PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-765
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022
Sommaire
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2022-10-03-00038 - 2022-033 Délégation de signature DRH ET
FORMATION (7 pages) Page 3
75-2022-10-12-00021 - 2022-037 - Délégation de signature_DG (2 pages) Page 11
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GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2022-10-03-00038
2022-033 Délégation de signature DRH ET
FORMATION
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-10-03-00038 - 2022-033 Délégation de signature DRH ET FORMATION 3


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Délégation n° 2022-033

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOU RCES HUMAINES ET
DE LA FORMATION

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arr êté du 21 avril 2007 relatif aux conditions
de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neuro sciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Noémie SCHOEBEL
au Groupe H ospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences, à
compter du 1er janvier 2019 ;

- Vu l'arrêté du Centre Natio nal de Gestion nommant Monsieur Antoine BURNIER au
Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences, à compter
du 1er janvier 2019 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Isabelle MABIT au
Groupe Hospitalier Univ ersitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences, à compter
du 1er octobre 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


















GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-10-03-00038 - 2022-033 Délégation de signature DRH ET FORMATION 4
2 D E C I D E

➢ Première partie
Dispositions relatives à l a Directio n des R essources Humaines

Article 1

Délégation est donnée à Madame Noémie SCHOEBEL , Directrice de s Ressources
Humaines et de la Formation , à l'effet de signer au nom du Directeur :
− toutes correspondances liées à l'activité de sa direction,
− tous contrats et conventions, hors marchés publics, liés à l'activité de sa
direction,
− toutes not es relatives à l'organisation, à l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes placées sous sa responsabilité,
− tous documents, actes, décisions, attestations, imprimés ou certificats se
rapportant à :
o la gestion des mouvements (entrées et sorties),
o la gestion des carrières,
o la paie et les déclarations auprès des organismes sociaux,
o les concours,
o les instances,
o les procédures disciplinaires,
o les contentie ux,
o la gestion de l'absentéisme,
o la gestion des grèves et des droits syndicaux,
o l'engagement des dépenses gérées par la Direction des Ressources
Humaines (dont intérim, frais médicaux, congés bonifiés).


Article 2

Délégation, en cas d'absence ou d' indisponibilité de Madame Noémie SCHOEBEL, est
donnée à Monsieur Antoi ne BURNIER, Directeur adjoint des Ressources Humaines , à
l'effet de signer au nom du Directeur, tous les documents mentionnés à l'article 1.


Article 3

Délégation , en cas d'absence ou d' indisponibilité de Madame Noémie SCHOEBEL et
de Monsieur Antoine BURNIER à l'effet de signer au nom du Directeur les documents
énumérés à l'article 1 , est donnée à :
− Madame Laurence LEGALLOIS -NOVIANT , Attachée d'Administration Hospitalière
à la Direction de s Ressources Humaines,
− Madame Maylis BOXBERGER , Attachée d'Administration Hospitalière à la
Direction des Ressources Humaine s.









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Article 4

Délégation est donnée à Madame Oummi ABDOU, à Madame Elodie DECHORGNAT,
à Madame Lau rie DOREAU , à Monsie ur Gaëtan LOUCHET, à Madame Sarha LUDSOR, à
Madame Charlotte MANOUX et à Madame Véronique SIRAMY , Adjoint s des cadres
hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines , à l'effet de signer au nom du
Directeur les documents suivants :
- les courriers de con vocation aux visites médicales,
- les attestations et certificats de travail,
- les réponses négatives aux demandes d'emploi,
- toutes correspondances relatives à l'organisation et à la gestion administrative
des concours,
- les états des services, certificats de présence et attestations de salaire et de
travail,
- les lettres de rappel , dont celles relatives à l' envoi de justificatifs,
- les courriers de transmission des dossiers au comité médical et à la commission
de réforme,
- les dossiers de validation de service,
- les courriers relatifs aux retraites à destination des agents et des organismes de
retraite,
- les demandes d'attestation mensuelle d'actualisation,
- les ordres de mission et/ou toutes correspondances liées aux ordres de mission
sans frais,
- les attes tations de stinées à Pôle Emploi,
- les conventions de stage,
- les fiches navettes .


