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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°28
Du 15 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28
Du 15 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0044008/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à THIAIS6
2024/0044108/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à ORMESSON-SUR-MARNE8
2024/0044208/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à CRETEIL 10
2024/0044308/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à FONTENAY-SOUS-BOIS12
2024/0044408/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à CRETEIL 14
2024/0044508/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à ARCUEIL16
2024/0044608/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS
NEWORCH ORCHESTRA – à FRESNES18
2024/0044708/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SEPHORA – à
CRETEIL20
2024/0044808/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC CIVETTE
TABAC DES GONDOLES – à CHOISY LE ROI22
2024/0044908/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL
BOUSWAHIN – à VINCENNES24
2024/0045008/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC GOAT
BAR TABAC « LE MELINA » – à LE PERREUX-SUR-MARNE26
2024/0045108/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à IVRY-SUR-SEINE 28CABINET
2024/0045208/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S
IVRYQ – à IVRY-SUR-SEINE30
2024/0045308/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS LYCACE –
à THIAIS32
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0053215/02/2024portant ouverture de la consultation du public sur la demande
présentée par la société GENERIS-VEOLIA PROPRETE, dont le
siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro 92739 Nanterre, pour
l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de
l'environnement34
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/3824607/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE VERDI - 94081474237
2023/3825007/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER -
94080938740
2023/3825707/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LE HAMEAU DU MESLY - 94080434743
2023/3826207/12/2023PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR -
94080368746
2023/3826407/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH -
94080264849
2023/3826507/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 94080263052
2023/3826807/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LA CASCADE - 94080134355
2023/3826907/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII -
94080129358
2023/3828307/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER -
94002009261DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONAL DE SANTÉ L'ÎLE DE FRANCE
2023/3829207/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY -
94001139864
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/002815/02/2024Portant modifications des conditions de circulation sur la RD920 à
Arcueil entre le 39 avenue Aristide Briand et le 77 avenue Laplace,
dans le sens de circulation province/Paris pour des travaux de pose de
215 mètres de câble BT et de 2 coffrets sur trottoir.67
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0042215/02/2024portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation70
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/6612/02/2024LES EHPAD PUBLICS DU VAL DE MARNE
portant délégation de signature temporaire73DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERSL'OFFICE DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE
GUERRE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00440
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à THIAIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2018/0413 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable
travaux et maintenance de l'enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Belle Epine –
Carrefour Belle Epine – 94320 THIAIS ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR
DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l'enseigne située Centre Commercial
Belle Epine – Carrefour Belle Epine – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection
comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00441
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à ORMESSON-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2018/0418 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable
travaux et maintenance de l'enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Pince-Vent –
Carrefour de Pince-Vent – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR
DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l'enseigne située Centre Commercial
Pince-Vent – Carrefour de Pince-Vent – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, un système de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00442
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2018/0416 du 22 mai 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable
travaux et maintenance de l'enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Créteil Soleil
– Niveau 1 – 94000 CRETEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR
DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l'enseigne située Centre Commercial
Créteil Soleil – Niveau 1 – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 2
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00443
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à FONTENAY-SOUS-BOIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2018/0299 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable
travaux et maintenance de l'enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION Centre Commercial Val de Fontenay
12 rue la Marre A Guillaume 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR
DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l'enseigne située Centre Commercial
Val de Fontenay 12 rue la Marre A Guillaume 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système
de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00444
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2018/0417 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable
travaux et maintenance de l'enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Créteil Soleil
– Niveau RDC – 94000 CRETEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR
DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l'enseigne située Centre Commercial
Créteil Soleil – Niveau RDC – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant
2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00445
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à ARCUEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2018/0415 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable
travaux et maintenance de l'enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Galerie la
Vache Noire 94110 ARCUEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR
DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l'enseigne située Centre Commercial
Galerie la Vache Noire 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 2
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
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A R R E T E N°2024/00446
