SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-132
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-04-30-00008 - Arrêté 2026-19 relatif à l'organisation du temps
scolaire 2026-2029-modification d'horaires (1 page) Page 5
73-2026-04-30-00009 - Arrêté 2026-20 relatif à l'organisation du temps
scolaire 2026-2029-- renouvellement de dérogation (4 pages) Page 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : E&M
Signature
Dirigeante : Marion VERNA (1 page) Page 12
73-2026-05-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
Présence et sourire
Dirigeante : DETRAIT Marie-Laure (1 page) Page 14
73-2026-05-07-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : BRILLANCE PRO
Dirigeante : Doryn PUITS (2 pages) Page 16
73-2026-05-06-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : Margotte mijotte
Dirigeante : VANDE ROSIEREN
Margaux (2 pages) Page 19
73-2026-05-07-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : SAVOIE DAUPHINE NUISIBLES
Dirigeant : CARRIL
Nicolas (2 pages) Page 22
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-05-05-00002 - Arrete approbation PDALPHD 2026-2030 V2 (3
pages) Page 25
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Zoé GREIVELDINGER - n° ordinal
30679 (2 pages) Page 29
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-05-04-00012 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1
page) Page 32
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390
en date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la
tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
(10 pages) Page 34
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-05-11-00001 - Floriane TARAJAT dossier-31207427-P (2 pages) Page 45
73-2026-05-11-00002 - Guillaume CAPELLI-dossier-30900159-P (2 pages) Page 48
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2026-05-07-00005 - LA PLAGNE DT 7300477K Décision FD signée DR
04 05 26 (1 page) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BIE-2026-20
fixant le nombre et la composition de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en
formation plénière et restreinte (3 pages) Page 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-05-06-00001 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/47 portant
abrogation de l'agrément de Madame DEMOUGE Julie - ÉCOLE DE
CONDUITE LE DORON à 73200 ALBERTVILLE - n° SIREN 894 236 538
(2 pages) Page 57
73-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié
portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie
(2 pages) Page 60
73-2026-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/48
portant agrément de Madame DEMOUGE Julie - École de conduite
LE DORON - n° SIRET 894 236 538 0001 9 (2 pages) Page 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°11-2026 prorogeant
les effets de l'arrêté du 11 mai 2021 portant déclaration
d'utilité publique
du projet de réalisation d'une déviation de
la RD78 située au chef-lieu de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire
(3 pages) Page 66
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-04-24-00017 - avenant nr 2 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de La Léchère (1 page) Page 70
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-05-12-00001 - 20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs (6 pages) Page 72
4
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-04-30-00008
Arrêté 2026-19 relatif à l'organisation du temps
scolaire 2026-2029-modification d'horaires
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-30-00008 - Arrêté 2026-19 relatif à l'organisation du temps scolaire
2026-2029-modification d'horaires 5
ea ieDEGRENOBLE | Siepiriapace
DT Chambéry, le 30/04/2026ARRETE N° 2026-19Relatif à l'organisation du temps scolaire des écoles publiques du département de la SavoieVU le décret n°2013-77 du 23 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,VU la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 31 mars 2026,
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIREModification des horaires
Article 1 : Les organisations du temps scolaire sont arrêtées comme suit par Monsieur le directeur académique :COMMUNE | rvPeëcoirs | Nomecotes | necoies | Organisation du temps scolaire rentrée 2025 | Organisation du temps scolaire rentrée 2026ALBERTVILLEALBERTVILLE | EM [Louis Pasteur Los: 146Z re mardi, jeudi et vendredi 8h30/11h30 et 13h30/16h30 ai mardi, jeudi et vendredi 8h40/11h40 et 13h20/16h20Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Signé : Giuseppe INNOCENTI
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-30-00008 - Arrêté 2026-19 relatif à l'organisation du temps scolaire
2026-2029-modification d'horaires 6
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-04-30-00009
Arrêté 2026-20 relatif à l'organisation du temps
scolaire 2026-2029-- renouvellement de
dérogation
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-30-00009 - Arrêté 2026-20 relatif à l'organisation du temps scolaire 2026-2029--
renouvellement de dérogation 7
mS SeACADEMIE zon ae teres tonte tieDE GRENOBLE | susra
ARRETE N° 2026 20Relatif à l'organisation du temps scolaire des écoles publiques du département de la SavoieVU le décret n°2013-77 du 23 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l'organisation scolaire dans les écolesVU la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 31 mars 2026,
les et élé tai
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRERenouvellement de la Dérogation du Temps Scolaire pour 3 ansDu 1er septembre 2026 au 31 août 2029Article 1 : Les organisations du temps scolaire sont arrêtées comme suit par Monsieur le directeur académique :
Chambéry, le 30/04/2026
COMMUNE | TYPEECOLES ] NOM ECOLES I N°ECOLES i Organisation du temps scolaire rentrée 2025 Organisation du temps scolaire rentrée 2026AIX LES BAINSLE MONTCEL EP 0730236K Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
PUGNY-CHATENOD EE 0730239N Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
TREVIGNIN EP 0730244U Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30DRUMETTAZ-CLARAFOND EM 0731155] Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h25/11h25 et 13h25/16h25 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h25/11h25 et 13h25/16h25DRUMETTAZ-CLARAFOND EE Drumettaz 0731244F Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30MERY EP 0730235J Lundi, mardi, jeudi et vendredi : _|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : |8h30/11h30 et 13h30/16h30ENTRELACS EP 0730258J Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ENTRELACS EE St-Germain 0730257H Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h15/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h15/16h15ENTRELACS EE Les Allobroges ALBENS 0731015G Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ENTRELACS EP l'Albanaise ALBENS 0731568h Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ENTRELACS EP 0730254E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi:| à 45144445 et 13h30/16h30ENTRELACS EP 07302566 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
LA BIOLLE EE 0730991F Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
LA BIOLLE EM 0731153G Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ALBERTVILLEGRESY-SUR-ISERE (Arlysere) EP Cybele 0731333C Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
MERCURY EE Joseph Trolliet 0731159N Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
MERCURY EM Joseph Trolliet 07312088 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
MERCURY EP Jean Brunier le Villard 0731004V Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
CEVINS (SIBTAS) EP 0731003U Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ALBERTVILLE EM Champ Mars 0730377N Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ALBERTVILLE EP Pargoud ('Raymond Noël) 0730413C Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ALBERTVILLE EE Lorie Pasteur 0731016H Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ALBERTVILLE EM St-Sigismond 0730953P Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h25/11h25 et 13h25/16h25 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h25/11h25 et 13h25/16h25ALBERTVILLE EP Plaine de Conflans 0731017J Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ALBERTVILLE EP Val des Roses 0731131H Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ALBERTVILLE EE Martin Sibille 07312394 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ALBERTVILLE EE Albert Bar 0731240B Lundi, mardi, jeudi et vendredi :/8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
FLUMET EP 0731128E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/12h00 et 13h30/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/12h00 et 13h30/16h15
HAUTELUCE EP 0731242D Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/12h00 et 13h30/16h00 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/12h00 et 13h30/16h00
LA GIETTAZ EP 0730993H Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h00/16h00 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h00/16h00
MARTHOD EP 0730989D Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
MONTHION EE Capitaine A Déglise-Favre 0730417G Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
N.DAME-DE-BELLECOMBE EP Le Bourjaillet 0730641A Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h00/16h00 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h00/16h00
QUEIGE EP 07304441 CONG, TTIGTUT, JEUUT ET VETIUTEUT | 8h30/12h00 et 13h30/16h00 CONG, Warr, JEUUT ET VETIUTEUT , 8h30/12h00 et 13h30/16h00
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-30-00009 - Arrêté 2026-20 relatif à l'organisation du temps scolaire 2026-2029--
renouvellement de dérogation 8
ST NICOLAS LA CHAPELLE EE Chef-Lieu 07306428 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ALLONDAZ EM 0730390C Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h40/16h25 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h40/16h25
THENESOL EE 0730424P Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h40/11h55 et 13h30/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h40/11h55 et 13h30/16h15
VILLARD-SUR-DORON EP 0730999P Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/12h00 et 13h30/16h00 Lundi, mardi, jeudi et vendredi '| 30,200 et 13h30/16h00CHAMBERY 1ST-ALBAN-DE-MONTBEL (CC di EP | 0730138D Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h45/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vce | mori et 13h45/16h30COMBE DE SAVOIEAPREMONT (CC Cœur de Savoie EP 07309926 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ARBIN (CC Cœur de Savoie) EP Les Champs 0730317Y Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
LAISSAUD (CC Cœur de Savoie) EE 07303194 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h40/11h40 et 13h40/16h40 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h40/11h40 et 13h40/16h40
LES MOLLETTES (CC Cœur de 4 EM Arc en ciel 0730323E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :| 8h45/11h45 et 13h45/16h45 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h45/16h45
VAL GELON LA ROCHETTE (CCI EM La Croisette 0730332P Lundi, mardi, jeudi et vendredi :| 3;26,4 1h40 et 13h30/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :| 59514 thao et 13h30/16h15VAL GELON LA ROCHETTE (CCI EM Les Grillons 0731247) Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h25/11h40 et 13h30/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h25/11h40 et 13h30/16h15VAL GELON LA ROCHETTE (CC EE La Neuve 0731279U Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h20/11h50 et 113h50/16h20 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h20/11h50 et 113h50/16h20