➢ Deuxième partie
Direction de la F ormation

Article 5

Délégation est donnée à Madame Noémie SCHOEBEL, Directrice des Ressources
Humaines et de la F ormation afin de signer au nom du D irecteur les documents
suivants se rapportant à l'activité d e la Formation, comprenant le service de
formation continue, l'organisme de formation Sainte -Anne Formation et les Ins tituts de
formation paramédicaux :
- toute correspondance interne et externe liée à l'activité de la Formation et des
Ecoles, dont les courriers externes destinés aux administrations de tutelle,
- toutes décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir
d'informations de la compétence de ce s service s,
- toutes not es relat ives à l'organisation, à l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes placées sous sa responsabilité,
- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, liés à l'activité d e la
Formation ,
- toutes pièces contractuelles de ou valant mar ché public (marché ou accord -
cadre) répondant à un besoin dont la valeu r estimée est inférieure à 40 000
euros HT, conformément à l'article R 2122 -8 du Code de la Commande
Publique ou de l'article R.2122 -3 (achats pour lesquels la mise en concurrence
est inutile ou impossible) du Code de la Commande Publique ,
- tous bons de commandes dans le cadre de marchés publics signés et liés à la
Formation,
- toutes attestations de service fait liées à la Formation , GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-10-03-00038 - 2022-033 Délégation de signature DRH ET FORMATION 6
4 - les factures et bons à tirer concernant les annonces publicitaires, le catalogue
de formation, mailing électronique et l'hébergement du site catalogue
numérisé.


Article 6

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Noémie SCHOEBEL , délégation est
donnée à Monsieur Antoine BURNIER, Directeur adjoint d es Ressources Humaines , à
l'effet de signer au nom du Directeur d'Etablissement tous les documents énumérés à
l'article 5 de la présente délégation.


Article 7
Instituts de Formation paramédicaux
Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS)
Institut de Formation en Soins Infirmiers -Institut de Formation d'Aides -Soignants
(IFSI-IFAS) Virginie Olivier du site Sainte -Anne
Institut de Formation en Soins Infirmiers ( IFSI) du site du Perray

Délégation est donnée à Madame Isabelle MABIT , Directrice des soins , Directrice des
Instituts de formation paramédicaux , à l'effet de signer au nom du Directeur , tous
documents se rapportant aux Ins tituts de formation paramédicaux , comprenant l'IFCS
et l'IFSI-IFAS Virginie Olivier du site Sainte -Anne et l'IFSI du Site du Perray :
- toute correspondance interne et externe liée aux Instituts, dont les courriers
externes destinés aux administrations de tutelle,
- toutes décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir
d'informations de la compétence des I nstituts,
- toutes not es relatives à l'organisation, à l'animation de s Instituts et
l'encadrement des équipes placées sous sa responsabilité.
- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, liés à l'activité d es
Instituts de formation paramédica ux, notamment :
o les convention s de stage des étudiants cadres de santé, des étudiants
en soins infirmiers et élèves aides -soignants,
o les conventions de formation relatives aux sessions de formation
organisées en interne,
o les conventions de formation des é tudiants cadres de santé, des
étudiants infirmiers et des élèves aides -soignants,
- les conventions, documents administratifs, pédagogiques et financiers relatifs à
la mise en œuvre du programme ERASMUS,
- les ordres de mission établis dans le cadre des missio ns de formation,
- tous bons de commandes dans le cadre de marchés publics signés et liés à
l'activité de s Instituts de formation paramédicaux ,
- toutes attestations de service fait pour les prestations liées à l'activité des
instituts de formation paramédica ux,
- les validations des règlements des intervenants extérieurs.








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Article 8
IFSI-IFAS Virginie Olivier du site Sainte -Anne

En cas d'absence ou d'indispo nibilité de Madame Isabelle MABIT , délégation est
donnée à Madame Lydie RIDET , Faisant fon ction de Cadre Supérieu re de Santé,
adjointe à la D irectrice des Instituts de Formation Paramédicaux , à l'effet de signer au
nom du Directeur, les documents suivants se rapportant à l'activité de l'IFSI -IFAS
Virginie Olivier :
- tous courriers, actes, décis ions et documents relevant des affaires courantes
liées à l'IFSI et l'IFAS, à l'exception des courriers externes destinés aux
administrations de tutelle,
- toute convention de stage des étudiants en soins infirmiers et élèves aides -
soignants,
- les validation s des règlements des intervenants extérieurs.


Article 9
IFSI du site du Perray

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle MABIT , délégation est
donnée à Madame Sylvaine VANIER, Cadre supérieur e de Santé, adjointe à la
directrice des Inst ituts de Formation Paramédicaux, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les documents suivants se rapportant à l'activité de l'IFSI du Perray :
- tous courriers, actes, décisions et documents relevant des a ffaires courantes
liées à l'IFSI, à l'exception d es courriers externes destinés aux administrations de
tutelle,
- toute convention de stage des étudiants en soins infirmiers,
- les validations des règlements des intervenants extérieurs.