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS NEWORCH ORCHESTRA – à FRESNES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0498 du 22 novembre 2023, de Monsieur Clément PEPINO
responsable sécurité et prévention des pertes de SAS NEWORCH ORCHESTRA –
200 avenue des Tamaris 34130 SAINT-AUNES, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de SAS NEWORCH ORCHESTRA
9 rue de la vanne – ZAC de la Cerisaie 94260 FRESNES ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Clément PEPINO responsable sécurité et prévention des pertes de
SAS NEWORCH ORCHESTRA est autorisé à installer au sein de l'enseigne située 9 rue de
la vanne – ZAC de la Cerisaie 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection
comportant 5 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00447
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SEPHORA – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2013/0337 du 1er décembre 2023, de Monsieur Samuel EDON
directeur sécurité de SEPHORA EUROPE ET MOYEN ORIENT – 41 rue Ybry 92576
NEUILLY SUR SEINE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de SEPHORA Centre Commercial Régional CRETEIL-SOLEIL
(mag 102) 94016 CRETEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Samuel EDON directeur sécurité de SEPHORA EUROPE ET MOYEN
ORIENT est autorisé à installer au sein de l'enseigne située Centre Commercial Régional
CRETEIL-SOLEIL (mag 102) 94016 CRETEIL , un système de vidéoprotection comportant 16
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
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A R R E T E N°2024/00448
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC CIVETTE TABAC DES GONDOLES – à CHOISY LE ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0546 du 30 novembre 2023, de Monsieur Idris BEHLOULgérant
de SNC CIVETTE TABAC DES GONDOLES – 64 avenue Victor Hugo 94600 CHOISY-
LE-ROI, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
sein de SNC CIVETTE TABAC DES GONDOLES – 64 avenue Victor Hugo 94600
CHOISY-LE-ROI ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Idris BEHLOUL gérant de SNC CIVETTE TABAC DES GONDOLES est
autorisé à installer au sein de l'enseigne située 64 avenue Victor Hugo 94600 CHOISY-LE-
ROI, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00449
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL BOUSWAHIN – à VINCENNES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0520 du 23 novembre 2023, de Monsieur Jean-Marc KHOURY
gérant de SARL BOUSWAHIN – 144 rue Defrance 94300 VINCENNES, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de SARL
BOUSWAHIN 144 rue Defrance 94300 VINCENNES ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Marc KHOURY gérant de SARL BOUSWAHIN est autorisé à
installer au sein de l'enseigne située 144 rue Defrance 94300 VINCENNES, un système de
vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 20 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00450
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC GOAT BAR TABAC « LE MELINA » – à LE PERREUX-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0545 du 30 novembre 2023, de Monsieur Yannick CHENG
gérant de SNC GOAT bar tabac « LE MELINA » aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Yannick CHENG gérant de SNC GOAT bar tabac « LE MELINA » est
autorisé à installer au sein de l'établissement situé 161 avenue du 8 Mai 1945 94170 LE
PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00451
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à IVRY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2018/0414 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable
travaux et maintenance de l'enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR
DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l'enseigne située dans le Centre
commercial Grand Ciel sis 30 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, un
système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00452
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MC DONALD'S IVRYQ – à IVRY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2021/ 0541 du 08 décembre 2023, de Monsieur Madani HARHAD
gérant de MC DONALD'S IVRYQ , aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Madani HARHAD gérant de MC DONALD'S IVRYQ est autorisé à
installer au sein de l'établissement situé dans le centre commercial Grand Ciel sis 30
boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection
comportant 4 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours
maximum) : 15 jours
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00453
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS LYCACE – à THIAIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0573 du 08 décembre 2023, de Madame Nadia HAMAD
BENDRIA présidente-directrice générale de l'enseigne SAS LYCACE, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Nadia HAMAD BENDRIA présidente-directrice générale de l'enseigne
SAS LYCACE est autorisée à installer au sein de l'enseigne située dans le Centre
commercial BELLE EPINE sis rue Luxembourg 94320 THIAIS, un système de
vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours
maximum) : 30 jours
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n °2024/00532 du 15/02/204
portant ouverture de la consultation du public sur la demande présentée
par la société GENERIS-VEOLIA PROPRETE ,
dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro 92739 Nanterre,
pour l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.211-1, L.511-1, L.512-7 et
R.512-46-3 à R.512-46-18 ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la
source en vue de leur valorisation organique, relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2783-1[E] de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 04 août 2023, portant délégation de signature
à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande du 23 juin 2023, complétée le 22 novembre 2023, présentée par l a
société GENERIS-VEOLIA PROPRETE , dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro
à Nanterre, pour l'installation de déconditionnement de biodéchets répertoriée dans la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2783-1[E] : « Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet
d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique .
La quantité de biodéchets déconditionnés étant supérieure ou égale à 30t/j. »
VU le dossier qui a fait l'objet d'une demande de complément en date du 11 octobre
2023;
VU le rapport du 30 novembre 2023 de l'inspection des installations classées à la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Ile-de-France/Unité Territoriale du Val-de-Marne (DRIEAT-UT94)
signalant que le dossier de demande d'enregistrement présenté est techniquement
recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE
ARTICLE 1er – Il sera procédé du vendredi 8 mars au vendredi 5 avril 2024 inclus , soit
pendant une durée de 4 semaines, conformément aux dispositions des textes précités, à
une consultation du public relative à la demande d'enregistrement souscrite par l a
société GENERIS-VEOLIA PROPRETE , dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro ,
à Nanterre, une installation répertoriée dans la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) suivant la rubrique 2783 -1 [E]susvisée.
