CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-206
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des droits
des patients
14-2024-06-19-00005 - Décision n°2024.100 portant délégation de signature
GHT - Centre Hospitalier d'Argentan (2 pages) Page 3
14-2024-07-19-00001 - Décision n°2024.102 portant délégation de signature-
GHT - Centre Aunay Bayeux (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
commune de VIRE-NORMANDIE (4 pages) Page 10
14-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
commune de VIRE-NORMANDIE (4 pages) Page 15
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Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-06-19-00005
Décision n°2024.100 portant délégation de
signature GHT - Centre Hospitalier d'Argentan
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-06-19-00005 - Décision n°2024.100 portant délégation de signature GHT - Centre
Hospitalier d'Argentan 3
Décision N° 2024.100Page 1/2GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRENORMANDIE CENTREDECISION N°2024.100 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECentre Hospitalier d'ArgentanLe directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L 6132-1 a L. 6132-6,L.6143-7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandieà compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en datedu 1°" juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,Vu la convention et ses avenants entre le Centre Hospitalier Universitaire de CaenNormandie et le Centre Hospitalier d'Argentan portant mise à disposition de monsieurGhislain MARTEL, en date du 8 décembre 2017,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le CentreHospitalier d'Argentan portant mise à disposition de monsieur Vincent FRIMAS, en date du13 décembre 2017,
DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée pour signer dans le cadre de la passation desmarchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du CentreHospitalier d'Argentan :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant auxmarchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant auxmarchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle quedéfinie par l'article R 2322-4 du Code de la commande publique.- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que« grossiste », sans limite de montant.à :Monsieur Ghislain MARTEL, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalierd'Argentan (pour l'ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifsmédicaux) et à madame Isabelle RIGONI, attachée d'administration hospitalière (pour
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-06-19-00005 - Décision n°2024.100 portant délégation de signature GHT - Centre
Hospitalier d'Argentan 4
Décision N° 2024.100Page 2/ 2l'ensemble des besoins de I'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En casd'absence de monsieur Ghislain MARTEL et de madame Isabelle RIGONI, délégation estdonnée à madame Sophie FONTAINE, adjointe des cadres.à :Monsieur Vincent FRIMAS, pharmacien du Centre Hospitalier d'Argentan (pour les dispositifsmédicaux et médicaments). En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur VincentFRIMAS, délégation est donnée à madame Marie-Emmanuelle LERICHE et madameMathilde FRABOUL, pharmaciennes.Article 2: Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'application de la présente décision.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procéduresréglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendrecompte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuseou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Laprésente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle prendeffet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados.La délégation prend fin lorsque l'un des délégataires ou le directeur général de l'établissementsupport change.Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera publiée sur le siteinternet du Centre Hospitalier d'Argentan et celui du CHU Caen Normandie.Elle sera portée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHTNormandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.Article 5 : La présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet dans un délaide deux mois d'un recours devant le tribunal administratif de Caen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Fait à Caen, le 19 juin 2024Le directeur général du CHU CaenNormandie,Directeur de I'établissGHT NormandieFrédéric VARNIER
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support du
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Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-07-19-00001
Décision n°2024.102 portant délégation de
signature- GHT - Centre Aunay Bayeux
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-07-19-00001 - Décision n°2024.102 portant délégation de signature- GHT - Centre
Aunay Bayeux 6
Normandie Centre
Décision N° 2024.102Page 1/3GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRENORMANDIE CENTREDECISION N° 2024.102 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECentre Hospitalier Aunay BayeuxLe directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, établissementSupport du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6132-1 à L6132-6, L6143-7,D6143-33 à 35 et R6143-38 et R6132-21-1,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire — CaenNormandie à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de Normandie, endate du 1 juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le CentreHospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de madame Isabelle MESNAGE, endate du 8 décembre 2017,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le CentreHospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de monsieur Karim HARAGUI, endate du 26 mars 2019,Vu l'avenant à la convention de mise à disposition, modifiant la liste des pharmaciens misà disposition, et désignant madame Stéphanie TRUET comme pharmacien titulaire, endate du 14 avril 2021,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le CentreHospitalier Aunay-Bayeux portant mise a disposition de monsieur Marc LEPETIT, en datedu 14 février 2023,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le CentreHospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de madame Noëlle SINANG, en datedu 5 juin 2023,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant mise à disposition de madame NoëlleSINANG au sein du GHT Normandie Centre, en date du 7 juin 2023,
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Normandie Centreroupement Hospitalier de Territoirs
Décision N° 2024.102Page 2/3DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée pour signer dans le cadre de la passation desmarchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du CentreHospitalier Aunay-Bayeux :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant auxmarchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant auxmarchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle quedéfinie par l'article R 2322-4 du code de la Commande Publique ;- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que« grossiste », sans limite de montant.à :Madame Isabelle MESNAGE, directrice adjointe du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (pourl'ensemble des besoins de I'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En casd'absence ou d'empéchement de madame Isabelle MESNAGE, délégation est donnée àmadame Noélle SINANG et monsieur Karim HARAGUI.à :Madame Noëlle SINANG, directrice adjointe du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (pourl'ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En casd'absence ou d'empêchement de madame Noëlle SINANG, délégation est donnée àmadame Isabelle MESNAGE et monsieur Karim HARAGUI.à :Monsieur Karim HARAGUI, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier AunayBayeux (pour l'ensemble des besoins de I'établissement hors médicaments et dispositifsmédicaux). En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karim HARAGUI, délégationest donnée à madame Isabelle MESNAGE et madame Noëlle SINANG,En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle MESNAGE, madame NoëlleSINANG, et de monsieur Karim HARAGUI, délégation est donnée à monsieur MarcLEPETIT, technicien hospitalier.a:Madame Stéphanie TRUET, pharmacienne du Centre Hospitalier Aunay Bayeux (pour lesdispositifs médicaux et médicaments). En cas d'absence ou d'empêchement de madameStéphanie TRUET, délégation est donnée à monsieur Franck HERIAULT, pharmacien.Article 2: Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'application de la présente décision.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procéduresrèglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre
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Normandie Centre )
Décision N° 2024.102Page 3/3compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuseou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéresses. Elle sera publiée sur le siteinternet du Centre Hospitalier d'Aunay Bayeux et celui du CHU Caen Normandie.Elle sera portée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHTNormandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.Article 5 : La présente décision peut à compter de sa publication faire l'objet dans un délai dedeux mois d'un recours devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 19 juin 2024Directeur général du CHU CaenNormandie , )ment support du
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Frédéric VARNIER
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-01-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
commune de VIRE-NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 10
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESE;-;[ité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieurè, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4:VUle code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité &t de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-540 du 20 octobre 2022 - dossier n° 2020/0002 -portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE,représentée par son maire, Monsieur Marc ANDREU SABATER ;VU la demande. de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 21 juin 2024 par la commune de VIRE-NORMANDIE suite à la démission deMonsieur Marc ANDREU SABATER, maire, le 2 février 2024 :VU la délibération du conseil municipal de VIRE-NORMANDIE en date du 14 février 2024 portantélection de Madame Nicole DESMOTTES, maire;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La commune de VIRE-NORMANDIE, représentée par son maire,Madame Nicole DESMOTTES, est autorisée jusqu'au 20 octobre 2027 à exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.
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un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 11
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Protection des batiments publics.Le système de vidéoprotection est ainsi constitué :Périmètres- Quartier de l'Orient: limites périmétriques: équipement sportif du « stade de I'Orient », rueGeorges Fauvel.- Quartier Cinéma-théâtre, centre-ville: limites périmétriques : carrefour rue des Cordeliers/rueGirard, place Castel, rue Chênedollé et carrefour ruelle du Bois Chasson/rue Notre Dame,-carrefour rue Saulnerie/rue Notre Dame/rue de Geôle, place Nationale, rue des Halles, rue VictorHunger.- Quartier parc de l'Europe: limites périmétriques: équipement sportif du parc de |'Europe(piscine, skatepark, jeux, parking), rue Micheline Ostermeryer.- Quartier de la Gare: limites périmétriques: rue Charles Berger, carrefour giratoire de la gare,avenue de la gare et sa contre-allée, rue de la Cour de Neuville, place de la gare.-Quartier Georges Pompidou: limites périmétriques: carrefour avenue Guy deMaupassant/Avenue Georges Pompidou, carrefour Avenue Georges Pompidou/rue FrançoisMauriac, carrefour Avenue Georges Pompidou/rue André Malraux, carrefour Avenue GeorgesPompidou/rue Colbert, carrefour Avenue Georges Pompidou/rue Marcel Foubert, carrefourAvenue Georges Pompidou/rue Paul Vallée.- Quartier de la Planche : limites périmétriques : équipement sportif du « stade Pierre Compte »,rue de Caen, rue des Peupliers,rue André Séverin, rue de la Planche. '- Quartier du Val du Vire: limites périmétriques : équipement sportif du « stade du Val de Vire »,rue André Malraux.- Quartier du cimeti_ère»de Neuville : limites périmétriques : carrefour giratoire de la Sorrière, ruede la Sorrière, Av. Georges Pompidou, Rue-Raymond Berthout.Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner ledomaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Madame Nicole DESMOTTES, en sa qualité de responsable de I'exploitation du'systéme de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-441 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE 12
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou-qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'acces, deI'existence du systéme de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la .qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Nicole DESMOTTES.ARTICLE 9 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lalocalisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leurinstallationet, le cas échéant, à leur déplacement.ARTICLE 10 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 11 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système -devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.Fait à Caen, le - Î JUH_ 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la(sécorîté e l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Préfecture du Calvados
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
commune de VIRE-NORMANDIE
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESE'zg;l;ié Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance :VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/| du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 - dossier n° 2019/0579 - portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIRE-NORMANDIE,représentée par son maire, Monsieur Marc ANDREU SABATER ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 21 juin 2024 par la commune de VIRE-NORMANDIE suite à la démission deMonsieur Marc ANDREU SABATER, maire, le 2 février 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de VIRE-NORMANDIE en date du 14 février 2024 portantélection de Madame Nicole DESMOTTES, maire;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La commune de VIRE-NORMANDIE, représentée par son maire,Madame Nicole DESMOTTES, est autorisée jusqu'au 19 décembre 2024 à exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune .
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le système de vidéoprotection est ainsi constitué :- Hôtel de Ville - rue Delongrais > 3 caméras intérieures- Conservatoire de musique et danse - 2 rue des Cordeliers > 2 caméras intérieures- Musée - 2 place Sainte-Anne > 16 caméras intérieures
ARTICLE 3 : Madame Nicole DESMOTTES, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du cabinet du maire - 11 rue Deslongrais - VIRE-NORMANDIE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le -——Î ]UIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public° = _//.//—\7/:'Îi"l_ - _ - <ld o
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-01-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-442 modifiant l'autorisation d'exploiter
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