PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-321
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Ternois /
62-2025-11-01-00002 - Décision n°2025-19 portant délégation de
signature du Directeur du Centre hospitalier du Ternois (10 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-24-00009 - SAP909385874 (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-11-20-00011 - Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation
d'un bail rural en vue d'un changement de destination - L411-32 CRPM
coulogne (2 pages) Page 20
62-2025-11-20-00012 - Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation
d'un bail rural en vue d'un changement de destination - L411-32 CRPM
bellonne (2 pages) Page 23
62-2025-11-20-00010 - Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation
d'un bail rural en vue d'un changement de destination sur COULOGNE -
L411-32 CRPM (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-11-27-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur chargé de
la dissolution d'office de l'AFR de Riencourt les Cagnicourt (2 pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-11-25-00009 - Arrêté n°2025-10-178 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO (2
pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-11-27-00001 - AP suppresion régie et abrogation nomination
régisseur ISBERGUES (2 pages) Page 35
62-2025-11-27-00003 - AP-sécurité BARLIN (4 pages) Page 38
62-2025-11-26-00003 - Modificatif d'habilitation funéraire PF MARTIN Karl
à Etaples sur mer (2 pages) Page 43
62-2025-11-25-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES SION à Libercourt (2 pages) Page 46
62-2025-11-25-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES SION à Oignies (2 pages) Page 49
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2025-11-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux
de la Région du Parcq (3 pages) Page 52
2
62-2025-11-26-00011 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la
Région de Mouriez (3 pages) Page 56
62-2025-11-26-00012 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de
Boisjean Roussent (3 pages) Page 60
62-2025-11-26-00007 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la
Région d'Aubin-Saint-Vaast (3 pages) Page 64
62-2025-11-26-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la
Région de Brimeux (3 pages) Page 68
62-2025-11-26-00010 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal des eaux de la Région d'Hesdin (3 pages) Page 72
62-2025-11-26-00009 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal du Bois Machy (3 pages) Page 76
62-2025-11-26-00013 - Arrêté portant réduction de compétences et
transformation en syndicat intercommunal à vocation unique du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de
Buire-le-Sec et de Maintenay (3 pages) Page 80
3
Centre Hospitalier du Ternois
62-2025-11-01-00002
Décision n°2025-19 portant délégation de
signature du Directeur du Centre hospitalier du
Ternois
Centre Hospitalier du Ternois - 62-2025-11-01-00002 - Décision n°2025-19 portant délégation de signature du Directeur du Centre
hospitalier du Ternois 4
Se DirecteurM. MERLAUDGe Directrice adjointeMme PATTE-QUINTELIERER Responsable desaffaires généralesM. MONTAGNE03 21 03 5707
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matiére de conduitegénérale et de délégation de signature,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonctionpublique hospitaliére,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation dusystéme de santé,Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26novembre 2018 portant partie législative et son décret d'application n°2018-1075 du 3décembre 2018 portant partie réglementaire,Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif a la délégation des directeursd'établissements,Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 61323 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de gestion en date du15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers d'Arras et du Ternois,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de gestion en date du14 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD, en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Bapaume dans le cadre de la convention dedirection commune entre le C.H d'Arras, le CH de Bapaume, et le C.H. du Ternois,Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace laprécédente délégation de signature n°2025-14 en date du 26 juin 2025 ;Considérant que la présente délégation de signature peut être dénoncée à toutmoment,
BP 70079 42165 Gauchin-Verloingt CedexCENTRE HOSPITALIER DU TERNOIS Site web :
Centre Hospitalier du Ternois - 62-2025-11-01-00002 - Décision n°2025-19 portant délégation de signature du Directeur du Centre
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Sont réservées a la signature de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, lesaffaires indiquées ci-après :- Les correspondances avec :e Les élus ;e Les membres du corps préfectoral ;e Les directeurs généraux d'administration centrale et les directeursgénéraux des Agences Régionales de Santé ;e L'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités localeslorsque celles-ci présentent un caractère décisionnel,e Le Président du conseil de surveillance et les membres de cetteinstance,e Le Président de la commission médicale d'établissement lorsquecelles-ci comportent un caractère décisionnel,Les organisations syndicales,Les actes transactionnels dans le domaine judiciaire,Les notes de service à caractère décisionnel,Tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps dedirection de lui faire signer- Concernant la stratégie :Tout acte ou document relatifs aux relations avec les tutelles ;Le CPOM ;Les dossiers d'autorisation et visites de conformité ;Les coopérations.- Concernant les finances :e Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier,e Les actes relatifs à la gestion de la dette ;e Les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie,e Les actes relatifs à la gestion de la DNA.- Concernant les affaires médicales :e Les contrats de recrutement, documents et décisions individuellesrelatifs à la formation de carrière des personnels médicaux.- Concernant les affaires générales :e Tous actes ou documents relatifs à la préparation des instances.En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD,Directeur reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurscompétences respectives.- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,
Délégation signature CHT Novembre 2025
Centre Hospitalier du Ternois - 62-2025-11-01-00002 - Décision n°2025-19 portant délégation de signature du Directeur du Centre
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1. Intérim de DirectionDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Michel HERINGUEZ Directeur adjoint, MonsieurChristophe VANBESIEN Directeur adjoint, pour assurer l'intérim de Direction, surdécision de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, afin de signer tout courrier oudocument indispensable au fonctionnement de l'établissement y compris ceux relevantde la direction générale ainsi que les bons de commandes en exécution des marchés.
2. Permanences administratives dite gardes de directionDélégation de signature est donnée aux cadres participant aux gardes de Directionpour signer tout document relatif à la gestion courante et à la situation des personneshospitalisées ainsi que pour prendre en urgence toute disposition indispensable au bonfonctionnement de l'établissement de santé et à la qualité et à la sécurité des soins ety compris toute assignation en vue d'assurer un service minimum en cas de grève :- Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,
xDélégation de signature est donnée au directeur de garde à effet de signerautorisations de transports de corps pour l'ensemble des sites géographiques.es
3. Ordonnateurs suppléantsEst nommé ordonnateur suppléant avec délégation de signature (bordereaux demandatement notamment), pour signer toute pièce administrative, par ordre duDirecteur:- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Monsieur Nicolas MONTAGNE, Attaché d'administration hospitaliére,- Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitaliére.