ARTICLE 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations sur le registre ouvert à cet effet à Villeneuve-Saint-Georges, 20 place Pierre
Sémard, aux jours et heures d'ouverture suivants :
lundi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
mardi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
mercredi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
jeudi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
vendredi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
samedi : fermé au public
Les observations du public pourront également être adressées :
- par courrier à : Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
21/29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRÉTEIL Cedex
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@val-de-
marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant
le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du
public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon
d'affichage :
Villeneuve-Saint-Georges, Choisy-le-Roi, Valenton.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque
commune où il a lieu.
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne,
accompagnée de la demande d'enregistrement souscrite par l'exploitant, pendant
toute la durée de la consultation du public à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-
Publiques
3°) Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux
d'annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Choisy-le-Roi et Valenton, seront
appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement. Toutefois, ne pourront être
pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du
délai de consultation du public.
ARTICLE 5 - A l'issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par
Monsieur le maire de Villeneuve-Saint-Georges puis transmis avec les observations du
public à la Préfète du Val-de-Marne, compétente pour prendre l'arrêté préfectoral
d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires
aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel, ou l'arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de
Nogent-sur-Marne , les maires des communes de Villeneuve-Saint-Georges, de Choisy-le-
Roi et de Valenton , et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement,
de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France/Unité Départementale du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
| 4 gREPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38246 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE VERDI - 940814742
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE VERDI (940814742) sise 2, rue DE LA CROIX ROUGE,
94520 MANDRES LES ROSES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARPAVIE (920030186);
ConsidérantLa décision tarifaire initiale n° 24 788 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VERDI
(940814742) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 631 678,85 € au titre
de 2023, dont 107 586,34 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 973,24 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 631 678,85 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 524 092,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 524 092,52 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 007,71 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRA'NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté by
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38250 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER - 940809387
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER (940809387) sise 20, avenue DE L
ISLE, 94350 VILLIERS SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
ConsidérantLa décision tarifaire initiale n° 24 796 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX
COLOMBIER (940809387) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 4 733 819,43 € au titre
de 2023, dont 208 008,98 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 394 484,95 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent4 733 819,43 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 525 810,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent4 525 810,45 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 377 150,87 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
3
| 4 gREPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38257 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE HAMEAU DU MESLY - 940804347
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
HAMEAU DU MESLY (940804347) sise 60, avenue DOCTEUR PAUL CASALIS,
94000 CRETEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24840 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE HAMEAU DU
MESLY (940804347).
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 884 551,62 € au titre
de 2023, dont 144 496,01 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 045,97 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 652 551,69 0,00
UHR0,00 0
PASA68 447,34 0
Hébergement Temporaire45 959,69 0,00
Accueil de jour117 592,90 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 740 055,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 508 055,68 0,00
UHR0,00 0
PASA68 447,34 0
Hébergement Temporaire45 959,69 0,00
Accueil de jour117 592,90 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 004,63 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
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e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38262 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR - 940803687
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR (940803687) sise 2, rue
CHARLES FREROT, 94250 GENTILLY et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 22 658 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LE
SACRE COEUR (940803687) .
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 246 561,70 € au titre
de 2023, dont 9 317,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 213,47 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent2 049 688,06 0,00
UHR0,00 0
PASA196 873,64 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 237 244,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent2 040 371,06 0,00
UHR0,00 0
PASA196 873,64 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 437,06€.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
(750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
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REPUBLIQUE
FRA'NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté by
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38264 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH (940802648) sise 2, rue DE LA
CITADELLE, 94230 CACHAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24818 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE
ST JOSEPH (940802648) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 4 723 179,98 € au titre
de 2023, dont 1 267 375,72 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 395 598,33 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent4 526 948,35 0,00
UHR0,00 0
PASA52 503,50 0
Hébergement Temporaire143 728,13 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 455 804,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent3 222 070,13 0,00
UHR0,00 0
PASA90 006,00 0
Hébergement Temporaire143 728,13 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 287 983,69 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
(750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°38265 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 940802630
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (940802630) sise 6, AV, ALBERT
PLEUVRY, 94370 SUCY EN BRIE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
MONSIEUR VINCENT (750056368);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 820 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
CEDRES (940802630) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 620 919,21 € au titre
de 2023, dont 9 252,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 076,60 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 476 084,41 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire71 495,46 0,00
Accueil de jour73 339,34 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 611 667,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 466 832,21 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire71 495,46 0,00
Accueil de jour73 339,34 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 305,58 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
(750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRA'NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté by
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CASCADE - 940801343
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LA CASCADE (940801343) sise 5, rue DE L EMBARCADERE, 94170 LE
PERREUX SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée A.O.A.P.A.R.
