ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-198
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2026-07-06-00005 - AP n°DREAL-SG-2026-072 du 6 juillet 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-07-17-00001 - AP 2026-199-001 du 17 juillet 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-16-00003 - AP 2026-198-010 du 16 juillet 2026 portant
reconduction de l'agrément d'un groupement pastoral (2 pages) Page 9
04-2026-07-16-00004 - AP 2026-198-011 du 16 juillet 2026 portant
reconduction de l'agrément d'un groupement pastoral (2 pages) Page 12
04-2026-07-17-00004 - AP 2026-199-012 du 17 juillet 2026 portant mise en
place de mesures liées à la sécheresse sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence : Asse et Colostre en Alerte, Vigilance sur le reste
du département (26 pages) Page 15
04-2026-07-16-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32664849 (3 pages) Page 42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2026-07-17-00003 - AP 2026-199-005 du 17 juillet 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de THORAME-BASSE en vue
de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire
les 6 et 13 septembre 2026 (4 pages) Page 46
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-07-06-00005
AP n°DREAL-SG-2026-072 du 6 juillet 2026
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-07-06-00005 - AP n°DREAL-SG-2026-072 du 6
juillet 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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| 3PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-072
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Alpes-de-Hautes-Provence
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que préfète des
Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 2026-181-0003 du 30 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département des Alpes-de-Hautes-Provence ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation des Alpes-de-Hautes-Provence (04)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-07-06-00005 - AP n°DREAL-SG-2026-072 du 6
juillet 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes-de-Hautes-Provence.
Pour la préfète des Alpes-de-Hautes-Provence,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation des Alpes-de-Hautes-Provence (04)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-07-06-00005 - AP n°DREAL-SG-2026-072 du 6
juillet 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-17-00001
AP 2026-199-001 du 17 juillet 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00001 - AP 2026-199-001 du 17 juillet 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 7 JUIL, 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026. 494 OO ÀPortant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;VU la demande reçue le 8 juin 2026 de Monsieur Christophe LA ROSA, directeur régional de la SAFMdont le siège social est à Paris, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « La Maison des Obsèques - Ets La Rosa»sis à Manosque; |VU les pièces justificatives complémentaires reçues le 8 juillet 2026 ;VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;ARRÊTE :Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « La Maison des Obsèques - EtsLa Rosa » sis la Trinque d'Isnard - 79 avenue de Lattre de Tassigny 04100 Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), exploité par Monsieur Christophe LA ROSA, gérant de la SAS « La Maison des Obsèques - EtsLa Rosa » dont le siège social est à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;¢ __ l'organisation des obsèques ;« les soins de conservation;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le À 6-0 L T OOÙ 4 àArticle 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00001 - AP 2026-199-001 du 17 juillet 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 7
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales (DGCL)- Place Beauveau 75800 PARIS cedex 8 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Christophe LA ROSA.
Pour la Préfète et par délégation,le Secré )[\Kecoucr,2:
Xavier'P
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00001 - AP 2026-199-001 du 17 juillet 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-16-00003
AP 2026-198-010 du 16 juillet 2026 portant
reconduction de l'agrément d'un groupement
pastoral
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00003 - AP 2026-198-010 du 16 juillet 2026 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 9
PREFETE 5. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPE VICE EDE-HAUTE- Pôle Ex (itations acricoles ot TontaresPROVENCE P & irrtolnesLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le { 6 JUIL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-198-010Portant reconduction de l'agrément d'un Groupement Pastoral
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 113.2 et L 113.3 du Code Rural et de la Pêche Maritime,VU les articles R-1131 à R-11312 du Code Rural et de la Pêche Maritime,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-092-008 du 2 avril 2015 précisant les conditions d'agrément desGroupements Pastoraux,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée Structures de la CDOA du 16juillet 2026.
CONSIDÉRANT le bon fonctionnement du Groupement Pastoral de l'Avenir depuis l'expiration del'agrément validé par l'arrêté préfectoral n° 2016-176-031 en date du 24 juin 2016,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTEArticle 1:L'agrément est reconduit pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, au profitdu Syndicat Professionnel dénommé Groupement Pastoral désigné ci-dessous :
Désignation Siège social N° d'agrémentGPT PASTORAL OVIN DE CLUMANC G 004-99-001L'AVENIRDirection Départementale des Territoires -Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00003 - AP 2026-198-010 du 16 juillet 2026 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 10
Article.2:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Péur la Préfète et par délégation,Le Chef du Service Économie AgricoleThibaud GONZALEZ |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00003 - AP 2026-198-010 du 16 juillet 2026 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-16-00004
AP 2026-198-011 du 16 juillet 2026 portant
reconduction de l'agrément d'un groupement
pastoral
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00004 - AP 2026-198-011 du 16 juillet 2026 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 12
| =PREFETE ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- ERVICE ECONOMIE ADE-HAUTE- Péle Ex (citations Acrivoles et venitairesPROVENCE P 8 morLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 6 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-198-011'Portant reconduction de l'agrément d'un Groupement Pastoral\
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 113.2 et L 113.3 du Code Rural et de la Pêche Maritime,VU les articles R-1131 à R-11312 du Code Rural et de la Pêche Maritime ,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-092-008 du 2 avril 2015 précisant les conditions d'agrément desGroupements Pastoraux,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée Structures de la CDOA du 16juillet 2026.
