - .æJ * , — ' ;3 En 4 .- * F —2 /e 7 : -ISSENHEIM .~ e AT e H a._w J MERXHEIM PR k cq.p = ë n\_ ë V4 /! issenheim - breilmatten r 7 *Froutroatter : % cd| Çc }/ 2 _' :.. _'._ [ __fi., ..= = /' P * ;\ P 3 \\ 3 _a. 3 j el
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aMectasi é s {37
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Annexe - plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 janvier 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en
rive droite de la Thur à Staffelfelden dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003211-48 du 30 juillet 2003 portant approbation du Plan de
Prévention du Risque (P .P .R.) naturel prévisible « inondation » pour la vallée de la Thur ;
1/5
Vu l'arrêté préfectoral n° 200811411 du 22 avril 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au renforcement des digues de classe B existantes en rives gauche et
droite de la Thur à Staffelfelden ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Thur Aval ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur Aval et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Thur Aval en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Staffelfelden au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à
engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Thur Aval, par courrier en date du 1 er juin 2023,
sollicitant une dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier
2024, pour déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe
C en rive droite de la Thur à Staffelfelden, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par
son histoire, possède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées
étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 08/11/2023 ;
Vu l'absence d'observation du syndicat mixte de la Thur aval sur le projet d'arrêté qui lui a été
adressé par courrier avec accusé de réception le 7 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Thur à Staffelfelden, constitué des
digues THU-STA-D1, THU-STA-D1bis et THU-STA-D2 situées en rive droite, est un système
d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à
3000 personnes ;
Considérant que les digues THU-STA-D1 et THU-STA-D2 sont autorisées à la date de
publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Thur à
Staffelfelden est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Thur à
Staffelfelden, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences
négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai de un an sollicité par le Syndicat mixte de la Thur Aval dans son
courrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
2/5
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Thur Aval et
Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Thur Aval, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son
président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation d'un an est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation en système d'endiguement des digues en rive droite de la
Thur à Staffelfelden par procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• THU-STA-D1 ( FRD0680063 ),
• THU-STA-D1bis (sans identification SIOUH)
• et THU-STA-D2 ( FRD0680147 )
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 200811411 du 22 avril 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité et au renforcement des digues de classe B existantes
en rives gauche et droite de la Thur à Staffelfelden, continuent à s'appliquer jusqu'à la date de
la caducité des autorisations des digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
3/5
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
% " ùk i '$ I FELDKIRCH | 3 ,, \s \ ! ; /\; | ' \ Y 1 3 7' 20 VAR P _ 7\3 \ " k1 04 ;q — * ; % \ * K Ï 'I. ; ; / Obermot- = JP ln E RE | 0 - | \( S - | \ ! ; # /|\ - / < | 5 ._ \% | _ $ _ \5, \ | \ À _ ] P PULVERSHEIM
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Annexe : plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 30 janvier 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en
rive gauche de la Thur à Staffelfelden dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003211-48 du 30 juillet 2003 portant approbation du Plan de
Prévention du Risque (P .P .R.) naturel prévisible « inondation » pour la vallée de la Thur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200811411 du 22 avril 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité et au renforcement des digues de classe B existantes en rives gauche et
droite de la Thur à Staffelfelden ;
1/5
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la
Thur Aval ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur Aval et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Thur Aval en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Staffelfelden au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à
engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Thur Aval, par courrier en date du 1 er juin 2023,
sollicitant une dérogation préfectorale d'une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C en rive
gauche de la Thur à Staffelfelden, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son
histoire, possède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant
en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 08/11/2023 ;
Vu les observations du syndicat mixte de la Thur aval par courrier du 22 décembre 2023 sur le
projet d'arrêté qui lui a été adressé par courrier avec accusé de réception le 7 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Thur à Staffelfelden, constitué des
digues THU-STA-G1-B, THU-STA-G1bis et THU-STA-G2-B situées en rive gauche, est un système
d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à
3000 personnes ;
Considérant que les digues THU-STA-G1-B et THU-STA-G2-B sont autorisées à la date de
publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Thur à
Staffelfelden est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Thur à
Staffelfelden, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences
négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai d'un an sollicité par le Syndicat mixte de la Thur Aval dans son
courrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Thur Aval et
Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