(060024114);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24826 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA CASCADE
(940801343) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 725 781,49 € au titre
de 2023, dont 39 784,39 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 815,12 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 567 912,57 0,00
UHR0,00 0
PASA98 289,37 0
Hébergement Temporaire59 579,55 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 685 997,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 528 128,18 0,00
UHR0,00 0
PASA98 289,37 0
Hébergement Temporaire59 579,55 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 499,76 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.O.A.P.A.R. (060024114) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
3
| 4 gREPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38269 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII - 940801293
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII (940801293) sise 6, rue ALBERT
SCHWEITZER, 94240 L HAY LES ROSES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24828 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE
RETRAITE JEAN XXIII (940801293).
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 151 696,33 € au titre
de 2023, dont 107 086,91 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 262 641,36 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent3 054 455,10 0,00
UHR0,00 0
PASA97 241,23 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 044 609,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent2 947 368,18 0,00
UHR0,00 0
PASA97 241,23 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 717,45 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
(750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38283 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092) sise 4, avenue DU
GENERAL LECLERC, 94600 CHOISY LE ROI, et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
ConsidérantLa décision tarifaire initiale n° 24 85 2 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES
LEGER (940020092)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 048 659,44 € au titre
de 2023, dont 65 893,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 388,29 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 035 663,99 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire12 995,45 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 982 766,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent969 770,99 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire12 995,45 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 897,20 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°38292 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY - 940011398
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/04/2008 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY (940011398) sise 23, R, GUY MOQUET,
94800 VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186);
ConsidérantLa décision tarifaire initiale n° 24 870 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT
EXUPERY (940011398)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 929 712,94 € au titre
de 2023, dont 205 098,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 142,75 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent2 871 678,62 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire58 034,33 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 724 614,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent2 666 580,22 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire58 034,33 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 051,21 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia  BREDIN
3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0028
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD920 à Arcueil entre le 39 avenue Aristide Briand et le
77 avenue Laplace, dans le sens de circulation province/Paris pour des travaux de pose de 215 mètres de câble
BT et de 2 coffrets sur trottoir.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
EPI 78/92N°2024S-24-02-E-YCArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00281 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 08 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Arcueil , du 12 février 2024 ;
Vu la demande transmise le 13 février 2024 par l'unité de gestion Sud de l'EPI 78-92, suite à la demande
formulée le 15 janvier 2024 par l'entreprise AXE BTP ;
Vu l'avis du service territorial urbain de l'EPI 92 , du 14 février 2024 ;
Considérant que la RD920, à Commune, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de pose de 215 mètres de câble et de 2 coffrets sur trottoir nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature et jusqu'au vendredi 08 mars 2024 , sur l'avenue Aristide Briand (RD920)
à Arcueil, les interventions relatives aux travaux de pose de 215 mètres de câble et de 2 coffrets impliquent des
modifications de circulation et de stationnement.
L'emprise des travaux est permanente.
Les travaux dans l'emprise sont autorisés de 08h00 à 18h00.
A rticle 2
Sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil entre la villa Moderne et le carrefour de la Vache Noire, les places
de stationnement situées entre le 39, avenue Aristide Briand et le 77 avenue Laplace sont neutralisées.
La piste cyclable est neutralisée à l'aide de glissières en béton armé pour créer un cheminement piétons proté -
gé. La piste cyclable est dévoyée sur la voie de circulation de droite neutralisée à cet effet sur 250 mètres de
long.
L'accès aux riverains et aux sociétés est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Sur la place de la Vache Noire, la piste cyclable sur trottoir est neutralisée sur 40 mètres
Un panneau "Cyclistes pieds à terre" est posé en amont de la piste cyclable.
Le cheminement des piétons est conservé sur trottoir.