ARTICLE 2 - COORDINATION GENERALE DES SOINS
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe et Madame Matilde CRETON, Directrice des soins, pour lasignature de tout courrier et document relevant de l'organisation des soins.Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Madame Matilde CRETON, Directrice des soins, aitbesoin d'être évoqué ou justifié :Délégation permanente de signature est donnée à Madame BERTHE Elodie, CadreSupérieure de santé, en charge de la coordination des soins
Délégation signature CHT Novembre 2025
Centre Hospitalier du Ternois - 62-2025-11-01-00002 - Décision n°2025-19 portant délégation de signature du Directeur du Centre
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En cas d'empêchement de Madame BERTHE Elodie, Cadre Supérieure en chargede la coordination des soins, délégation est donnée aMadame Christelle COLIN, Cadre de santé,Madame Nathalie DAVID, FF Cadre de santéMadame Marjorie DAVIGNY, FF Cadre de santéMadame Delphine ACOLAS, FF Cadre de santéMadame Claude DELAINE, Cadre de santéMadame Karine HORN FF Cadre de santéMadame Pascale RENAULT, Cadre de santé
aux fins de signer les documents relatifs a la gestion quotidienne (ordre de mission,congés, autorisations d'absence du personnel et des patients/résidents) ainsi que lesdocuments relatifs aux hospitalisations en psychiatrie et les autorisations de transportde corps.
ARTICLE 3 - RESSOURCES HUMAINESDélégation permanente de signature est donnée a Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, Directrice adjointe, et Monsieur Antoine MONTERO, Directeuradjoint, pour signer les documents définis ci-après.- Tout contrat et décision statutaire,- Tout document d'application d'une décision statutaire directoriale,- Tout document interne concernant les ressources humaines, notamment lescourriers d'affectation, les assignations nécessaires a la continuité de servicelors d'un mouvement de grève,- Tout document relatif à la maladie, la paie, le temps de travail et la formation,- Tout document en matière disciplinaire, licenciement pour inaptitude,insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle,- Signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de la formationprofessionnelle, des frais médicaux du personnel qui doivent être pris en chargepar l'établissement, des vacations des professionnels réalisés sous forme deprestations de service,Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, et Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint, aux finsd'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signaturede celles-ci} les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différentsbudgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de laréglementation.
H62111 PERSONNEL ADMINISTRATIF HOTELIER ET AUTRESH62150 AUTRES PERSONNELS EXT - PNMH62151 PERSONNEL AFFECTE A L'ETABLISSEMENT — PMH6218 AUTRE PERSONNELH62181 AUTRES PERS EXTERIEUR - PNMH63111 PERSONNEL NON MEDICALH63311 PERSONNEL NON MEDICALH63321 COTISATION FNAL PNMH633310 ANFHH633312 COTISATION CFPH6334 COTISATIONS AU CENTRE NATIONAL DE GH6336 COTISATIONS PR LE FOND POUR L'EMPLH6337 COTISATION AU FMEPH63381 AUTRES IMPOTS ET TAXES PNMH64168 CONTRAT EMPLOI AIDEH6417 APPRENTIS
Délégation signature CHT Novembre 2025
Centre Hospitalier du Ternois - 62-2025-11-01-00002 - Décision n°2025-19 portant délégation de signature du Directeur du Centre
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H641110 TRAITEMENT DE BASEH64113 PRIME DE SERVICEH64114 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIREH641150 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENTH641171 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641172 ASTREINTESH641173 INDEMNITE DEGRESSIVEH641178 AUTRES INDEMNITESH641310 REMUNERATION PRINCIPALEH641350 SUPPLEMENT FAMILIALH641371 INDEM HORAIRES POUR TRAV SUPPLEMH641372 ASTREINTESH641378 AUTRES INDEMNITESH641510 REMUNERATION PRINCIPALEH641550 SUPPLEMENT FAMILIALH641571 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641572 ASTREINTESH641578 AUTRES INDEMNITESH64511 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64512 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64513 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64514 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64515 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH645161 COTISATION AUX REGIMES DE RETRAITEH645181 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUXH645185 ATIACLH64713 ALLOCATIONS CHOMAGEH647150 HONORAIRES MEDICAUX (COMITE MEDICAL)H6471580 SOINS GRATUITS {OPERATIONS INTERNE)H6471581 SOINS GRATUITS (ETS EXTERIEURS)H647184 ŒUVRES SOCIALESH6471841 CEUVRES SOC GESTION INTERNE PNMH6471842 CEUVRES SOC GESTION EXTERNALISEE PNMH64860 FRAIS D'ETUDESH64861 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNMH648610 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNMH64880 FRAIS DIVERSH648810 FRAIS DIVERSH648811 ALLOCATION DE STAGE ElH648812 FRAIS DE CORRECTIONH648813 REMBST DE FRAIS MEDICAUX ANT 01/01H648814 CONTRAT ENGAGEMENTH64882 ALLOCATION STAGE ElH64884 RBT FRAIS MEDICAUX — AT ANTERIEURSH61124 ACCUEILS FAMILIAUXH61681 MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAH62251 INDEMNITES AUX COMPTABLES |H62252 INDEMNITES AUX REGISSEURS |H62281 FRAIS DE FORMATION PNMH62511 VOYAGES ET DÉPLACEMENTSH62512 DEPLACEMENTS STAGIAIRES EN FORMATIONH62561 MISSIONS PNMH6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUH6717 RAPPELS D'IMPOTSH672181 INDEMNITES PNM EX ANTERIEURSH672182 AUTRES PNM — EXERCICES ANTERIEURSH672385 CHARGES A CARACTERE HOTELIER MISSIONH68151 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUEH681532 DOTAT PROV CH PERS LIEES CET PNMH68158 DOTATIONS AUX AUTRES PROVISIONS POUEn l'absence simultanée de Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER et de MonsieurAntoine MONTERO, la délégation est alors donnée a Madame Virginie DAVAULT,Attachée d'Administration Hospitalière, à Madame Justine CRESPIN, Attachéed'Administration Hospitalière, à Madame Delphine SNACKE, Attachéed'Administration Hospitalière et à Madame Jahida ZERRADI, Attachéed'Administration Hospitalière.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur MONTERO, est donnée àMadame Virginie DAVAULT pour signer les documents suivants :- Attestation employeur relatif aux agents contractuels,- Convention de stage non rémunérée,
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- Ordres de mission relatifs aux départs en formation,- Réponse aux BEV dont elle a réalisé les entretiens.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnée aMadame Delphine SNACKE pour signer les documents suivants :- Attestation jours travaillés,- Attestation d'emploi pour prestations CGOS,- Courriers de relance en cas d'absences injustifiées,- Attestations de situation à destination de pôle emploi,- Etats des heures supplémentaires,- Attestations d'intervention IFSI,- Attestations employeurs et/ou de salaires a destination des tiers.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnéeà Madame Jahida ZERRADI pour signer les documents suivants- Attestations d'emploi pour prestations CGOS- Courriers relatifs à la prestation maladie par le CGOSDélégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnée àMadame Justine CRESPIN pour signer les documents suivants :- Attestation de situation de carrière pour les agents fonctionnaires,- Attestation CAF,- Document et courriers de validation de services CNRACL,- Demande de transmission de certificat médical,- Courrier de libération des vestiaires,- Convocations aux expertises médicales,- Documents liés aux médailles (état des services accomplis a transmettre a lapréfecture, avis de l'encadrement),- Certificat d'absence,- Convocation et conduite des entretiens de rupture conventionnelle.En l'absence simultanée de Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER et de MonsieurAntoine MONTERO, la délégation de signature est donnée a Madame ElodieBERTHE, Cadre supérieur de santé, afin de réaliser les assignations du personnel auxfins d'organiser la continuité du service.ARTICLE 4 - AFFAIRES MEDICALESDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe et Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint, pour lasignature de tout courrier et document relevant des affaires médicales et notammentles conventions de mise a disposition, la gestion des autorisations d'absence dupersonnel médical et les plannings à l'exclusion des contrats de recrutement, desdocuments et décisions individuelles relatifs à la formation et au déroulement decarrière des personnels médicaux qui relèvent de la délégation permanente deMonsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégationest donnée à Monsieur Frédérick DERUE, Responsable des Affaires Médicales, et àMonsieur Pierre LEFEBVRE, Attaché d'administration, pour la signature desattestations, plannings et formations relevant des Affaires médicales.
