PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-044-2025-06
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-06-20-00004 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/67 portant
modification de l'arrêté N° DOS/EFF/OFF/2025/54 portant retrait de
l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de transfert
d'une officine
de pharmacie (2 pages) Page 3
IDF-2025-06-20-00005 - Arrêtén°DOS/EFF/OFF/2025/66 portant
autorisation de regroupement d'officines de pharmacie. (3 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de la Démocratie en Santé et
de la Communication-Démocratie Sanitaire
IDF-2025-06-23-00002 - Arrêté 2025/18 modifiant l'arrêté
n°21/2024 du 13 juin 2024 relatif à la composition du Comité de
Protection des Personnes « Île-de-France IV » (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2025-02-07-00013 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les communes de Viarmes, Asnieres sur
Oise, Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel (21 pages) Page 14
IDF-2025-02-18-00003 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA MLB AGRI sur les communes de Fremecourt, Marines, Banthelu, Clery
en Vexin, Hodent, Magny en Vexin, Liancourt Saint Pierre (60) et Chaumont
en Vexin (60) (4 pages) Page 36
IDF-2025-06-18-00004 - décision d'autorisation partielle d'exploiter pour
Madame Danièle GRYSPEERDT (2 pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-20-00004
Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/67 portant
modification de l'arrêté N°
DOS/EFF/OFF/2025/54 portant retrait de l'arrêté
N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de
transfert d'une officine
de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00004 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/67 portant modification de l'arrêté N°
DOS/EFF/OFF/2025/54 portant retrait de l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/67
portant modification de l'arrêté N° DOS/EFF/OFF/2025/54
portant retrait de l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/54 en date du 22 mai 2025 portant retrait de l'arrêté
N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de transfert d'une officine de pharmacie ;

VU la demande en date du 11 juin 2025 par laquelle Monsieur Grégory AYACHE sollicite la
modification du numéro 18 de l'Avenue Henri Barbusse à LE BLANC-MESNIL (93150) ;


CONSIDERANT que l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/54 en date du 22 mai 2025 portant retrait de
l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

CONSIDERANT que les conditions d'ex ploitation de l'officine dont M adame Ibticem NAGGOUDI est
titulaire sont pour le reste inchangées ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er :


l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/54 en date du 22 mai 2025 portant retrait de
l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie est modifié comme suit,


Les termes :

« 18 Avenue Henri Barbusse »

sont remplacés par les termes :

« 16 Avenue Henri Barbusse »

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00004 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/67 portant modification de l'arrêté N°
DOS/EFF/OFF/2025/54 portant retrait de l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie
4



Le reste sans changement.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 20 juin 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ


Fabien PÉRUS










Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00004 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/67 portant modification de l'arrêté N°
DOS/EFF/OFF/2025/54 portant retrait de l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/30 et autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie
5
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-20-00005
Arrêtén°DOS/EFF/OFF/2025/66 portant
autorisation de regroupement d'officines de
pharmacie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00005 - Arrêtén°DOS/EFF/OFF/2025/66 portant autorisation de regroupement d'officines
de pharmacie. 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/66
portant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 30 juin 1943 portant octroi de la licence n°78#000100 à l'officine de pharmacie sise
6 rue Gambetta à MANTES-LA-JOLIE (78200) ;

VU l'arrêté du 30 juin 1943 portant octroi de la licence n°78#000104 à l'officine de pharmacie sise
38 rue Porte aux Saints à MANTES-LA-JOLIE (78200) ;

VU la demande enregistrée le 28 février 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE
GAMBETTA , représentée par Madame Fabrine MARTIN, pharmacien titulaire de l'officine
sise 6 rue Gambetta à MANTES-LA-JOLIE (78200), et la PHARMACIE LEREDU,
représentée par Madame et Monsieur Catherine et Bertrand LEREDU, pharmaciens titulaires
de l'officine 38 rue Porte aux Saints à MANTES-LA-JOLIE (78200), en vue du regroupement
de leurs officines vers le local sis 6 rue Gambetta à MANTES-LA-JOLIE (78200) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le 9 mai
2025 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour
la région Ile-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00005 - Arrêtén°DOS/EFF/OFF/2025/66 portant autorisation de regroupement d'officines
de pharmacie. 7


VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile-de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France en date du 5 mai 2025 ;



CONSIDÉRANT que le regroupement envisagé se fera dans le même local que l'une des officines au
sis 6 rue Gambetta à MANTES-LA-JOLIE (78200) ;

CONSIDÉRANT que la commune de MANTES-LA-JOLIE (78200) comptabilise au dernier
recensement en vigueur 44 246 habitants et dispose de 12 officines ouvertes au
public ;

CONSIDÉRANT que le regroupement proposé n'aura pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du
quartier des officines à regrouper ;

CONSIDÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSIDÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que le regroupement envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidente du quartier où sera située l'officine issue
du regroupement ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Est autorisé le regroupement, dans le local sis 6 rue Gambetta à MANTES-LA-JOLIE
(78200), des officines dont Madame Fabrine MARTIN et Madame et Monsieur
Catherine et Bertrand LEREDU sont titulaires.

ARTICLE 2e : La licence n°78#001325 est octroyée à l'officine issue du regroupement.

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : Les licences n°78#000100 et n°78#000104 devront être restituées à l'Agence
régionale de santé avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois
mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens
demandeurs.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, l'officine issue du regroupement autorisé par le présent arrêté
devra être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans
à compter de la notification du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00005 - Arrêtén°DOS/EFF/OFF/2025/66 portant autorisation de regroupement d'officines
de pharmacie. 8


ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 20 juin 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ


Fabien PÉRUS














Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-20-00005 - Arrêtén°DOS/EFF/OFF/2025/66 portant autorisation de regroupement d'officines
de pharmacie. 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-23-00002
Arrêté 2025/18 modifiant l'arrêté n°21/2024 du
13 juin 2024 relatif à la composition du Comité
de Protection des Personnes « Île-de-France IV »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00002 - Arrêté 2025/18 modifiant l'arrêté n°21/2024 du 13 juin 2024 relatif à la
composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France IV » 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025/18
Arrêté modifiant l'arrêté n°21/2024 du 13 juin 2024 relatif à la composition du
Comité de Protection des Personnes « Île-de-France IV »


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 et suivants ainsi que les
articles R. 1123-1 et suivants;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de
protection des personnes;
Vu l'arrêté DS n°104/2024 du 18 juin 2024 portant délégation à Madame Marion BOUGEARD,
Directrice de la démocratie en santé et de la communication de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France ;
Vu Le dossier de candidature de Mme Salma KOTTI, en qualité de personnes ayant une
qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne
humaine pour le premier collège.
Vu Le dossier de candidature du Professeure Audrey GABELLE, en qualité de médecin pour
le premier collège.

ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sont nommés en tant que membre du comité de protection des personnes « Île-de-France IV » à
compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre des 18 membres du premier collège :
 En qualité de personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine :
Mr Béla PAPP
Mr Franck MOESCH
Mr Pierre-André NATELLA
Mme Salma KOTTI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00002 - Arrêté 2025/18 modifiant l'arrêté n°21/2024 du 13 juin 2024 relatif à la
composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France IV » 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France


o dont au moins quatre médecins :

Dr Edgardo CAROSELLA

Pr Guilhem BOUSQUET

Pr Audrey GABELLE

Pr Julien DUMURGIER

Dr David MICHONNEAU
o et dont au moins deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière de
biostatistique ou d'épidémiologie :
Mr CHASSANY Olivier

A désigner
 En qualité de médecins spécialistes de médecine générale :
Mme KLOUCHE Shahnaz A désigner
 En qualité de pharmaciens hospitaliers :
Mme LEHMANN Blandine
 En qualité d'auxiliaires médicaux :
A désigner A désigner

Au titre des 18 membres du deuxième collège :
 En qualité de personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique :
A désigner A désigner

 En qualité de personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines ou
sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale :
A désigner A désigner
Mr BORAND Marc A désigner

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00002 - Arrêté 2025/18 modifiant l'arrêté n°21/2024 du 13 juin 2024 relatif à la
composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France IV » 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France


 En qualité de personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique
Mme MASCRET Caroline
Mr VANRIETVELDE Thibaut
A désigner
A désigner
 En qualité de représentants des associations agréées conformément aux dispositions de
l'article L 1114-1 du code de la santé publique :
Mme TROUGOUBOFF Martine
Mme BERNARD-HARLAUT Micheline
Mme VRILLON Béatrice
A désigner
A désigner
A désigner


ARTICLE 2 : Mme KLOUCHE Shahnaz est désignée parmi ces 36 membres comme personne qualifiée
en matière de protection des données conformément à l'article L.1123-7.

