DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-067
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-02-25-00001 - AP interdic Rave Free Parties 27 fév au 2 mars 2026
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-02-24-00002 - Décision CDAC 026-166 (5 pages) Page 8
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-25-00001
AP interdic Rave Free Parties 27 fév au 2 mars
2026
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EPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 27 février 2026 au lundi 2 mars 2026;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - & : 05 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
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Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, a un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 27 février 2026 - 18h00 et le lundi 2 mars 2026 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 27 février 2026 - 18h00 et le lundi 2 mars 2026 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préféte de l'arrondissement deBressuire, la sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort,le 25 FEV. 2026
our le préfét t par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
'ony GHESNEAU-LLOYD
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-24-00002
Décision CDAC 026-166
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| |Oe DE VRE Service de la coordination et duLiberté DEUX-SEVRES soutien interministérielsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 février 2026, prises sous laprésidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET, préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, modifié, portant constitution de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil desactes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2026, portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demandesusvisée;Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé le 22 décembre2025 auprès du secrétariat de la CDAC des Deux-Sèvres et enregistré complet le 16 janvier2026, par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, agissant en tant quepropriétaire, représentée par M. Edouard CHAMAILLARD, développeur, située 24 rue AugusteChabrières, 75015 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation sur l'extension d'un ensemblecommercial, par la création d'une cellule non-alimentaire, située voie Charles VII à Saint-Maixent-L'École ;Vu le rapport d'instruction du 13 février 2026 présenté par la direction départementale desterritoires qui émet un avis défavorable à ce projet ;Après délibération des membres de la commission, assistés de :— M. Philippe GAFFEZ, direction départementale des territoires ;- Mme Marguerite DUMAS, préfecture - service de la coordination et du soutieninterministériels ;- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagementcommercial - préfecture ;Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code decommerce;
CONSIDÉRANT que ce projet est situé en dehors de la ZACOM identifiée dans le Scot maisen proximité du centre-ville de Saint-Maixent-L'École, où on observe une vacancecommerciale de 30 % contre 14 % au niveau national;CONSIDÉRANT l'absence d'une définition précise de la future activité commerciale qui nepermet pas d'identifier l'impact de l'ouverture de ce nouveau commerce sur l'offrecommerciale existante de centre-ville ;CONSIDÉRANT que cette méconnaissance de l'activité conduirait la commission à délivrerune autorisation sans qu'elle soit en mesure d'en vérifier l'impact réel et de s'assurer del'absence d'impact sur l'animation du territoire, les commerces de centre-ville et le tissucommercial de l'ORT de Saint-Maixent-L'École ;CONSIDÉRANT que le volet environnemental du projet se limite aux seuls attendusréglementaires en la matière sans apporter d'éléments supplémentaires quant à l'améliorationdu recours aux énergies renouvelables, à la performance énergétique du bâtiment ou encoreà la préservation de l'environnementCONSIDÉRANT que le dossier ne favorise pas la désimperméabilisation des sols ;CONSIDÉRANT que les engagements pris par le pétitionnaire en matière d'aménagementpaysager sont faibles ;
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CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 7voix pour émettre un avis défavorable ;CONSIDÉRANT qu'ont voté contre l'autorisation :° M. Stéphane BAUDRY, maire de Saint-Maixent-L'Ecole;. Mme Marie NAUDIN, représentant le président de la communauté de communes duHaut Val de Sèvre chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;° M. Pascal DUFORESTEL, représentant le président de la région Nouvelle Aquitaine;° M. Daniel MAYMAUD, représentant de l'UDAF 79, collège consommation et protectiondes consommateurs; |° Mme Martine PELLETIER, experte en matiére de consommation, college consommationet protection des consommateurs ;° M. Damien CHICARD, architecte, college développement durable et aménagement duterritoire;° Mme Caroline BENAY, enseignante hygiène, sécurité, environnement à l'IUT de Niort,collège développement durable et aménagement du territoire ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) refuseà la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, agissant en tant que propriétaire,représentée par M. Edouard CHAMAILLARD, développeur, située 24 rue Auguste Chabrières,75 015 PARIS, de procéder à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'unecellule non-alimentaire, située voie Charles VII à Saint-Maixent-L'École.À Niort,le 2 4 FEV, 2026Le président de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
CTatrick VAUTIERInformations généralesLe délai de recours contre une décision ou un avis dela commission départementale est d'un mois.Il court :- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion dela commission ;- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°?) 7921 m°AL 229Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S _ | 3(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 1du I de l'article one Nombre de S | 0R. 752-6) pele Nombre de A/S | 3Superficie du terrain consacrée aux | 1 190 m?see bit espaces verts (en m?)arenes Autres surfaces végétalisées /perméables x 2(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m7?)4° du I de l'article Autres surfaces non /R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : /m? et localisation/— Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 7(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Projet situé en dehors de la ZACOM identifiée dans le ScotVacance commerciale locale de 30 % contre 14 % au niveau nationalAbsence d'une définition précise de la future activité commercialeImpossibilité de quantifier l'impact du projet sur l'offre commerciale existante de centre-ville, surl'animation du territoire et sur le tissu commercial de l'ORT de Saint-Maixent-l'EcoleLe volet environnemental du projet se limite aux seuls attendus réglementairesPas ou peu d'éléments quant à l'amélioration du recours aux énergies renouvelables, àla performance énergétique du bâtiment ou encore à la préservation de l'environnementLe projet ne favorise pas la désimperméabilisation des solsLes engagements pris par le pétitionnaire en matière d'aménagement paysager sontfaibles
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 6 605 m?(cf. a, b, d'ou e du1° du I de du Magasins Nombre 26) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1 2Secteurs d'activité | Surface de vente (SV) totale | 7 355 m?(cf. a, b, dete du | | | Nombre | 31° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin? | 2 800 m? | 3 805 m? | 750 m?>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 2 2Total 113Electriques/hybrides | 0Avant Nombre kprojet de places Co-voiturage | 0Capacité de vues eidef Bsstationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- | Total 1136) Electriques/hybrides | 0Après Nombreprojet de places Co-vorumage | 9Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant /de ravitaillement projetAprès /projetEmprise au sol Avant |,affectée au retrait | Projetdes marchandises Après )(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf.
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