Article 1 0
Service de la Formation Continue

Délégation est donnée à Madame Martine LE MOAL, Attachée d'administration
hospitalière, Responsable du service de la Formation Continue, à l'effet de signer au
nom du Directeur :
- toute correspondance liée à l'activité de la formation continue des personnels
médicaux et non méd icaux du GHU Paris, dont les correspondances liées aux
stages non gratifiés,
- tous imprimés, attestations, ou certificats établis à partir d'informations relevant
de sa compétence,
- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, concernant la
formation continue du GHU Paris, dont les conventions liées aux stages non
rémunérés,
- les formulaires de l'Association Nationale pour la Formation permanente du
personnel hospitalier -ANFH (demandes de prise en charge, demandes de
remboursement établissement e t agent) ,
- tous états de frais liés à l'activité de la formation continue des personnels
médicaux et non médicaux du GHU Paris,
- tous les ordres de mission liés à l'activité de la formation continue des
personnels médicaux et non médicaux du GHU Paris, GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-10-03-00038 - 2022-033 Délégation de signature DRH ET FORMATION 8
6 - toutes pièces contractuelles de ou valant marché public (marché ou accord -
cadre) répondant à un besoin dont la valeu r estimée est inférieure à 40 000
euros HT, conformément à l'article R 2122 -8 du Code de la Commande
Publique ou de l'article R.2122 -3 (achats pour lesquels la mise en concurrence
est inutile ou impossible) du Code de la Commande Publique,
- tous bons de commandes dans le cadre de marchés publics signés et liés à la
formation continue des personnels médicaux et non médicaux du GHU Paris,
- toutes attestations de service fait liées aux prestations de formation continue
des personnels médicaux et non médicaux du GHU Paris.


Article 1 1
Service de la formation continue

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Martine LE MOAL, délégation est
donnée à Madame Anaïs GRASSAUD et à Madame Stéphanie DAURE, Adjoint s des
cadres hospitaliers au service de la Formation Continue, à l'effet de signer au nom du
Directeur :
- toute correspondance liée à l'activité courante de la formation continue des
personne ls médicaux et non médicaux du GHU Paris, dont les correspondances
liées aux stages non gratifiés,
- tous imprimés, attestations, certificats, convocations ou rappels aux organismes
établis à partir d'informatio ns relevant de leur compétence,
- tous les ordre s de missions liés à l'activité de la formation continue.


Article 1 2
Service de la formation continue

En cas d'indisponibilité de Madame Martine LE MOAL, Délégation est donnée à
Madame Hélène BAYETTE, Conseillère en évolution professionnelle , à l'effe t de signer
au nom du Directeur :
- tous imprimés, attestations, ou certificats établis à partir d'informations relevant
de sa compétence,
- les formulaires de l'Association Nationale pour la Formation permanente du
personnel hospitalier -ANFH (demandes de pri se en charge, demandes de
remboursement établissement et agent) .


Article 1 3
Organisme de formation Sainte -Anne Formation

Délégation est donnée à Monsieur Jean -Pierre ANDRIEU, Ingénieur, Responsable de
l'organisme de formation Sainte -Anne Formation, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les documents suivants :
- toute correspondance liée à l'activité de Sainte -Anne Formation,
- tous imprimés, attestations, ou certificats établis à partir d'informations relevant
de sa compétence,
- tous contrats et conv entions, autres que marchés publics, concernant
l'organisme de formation Sainte -Anne Formation.
- les validations des règlements des intervenants exté rieurs de Sainte -Anne
Formation.


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➢ Troisième partie - Dispositions finales
Article 14

La présente délé gation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Président e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu' elle vise expressément.


Article 15

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 3 octobre 2022



Guillaume COUILLARD
Directeur


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GHU Paris psychiatrie & neurosciences
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2022-037 - Délégation de signature_DG
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Délégation n° 2022-037



DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION GENERALE

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nomm ant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté d u Centre National de Gestion en date du 30 juin 2022 nommant
Monsieur Stéphane PIERREFITTE Adjoint au Directeur du GHU Par is psychiatrie &
neurosciences, à compter du 23 juin 2022 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Philippe CHARLES au Groupe Hospitalier
Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er janvier 2019 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Mad ame Noémie SCHOEBEL au Groupe Hospitalier
Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er janvier 2019 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Aurélien DELAS au Groupe Hospitalier
Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences porta nt effet au 1er janvier 2019 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;

D E C I D E

Article 1

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Guillaume COUILLARD, Directeur,
délégation est donnée à Mons ieur Stéphane PIERREFITTE , Adjoint au Directeur , à l'effet
de signer au nom du Directeur, tous les actes de gestion et de disposition de
l'établissement .









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Article 2

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Guillaume COUILLARD et de
Mon sieur Stéphane PIERREFITTE , délégation , concernant tous les acte s de gestion de
l'établissement , est donnée à :

- Monsieur Philippe CHARLES, Directeur adjoint chargé des finances ,
- Madame Noémie SCHOEBEL, Directrice adjointe chargée des ressources humaines
et de la formation,
- Monsieur Aurélien DELAS, Directeur adjoint chargé de la politique médicale, de la
recherche et des partenariats.


Article 3

Dans le cadre de la présente délégation de signature, tout évènement d'une gravité
sérieuse affectant le fon ctionnement de l'établissement do it être signalé au Directeur.


Article 4

La présente délégation sera notifiée pour information au Présiden t du Conseil de
Surveillance, à la Présiden te de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départeme ntale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 5

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris .


Fait à Paris, le 12 octobre 2022




Guillaume COUILLARD
Directeur





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