CONSIDÉRANT le bon fonctionnement du Groupement Pastoral Ovin Des Sources du Verdon depuisl'expiration de l'agrément validé par l'arrêté préfectoral n° 2016-176-013 en date du 24 juin 2016,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,ARRÊTEArticle 1° :L'agrément est reconduit pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, au profitdu Syndicat Professionnel dénommé Groupement Pastoral désigné ci-dessous :Désignation Siège social N° d'agrémentGPT PASTORAL OVIN DES ALLOS G 004-03-012SOURCES DU VERDONDirection Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto.//wwwalpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook &Préfet-des-Albes-de-Haute-Provencs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00004 - AP 2026-198-011 du 16 juillet 2026 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 13
Article 2:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pouf la Préfèteet par ,'LeChéf du Service Économié AgricoleThibaud GONZAL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00004 - AP 2026-198-011 du 16 juillet 2026 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-17-00004
AP 2026-199-012 du 17 juillet 2026 portant mise
en place de mesures liées à la sécheresse sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence :
Asse et Colostre en Alerte, Vigilance sur le reste
du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00004 - AP 2026-199-012 du 17 juillet 2026 portant mise en place de mesures
liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence : Asse et Colostre en Alerte, Vigilance sur le reste du
département
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- slPROVENCE Pole Eau
Fraternité
Digne-les-Bains, le 17 juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 194 - OALPortant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence : Asse et Colostre en Alerte, Vigilance sur le reste du département.LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment son article 5 ;VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhéne-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiantl'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de laSiagne comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrétécadre interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge decoordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrété-cadre interdépartemental avec l'ensembledes préfets concernés ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre desmesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementaledes Territoires - Avenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Albes-de-Haute-Provence| 1/27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00004 - AP 2026-199-012 du 17 juillet 2026 portant mise en place de mesures
liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence : Asse et Colostre en Alerte, Vigilance sur le reste du
département
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VU l'arrêté préfectoral du préfet des Alpes Maritimes du 1°" juin 2026 établissant le stade de vigilancesur le département des Alpes Maritimes, dont l'Esteron ;VU l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 3 juin 2026 établissant le stade de vigilance sur ledépartement du Var, dont l'Artuby-Jabron ;VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 3 juillet 2026 établissant le stade de vigilance surplusieurs zones d'alerte dont le Calavon et la Nesque ;VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 7juillet 2026 établissant le stade de vigilance surplusieurs zones d'alerte dont le Büech;VU la décision du préfet de région de placer la zone d'alerte Serre-Ponçon en vigilance ;VU les retours de la consultation dématérialisée du Comité Collégial de l'Eau entre le 15 et le 17juillet;CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable desmesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcerla coordination par bassin versant ;CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 15 juillet 2026 sur ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie parl'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économesde l'usage de l'eau;CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadresécheresse ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-191-024 du 10 juillet 2026.Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du départementcomme suit :Zone d'alerte Ressource Situation de gestionAsse Eaux superficielles et souterraines AlerteColostre Eaux superficielles et souterraines AlerteReste du département Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00004 - AP 2026-199-012 du 17 juillet 2026 portant mise en place de mesures
liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence : Asse et Colostre en Alerte, Vigilance sur le reste du
département
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e Asse: Barrême, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Le Castellet, Chateauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Majastres, Mézel, Moriez,Oraison, Puimichel, Saint Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Lions,Senez, Tartonne et Valensole.¢ Colostre: Allemagne-en-Provence, Greoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez,Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole.Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du départementdes Alpes de Haute-Provence.L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eauLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoraldépartemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et depréservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises enannexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains etselon les usages de la ressource en eau:° Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usagesanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur lepérimètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ;¢ Pour tous les autres prélèvements et usages (Usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue duréseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique dubassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplirsa piscine...).Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plusrestrictif s'appliquent.Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires :° Alimentation en eau potable des populations ;e Intervention des services d'incendie et de secours;¢ Abreuvement des animaux domestiques ;° __ Rafraîchissement des bâtiments.Le stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur lanécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
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Chaque usager doit porter une attention toute particuliére a ses besoins en eau et limiter au strictnécessaire sa consommation.Il est notamment recommandé de:e restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage despiscines, ...);° réduire la consommation d'eau domestique ;° réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;° procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniquesd'arrosage au goutte-à-goutte ;e adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux detype méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;° différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;e rechercher les fuites.
Article 3 : Systèmes de mesureLes compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent êtrerelevés tous les quinze jours.Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble desprélèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesuresEn application du Code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa napped'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation surl'eau.En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulariséspar le service police de l'eau.En application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, les installations soumises à autorisationou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eausuperficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues desmoyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservéespendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou decrise.Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
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Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sontégalement interdits, sauf autorisation exceptionnelle.Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectuéspar les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesuresÀ tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépublique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT)).Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrété préfectoral de limitation desusages et des prélèvements, sont invités a prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions del'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction desconditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptionsde l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du Code de l'environnementn'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale pluscontraignantes et adaptées a une situation localisée en application du méme article L. 2212-2 du CGCT.Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :° d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;¢ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau;e d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;¢ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'applicationLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification à l'ensemble dudépartement.En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validitéprend fin au 31 octobre 2026. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditionsclimatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénalesQuiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni despeines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe).