ARTICLE 3 : Le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément
du comité. Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123-8 du code de la santé publique, en cas
de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes
conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées ou de
sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : l'arrêté de nomination n°21/2024 du 13 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2025

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Et par délégation
p/o Corentine NEPPEL
Directrice adjointe en charge de la
Démocratie en santé et du PRS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00002 - Arrêté 2025/18 modifiant l'arrêté n°21/2024 du 13 juin 2024 relatif à la
composition du Comité de Protection des Personnes « Île-de-France IV » 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-02-07-00013
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les
communes de Viarmes, Asnieres sur Oise, Belloy
en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-07-00013 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les communes de Viarmes, Asnieres sur Oise,
Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
14
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 07/02/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA DE LA FERME DE VIARMES
25 RUE DES CARREAUX
95270 BELLOY EN FRANCE
Dossier n° 95-2025-05 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 20 168 377 5374 3
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 21/01/2025, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de VIARMES, ASNIERES SUR
OISE, BELLOY EN FRANCE, LUZARCHES, SEUGY et CHAUMONTEL actuellement mises en valeur
par la SCEA DE LA FERME DE VIARMES, géré par M. Xavier LECOINTE, associé exploitant.
Cette demande d'autorisation porte, d'une part, sur l'installation de sa sœur, Mme
Elisbeth DIEZ, en tant qu'associée exploitante à titre principal. D'autre part, sur l'agrandissement
de la société agricole par l'exploitation de parcelles agricoles auparavant exploitées par
M. Bernard HENNEQUIN, décédé.
Le dossier a été enregistré complet au 03/02/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 03/06/2025
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
1/21
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-07-00013 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les communes de Viarmes, Asnieres sur Oise,
Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
15
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
2/21
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-07-00013 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les communes de Viarmes, Asnieres sur Oise,
Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
16
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DE LA FERME DE VIARMES :
Commune Référence
cadastrale Surface (en hectare)
VIARMES A 672 0 ha 05 a 65 ca
VIARMES A 694 0 ha 02 a 38 ca
S/Total 0 ha 08 a 03 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 43 0 ha 41 a 40 ca
S/Total 0 ha 41 a 40 ca
ASNIERES SUR OISE ZC 065 1 ha 21 a 30 ca
VIARMES A 629 0 ha 15 a 10 ca
S/Total 1 ha 36 a 40 ca
VIARMES 0 ha 19 a 00 ca
S/Total 0 ha 19 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE B 53 1 ha 54 a 40 ca
BELLOY EN FRANCE B 84 0 ha 69 a 30 ca
BELLOY EN FRANCE B 175 0 ha 62 a 77 ca
LUZARCHES U 42 0 ha 37 a 30 ca
LUZARCHES U 77 0 ha 73 a 20 ca
LUZARCHES U 81 2 ha 67 a 50 ca
LUZARCHES U 239 0 ha 26 a 84 ca
SEUGY A 357 0 ha 02 a 93 ca
SEUGY A 799 0 ha 03 a 57 ca
SEUGY A 801 0 ha 04 a 87 ca
SEUGY B 27 0 ha 04 a 01 ca
SEUGY B 172 0 ha 05 a 86 ca
SEUGY B 519 0 ha 12 a 53 ca
VIARMES A 501 0 ha 10 a 74 ca
VIARMES A 603 0 ha 10 a 64 ca
VIARMES A 655 0 ha 03 a 43 ca
VIARMES A 705 0 ha 24 a 50 ca
VIARMES A 895 0 ha 50 a 00 ca
VIARMES C 195 0 ha 18 a 84 ca
VIARMES C 281 0 ha 12 a 91 ca
VIARMES C 285 0 ha 10 a 27 ca
VIARMES C 416 0 ha 23 a 50 ca
VIARMES C 539 0 ha 12 a 90 ca
VIARMES AI 97 0 ha 06 a 84 ca
S/Total 9 ha 09 a 65 ca
SEUGY B 723 0 ha 07 a 77 ca
SEUGY B 872 0 ha 05 a 06 ca
VIARMES A 878 0 ha 20 a 51 ca
VIARMES E 107 0 ha 11 a 61 ca
VIARMES AI 268 0 ha 20 a 07 ca
VIARMES B 116 0 ha 07 a 45 ca
3/21
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les communes de Viarmes, Asnieres sur Oise,
Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
17
VIARMES B 103 0 ha 45 a 70 ca
S/Total 1 ha 18 a 17 ca
VIARMES D 1020 0 ha 18 a 02 ca
VIARMES D 1057 0 ha 21 a 59 ca
S/Total 0 ha 39 a 61 ca
VIARMES C 384 0 ha 22 a 54 ca
VIARMES C 555 0 ha 11 a 07 ca
VIARMES C 568 0 ha 12 a 12 ca
VIARMES C 572 0 ha 11 a 09 ca
VIARMES C 607 0 ha 16 a 48 ca
VIARMES C 615 0 ha 09 a 74 ca
VIARMES Z 41 0 ha 26 a 05 ca
VIARMES Z 52 0 ha 24 a 50 ca
VIARMES AB 211 0 ha 11 a 34 ca
VIARMES AB 212 0 ha 00 a 93 ca
VIARMES AH 54 0 ha 07 a 01 ca
VIARMES AL 214 0 ha 10 a 69 ca
S/Total 1 ha 63 a 56 ca
LUZARCHES Z 410 0 ha 05 a 25 ca
SEUGY A 383 0 ha 06 a 12 ca
SEUGY A 785 0 ha 01 a 86 ca
SEUGY B 115 0 ha 09 a 06 ca
VIARMES C 384 0 ha 22 a 54 ca
VIARMES C 555 0 ha 11 a 07 ca
VIARMES C 568 0 ha 12 a 12 ca
VIARMES C 572 0 ha 11 a 09 ca
VIARMES Z 41 0 ha 26 a 05 ca
VIARMES Z 52 0 ha 24 a 50 ca
VIARMES AB 211 0 ha 11 a 34 ca
VIARMES AB 212 0 ha 00 a 93 ca
VIARMES AH 54 0 ha 07 a 01 ca
VIARMES AL 214 0 ha 10 a 69 ca
S/Total 1 ha 59 a 63 ca
VIARMES D 1244 0 ha 01 a 81 ca
S/Total 0 ha 01 a 81 ca
VIARMES D 1030 0 ha 68 a 67 ca
S/Total 0 ha 68 a 67 ca
VIARMES A 620 0 ha 01 a 45 ca
S/Total 0 ha 01 a 45 ca
VIARMES A 985 0 ha 40 a 75 ca
VIARMES C 003 0 ha 73 a 35 ca
VIARMES C 007 0 ha 11 a 63 ca
VIARMES C 151 0 ha 02 a 00 ca
VIARMES C 153 0 ha 28 a 53 ca
VIARMES C 441 1 ha 31 a 69 ca
VIARMES C 456 0 ha 78 a 10 ca
VIARMES C 502 0 ha 09 a 80 ca
VIARMES D 803 0 ha 07 a 43 ca
VIARMES D 914 0 ha 25 a 05 ca
4/21
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18
VIARMES D 1137 0 ha 02 a 97 ca
S/Total 4 ha 11 a 30 ca
VIARMES A 641 0 ha 02 a 90 ca
VIARMES A 669 0 ha 18 a 20 ca
VIARMES A 452 0 ha 18 a 20 ca
VIARMES A 619 0 ha 02 a 25 ca
VIARMES A 616 0 ha 10 a 09 ca
VIARMES AI 190 0 ha 06 a 70 ca
VIARMES AI 334 0 ha 02 a 45 ca
VIARMES AI 77 0 ha 34 a 73 ca
VIARMES D 764 0 ha 39 a 65 ca