Les accès sont maintenus comme suit :
•Le cheminement piéton d'une largeur minimale de 1,40 mètre et la protection des piétons sont assurés
en toutes circonstances.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•AXE BTP TP
8, rue du Camp – 77550 Réau
Conducteur de travaux : Monsieur Sissako
EPI 78/92N°2024S-24-02-E-YCArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00282 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Téléphone :07.62.03.72.52
Courriel : axebtp77@gmail.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•M. Sissako (07.62.03.72.52) – AXE BTP
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire d'Arcueil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 février 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
L'Adjoint du chef de l'Unité Circulation routière
Félie LESUR
EPI 78/92N°2024S-24-02-E-YCArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00283 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
L'Office national des combattants
et des victimes de guerre
Service départemental du Val-de-Marne
Arrêté n° 2024/00422 du 15/02/2024
portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'honneur,
Vule Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment
ses articles R.613-5 à R.613-9 ;
Vule décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et son
notamment l'article 14 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019-1727 du 14 juin 2019 portant nomination du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de
la Nation ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-1316 du 11 avril 2023 portant prorogation du mandat des
membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la
Nation ;
Vules candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et les
associations ;
Vul'avis de la directrice du service départemental de l'Office national des combattants
et des victimes de guerre du Val-de-Marne ;
Arrête :
Article 1er : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattants
et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
I.Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres
représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
-La préfète du Val-de-Marne ou son représentant, président ;
-Le maire de Créteil ou son représentant ;
-Le vice-président du Conseil Départemental en charge des anciens combattants et de
la mémoire ou son représentant  ;
-Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
-La directrice académique des services départementaux de l'Education nationale ou
son représentant ;
-La directrice des archives départementales ou son représentant ;
II.Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de
guerre », 19 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre
choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à
l'article L. 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
II. 1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée , 2
membres :
-Madame BACZKOWSKI Laure (FNAM FR18)
-Monsieur TEIL Paul (ANCCORE)
II. 2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord , 10 membres :
-Monsieur BARENNES Jean-François (ANCGVM)
-Madame BERTOUX Danielle (FNAM GR18)
-Monsieur BUGEAUD Michel (ANCGVM)
-Monsieur KOCHMAN Henri (ARAC)
-Monsieur LEFEBVRE Michel (FNAM GR18)
-Monsieur MACHIN Guy (UNC)
-Monsieur MAGNIER Pierre (FNACA)
-Monsieur PELLERIN Alain (UNC)
-Monsieur RANC Alain (ANCGVM)
-Madame SAOUT Madeleine (FNACA)
II. 3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964 , 7
membres :
-Monsieur DECH Michel (FNAME OPEX)
-Monsieur DESCHKA Marc (UNC)
-Monsieur DORSEMAINE Arnaud (UDSOR 94)
-Monsieur HANDAYE Patrice (UNC)
-Monsieur LEMAIRE Francis (ACPG)
-Monsieur MARTIN Bertrand (ANOPEX)
-Monsieur TROEHLER Philippe (Médaillés Militaires)
III.Au titre du troisième collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation » , 6
membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le
développement du lien entre le monde combattant et la Nation  :
-Monsieur BRUNNIN GUYARD de SAINT CHERON Michaël (SMLH)
-Monsieur GARCIA-MAROTTA Philippe (La Croix-Rouge Française)
-Madame HASQUENOPH Sophie (Le Souvenir Français)
-Monsieur LEMARCHAND Patrick (ANMONM)
-Monsieur NORTIER Gilles (UNC)
-Monsieur PASCUAL André (ASOR 94)
Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une durée
de quatre ans.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-1727 du 14 juin 2019 portant nomination des membres
du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation et l'arrêté préfectoral n° 2023-1316 du 11 avril 2023 portant prorogation du
mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne et la directrice du service
départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre du Val-de-
Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 15/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Ludovic GUILLAUME
Les EHPAD Publics &
DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-66
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Aurélien PARIENTE directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du
Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel
SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves,
94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant M. Aurélien PARIENTE,
Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation
Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD Le Grand Age à Alfortville, à compter du 1er
janvier 2018,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint à la résidence de la Dame Blanche, en charge
des finances et de l'informatique au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS)
« Les EHPAD publics du Val-de-Marne », délégué à la protection des données (DPO) au sein des
établissements du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M.
Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics
du Val-de-Marne pour la période du lundi 12 février au vendredi 23 février 2024 inclus.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
Dans le cadre de la clôture des exercices comptables, M. Aurélien PARIENTE se voit confier une
délégation pour signer tout certificat administratif ou bordereau électronique relatif à des écritures
comptables d'exploitation ou d'investissement se rapportant à l'exercice 2023 pour les établissements de
la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de
Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand
Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du
Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 12 février 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD