CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-128
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du
"MARATHON ROYAN CÔTE DE BEAUTÉ 2025" du 20 au 25 mai 2025. (4
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-05-15-00009 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL OFC
EMPRIXIA à établir les certificats de conformité CDAC (2 pages) Page 8
17-2025-05-15-00008 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL TR OPTIMA
CONSEIL à établir les certidficats de conformité CDAC (2 pages) Page 11
17-2025-05-15-00010 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SAS POLYGONE à
établir les certificats de conformité CDAC (2 pages) Page 14
17-2025-04-03-00004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 3 avril 2025 sur le dossier de revoyure SUPER U Echillais (4
pages) Page 17
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie
publique à l'occasion du "MARATHON ROYAN
CÔTE DE BEAUTÉ 2025" du 20 au 25 mai 2025.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "MARATHON ROYAN CÔTE DE BEAUTÉ 2025" du 20 au 25 mai 2025. 3
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du « MARATHON ROYAN COTE DE BEAUTÉ 2025 » du 20 au 25 mai 2025
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur P:erre—LounsSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande en date du 15 mai 2025 transmis par le responsable de la société OPTISECURITE en vue d'assurer la surveillance des installations du « MARATHON ROYAN COTE DE BEAUTÉ2025 », du mardi 20 mai à partir de 20h00 jusqu'au dimanche 25 mai à 8h00 ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 13 mai 2025 par la société OPTI SECURITE ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent étre autorisés, par le représentant de I'Etat dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "MARATHON ROYAN CÔTE DE BEAUTÉ 2025" du 20 au 25 mai 2025. 4
Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour la surveillance desinstallations du « MARATHON ROYAN COTE DE BEAUTÉ 2025 », du mardi 20 mai à partir de 20h00jusqu'au dimanche 25 mai à 8h00, et éviter ainsi que ne se produisent des désordres ouperturbations ;Considérant que la société OPTI SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseil national desactivités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; queArnaud LANCHON est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que les agents desécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1°" - Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agents de sécurité de lasociété OPTI SECURITE en vue d'assurer la surveillance des installations du « MARATHON ROYANCOTE DE BEAUTE 2025 », du mardi 20 mai à partir de 20h00 jusqu'au dimanche 25 mai à 8h00, dans lesconditions suivantes :Du 20 mai à 23h00 au 21 mai à 08h00 :. VANIN Nicolas, CAR-017-2029-06-18-20240917280Du 20 mai à 20h00 au 21 mai à 04h00 :° BARBREAU Kevin, CAR-085-2025-12-07-20200714268Du 21 mai à 20h00 au 22 mai à 04h00 :° BARBREAU Kevin, CAR-085-2025-12-07-20200714268Du 21 mai à 23h00 au 22 mai à 08h00 :° VANIN Nicolas, CAR-017-2029-06-18-20240917280Du 22 mai à 20h00 au 23 mai à 04h00 :. BARBREAU Kevin, CAR-085-2025-12-07-20200714268Du 22 mai à 23h00 au 23 mai à 08h00 :° CURAUDEAU jonathan, CAR-017-2026-04-28-20210371519Le 23 mai de 14h00 à 22h00 :° DAIGRE Emmanuel, CAR-017-2027-12-13-20220609347Le 23 mai de 09h00 à 20h00 :. VANIN Nicolas, CAR-017-2029-06-18-20240917280Du 23 mai à 22h00 au 24 mai à 06h00 :° BARBREAU Kevin, CAR-085-2025-12-07-20200714268. RICHARD Tony, CAR-017-2029-03-01-20240663024Le 24 mai de 06h00 à 13h30 :. AVCI Jérémy, CAR-087-2030-02-28-20250768906Le 24 mai de 06h30 à 10h30 :. BEAUDOU Wilfried, CAR-017-2029-11-14-20240035352Le 24 mai de 09h00 à 10h30 :. CAMARA Alakana, CAR-017-2026-01-26-20210172120Le 24 mai de 06h30 à 09h00 :. CHELNOKOV Nicolay, CAR-087-2030-04-29-20250467421
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "MARATHON ROYAN CÔTE DE BEAUTÉ 2025" du 20 au 25 mai 2025. 5
Le 24 mai de 06h30 à 14h00 :. ROY Jean-Philippe, CAR-017-2029-04-15-20240039108Le 24 mai de 07h00 à 11h30 :. QUESNEY Romain, CAR-017-2029-06-18-20240917618. VANIN Nicolas, CAR-017-2029-06-18-20240917280Le 24 mai de 07h00 à 11h00 :° COUPERNOT Quentin, CAR-017-2030-01-17-20240958385° VRIGNON Théo, CAR-016-2027-08-17-20220831418Le 24 mai de 08h00 à 13h30 : ;. VILLEMAINE Georgio, CAR-017-2029-01-25-20240354893Le 24 mai de 09h00 à 14h30 :. TONIN Julien, CAR-017-2029-06-18-20240917280Le 24 mai de 09h00 à 15h00 :. CHELNOKOV Nicolay, CAR-087-2030-04-29-20250467421Du 24 mai à 14h30 au 25 mai à 01h00 :° DAIGRE Emmanuel, CAR-017-2027-12-13-20220609347Du 24 mai à 19h00 au 25 mai à 07h00 :. VERRAES Mathieu, CAR-035-2029-09-18-20240645317Le 25 mai de 07h00 à 08h00° VANIN Nicolas, CAR-017-2029-06-18-20240917280Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal..).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex ;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le sous-préfet de Rochefort, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire seratransmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de SAINTES, aux maires de SAINTGEORGES DE DIDONNE, ROYAN, VAUX SUR MER et à la société OPTI SECURITE.