S/Total 1 ha 35 a 17 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 21 0 ha 48 a 20 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 130 0 ha 07 a 23 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 131 0 ha 04 a 35 ca
VIARMES A 879 0 ha 20 a 51 ca
VIARMES A 1082 0 ha 17 a 36 ca
VIARMES A 178 0 ha 02 a 15 ca
VIARMES A 179 0 ha 32 a 70 ca
VIARMES A 211 0 ha 14 a 63 ca
VIARMES A 230 0 ha 04 a 14 ca
VIARMES A 238 0 ha 52 a 31 ca
VIARMES A 665 0 ha 11 a 19 ca
VIARMES A 682 0 ha 06 a 30 ca
VIARMES A 683 0 ha 07 a 30 ca
VIARMES A 891 0 ha 13 a 08 ca
VIARMES A 1125 0 ha 09 a 40 ca
VIARMES AI 085 0 ha 06 a 59 ca
VIARMES AI 258 0 ha 19 a 75 ca
VIARMES AI 272 0 ha 16 a 60 ca
VIARMES AI 194 0 ha 08 a 45 ca
VIARMES C 445 0 ha 02 a 67 ca
VIARMES C 446 0 ha 55 a 47 ca
VIARMES Z 050 0 ha 04 a 15 ca
S/Total 3 ha 64 a 53 ca
VIARMES AL 206 0 ha 13 a 13 ca
S/Total 0 ha 13 a 13 ca
VIARMES A 692 0 ha 17 a 40 ca
VIARMES C 412 0 ha 11 a 05 ca
VIARMES C 538 0 ha 33 a 56 ca
VIARMES AB 162 0 ha 11 a 32 ca
VIARMES AI 332 0 ha 21 a 35 ca
S/Total 0 ha 94 a 68 ca
BELLOY EN FRANCE A 132 0 ha 80 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE B 75 0 ha 96 a 90 ca
BELLOY EN FRANCE B 76 0 ha 87 a 30 ca
BELLOY EN FRANCE B 01 1 ha 97 a 10 ca
BELLOY EN FRANCE D 93 2 ha 82 a 40 ca
S/Total 7 ha 43 a 70 ca
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19
ASNIERES SUR OISE ZD 13 0 ha 36 a 00 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 40 2 ha 55 a 20 ca
BELLOY EN FRANCE A 142 0 ha 90 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE A 351 2 ha 21 a 85 ca
BELLOY EN FRANCE A 458 1 ha 03 a 42 ca
BELLOY EN FRANCE B 50 2 ha 32 a 30 ca
BELLOY EN FRANCE B 193 2 ha 02 a 30 ca
CHAUMONTEL ZC 86 0 ha 31 a 70 ca
LUZARCHES U 171 0 ha 25 a 70 ca
LUZARCHES U 230 3 ha 10 a 18 ca
LUZARCHES U 196 0 ha 66 a 59 ca
LUZARCHES U 173 0 ha 17 a 63 ca
LUZARCHES Z 57 0 ha 66 a 40 ca
LUZARCHES Z 162 0 ha 30 a 10 ca
LUZARCHES Z 372 2 ha 52 a 20 ca
SEUGY A 59 0 ha 13 a 55 ca
SEUGY A 60 0 ha 02 a 99 ca
SEUGY A 779 0 ha 02 a 82 ca
SEUGY B 14 0 ha 15 a 55 ca
SEUGY B 767 0 ha 12 a 48 ca
SEUGY B 109 0 ha 09 a 66 ca
SEUGY B 367 0 ha 12 a 55 ca
SEUGY B 388 0 ha 32 a 61 ca
SEUGY B 364 0 ha 03 a 06 ca
SEUGY B 389 0 ha 27 a 28 ca
SEUGY B 391 0 ha 06 a 48 ca
SEUGY B 530 0 ha 04 a 25 ca
SEUGY B 536 0 ha 15 a 99 ca
SEUGY B 636 0 ha 15 a 15 ca
SEUGY B 686 0 ha 36 a 37 ca
SEUGY B 1162 0 ha 09 a 87 ca
SEUGY B 761 0 ha 03 a 67 ca
SEUGY B 767 0 ha 12 a 48 ca
SEUGY B 786 0 ha 02 a 01 ca
SEUGY B 102 0 ha 42 a 75 ca
SEUGY B 390 0 ha 02 a 05 ca
VIARMES A 1126 0 ha 07 a 89 ca
VIARMES A 1128 0 ha 04 a 65 ca
VIARMES A 1191 0 ha 06 a 35 ca
VIARMES A 1193 0 ha 44 a 99 ca
VIARMES A 676 0 ha 15 a 25 ca
VIARMES A 677 0 ha 56 a 45 ca
VIARMES A 678 0 ha 09 a 30 ca
VIARMES A 690 0 ha 28 a 60 ca
VIARMES A 901 0 ha 23 a 69 ca
VIARMES A 903 0 ha 17 a 42 ca
VIARMES A 189 0 ha 03 a 70 ca
VIARMES A 400 0 ha 05 a 58 ca
VIARMES A 401 0 ha 04 a 66 ca
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20
VIARMES A 190 0 ha 04 a 10 ca
VIARMES AI 87 0 ha 05 a 00 ca
VIARMES AI 244 0 ha 11 a 61 ca
VIARMES AI 79 0 ha 10 a 33 ca
VIARMES AI 314 0 ha 09 a 11 ca
VIARMES AI 103 0 ha 05 a 57 ca
VIARMES AL 207 0 ha 05 a 09 ca
VIARMES C 134 0 ha 18 a 31 ca
VIARMES C 163 0 ha 20 a 61 ca
VIARMES C 167 0 ha 21 a 05 ca
VIARMES C 426 1 ha 24 a 08 ca
VIARMES C 421 0 ha 38 a 63 ca
VIARMES C 440 0 ha 00 a 84 ca
VIARMES C 499 0 ha 10 a 90 ca
VIARMES C 436 0 ha 38 a 74 ca
VIARMES C 500 0 ha 10 a 50 ca
VIARMES C 166 0 ha 09 a 90 ca
VIARMES C 510 0 ha 56 a 41 ca
VIARMES C 387 0 ha 26 a 15 ca
VIARMES C 503 0 ha 08 a 25 ca
VIARMES C 1506 0 ha 58 a 20 ca
VIARMES D 1082 0 ha 49 a 75 ca
VIARMES D 1083 0 ha 38 a 83 ca
VIARMES D 798 0 ha 18 a 35 ca
S/Total 30 ha 54 a 03 ca
BELLOY EN FRANCE B 171 3 ha 06 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE B 66 0 ha 16 a 73 ca
BELLOY EN FRANCE B 103 0 ha 58 a 60 ca
CHAUMONTEL ZC 85 0 ha 42 a 20 ca
LUZARCHES U 8 0 ha 92 a 00 ca
SEUGY A 11 0 ha 25 a 95 ca
SEUGY A 396 0 ha 15 a 43 ca
SEUGY A 382 0 ha 02 a 96 ca
SEUGY A 773 0 ha 09 a 38 ca
SEUGY A 775 0 ha 08 a 35 ca
SEUGY A 645 0 ha 40 a 91 ca
SEUGY A 649 0 ha 08 a 87 ca
SEUGY A 789 0 ha 06 a 47 ca
VIARMES A 323 0 ha 03 a 23 ca
VIARMES A 424 0 ha 11 a 31 ca
VIARMES A 989 1 ha 25 a 00 ca
VIARMES A 413 0 ha 02 a 49 ca
VIARMES A 412 0 ha 09 a 97 ca
VIARMES A 674 0 ha 15 a 20 ca
VIARMES AI 254 0 ha 12 a 86 ca
VIARMES AI 329 0 ha 33 a 15 ca
VIARMES AI 215 0 ha 16 a 54 ca
VIARMES AI 304 0 ha 10 a 60 ca
VIARMES AK 126 0 ha 21 a 70 ca
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21
VIARMES C 10 0 ha 46 a 90 ca
VIARMES C 11 0 ha 10 a 60 ca
VIARMES C 13 0 ha 20 a 85 ca
VIARMES C 346 0 ha 66 a 66 ca
VIARMES C 276 0 ha 82 a 43 ca
VIARMES C 404 0 ha 58 a 50 ca
VIARMES C 380 0 ha 17 a 54 ca
VIARMES C 486 0 ha 06 a 65 ca
VIARMES C 494 0 ha 40 a 25 ca
VIARMES C 612 0 ha 18 a 16 ca
VIARMES C 1502 0 ha 25 a 84 ca
VIARMES C 1515 0 ha 56 a 00 ca
VIARMES C 536 0 ha 23 a 46 ca
VIARMES C 1450 0 ha 20 a 95 ca
VIARMES D 868 0 ha 08 a 66 ca
VIARMES D 894 0 ha 08 a 47 ca
VIARMES D 918 0 ha 16 a 38 ca
VIARMES D 965 0 ha 11 a 50 ca
VIARMES D 966 0 ha 09 a 50 ca
VIARMES D 1026 0 ha 31 a 00 ca
VIARMES D 1028 0 ha 14 a 58 ca
VIARMES D 1047 0 ha 01 a 53 ca
VIARMES D 1048 0 ha 05 a 66 ca
VIARMES D 1050 0 ha 05 a 73 ca
S/Total 15 ha 03 a 70 ca
ASNIERES SUR OISE ZC 59 0 ha 50 a 10 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 23 1 ha 53 a 60 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 59 0 ha 97 a 00 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 133 1 ha 06 a 08 ca
VIARMES A 193 0 ha 31 a 70 ca
VIARMES A 233 0 ha 43 a 85 ca
VIARMES A 285 0 ha 02 a 60 ca
VIARMES A 373 0 ha 06 a 75 ca
VIARMES A 378 0 ha 14 a 92 ca
VIARMES A 379 0 ha 02 a 36 ca
VIARMES A 404 0 ha 03 a 57 ca
VIARMES A 405 0 ha 02 a 30 ca
VIARMES A 406 0 ha 03 a 67 ca
VIARMES A 407 0 ha 06 a 48 ca
VIARMES A 491 0 ha 06 a 25 ca
VIARMES A 503 0 ha 30 a 52 ca
VIARMES A 609 0 ha 21 a 32 ca
VIARMES A 628 0 ha 29 a 55 ca
VIARMES A 630 0 ha 14 a 80 ca
VIARMES A 656 0 ha 03 a 40 ca
VIARMES A 671 0 ha 04 a 80 ca
VIARMES A 1089 0 ha 09 a 25 ca
VIARMES A 1092 0 ha 23 a 86 ca
VIARMES A 1237 0 ha 90 a 90 ca
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22
VIARMES C 132 0 ha 02 a 81 ca
VIARMES C 169 0 ha 11 a 68 ca
VIARMES C 268 0 ha 35 a 49 ca
VIARMES C 342 0 ha 13 a 80 ca
VIARMES C 411 0 ha 11 a 82 ca
VIARMES C 414 0 ha 42 a 57 ca
VIARMES C 427 0 ha 59 a 34 ca
VIARMES C 435 0 ha 44 a 05 ca
VIARMES C 468 0 ha 05 a 30 ca
VIARMES C 488 0 ha 42 a 71 ca
VIARMES C 1552 0 ha 13 a 33 ca
VIARMES D 1085 1 ha 17 a 10 ca
S/Total 11 ha 59 a 63 ca
ASNIERES SUR OISE ZC 58 1 ha 00 a 10 ca
SEUGY A 1 0 ha 10 a 46 ca
VIARMES A 5 0 ha 08 a 66 ca
VIARMES A 997 0 ha 25 a 00 ca
VIARMES B 40 0 ha 38 a 40 ca
VIARMES C 123 0 ha 04 a 10 ca
VIARMES C 129 0 ha 41 a 00 ca
VIARMES C 417 0 ha 11 a 44 ca
VIARMES C 259 0 ha 17 a 92 ca
VIARMES D 762 0 ha 18 a 52 ca
VIARMES D 848 0 ha 35 a 33 ca
VIARMES D 978 0 ha 03 a 54 ca
S/Total 3 ha 14 a 47 ca
VIARMES 845 0 ha 19 a 47 ca
VIARMES 925 0 ha 35 a 35 ca
S/Total 0 ha 54 a 82 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 44 0 ha 34 a 50 ca
VIARMES A 422 0 ha 31 a 00 ca
VIARMES A 624 0 ha 00 a 18 ca
VIARMES A 627 0 ha 18 a 59 ca
VIARMES A 226 0 ha 06 a 20 ca
VIARMES A 902 0 ha 10 a 61 ca
VIARMES D 961 0 ha 19 a 91 ca
VIARMES D 917 0 ha 06 a 80 ca
VIARMES D 962 0 ha 09 a 83 ca
S/Total 1 ha 37 a 62 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 14 0 ha 24 a 80 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 116 0 ha 32 a 37 ca
VIARMES A 236 0 ha 34 a 81 ca
VIARMES A 398 0 ha 20 a 03 ca
VIARMES A 399 0 ha 13 a 38 ca
VIARMES A 428 0 ha 09 a 55 ca
VIARMES A 455 0 ha 07 a 73 ca
VIARMES A 604 0 ha 24 a 09 ca
VIARMES A 605 0 ha 04 a 87 ca
VIARMES A 607 0 ha 05 a 76 ca
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les communes de Viarmes, Asnieres sur Oise,
Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
23
VIARMES AI 331 0 ha 20 a 74 ca
VIARMES AI 336 0 ha 23 a 61 ca
S/Total 2 ha 21 a 74 ca
ASNIERES SUR OISE ZC 63 0 ha 11 a 20 ca
VIARMES A 478 0 ha 25 a 00 ca
VIARMES C 423 0 ha 16 a 16 ca
VIARMES C 438 0 ha 03 a 54 ca
VIARMES C 455 0 ha 10 a 45 ca
VIARMES C 493 0 ha 19 a 85 ca
VIARMES C 523 0 ha 22 a 02 ca
VIARMES C 554 0 ha 20 a 70 ca
VIARMES C 561 0 ha 15 a 30 ca
S/Total 1 ha 44 a 22 ca
VIARMES AI 326 0 ha 21 a 93 ca
S/Total 0 ha 21 a 93 ca
ASNIERES SUR OISE ZD 24 0 ha 44 a 70 ca
VIARMES A 384 0 ha 05 a 79 ca
VIARMES A 385 0 ha 08 a 76 ca
VIARMES A 672 0 ha 05 a 65 ca
S/Total 0 ha 64 a 90 ca
BELLOY EN FRANCE B 204 0 ha 00 a 78 ca
BELLOY EN FRANCE B 205 0 ha 00 a 39 ca
S/Total 0 ha 01 a 17 ca
BELLOY EN FRANCE A 609 0 ha 00 a 17 ca
S/Total 0 ha 00 a 17 ca
BELLOY EN FRANCE A 329 2 ha 94 a 66 ca
BELLOY EN FRANCE A 402 0 ha 57 a 04 ca
BELLOY EN FRANCE B 38 0 ha 76 a 80 ca
BELLOY EN FRANCE B 49 1 ha 24 a 40 ca
BELLOY EN FRANCE B 83 3 ha 70 a 90 ca
BELLOY EN FRANCE B 203 2 ha 14 a 73 ca
S/Total 11 ha 38 a 53 ca
VIARMES C 413 0 ha 10 a 77 ca
S/Total 0 ha 10 a 77 ca
BELLOY EN FRANCE B 5 0 ha 40 a 01 ca
S/Total 0 ha 40 a 01 ca
BELLOY EN FRANCE D 17 0 ha 04 a 98 ca
S/Total 0 ha 04 a 98 ca
BELLOY EN FRANCE A 145 0 ha 70 a 50 ca
BELLOY EN FRANCE C 79 1 ha 23 a 70 ca
SEUGY Z 310 0 ha 11 a 64 ca
SEUGY Z 330 0 ha 41 a 88 ca
SEUGY Z 346 0 ha 13 a 32 ca
SEUGY Z 347 0 ha 21 a 87 ca
S/Total 2 ha 82 a 91 ca
BELLOY EN FRANCE B 104 0 ha 11 a 50 ca
LUZARCHES Z 339 0 ha 24 a 26 ca
LUZARCHES U 7 0 ha 42 a 30 ca
SEUGY A 78 0 ha 58 a 67 ca
10/21
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24
VIARMES AI 246 0 ha 12 a 97 ca
S/Total 1 ha 49 a 70 ca
BELLOY EN FRANCE A 78 1 ha 21 a 60 ca
BELLOY EN FRANCE C 24 2 ha 83 a 20 ca
BELLOY EN FRANCE B 207 3 ha 70 a 08 ca
S/Total 7 ha 74 a 88 ca
VIARMES C 487 0 ha 06 a 85 ca
VIARMES D 429 0 ha 06 a 55 ca
S/Total 0 ha 13 a 40 ca
BELLOY EN FRANCE A 40 0 ha 80 a 20 ca
BELLOY EN FRANCE A 72 6 ha 47 a 90 ca
BELLOY EN FRANCE A 73 0 ha 07 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE A 102 0 ha 45 a 40 ca
BELLOY EN FRANCE A 106 1 ha 07 a 40 ca
BELLOY EN FRANCE A 107 0 ha 85 a 80 ca
BELLOY EN FRANCE A 108 3 ha 43 a 20 ca
BELLOY EN FRANCE A 133 1 ha 90 a 54 ca
BELLOY EN FRANCE A 135 2 ha 79 a 80 ca
BELLOY EN FRANCE A 136 4 ha 24 a 60 ca
BELLOY EN FRANCE A 325 4 ha 23 a 80 ca
BELLOY EN FRANCE A 406 1 ha 21 a 06 ca
BELLOY EN FRANCE B 79 2 ha 04 a 12 ca
BELLOY EN FRANCE B 80 6 ha 72 a 60 ca
BELLOY EN FRANCE B 143 4 ha 35 a 80 ca
BELLOY EN FRANCE B 153 1 ha 84 a 83 ca
BELLOY EN FRANCE C 78 0 ha 61 a 20 ca
BELLOY EN FRANCE D 15 0 ha 20 a 99 ca
BELLOY EN FRANCE D 54 0 ha 32 a 72 ca
BELLOY EN FRANCE D 57 0 ha 30 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE D 59 0 ha 20 a 20 ca
BELLOY EN FRANCE D 63 5 ha 40 a 60 ca
BELLOY EN FRANCE D 102 0 ha 31 a 10 ca
BELLOY EN FRANCE D 140 0 ha 22 a 30 ca
BELLOY EN FRANCE D 141 0 ha 43 a 30 ca
BELLOY EN FRANCE D 151 0 ha 08 a 48 ca
BELLOY EN FRANCE D 154 0 ha 04 a 09 ca
BELLOY EN FRANCE D 156 0 ha 07 a 85 ca
BELLOY EN FRANCE D 430 0 ha 89 a 29 ca
BELLOY EN FRANCE D 432 0 ha 12 a 66 ca
BELLOY EN FRANCE E 469 3 ha 33 a 00 ca
VIARMES A 717 0 ha 22 a 32 ca
VIARMES A 1201 0 ha 71 a 85 ca
VIARMES C 160 0 ha 63 a 85 ca
VIARMES C 408 0 ha 16 a 36 ca
VIARMES C 524 0 ha 52 a 50 ca
VIARMES C 543 0 ha 13 a 70 ca
VIARMES C 562 0 ha 59 a 13 ca
VIARMES C 198 0 ha 19 a 78 ca
VIARMES C 633 0 ha 69 a 85 ca
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25
VIARMES D 697 0 ha 34 a 03 ca
S/Total 59 ha 35 a 20 ca
ASNIERES SUR OISE ZC 0064 0 ha 43 a 30 ca
BELLOY EN FRANCE A 434 1 ha 31 a 33 ca
BELLOY EN FRANCE B 41 0 ha 12 a 30 ca
BELLOY EN FRANCE A 335 1 ha 13 a 80 ca
LUZARCHES U 82 1 ha 63 a 20 ca
LUZARCHES U 232 2 ha 09 a 72 ca
LUZARCHES U 334 1 ha 92 a 51 ca
SEUGY B 765 0 ha 08 a 29 ca
SEUGY B 768 0 ha 10 a 83 ca
VIARMES AI 0090 0 ha 45 a 57 ca
VIARMES C 0537 1 ha 56 a 30 ca
VIARMES A 0423 0 ha 12 a 90 ca
VIARMES AI 0333 0 ha 33 a 55 ca
VIARMES A 697 0 ha 60 a 64 ca
VIARMES A 415 0 ha 21 a 60 ca
VIARMES C 518 0 ha 10 a 60 ca
VIARMES C 888 0 ha 12 a 10 ca
VIARMES A 0215 0 ha 09 a 34 ca
VIARMES A 0426 0 ha 04 a 55 ca
VIARMES A 0457 0 ha 07 a 56 ca
VIARMES A 0614 0 ha 12 a 13 ca
VIARMES A 0615 0 ha 17 a 18 ca
VIARMES A 0618 0 ha 01 a 20 ca
VIARMES A 0637 0 ha 06 a 22 ca
VIARMES A 0640 0 ha 08 a 07 ca
VIARMES C 0432 0 ha 13 a 75 ca
VIARMES C 0433 0 ha 19 a 70 ca
VIARMES D 0039 0 ha 20 a 34 ca
VIARMES D 0835 0 ha 26 a 04 ca
VIARMES D 0846 0 ha 21 a 73 ca
VIARMES D 0849 0 ha 25 a 97 ca
VIARMES D 0928 0 ha 12 a 59 ca
VIARMES Z 0035 1 ha 78 a 33 ca
VIARMES Z 0046 0 ha 63 a 07 ca
CAUVIGNY (60) A 0001 104 ha 88 a 87 ca
S/Total 121 ha 75 a 18 ca
CAUVIGNY (60) A 0001 1 ha 85 a 33 ca
S/Total 1 ha 85 a 33 ca
CAUVIGNY (60) A 0001 2 ha 90 a 21 ca
S/Total 2 ha 90 a 21 ca
BELLOY EN FRANCE D 18 0 ha 32 a 97 ca
S/Total 0 ha 32 a 97 ca
BELLOY EN FRANCE A 116 0 ha 54 a 00 ca
S/Total 0 ha 54 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE A 70 0 ha 62 a 50 ca
S/Total 0 ha 62 a 50 ca
VIARMES E 111 0 ha 02 a 15 ca
12/21
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26
S/Total 0 ha 02 a 15 ca
VIARMES AI 245 12 ha 08 a 00 ca
S/Total 12 ha 08 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE E 1 0 ha 51 a 85 ca
BELLOY EN FRANCE E 506 0 ha 18 a 20 ca
S/Total 0 ha 70 a 05 ca
VIARMES A 617 0 ha 06 a 26 ca
S/Total 0 ha 06 a 26 ca
BELLOY EN FRANCE A 134 2 ha 30 a 00 ca
S/Total 2 ha 30 a 00 ca
LUZARCHES U 83 1 ha 08 a 20 ca
SEUGY A 4 0 ha 01 a 50 ca
S/Total 1 ha 09 a 70 ca
BELLOY EN FRANCE B 37 0 ha 73 a 70 ca
LUZARCHES U 178 1 ha 61 a 25 ca
LUZARCHES U 228 1 ha 08 a 66 ca
LUZARCHES U 241 0 ha 84 a 04 ca
LUZARCHES U 243 1 ha 82 a 76 ca
LUZARCHES Z 335 0 ha 28 a 56 ca
LUZARCHES Z 306 0 ha 13 a 27 ca
SEUGY A 58 0 ha 12 a 62 ca
SEUGY A 752 0 ha 09 a 60 ca
SEUGY A 658 0 ha 04 a 75 ca
SEUGY B 754 0 ha 10 a 21 ca
VIARMES A 231 0 ha 05 a 70 ca
VIARMES C 1456 0 ha 50 a 75 ca
VIARMES AL 213 0 ha 28 a 28 ca
S/Total 7 ha 74 a 15 ca
BELLOY EN FRANCE A 146 0 ha 85 a 00 ca
BELLOY EN FRANCE E 642 0 ha 23 a 40 ca
BELLOY EN FRANCE E 642 0 ha 29 a 00 ca
VIARMES C 443 0 ha 41 a 81 ca
VIARMES C 444 0 ha 12 a 42 ca
VIARMES C 529 0 ha 25 a 04 ca
VIARMES C 544 0 ha 21 a 30 ca
VIARMES C 842 0 ha 18 a 38 ca
VIARMES D 913 0 ha 05 a 94 ca
VIARMES D 1134 0 ha 04 a 17 ca
S/TOTAL 2 ha 66 a 46 ca
VIARMES A 371 0 ha 17 a 20 ca
S/Total 0 ha 17 a 20 ca
LUZARCHES U 212 0 ha 81 a 39 ca
S/Total 0 ha 81 a 39 ca
LUZARCHES U 283 0 ha 55 a 65 ca
LUZARCHES U 284 0 ha 23 a 60 ca
S/Total 0 ha 79 a 25 ca
SEUGY A 3 0 ha 01 a 85 ca
S/Total 0 ha 01 a 85 ca
SEUGY A 12 1 ha 27 a 25 ca
13/21
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27
S/Total 1 ha 27 a 25 ca
SEUGY A 10 0 ha 14 a 28 ca
S/Total 0 ha 14 a 28 ca
SEUGY A 661 0 ha 11 a 36 ca
S/Total 0 ha 11 a 36 ca
SEUGY A 660 0 ha 16 a 77 ca
S/Total 0 ha 16 a 77 ca
SEUGY A 2 0 ha 07 a 02 ca
VIARMES AI 193 0 ha 08 a 45 ca
S/Total 0 ha 15 a 47 ca
ASNIERES SUR OISE ZC 57 0 ha 48 a 40 ca
BELLOY EN FRANCE B 1 0 ha 64 a 70 ca
BELLOY EN FRANCE B 2 0 ha 77 a 74 ca
SEUGY A 6 0 ha 10 a 84 ca
SEUGY B 8 0 ha 19 a 00 ca
VIARMES A 199 0 ha 20 a 70 ca
VIARMES A 475 0 ha 25 a 00 ca
VIARMES A 476 0 ha 25 a 00 ca
VIARMES A 651 0 ha 00 a 95 ca
VIARMES A 654 0 ha 09 a 54 ca
VIARMES A 1205 0 ha 06 a 14 ca
VIARMES A 214 0 ha 08 a 94 ca
VIARMES A 382 0 ha 00 a 07 ca
VIARMES A 662 0 ha 08 a 75 ca
VIARMES A 681 0 ha 23 a 60 ca
VIARMES A 699 0 ha 08 a 28 ca
VIARMES A 880 0 ha 41 a 02 ca
VIARMES AI 78 0 ha 35 a 57 ca
VIARMES AI 91 0 ha 06 a 67 ca
VIARMES AI 94 0 ha 17 a 65 ca
VIARMES AI 263 0 ha 10 a 47 ca
VIARMES AI 327 0 ha 17 a 75 ca
VIARMES C 6 0 ha 18 a 28 ca
VIARMES C 8 0 ha 36 a 30 ca
VIARMES C 114 0 ha 15 a 11 ca
VIARMES C 122 0 ha 10 a 25 ca
VIARMES C 124 0 ha 02 a 13 ca
VIARMES C 125 0 ha 14 a 96 ca
VIARMES C 126 0 ha 18 a 50 ca
VIARMES C 130 0 ha 03 a 28 ca
VIARMES C 131 0 ha 05 a 86 ca
VIARMES C 133 0 ha 18 a 32 ca
VIARMES C 135 0 ha 17 a 79 ca
VIARMES C 136 0 ha 17 a 79 ca
VIARMES C 137 0 ha 13 a 07 ca
VIARMES C 139 0 ha 48 a 66 ca
VIARMES C 148 0 ha 20 a 65 ca
VIARMES C 150 0 ha 29 a 90 ca
VIARMES C 154 0 ha 35 a 96 ca
14/21
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les communes de Viarmes, Asnieres sur Oise,
Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
28
VIARMES C 158 0 ha 14 a 40 ca
VIARMES C 164 0 ha 20 a 07 ca
VIARMES C 170 0 ha 12 a 68 ca
VIARMES C 172 0 ha 12 a 07 ca
VIARMES C 175 0 ha 11 a 75 ca
VIARMES C 177 0 ha 35 a 66 ca
VIARMES C 188 0 ha 02 a 37 ca
VIARMES C 189 0 ha 03 a 21 ca
VIARMES C 190 0 ha 07 a 83 ca
VIARMES C 191 0 ha 24 a 61 ca
VIARMES C 192 0 ha 14 a 33 ca
VIARMES C 193 0 ha 11 a 07 ca
VIARMES C 194 0 ha 26 a 68 ca
VIARMES C 199 0 ha 60 a 62 ca
VIARMES C 200 0 ha 10 a 55 ca
VIARMES C 203 0 ha 11 a 15 ca
VIARMES C 204 0 ha 71 a 06 ca
VIARMES C 205 0 ha 08 a 73 ca
VIARMES C 206 0 ha 19 a 08 ca
VIARMES C 207 0 ha 10 a 16 ca
VIARMES C 210 0 ha 10 a 80 ca
VIARMES C 211 0 ha 11 a 15 ca
VIARMES C 213 0 ha 09 a 55 ca
VIARMES C 214 0 ha 10 a 70 ca
VIARMES C 215 0 ha 21 a 43 ca
VIARMES C 216 0 ha 11 a 21 ca
VIARMES C 217 0 ha 11 a 21 ca
VIARMES C 218 0 ha 17 a 00 ca
VIARMES C 227 0 ha 37 a 25 ca
VIARMES C 228 0 ha 29 a 95 ca
VIARMES C 244 0 ha 07 a 29 ca
VIARMES C 245 0 ha 04 a 00 ca
VIARMES C 248 0 ha 54 a 44 ca
VIARMES C 249 0 ha 18 a 16 ca
VIARMES C 251 0 ha 13 a 80 ca
VIARMES C 252 0 ha 31 a 81 ca
VIARMES C 254 0 ha 06 a 05 ca
VIARMES C 255 0 ha 13 a 56 ca
VIARMES C 256 0 ha 29 a 91 ca
VIARMES C 257 0 ha 09 a 77 ca
VIARMES C 258 0 ha 25 a 65 ca
VIARMES C 261 0 ha 12 a 14 ca
VIARMES C 262 0 ha 13 a 86 ca
VIARMES C 264 0 ha 22 a 81 ca
VIARMES C 277 0 ha 08 a 75 ca
VIARMES C 279 0 ha 61 a 40 ca
VIARMES C 286 0 ha 24 a 69 ca
VIARMES C 287 0 ha 10 a 75 ca
VIARMES C 297 0 ha 39 a 71 ca
15/21
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Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
29
VIARMES C 289 0 ha 41 a 80 ca
VIARMES C 369 0 ha 34 a 85 ca
VIARMES C 381 0 ha 69 a 06 ca
VIARMES C 382 0 ha 25 a 82 ca
VIARMES C 386 0 ha 36 a 49 ca
VIARMES C 401 0 ha 29 a 77 ca
VIARMES C 403 0 ha 07 a 60 ca
VIARMES C 407 0 ha 15 a 55 ca
VIARMES C 424 0 ha 19 a 40 ca
VIARMES C 449 0 ha 56 a 27 ca
VIARMES C 497 0 ha 15 a 26 ca
VIARMES C 509 0 ha 12 a 85 ca
VIARMES C 519 0 ha 15 a 90 ca
VIARMES C 520 0 ha 10 a 60 ca
VIARMES C 521 0 ha 49 a 17 ca
VIARMES C 522 0 ha 22 a 02 ca
VIARMES C 527 0 ha 25 a 04 ca
VIARMES C 540 0 ha 11 a 90 ca
VIARMES C 541 0 ha 09 a 80 ca
VIARMES C 546 0 ha 11 a 47 ca
VIARMES C 548 0 ha 55 a 08 ca
VIARMES C 550 0 ha 22 a 95 ca
VIARMES C 559 0 ha 10 a 90 ca
VIARMES C 560 0 ha 12 a 10 ca
VIARMES C 624 0 ha 38 a 66 ca
VIARMES C 625 0 ha 35 a 34 ca
VIARMES C 1446 0 ha 21 a 38 ca
VIARMES C 157 0 ha 14 a 40 ca
VIARMES C 447 0 ha 28 a 89 ca
VIARMES C 448 0 ha 02 a 11 ca
VIARMES C 489 0 ha 12 a 95 ca
VIARMES C 547 0 ha 12 a 25 ca
VIARMES C 563 0 ha 43 a 95 ca
VIARMES C 566 0 ha 33 a 19 ca
VIARMES C 613 0 ha 17 a 77 ca
VIARMES C 614 0 ha 55 a 88 ca
VIARMES C 1452 0 ha 11 a 82 ca
VIARMES D 523 0 ha 22 a 46 ca
VIARMES D 958 0 ha 23 a 45 ca
VIARMES D 40 0 ha 08 a 63 ca
VIARMES D 760 0 ha 23 a 37 ca
VIARMES D 766 0 ha 13 a 17 ca
VIARMES D 891 0 ha 13 a 49 ca
VIARMES D 902 0 ha 08 a 08 ca
VIARMES D 1090 0 ha 07 a 50 ca
VIARMES D 1163 0 ha 12 a 07 ca
VIARMES Z 19 0 ha 47 a 60 ca
S/Total 29 ha 10 a 53 ca
VIARMES A 69 0 ha 08 a 75 ca
16/21
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-07-00013 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES sur les communes de Viarmes, Asnieres sur Oise,
Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
30
VIARMES A 673 0 ha 05 a 60 ca
VIARMES A 505 0 ha 15 a 90 ca
VIARMES AB 649 0 ha 13 a 12 ca
VIARMES AB 651 0 ha 03 a 67 ca
VIARMES AB 653 0 ha 01 a 75 ca
VIARMES AB 913 0 ha 10 a 58 ca
VIARMES D 915 0 ha 12 a 84 ca
S/Total 0 ha 72 a 21 ca
VIARMES C 607 0 ha 16 a 48 ca
VIARMES C 615 0 ha 09 a 74 ca
S/Total 0 ha 26 a 22 ca
VIARMES A 718 0 ha 08 a 46 ca
S/Total 0 ha 08 a 46 ca
VIARMES A 680 0 ha 12 a 05 ca
S/Total 0 ha 12 a 05 ca
VIARMES A 450 0 ha 04 a 11 ca
VIARMES A 612 0 ha 17 a 34 ca
S/Total 0 ha 21 a 45 ca
VIARMES A 198 0 ha 19 a 28 ca
S/Total 0 ha 19 a 28 ca
VIARMES C 429 0 ha 24 a 09 ca
VIARMES C 434 0 ha 28 a 12 ca
VIARMES C 495 0 ha 48 a 40 ca
VIARMES D 892 0 ha 26 a 66 ca
S/Total 1 ha 27 a 27 ca
VIARMES A 704 0 ha 14 a 22 ca
S/Total 0 ha 14 a 22 ca
VIARMES C 168 0 ha 10 a 35 ca
VIARMES D 889 0 ha 20 a 67 ca
S/Total 0 ha 31 a 02 ca
VIARMES D 895 0 ha 08 a 71 ca
VIARMES D 923 0 ha 17 a 35 ca
S/Total 0 ha 26 a 06 ca
VIARMES A 219 0 ha 23 a 04 ca
VIARMES A 386 0 ha 03 a 83 ca
VIARMES A 387 0 ha 03 a 25 ca
VIARMES C 180 0 ha 06 a 64 ca
VIARMES C 185 0 ha 03 a 83 ca
VIARMES D 209 0 ha 11 a 71 ca
S/Total 0 ha 52 a 30 ca
VIARMES D 840 0 ha 08 a 36 ca
S/Total 0 ha 08 a 36 ca
VIARMES C 385 0 ha 18 a 34 ca
VIARMES C 430 0 ha 25 a 40 ca
VIARMES C 431 0 ha 08 a 05 ca
S/Total 0 ha 51 a 79 ca
VIARMES A 650 0 ha 02 a 47 ca
VIARMES A 653 0 ha 08 a 94 ca
S/Total 0 ha 11 a 41 ca
17/21
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Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
31
VIARMES C 0186 0 ha 02 a 90 ca
S/Total 0 ha 02 a 90 ca
VIARMES A 0180 0 ha 03 a 45 ca
S/Total 0 ha 03 a 45 ca
VIARMES AC 148 0 ha 18 a 07 ca
S/Total 0 ha 18 a 07 ca
VIARMES AI 414 0 ha 09 a 46 ca
S/Total 0 ha 09 a 46 ca
VIARMES A 679 0 ha 11 a 45 ca
S/Total 0 ha 11 a 45 ca
VIARMES A 493 0 ha 20 a 00 ca
VIARMES A 197 0 ha 16 a 00 ca
VIARMES C 156 0 ha 13 a 35 ca
VIARMES C 162 0 ha 19 a 44 ca
VIARMES D 903 0 ha 05 a 81 ca
ASNIERES ZD 62 0 ha 24 a 00 ca
S/Total 0 ha 98 a 60 ca
VIARMES C 142 0 ha 44 a 70 ca
VIARMES C 143 0 ha 10 a 10 ca
VIARMES C 144 0 ha 12 a 20 ca
VIARMES C 146 1 ha 50 a 10 ca
VIARMES C 147 0 ha 11 a 70 ca
VIARMES C 159 0 ha 33 a 10 ca
S/Total 2 ha 61 a 90 ca
VIARMES AI 64 0 ha 33 a 13 ca
VIARMES AI 51 0 ha 15 a 42 ca
S/Total 0 ha 48 a 55 ca
VIARMES A 688 0 ha 11 a 20 ca
VIARMES A 689 0 ha 23 a 95 ca
S/Total 0 ha 35 a 15 ca
VIARMES A 226 0 ha 06 a 20 ca
VIARMES A 902 0 ha 10 a 61 ca
VIARMES D 761 0 ha 07 a 99 ca
VIARMES D 961 0 ha 19 a 91 ca
S/Total 0 ha 44 a 71 ca
VIARMES A 450 0 ha 04 a 11 ca
S/Total 0 ha 04 a 11 ca
VIARMES A 663 0 ha 12 a 75 ca
VIARMES C 422 0 ha 64 a 20 ca
VIARMES C 439 0 ha 02 a 45 ca
VIARMES D 272 0 ha 04 a 35 ca
VIARMES E 42 0 ha 04 a 15 ca
S/Total 0 ha 87 a 90 ca
VIARMES AI 330 0 ha 19 a 80 ca
S/Total 0 ha 19 a 80 ca
VIARMES AI 253 0 ha 12 a 90 ca
S/Total 0 ha 12 a 90 ca
BELLOY EN FRANCE B 70 0 ha 23 a 82 ca
VIARMES C 413 0 ha 10 a 77 ca
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32
S/Total 0 ha 34 a 59 ca
VIARMES D 925 0 ha 35 a 35 ca
S/Total 0 ha 35 a 35 ca
VIARMES AI 82 0 ha 02 a 33 ca
S/Total 0 ha 02 a 33 ca
VIARMES A 324 0 ha 09 a 45 ca
S/Total 0 ha 09 a 45 ca
VIARMES AI 189 0 ha 06 a 13 ca
S/Total 0 ha 06 a 13 ca
VIARMES A 191 0 ha 09 a 35 ca
S/Total 0 ha 09 a 35 ca
BELLOY EN FRANCE D 19 0 ha 13 a 25 ca
BELLOY EN FRANCE D 20 0 ha 89 a 70 ca
S/Total 1 ha 02 a 95 ca
S/TOTAL PROPRIETAIRES 385 ha 42 a 18 ca
VIARMES A 168 0 ha 05 a 40 ca
S/Total 0 ha 05 a 40 ca
VIARMES D 964 0 ha 11 a 50 ca
S/Total 0 ha 11 a 50 ca
VIARMES C 269 0 ha 09 a 79 ca
S/Total 0 ha 09 a 79 ca
VIARMES C 117 0 ha 12 a 08 ca
S/Total 0 ha 12 a 08 ca
SEUGY A 10 0 ha 14 a 28 ca
S/Total 0 ha 14 a 28 ca
BELLOY-EN-FRANCE D 16 0 ha 06 a 28 ca
S/Total 0 ha 06 a 28 ca
ASNIERE SUR OISE ZD 38 0 ha 14 a 80 ca
S/Total 0 ha 14 a 80 ca
ASNIERE SUR OISE ZD 119 0 ha 87 a 20 ca
S/Total 0 ha 87 a 20 ca
VIARMES A 0704 0 ha 14 a 22 ca
S/Total 0 ha 14 a 22 ca
SEUGY A 656 0 ha 32 a 21 ca
S/Total 0 ha 32 a 21 ca
VIARMES A 716 0 ha 15 a 96 ca
S/Total 0 ha 15 a 96 ca
VIARMES AI 188 0 ha 06 a 30 ca
S/Total 0 ha 06 a 30 ca
VIARMES C 623 0 ha 06 a 65 ca
S/Total 0 ha 06 a 65 ca
VIARMES AL 55 0 ha 12 a 33 ca
S/Total 0 ha 12 a 33 ca
VIARMES A722 682 0 ha 06 a 82 ca
S/Total 0 ha 06 a 82 ca
VIARMES C 496 0 ha 22 a 30 ca
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33
S/Total 0 ha 22 a 30 ca
VIARMES C 178 0 ha 08 a 98 ca
VIARMES C 187 0 ha 03 a 31 ca
S/Total 0 ha 12 a 29 ca
VIARMES AI 40 0 ha 08 a 50 ca
S/Total 0 ha 08 a 50 ca
VIARMES C 549 0 ha 09 a 84 ca
S/Total 0 ha 09 a 84 ca
LUZARCHES U 226 0 ha 50 a 97 ca
SEUGY B 9 0 ha 08 a 98 ca
VIARMES A 453 0 ha 15 a 97 ca
VIARMES A 506 0 ha 15 a 89 ca
VIARMES A 657 0 ha 06 a 30 ca
VIARMES A 660 0 ha 12 a 91 ca
VIARMES A 720 0 ha 08 a 66 ca
VIARMES A 896 0 ha 50 a 00 ca
VIARMES AB 639 0 ha 01 a 08 ca
VIARMES AB 641 0 ha 06 a 86 ca
VIARMES AB 643 0 ha 02 a 31 ca
VIARMES AI 84 0 ha 18 a 00 ca
VIARMES AL 208 0 ha 02 a 05 ca
VIARMES AL 209 0 ha 10 a 30 ca
VIARMES AL 280 0 ha 33 a 58 ca
VIARMES C 145 0 ha 50 a 10 ca
VIARMES C 152 0 ha 03 a 94 ca
VIARMES C 161 0 ha 19 a 65 ca
VIARMES C 442 0 ha 05 a 91 ca
VIARMES C 542 0 ha 10 a 65 ca
VIARMES C 609 0 ha 52 a 62 ca
VIARMES D 210 0 ha 08 a 15 ca
VIARMES D 802 0 ha 52 a 83 ca
VIARMES D 859 0 ha 20 a 86 ca
VIARMES D 893 0 ha 42 a 39 ca
VIARMES D 898 0 ha 13 a 51 ca
VIARMES D 920 0 ha 03 a 52 ca
VIARMES Z 24 1 ha 81 a 62 ca
VIARMES Z 39 0 ha 33 a 51 ca
S/Total 7 ha 43 a 12 ca
VIARMES AB 885 0 ha 02 a 71 ca
S/Total 0 ha 02 a 71 ca
LUZARCHES Z 409 0 ha 05 a 20 ca
LUZARCHES Z 411 0 ha 05 a 81 ca
S/Total 0 ha 11 a 01 ca
VIARMES D 1244 0 ha 01 a 81 ca
S/Total 0 ha 01 a 81 ca
VIARMES A 611 0 ha 04 a 24 ca
S/Total 0 ha 04 a 24 ca
VIARMES A 216 0 ha 13 a 12 ca
20/21
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34
VIARMES A 1152 0 ha 19 a 07 ca
VIARMES C 526 0 ha 25 a 03 ca
S/Total 0 ha 57 a 22 ca
TOTAL PARCELLAIRE 396 ha 71 a 04 ca
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Belloy en France, Luzarches, Seugy et Chaumontel
35
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-02-18-00003
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA MLB AGRI sur les communes de
Fremecourt, Marines, Banthelu, Clery en Vexin,
Hodent, Magny en Vexin, Liancourt Saint Pierre
(60) et Chaumont en Vexin (60)
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MLB AGRI sur les communes de Fremecourt, Marines, Banthelu, Clery en Vexin,
Hodent, Magny en Vexin, Liancourt Saint Pierre (60) et Chaumont en Vexin (60)
36
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 18/02/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA MLB AGRI
10 RUE DES VIEILLES VIGNES
95830 FREMECOURT
Dossier n° 95-2025-06 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2 168 377 5376 7
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 30/01/2025, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de FREMECOURT, MARINES,
BANTHELU, CLERY EN VEXIN, GUIRY EN VEXIN, HODENT, MAGNY EN VEXIN, LIANCOURT
SAINT PIERRE (60) et CHAUMONT EN VEXIN (60) actuellement mises en valeur par la SCEA MLB
AGRI.
Cette demande d'autorisation porte sur l'installation en tant qu'associé exploitant à titre
secondaire de M. Sylvain LEGRAND-BOUILLETTE, au côté de son père, M. Michel LEGRAND-
BOUILLETTE, associé exploitant, gérant de la structure agricole.
Le dossier a été enregistré complet au 12/02/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 12/06/2025
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
1/4
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MLB AGRI sur les communes de Fremecourt, Marines, Banthelu, Clery en Vexin,
Hodent, Magny en Vexin, Liancourt Saint Pierre (60) et Chaumont en Vexin (60)
37
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
L'adjoint à la cheffe de services
Signé
Anthony CURTAT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MLB AGRI sur les communes de Fremecourt, Marines, Banthelu, Clery en Vexin,
Hodent, Magny en Vexin, Liancourt Saint Pierre (60) et Chaumont en Vexin (60)
38
Liste des parcelles concernant la demande de LA SCEA MLB AGRI :
Commune Référence
cadastrale
Surface
(en hectare)
FREMECOURT U 28 05 ha 61 a 62 ca
S/TOTAL 05 ha 61 a 62 ca
MARINES ZH 22 02 ha 44 a 10 ca
S/TOTAL 02 ha 44 a 10 ca
FREMECOURT V 34 02 ha 06 a 39 ca
MARINES ZH 14 00 ha 30 a 00 ca
S/TOTAL 02 ha 36 a 39 ca
FREMECOURT V 35 01 ha 51 a 18 ca
S/TOTAL 01 ha 51 a 18 ca
FREMECOURT V 33 00 ha 31 a 30 ca
S/TOTAL 00 ha 31 a 30 ca
MARINES ZH 15 00 ha 35 a 40 ca
S/TOTAL 00 ha 35 a 40 ca
BANTHELU B 684 05 ha 85 a 00 ca
BANTHELU ZC 3 08 ha 80 a 75 ca
BANTHELU ZE 19 04 ha 73 a 70 ca
BANTHELU B 366 00 ha 10 a 89 ca
BREANCON ZK 9 04 ha 87 a 58 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW 3 04 ha 81 a 90 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW 4 04 ha 11 a 20 ca
CLERY EN VEXIN ZB 36 00 ha 48 a 35 ca
CLERY EN VEXIN ZB 35 02 ha 57 a 80 ca
FREMECOURT Z 35 00 ha 49 a 86 ca
FREMECOURT V 21 00 ha 91 a 97 ca
FREMECOURT V 28 05 ha 75 a 31 ca
FREMECOURT V 30 00 ha 92 a 32 ca
FREMECOURT W 55 00 ha 54 a 68 ca
FREMECOURT W 73 02 ha 75 a 73 ca
FREMECOURT Y 16 00 ha 53 a 72 ca
FREMECOURT Y 21 00 ha 31 a 99 ca
FREMECOURT Z 9 04 ha 37 a 60 ca
FREMECOURT Z 23 03 ha 33 a 82 ca
FREMECOURT Z 83 06 ha 00 a 24 ca
FREMECOURT V 31 00 ha 10 a 86 ca
FREMECOURT W 89 00 ha 60 a 55 ca
FREMECOURT Y 29 01 ha 25 a 09 ca
FREMECOURT Z 74 00 ha 35 a 70 ca
GUIRY-EN-VEXIN ZA 3 00 ha 24 a 20 ca
HODENT A 61 04 ha 57 a 03 ca
3/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-02-18-00003 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MLB AGRI sur les communes de Fremecourt, Marines, Banthelu, Clery en Vexin,
Hodent, Magny en Vexin, Liancourt Saint Pierre (60) et Chaumont en Vexin (60)
39
HODENT A 63 00 ha 03 a 20 ca
HODENT A 64 00 ha 04 a 80 ca
LIANCOURT ST PIERRE AD 11 09 ha 25 a 29 ca
LIANCOURT ST PIERRE AD 13 00 ha 71 a 00 ca
LIANCOURT ST PIERRE AD 14 00 ha 52 a 70 ca
MAGNY EN VEXIN AH 158 00 ha 19 a 58 ca
MARINES ZH 17 00 ha 78 a 00 ca
MARINES ZH 19 05 ha 46 a 00 ca
MARINES ZH 16 00 ha 69 a 00 ca
S/TOTAL 87 ha 17 a 41 ca
FREMECOURT B 422 00 ha 07 a 40 ca
FREMECOURT Z 22 01 ha 32 a 18 ca
FREMECOURT Z 69 00 ha 84 a 40 ca
FREMECOURT Z 70 00 ha 28 a 15 ca
S/TOTAL 02 ha 52 a 13 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW 10 14 ha 36 a 98 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW 13 06 ha 39 a 79 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW 16 00 ha 71 a 10 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW 5 03 ha 46 a 20 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW 17 01 ha 78 a 40 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW18 01 ha 66 a 60 ca
CHAUMONT EN VEXIN AW 19 01 ha 89 a 20 ca
S/TOTAL 30 ha 28 a 27 ca
FREMECOURT Z 12 00 ha 10 a 02 ca
FREMECOURT V 32 00 ha 36 a 08 ca
MARINES ZH 13 00 ha 11 a 00 ca
S/TOTAL PRECAIRE 00 ha 57 a 10 ca
TOTAL PARCELLAIRE 133 ha 14 a 90 ca
4/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MLB AGRI sur les communes de Fremecourt, Marines, Banthelu, Clery en Vexin,
Hodent, Magny en Vexin, Liancourt Saint Pierre (60) et Chaumont en Vexin (60)
40
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-06-18-00004
décision d'autorisation partielle d'exploiter pour
Madame Danièle GRYSPEERDT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-18-00004 -
décision d'autorisation partielle d'exploiter pour Madame Danièle GRYSPEERDT 41
PRÉFET.DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


DRIAAF Île-de-France -5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt


Service régional de l'économie agricole

Affaire suivie par : Stéphanie Coutte
Tél : 01 82 52 45 83
Mél : stéphanie.coutte@agriculture.gouv.fr





Madame Danièle GRYSPEERDT
Laulinoue
77320 MONTDAUPHIN

LRAR

Paris, le 18 juin 2025


Objet : décision d'autorisation partielle d'exploiter

Madame,
Vous avez adressé le 18 février 2025 au Préfet de Seine-et-Marne un courrier de demande de
d'autorisation d'exploiter sur une surface de 84 ha 78 a 44 ca, dont il a accusé réception le même jour.
A la suite de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et
Marne du 22 mai 2025, et en raison d'une concurrenc e partielle sur 37 ha 52 a 72 ca par Madame
ECHEGARAY qui se trouve au rang 1 du schéma directe ur région des exploitations agricoles (SDREA)
(article L 312-1 du code rural et de la pêche maritime).
Nous vous accordons une autorisation sur les parcelles suivantes
:
Références cadastrales Surfaces Communes
ZC94, ZL41, 43, YB20, S129 9 ha 06 a 93 ca MONTOLIV ET, MONTDAUPHIN et VERDELOT
0459, A71, 73 et 74 1 ha 85 a 65 ca BELLOT et LA FE RTE-GAUCHER
ZE29, H51, H52, H53, H60, H61,
H62, H69, H70, H71, H72, H73,
H76, H77, H82, H83, H84, H86
2 ha 29 a 40 ca BELLOT
ZB2 et ZH26 2 ha 82 a 50 ca MONTOLIVET
H42, 43, 44, 45, B156, H46, 48,
49, 50, 370, 786, ZC17, ZD8, 76,
ZN63, ZD9, ZL12, 13, 8, 71, ZB12,
YB2, ZC95
31 ha 21 a 24 ca BELLOT, MONTDUPHIN et MONTOLIVET

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-18-00004 -
décision d'autorisation partielle d'exploiter pour Madame Danièle GRYSPEERDT 42

En revanche, en application de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et en raison de la
concurrence et de votre rang au SDREA vous n'êtes pas autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Références cadastrales Surfaces Communes
ZH33, E149, 152, ZD2 4 ha 36 a 09
ca
MONTOLIVET et MONTDAUPHIN
ZL15 et ZD5 2 ha 03 a 50
ca
MONTOLIVET et MONTDAUPHIN
ZH8, 9, 31, 34, YB14, ZH24, 25 10 ha 28 a 75
ca
MONTOLIVET et MONTDAUPHIN
B430, 431, ZB17, 34, 35, 40, ZE10,
15, 16, ZI14, 26, 31, B444
15 ha 95 a 33
ca
MONTDAUPHIN
ZH7 1 h 36 a 80 ca MONTDAUPHIN
ZL7 2 ha 58 a 90
ca
MONTDAUPHIN
ZD17 et YB13 93 a 35 ca MONTOLIVET

Cette décision ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le
devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétaires pour les mettre en valeur.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
:
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet expresse ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun .
La direction départementale des territoires de Seine-et-Marne et la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de forêt d'Île-de-France restent à votre
disposition.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération.

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin GENTON
Copie : DDT de Seine-et-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-18-00004 -
décision d'autorisation partielle d'exploiter pour Madame Danièle GRYSPEERDT 43