2/5
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Thur Aval, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son
président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation d'un an est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation en système d'endiguement de classe C des digues en rive
gauche de la Thur à Staffelfelden par procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• THU-STA-G1-B ( FRD0680062),
• THU-STA-G1bis,
• THU-STA-G2-B ( FRD0680148)
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 200811411 du 22 avril 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité et au renforcement des digues de classe B existantes
en rives gauche et droite de la Thur à Staffelfelden, continuent à s'appliquer jusqu'à la date de
caducité des autorisations des digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
3/5
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
» Golpwticrt ; ; ; ï _'.._..._. — \ .._.\ "\ b, !n ; _._. \ ;| FELDKIRCH Q \ ; 5% t* ~ L ! E_.... \ — — | | AN_ P | \| 1 ./ - 3 N| \ | \ _ . PULVERSHEIM.—-' ,
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;N....._ ._._ //4..u *
# __., /,./: 5& tité Stafelisioen M, ;:.w o..n..' e '..?w;:.wmG a 3 e E e z¢ % F - o £Pe, STAFFELFELDEN F g g P ° f... 3 > ; SR__ p & ; HLh T & $ = = W & =6 ? ' « oy ....,G äP _ov...û & t ë - o \b 0 & . € £ ey CiteRossalimend Vi Mg, e 20 e —W, , te. fl & ot g o/; & oy, fiüài fe & F«w o Si > > - X{! : 4 4 - /* i va es # . % - }I < Gy &m.' « -; _u «...! - & 2 «..... - p eFL *q , ' _. $ > - eu.flezifiL 1 " ' =o . - , [ »w. " , dE— h . 4 1 -, 4ot — u= eqs LU - A~ Vi ¢ wors s \ŒŸ 1= AR - [ ;;- (o N e > - Ï | w\ u__ .ÎÊ: U«\ > i | ; - m. # id, 4 Ry _ ; 2 y—.._ 5 — | ; i ... W <ith Roswalmend { .» WITTELSHEIM- - * " -LT Thur Aval - Localisation du systeme d'endiguement 0 043 025| i LfMs — Q ALSACE Staffelfelden rive gauche m gColiaciivité auropdennaR e— Editer le 21 juillet 2023 source : Scan25® 2022 GTGN Paris
Annexe : plan des ouvrages concernés
5/5
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet rabattement de nappe Eguisheim sur la commune principale
EGUISHEIM 68420.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 06/12/2023, présenté par syndicat mixte de traitement des
eaux usées de la région des trois châteaux , enregistré sous le n° et DIOTA-231003-104724-028-004
relatif à rabattement de nappe Eguisheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
syndicat mixte de traitement des eaux usées de la région des trois châteaux
21 Grand'Rue
null
68420 EGUISHEIM
concernant :
rabattement de nappe Eguisheim
dont la réalisation est prévue à :
- EGUISHEIM 68420
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 4.000 4.000 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
94
080.000
m3
94
080.000
m3
D
2.2.1.0 1 Rejet dans les eaux douces superficielles
3
360.000
m3/j
3
360.000
m3/j
D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231003-104724-028-004
Le code postal du projet (commune principale) est : EGUISHEIM 68420
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :L23-1264_reponse_complements_DDT_68_STEP_EGUISHEIM.pdf - fichier
ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :rabattement de nappe Eguisheim
Numéro d'AIOT :0100031617
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :49178020100027
Organisme :PLUME-ECI
Nom : STRAUSS
Prénom :JEAN-MARC
Fonction :GERANT
Adresse email :jmstrauss@plume-eci.com
+ Téléphone fixe :33 388521468
+ Téléphone portable :33 629552428
Mandat (Pièce jointe) :delegation.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25680281000018
Raison sociale :syndicat mixte de traitement des eaux usées de la région des trois châteaux
Forme Juridique :établissement public syndicat mixte communal
Adresse en France
21 Grand'Rue
68420 EGUISHEIM
Signataire
Nom : CENTLIVRE
Prénom :CLAUDE
Qualité :PRESIDENT
+ Téléphone fixe :00000 389412178
Adresse email :contact-smiteurtc@alsacefibre.fr
Référent
Nom : REYMANN
Prénom :THIERRY
Fonction :RESPONSABLE
+ Téléphone fixe :33 389412178
Adresse email :contact-smiteurtc@alsacefibre.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :contact-smiteurtc@alsacefibre.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68420 EGUISHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :station d'épuration
Géolocalisation du projet
Géolocalisation du projet
X :1023673
Y :6779987
Projection :Lambert 93
Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?LAUCH, ILL-NAPPE-RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 4.000 4.000 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
94
080.000
m3
94
080.000
m3
D
2.2.1.0 1 Rejet dans les eaux douces superficielles
3
360.000
m3/j
3
360.000
m3/j
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume-non-technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :R23-1319-DLE-STEP-Eguisheim-rabattement-de-nappe.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :incidences-N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :20230929082721002.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :plans.pdf
Fichier supplémentaire :L23-1264_reponse_complements_DDT_68_STEP_EGUISHEIM.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement RUE DE LA TUILERIE sur la commune principale Bouxwiller
68480.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 05/10/2023, présenté par SOVIA , enregistré sous le n°
et relatif à Lotissement RUE DE LA TUILERIE ;DIOTA-231005-130535-286-013
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOVIA
10 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS
68000 COLMAR
concernant :
Lotissement RUE DE LA TUILERIE
dont la réalisation est prévue à :
- Bouxwiller 68480
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 1.749ha 1.749ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/12/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231005-130535-286-013
Le code postal du projet (commune principale) est : Bouxwiller 68480
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement RUE DE LA TUILERIE
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :47830673100033
Organisme :SETUI
Nom : Bernard
Prénom :Raphael
Fonction :chargé d'études VRD
Adresse email :setui@setui.fr
+ Téléphone fixe :33 389203972