La Rochelle le, 19 MAi 2825Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,——F I \
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "MARATHON ROYAN CÔTE DE BEAUTÉ 2025" du 20 au 25 mai 2025. 6
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel, des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "MARATHON ROYAN CÔTE DE BEAUTÉ 2025" du 20 au 25 mai 2025. 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-15-00009
arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL OFC
EMPRIXIA à établir les certificats de conformité
CDAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00009 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL OFC EMPRIXIA à établir les
certificats de conformité CDAC 8
ËIÈEŒT Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission départementale d'aménagementIL"!ÀRITIME | commercial de la Charente-MaritimeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SP/2025/46/HCCportant habilitation d'un organisme à réaliser le certificat de conformitéen application du IIl de l'article L.752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial ;Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély(groupe V) ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu la demande en date du 9 avril 2025 formulée par Monsieur Olivier FOUQUERE, Directeur et gérantde la SARL Olivier FOUQUERE Consulting - Cabinet EMPRIXIA, sise 461 boulevard Robert Jarry 72000 LEMANS; iConsidérant la complétude du dossier au 9 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-jean d'Angély ;
ARRÊTEArticle 1 - L'habilitation est accordée, pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite, à laSARL Olivier FOUQUERE Consulting - Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry 72000 LEMANS.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00009 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL OFC EMPRIXIA à établir les
certificats de conformité CDAC 9
Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Alexandra AUDUC- Monsieur Olivier FOUQUERE- Monsieur Benoit FOUQUERÉ- Monsieur Nicolas LEROY- Monsieur Laurent DUCHENEArticle 2 - La présente habilitation porte le numéro 15.05.25/17/HCC 36Article 3 - L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions .d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Il peut également, dans les mémes conditions de délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Article 4 - Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
À Saint-Jean d'Angély, le 15 mai 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00009 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL OFC EMPRIXIA à établir les
certificats de conformité CDAC 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-15-00008
arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL TR OPTIMA
CONSEIL à établir les certidficats de conformité
CDAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00008 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir
les certidficats de conformité CDAC 11
PDËEIÎ äT Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission départementale d'aménagementI:_lb:éRlTIME commercial de la Charente-MaritimeEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° SP/2025/44/HCCportant habilitation d'un organisme à réaliser le certificat de conformité_ en application du III de l'article L.752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély(groupe V) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ; 'Vu la demande en date du 13 mai 2025 formulée par Madame Elise TELEGA, Gérante et Directrice dupôle études de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4 Place du Beau Verger à VERTOU (44120);Considérant la complétude du dossier au 13 mai 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;
ARRÊTE
Article 1°' — L'habilitation est accordée, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite, à laSARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4 Place du Beau Verger à VERTOU (44120).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00008 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir
les certidficats de conformité CDAC 12