ARTICLE 5 - RELATIONS USAGERS, QUALITE, GESTION DES RISQUES
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Délégation est donnée 4 Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointeet a Madame Claire VINCENT Directrice adjointe, a effet de signer tout courrier relatifa la Qualité et la Gestion des Risques.Délégation est donnée a Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directriceadjointe, et à Madame Ciaire VINCENT Directrice adjointe à effet de signer toutcourrier relatif aux relations avec les usagers.
ARTICLE 6 — ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES ET TECHNIQUESDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, et Monsieur Christophe VANBESIEN Directeur adjoint pour lasignature de courrier et tout document relatifs aux services Achats, Biomédical,Transports et Gestion des déchets, Restauration, Logistique, Blanchisserie, travaux etmaintenance du bâti, et la sécurité des personnes et des biens.1) Exécution des marchés et accords-cadresEn exécution des marchés et accord cadres, délégation de signature est donnée àMadame Nathalie PATTE-QUINTELIER, Directrice adjointe et MonsieurChristophe VANBESIEN, Directeur adjoint, pour la signature des bons decommandes et engagements de dépenses dans la limite des crédits ouverts au budgetd'exploitation et d'investissement de l'ensemble des services (Techniques, Biomédical,Transports et Gestion des Déchets, Hôtellerie Restauration, Linge, travaux etmaintenance du bâti, ressources humaines et la sécurité des personnes et des biens).En cas d'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au directeur de gardedont les noms figurent à la partie « Permanences administratives dites gardes dedirection » de la présente.Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, aitbesoin d'être évoqué ou justifié :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH,pour les achats inférieurs ou égaux à 6 000€ HT pour l'ensemble des services, enexploitation et en investissement.Ressources logistiques et techniques :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Imad MOSLEM,Ingénieur hospitalier pour la signature des bons de commande et des engagementsde dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant du servicebiomédical,Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH,pour la signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de l'Hôtellerie et de laLogistique,Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GROSSEMY,ingénieur hospitalier et Monsieur Jordan DARD, ingénieur Hospitalier pour lasignature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitationinférieurs ou égaux à 6 000€ HT, des procès-verbaux de réception de travaux, de toutacte relevant de la Maintenance et des travaux, et pour les actes relevant de leurcompétence,
Délégation signature CHT Novembre 2025
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Délégation permanente de signature est donnée au Docteur CAYEUX Sarah,Pharmacienne, pour la signature des bons de commande, service fait et engagementsde dépenses, dans la limite de 10 000€ HT pour les actes relevant de la gestion de laPharmacie (médicaments et dispositifs médicaux).Sans que l'absence ou l'empéchement du Docteur CAYEUX Sarah ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, délégation de signature est donnée pour la signature des bons decommande et engagements de dépenses, dans la limite de 10 000€ HT pour les actesrelevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifs médicaux) :e Docteur Catherine ZUSSY, Praticien attaché.e Docteur Laurence REAL, Chef de pôle2) Service faitDélégation de signature est donnée aux personnes citées ci-dessous pour la validationdu « service fait » en apposant sa signature sur les factures transmises par le serviceLiquidation :- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe- Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitaliére- Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales- Madame Rose Marie FEVRIER, Adjoint des cadres- Madame Elodie DUPAS, Assistant Médico Administratif- Docteur Sarah CAYEUX, Pharmacienne gérante- Docteur Catherine ZUSSY, Pharmacienne- Monsieur Kevin LOUCHET, Magasinier pharmacie3) Sécurité des biens et des personnesDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER,Directrice adjointe, pour la signature de tout document et courrier relatif a la sécuritédes personnes et des biens.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, délégation est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN,Directeur adjoint Monsieur Rudy BRUCHET, Responsable sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 7 - SYSTEME D'INFORMATIONDélégation de signature est donnée à Madame PATTE-QUINTELIER, Directriceadjointe et à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, pour tous lesactes relevant des systèmes d'information.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick MAJKA,Responsable du système d'information, pour la signature des bons de commandeet des engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrick MAJKA, Responsable dusystéme d'information, délégation de signature est donnée dans les mémesconditions a Monsieur Mathieu DUPRE, ingénieur informatique, MadameDominique CHASSAGNE, ingénieur informatique.
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FinancesDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur MONTERO Directeur adjoint et Monsieur NicolasDELBEY, Attaché d'administration hospitaliére pour signer :- Les bordereauxde recettes et de dépenses ;- Les actes et documents concernant les relations avec les services del'établissement ;- Les attestations de TVA.En cas d'absence de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,de Monsieur Antoine MONTERO Directeur adjoint et de Monsieur DELBEYAttaché d'administration hospitaliére délégation de signature est donnée aMonsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales pour signer,- Les bordereaux de recettes et de dépenses ;- Les actes et documents concernant les relations avec les services del'établissement ;- Les attestations de TVA.
Facturation — Gestion des patientsDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, pour signer :e Tous courriers et documents administratifs relatifs a l'organisation et àla mise en ceuvre de la facturation des activités de soins ;e Tous documents administratifs liés à la facturation des hospitalisationset consultations externes ;e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients ettout acte d'état civil ;Tous courriers destinés aux familles en cas de décès :Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée :Les contrats de séjour des différents services :Tous courriers destinés aux familles: requêtes auprès du Conseildépartemental, oppositions auprès des organismes de retraite, jugedes affaires familiales.En cas d'absence ou d'empéchement, de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,directrice adjointe, délégation est donnée à Monsieur Nicolas MONTAGNE poursigner :e Tous courriers et documents administratifs relatifs à l'organisation et àla mise en œuvre de la facturation des activités de soins :e Tous documents administratifs liés à la facturation des hospitalisationset consultations externes ;e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients ettout acte d'état civil ;Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée ;Les contrats de séjour des différents services.