MYANS (CC Cœur de Savoie) EP 0730324F Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/1 1h45 et 13h45/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h45/16h30SAINT JEAN D'ARVEY EP 0730156Y Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ST-PIERRE-DE-SOUCY (CC Cee EP 0730327J Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ST HELENE DU LAC EE 0730326H Lundi, mardi, jeudi et vendredi :! 5.56 /44455 et 13h55/16h55 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :! 5456/4 4455 et 13h55/16h55MOUTIERSBOZEL EM BOZEL 0731212W Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
BOZEL EE BOZEL 0731292H Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30CHAMPAGNY-EN-VANOISE EP LE CREY 0730707X Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h30/16h30
LES ALLUES EP 0730990E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :| 94304 1h45 et 13h30/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :| à 20 1545 et 13h30/16h15LES ALLUES EP Méribel Station 07312916 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h30/16h30
LES AVANCHERS VALMOREL EP Croix de Fer 0731278T Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h45/11h45 et 13h15/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h45/11h45 et 13h15/16h15
LES CHAPELLES EP 0730668E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h30/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h30/16h15MOUTIERS EM Darantasia 0730587S Lundi, mardi, jeudi et vendredi :_|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : |8h30/11h30 et 13h30/16h30MOUTIERS EE Darantasia 0731428F Lundi, mardi, jeudi et vendredi :_|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :_|8h30/11h30 et 13h30/16h30PRALOGNAN VANOISE EP Les hauts des Darbelays 0730577F Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|9h00/12h00 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|9h00/12h00 et 13h30/16h30
STE-FOY-TARENTAISE EP 0730676N Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30LES BELLEVILLE Praranger 0730994J Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
LES BELLEVILLE EP Val Thorens 0731080C Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
LES BELLEVILLE EP Chef-Lieu 07310935 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/12h00 et 14h00/16h30
LES BELLEVILLE EM Praranger 0731335E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30LES BELLEVILLE EE VILLARLURIN 0730892Y Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/12h00 et 14h00/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/12h00 et 14h00/16h30
ST-JEAN-DE-BELLEVILLE EP 07310108 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/12h et 14h00/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/12h et 14h00/16h30
ST-MARCEL EP DU CHAT PERCHE 0731141U Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30_ST JEAN DE MAURIENNEBESSANS (CCHMV) EE Félicie Pautas 0730468M Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
VAL D'ARC EE 07310616 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
VAL D'ARC EM 0731108H Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h25/11h25 et 13h25/16h25 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h25/11h25 et 13h25/16h25
VAL D'ARC EP 0731314G Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
AITON EP LES BARTAVELLES 0731434M Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h45/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h45/16h30
ARGENTINE EP 0731227M Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h45/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :) 304 4h45 et 13h45/16h30EPIERRE EP 0730977R Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h15/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h15/16h15
FONTCOUVERTE LA TOUSSUIF EE FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE |0730506D Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-30-00009 - Arrêté 2026-20 relatif à l'organisation du temps scolaire 2026-2029--
renouvellement de dérogation 9
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : Lundi, mardi, jeudi et vendredi :FONTCOUVERTE LA TOUSSUIF EP La Toussuire 0730509G 9h00/12h00 et 14h00/17h00 9h00/12h00 et 14h00/17h00FOURNEAUX EP ETIENNE MARCELLIN 0731312E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30LA TOUR EN MAURIENNE EP HERMILLON 0731404E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h40/11h40 et 13h40/16h40 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h40/11h40 et 13h40/16h40
JARRIER EE 0730512K Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
LA TOUR EN MAURIENNE EM LE CHATEL 0731427E Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h45/16h45 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h45/16h45
LA TOUR EN MAURIENNE EE Pontamafrey Montpascal 0730719K Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h45/16h45 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h45/16h45
LA CHAMBRE EP 0731284Z Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
LA CHAPELLE EP 0730543U Lundi, mardi, jeudi et vendredi: 8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi: 8h30/11h30 et 13h30/16h30LES CHAVANNES EN MAURIEN EE lee chavannes 0730544V Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h45/16h45 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h45/16h45
STE-MARIE-DE-CUINES EP 07305574 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ST-ETIENNE-DE-CUINES EP Moïse André Collomb 07312868 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ST-FRANCOIS-LONGCHAMP EE Le Planet 0730556H Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h45/11h30 et 13h00/16h15 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h45/11h30 et 13h00/16h15ST-GEORGES-D'HURTIERES EE 0731353Z Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ST-JEAN-D'ARVES EE 0730720L Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ST-JULIEN-MONTDENIS EM 0730820V Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ST-JULIEN-MONTDENIS EE 0731354A Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ST-MARTIN-D'ARC EE 0731011C Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30ST-MICHEL-DE-MNNE EM du Centre 0730732Z Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h35/11h35 et 13h35/16h35 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :) 5136744435 et 13h35/16h35ST-MICHEL-DE-MNNE EE 07313302 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h35/11h35 et 13h35/16h35 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h35/11h35 et 13h35/16h35
ST-REMY-DE-MNNE EP 0731285A Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
ST-SORLIN-D'ARVES EM 0730727U Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
VALLOIRE EP 0731000R Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
VALMEINIER EP 0731350W Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
VILLARGONDRAN EP Les Nouvallles Resses 0730730X Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Signé : Giuseppe INNOCENTI
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-30-00009 - Arrêté 2026-20 relatif à l'organisation du temps scolaire 2026-2029--
renouvellement de dérogation 10
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-30-00009 - Arrêté 2026-20 relatif à l'organisation du temps scolaire 2026-2029--
renouvellement de dérogation 11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-06-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : E&M Signature
Dirigeante : Marion VERNA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : E&M Signature
Dirigeante : Marion VERNA
12
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888005618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « E&M Signature », 145 cheminde Fontaine Cive 73360 LA BAUCHE, le 03/05/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 03/05/26 par Mme Marion VERNA en qualité de dirigeante, pourl'organisme « E&M Signature» dont l'établissement principal est situé 145 chemin deFontaine Cive 73360 LA BAUCHE et enregistré sous le N° SAP888005618 pour l'activitésuivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/05/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du Servicerises et CompétencesEntreprise date
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : E&M Signature
Dirigeante : Marion VERNA
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-06-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Présence et sourire
Dirigeante : DETRAIT Marie-Laure
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Présence et sourire
Dirigeante : DETRAIT Marie-Laure
14
ŒE = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
_Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104409602Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Présence et Sourire »,78 route Montgrepont 73220 AITON, le 04/05/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 04/05/26 par Mme Marie-Laure DÉTRAIT en qualité de dirigeante,pour l'organisme « Présence et Sourire » dont l'établissement principal est situé 78 routeMontgrepont 73220 AITON et enregistré sous le N° SAP104409602. pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compterdu jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service"Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-06-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Présence et sourire
Dirigeante : DETRAIT Marie-Laure
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-07-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : BRILLANCE PRO
Dirigeante : Doryn PUITS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : BRILLANCE PRO
Dirigeante : Doryn PUITS
16
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Doryn PUITSBRILLANCE PRO4 impasse Claudius Perillat73200 ALBERTVILLEPôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3584740SIRET 881174056 00013
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « BRILLANCE PRO » en date du 05-05-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d''immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'unecréation d'entreprise au 03/02/2020 avec des prestations qui ne sont pas dédiées auservice a la personne. |Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 06/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN 881174056.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : BRILLANCE PRO
Dirigeante : Doryn PUITS
17
\
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale-dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 07/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétenceso"Hélène MILLON—
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : BRILLANCE PRO
Dirigeante : Doryn PUITS
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-06-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Margotte mijotte
Dirigeante : VANDE ROSIEREN Margaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-06-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Margotte mijotte
Dirigeante : VANDE ROSIEREN Margaux
19
z= = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Margaux VANDE ROSIEREN« Margotte mijotte »6 Place de l'Hôtel de Ville73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3431400SIRET 947803557 00026
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Margotte mijotte », en date du 29-03-2026 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, vous n'avez pas répondu aux sollicitations du service instructeur pour latransmission des éléments nécessaires à l'instruction de votre demande dedéclaration et sollicités par mail en date du 30/03/2026, du 23/04/2026.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-06-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Margotte mijotte
Dirigeante : VANDE ROSIEREN Margaux
20
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 06/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Servicesien et Compétences
Mél :_ddetspp@savoie.gouv.frSite internet: www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins- BP 91113— Chambéry cedex- Standard: 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-06-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Margotte mijotte
Dirigeante : VANDE ROSIEREN Margaux
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-07-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SAVOIE DAUPHINE NUISIBLES
Dirigeant : CARRIL Nicolas
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SAVOIE DAUPHINE NUISIBLES
Dirigeant : CARRIL Nicolas
22
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalttéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Nicolas CARRILSavoie Dauphiné nuisibles250 chemin du Charpenet73110 PRESLEPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3577660SIRET 101891307 00015
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Savoie Dauphiné nuisibles » en date du 04-05-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à |a personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'uneactivité principale de « désinsectisation, de destructions de nids de frelons avecl'extermination de différents nuisibles » et d'une activité accessoire de nettoyage debureaux et d'immeubles.Toutes ces prestations ne relèvent pas des activités autorisées dans le cadre duservice à la personne :- le nettoyage à destination des professionnels, de copropriétés ou de communs eststrictement exclu des activités autorisées dans le cadre des services à la personne caril ne répond pas à la notion de domicile tels que définis par les articles L.241-10 ducode de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts.- les spécificités telles que la lutte contre les nuisibles ne relèvent pas du service à lapersonne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 06/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN 101891307.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SAVOIE DAUPHINE NUISIBLES
Dirigeant : CARRIL Nicolas
23
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. |Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 07/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesa ctLe MILLON
sn
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SAVOIE DAUPHINE NUISIBLES
Dirigeant : CARRIL Nicolas
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-05-00002
Arrete approbation PDALPHD 2026-2030 V2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-05-00002 - Arrete approbation PDALPHD 2026-2030 V2 25
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
SAVOIE
LE DEPARTEMENT
Direction départementale
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)

Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
et
Le Président du Conseil Départemental de la Savoie
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1 à L.301-5-2 et
L.302-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (loi Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et son
décret d'application du 22 octobre 1999 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
et plus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement de personnes défavorisées;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique,
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Savoie en date du 12 décembre 2025 ;
Vu le diagnostic du plan 2020-2024 présenté au Comité responsable du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) le 30
janvier 2023 ;
Vu la concertation effectuée avec les partenaires institutionnels et associatifs du territoire de
la Savoie pour l'élaboration du PDALHPD 2026-2030 ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-05-00002 - Arrete approbation PDALPHD 2026-2030 V2 26
Vu l'avis favorable rendu par la Commission Hébergement et Accès au Logement (CHAL) par
délégation du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement Auvergne-Rhône-Alpes
(CRHH), en date du 10 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de coordonner les actions publiques en faveur de l'accès et du
maintien dans le logement des personnes défavorisées ;
Considérant l'articulation requise entre les politiques de logement, d'hébergement, de
prévention des expulsions et d'accompagnement social ;
Considérant les besoins spécifiques du territoire savoyard en matière d'offre de logement,
d'hébergement et d'accompagnement ;
Sur proposition de la Préfète et du Président du Conseil départemental de la Savoie,
ARRÊTENT :
Article 1 – Approbation du PDALHPD
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) de la Savoie, annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Il définit les orientations stratégiques, les actions opérationnelles, les modalités de
gouvernance, de pilotage et d'évaluation.
Article 2 – Objectifs généraux
Le PDALHPD vise notamment à :
- Poursuivre le développement de l'offre de logements très abordables dans le parc
public,
- Renforcer la mobilisation du parc privé au bénéfice des publics du plan,
- Lutter contre la précarité énergétique,
- Renforcer l'offre à destination des jeunes défavorisés,
- Mettre à l'abri et accompagner vers le (re)logement les personnes victimes de
violences,
- Prévenir au mieux les expulsions locatives,
- Renforcer le rôle du SIAO en tant que pivot des parcours d'accompagnement vers et
dans le logement,
- Améliorer la fluidité des parcours en travaillant avec les acteurs de l'hébergement, du
logement accompagné et du logement social,
- Développer l'accompagnement vers et dans le logement des personnes fragilisées dans
leur santé mentale,
- Faciliter l'accès et/ou le maintien dans l'emploi par le logement pour les travailleurs
précaires.
Article 3 – Gouvernance et pilotage
Le pilotage du PDALHPD est assuré conjointement par l'État et le Département de la Savoie.
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-05-00002 - Arrete approbation PDALPHD 2026-2030 V2 27
Un comité responsable assure le suivi de la mise en œuvre, l'évaluation annuelle et
l'actualisation des actions et délègue à un comité technique permanent ses compétences
prévues à l'article 8 du décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 .
Ce comité technique permanent est constitué d'un représentant du Conseil départemental,
de la DDETSPP , de la DDT, de l'ARS, de la CAF, d'Action Logement Services, de l'ADIL, des
agglomérations de Grand Chambéry, de Grand Lac et d'Arlysère.
Article 4 – Mise en œuvre
Les services de l'État, du Département, les établissements publics de coopération
intercommunale, les bailleurs sociaux et les partenaires associatifs concourent à la mise en
œuvre des actions prévues par le PDALHPD, dans le cadre de leurs compétences respectives.
Article 5 – Évaluation et révision
Une évaluation annuelle sur la base des indicateurs prévus au plan est réalisée afin de mesurer
l'atteinte des objectifs et un bilan à mi-parcours, soit au 31 décembre 2027 , sera réalisé
prenant en compte la demande de complément formulée par la CHAL dans son avis du 10
décembre 2025.
Le PDALHPD peut faire l'objet d'avenants ou de révisions en tant que de besoin, par arrêté
conjoint.
Article 6 – Recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Article 7 – Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté et le PDALHPD feront l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et au recueil des actes administratifs du
Département. Le plan et ses annexes seront intégralement publiés sur les sites de la
préfecture et du Département.
Il entre en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Chambéry, le 05 mai 2026
La Préfète de la Savoie, Le Président du Conseil départemental de la Savoie,
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation,
Le secrétaire général, Le Vice-président délégué
Signé : Julien PAILHERE Habitat, Cohésion sociale et Insertion
Signé : Alexandre GENNARO
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-05-00002 - Arrete approbation PDALPHD 2026-2030 V2 28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-07-00004
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Zoé GREIVELDINGER - n° ordinal
30679
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Zoé GREIVELDINGER - n° ordinal 30679
29
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Zoé GREIVELDINGER – n° ordinal 30679
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande présentée par Mme Zoé GREIVELDINGER, docteur vétérinaire, née le 20 février
1990 à METZ et dont le domicile professionnel administratif est le 10 impasse du Biollet, La
Provenchère, 73110 LA TABLE ;
Considérant que Mme Zoé GREIVELDINGER, docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Zoé GREIVELDINGER - n° ordinal 30679
30
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Zoé GREIVELDINGER, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié(e) au 10 impasse du Biollet, La Provenchère, 73110 LA TABLE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Zoé GREIVELDINGER, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Zoé GREIVELDINGER, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 07 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Zoé GREIVELDINGER - n° ordinal 30679
31
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-05-04-00012
Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la
Savoie disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-05-04-00012 - Liste des responsables de service de la
direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
Liste des responsables locaux disposant d'une délégation de signature automatique publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie :
Prénom - Nom Responsables des services
Renaud DRECLERC Service des impôts des particuliers d'Albertville
Philippe CARRON Service des impôts des particuliers de Chambéry
Stéphane JAY Service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne
Bruno DELAYE Service des impôts des entreprises de Chambéry
Isabelle ZANETTO Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Valérie PINEL Pôle de contrôle et d'expertise
Patrice POUJOL Pôle de recouvrement spécialisé
Erick de BARBARIN Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Marc FEGAR Service de publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
Xavier BARTHE Service départemental des impôts fonciers
Albert COLONNA-D'ISTRIA Brigade de contrôle et de recherche
Fabrizio ARCURI 1ère brigade de vérification
Serge VINCLAIRE 3ème brigade de vérification
Fait à Chambéry, le 4 mai 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-05-04-00012 - Liste des responsables de service de la
direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
33
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-10-00003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la
tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
34
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement Eau Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.44-1, L.411-2 et R.411-17-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme. Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant nomination de Mme.