Mandat (Pièce jointe) :MANDAT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :35216386900048
Raison sociale :SOVIA
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
10 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS
68000 COLMAR
Signataire
Nom : Georgenthum
Prénom :Stephan
Qualité :Gérant
+ Téléphone fixe :33 389229510
Adresse email :s.g@sovia-68.fr
Référent
Nom : Munsch
Prénom :Alban
Fonction :chargé d'affaires aménagement
+ Téléphone fixe :33 389229510
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :s.g@sovia-68.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68480 Bouxwiller
Numéro et voie ou lieu dit :1 Rue de Bâle
Géolocalisation du projet
X :1026516
Y :6720565
Projection :Lambert 93
Parcelles :fichier-parcelles_Bouxwiller.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 1.749ha 1.749ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume-non-technique-Bouxwiller.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_Incidence_Bouxwiller.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE_Incidence-Natura-2000_Bouxwiller.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justificatif-de-maitrise-fonciere-Bouxwiller.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Plan-reseau-eaux-pluviales_et_plan-etat-
actuel_Bouxwiller.pdf
Fichier supplémentaire :DLE_Bouxwiller.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Aménagement d'un lotissement d'activité sur la commune
principale Huningue 68330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 24/11/2023, présenté par SCI IE089 HUNINGUE ,
enregistré sous le n° et relatif à Aménagement d'un lotissement DIOTA-231018-155857-905-004
d'activité ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCI IE089 HUNINGUE
12 AVENUE LEVALLOIS-PERRET
null
92300 LEVALLOIS PERRET
concernant :
Aménagement d'un lotissement d'activité
dont la réalisation est prévue à :
- Huningue 68330
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 1.720ha 1.720ha D
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau
7 357.000
m2 7 357.000m2 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/01/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231018-155857-905-004
Le code postal du projet (commune principale) est : Huningue 68330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :DLE_Huningue_Reponses_demande_complements_DDT68.pdf - fichier
ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Aménagement d'un lotissement d'activité
Numéro d'AIOT :0100033063
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :83409649700088
Organisme :SOCOTEC ENVIRONNEMENT
Nom : DUQUESNOY
Prénom :Clément
Fonction :Chargé d'affaires études et conseil
Adresse email :clement.duquesnoy@socotec.com
+ Téléphone fixe :33 325732913
+ Téléphone portable :33 788386002
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_de_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :97828786000016
Raison sociale :SCI IE089 HUNINGUE
Forme Juridique :Société civile immobilière
Adresse en France
12 AVENUE LEVALLOIS-PERRET
92300 LEVALLOIS PERRET
Signataire
Nom : HADDAD
Prénom :Sami
Qualité :Chargé de programmes immobilier
+ Téléphone portable :00000 624074952
Adresse email :shaddad@spirit.net
Référent
Nom : DUQUESNOY
Prénom :Clément
Fonction :Chargé d'affaires études et conseil
+ Téléphone fixe :33 325732913
+ Téléphone portable :33 788386002
Adresse email :clement.duquesnoy@socotec.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :shaddad@spirit.net
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68330 Huningue
Numéro et voie ou lieu dit :5 Rue du Rhin
Géolocalisation du projet
X :1044579
Y :6731938
Projection :Lambert 93
Parcelles :Parcelles.csv
Géolocalisation du projet :Emprise_projet_shp.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 1.720ha 1.720ha D
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau
7 357.000
m2 7 357.000m2 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_Huningue_RNT.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_Huningue_Incidences_du_projet.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE_Huningue_Incidences_Natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PC2a_PLAN_DE_MASSE_231006.pdf
Fichier supplémentaire :DLE_Huningue_Reponses_demande_complements_DDT68.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Saint Gangolph sur la commune principale UNGERSHEIM
68190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/12/2023, présenté par EARL SAINT GANGOLPH ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Saint Gangolph ;DIOTA-231204-160158-741-014
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL SAINT GANGOLPH
17 RUE LAUTENBACH
68610 LAUTENBACH
concernant :
Forage EARL Saint Gangolph
dont la réalisation est prévue à :
- UNGERSHEIM 68190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Premier forage de l'exploitation
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231204-160158-741-014
Le code postal du projet (commune principale) est : UNGERSHEIM 68190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage EARL Saint Gangolph
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller irrigation
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :32919832900016
Raison sociale :EARL SAINT GANGOLPH
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
17 RUE LAUTENBACH
68610 LAUTENBACH
Signataire
Nom : Tischmacher
Prénom :Pierre Luc
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 619770724
Adresse email :pl.tischmacher@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68190 UNGERSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Hochstatt
Géolocalisation du projet
X :1020992
Y :6762548
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisationsaintgangolph.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Premier forage de l'exploitation
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 05 février 2024
portant agrément de l'association "Guebwiller environnement et cadre de vie"
au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-1 à R141-
20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste de documents à fournir annuellement ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association "Guebwiller environnement et
cadre de vie" en date du 09 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Colmar en date du 12
janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est en date du 15 janvier 2024 ;
Considérant que l'association "Guebwiller environnement et cadre de vie" remplit les
conditions prévues à l'article R141-2 du code de l'environnement, en ce qu'elle
justifie depuis trois ans au moins à compter de son inscription, d'un objet
statutaire relevant directement d'un domaine de protection de
l'environnement mentionné dans l'article L141-1 ;
-2-
Considérant que son activité statutaire bien que centrée principalement sur le secteur de la
communes de Guebwiller, n'est pas en contradictio n avec les termes de
l'article R141-3 du code de l'environnement ;
Considérant qu'elle justifie d'un fonctionnement transparent en assemblée générale
annuelle ;
Considérant qu'elle présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties
quant à l'information de ses membres et à leur participation à sa gestion
Considérant que sa gestion financière et comptable apparaît régulière et transparente ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l'association "Guebwiller environnement et cadre de vie" est agréée au titre de la
protection de l'environnement, pour une durée de cinq ans, dans le cadre du ressort
administratif du département du Haut-Rhin.
Article 2 : L'association agréée est soumise à l'obligation de fournir annuellement à la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin les documents suivants :
- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière
transmission.
- l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission.
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque,
sont chargées de l'administration de l'association.
- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés
par l'assemblée générale ainsi que le compte-rendu de cette assemblée.
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute
assemblée générale ou extraordinaire éventuelle.
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et
la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de
l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire
d'associations fédérées, s'il y a lieu.
- les dates des réunions du conseil d'administration.
-3-
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 05 février 2024
Le préfet
Signé : Thierry QUEFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND
EST
Arrêté du 05 février 2024
portant autorisation temporaire à la société EDF de procéder au survol par drone de la
réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et R.332-1 et suivants
relatifs aux réserves naturelles nationales ;
Vu le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle
nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-50-0011 du 30 mai 2013 portant validation du plan de gestion
2012-2016 de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne et le
nouveau plan de gestion 2023-2032 en voie d'approbation ;
Vu la demande de la société EDF de pouvoir procéder au survol de la réserve naturelle
nationale de la Petite Camargue Alsacienne par drone en deçà de la hauteur de 300
mètres du niveau du sol dans le cadre de la surveillance des ouvrages dont la société
assure la gestion ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue
Alsacienne ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle recueilli par voie
électronique du 24 au 31 janvier 2024 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article 20 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006
pré-cité, le survol de la réserve naturelle à moins de 300 mètres du sol peut être
autorisé par le préfet pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à
des activités scientifiques ;
Considérant que la période allant du 1er mars au 31 juillet est considérée comme sensible pour
les oiseaux nicheurs ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1
ARRÊTE
Article 1 er : La société EDF est autorisée à procéder à une opération de survol par drone de la
réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne à une hauteur inférieure à 300 m
du niveau du sol, selon les dispositions édictées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : L'opération de survol par drone doit être réalisée sur une période n'excédant pas
3 jours au cours de la période allant du 7 au 23 février 2024.
Article 3 : Les secteurs survolés de la réserve naturelle se restreignent à ceux de l'île de Kembs
localisés sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les dates des interventions devront être communiquées au gestionnaire de la
réserve naturelle.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas la société EDF de solliciter l'obtention d'autres
autorisations qui s'avéreraient nécessaires.
Article 6 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le
respect de ces prescriptions.
Article 7 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau,
Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l'arrêté préfectoral est affiché en ma iries de Bartenheim, Kembs, Rosenau,
Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d'un mois,
- l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal
Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou
sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-
dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la
juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce,
dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
- article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir
contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration
de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
2
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de
l'arrondissement de Mulhouse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement, le d irecteur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, la conservatrice de la
réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, les agents de la police de
l'environnement de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral dont une
copie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et
Village-Neuf.
À Colmar, le 05 février 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
3
—— - == "Foste de_chargemenc 0 r EtsSasog(HS1N B2 2= 2% &ut
Annexe : zones de survol
4