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Article 8 : RecoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Publicité et information des tiersL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour laconsultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3)au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.frIl est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le siteVigiEau, édité par la Fabrique Numérique du Ministére de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr/Chaque commune met en ceuvre en paralléle tous les moyens qui lui semblent pertinent pouraméliorer la diffusion de l'information: panneaux d'affichage digitaux, application, diffusion SMS,journal municipal, réseaux sociaux, etc.
Article 10 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de Forcalquier, lesous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous lesmaires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassinRhône Méditerranée Corse.
Pour la Préfète ale Secré
Xavier Te
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Annexe 1 - Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte de l'ASSE| ChâteauredoBarrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet Le CastelletnChaudon- _Clumanc Entrages Entrevennes | Estoublon Lambruisse MajastresNorante' | | — | . Saint-JulienMézel Moriez Oraison Puimichel | Saint Jacques | Saint-Jeannet d'Asse
Saint-Jurs Saint-Lions Senez Tartonne Valensole
Zone d'alerte du COLOSTREAllemagne-en-Provence Greoux-les-Bains Montagnac-Montpezat PuimoissonRiez RoumoulesSaint-JursSaint Martin de BrômesValensole
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Annexe 2Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eaupour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
Annexe 5.1 - Prescriptions généralesAnnexe 5.2 - Usage domestiqueAnnexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéAnnexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielAnnexe 5.5 - Usage agricoleAnnexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon avalLes mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilitédes restrictions à appliquer.
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Annexe 5.1 - Prescriptions généralesTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilancePrescriptions généralesRappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :Tous usages - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;Volumes prélevés + la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé mensuel Relevé à minima bimensuelUsages prioritaires liés à lasanté, à la salubrité et à la bai ii as à héaan Ry LR Pas delimitation sauf arrété municipal spécifiquesécurité civile (dont lasécurité incendies)Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesNavigation fluviale selon les axes et les enjeux locaux. Arrét de la navigationsi nécessaireReport des travaux sauf si :maximum des + situation d'assec total ;| - pour des raisons de sécurité ;' risques de ; à XIXIXIXTravaux en cours d'eau subationdes |" dans le cas d'une restauration,Eure renaturation du cours d'eau;ann + déclaration au service de police deqvatiq l'eau* de la DDT
Limitation au
Sensibiliser legrand public auxrègles de bon Tous usages autorisésRécupération des eaux de Recommandation d'une abstention entrepluie ou recycléesao usage(piscines...) d'éconsmie 09het19hd'eau (affichageen mairie, mise à Interdictionjour du siteVigiEau, Exceptions :communication * arrosage enpar voie de goutte a gouttePresse) SAUF sur réseaucollectif fermé(2)
oo
- arrosage avec
Arrosage 4 jardins Interdit entre 09h et 19h dispositif depotagers (1) récupérationd'eau de pluie oud'eaux grisesDans ces cas,recommandationd'abstention de09h à 19h(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommationfamiliale. La production ne peut être vendue.(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigationde cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.2 - Usage domestiqueTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Alerte 4 | CriseUsage domestique (inférieur à 1000 m?/an)Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée X(dont forages domestiques, canaux, etc.)Prélèvements d'eau à usage Interdictiondomestique directement xréalisés dans les cours d'eau Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du(pompes... ) logementInterdictionArrosage des espaces Exception : arrosage avec dispositif dearborés, pelouses, massifs Interdit entre | récupération d'eau de pluie ou d'eaux xfleuris, jardinières et 09h et 19h grisesplantes en pots Sensibiliser legrand public aux Dans ces cas, interdiction d'arrosagerègles de bon entre 09h à 19husage d'économie pec ; ;d'eau (affichage en] * Interdiction de remplissage sauf siniveau et vidange de mairie, mise à jour | Premier remplissagepour une piscinepiscines et spas à usage non du site VigiEau, dont le chantier a débuté avant lescollectif unifamilial (de plus | Communication PERRIER RON GESd'1m3) (1) par voie de justificationPresse) « Remise a niveau autorisée
Remplissage, remise a Interdiction X
ee "dvi Interdit à titre privé à domicile Xes particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs et autres Interdit à titre privé à domicile Xsurfaces imperméabiliséesAlimentation des fontaines L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est xprivées d'ornement interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas:+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile;+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EUsage par une entreprise ou une collectivité X|XArrosage des pelouses, Interdit entremassifs fleuris, jardinières Interdiction X | X09h et 19het plantes en pots InterdictionException : plantations (arbres etArrosage des espaces verts arbustes plantés en pleine terre _et des rond-points depuis moins de1 an) Interdiction X | XDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19h InterdictionException : saufarrosage demanière réduiteArrosage des terrains de au maximumsport (stades, centre inrarelie entre pour les terrainséquestre, paddock, d'entraînement X|X; à 09h et 19hhippodrome, pistes en ou deterre, ...) compétition aenjeu national ouinternational,Sensibiticer | saufen cas deau po ie aux pénurie en eau: potablerègles de bonusage d'économie Interdit, ad'eau (affichage en l'exception desmairie, mise à jour greens, par undu site VigiEau, arrosage réduit àcommunication | Interdit de 8h à Interdit, à 350 m3/semainepar voie de Presse)| 20h l'exception des | maximum pargreens et des tranche de 9Arrosage des golfs Réduction des départs trous (entre 20h(conformément à l'accord volumes de 20 % | et 8h), | wt xcadre golf et minimum Réduction des sauf en cas deenvironnement 2019-2024) volumes d'au pénurie d'eaumoins 60 % potableRéduction d'aumoins 80 % desvolumesUn registre de prélèvement doit être rempli de manièrehebdomadaire pour l'arrosageDouches des sites d'eaux Utilisation interdite X |Xde baignade Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan X|Xnational canicule par le préfet de département)InterdictionRemplissage / vidange des Exception : raisons sanitaires liées à des baignades x lxplans d'eau artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale deSanté ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance Remplissage etvidange interditsRemplissage et (2)ae interdits eerRemplissage seulement pourPiscines ouvertes au public soumis a Sauf sur me dE x! xdont spas (classés ERP) (1) l'autorisation du | dérogation des bassins àmaire (2) accordée par lapolice de l'eau* usage collectifet soumise à l'avis nee à Sousde l'ARS réserve durespect de laréglementationgénéraleInterdictionException :impératifSensibiliser le sanitaire ougrand public aux sécuritaire, ETrègles de bon réalisé par uneusage d'économie tntérdictior collectivité ouJ d'eau (affichage en une entreprise deNettoyage des façades mairie, mise à jour ; 44rd nettoyage: ' Xx on: lis run :Exception : si réalisé par une professionnel ET | X |X| x | xtoitures, trottoirs e ite Vigi cag .surfaces im ores italien du site VigiEau, collectivité ou une entreprise deP communication | nettoyage professionnel ET par lavagepar vole de sous pressionresse