Délégation signature CHT Novembre 2025
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Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Antoine MONTERO Directeur adjoint, MonsieurNicolas DELBEY, Attaché d'Administration Hospitalière, et Monsieur NicolasMONTAGNE, Responsable des Affaires Générales aux fins de signer les documentsrelatifs aux affaires suivantes :Les mesures d'organisation du bureau des entrées ;Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur ;Les lettres d'envoi des sommes à payer ;Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaires ;
+ + © &
ARTICLE 9 - EXECUTIONLe départ des personnels de l'effectif du Centre Hospitalier du Ternois cités dans laprésente délégation de signature entraine caducité de leur délégation.Le Directeur, et les personnes citées dans ce document, sont chargés chacun pour cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil desActes Administratifs, transmise à |'A.R.S et au trésorier hospitalier et communiquée auConseil de Surveillance. Cette décision fait l'objet d'une publicité au sein del'établissement sur le site internet, le site intranet et le tableau d'affichage de laDirection Générale.Fait à Gauchin-Verloingt, le 01 NOVEMBRE 2025,du Cere Hospitalier\du Ternois
Philippe MERLAUD
10Délégation signature CHT Novembre 2025
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-24-00009
SAP909385874
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PRRFET er Direction départementale de— l'emploi, du travail et desa solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du2 4 NOV. 2425d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/ 909385874« CHRIS PROPRETE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°! avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu le récépissé de déclaration initiale du 8 février 2022 de l'entreprise individuelle «CHRISPROPRETE» à Bourbourg enregistré sous le numéro SAP/909385874;Sur proposition de la directrice départementale;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de changementd'adresse a été déposée le 28 octobre 2025 par Christina Vasseur, en qualité de dirigeante pourl'organisme «CHRIS PROPRETE » initialement situé au 18 rue Jean Vilain, Appt B23, à Bourbourg(59630).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise individuelle «CHRIS PROPRETE» dont l'établissement principal est situé au 24 quai dessalines, Appt 2, à Saint Omer (62500), enregistré sous le numéro SAP/ 909385874 , pour les activitéssuivantes :
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Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire hors personnes âgées etpersonnes handicapéesCollecte et livraison de linge repasséEntretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
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A Arras
Le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
rice Ringeval
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation
d'un bail rural en vue d'un changement de
destination - L411-32 CRPM coulogne
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rural en vue d'un changement de destination - L411-32 CRPM coulogne 20
EuPREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS endes territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service de l'économie agricoleUnité soutien aux entreprises et enjeux liés au foncier agricolen°2025-02 Arrêté du 20/11/25portant refus à une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de ladestination agricole des parcelles
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu l'article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Édouard GAYET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et l'arrêté préfectoral de subdélégation du29 avril 2025;Vu la demande reçue en date du 22 juillet 2025 à la direction départementale des territoires et de lamer du Pas-de-Calais de monsieur et madame Renier tendant a obtenir la résiliation pour changementde destination du bail rural a long terme mis en place en 2009 consenti à monsieurMallet, représentant du GAEC MALLET dont le siège social se situe à Coulogne, pour les parcelles de lacommune de Coulogne cadastrées AL 578 et AL 582 en zone 1AU du PLU de Coulogne pour unecontenance totale de 3 ha 32 a 25a;Vu l'avis défavorable rendu par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du 11septembre 2025 sur la demande des consorts Renier;Considérant que le détenteur du bail, Mallet, a mis a disposition cette surface au GAECMALLET;Considérant que le GAEC MALLET est composé de deux associés exploitants, et exploite une surfacede 172 ha, dont les cultures sont les prairies, le mais, le blé, l'orge et la pomme de terre, et valorise unatelier d'élevage de 139 vaches laitières et leurs suites ;
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rural en vue d'un changement de destination - L411-32 CRPM coulogne 21
Considérant que la demande de monsieur Renier représente une perte de 2 % de la superficie agricoleutile de l'exploitation de monsieur Mallet ;Considérant que cette perte est une perte significative pour l'exploitation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1°: Les consorts Renier ne sont pas autorisés à résilier le bail rural à long terme mis enplace en 2009 consenti a monsieur Mallet, pour les parcellescadastrées AL 578 et AL 582 pour une contenance totale de 3 ha 32 a 25 cade lacommune de Coulogne.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux consorts Renier.
A Arras
Pour le Préfet,le Directeur départemental dessghGF ILQUES, SLAG AMEE.
NSAEdouard Gaÿet
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rural en vue d'un changement de destination - L411-32 CRPM coulogne 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
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Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation
d'un bail rural en vue d'un changement de
destination - L411-32 CRPM bellonne
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rural en vue d'un changement de destination - L411-32 CRPM bellonne 23
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Unité soutien aux entreprises et enjeux liés au foncier agricole
n°2025-01
Arrêté du 20/11/25
portant refus à une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la
destination agricole des parcelles
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Édouard GAYET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et l'arrêté préfectoral de subdélégation du
29 avril 2025 ;
Vu la demande reçue en date du 13 février 2025 à la direction départementale des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais des consorts Fajdiga tendant à obtenir la résiliation pour changement de
destination du bail rural en date de 1992 à monsieur Delannoy puis transmis à monsieur Laurent
Darras, représentant de l'EARL DARRAS unipersonnelle dont le siège social se situe à Bellonne, pour la
parcelle cadastrée ZB 215 zonée pour partie AU et pour partie A au sein du PLU de la commune de
Bellonne et la parcelle cadastrée A 346 zonée U pour une contenance totale de 1 ha 07 a 08 ca ;
Vu l'avis défavorable rendu par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du 11
septembre 2025 sur la demande des consorts Fajdiga portant sur la parcelle ZB 215 d'une contenance
totale de 1 ha 03 a 21 ca ;
Considérant l'article L. 411-32 du CRPM, « le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des
parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en
application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. » ;
Considérant que la parcelle A 346, d'une contenance de 3 a 87 ca, est en zone Urbaine du PLU de la
commune de Bellone, la demande portant sur cette parcelle formulée par les consorts Fajdiga est sans
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-20-00012 - Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation d'un bail
rural en vue d'un changement de destination - L411-32 CRPM bellonne 24
objet, car l'autorisation de l'autorité administrative pour résilier le bail pour changer la destination
agricole de cette parcelle n'est pas nécessaire ;
Considérant que la parcelle ZB 215, d'une contenance de 1 ha 03 a 21 ca, est couverte par deux
zonages au sein du PLU de la commune de Bellonne, une zone AU d'une surface de 66 a 19 ca et d'une
zone A d'une surface de 37 a 02 ca ;
Considérant que le projet présenté par les consorts Fajdiga ne présente pas de changement de
destination agricole pour la zone A de la parcelle ZB 215, seule la zone AU est concernée par le
changement de destination agricole ;
Considérant de ce fait qu'une surface de la demande n'est pas concernée par un changement de
destination de l'activité agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1
er 
: La demande portant sur la parcelle A 346, sise sur la commune de Bellonne, d'une
superficie de 3 a 87 ca, en zone urbaine du PLU de la commune de Bellonne, ne
nécessite pas l'autorisation de l'autorité administrative, cette demande est sans
objet.