Centre de GestionCdgyde la Fonction Publique ' (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1










Arrêté n° 2024/G-10
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2024


La Vice-Présidente,


VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit.
II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 81 -317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères
de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalence s de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -649 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours
pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2017 -902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l'arrêté n° 202 3/G-81, en date du le 10 août 2023 , portant ouverture du concours d'Éducateur
Territorial de Jeunes Enfants – session 2024;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

AARRRRÊÊTTEE

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 du concours d'Éducateur de
Jeunes Enfants est arrêtée comme suit :
ABDALLAH Nassima
ALAINÉ-BOURHIS Elisabeth
ALARCON Béatrice
ALI Kibtiya
ANDREACCHIO Jennifer
ANDRIAMAKAOLY Amélie
ANGELLOZ-NICOUD Aurélie
ANNAHEIM Marlène
ANTOINE Lucie
BABINSKI Aline
BALDAUF Christelle
BANDEL Sophie
BARRAU Delphine
BAUMGAERTNER Isabelle
BEINING Catherine
BEL Nathalie
BEL MOKADEM Aïcha
BEN AMAR Léa
BENHAMROURA Nasima
BERNARD Alice
BERTRAND Vanessa
BESAUT Fanny
BINDER Cindy
BOEHM Christine
BOIVIN Antoine
BONGUET Olivia
BONIN Marie
BORGHINI Christelle
BORODACZ Ilona
BOSMAHER Manon
BOUILLY Perrine
BOUKTAB Malika
BOULET Noémie
BRON Nadine
BRYLINSKI Elsa
BUCHHEIT Emilie
BURGERMEISTER Sophie
BURTEZ Sue-Ellen
CAMOES Laetitia