par lavage souspressionLes communesdoivent définirpar arrétémunicipal leslieux et critéresqui relèvent deces impératifsL'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvertest interdite sauf pour celles alimentées gravitairement— ss depuis une source sans préjudice pour les milieuxpubliques . ice: aan ae x | xObligation d'affichage des restrictions sur les fontaines encircuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas êtrefermées (3)Les travaux d'entretien des stations d'épurationErtrétian des tions entraînant un dépassement des normes de rejet sontd'é : interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet xX |Xépuration ; 5 ' ic(service chargé de la police de l'eau*) ouaccident dûment justifié(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :« les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;- les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;« les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.(3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à unusage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PUsage artisanal, commercial et industriel X|X|XInterdiction ETfermetureInterdiction ET fermeture Exceptions :avec du matérielhaute pression ETavec systeme derecyclage de l'eau(minimum 70 %d'eau recyclée)ET récupération |X|X|X]|Xd'eau de pluie(aucunprélèvement eneau autorisé)
Sauf avec du matériel haute pressionET avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau(minimum 70 % d'eau recyclée)Le gestionnaire doit apporter lapreuve que la station fonctionne avecun système de recyclage de l'eauLavage de véhicules par desprofessionnels
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral envigueur au niveau de la station de lavagePour les véhicules ayant une obligation réglementaire(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver lesSensibilisation | véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stationsaccrue dupersonnel aux Interdictionrègles de bonusage et Exception :d'économie d'eau impératifselon une sanitaire ouprocédure écriteaffichée sur site sécuritaire, ETréalisé par unecollectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnelET | X | X | X | Xpar lavage souspression
InterdictionNettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabiliséesException : si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel ET par lavagesous pressionLes communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsRemplissage / vidange desplans d'eau Interdiction XIXIXIXRéduction desprélèvementsd'eau de: d'eau de:20 % 40 %Sur justification, la restriction pourraêtre réduite pour maintenir les strictsbesoins du processus de production
Réduction desprélevementsActivités industrielles horsICPE, activitéscommerciales et artisanales Jusqu'àinterdiction X | X
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance PIEICIARéduction desprélèvementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejet estRéduction de : ies fait dans le mêmeprélèvements ' Les mesures dujournaliers d'eau (ou er a niveau de gravitéconsommation ? « alerte renforcée »journalière d'eau ; . ; s'appliquent parice ue le rejet est Registre journalier eeps le aie mis à disposition des ° x |xmilieu 4) de : SS = centrale. Des prescriptions20% Pour les ICPE plus contraignantesMu ip pourront être prisesRegistre journalier à pen par arrêtédisposition des tirer réfectoralP 30/06/2023 : Pservices de contrôle. sagtapplication del'article 2-IV del'Arrêté Ministériel(déclaration surSensibilisation renene . . ministérielle)Exploitation d'installations accrue duclassées pour la protection | personnel auxde l'environnement (ICPE) règles de bon |Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessussoumises au régime de usage et sont atteintes au plus tard trois jours après lel'Autorisation, de d'économie d'eau |déclenchement du niveau de gravité correspondant.l'Enregistrement ou de la selon une Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etDéclaration procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleaffichée sur site |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessussont possibles dans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescritesdans un arrêté préfectoral conduisant à une diminutioneffective des prélèvements d'eau selon les niveaux degravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors X|X52- L'établissement a mis en place un plan de sobriétéhydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspectiondes installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activitésexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30juin 2023 ainsi que des établissements répondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel 5.Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'ilconsidère que les mesures de réduction proposées dansle PSH sont insuffisantes.1- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m'/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.2 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. I de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier »,3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.4- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.5 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)6 - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages VigilancePour les installations hydroélectriques, les manoeuvresd'ouvrages nécessaires à |'équilibre du réseau électriqueou a la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesInstallations de production | Sensibilisation | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqued'électricité d'origine accrue du et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nehydraulique visées dans le personnel aux | sont dans tous les cas pas concernées les usines decode de l'énergie, qui règles de bon pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu degarantissent, dans le usage et sécurisation du réseau électrique national dont la liste | X | X | X | Xrespect de l'intérêt général, | d'économie d'eau | est fournie à l'article R214-111-3 du Code del'approvisionnement en selon une l'Environnement.électricité sur l'ensemble procédure écritedu territoire national affichée sur site | Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages deprise d'eau l'intégralité du débit amont sauf:+ installations dont le règlement prévoit des dispositionssécheresse+ si le canal d'amenée comporte un usage agricoleautorisé, possibilité de maintenir |'ouvrage en eaujusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.5 - Usage agricoleTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, F= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Alerte renforcée PUsage agricoleRéduction ces Reduction igne prélevements deprélèvements de 40 % ET20% ET era restrictionsrestrictions ' A; correspondant a | Prélévementcorrespondant ala :la technique interdittechnique d'irrigatid'irrigation hi phException :Prélé indivi | irélèvement incividuel ou ou OU cultures x | xcollectif
