PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-251
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-06-22-00008 -
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
(2 pages) Page 4
78-2026-06-22-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 7
78-2026-06-22-00010 - Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du
pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 10
DDT / SHRU
78-2026-06-22-00011 - Arrêté portant résiliation de la convention
ANAH n° 78/1/07.2001/80.429/1/1551 relative à 2 logements situés 4
rue de l'Eglise à VILLEPREUX (78450) (2 pages) Page 13
78-2026-06-22-00003 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et autorisant l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France à exercer ce droit en application de l'article L.
210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien
sis 203 avenue du Général Leclerc sur la commune de VIROFLAY (2
pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-06-19-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure,
suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de
la société MRS AUTO concernant l'installation exploitée à
Freneuse (5 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-06-22-00005 - Modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à
l'organisation de l'élection à la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme
(2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-06-22-00012 - Arrêté 2026-052 Portant restriction des
activités physiques et sportives dans les Yvelines (2 pages) Page 28
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-06-22-00007 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif à la
coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de
forêts et d'espaces naturels combustibles (2 pages) Page 31
2
Préfecture du Val d'Oise /
78-2026-06-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines pour les transports exceptionnels des départements du
Val-d'Oise et des Yvelines (3 pages) Page 34
3
DDFIP
78-2026-06-22-00008
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2026-06-22-00008 -
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
L'administrateur de l'État, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires et l'arrêté du 17
juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-22-00002 du 22 juin 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN,
administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M.
Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN, de Mme Nathalie NAVARRE et de M.
Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2026-06-22-0002 du 22 juin
2026, seront exercées par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-06-22-00008 -
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 5
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Dominique BOUILLE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,
M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Justine DURIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Myriam
LENORMAND, contrôleuse principale des Finances publiques, la délégation étant limitée à
l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et
la certification du service fait.
La présente décision prend effet au 23 juin 2026 et la décision n°78-2026-06-08-00004 du 8 juin 2026
portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est
abrogée.
Fait à Versailles, le 22 juin 2026
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
La Directrice adjointe du pôle pilotage et ressources Le Responsable de la mission
départementale risques et audit
Signé Signé

Nathalie NAVARRE Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2026-06-22-00008 -
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 6
DDFIP
78-2026-06-22-00004
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2026-06-22-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00005 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN , directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, en qualité
de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1 er de l'arrêté du préfet n°78-2026-06-15-00005 du 15 juin 2026 à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la
signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, sera exercée :
- sans limitation de montant par :
M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines.
Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
DDFIP - 78-2026-06-22-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
8
M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
La présente décision prend effet au 23 juin 2026 et la décision n° 78-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026
portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-06-22-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
9
DDFIP
78-2026-06-22-00010
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DDFIP - 78-2026-06-22-00010 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur de l'État , directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires et l'arrêté du 17
juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00005 du 15 juin 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Dominique
GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M.
Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN, de Mme Nathalie NAVARRE et de M.
Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°78-
2026-06-15-00005 du 15 juin 2026 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les
actes d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, seront exercées :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-06-22-00010 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 11
– dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
La présente décision prend effet au 23 juin 2026 et la décision n° 78-2026-06-08-00005 du 8 juin 2026
portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 juin 2026
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
La Directrice adjointe du pôle pilotage et ressources Le Responsable de la mission
départementale risques et audit
Signé Signé
Nathalie NAVARRE Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2026-06-22-00010 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur 12
DDT
78-2026-06-22-00011
Arrêté portant résiliation de la convention ANAH
n° 78/1/07.2001/80.429/1/1551 relative à 2
logements situés 4 rue de l'Eglise à VILLEPREUX
(78450)
DDT - 78-2026-06-22-00011 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n° 78/1/07.2001/80.429/1/1551 relative à 2 logements
situés 4 rue de l'Eglise à VILLEPREUX (78450) 13
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention ANAH
n° 78/1/07.2001/80.429/1/1551
relative à 2 logements situés 4 rue de l'Eglise
à VILLEPREUX (78450)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 e t
D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention ANAH n° 78/1/07.2001/80.429/1/1551 r elative à 2 logements situés 4 rue de l'Église à
VILLEPREUX (78450), conclue le 26 juillet 2001 ent re l'Etat et la société dénommée PROLOG-UES,
Union d'Economie Sociale, société à responsabilité limitée et à capital variable ;
Vu la transformation de la société PROLOG-UES en une union d'économie sociale à statut de société
anonyme coopérative à capital variable décidée en a ssemblée générale extraordinaire du 26 mai 2010
modifiant les statuts ;
Vu le changement de dénomination de la société PROLOG -UES en "SNL-PROLOGUES" décidé en
assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2023 modifiant les statuts ;
Considérant la demande de l'Union d'Economie Sociale SNL-PROLO GUES en date du 19 novembre
2025 par laquelle elle sollicite la résiliation à s on terme initial prévu le 30 juin 2026 de la conven tion
sus-visée,
ARRÊTE
Article 1 : La convention 78/1/07.2001/80.429/1/1551 conclue e ntre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale
SNL-PROLOGUES portant sur 2 logements situés 4 rue de l'Eglise à VILLEPREUX est résiliée au 30 juin
2026.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-06-22-00011 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n° 78/1/07.2001/80.429/1/1551 relative à 2 logements
situés 4 rue de l'Eglise à VILLEPREUX (78450) 14
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Y velines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à l'Uni on d'Economie Sociale SNL-PROLOGUES, société
anonyme coopérative à capital variable.
Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
2
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
DDT - 78-2026-06-22-00011 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n° 78/1/07.2001/80.429/1/1551 relative à 2 logements
situés 4 rue de l'Eglise à VILLEPREUX (78450) 15
DDT
78-2026-06-22-00003
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et autorisant l'Etablissement
public foncier d'Île-de-France à exercer ce droit
en application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du
bien sis 203 avenue du Général Leclerc sur la
commune de VIROFLAY
DDT - 78-2026-06-22-00003 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis
203 avenue du Général Leclerc sur la commune de VIROFLAY
16
Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté préfectoral n°
Renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain
et autorisant l'Etablissement public foncier d'Île-de-France à exercer ce droit
en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition et la cession du bien sis 203 avenue du Général Leclerc
sur la commune de VIROFLAY
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 dite loi 3DS ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements
des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la
compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à
compter du 1
er
janvier 2016 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00023 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Viroflay ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78686 26G5054 reçue en mairie de Viroflay le 6 mai 2026 et
portant sur le bien situé au 203 avenue du Général Leclerc, parcelle cadastrée AI 24 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-06-22-00003 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis
203 avenue du Général Leclerc sur la commune de VIROFLAY
17
Considérant que la parcelle cadastrée AI 24, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur
la commune ;
Considérant que cette parcelle peut faire état d'un projet qui contribuerait à la réalisation de
l'obligation triennale de la commune qui est de 136 logements sociaux à produire entre 2026 et 2028 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 203
avenue du Général Leclerc à Viroflay, parcelle cadastrée AI 24, est délégué à l'EPFIF en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés
en application de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
Départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Pour le Préfet, et par délégation,
la Directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire l 'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à c ompter de sa notification, devant le tribunal admin istratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'obje t d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématéri alisée par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux
auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette dé marche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois su ivant une décision implicite ou explicite de l'auto rité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-06-22-00003 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis
203 avenue du Général Leclerc sur la commune de VIROFLAY
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-06-19-00008
Arrêté préfectoral portant mise en demeure,
suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de la société MRS AUTO concernant
l'installation exploitée à Freneuse
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-19-00008 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de la société MRS AUTO concernant l'installation exploitée à Freneuse
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de la société MRS AUTO concernant l'installation exploitée
à Freneuse (78840) Rue Solange Boutel
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 512-8,
L. 514-5, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et R. 511-9 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mon sieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et
L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel , les modalités d'audit, les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et le s conditions d'équivalence prévus aux articles
R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-2 7 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de
l'environnement, ainsi que les modèles d'attestatio n prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 17 avril 2026
faisant suite à l'inspection du 18 mars 2026 ;
VU le courrier en date du 5 mai 2026, notifié le 19 mai 2026, transmettant à la société MRS AUTO le
rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, mesures
conservatoires et suspension pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant reçues le 21 mai 2026 par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 18 mars 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que les véhicules hors d'usage (VHU), les pièces et composants qui sont démontés des
véhicules hors d'usage, ainsi que les fluides retirés, sont entreposés en majeure partie en extérieur,
sur un sol non imperméabilisé, sans rétention ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des constats précédemment mentionnés, en particulier le stockage de
déchets dangereux (VHU, pièces démontées et fluides retirés) en extérieur, sur un sol non
imperméabilisé et sans rétention, que la gestion de s déchets par la société MRS AUTO crée un
risque de pollution des sols et des eaux ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescri ptions du point 3° du II de
l'article L.541-1 du code de l'environnement  ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-19-00008 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de la société MRS AUTO concernant l'installation exploitée à Freneuse
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 541-3 d u code de l'environnement, de
mettre en demeure la société MRS AUTO de respecter les prescriptions de l'article L. 541-1 (point 3°
du II) du même code, afin d'assurer la protection d es intérêts visés à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement, notamment en évacuant dans des fil ières appropriées et dûment agréées les
déchets polluants et dangereux entreposés au sein de son installation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 18 mars 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que la société MRS AUTO collecte, démonte et entrepose sur le terrain situé sur la parcelle
cadastrale C 2416 de la commune de Freneuse, sur un e surface au moins égale à 1 000 m
2
, des
véhicules terrestres hors d'usages - VHU - (au moins soixante), et qu'il y entrepose des pièces issues
du démontage de ces VHU (notamment moteurs et autre s pièces graisseurs, pneus, batteries,
ferrailles diverses, huiles et carburants usagés) ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) et notamment la rubrique suivante :
n°2712 : Installation d'entreposage, dépollution, d émontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719 ; 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constaté e par l'inspection des installations
classées au cours de la visite de contrôle du 18 mars 2026 et relevant du régime de l'enregistrement,
est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en a pplication de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure la société MRS AUTO de régularise r sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que l'autorité administrative compétente pour mettre
en demeure l'exploitant de régulariser sa situation L peut, par le même acte ou par un acte distinct,
suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou
la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enr egistrement, d'agrément, d'homologation ou
de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des
intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. M ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution accidentelle des sols en rai son du stockage des véhicules
hors d'usage (VHU), des pièces et composants démontés et des fluides retirés, sur des surfaces non
imperméabilisées et sans rétention ;
CONSIDÉRANT que l'accumulation de déchets dangereux en extérieu r, exposés aux eaux
météoriques, sur une surface non imperméabilisée, est susceptible de provoquer une pollution des
sols par ruissellement de ces eaux ; l'inspection r elève d'ailleurs au cours du contrôle de multiples
irisations dans les flaques d'eau formées au sol ;
CONSIDÉRANT que l'accumulation de déchets dangereux et la prése nce de substances
inflammables (huiles et carburants usagés) génèrent un risque significatif d'incendie ; que la société
MRS AUTO ne dispose pas de moyens d'extinction adap tés, en l'absence de réserve en eau et
appareils d'incendie et en raison de l'insuffisance et absence de vérification des extincteurs
présents dans les bâtiments ;
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préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de la société MRS AUTO concernant l'installation exploitée à Freneuse
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CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspensi on de l'activité d'entreposage et
démontage de véhicules terrestres hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que : L l'autorité administrative peut, en toute
hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure M ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait des risques de
pollution des sols susmentionnés et du risque incen die pour les biens et les personnes
susmentionné ;
CONSIDÉRANT les observations transmises par l'exploitant, par courrier daté du 18 mai 2026, reçu
le 21 mai 2026, faisant part à l'inspection des ins tallations classées de sa volonté de régulariser la
situation du site et de faire cesser toute activité susceptible de relever de la réglementation
applicable aux véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que ces observations, qui indiquent que l'exploita nt entend se mettre en
conformité, ne remettent pas en cause les constats établis par l'inspection des installations
classées lors du contrôle du 18 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société MRS AUTO sise Rue Solange Boutel 78840 Freneuse, exploitant une activité
d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage à la même adresse, est mise en
demeure, en application de l'article L. 541-3 du co de de l'environnement, de respecter les
prescriptions de l'article L. 541-1 (point 3° du II) de ce même code en procédant à l'évacuation de
l'ensemble des déchets polluants et dangereux entreposés sur la parcelle cadastrale C 2416 dans les
filières appropriées et dûment agréées et selon les modalités suivantes :
évacuation des VHU : sous un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
évacuation des batteries et pneumatiques : sous deux mois à compter de la notification du
présent arrêté;
évacuation des autres déchets polluants et dangereu x : sous trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
L'ensemble des justificatifs relatifs à la traçabil ité des mouvements de déchets associés à cette
évacuation est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2 : La société MRS AUTO sise rue Solange Boutel 78840 Fren euse, exploitant une activité
d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage à la même adresse, est mis en
demeure de régulariser la situation administrative de son installation :
soit en déposant un dossier de demande d'enregistre ment conformément aux articles
R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
soit en mettant fin à cette activité et en procédan t à la cessation d'activité de l'installation
conformément aux prescriptions des articles L. 512-7-6, R. 512-46-25 à R. 521-46-28 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
sous huit jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
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préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de la société MRS AUTO concernant l'installation exploitée à Freneuse
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dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit
être déposé sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté ; l'exploitant fournit
sous un mois à compter de la notification du présent arrêté les éléments justifiants du
lancement de la constitution du dossier de demande ;
dans le cas où il opte pour la cessation de l'activ ité au titre de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement :
o l'exploitant notifie la cessation d'activité de l'i nstallation sous un mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
o l'exploitant transmet l'attestation de mise en sécu rité du site (ATTES-SECUR) sous quatre
mois à compter de la notification du présent arrêté dans les formes prévues par l'arrêté du
9 février 2022 susvisé ;
o l'ensemble des dispositions des articles R. 512-46- 26 à R. 521-46-28 du code de
l'environnement est alors applicable à l'installati on, dans les délais prévus aux mêmes
articles.
Les délais définis au présent article courent à com pter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté, sauf prescription différente.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de l'installation exploitée par la société MRS AUTO rue Solange
Boutel à Freneuse (78840) est suspendu à compter de la date de notification d u présent arrêté,
jusqu'à ce qu'il ait été statué :
sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Dans l'attente de la régularisation de l'installa tion, la société MRS AUTO est tenue de
mettre en place sous un mois
à compter de la notification du présent arrêté des mesures
permettant d'empêcher toute pollution accidentelle des sols et d'assurer la sécurité de
l'installation vis-à-vis du risque incendie, en particulier :
la mise en place d'extincteurs répartis à l'intérie ur de l'installation, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessible s. Les agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
la mise en place de réserves de produit absorbant d estinées à être employées en cas de
déversement accidentel de fluides polluants ;
l'entreposage des pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) dans des
conteneurs étanches ou dans des emballages étanches ;
l'entreposage des batteries dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et
munis de rétention.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect des obligations prévues à l 'article 1
er
, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d'une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations réaliser, l'exécu tion d'office des mesures prescrites, la
suspension du fonctionnement de l'installation, une astreinte journalière ou une amende peuvent
être prescrites à l'encontre de l'exploitant en app lication de l'article L. 541-3 du code de
l'environnement (points 1° à 5° du I).
ARTICLE 6 : En cas de non-respect des obligations prévues à l 'article 2 dans les délais prévus à ce
même article, et indépendamment des poursuites péna les qui pourraient être engagées, la
fermeture ou la suppression des installations est o rdonnée, conformément à l'article L. 171-7 du
code de l'environnement.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 3 et 4, le paiement d'une
astreinte journalière, la consignation d'une somme correspondant au montant des travaux ou des
opérations à réaliser ou l'exécution d'office des m esures prescrites pourront être ordonnées à
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préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de la société MRS AUTO concernant l'installation exploitée à Freneuse
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l'encontre de l'exploitant conformément au 1°, 2° e t 3° du I de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : La présente décision peut être déférée à la jurid iction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les déla is prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyens
(https://www.citoyens.telerecours.fr).
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un rec ours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision
implicite de rejet.
ARTICLE 9 : En vue de l'information des tiers, le présent arr êté sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
au maire de la commune de Freneuse,
à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-19-00008 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
à l'encontre de la société MRS AUTO concernant l'installation exploitée à Freneuse
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-22-00005
Modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à
l'organisation de l'élection à la commission
départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00005 - Modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à l'organisation de l'élection à la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 25
Direction de la réglementation| af . et des collectivités territorialesPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections
Arrêté N°Modifiant l'arrêté du 4 juin 2026relatif à l'organisation de l'élection à la commission départementale de conciliationen matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.132-14 et R.132-10 et suivants du code de l'urbanisme;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-04-00052 du 4 juin 2026 relatif à l'élection à la commissiondépartementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;Considérant l'absence de candidature à la clôture du délai de dépôt de candidature;Considérant la nécessité de renouveler les membres de la commission départementale de conciliationprévue à l'article L.132-14 du code de l'urbanisme;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETEArticle 1 -Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-04-00052 du 4 juin 2026 susvisé sont modifiéesainsi qu'il suit:- Article 2, les termes « lundi 15 juin à 11h30 » sont remplacés par les termes « vendredi 26juinà 11h30 »- Article3, les termes « lundi 15 juin à 15h30 » sont remplacés par les termes « vendredi 26juinà 15h30 »- Article 4,les termes « vendredi 26juin à 15h30 » sont remplacés par les termes « jeudi 9 juilletà 15h30 »- Article 5, les termes «lundi 29 juin 2026 à partir de 14h30 » sont remplacés par les termes« mercredi 15 juillet à partir de 14h30 »Le reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00005 - Modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à l'organisation de l'élection à la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 26
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureFait à Versailles, leLe préfet, 22 JUIN 2026Pour le Préfêt et par délégationaire généralSEA.Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00005 - Modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à l'organisation de l'élection à la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-22-00012
Arrêté 2026-052 Portant restriction des activités
physiques et sportives dans les Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00012 - Arrêté 2026-052 Portant restriction des activités physiques et sportives dans les
Yvelines 28
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-052
Portant restriction des activités physiques et sportives dans le département des Yvelines
durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1
et L2215-3 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines
- Mme PLUMEAU (Aude) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines - M. BLONDEL (Brice) ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan
départemental ORSEC dispositions spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, Sous-Préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que Météo-France a placé le département des Yvelines en vigilance rouge pour la
canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à midi ; que les températures pourront atteindre
lundi et mardi jusqu'à 38°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ;
Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son
intensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures
appropriées pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l'occasion de leur participation
à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non réfrigérés aux
fins de participer à des activités sportives ;
Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à
l'occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non
climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres tant à préserver la santé
des personnes qu'à prévenir la sur-sollicitation des services de secours et l'engorgement des services
d'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00012 - Arrêté 2026-052 Portant restriction des activités physiques et sportives dans les
Yvelines 29
ARRÊTE
Article 1er :
Durant l'épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives,
rassemblements sportifs et entraînements sont réglementés dans les conditions fixées à l'article 2.
Article 2 :
Les activités sportives mentionnées à l 'article 1er sont interdites d e 10h00 à 21h00 à compter du
lundi 22 juin 2026 et jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule.
Article 3 :
Par dérogation à l'article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d'un
équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s'il s'agit d'activités
aquatiques ou s'il s'agit d'événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevant
d'échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.
Article 4 :
La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal.
Article 5 :
La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets d'arrondissement,
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État et affiché dans chaque commune.
Fait à Versailles, le 22 juin 2026
La directrice de cabine,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Versailles peut également
être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours
citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
Dans ce même délai de 2 mois, il peut :
soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques -
Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.
L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal
administratif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00012 - Arrêté 2026-052 Portant restriction des activités physiques et sportives dans les
Yvelines 30
Préfecture de Police de Paris
78-2026-06-22-00007
Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif
à la coordination de colonnes de renfort en cas
d'intervention feux de forêts et d'espaces
naturels combustibles
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-22-00007 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LLefen
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00782
portant approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif à la coordination de colonnes de
renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00504 du 04 mai 2026, accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives
à la préparation de la campagne feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 2026 ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle « Feux de forêts et d'espaces naturels » rédigé par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu le guide de techniques opérationnelles « Lutte contre les feux de forêts et d'espaces
naturels » rédigé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'ordre d'opérations national feux de forêts et d'espaces naturels combustibles édition 2026,
de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Considérant le besoin de coordination zonale des services d'incendie et de secours pour la
lutte contre le risque feux de forêts et d'espaces naturels combustibles ;
Sur proposition du chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-22-00007 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 32
ARRÊTE :
Article 1 er
Approbation de l'ordre zonal d'opérations
L'ordre zonal d'opérations « Renfort feux de forêts et d'espaces naturels combustibles
Campagne 2026 », joint en annexe du présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à
compter de sa publication. Toutefois, il ne sera activé que pendant la période de vigilance
particulière vis-à-vis du risque feux de forêts et d'espaces naturels combustibles, telle que fixée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2
Communication du document
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises du ministère de l'Intérieur, au général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, le présent ordre zonal d'opérations peut à tout
moment faire l'objet des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 4
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2025-00745 du 16 juin 2025 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de
forêts et d'espaces naturels combustibles est abrogé.
Article 5
Exécution et publication du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de
l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de police, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-22-00007 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 33
Préfecture du Val d'Oise
78-2026-06-19-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines pour les transports
exceptionnels des départements du Val-d'Oise
et des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2026-06-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines pour les transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines 34
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26-047donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,Directrice départementale des territoires des Yvelines
LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, enqualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30juin 2010 portant organisation de la direction départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 16572 du 29 septembre 2021 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise :Vu l'arrêté de la Première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires desYvelines à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation detransports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise. gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Préfecture du Val d'Oise - 78-2026-06-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines pour les transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines 35
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale desterritoires des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes etdécisions énumérés dans l'annexe ci-jointe pour le département du Val-d'Oise.Article 2: En application du décret 2015-510 du 7 mai 2015 susvisé, Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, pourra subdéléguer la délégation de signature qui lui estconsentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture desYvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.Corey © 49 JUIN 2026 Le gré,
Philippe COURT
2/3Arrêté préfectoral n° 26-047 donnant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2026-06-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines pour les transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines 36
ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit deMme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
N° de code Nature de la délégation1- CIRCULATION ET SECURITE ROUTIEREla A - Autorisations de circulation1a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhiculescomportant plus d'une remorque.1a2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leur dimension ou deleur masse excédant les limites réglementaires.1a3 Autorisations individuelles de transports de bois ronds.
3/3Arrêté préfectoral n° 26-047 donnant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2026-06-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines pour les transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines 37