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2


CARRE Aurelie
CAVAGNAC Marie
CHA Sophie
CHALOYARD Orlane
CHARRA Severine
CHATRAS Clementine
CHEVALIER Gwenegan
CHOPOT Adeline
COATRINE Ambre
COCCORULLO Charlène
COLSON Gwenaël
COMMUNIAU Catherine
COQUARD Noemie
COUTIER Anne-Laure
CRETIN Lucie
CREWS Harriet
CUISSET Marion
DA EIRA BARREIRA Eliane
DALLEM Claudine
DANNER Elodie
DARTOIS Amandine
DE LA TORRE Elisa
DECET Stéphanie
DELANNOY Clémence
DEMANGEON Eline
DINQUER Angélique
DOUSSOT Cindy
DUBILLARD Marion
DUC Aurelie
DUQUENNE Amélie
DUTREMBLE Maud
EHRE Maria Da Conceicao
EHRET Marine
EHRMANN Valérie
EL MEZRICHI Najat
ERHARDT Sylvie
ERMANN Peggy
FAUCHERON Cindy
FERRY Delphine
FIEGEL Sara
FLORENTIN Maëliss
FRANCK Mélanie
FRANCOIS Mathilde
FRANTZ Sandra
FRERE Zoé
GALAND Muriel
GARNIER Pauline
GAUCHERON Kathia
GERVAISE Cécilia
GIRARD Lucille
GISSELBRECHT Pauline
GOBEAUX Emeline
GRANDPERRIN Lola
GSELL Justine
GUHUR-GUILLIER Léa
GUILLARD Gaëlle
HALTER Michelle
HAMPE Romane
HART Elodie
HAUSER Christelle
HAYECK Stéphanie
HECHT Florienne
HECKMANN Elodie
HEIM Magali
HEITZ Emmanuelle
HELMRICH Aurélie
HEMMERLÉ Marie
HENRIOT Emma
HEROUT Aude
HERRERO FERNANDEZ
Stephanie
HEUBER Corine
HIERNARD Magalie
HUGUES Maëlle
HUON Aline
ICHTERS Diane
INTRALA Evelyne
ISMAEL Julie
JACQUES Margot
JACQUET Émilie
JACQUOT Lucie
JOB Amandine
JOHANN Fanny
JOLY Lisa-Mary
JUD Mathilde
KARM Sandrine
KECELIOGLU Ilkay
KEITH Aurore
KELLER Thifanny
KEMPF Emilie
KESSOURI Laure
KIEFER Delphine
KIEFFER Stéphanie
KLINGLER Sandrine
KOFFI Audrey
LAMOOT Loreena
LANGEN Mélissa
LATIOUI Sara
LE BELLEGARD Lucie
LEMOYNE Lisa
LEREBOURG Florence
LEROUX Marie-Christine
LISTE POSTIGO Patricia
MANGEOLLE Sandrine
MANOUVRIER Julie
MANZONI Caroline
MARION Elisa
MARTINET Jordane
MARY Béatrice
MASADE Juliette
MASANABA Anne-Sophie
MATEOS Nathalie
MATHIEU Sandra
MAUPETIT-BILLARD Nathalie
MAÎTRE Laura
MELLADO Maïté
MESEBERG Elise
MEYER Anaïs
MEYER Elisabeth
MICARD Anne
MOISSENET Mélanie
MONOD-ROBERT Frédérique
MONTEROSSO Camille
MONTINET Marjorie
MOOG Sandra
MOREL Aline
MOREL Sarah
MOREY Cristina
MOUGIN Fanny
MULLER Charlène
MUNCH Anne-Raphaêle
NAPOLI Ludivine
NICOLE Maryline
NOESER Marie-Laure
OLIVIER Céline
OUADI Madjeda
PAPIN Geneviève
PAQUES Julien
PECCHIO Manon
PETER Anne
PETIZON Maryline
PHILIPP-CASTILLO Laura
PICARD Lauriane
PILLER Sophie
PILLET Maud
PINCK Marine
PINGUET Clémence
PIRONNEAU Anaïs
PIRONNEAU Luc
POINSON Mélanie
PONTILLON Simbi
PORTIER Nathalie
POSSELT Sandra
POTTIER Céline
PRIYONO Lucille
PRUSSING Morgane
PRÉVOST Camille
QUERRY Céline
RAGOT Sabine
RAMEAU Mathilde
REHM Emeline
RENAUDIN Jennifer
REVOLON Christelle
ROBERT Agathe
ROUH Marine