Article 2 : Les consorts Fajdiga ne sont pas autorisés à résilier le bail rural en date de 1992 à
monsieur Delannoy puis transmis à monsieur Laurent Darras, pour la parcelle
cadastrée ZB 215 de la commune de Bellonne.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux consorts Fajdiga.
A Arras
Pour le Préfet,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer
Edouard Gayet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-20-00012 - Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation d'un bail
rural en vue d'un changement de destination - L411-32 CRPM bellonne 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
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Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation
d'un bail rural en vue d'un changement de
destination sur COULOGNE - L411-32 CRPM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-20-00010 - Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation d'un bail
rural en vue d'un changement de destination sur COULOGNE - L411-32 CRPM 26
EsPREFET Direction départementalee"hplinnirienints des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service de l'économie agricoleUnité soutien aux entreprises et enjeux liés au foncier agricolen°2025-03 Arrêté du 20/11/25portant refus à une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de ladestination agricole des parcelles
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu l'article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Édouard GAYET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et l'arrêté préfectoral de subdélégation du29 avril 2025;Vu la demande reçue en date du 22 juillet 2025 a la direction départementale des territoires et de lamer du Pas-de-Calais de monsieur et madame Renier tendant a obtenir la résiliation pour changementde destination du bail rural à long terme mis en place en 2009 consenti à monsieurMallet, représentant du GAEC MALLET dont le siège social se situe à Coulogne, pour les parcelles de lacommune de Coulogne cadastrées AM 2, 3, 5 et 6 pour partie en zone 1AU et pour une autre partie enzone N du PLU de Coulogne pour une contenance totale de 2 ha 73 a O4 ca;Vu l'avis défavorable rendu par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du 11septembre 2025 sur la demande des consorts Renier ; ,Considérant que le détenteur du bail, Mallet, a mis a disposition cette surface au GAECMALLET;Considérant que le GAEC MALLET est composé de deux associés exploitants, et exploite une surfacede 172 ha, dont les cultures sont les prairies, le mais, le blé, l'orge et la pomme de terre, et valorise unatelier d'élevage de 139 vaches laitiéres et leurs suites ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-20-00010 - Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation d'un bail
rural en vue d'un changement de destination sur COULOGNE - L411-32 CRPM 27
Considérant que la demande de monsieur Renier sur les parcelles AM 2, 3, 5 et 6 en zone 1AU du PLUde Coulogne consiste à rompre le bail sur les-dites parcelles pour les vendre libres à l'acquéreur desparcelles AL 578 et 582 (objet de la demande 2025-02), pour qu'il puisse réaliser les compensationsenvironnementales engendrées par la réalisation des logements sociaux sur les parcelles AL 578 et582 ;Considérant que la présente demande de monsieur Renier représente une perte de 1,6% de lasuperficie agricole utile de l'exploitation de monsieur . Mallet, et que cette perte associéeà la première demande portant sur les parcelles AL 578 et 582 représente ensemble une perte de 3,5 %de la SAU de l'exploitation de monsieur - Mallet;Considérant que cette perte est une perte significative pour l'exploitation ;Considérant que cette demande de résiliation de bail ne porte pas sur un projet de changement dedestination agricole en vu de réaliser un projet d'urbanisme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Les consorts Renier ne sont pas autorisés à résilier le bail rural à long terme mis enplace en 2009 consenti à monsieur Mallet, pour les parcellescadastrées AM 2, 3, 5 et 6 pour une contenance totale de 2 ha 73 a 04 ca delacommune de Coulogne.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux consorts Renier.
A Arras
Pour le Préfet,le Directeuwr.départemental desterritoires at de La mer 3 Arrasterritoires et de la mer
Edouard Gayet —@
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-20-00010 - Arrêté prefectoral portant refus à la résiliation d'un bail
rural en vue d'un changement de destination sur COULOGNE - L411-32 CRPM 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-11-27-00002
AP portant nomination d'un liquidateur chargé
de la dissolution d'office de l'AFR de Riencourt
les Cagnicourt
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-27-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur chargé de la
dissolution d'office de l'AFR de Riencourt les Cagnicourt 29
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité espace rural et biodiversité
Arrêté du? 7? NU. 2625portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en ceuvre la dissolution d'office del'association foncière de remembrement (AFR)de Riencourt-les-Cagnicourt
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesnotamment ses articles 40 à 42;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1972 portant constitution de l'association foncière de remembrementde Riencourt-les-Cagnicourt ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. ÉdouardGayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à M. Olivier Maury, chef du service de l'environnement de ladirection départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ;Vu l'absence d'activité de l'AFR de Riencourt-les-Cagnicourt depuis plus de 3 ans;Vu le courrier de mise en demeure de la DDTM du 12juin 2025;Considérant que l'AFR de Riencourt-les-Cagnicourt n'a pas engagé de démarche visant à mettre enœuvre une procédure de dissolution ;
100 avenue Winston ChurchillCS 10007 - 62022 Arras Cedex03 21 22 99 99 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-27-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur chargé de la
dissolution d'office de l'AFR de Riencourt les Cagnicourt 30
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-27-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur chargé de la
dissolution d'office de l'AFR de Riencourt les Cagnicourt 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-25-00009
Arrêté n°2025-10-178 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00009 - Arrêté n°2025-10-178 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 32
PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS | des politiques publiqueségalité | | et de l'appui territorialFraternité
Pôle d'appui territorialMission logement social
2 5 NOV. 2025Arrêté n° 2025-10-178 duportant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00009 - Arrêté n°2025-10-178 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 33
Vu la demande de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer du 21 novembre 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 27063779 ;Considérant le caractèré exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements;Considérant dès lors qu'il existe un. motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la duréede prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1*: Une subvention de 3 170,11 € est attribuée à la communauté d'agglomération dupays de Saint-Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. |
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de lacohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire shéral adjoint,
Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00009 - Arrêté n°2025-10-178 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-27-00001
AP suppresion régie et abrogation nomination
régisseur ISBERGUES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00001 - AP suppresion régie et abrogation nomination régisseur ISBERGUES 35
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté du 27 novembre 2025 portant suppression d'une régie de recettes auprés de la policemunicipale de la ville d'Isbergues et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et dessuppléants
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets a instituer des régies de recettes etdes régies d'avances notamment auprès des communes et groupements de communes qui emploientdes agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de lavoie publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant constitution d'une régie de recettes auprès de lacommune d'Isbergues ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'unrégisseur suppléant auprès de la commune d'isbergues ;Vu la demande de la ville d'Isbergues en date du 25 avril 2025 sollicitant la suppression de la régie derecettes auprès de la police municipale et la cessation de fonction du régisseur de recettes d'État ;Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du 26 novembre 2025 ;
xVu l'arrêté n°2025-11-104 portant délégation de signature à M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet deBéthune ;
181 Rue Léon Gambetta— CS 9071962 407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00001 - AP suppresion régie et abrogation nomination régisseur ISBERGUES 36
ArréteArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant constitution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la ville d'isbergues est abrogé. La régie des recettes instituée auprèsde la police municipale d'Isbergues est supprimée.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant nomination d'un régisseur de recettestitulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale d'Isbergues est abrogé.Article 3 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, le Maire d'Isbergues sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-27-00003
AP-sécurité BARLIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00003 - AP-sécurité BARLIN 38
| | Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAIS
FraternitéAP n° ARRETE du 27 novembre 2025PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 :Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfet du Pas-de-Calaisà compter ou 28 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société NYX Sécurité Privée par le biais de la mairiede BARLIN, en date du 26 novembre 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer unemission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de lasécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 26 novembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);Vu l'avis favorable des services de police en date du 27 novembre 2025 ;