Irrigation par aspersion(sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage ou foragesprofonds)
Irrigation gravitaire
Irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte,micro-aspersion parexemple).{sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de laressource en EAU enpériode d'étiage)
Protocole degestion établi à'échelle du bassinversant ou de lastructure ET validépar les services depolice de l'eau* (1)
Protocole degestion établi àl'échelie duDassin versant oude la structure ETvalidé par lesservices de police
dérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l''eau*
Sensibiliser legrand public auxrègles de bonusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie dePresse)
d'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)OUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure etvalidé par lesservices de police
de l'eau* (1)Interdiction Interdictiond'irriguer entre d'irriguer entreO9heti9h O9 het 19h(tolérance sur (tolérance surl'horaire de l'horaire dedébut débutd'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 174)OUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure etvalidé par lesservices de police
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Protocole de gestion établi à l'échelledu bassin versant où de la structure etvalidé par les services de police del'eau* (1)
de l'eau* (1) de l'eau* (1)Autorisé InterdictionOU Exception :culturesdérogetoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Autorisé
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprésautorisation de lapolice de l'eau* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilanceIrrigation des culturesdérogatoires :«semences- cultures florales etornementales« maraichage« pépinières+ jeunes plants de moins de2 anspour des cultures pérennes,- vergersIrrigation des cultures àpartir de retenues destockage déconnectées dela ressource en eau enpériode d'étiage ou deforages profondsRemolissage / vidange desretenues de stockage
Irrigation à partir desretenues connectées aucours d'eau en périoded'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...)
Abreuvement des animauxdomestiques
Sensibiliser iegrand public auxrégles de bonusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie de presse)
Soumis aux mesures correspondantesà la technique d'irrigation décrites ci-dessus
Sur autorisationde la police del'eau*:«Interdictiond'irriguer entre09het19h« Réduction cesprélévements de50 %
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre09het19h
Interdiction (2)Réduction desprélèvements de20 %OUProtocole degestion établi àl'échelle de lastructure ETvalidé par lesservices de policede l'eau* (1)
Réduction desprélèvements de40 %OUProtocole degestion établi àl'échelle de lastructure ETvalidé par lesservices de policede l'eau* (1)
PrélèvementinterditException :culturesdérogatoireslistées ci-dessusET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation deprélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
{1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul lepourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points deprélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local ettemporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réductiondes volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau(2) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans ledépartement:Dans le cas des pla ZEintercit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun Éralhrariet n'est effectué dans cette période a i exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet,dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
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Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon avalTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Alerte CUsage nappe Durance et nappe Verdon aval X|XRappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes : x1 xPrescription relative aux + Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;volumes et débits prélevés | - La date de relevé du compteur ou du système de comptage, lede tous les usages fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé à la prise de décision de restriction par arrêtéRelevé mensuel | puis relevé par décade minimum. Un relevé continu estconseillé.Interdit entre 11h| Interdit sauf les jeunes arbres etArrosage spécifique des et 18h! arbustes plantés en pleine terre sijlots de fraicheurs, parcs Les techniques mise en ceuvre de techniques x! xpublics et arbres a économes en eau; économes en eau (ce qui exclutd'alignement Sensibiliser les seront l'aspersion) et avec interdiction decollectivités et | recherchées '9hà20hAbreuvement des animaux | 2t2US. Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite(hors faune sauvage) ÉCONOMIQUES BUX) Le l'autorisation de prélèvement en vigueur x| XB P Burègles de bonthe Interdiction sauf avec du matérielBes economie haute pression ou avec un système ooLavage de véhicules par des| 4 Pal sa h Interdiction saufsvoticssionnale deni vs d'eau équipé d'un système de recyclage de impératif x! xbateaux/navires al te 70 eS Hs res) sanitaireou portique programmé ECO surouverture partielleInterdit sauf siréalisé par unecollectivité ouSensibiliser les une entreprise de| Interdit sauf impératif sanitaire ouNettoyage des façades, Er aux eee | eme: et réalisé par une 4tolturds, trottoies etnutres | SAS de bon professionnel et | collectivité ou une entreprise de x! x. sn à usage par lavage nettoyage professionnel et parsurfaces imperméabilisées d'é ' E | :économie économe en eau | lavage économe en eau (lavage sousd'eau (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice...)pression,balayeuseaspiratrice...)1 - Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seulel'arrosage par aspersion localisée est autoriséPour lesjeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau ettechnique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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UsagesVigilance
Arrosage spécifique desterrains de sport ethippodromes
Sensibiliser lescollectivités auxrègles de bonusaged'économied'eau
Interdit entre 11h et 18hLes techniques économes en eauseront recherchées.
Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage réduitde manièresignificative pourles terrainsd'entraînementou decompétition àenjeu national ouinternational,avec interdictionde 9h a 20h)?
Arrosage des golfs(Conformément a |'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024)
Sensibiliser lesexploitants auxregles de bonusaged'économied'eau
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hdefaçon à diminuerla consommationd'eau sur levolumehebdomadaire de15à30% Unregistre deprélèvementdevra être remplià fréquencehebdomadairepour l'irrigation.
Interdit àl'exception desgreens etdéparts. —Réduction desvolumes d'aumoins 60 %.
Un registre deprélèvementdevra être remplià fréquencehebdomadairepour l'irrigation.
Interdiction àl'exception desgreens par unarrosage réduit à350 m3/semainemaximum partranche de 9trous entre 20het 8h sauf en casde pénurie d'eaupotable, et qui nepourrareprésenter plusde 20 % desvolumeshabituels.Un registre deprélèvementdevra être remplià fréquencehebdomadairepour l'irrigation.
Remplissage / vidange desplans d'eauSensibiliser lescollectivités auxrègles de bonusaged'économied'eau
InterdictionSauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de l'eau concerné *
Navigation fluvialeMise en place derestrictionsadaptées etspécifiques selonles axes et lesenjeux locaux
Mise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selon lesaxes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaire
X |X
X |X
X |X|X
X|X
2 - En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur ledépartement de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerterenforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.3 - À noter: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dansson article 8 que :« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage estinterdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans lerespect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixéesur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêtémotivé. » * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvementet de consommation d'eau, de rejet dansl'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etdécision "Limites") homologuées par le Ministère chargéde l'environnement.Installations de productiond'électricité d'origine + Pour les installations thermiques à flamme, lesnucléaire, hydraulique, et Sensibiliser les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux dethermique à flamme, visées | industriels aux process ou aux opérations de maintenance restentdans le code de l'énergie, | règles de bon autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par xqui garantissent, dans le usage arrêté préfectoral.respect de l'intérêt général,| d'économiel'approvisionnement en d'eau + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresélectricité sur l'ensemble d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedu territoire national ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqueet la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie à l'article R 214-111-3 du Code del'Environnement.Limitation au Déclaration au service de police demaximum des l'eau de la DDTlacs dé Report des travaux sauf:Travaux en cours d'eau se a dés |" Situation d'assec total ; X|X|Xdeux ron - Pour des raisons de sécurité ;aquatiques + Dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Les restrictions définies dans leslignes suivantes concernant lesusages agricoles s'appliquent achaque irrigant sauf si des modalitésde gestion spécifiques sontproposées par l'OUGC et validéespar les services de l'Etat
Proposition deIrrigation dans le cadre de | mesuresla gestion collective OUGC | d'anticipationpar l'OUGC Jusqu'àInterdiction ii x
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Réduction desprélevements de20 % à la priseIrrigation dans le cadre apte os Réduction des , ssd'une gestion collective ee prélevements de Sauf si la : jusque à X| XASP d'anticipation 10 % àla prise: | SONsommation Interdiction, 6 prisepar l'ASP annuelle estinférieure à 5 000m3/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%Irrigation gravitaire des Prévenir les Réduction des Réduction des .cultures hors structure ; sk prélèvements de | Jusqu'à Xcollective agriculteurs 5pis de | 20%: interdictiono
Interdictiond'irriguer entre9het 20h{tolérance surl'horaire dedébutd'interdictioninterdiction pour l'irrigationd'irriguer entre par enrouleur,_ Mhet18hs jusqu'a 11h)Irrigation des cultures par Doit se traduire Jusqu'àHONOR NES RU Doit se traduire | Pat Une interdiction >collective SE bre réduction des. Pi ; prélèvements dePrévenir les réduction des 20 %agriculteurs prélévements de °10% s .auf si laconsommationannuelle estinférieure à 5 000m"/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%nes:d'imipation par Autorisé avec recommandation .localisée (goutte à goutte d'une abstention d'irrigation entre | Jusqu'à —: - ! 9het19h interdiction Xmicro-aspersion parexemple)4 - Sauf définition spécifique pour Un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesureest réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou cevolume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction.Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et desprélèvements autres que d'irrigation.Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée,qui les valident5 - L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canauxgravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquelsl'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eauseront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilance
Exploitation d'installations Ministérielclassées pour la protection (déclaration sur X!IXde l'environnement (ICPE) plateformesoumises au régime de ministérielle)l'Autorisation, del'Enregistrement ou de laDéclaration
Sensibilisationaccrue dupersonnel auxrègles de bon
Réduction desprélèvements 5journaliers ? d'eau(ouconsommation 5journalière d'eaulorsque le rejetest fait dans lemême milieu °)
Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau(ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejetest fait dans lemême milieu) de :20%Registrejournalier mis àdisposition des
Les mesures duniveau de gravité« alerterenforcée »s'appliquent pardéfaut.usage et de : services deM onorrie 10% contrôle. Des prescriptionsoOd'eau selon une M pi ;procédure écrite | Registre Pour les eve CORRFAQTIANÈRSaffichée sur site | journalier à dors = cn PATON Ceedisposition des sécheresse du prises par arrêtéiarvions de 30/06/2023 : préfectoral.contrôle application del'article 2-IV del'Arrêté
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plustard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eauselon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévautalors *.2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont lecontenu est défini par l'inspection des installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissementsrépondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel *Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.6 - Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.7 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il de l'arrété ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m°/)) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.9 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.10 — Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilance11- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSHSensibilisationRéduction desRéduction desActivités industrielles hors | accrue du prélèvements prélèvementsICPE, activités personnel aux d'eau de 10 % d'eau de 20% luicommerciales et artisanales! règles de bon ue ue : Jus dicti X| Xdont la consommation est | usage Surjustification, la restriction pourra | Interdiction>5 000 m3/an d'économie être réduite pour maintenir les strictsd' besoins du processus de productioneauSensibiliser legrand public etles collectivités | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau aux règles de bon| publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du planusage national canicule par le préfet de département)d'économied'eau Vidange et Vidange etremplissage remplissageinterdits sauf interdits saufremise à niveau | remise à niveauou en cas de ou si demandéspremier par l'ARS ou laremplissage ou réglementationPiscines à usage collectif * pour la pour raisonsréglementation | sanitairesisci : site ; our raisonsLan piscinesà USAGE Sensibiliser le grand public et les sache . à dont Zoémédical, bains à remous de sanitaires Les impératifs x! xvolume < 10 m? et lesbassins individuels et sansremous, étant soumis à desfréquences de vidangepériodiques plus élevéespour des raisons sanitaires,ne sont pas concernées parces mesures de restriction.)