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3


ROYANT Emilie
ROYER Elie
RUTILI RZESZOTKO Françoise
SACKSTEDER Laetitia
SAGE Aurélie
SAGET Emilie
SAINT-AIMÉ Sophie
SANTOS COSTA Nathalie
SBINNEN Anne Sophie
SCHAEFFER Sonia
SCHALLER Jessica
SCHEIDHAUER Tania
SCHNEIDER Clémence
SERRA Vanessa
SIARD Gaelle
SOMMELETTE Sandrine
SONGIS PIERRON Veronique
SPEISSER Coraline
SPINELLI Caroline
STIEGLER Amélie
SVERKIDIS Perrine
THIEBAUD Clara
TOUCHARD Sandrine
TOURNIER Manon
TOUROT Mylène
ULMAN Sonia
VALDENAIRE Anne Laure
VANCA Claire
VIAL Sylvie
VIBURNI - LAUNOIS Sophie
VILLIERE Françoise
VUATTOUX Cécile
WEINHARD Mélanie
WENDLING Laetitia
WILLEM Anne
WOLF Mélodie
YILMAZ Suzan


Art. 2 : La liste des candidats admis à se présen ter à la session 2024 du concours d'éducateur de
jeunes enfants , sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux
concours, en produisant notamment les pi èces requises au plus tard a u 1er jour des
épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
KRESS Perrine ZUBLER Passy


Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures i nitialement re jetées ou ayant
renoncées à leur inscription . Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la
session 20 24 du concours d'éducateur de jeunes enfants sous rés erve de remplir les
conditions nécessaires pour se pr ésenter au concours, en produisant notamment les
pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
Tous types de concours :
FAUCHERON Cindy Marguerite HURTER Marie-Prisca


Art. 4 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Ge stion des Ardennes, de l'Aube,
de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe et
Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de
Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 29 janvier 2024

« Signé »

Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster
Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2024/G-19 modifiant l'arrêté n° 2023/G-81 portant ouverture du
concours d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2024


Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses ap plicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octob re 2013 relatif aux modali tés de désignation de s membres
des jurys et des comités d e sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l'Est ;
VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur
des Centres de gestion de l'Est ;
VU l'arrêté n°2023/G-81 portant ouverture du concours d'éducateur de jeunes enfants – session
2024 en date du 10 août 2023 ;
VU l'évolution de la liste d'aptitude au grade d'éducateur de jeunes enfants gérée par le Centre de
gestion du Haut-Rhin ;
VU les recensements complémentaires parvenus au Centre de gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Art. 1 : Le nombre de postes ouverts a u concours d'Éducateur territorial de Jeunes Enfants -
session 2024 - organisé par l e Centre d e gestion de la fonction publique territoriale du
Haut-Rhin en convention avec les Centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de
la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de
la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55) , de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-
Rhin (67), du Hau t-Rhin (68), de la Haut e-Saône (70), de Saône et Loi re (71) , des Vosges
(88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90), est porté de 40 à 50.

Art. 2 : Les épreuves se dérouleront à Colmar les 7, 8, 13 et 14 février 2024.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 3 : La réu nion du jury chargé de dresser la liste des candidats admis se tiendra le
14 février 2024 sur le site de s épreuves orales ou au siège du Centre de ge stion du Haut -
Rhin. Les candidats seront informés des résultats le 16 février 2024.

Art. 4 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestio n des Ardennes, de l'Aube,
de la Côte d'Or , du Do ubs, du Jura , de la Marne , de la Haute -Marne, de la Meurthe et
Moselle, de la Meuse , de la Moselle , de la Nièvre , du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de
Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régi onales C.N.F.P.T. d u ressort géographique
des centres de gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des ce ntres
de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,


Fait à Colmar, le 5 février 2024


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim