LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-185
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-07-17-00001 - ARRÊTÉ
METTANT EN OEUVRE DES MESURES
DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU SUR LE
DÉPARTEMENT DU LOIRET (13 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-07-17-00001
ARRÊTÉ
METTANT EN OEUVRE DES MESURES DE
LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
SUR LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
DDT 45 - 45-2025-07-17-00001 - ARRÊTÉ
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ARRÊTÉ
METTANT EN ŒUVRE DES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE
L'EAU SUR LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à
R.211-70, R.212-1, R.212- 2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif
au pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d'Île-de-France,
coordonnateur du bassin Seine–Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations
pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n° 24.115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du
bassin Loire-Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-
Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
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VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de
l'eau, dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté-cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau dans certains secteurs géographiques sur le Sud et
l'Est du département du Loiret ;
VU l'arrêté-cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau sur la Beauce loirétaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 constatant la vigilance sécheresse sur l'axe
Loire du département du Loiret en amont des apports de la nappe de Beauce ;
CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d'eau relevées les 7 et 8 juillet 2025
par les services chargés de la police de l'eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures préventives de
sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l'eau sont
nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les
usages de l'eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation
efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d'eau sont inférieurs aux débits-
seuils d'étiage fixés dans les arrêtés-cadre visés précédemment ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des
mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau, pour
la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les
prélèvements et rejets effectués.
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Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous
les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le
département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour
la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés
d'autorisation s'appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les mesures s'appliquent sans distinction de
l'origine de l'eau.
• Pour les usages agricoles les mesures s'appliquent de manière différenciée
selon l'origine de l'eau :
◦ les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement,
◦ les eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de
Beauce.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d'eau déconnectées au milieu
naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et
déconnectées au milieu naturel ne sont pas concernés.
• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l'eau provient d'un
recyclage.
ARTICLE 2 : C ONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DÉBIT-SEUIL D'ALERTE (DSA)
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d'alerte (DSA) tel que défini dans
les arrêtés-cadre en vigueur dans les zones d'alerte suivantes :
• Aveyron
• Fusain
• Loing amont
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
ARTICLE 3 : C ONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DÉBIT-SEUIL D'ALERTE
RENFORCÉE (DAR)
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d'alerte renforcée (DAR) tel que
défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d'alerte suivantes :
• Avenelle-Ethelin
• Bec d'Able
• Bonnée
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
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ARTICLE 4 : C ONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DÉBIT DE CRISE
Il a été constaté le franchissement du débit de crise (DCR) tel que défini dans les
arrêtés cadre en vigueur dans les zones d'alerte suivantes :
• Bezonde
• Cosson
• Loiret-Dhuy
• Milleron
• Puiseaux
• Ru de Pont-Chevron
• Solin
• Vernisson
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
ARTICLE 5 : C ONSTAT DE L'ÉTAT D'ALERTE
Il a été constaté l'état d'alerte tel que défini dans l'arrêté cadre Beauce Loirétaine
susvisé dans les zones d'alerte suivantes :
• Bassin du Fusain
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
ARTICLE 6 : C ONSTAT DE L'ÉTAT DE CRISE
Il a été constaté l'état de crise tel que défini dans l'arrêté cadre Beauce Loirétaine
susvisé dans les zones d'alerte suivantes :
• Montargois
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
ARTICLE 7 : MESURES DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
Conformément aux arrêtés-cadre sécheresse en vigueur, il est défini des mesures
de limitation provisoires des usages de l'eau. Ces mesures de restrictions sont
temporaires et applicables dans les zones définies aux articles 2 à 6 du présent
arrêté, selon les débits-seuils franchis :

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Usage des particuliers et collectivités
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Lavage des véhicules
Interdiction hors stations professionnelles équipées
d'un système de recyclage des eaux ou d'un système de
lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et pour les
besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage des voiries,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et
la salubrité publique
(sauf en cas de travaux)
Nettoyage des
façades et toitures
Interdiction
(sauf en cas de travaux)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres
et arbustes
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
(dérogation générale entre 20h
et 8h pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et
pour les massifs comprenant
de jeunes arbres, arbustes et
vivaces de moins de 2 ans)
(dérogations possibles pour
massifs fleuris de sites majeurs
inventoriés par l'APJRC en
annexe des arrêtés cadre) pour
lesquels les arrosages sont
autorisés)
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au public
en milieu urbain
(zones de fraîcheur)
Interdiction
de 10h à 18h
(dérogation générale en
cas de canicule)
Interdiction
(dérogation générale en alerte
canicule)
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Usage des particuliers et collectivités
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des terrains
de sport
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
(dérogation
générale entre
20h et 8h pour
les jeunes
gazons
implantés
depuis
l'automne,
dérogation
possible pour
pelouses des
terrains
accueillant des
compétitions
de niveau
national où les
arrosages sont
autorisés)
Arrosage des jardins
potagers
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
Arrosage des cultures
maraîchères en godets
ou repiquées, cultures
horticoles, cultures
hors-sol ou sous abris
des collectivités ou
associations
Adaptation des mesures de limitation applicables pour
l'irrigation agricole sur demande auprès de la DDT
(cf annexe 3)
Alimentation des
fontaines, pièces d'eau
d'agrément et jeux
d'eau récréatifs en
circuit ouvert
Interdiction
Remplissage et vidange
des piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours
Remplissage et vidange
des piscines ouvertes
au public
Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis
de l'ARS
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Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Activités industrielles
hors ICPE,
commerciales,
artisanales et de
services
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
relatif au process de production de l'entreprise
Tenue d'un registre de prélèvements si effectués dans le
milieu naturel
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
avec arrêté de
prescriptions
complémentaires
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs
autorisations administratives
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
sans arrêté de
prescriptions
complémentaires
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement
et de consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé
de l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
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Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %. Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Réduction
des volumes
d'au moins
60% par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception
des « greens et
départs »
Interdiction
d'arroser les
golfs. Les
greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30%
des volumes
habituels
Usages agricoles
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Prélèvements en cours
d'eau et nappe
d'accompagnement
Réduction de 20% des
volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
Réduction de
40% des
volumes
hebdomadaire
s autorisés,
sauf
dérogation
Interdiction
Prélèvements en eau
souterraine
Interdiction 24 heures
par semaine (du
dimanche 8h au lundi
8h) sauf dérogation
Interdiction
36 heures par
semaine (du
samedi 20h au
lundi 8h) sauf
dérogation
Interdiction
48 heures par
semaine (du
samedi 8h au
lundi 8h)
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Usages agricoles
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Prélèvement dans le
complexe aquifère de
Beauce
(communes des
secteurs Beauce
Centrale, Fusain et
Montargois)
Interdiction
du dimanche 8h au lundi 8h
soit 24 heures au total, sauf dérogation
Interdiction
du samedi à 8h
au lundi à 8h
soit 48 heures
consécutives
Cultures maraîchères
en godets ou
repiquées, cultures
horticoles, cultures
hors-sol ou sous abris
Adaptation des mesures de limitation applicables pour
l'irrigation agricole sur demande auprès de la DDT
Cultures maraîchères
de plein champ
(liste en annexe 5)
Interdiction 12 heures
par semaine
(dimanche de 8h à
20h) sauf dérogation
Interdiction
18 heures par
semaine
(samedi de 14h
à 20h et
dimanche de
8h à 20h) sauf
dérogation
Interdiction
24 heures par
semaine
(samedi de 8h
à 20h et
dimanche de
8h à 20h)
Pour les ouvrages de la zone d'alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et
03296X1061) et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l'opération
groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des
mesures de restrictions ci-dessus. Après constat de l'état d'alerte défini, les
mesures complémentaires suivantes s'appliquent :
Mesures applicables dès franchissement du seuil d'alerte
Forage de
priorité 1
Interdiction de prélèvement
quatre jours par semaine
Forage de
priorité 2
Interdiction de prélèvement
trois jours par semaine
Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la
plage s'étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
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Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Gestion des ouvrages
hydrauliques (hors
plans d'eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer
le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au
non dépassement de la côte légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du
débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par
l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne
nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT
pour les travaux réalisés dans le cadre d'un CTMA)
Remplissage des plans
d'eau, étangs, bassin
d'agrément et
manœuvre de vannes
Interdiction
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, prise d'eau, etc) ou par forage
doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu
inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent
laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au
débit réservé ou à défaut au débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du
débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par
l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne
nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
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Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Gestion des canaux
dont l'alimentation
communique avec le
cours d'eau concerné
Limitation au strict
minimum les
manœuvres
(regroupement des
bateaux) ayant une
incidence sur la ligne
d'eau ou le débit du
cours d'eau : objectif
de diminution de 20 %
par jour des éclusées
par écluse
Limitation au
strict minimum
les manœuvres
(regroupement
des bateaux)
ayant une
incidence sur
la ligne d'eau
ou le débit du
cours d'eau :
objectif de
diminution de
40 % par jour
des éclusées
par écluse
Limitation au
strict minimum
des
manœuvres,
information
préalable de la
DDT 45,
établissement
d'un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d'alerte (DSA)
d'alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux
(piscicultures déclarées)
Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Déclaration préalable au service
de police de l'eau de la DDT
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en
cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDT-SEEF, service en charge de la police de
l'eau
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ARTICLE 8 : RAPPEL DES D ISPOSITIFS DÉROGATOI RES
A titre d'expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de
prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées
individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d'aide à la
décision (OAD) pour l'irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront
souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2025 et qui auront transmis leur
demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret ou par démarche
dématérialisée via démarches simplifiées sur https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/derogation-pour-irrigation-oad.
La dérogation portera sur l'ensemble de l'exploitation même si toutes les parcelles
ne seront pas intégrées à l'OAD et sera valable pour toute la période d'étiage hors
situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s'engage par ailleurs à
transmettre à la chambre d'agriculture toutes les informations nécessaires à
l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l'usage de l'OAD et de la
pertinence de cette mesure dérogatoire.
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures
horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à
l'article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au
présent arrêté (annexe n°4). Pour en bénéficier, l'exploitant, la collectivité ou
l'association concernée doit en faire la demande par démarche dématérialisée via
démarches simplifiées sur
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-pour-l-
irrigation-des-cultures.
ARTICLE 9 : RÉVISION ET LEVÉE DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront
actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l'évolution des débits des
cours d'eau mesurés, par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les dispositions
du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au 30 novembre 2025.
ARTICLE 10 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 constatant le franchissement du débit-seuil sur
plusieurs stations hydrométriques et mettant en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe, d'un montant maximal de 1 500 €,
et 3 000 € en cas de récidive.
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Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par
l'article L.214-18 du Code de l'Environnement est réprimé d'une amende pouvant
aller jusqu'à 75 000 €.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour
affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout
autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour
toute la période d'application.
ARTICLE 13 : APPLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des
communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la
Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef
du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur
Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental
des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2025
La préfète,
SIGNÉ
Sophie BROCAS
DDT 45 - 45-2025-07-17-00001 - ARRÊTÉ
METTANT EN OEUVRE DES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU SUR LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 16