collectivités aux règles de bon usaged'économie d'eau Les impératifssanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire età la remise àniveau desbassins restentautorisés.
sanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire(dans la limite de30 I/jour/baigneur) et à la remise àniveau desbassins restentautorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations devidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect desexigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit êtreinformée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassinsen lien avec la sécheresse.12 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique): piscines publiques et privées,ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.13 - Pour les piscines, i! est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 I/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pasconforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peuégalement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires,afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents àla navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement duterritoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
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UsagesVigilance
Baignades artificielles ensystème fermé alimentéesles ressources stockées
Sensibiliser le grand public et lescollectivités aux règles de bon usaged'économie d'eau
Vidange etremplissageinterdits sauf encas de premierremplissage si lechantier avaitdébuté avant lespremièresrestrictions oupour laréglementationpour raisonssanitairesLes impératifssanitaires ettechniques liés àla remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.
Vidange etremplissageinterdits sauf sidemandés parl'ARS pourraisons sanitairesLes impératifssanitaires ettechniques liés àla remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations àl'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences dequalité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec lasécheresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00004 - AP 2026-199-012 du 17 juillet 2026 portant mise en place de mesures
liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence : Asse et Colostre en Alerte, Vigilance sur le reste du
département
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Annexe 3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET: Arrêté Préfectoral n° 2026- - du 2026, portant mise en place demesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Je soussigné(e)Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) decertifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a faitl'objet d'un affichage= certifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner lapopulation communalecertifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté etque l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour lapopulation communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de lapopulation à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),Date et signature
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liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence : Asse et Colostre en Alerte, Vigilance sur le reste du
département
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-16-00005
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32664849
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32664849 42
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 16/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32664849
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir reçu le 16/07/2026 la déclaration préalable
déposée par GP DE SAINTE MARIE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 2288
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégéréfet
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirAllemagne-en-Provence (04500)
Commune de mise en oeuvre du tirArchail (04420)
Commune de mise en oeuvre du tirBras-d'Asse (04270)
Commune de mise en oeuvre du tirDraix (04420)
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Commune de mise en oeuvre du tirEsparron-de-Verdon (04800)
Commune de mise en oeuvre du tirMarcoux (04420)
Commune de mise en oeuvre du tirMoustiers-Sainte-Marie (04360)
Commune de mise en oeuvre du tirPrads-Haute-Bléone (04420)
Commune de mise en oeuvre du tirPuimoisson (04410)
Commune de mise en oeuvre du tirQuinson (04500)
Commune de mise en oeuvre du tirRoumoules (04500)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Jurs (04410)
Commune de mise en oeuvre du tirValensole (04210)
Commune de mise en oeuvre du tirPuimichel (04700)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32664849
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-Haute-Provence.
Récépissé émis le 16/07/2026.
