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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 195 du 27 septembre
2025
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.09.DS.0645 Autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef les 27 et
28 septembre 2025 à CAZEDARNES


PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspis Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 27 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0645Autorisant le visionnaged'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefles 27 et 28 septembre 2025, à CAZEDARNESLe préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 septembre 2025, formulée par le commandant du groupement de lagendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection despersonnes dans le cadre du rassemblement musical en cours sur la commune de Cazedarnes (34).Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement eta la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-I| du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles :d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que depuis le samedi 27 septembre 2025 un rassemblement musical non autorisé estinstallé sur la communede Cazedarnes en zone rurale; que cette manifestation, qui rassemble pourl'instant 200 personnes est susceptible d'accueillir un nombre croissant de participant et durerplusieurs jours ; que les rassemblements musicaux non autorisés peuvent entraîner des risques pour lesparticipants ainsi que d'importants troubles à l'ordre public ;1/4

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes participant au rassemblement festif, assurer lalibre circulation des axes communaux et départementaux et prévenir les risques d'incendie, unimportant dispositif de sécurité est déployé pour prévenir ces risques; que l'observation par caméraaéroportée sera un complément, nécessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui serontengagés afin d'anticiper toute menace ;;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cet événement qui acommencé le 27 septembre matin et qui devrait se prolonger sur plusieurs jours, de l'ampleur de la zone àsécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissementde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d'observation paraéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture del'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ArrêteArticle 1° - L'observation d'images par le groupement départemental de la gendarmerie de l'Hérault, estautorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, le 27 de 11h 00 à 24h 00, et le 28septembre 2025 de 9h00 à 24h00, à Cazedarnes et avec l'appui des personnels au sol, en vue de garantir lasécurité des personnes et de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitéments mentionnés al'article 1% est fixé à une caméra embarquée, sur un vecteur aérien télés-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et parlapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
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Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, et leCommandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,del'Hérault. . Pour le préfet,le ee
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Jacques LUCBEREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été RréebIemenE déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Périmètres géographiques de l'aéronef télés-pilotéCazedarnes, les 27 et 28 septembre 2025
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