181 rue Gambetta62 404 — Béthune eg ©Tél : 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais gouv.fr Gl 9 @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00003 - AP-sécurité BARLIN 39
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS LES ARRAS (62223) est chargée d'assurer, à la demande de la mairie deBARLIN la sécurisation du marché de noël qui se déroulera dans le parc Mitterrand,rue François Arago et route périphérique à BARLIN (62620) du 18 au 22 décembre2025 ; |Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorisme et qu'ilest nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;Considérant l'affluence attendue pour cette manifestation ;Considérant l'avis favorable des services de police concernant les missions privées desécurité exercées par les agents de la société NYX Sécurité Privée dans le cadre de._ l'événement précité;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: Les agents de la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à: SAINT-NICOLAS LES ARRAS (62223) sont autorisés à assurer une mission de sécuritéprivée depuis la voie publique à l'occasion du marché de noël qui se déroulera dans leparc Mitterrand, rue François Arago et route périphérique à BARLIN (62620) du 18 au22 décembre 2025 selon les modalités suivantes :+ Gardiennage et surveillance du site du jeudi 18 décembre au lundi 22 décembre2025 de 17 heures à 9 heures
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
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Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois Suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet et pardélégation,Le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :- Monsieur le maire de BARLIN ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais;- Société NYX Sécurité privée
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-26-00003
Modificatif d'habilitation funéraire PF MARTIN
Karl à Etaples sur mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00003 - Modificatif d'habilitation funéraire PF MARTIN Karl à Etaples sur mer 43
EHPRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 26 NUV. 2025portant modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 habilitant sous le n°22-62-0104 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « PF Marbrerie MARTIN Karl », sis 21route d'Hilbert à Etaples-sur-Mer et dirigé par M. Karl MARTIN ;Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 17 novembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 autorisant la création d'une chambre funéraire surla communed'Etaples-sur-Mer ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00003 - Modificatif d'habilitation funéraire PF MARTIN Karl à Etaples sur mer 44
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en datedu 17 septembre 2025 ;Considérant le rapport de vérification de la société Funéraires de France, établissant la conformitétechnique de la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « PF Marbrerie MARTIN Karl» satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1%: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « PF Marbrerie MARTINKarl », sis 21 route d'Hilbert à Etaples-sur-Mer et dirigé par M. Karl MARTIN, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;_-gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-62-0104.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 19 janvier 2027.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,le secrétairé général,
Copie :Pompes funèbres Marbrerie MARTIN Karl
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-25-00008
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES SION à Libercourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SION à Libercourt 46
PREFET | Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 2 5 NOV. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0027 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Sion », sis29 rue Cyprien Quinet à Libercourt et dirigé par M. Benoît Sion ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 19 novembre 2025;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du14 octobre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SION à Libercourt 47
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Pompes funèbres Sion» satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Copie :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Sion »,sis 29 rue Cyprien Quinet à Libercourt et dirigé par M. Benoît Sion, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0056.La présente habilitation est accordée jusqu'au 25 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif al'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
our le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pompes funèbres SionLibercourt
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-25-00007
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES SION à Oignies
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SION à Oignies 49
|PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du © | beportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ; |Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0207 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Sion », sis153 rue Kennedy à Oignies et dirigé par M. Benoît Sion ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 19 novembre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du14 octobre 2025;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SION à Oignies 50
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Pompes funèbres Sion» satisfait auxobligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Sion »,sis 153 rue Kennedy à Oignies et dirigé par M. Benoît Sion, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0051.La présente habilitation est accordée jusqu'au 25 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-CalaiA Béthuneour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire-géñéral,
Pompes funèbres SionOignies
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-25-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES SION à Oignies 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-26-00008
Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux
de la Région du Parcq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la Région du Parcq 52
| Sous-préfecture dePREFET Montreuil-sur-MerDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale
portant dissolution du syndicat des eaux de la Région du Parcq
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 |, R.5214-1-1 etL.5211-41 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
7-9-11 rue d'HérambauitCS 9002962170 MONTREUIL-SUR-MERTél : 03 21 90 80 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la Région du Parcq 53
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité desous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleFradin-Thirode ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 1947 modifié autorisant la création du syndicat des eaux de la Régiondu Parcq;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 Vallées du5 décembre 2024 décidant de gérer le service public de l'eau en régie, excluant de fait le recours à ladélégation de la compétence "eau" aux syndicats compétents en cette matière inclus en totalité surson territoire ;Considérant que le syndicat des eaux de la Région du Parcq est inclus en totalité dans le périmètre dela communauté de communes des 7 Vallées et qu'il n'exerce pas d'autres compétences que lacompétence "eau" ;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;ArréteArticle 1": En application des articles L.5214-21 | et R.5214-1-1 du CGCT, le syndicat des eauxde la Région du Parcq est dissous au 1° janvier 2026.
Article 2 : Conformément au 2°" alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du syndicat des eaux de la Région du Parcq est transféré àcette date à la communauté de communes des 7 Vallées. L'ensemble despersonnels du syndicat des eaux de la Région du Parcq est transféré à cette date àla communauté de communes des 7 Vallées dans les conditions de statut etd'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». |Article 4 : La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président de la communauté de2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la Région du Parcq 54
communes des 7 Vallées, le président du syndicat des eaux de la Région du Parcqet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Montreuil-sur-Mersous-pféfète, /
ig Ly/Isabellefradin-Thirode
* au président de la communauté de communes des 7 Vallées° au président du syndicat des eaux de la Région du Parcq° aux maires des communes membres du syndicat des eaux de la Région du Parcq* au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais* au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00008 - Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la Région du Parcq 55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-26-00011
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution
d'eau potable (SIADEP) de la Région de Mouriez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00011 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Mouriez 56
| Sous-préfecture de |PREFET | Montreuil-sur-MerDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale
Arrêté du 2 6 NOV. 2025portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable(SIADEP) de la Région de Mouriez
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 |, R.5214-1-1 etL.5271-41 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
7-9-11 rue d'HérambauitCS 9002962170 MONTREUIL-SUR-MERTél : 03 21 90 80 00 1/3
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distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Mouriez 57
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité desous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleFradin-Thirode ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1946 modifié autorisant la création du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Mouriez ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1°" janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 Vallées du5 décembre 2024 décidant de gérer le service public de l'eau en régie, excluant de fait le recours à ladélégation de la compétence "eau" aux syndicats compétents en cette matière inclus en totalité surson territoire ;Considérant que le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) dela Région de Mouriez est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes des 7Vallées et qu'il n'exerce pas d'autres compétences que la compétence "eau" ; |Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;ArrêteArticle 1": En application des articles L.5214-21 | et R.5214-1-1 du CGCT, le syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Régionde Mouriez est dissous au 1° janvier 2026.
Article 2 : Conformément au 2°" alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du SIADEP de la Région de Mouriez est transféré à cette dateà la communauté de communes des 7 Vallées. L'ensemble des personnels duSIADEP de la Région de Mouriez est transféré à cette date à la communauté decommunes des 7 Vallées dans les conditions de statut et d'emploi qui sont lessiennes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00011 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Mouriez 58
Article 4 : La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président de la communauté decommunes des 7 Vallées, le président du SIADEP de la Région de Mouriez et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.A Montreuil-sur-Mer
Isabelle Fradin-ThirodeCopie :° au président de la communauté de communes des 7 Vallées° au président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la Région de Mouriez .° aux maires des communes membres du SIADEP de la Région de Mouriez° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Mouriez 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-26-00012
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution
d'eau potable (SIADEP) de Boisjean Roussent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00012 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable (SIADEP) de Boisjean Roussent 60
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Arrêté du 2 6 NOV. 2025portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable(SIADEP) de Boisjean Roussent
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 I, R.5214-1-1 etL.5211-41 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
7-9-11 rue d'HérambauitCS 9002962170 MONTREUIL-SUR-MERTél : 03 21 90 80 00 1/3
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distribution d'eau potable (SIADEP) de Boisjean Roussent 61
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité desous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleFradin-Thirode ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1957 modifié autorisant la création du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de Boisjean Roussent;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extensiondes compétences de la communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1% janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 Vallées du 5décembre 2024 décidant de gérer le service public de l'eau en régie excluant de fait le recours à ladélégation de la compétence "eau" aux syndicats compétents en cette matière inclus en totalité surson territoire ;Considérant que le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) deBoisjean Roussent est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes des 7Vallées et qu'il n'exerce pas d'autres compétences que la compétence "eau" ;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;ArrêteArticle 1": En application des articles L.5214-21 | et R.5214-1-1 du CGCT, le syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de BoisjeanRoussent est dissous au 1° janvier 2026.
Article 2 : Conformément au 2°" alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du SIADEP de Boisjean Roussent est transféré à cette date à lacommunauté de communes des 7 Vallées. L'ensemble des personnels du SIADEPde Boisjean Roussent est transféré à cette date à la communauté de communesdes 7 Vallées dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président de la communauté de2/3
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distribution d'eau potable (SIADEP) de Boisjean Roussent 62
communes des 7 Vallées, le président du SIADEP de Boisjean Roussent et les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais.A Montreuil-sur-Mer
Copie :° au président de la communauté de communes des 7 Vallées° au président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable(SIADEP) de Boisjean Roussent° aux maires des communes membres du SIADEP de Boisjean Roussent° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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distribution d'eau potable (SIADEP) de Boisjean Roussent 63
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Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution
d'eau potable (SIADEP) de la Région
d'Aubin-Saint-Vaast
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distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région d'Aubin-Saint-Vaast 64
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Arrêté du 26 NOV. 2025portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable(SIADEP) de la Région d'Aubin-Saint-Vaast
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 1, R.5214-1-1 etL.5211-41 ; .Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
7-9-11 rue d'HérambauitCS 9002962170 MONTREUIL-SUR-MERTél : 03 21 90 80 00 1/3
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Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité desous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleFradin-Thirode ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1962 autorisant la création du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région d'Aubin-Saint-Vaast ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1" janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 Vallées du5 décembre 2024 décidant de gérer le service public de l'eau en régie excluant de fait le recours à ladélégation de la compétence "eau" aux syndicats compétents en cette matière inclus en totalité surson territoire ;Considérant que le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) dela Région d'Aubin-Saint-Vaast est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communesdes 7 Vallées et qu'il n'exerce pas d'autres compétences que la compétence "eau" ;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;ArrêteArticle 1": En application des articles L.5214-21 1 et R.5214-1-1 du CGCT, le syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Régiond'Aubin-Saint-Vaast est dissous au 1° janvier 2026.
Article 2 : Conformément au 2°"* alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du SIADEP de la Région d'Aubin-Saint-Vaast est transféré àcette date à la communauté de communes des 7 Vallées. L'ensemble despersonnels du SIADEP de la Région d'Aubin-Saint-Vaast est transféré à cette date àla communauté de communes des 7 Vallées dans les conditions de statut etd'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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Article 4: La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président de la communauté decommunes des 7 Vallées, le président du SIADEP de la Région d'Aubin-Saint-Vaastet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Montreuil-sur-Mer
Isabellé Fradin-ThirodeCopie :¢ au président de la communauté de communes des 7 Vallées° au président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la Région d'Aubin-Saint-Vaast° aux maires des communes membres du SIADEP de la Région d'Aubin-Saint-Vaast° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-26-00006
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution
d'eau potable (SIADEP) de la Région de Brimeux
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distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Brimeux 68
| Sous-préfecture dePREFET Montreuil-sur-MerDU PAS-DE-CALAISLibertéFas
Bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale
Arrété du 9 6 NOV. 2025portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable(SIADEP) de la Région de Brimeux
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 |, R.5214-1-1 etL.5211-41 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
7-9-11 rue d'HérambauitCS 9002962170 MONTREUIL-SUR-MERTél : 03 21 90 80 00 1/3
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distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Brimeux 69
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité desous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleFradin-Thirode ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 1967 modifié autorisant la création du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Brimeux;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1" janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 Vallées du5 décembre 2024 décidant de gérer le service public de l'eau en régie, excluant de fait le recours à ladélégation de la compétence "eau" aux syndicats compétents en cette matière inclus en totalité surson territoire ;Considérant que le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) dela Région de Brimeux est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes des 7Vallées et qu'il n'exerce pas d'autres compétences que la compétence "eau" ;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;ArrêteArticle 1": En application des articles L.5214-21 | et R.5214-1-1 du CGCT, le syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Régionde Brimeux est dissous au 1" janvier 2026.
Article 2 : Conformément au 2°" alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du SIADEP de la Région de Brimeux est transféré à cette dateà la communauté de communes des 7 Vallées. L'ensemble des personnels duSIADEP de la Région de Brimeux est transféré à cette date à la communauté decommunes des 7 Vallées dans les conditions de statut et d'emploi qui sont lessiennes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Brimeux 70
Article 4: La sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, le président de la communauté decommunes des 7 Vallées, le président du SIADEP de la Région de Brimeux et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.A Montreuilsur-MerLa sous-préfète,
isabelle Fradin-ThirodeCopie :° au président de la communauté de communes des 7 Vallées¢ au président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la Région de Brimeux* aux maires des communes membres du (SIADEP) de la Région de Brimeux° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais¢ au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région de Brimeux 71
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-26-00010
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal des eaux de la Région d'Hesdin
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d'Hesdin 72
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Bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale
Arrêté du 2 6 NOV. 2025portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de la Région d'Hesdin
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 1, R.5214-1-1 etL.5211-41 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
7-9-11 rue d'HérambaultCS 9002962170 MONTREUIL-SUR-MERTél : 03 21 90 80 00 1/3
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Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité desous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleFradin-Thirode ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1947 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal deseaux de la Région d'Hesdin ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1°" janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 Vallées du5 décembre 2024 décidant de gérer le service public de l'eau en régie, excluant de fait le recours à ladélégation de la compétence "eau" aux syndicats compétents en cette matière inclus en totalité surson territoire ;Considérant que le syndicat intercommunal des eaux de la Région d'Hesdin est inclus en totalité dansle périmètre de la communauté de communes des 7 Vallées et qu'il n'exerce pas d'autrescompétences que la compétence "eau" ;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;ArrêteArticle 1*: En application des articles L.5214-21 | et R.5214-1-1 du CGCT, le syndicatintercommunal des eaux de la Région d'Hesdin est dissous au 1" janvier 2026.
Article 2 : Conformément au 2°" alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du syndicat intercommunal des eaux de la Région d'Hesdinest transféré à cette date à la communauté de communes des 7 Vallées.L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal des eaux de la Régiond'Hesdin est transféré à cette date à la communauté de communes des 7 Valléesdans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président de la communauté de2/3
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communes des 7 Vallées, le président du syndicat intercommunal des eaux de laRégion d'Hesdin et les maires des communes concernées, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Montreuil-sur-Mer
nus mis
Copie :¢ au président de la communauté de communes des 7 Vallées° au président du syndicat intercommunal des eaux de la Région d'Hesdin° aux maires des communes membres du syndicat intercommunal des eaux de la Régiond'Hesdin° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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d'Hesdin 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-26-00009
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal du Bois Machy
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| | | Sous-préfecture dePRÉFET Montreuil-sur-MerDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale
Arrêté du 2 6 NUV. 2025portant dissolution du syndicat intercommunal du Bois Machy
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 |, R.5214-1-1 etL.5211-41 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la 'loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
7-9-11 rue d'HérambauitCS 9002962170 MONTREUIL-SUR-MERTé : 03 21 90 80 00 1/3
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Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité desous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleFradin-Thirode ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1996 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal duBois Machy;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 Vallées du5 décembre 2024 décidant de gérer le service public de l'eau en régie, excluant de fait le recours à ladélégation de la compétence "eau" aux syndicats compétents en cette matière inclus en totalité surson territoire ;Considérant que le syndicat intercommunal du Bois Machy est inclus en totalité dans le périmètre de lacommunauté de communes des 7 Vallées et qu'il n'exerce pas d'autres compétences que lacompétence "eau" ;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;ArréteArticle 1": En application des articles L.5214-21 | et R.5214-1-1 du CGCT, le syndicatintercommunal du Bois Machy est dissous au 1° janvier 2026.
Article 2: Conformément au 2°" alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du syndicat intercommunal du Bois Machy est transféré àcette date à la communauté de communes des 7 Vallées. L'ensemble despersonnels du syndicat intercommunal du Bois Machy est transféré à cette date àla communauté de communes des 7 Vallées dans les conditions de statut etd'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 4: La sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, le président de la communauté de2/3
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communes des 7 Vallées, le président du syndicat intercommunal du Bois Machy etles maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Montreuil-sur-Mer
° au président de la communauté de communes des 7 Vallées° au président du syndicat intercommunal du Bois Machy° aux maires des communes membres du syndicat intercommunal du Bois Machy° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-26-00013
Arrêté portant réduction de compétences et
transformation en syndicat intercommunal à
vocation unique du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable
(SIADEP) de Buire-le-Sec et de Maintenay
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00013 - Arrêté portant réduction de compétences et transformation en syndicat
intercommunal à vocation unique du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec
et de Maintenay
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Bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale
Arrêté du 2 6 NOV. 2025portant réduction de compétences et transformation en syndicat intercommunal à vocationunique du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable(SIADEP) de Buire-le-Sec et Maintenay
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 | et L.5211-41 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
7-9-11 rue d'HérambauitCS 9002962170 MONTREUIL-SUR-MERTél : 03 21 90 80 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00013 - Arrêté portant réduction de compétences et transformation en syndicat
intercommunal à vocation unique du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec
et de Maintenay
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Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité desous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-100 du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleFradin-Thirode ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1958 modifié autorisant la création du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec et Maintenay;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1 janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 Vallées du5 décembre 2024 décidant de gérer le service public de l'eau en régie excluant de fait le recours à ladélégation de la compétence "eau" aux syndicats compétents en cette matière inclus en totalité surson territoire ;Considérant que le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) deBuire-le-Sec et Maintenay est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes des7 Vallées" ;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Arrête
Article 1": En application de l'article L.5214-21 1 du CGCT, la compétence "eau" est retirée descompétences exercées par le syndicat intercommunal d'adduction et dedistribution d'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec et Maintenay au 1" janvier2026.
Article 2 : Conformément au 2°" alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du syndicat intercommunal d'adduction et de distributiond'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec et Maintenay afférents à la compétence"eau" est transféré à cette date à la communauté de communes des 7 Vallées. Lespersonnels affectés à la compétence "eau" du syndicat intercommunald'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec et Maintenayest transféré à cette date à la communauté de communes des 7 Vallées dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 3 : Le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de Buire-le-Sec et Maintenay est transformé en syndicat à vocation unique chargéde la défense extérieure contre l'incendie (DECI).2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00013 - Arrêté portant réduction de compétences et transformation en syndicat
intercommunal à vocation unique du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec
et de Maintenay
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Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président de la communauté decommunes des 7 Vallées, le président du syndicat intercommunal d'adduction etde distribution d'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec et Maintenay et les maires'Article5: | des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais.
A Montreuil-sur-Mer _
Copie :° au président de la communauté de communes des 7 Vallées° au président du syndicat intercommunal d''adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de Buire-le-Sec et Maintenay* aux maires des communes membres du SIADEP de Buire-le-Sec et Maintenay° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-26-00013 - Arrêté portant réduction de compétences et transformation en syndicat
intercommunal à vocation unique du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de Buire-le-Sec
et de Maintenay
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