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n°32664849 44
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,DALUZ
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32664849 45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-17-00003
AP 2026-199-005 du 17 juillet 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de
THORAME-BASSE en vue de l'organisation d'une
élection municipale partielle complémentaire les
6 et 13 septembre 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00003 - AP 2026-199-005 du 17 juillet 2026 portant convocation des électeurs
de la commune de THORAME-BASSE en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les 6 et 13
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PREFETE SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Castellane, le 17 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-199-005portant convocation des électeurs de la commune de THORAME-BASSEen vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaireles 6 et 13 septembre 2026LE SOUS-PRÉFET DE CASTELLANE
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247 à L. 258-1, R. 25-1 et R. 127-2 à R. 128-1;Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseils municipauxdes 15 et 22 mars 2026;Vu les démissions successives de six conseillers municipaux en date des 5 et 16 mai 2026 et des 3, 10et 16 juillet 2026 ;Considérant que le conseil municipal de Thorame-Basse, dont l'effectif légal est de onze sièges, comptesix sièges vacants ;Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le conseilmunicipal de la commune de Thorame-Basse et de convoquer à de telles fins les électeurs ;Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles complémentaires à l'effetd'élire six conseillers municipaux :Vu les consultations des parlementaires et présidents des associations des maires 04 et maires ruraux04 opérées ;Sur proposition de M. le Sous-préfet de Castellane ;
ARRÊTE :Article 1 : Les électeurs de la commune de Thorame-Basse inscrits sur la liste électorale principale ousur la liste complémentaire pour les élections municipales sont convoqués le dimanche 6 septembre2026 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2026, pour procéder à l'élection de sixconseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu au bureau de vote habituel dela commune.Article 3: Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin,pourront être déposées au plus tard le vendredi 31 juillet 2026 conformément à l'article L. 17 du codeélectoral sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du même code.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedexImmatriculation, permis de conduire, carte national d'identité, passeport — informations au 3400 (coût d'un appel local)Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30WWW alpes-de-haute-provencegouv fr - Twitter @prefet04 — Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00003 - AP 2026-199-005 du 17 juillet 2026 portant convocation des électeurs
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Article 4: Les élections auront lieu à partir des listes électorales, principale et complémentairemunicipale, extraites du répertoire électronique unique et a jour des tableaux prévus aux articles R. 13et R. 14 du code électoral sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du méme code.Au plus tard cing jours avant le 1° tour de scrutin, la mairie publiera un tableau des rectifications deslistes électorales (article R. 14 du code électoral) soit le mardi 1° septembre 2026.Les listes d'émargement seront établies au vu:* du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle quidevra se réunir entre le 24° et le 21° jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20° jourqui précède le scrutin, soit le lundi 17 août 2026 ;* du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 du code électoral et desradiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourrontmandater, par procuration un autre électeur pour voter en leur nom conformément aux dispositionsdes articles L. 71 à L. 78 du code électoral.Les procurations peuvent être réalisées en ligne à l'adresse: https://www.maprocuration.gouv.fr/ puisvalidées auprès de la gendarmerie ou la police.La présentation d'une pièce d'identité pour voter n'est pas obligatoire.Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.La liste des candidats est composée alternativement de candidats de chaque sexe.Elle doit être déposée par le candidat tête de liste ou son représentant dûment mandaté. Aucun dépôtde candidature par voie postale ou électronique n'est admis.Le dossier de candidature constitué par le candidat tête de liste comprend :¢ une déclaration de candidature de la liste (Cerfa n° 14998*03) et son annexe 2 disponible en lienvia le lien internet suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 et signéde manière manuscrite.+ une déclaration de candidature de chacun des membres de la liste (Cerfa n° 14997*04), ycompris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives. Chaque candidat doitapposer sur son CERFA de candidature: « fa présente signature marque mon consentement à meporter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms ducandidat tête de liste) ».La liste peut comporter :* autant de candidats que de sièges à pourvoir ;* deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir ;* deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir.Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aupremier tour. Une liste ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour peutfusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité oupérimée, ainsi qu'une attestation d'inscription sur la liste électorale.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00003 - AP 2026-199-005 du 17 juillet 2026 portant convocation des électeurs
de la commune de THORAME-BASSE en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les 6 et 13
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Chaque candidat dépose ou fait déposer par un mandataire sa candidature à la sous-préfecture - 209rue du 8 mai à Castellane :Pour le 1°' tour:+ le mercredi 19 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.¢ le jeudi 20 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le 2° tour :+ le mardi 8 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.ll est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants :04-92-36-77-65 ou 04-92-36-77-63Si le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, il doitégalement joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dontil ala nationalité.Les candidatures seront publiées par voie d'affichage le vendredi 21 août 2026.Article 7 : La campagne électorale en vue du 1° tour de scrutin débute le lundi 24 août 2026 à 00h00 etprend fin le samedi 5 septembre 2026, veille du 1° tour de scrutin, à 00h00. En cas de second tour, lacampagne électorale reprend du lundi au samedi suivant.Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d'affichagemis à sa disposition dans la commune. Les demandes d'emplacement doivent être formulées auprès dela mairie au plus tard à 12h00 le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 2 septembre 2026 pourle 1* tour et le mercredi 9 septembre 2026 pour le second tour.Article 8: Les candidats, dont la candidature aura été dûment publiée, remettront leurs bulletins devote au secrétariat de mairie avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au présidentdu bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes, y compris pour lecompte allégué de candidats enregistrés à la sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers,seront systématiquement refusés.Dans tous les cas, les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l'article R. 30 ducode électoral. L'impression et la distribution des documents de propagande ne sont ni prises encharge, ni remboursées par l'État.Article 9 : Les opérations de vote se dérouleront sous enveloppes de scrutin de couleur uniforme. Ledépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire sans adjonction ni suppression de nomset sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Pour être élue au ler tour de scrutin, une liste doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1° tour de scrutin, seulespeuvent se présenter au 2" tour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.Article 10: Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé enpublic par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle devote.Un exemplaire du procès-verbal et ses annexes doivent être transmis à la sous-préfecture dès le 7septembre au matin. La sous-préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi 8 septembreen cas de second tour.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00003 - AP 2026-199-005 du 17 juillet 2026 portant convocation des électeurs
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Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management, del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Le Sous-préfet de Castellane et le Maire de Thorame-Basse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements d'affichageadministratif de la commune dès réception, et en tout état de cause, six Semaines au moins avantl'élection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LL __,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00003 - AP 2026-199-005 du 17 juillet 2026 portant convocation des électeurs
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