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2013-475, notamment l'article 3 prescrivant la mise en
place d'une protection du secteur de la Grande Mouille sur la commune de Crest-Voland en
compensation de la destruction de 1  821 m² de zones humides lors de travaux de réalisation
du télésiège des Bâches Nant Rouge sur les communes de Crest Voland et Hauteluce ;
VU l'avis de la commune de Crest-Voland dans sa délibération municipale du 4 novembre
2025 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 14 novembre 2025 ;
Page 1/10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
35
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 20 janvier
2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en
date du 20 janvier 2026 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 4 février 2026
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mars au
7 avril 2026 inclus en application de l'article L.123-19 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'état initial biologique réalisé par l'ONF en 2019 et complété par l'étude du
secteur ouest de la Grande Mouille en 2024 ;
CONSIDERANT la réunion sur site réalisée le 12 septembre 2023 entre les services de Crest-
Voland, l'ONF et la DDT, qui a souligné l'intérêt de concentrer les efforts de protection sur le
secteur de la Grande Mouille plutôt que sur le secteur de la Croix des Ayes ;
CONSIDERANT la présence sur le secteur de la Grande Mouille de sept habitats visés par
l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine  :
- Bas marais à Carex nigra, Carex canescens et Crex echinata – code EUNIS D2.22
- Buttes, bourrelets et pelouses des tourbières hautes – code EUNIS D1.111
- Gazons alpins à Nardus stricta et communautés apparentées – code EUNIS E4.31
- Landes à Rhododendron ferrugineux alpines – code EUNIS F2.221
- Pessières subalpines des Alpes et des Carpates – code EUNIS G3.1B
- Prairies atlantiques et subatlantiques humides – code EUNIS E3.41
- Tourbières de transition et tourbières tremblantes – code EUNIS D2.3
CONSIDERANT concernant la flore vasculaire, la présence d'une espèce protégée sur le site  
Carex paucifora et d'une espèce quasi menacée Dactylorhiza incarnata sur la liste rouge
nationale.
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de gestion pour assurer le bon
état de conservation des milieux naturels identifiés.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie :
Arrête
Page 2/10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
36
ARTICLE 1   : Délimitation
Il est instauré sur la commune de Crest-voland, la préservation des habitats naturels de la
tourbière de la Grande Mouille conformément aux plans joints en annexe, pour une superficie
de 49 445 m². Au sein de cette surface sont distinguées deux zones :
- une zone «  tourbière » de 16  770 m² où les secteurs de tourbière et la plupart des habitats
d'intérêts associés sont présents.
- une zone « tampon » de 32 685 m² essentiellement boisée, comprenant une partie du bassin
versant des eaux alimentant la tourbière. Cette zone est étendue jusqu'au sentier situé à l'est
de la zone de protection afin de faciliter la visibilité de cette dernière grâce à la signalisation
détaillée à l'article 7 .
ARTICLE 2   : Travaux et entretien
Afin de sauvegarder l'intégrité des biotopes naturels, sur la zone tourbière, sont interdits tous
les travaux portant atteinte au sol, au sous-sol ou à la couverture végétale, notamment :
- le prélèvement d'eau, le drainage, les rejets de toute nature,
- l'exhaussement, l'affouillement, le remblaiement du sol,
- toute nouvelle construction ou aménagement.
Toutefois, les travaux pourront être réalisés uniquement pour :
- ceux qui s'avèrent indispensables à la bonne gestion de la tourbière et au bon état de
conservation des milieux naturels associés
Sur la zone tampon, sont interdits :
- le prélèvement d'eau, le drainage, les rejets de toute nature,
- toute nouvelle construction ou aménagement,
- tous les travaux modifiant les écoulements et portant atteinte à l'alimentation en eau de la
tourbière. Toutefois, dans le cas de la gestion forestière, si des travaux modifient de manière
temporaire les écoulements, une remise en état devra être réalisée à la fin de la période de
travaux.
ARTICLE 3   : Gestion forestière et autres
Sur la zone tourbière, sont interdits :
- le débusquage de houppiers ;
- l'incinération des rémanents.
Sur la zone tampon   :
Page 3/10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
37
Tout risque d'exploitation d'arbres en direction des milieux humides devra être évité.
Cependant, en cas d'accident à l'abattage, les rémanents d'exploitations devront
impérativement être vidangés en dehors de la zone de la tourbière après avoir été
démantelés.
Les travaux de gestion forestière devront éviter de modifier les écoulements des eaux du
secteur afin de maintenir l'alimentation en eau de la zone de tourbière. Dans le cas d'une
modification pendant la période de travaux, une remise en état devra être réalisée.
Les mesures de gestion (ouverture de petites surfaces en eau libre, maintien des milieux
ouverts, poursuite des travaux favorisant l'alimentation en eau des zones humides) qui seront
inscrites dans le plan d'aménagement forestier de l'ONF ainsi que la mise en œuvre d'études
scientifiques ou d'inventaires naturalistes pourront être réalisés sur l'ensemble du site
protégé.
ARTICLE 4   : Activités de loisirs et sportives
Sur la zone tourbière, il est interdit :
- de porter le feu d'une quelconque manière ;
- de perturber en tout temps la faune par des cris, des bruits, des objets, projectiles ou
de toute autre manière. Cette disposition ne concerne pas l'activité de la chasse ;
- l'introduction de chiens même tenus en laisse en dehors des pistes ou chemins
existants à l'exception de ceux utilisés pour des raisons de sécurité publique ou pour
l'activité de la chasse,
- les activités sportives nécessitant un aménagement de quelque nature qu'il soit ;
- le camping et le bivouac ;
- l'atterrissage de tout aéronef sauf pour les nécessités des services et de sécurité
publique ;
- la pénétration des personnes à l'exception des personnes munies d'une autorisation
préfectorale pour la réalisation des actions de gestion des milieux naturels accordées,
prévues à l'article 2 du présent arrêté ou pour des suivis scientifiques.
Toutefois, la pénétration dans la tourbière par les chasseurs pour la recherche de gibier blessé
ou pour toutes autres raisons de sécurité publique est autorisée.
- la cueillette ou la détérioration de toute espèce végétale ou fongique;
- la mise en culture à des fins agricoles et forestières.
Sur la zone tampon, il est interdit :
Page 4/10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
38
- de porter le feu d'une quelconque manière ;
- de perturber en tout temps la faune par des cris, des bruits, des objets, projectiles ou
de toute autre manière. Cette disposition ne concerne pas l'activité de la chasse ;
- l'introduction de chiens même tenus en laisse en dehors des pistes ou chemins
existants à l'exception de ceux utilisés pour des raisons de sécurité publics ou pour
l'activité de la chasse ;
- les activités sportives nécessitant un aménagement de quelque nature qu'il soit ;
- le camping et le bivouac ;
- l'atterrissage de tout aéronef sauf pour les nécessités des services et de sécurité
publique ;
- la cueillette ou la détérioration de toute espèce végétale ;
- la mise en culture à des fins agricoles.
ARTICLE 5   : Prévention des pollutions
Afin d'éviter toute perturbation susceptible de nuire à la qualité des eaux, du sol et du sous-
sol, sur l'ensemble du site, il est interdit :
- d'abandonner, de déposer ou jeter en dehors de lieux prévus à cet effet, des papiers, boîtes,
bouteilles, ordures, gravats ou détritus de quelque nature que ce soit ;
- de déverser ou laisser écouler directement ou indirectement, tous produits chimiques ou
substance de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6   : Circulation
Sur la zone tourbière   : l a circulation et le stationnement des engins à moteurs sont interdits
sauf des véhicules de service et de secours et des engins professionnels pour la gestion des
milieux naturels.
Sur la zone tampon   : l a circulation et le stationnement de tout véhicule et engin terrestre à
moteur sont interdits sauf des véhicules de service et de secours et des engins professionnels
pour la gestion des milieux naturels et la gestion forestière. Ces derniers devront prévoir un
accès évitant les milieux humides protégés par le présent arrêté.
ARTICLE 7   : Signalisation
Le périmètre de protection sera matérialisé sur les limites du site concerné par le présent
arrêté selon le modèle régional de panneaux établi par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Page 5/10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
39
La signalisation par ces panneaux pourra être complétée par des motifs peints sur les arbres
notamment le long du sentier pédestre présent à l'est de la zone de protection.
ARTICLE 8   : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues R 415-1 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 9   : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Crest-Voland aux emplacements
habituellement utilisés.
Il fera l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département de la Savoie et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 10   : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de l'arrêté, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de l'arrêté le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes, la directrice départementale des
territoires de la Savoie, le maire de la commune de Crest-Voland, le chef du service
départemental de l'Office français pour la biodiversité, le directeur de l'Agence Savoie Mont -
Blanc de l'Office National des Forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
Page 6/10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
40
= RÉFÈTE APPHN Tourbière de la Grande MouilleDE LA SAVOIESd ; . ' eee AL
4iF&N\ il229111]yfYyMA:YE ALES a
J)
if
de PAIN OMIM —~ |zone tourbière |; 1 000| zone tampon fl AMES IVIELEAUX Ait) FINISAA NI Core LP LPS EE APN RSA a OTN SARL SE SP ENS
Annexe 1   : Plans de situation
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
41
PREFETEDE LA SAVOIEibertégalitératernité
\Légende| zone tourbière| zone tampon1 oe Xx
À\ 40
APPHN Tourbiere de la Grande Mouille
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
42
riPREFETE APPHN Tourbière de la Grande MouilleDE LA SAVOIE
Légende| zone tourbiérezone tampon
Annexe 2 : Plan de délimitation de l'APPHN et parcelles cadastrales concernées
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
43
N° parcelle Surface de l'APPHN au sein de
la parcelle (m²)
Statut
A287 40 644
Parcelles communales
relevant du régime forestierA230 903
A2510 7 898
Page 10/10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-0390 en
date du 10/04/26
portant protection des habitats naturels de la tourbière de la « Grande Mouille » sur la
commune de Crest-Voland
44
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-11-00001
Floriane TARAJAT dossier-31207427-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-11-00001 - Floriane TARAJAT dossier-31207427-P 45
MINISTERE | Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de Savoie Fait le 11/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31207427
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de laSavoie, atteste avoir reçu le 10/05/2026 la déclaration préalable déposée par Chevrerie de lagliamery .Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 120Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Gardiennage avec regroupementconcerné(s) nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Nicolas-la-Chapelle (73590)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31207427
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-11-00001 - Floriane TARAJAT dossier-31207427-P 46
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 11/05/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE (Liberté y
Isabelle NUTI
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-11-00001 - Floriane TARAJAT dossier-31207427-P 47
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-11-00002
Guillaume CAPELLI-dossier-30900159-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-11-00002 - Guillaume CAPELLI-dossier-30900159-P 48
MINISTERE | Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de Savoie Fait le 11/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30900159
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de laSavoie, atteste avoir reçu le 11/05/2026 la déclaration préalable déposée par CAPELLI GUILLAUME.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 89Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Ugine (73400)2. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Nicolas-la-Chapelle (73590)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30900159
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-11-00002 - Guillaume CAPELLI-dossier-30900159-P 49
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 11/05/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E | Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE (Liberte {
r atLeguirté \ A f LAAf ratevuite \ \
isabelle NUTI
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-11-00002 - Guillaume CAPELLI-dossier-30900159-P 50
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2026-05-07-00005
LA PLAGNE DT 7300477K Décision FD signée DR
04 05 26
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2026-05-07-00005 - LA PLAGNE DT 7300477K Décision
FD signée DR 04 05 26 51
ES a . Direction générale des douanesREPUBLIQUE et droits indirects_ FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIERSUR LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE(Savoie)
Décret n° 2010-720 du 28juin 2010 modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés(article 37)
Par décision du 04 mai 2026, le directeur interrégional des douanes et droits indirectsa Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinaire saisonniern°7300477K situé "Forum de l'Etoile d'Argent", La Plagne 1800, à LA PLAGNETARENTAISE (73210) à compter du 06 avril 2026.
Fait à CHAMBERY, le 04 mai 2026P/le directeur interrégionaldes douanes et droits indirectsà Lyon,p/Le directeur régional des douanesàChambéry,
ar ours
qe
~ patfiox FOUEC NChet du Pété action économiqueDirection des douanes de Chambéry0970273453
Direction régionale des douanes de CHAMBERY1, rue Waldeck Rousseau73000 CHAMBERY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2026-05-07-00005 - LA PLAGNE DT 7300477K Décision
FD signée DR 04 05 26 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-30-00007
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20
fixant le nombre et la composition de la
Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale en formation plénière et
restreinte
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20
fixant le nombre et la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière et
restreinte
53
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20
fixant le nombre et la composition de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale en formation plénière et restreinte
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 à
L. 5211-45-1 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU, la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU, le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU, l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-49, du 28 septembre 2020, fixant le nombre et la
composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) ;
CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article R5211-19 et R. 5211-22 du CGCT, il convient de constater
la composition de la formation plénière de la CDCI ;
CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article R. 5211-30 du CGCT, il convient de constater la
composition de la formation restreinte de la CDCI ;
CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article R. 5211-31 du CGCT, les membres de la CDCI, en sa
formation restreinte, sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque
renouvellement général des conseils municipaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La composition de la CDCI est fixée de la manière suivante :
A - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE SIÈGES :
Le nombre total de membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI), en sa formation plénière, siégeant dans le département de la Savoie, est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20
fixant le nombre et la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière et
restreinte
54
fixé à 43.
B- RÉPARTITION DES SIÈGES :
Les sièges de la CDCI de la Savoie, en sa formation plénière, sont répartis comme suit :
Collège des représentants des communes : 22 sièges répartis sur trois collèges :
• Le premier collège électoral - les communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département qui est de 1 686 habitants : 9 sièges dont :
8 sièges attribués aux communes de ce collège situées en tout ou partie en zone de
montagne.
1 siège attribué aux communes de ce collège situées en dehors de la zone de montagne.
• Le deuxième collège électoral - les cinq communes les plus peuplées : 7 sièges
3 sièges attribués aux communes de ce collège situées en tout ou partie en zone de
montagne.
4 sièges attribués aux communes de ce collège situées en dehors de la zone de montagne.

• Le troisième collège électoral - communes du département ayant une population supérieure
à la moyenne communale, autres que les cinq les plus peuplées : 6 sièges dont :
4 sièges attribués aux communes de ce collège situées en tout ou partie en zone de
montagne.
2 sièges attribués aux communes de ce collège situées en dehors de la zone de montagne.
Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre : 13 sièges
Tous situés en tout ou partie en zone de montagne.
Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 2 sièges
En application du 3° de l'article R. 5211-21 du CGCT, les deux sièges sont attribués aux représentants
des syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne.
Collège des représentants du conseil départemental : 4 sièges
Collège des représentants du conseil régional : 2 sièges
ARTICLE 2 : La composition de la CDCI- formation restreinte est fixée de la manière suivante :
A - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE SIÈGES :
Le nombre total de membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI), en sa formation restreinte, siégeant dans le département de la Savoie, est
fixé à 15.
B - RÉPARTITION DES SIÈGES :
Les sièges de la CDCI de la Savoie, en sa formation restreinte, sont répartis comme suit :
Collège des représentants des communes : 11 membres, dont 2 membres représentant les
communes de moins de 2000 habitants, répartis sur trois collèges :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20
fixant le nombre et la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière et
restreinte
55
• Le premier collège électoral - les communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département qui est de 1 686 habitants : 4 sièges
• Le deuxième collège électoral - les cinq communes les plus peuplées : 3 sièges
• Le troisième collège électoral - communes du département ayant une population supérieure
à la moyenne communale, autres que les cinq les plus peuplées : 4 sièges
Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre : 3 sièges
Collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux : 1 siège
ARTICLE 3
Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la CDCI au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux
de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le département,
désignés par le président de leur assemblée respective.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral susvisé du 28 septembre 2020 portant composition de la CDCI est abrogé.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, les Sous-préfets des arrondissements
d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise au président
du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux maires du département, aux
présidentes et aux présidents des EPCI à fiscalité propre du département et aux présidentes et
présidents des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux du département.
Chambéry, le 30 avril 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20
fixant le nombre et la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière et
restreinte
56
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-06-00001
ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/47 portant
abrogation de l'agrément de Madame DEMOUGE
Julie - ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON à 73200
ALBERTVILLE - n° SIREN 894 236 538
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-06-00001 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/47 portant abrogation de l'agrément de
Madame DEMOUGE Julie - ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON à 73200 ALBERTVILLE - n° SIREN 894 236 538 57
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/47 portant abrogation de l'agrément de Madame DEMOUGE Julie –
ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON à 73200 ALBERTVILLE – n° SIREN 894 236 538
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 autorisant Madame DEMOUGE Julie à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON  » – situé 17 rue Félix Chautemps –
73200 Albertville ;
Vu la demande de Madame DEMOUGE Julie reçu par courrier en date du 16 mars 2026 par lequel
elle renonce au renouvellement de son agrément l'autorisant à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON  » – situé 17 rue Félix Chautemps – 73200
Albertville ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Madame DEMOUGE Julie a été autorisée à
exploiter, sous le numéro E 21 073 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur  et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE LE
DORON » – situé 17 rue Félix Chautemps – 73200 Albertville , par arrêté préfectoral du 2 juin 2021 ;
Considérant le courrier reçu dans mes services en date du 16 mars 2026 par lequel l'intéressée
informe qu'elle ne souhaite pas renouveler son agrément en tant qu'exploitante de l'établissement
situé à Albertville,
Considérant qu'ainsi l'agrément numéro E 21 073 0003 0 délivré à Madame DEMOUGE Julie doit lui
être retirée ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-06-00001 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/47 portant abrogation de l'agrément de
Madame DEMOUGE Julie - ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON à 73200 ALBERTVILLE - n° SIREN 894 236 538 58
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 autorisant Madame DEMOUGE Julie à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière, situé 17 rue Félix Chautemps – 73200 Albertville, sous la dénomination «ÉCOLE
DE CONDUITE LE DORON », est abrogé.
L'agrément n° 21 073 0003 0 délivré à Madame DEMOUGE Julie pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la sécurité routière,
situé 17 rue Félix Chautemps – 73200 Albertville, sous la dénomination «ÉCOLE DE CONDUITE LE
DORON », est retiré.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
 
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Madame DEMOUGE Julie.
Chambéry, le 6 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-06-00001 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2026/47 portant abrogation de l'agrément de
Madame DEMOUGE Julie - ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON à 73200 ALBERTVILLE - n° SIREN 894 236 538 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-05-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024
modifié portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du
27 février 2024 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Savoie
60
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026- 49 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la
Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 57 ,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant
renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Savoie,
CONSIDERANT que suite aux résultats des dernières élections municipales des 15 et 22 mars
2026, la désignation de nouveaux élus a été nécessaire afin d'actualiser la commission,
CONSIDERANT ainsi le courriel en date du 16 avril 2026 de la Fédération des maires de Savoie
désignant les personnalités qui siégeront au sein de la CDAC,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du
27 février 2024 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Savoie
61
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie est rédigé comme suit :
« 1) de sept élus locaux :
….
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :
• Monsieur Yves DURBET, maire de la Tour en Maurienne
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
• Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, maire d'Albertville et président de la
communauté d'agglomération d'Arlysère
ou
• Monsieur Thierry REPENTIN, maire de Chambéry et président de la communauté
d'agglomération de Grand Chambéry
... »
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février
2024 modifié restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement
commercial.
Chambéry, le 5 mai 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du
27 février 2024 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Savoie
62
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-07-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/48
portant agrément de Madame DEMOUGE Julie -
École de conduite LE DORON - n° SIRET 894 236
538 0001 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/48 portant agrément de Madame
DEMOUGE Julie - École de conduite LE DORON - n° SIRET 894 236 538 0001 9 63
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/48 portant agrément de Madame DEMOUGE Julie – École
de conduite LE DORON - n° SIRET 894 236 538 0001 9
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de Madame DEMOUGE Julie et le dossier annexé
reçu par courrier en date du 16 mars 2026 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON » – situé 73 place des Victoires – 73600 Moutiers ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
répond aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
 : Madame DEMOUGE Julie est au torisée à exploiter dans le respect des dispositions de
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 21 073 0004 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
suivant :
✔ Etablissement principale (référencé dans RDV Permis)   :
- « ÉCOLE DE CONDUITE LE DORON » – situé 73 place des Victoires – 73600 Moutiers
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM QUADRI/B96/BE est
délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/48 portant agrément de Madame
DEMOUGE Julie - École de conduite LE DORON - n° SIRET 894 236 538 0001 9 64
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus
par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que le
nouvel exploitant ou son représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026
susvisé, l'agrément est maintenu et modifié
Article 5 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant
ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à Madame DEMOUGE Julie et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame DEMOUGE Julie.
Chambéry, le 7 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-07-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2026/48 portant agrément de Madame
DEMOUGE Julie - École de conduite LE DORON - n° SIRET 894 236 538 0001 9 65
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-11-00003
Arrêté préfectoral SCPP n°11-2026 prorogeant les
effets de l'arrêté du 11 mai 2021 portant
déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d'une déviation de la
RD78 située au chef-lieu de la commune de
Fontcouverte-la-Toussuire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°11-2026 prorogeant les effets de l'arrêté du 11 mai
2021 portant déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d'une déviation de la RD78 située au chef-lieu de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire
66
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle expropriations publiques
et des installations classées Chambéry, le 11 mai 2026
Arrêté préfectoral SCPP n°11-2026
prorogeant les effets de l'arrêté du 11 mai 2021 portant déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d'une déviation de la RD78
située au chef-lieu
Commune de Fontcouverte-la-Toussuire
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 121-5
relatif à la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 déclarant d'utilité publique le p rojet de réalisation d'une
déviation de la RD78 située au chef-lieu de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire, publié au
recueil des actes administratif en Savoie le 18 mai 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de Fontcouverte-la-Toussuire du 28 avril 2026 sollicitant la
prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 susvisé et attestant que ni l'objet, ni
les caractéristiques de l'opération, ni son périmètre ni le montant des dépenses prévues n'ont
connu de modifications substantielles ;
Considérant que la validité initiale de la déclaration d'utilité publique prononcée, d'une durée de
cinq ans, expire le 18 mai 2026 ;
Considérant que les travaux nécessaires au projet de réalisation d'une déviation de la RD78 située
au chef-lieu de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire n'ont pu être réalisés dans le délai
susvisé;
Considérant que l'opération n'a pas connu d'évolutions substantielles depuis l'organisation de
l'enquête publique ;
Considérant la volonté exprimée de la commune de mener ce projet à terme avec un démarrage
des travaux prévu en 2027 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°11-2026 prorogeant les effets de l'arrêté du 11 mai
2021 portant déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d'une déviation de la RD78 située au chef-lieu de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire
67
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 : La déclaration d'utilité publique relative au p rojet de déviation de la RD78 située au
chef-lieu sur le territoire de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire est prorogée dans tous ses
effets pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2026 ;
Article 2 : Cet arrêté est affiché en mairie de Fontcouverte-la-Toussuire pendant une durée de
deux mois. L'accomplissement de ces formalités est attesté par la production d'un certificat
d'affichage par le maire de Fontcouverte-la-Toussuire.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du
recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le maire de Fontcouverte-
la-Toussuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.
La Préfète
Pour la Préfète et par
délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°11-2026 prorogeant les effets de l'arrêté du 11 mai
2021 portant déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d'une déviation de la RD78 située au chef-lieu de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire
68
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°11-2026 prorogeant les effets de l'arrêté du 11 mai
2021 portant déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d'une déviation de la RD78 située au chef-lieu de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire
69
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-24-00017
avenant nr 2 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - commune de La
Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00017 - avenant nr 2 à la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de La Léchère 70
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État, signée le 22 mai 2023 entre l'État, le parquet d'Albertville et la commune de La
Léchère ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de La Léchère,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 22 mai 2026. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 24/04/2026
Monsieur le maire,
Dominique COLLIARD
Monsieur le procureur de la
République,
Benoît BACHELET
Madame la préfète,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00017 - avenant nr 2 à la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de La Léchère 71
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-05-12-00001
20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-12-00001
- 20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs 72
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 12 mai 2026
ARRÊTÉ n°RAA
(réf. interne : SPRNH-POH-2026-0307-NB)
fixant des prescriptions complémentaires
À l'issue de l'examen de l'étude de dangers du barrage du Mont Cenis
sis sur la commune de Lanslebourg Mont Cenis
Concessionnaire : EDF Hydro Alpes
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le Code de l'énergie, livre V,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L2 11-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117
relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers, ainsi que son article R214-126 concernant
l'établissement et la remise des rapports de surveillance et d'auscultation ;
VU l'article R214-117 du Code de l'environnement imposant une actualisation de l'étude de dangers tous les
10 ans pour les barrages de classe A, et donnant pouvoi r au préfet, par une décision motivée, de faire
connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles ;
VU le décret du 18 octobre 1969 concédant à Électricité de F rance l'aménagement et l'exploitation de la
chute du Mont Cenis, sur l'Arc et divers de ses affluents, dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 12 juin 2008 définissa nt le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2017-12-11-012 du 11 décem bre 2017 fixant des prescriptions relatives au
classement du barrage du Mont-Cenis ;
VU l'étude de dangers du barrage du Mont Cenis référe ncée H-30575716-2020-000295 B approuvée le
08/01/2021 EN GED – reçue le 14/01/2021 – 213 pages, son résumé non technique et ses annexes
transmis à cette même date ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception de ceux listés
explicitement à l'article 2 de l'arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-20 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les comp étences générales et techniques pour le
département de la Savoie, et notamment son article 3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le courriel adressé à l'exploitant, la société Électricité de France, en date du 3 mars 2026 l'invitant à
formuler ses observations éventuelles sur le projet d'ar rêté préfectoral complémentaire sous un délai de
quinze jours ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20 mars 2026 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-12-00001
- 20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs 73
VU le rapport rédigé par la DREAL en date du 26 mars 2 026, proposant de prendre un arrêté préfectoral
complémentaire sans recueillir l'avis du Conseil Départe mental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers mise à jour du barrage du Mon t Cenis et ses compléments remis
ont été élaborés conformément aux dispositions de l'ar rêté ministériel du 12 juin 2008 susvisé par un
organisme disposant de l'agrément requis ;
CONSIDÉRANT que cette mise à jour de l'étude de dangers n'a pas m is en évidence des insuffisances
graves qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que le contenu de l'étude de dangers mise à jour est g lobalement adapté à la complexité
de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que cependant l'étude de dangers mise à jour présente des lacunes nécessitant l'apport
de compléments permettant d'apprécier de manière exhau stive les risques présentés par le barrage, en
particulier en ce qui concerne l'analyse des défaillances ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la porte étanche dite de la barrièr e nécessite d'être justifié dans le cadre
d'une démarche d'analyse du bénéfice/risque évaluant le bien fondé de sa configuration actuelle ;
CONSIDÉRANT que des éléments nécessitant d'être pris en compte dans la prochaine mis à jour de l'étude
de dangers ont été identifiés lors de l'examen de l'EDD par l'administration et font l'objet d'observations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire la mise en place du dispositif de mesure sismique en précisant la
portée des mesures attendues au niveau du site du barr age et de la réponse de celui-ci à la sollicitation
sismique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire un délai maximum de remise de s rapports périodiques de
surveillance, de visite technique approfondie et d'auscultation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : COMPLÉMENTS À L'EDD
L'exploitant établit et transmet au service de contrôle d e la sécurité des ouvrages hydrauliques un
complément à l'EDD, pour le 31
décembre 2027 au plus tard, tenant compte des demandes de complément
listées dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : MISE À JOUR DE L'EDD
L'étude de dangers du barrage du Mont Cenis est mise à jour pour le 31 décembre 2030
au plus tard.
Cette mise à jour tient compte des observations listées dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ À L'ARRÊTÉ TECHNIQUE BARRAGE
Pour couronner la conformité à l'arrêté du 6 août 201 8 sus-visé, le barrage du Mont Cenis est équipé d'un
dispositif de mesure des mouvements sismiques auquel il est soumis, permettant de mesurer :
- d'une part la sollicitation du site d'implantation du barrage par le séisme ;
- d'autre part la réponse du barrage à cette sollicitation sismique.
Ce dispositif est mis en œuvre pour le 31 décembre 2030
au plus tard.
ARTICLE 4 : REMISE DES RAPPORTS PÉRIODIQUES
Les dispositions du présent article s'appliquent en remplacement des dispositions prévues aux articles 3 et 4
de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 sus-visé.
Sans préjudice des dispositions de l'art. R.214-126 du Code de l'Environnement sus-visé, les rapports de
surveillance, de visite technique approfondie et d'auscultation établis périodiquement sont transmis au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL pour le 31 mars de l'année N+1

suivant l'année N couverte par ces rapports.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-12-00001
- 20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs 74
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION D ES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à la société Électricité de France et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Savoie.
Une copie de cet arrêté tenu à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de Savoie et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, Pôle Ouvrages Hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent :
• 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
• 2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
.
Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service prévention des risques naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
S
ervice Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/6
Signature numérique de Antoine
ROBACHE antoine.robache
Date : 2026.05.12 11:03:58 +02'00'
SIGNÉ
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-12-00001
- 20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs 75
Annexe 1 – Demandes de complément à l'EDD [1]
Ref [1] : EDD du Mont Cenis H-30575716-2020-000295 B approuvé le 08/01/2021 EN GED – 213 pages
Complément n°1 Le résumé non technique de l'EDD [1] est mis à jour en tenant compte des compléments
produits
Complément n°2 Le chapitre 7 relatif à l'étude accident ologique et le retour d'expérience est complété afin
d'apporter une analyse de l'accidentologie mondiale par des références à des accidents,
incidents ou problématiques récurrentes dont il est po ssible de tirer des enseignements et,
a minima, expliciter en quoi ces références sont ou non pertinentes dans le cas du barrage
du Mont Cenis, et comment ces enseignements ont été pri s en compte (étude, travaux,
préconisations, etc.)
Cette exploitation du retour d'expérience considère égal ement l'ensemble des EISH, PSH
et autres incidents notables survenus depuis la construct ion de l'ouvrage (et non pas
seulement depuis la dernière EDD), et concerne le remb lai, la vantellerie et les autres
dispositifs nécessaires à la sûreté de l'ouvrage (CC, auscultation, organisation etc.).
Complément n°3 Au ch. 8, les descriptions des barrières B 1 et B2 sont complétées (description des fonctions
« détection » « traitement de l'information » « actio n » des barrières). Il est précisé que la
mis en place de la vidange côté FR implique l'inhibition préalable de la barrière P1.
Le niveau de confiance attribué aux barrières B1 et B2 est étayé en considération du
« temps de réponse » nécessaire à ces barrières pour être mise « efficacement » en place,
en considérant le temps nécessaire à la « détection », à l'« analyse de la situation et prise
de décision » et à «l' action » consistant à vidanger et ou réduire la piézométrie par action
sur les manodrains. (notamment ces barrières reposent sur une fonction « détection »
réalisée par l'auscultation -piézométrie et débit de fuite - qui sont relevés avec un pas de
temps non précisé. Il s'ensuit l'analyse de la situation et la prise de décision non précisé
dans l'EDD).
Complément n°4 Au ch. 8, un scénario complémentaire est é tudié
: rupture de la porte étanche de la barrière
en charge.
Il est attendu que les évènements initiateurs (EI) de ce scénario soient les mêmes que les
EI des ERC 4a et ERC4b.
Les conséquences de la rupture en charge sont à définir (débits à l'aval, rupture en
cascade du barrage de Saint Nicolas, enjeux impactés,…)
Au ch. 9, une analyse de réduction des risques
est produite et évalue le bien fondé de la
porte étanche de la barrière au regard des avantages et inconvénients qu'elle présente en
termes de risques.
Cette démarche évalue les différents scénarios conduisant à une délivrance de débits à
l'aval et des gravités associées, ainsi que l'impact sur la sûreté qu'engendrait le noyage de
la galerie en amont dans le cas « marche » de la barri ère B3 dans les ERC4a et ERC4b.
(impact sur les fonctions de sûreté, dont les barrières de sécurité / mesures de maîtrise des
risques impactées, et en particulier indisponibilité des matériels en lien avec la sûreté et
notamment la vidange de fond de Plan de la Vie, manœ uvrabilité des vannes côtés FR,
réaction du dispositif de survitesse qui subira un noyage ou une destruction, degré de
confiance apporté à la manœuvrabilité des vannes avec un e partie de l'équipement de
manœuvre sous cloche, mais le reste en aérien et exposé en cas d'inondation, …)
L'analyse statue clairement, sur la base d'une approche bé néfices/risques, sur la
pertinence de la porte étanche de la barrière telle q u'elle est conçue et exploitée (position
normalement fermée), et sur l'intérêt - ou non - d'a pporter une évolution matérielle, par
exemple par un retour à la conception.
En particulier, la question de l'intérêt d'aménager u n débit de fuite calibré à travers la porte
étanche, peu impactant pour les enjeux aval, et évitant un noyage de la galerie de la
barrière pour les fuites de débit limité à 15-20 m³ /s est posée (gamme de débit pour
lesquels il n'y a pas d'effet domino de rupture de S aint-Nicolas augmentant
significativement la gravité).
Complément n°5 Le ch. 9 de l'EDD [1] est complété / mis à jour au regard des compléments produits.
Complément n°6 Le ch. 10 de l'EDD [1] est complété par la cartographie des scénarios accidentels de l'EDD
(le cas échéant, une cartographie peut couvrir plusieurs scénarios proches en le justifiant).
Le calcul de l'onde est à réaliser jusqu'au point d'équivalence d'une crue décennale.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-12-00001
- 20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs 76
Annexe 2 – Observations à prendre en compte dans la mise à jour de l'EDD
Réf [1] : EDD du Mont Cenis H-30575716-2020-000295 B approuvé le 08/01/2021 EN GED – 213 pages
Observation n°1 L'identité et les fonctions/compétences du r édacteur et des personnes contribuant à
l'analyse des risques et à l'établissement de l'EDD sont précisées.
Observation n°2 Le reniflard n'est pas évoqué dans le péri mètre d'étude [1]. Il est demandé à ce que cet
organe, piqué sur la conduite entre le barrage et les vannes de vidange de fond de Plan de
la Vie soit considéré dans l'EDD. (description, rôle fonctionnel, impact en cas de
défaillance, etc.)
Observation n°3 Il est demandé une description de tous les éléments de l'ouvrage avec les fonctions
associées, le niveau de probabilité de défaillance, les conséquences en cas de défaillance,
a minima au ch. 3 et dans l'analyse préliminaire des risques du ch.8.
Observation n°4 Il est demandé d'apporter une description plus fine des transitions entre les différents profils
du barrage. L'incidence (ou l'absence d'incidence) sur les éléments de l'EDD et notamment
sur l'étude de stabilité seront explicitement précisés.
Observation n°5 Au ch. 5, le bilan de conception apporte des éléments justifiant que les organes
hydromécaniques , de contrôle commande et d'énergie ont une conception conforme au
référentiel EDF ou qui sont issus des recommandations en précisant lesquelles.
(notamment pour le matériel hydromécanique, quelles sont les marges de sécurité à la
conception ? Pour la conception du matériel contrôle commande, quels critères de
redondance ou de niveau de SIL sont requis?)
Ces éléments permettent notamment de justifier les cotations des EI associées à la rupture
de ces organes ou au niveau de confiance accordé à certaines barrières de sécurité (ou
mesure de maîtrise des risques) le cas échéant.
Observation n°6 La description de l'interface entre l'évacu ateur de crue et le noyau est complétée afin
notamment de préciser quels soins ont été pris dans la conception et dans la réalisation de
cette zone. Une coupe est produite afin d'apprécier la géométrie du noyau et des filtres au
niveau de l'interface avec le bajoyer.
Observation n°7 Au ch. 6 : Le risque avalanche est réévalué en considérant une période de retour
équivalente à l'aléa de projet, ou à défaut une période de retour maximale du modèle
utilisé, sans être inférieur à 300 ans.
Observation n°8 Au ch. 8, la méthode d'analyse des risques employé depuis la description des fonctions de
l'ouvrage est explicitée. Le référentiel méthodologique employé est précisé.
Au ch.8, l'analyse fonctionnelle interne et l'analyse prél iminaire des risques font apparaître
a minima les éléments fonctionnels suivants (liste non exhaustive) :
- enrochements amont ;
- filtre ;
- recharge amont ;
- noyau en terre ;
- enrochements compactés ;
- fondation ;
- contact sous noyau ;
- voile d'étanchéité ;
- voile multilinéaire en RG ;
- galerie de contrôle ;
- accès aux locaux de vannes de tête FR et IT ;
- conduite forcée à l'aval du divergent vers Plan de la Vie ;
- dispositif de drainage (en distinguant s'il y a lieu différentes zones drainées),
- dispositif d'auscultation (en distinguant s'il y a lieu différents systèmes),
- barrière de sécurité ou mesure de maîtrise des risques,
- …
Observation n°9 Au ch. 8, il est demandé d'intégrer les é léments d'auscultation et de surveillance comme
élément dans les barrières de sécurité (ou mesure de maîtrise des risques) lorsque celle-ci
y exerce la fonction de « détection », et de préciser le temps de réponse associé.
Notamment, la justification du temps de réponse de la barrière tient compte de
l'organisation de l'exploitant pour transmettre l'information de mesure anormale prévue par
les consignes de surveillance.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-12-00001
- 20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs 77
Observation n°10 Au ch. 8, il est demandé d'étudier la p ossibilité de réduire les conséquences des accidents
associés aux ERC 2, 3 et 5b de l'étude [1], en incluant notamment :
- la valorisation éventuelle du dispositif de survitesse et les poires d'inondation dans le
local Vannes de Fond côté Italie et Vannes de tête côté France comme permettant de
limiter le volume/débit relâché en cas de rupture engendrant un débit supérieur à
20 m³/s, en ramenant ce débit inférieur à 20 m³/s au niveau du barrage de St Nicolas ;
- la valorisation éventuelle de la démodulation permise par le bassin de décantation aval
et la galerie de vidange entre le basin de démodulation et le barrage de St Nicolas ;
- tout autre disposition permettant de réduire le débit issu d'une défaillance du Mont
Cenis à un débit inférieur à 20 m³/s au barrage de St Nicolas.
Observation n°11 Au ch. 8, pour les scénarios correspondant a ux scenarios ERC 6 et 7 de l'étude [1], la
valorisation du dispositif de survitesse en tant que barrière P1 sur la branche
« augmentation du débit à l'aval » pourrait être étudiée avec un cas « marche » conduisant
à un lâcher limité au temps de réponse de la barrière, et un cas « marche pas » avec une
probabilité moindre. Le cas échéant un niveau de confiance est associé.
Observation n°12 Il est demandé de préciser dans le chapitr e 4 décrivant la PPAM et le SGS :
- les dispositions prises par le propriétaire ou l'exploitant, ou par le concessionnaire
pour un ouvrage concédé, pour s'assurer en permanence du respect des procédures,
auditer et réviser son système de gestion de la sécurité dans le cadre de son
amélioration continue ;
- d'apporter une analyse critique par le BE agréé rédacteur de l'EDD de l'organisation
du gestionnaire et de la suffisance des ressources humaines pour la gestion des
ouvrages sur le secteur de compétence, notamment pour répondre aux situations de
gestion en crue et aux situations d'urgence.
- d'apporter une description des rôles (compétences / responsabilités) respectifs
d'EDF et d'ENEL dans l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage (notamment dans
la réalisation de la maintenance et des essais des organes de sécurité, la réalisation
et la rédaction des rapports de surveillance, d'auscultation et de visite technique
approfondie, la réalisation des mises à jour de l'EDD, etc.)
Observation n°13 Lorsqu'aucune note de dimensionnement de s organes hydro-mécaniques servant à retenir
l'eau en situation normale ou accidentelle n'existe, l'exploitant fait établir ces notes afin de
justifier le dimensionnement de ces organes (vannes, planchers-bouchons, fonds pleins
notamment). Dans les notes de dimensionnement produites, les facteurs de sécurité sont
précisés et confrontés aux facteurs de sécurité estimés acceptables par l'exploitant
(exigences internes ou recommandations de la profession en précisant lesquels).
Observation n°14 Il est demandé d'apporter, le cas échéant , les justifications de déformation sans rupture des
portes étanches de la galerie de la barrière et de la galerie SIP, en considération des efforts
particulièrement importants et très au-dessus de la résistance à la rupture identifiés par le
calcul aux éléments finis dans les notes de calcul de ces deux organes.
Observation n°15 Il est demandé de préciser si les vannes de tête côté France sont conçues pour pouvoir se
fermer lorsqu'un débit est présent, eu égard le débit attendu en cas de rupture aval avec un
débit associé attendu. L'efficacité de P1 (fermeture des vannes sous des débits de 85 m³/s
(ERC6) et 200 m³/s (ERC7) est infirmée ou confirmée.
Observation n°16 Au ch. 8, l'EDD précise si le suivi des désa ffleurs lors des VTA dans le coursier peut être
valorisé ou non dans le cadre d'une barrière de prévention avec décote, le cas échéant.
Observation n°17 Au ch. 8, la rupture du barrage St Nico las est prise en compte dans les conséquences
(effet dominos).
En effet, l'étude [1] précise qu'un débit prolongé supérieurs à 20m³/s nécessite de tenir
compte d'une rupture du barrage de St Nicolas situé à l'aval (barrage non classé). Ceci est
réévalué en tenant compte de la nouvelle conception du barrage de Saint Nicolas qui a fait
l'objet de travaux en 2024 et 2025.
Le cas échéant, la mention d'une rupture figure dans les nœuds papillon, avec la mention
du sur-débit inhérent à la rupture de St Nicolas.
Observation n°18 Les prises d'eau dont la fermeture est p révue par les consignes de crue sont intégrées au
périmètre de l'EDD. À ce titre, l'examen exhaustif intègre un examen de leur état matériel
et fonctionnel de façon proportionnée.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-12-00001
- 20260512 AP EDD MontCenis-0308-NB-vs 78