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime.Identité des personnes affectées à l'activité faisant |'objet de la demande d'habilitation :- Madame Manon GODIOT- Madame Aurélie GOUBINArticle 2 - La présente habilitation porte le numéro 15.05.25/17/HCC 34.Article 3 — L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 4 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Article 4 - Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
À Saint-Jean d'Angély, le 15 mai 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00008 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir
les certidficats de conformité CDAC 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-15-00010
arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SAS POLYGONE
à établir les certificats de conformité CDAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00010 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SAS POLYGONE à établir les
certificats de conformité CDAC 14
EnPRÉFETDE LA Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission départementale d'aménagementS CIRRE commercial de la Charente-MaritimeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SP/2025/45/HCCportant habilitation d'un organisme à réaliser le certificat de conformitéen application du IIl de l'article L.752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély(groupe V) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu la demande en date du 22 avril 2025 formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, Directeurgénéral associé de la SAS POLYGONE sise 16 allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600);Considérant la complétude du dossier au 29 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;
ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation est accordée, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite, à laSAS POLYGONE sise 16 allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00010 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SAS POLYGONE à établir les
certificats de conformité CDAC 15
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :—- Madame Karine GERARD- Monsieur Aymeric BOURDEAUTArticle 2 - La présente habilitation porte le numéro 15.05.25/17/HCC 35Article 3 - L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac - BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. |l peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Article 4 - Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
À Saint-Jean d'Angély, le 15 mai 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00010 - arrêté du 15 mai 2025 habilitant la SAS POLYGONE à établir les
certificats de conformité CDAC 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-03-00004
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 3 avril 2025 sur le dossier de
revoyure SUPER U Echillais
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-03-00004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 3 avril
2025 sur le dossier de revoyure SUPER U Echillais 17
VU -VU
VU
VU
VU
VU
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VU
; P 05785 17 24NRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux dellberatlons à distance desinstances admlnlstratlves à caractère collégial ;la demande de permis de constrwre n° PC 0171462500003 déposée le 10 février 2025 en- mairie d' EChlllalSle recours conjoint formé par les sociétés « JODIS » et « AUNIS DISTRIBUTION » enregistréle 29 juillet 2024 sous le numéro P 05535 17 24R01 ; le recours formé par la soc1ete « JODIS» enregistré le 08 août 2024 sous le numéro P 05535 17 24R02 ; . .et dirigés contre 'l'avis favorable de la commission departementale d'aménagement'commercial de la Charente-Maritime du 28 juin 2024, relatif au projet porté par la société« ECHILLAIDIS » d'extension de 1 710 m° de la surface de vente d'un ensemble commermaldont la surface totale de vente passera de 5 989 m" à 7 699 m? par :-. extension de 910 m? de la surface de vente d'un supermarché « SUPER U » dont lasurface de vente totale passera de 2 090 m? à 3 000 m? ;- création d'une cellule de secteur 2 « CELLULE U » d'une surface de vente de 550 m?- création d'une zone d'exposition-vente de secteur 2 de 250 m? de surface de vente ;- création d'un point permanent de retrait par la clientéle d'achats au détail commandés par- voie télématique, organisé pour l'accés en automobile, comprenant 8 pistes deravitaillement, soit une emprlse au sol dédiée au retrait des marchandlses de 270 m°, àEchillais (Charente Maritime) ; 'l'avis défavorable de la commission nationale d' amenagement commercnal du 25 novembre2021 ; : 'l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 18 janvier 2024.l'avis défavorable de la-commission nationale d'aménagement commercial du 7 novembre2024 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de I'articleL. 752-21 du code de commerce ; .
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 avril 2025 ;l'avie du ministre chargé du commerce en date du 2 avril 2025 ;Après avoir evntendu 'M. Côme CHIROL secretatre de la Commlssmn nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;- Me Fanny MORISSEAU, avocate ; Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Claude MAUGAN, maire d'Echillais ; M. Hervé BLANCHÉ, président de la communauté decommunes Rochefort-Océan ; M. Pascal CHAPRON, représentant la société« ECHILLAIDIS » ; M._Fabrîce ANDROUET, architecte ; Me Céline CAMUS, avocate ;
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P 05785 17 24NMme Marie DE BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 avril 2025 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet est situé rue de la Poullne à 1,3 km du centre v1|le d'Échillais, au seinde la zone d''activités de « Pimale » ; que le projet présenté en 2024concernait 'extension de 1 910 m? de la surface de vente de l'ensemblecommercial concerné ; que désormais, le projet diminue de 10,5 % la surface devente demandée au sein de l'ensemble commercial en réduisant de 200 m° lasurface de vente demandée de la « cellule U » ;que le pétitionnaire a transmis une nouvelle analyse d'impact actualisée en février2025 et réalisée par le cabinet « EMPRIXIA» ; que lors de la précédentedemande, la commission avait conclu que la zone de chalandise avait étédéterminée de façon erronée en excluant le centre-ville de la commune deRochefort, bénéficiaire du programme « Action Cœur de Ville » depuis 2019 ; quedésormais,. la zone de chalandise du projet intègre lintégralité de la ville deRochefort ; que le taux de vacance commerciale du centre-ville d'Echillais est nul ;que le taux de vacance commerciale du centre-ville de Rochefort s'élève à 8,6 %(30/348) contre 9,8 % (38/386) lors du précédent recensement ; que par uncourrier du 23 janvier 2025, la première adjointe pour le Maire de Rochefortsouligne que le projet n'impactera pas le programme « Action Cœur de ville » deRochefort ; qu'ainsi le projet ne portera pas attelnte aux commerces de centre-villeni à 'animation de la vie urbaine ;que lors de la précédente demande, la commission avait conclu que le projet nefournissait pas suffisamment d'efforts au regard de la consommation économe del'espace et au regard de la perméabilisation des sols ; que désormais, l'emprise ausol globale des constructions (bâtiments, auvent, parking en silo) est réduite de 6,5% ; que le pétitionnaire prévoit 11 725 m" d'espaces verts de pleine terre contre- 10 731 m? lors de la précédente demande ; que la surface pérméable du parc destationnement passera de 390 m? à 1488 m?; que les surfaces perméablesreprésenteront 43 % du foncier, soit 13 902 m°, contre 34,4 % du foncier, soit 11121 m? lors de la précédente demande ; que, par ailleurs, il est prévu de créer unetoiture végétalisée de 444 m° sur la toiture de l'hypermarché et sur la structure duparc de stationnement ; qu'ainsi le projet améliore désormais la permeablllsatlondes sols et la consommatlon économe de l'espace ;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « ECHILLAIDIS ».
Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0 -Le Président de la Commission nationaled'aménagement commercijal-
00S(.~ Gabriel BAULIEU /
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 32 314 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AI 156, 157, 158, 159.
Points d'accès (A)et de sortie (S) du; site(cf. b, c et d du 2°du ! de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article
r Nombre de A | 0projet Nombre de S | 1Nombre de A/S | 2J Nombre de À | 1Ap{es Nombre de S | 1projetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 11 725 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)444 m° de toiture végétaliséeAutres surfaces nonimperméabilisées :o B m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 2 289 m? sur la toiturem? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Sutface de vente Surface de vente (SV) totale | 5 989 m?(cf. a, b dou e du1° du I de A;?g: Magasins Nombre | 66) >300 m?Et . Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 7 699 m?(cf.a, b detedu . ; Nombre | 71° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* '>300 m? Secteur (1 ou 2)Total 373Electriques/hybrides | 8Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du ]de l'article R.752- - | Total 3936) Electriques/hybrides | 8Après Nombreprojet de places Co-voiturage [0Auto-partage | 0Perméables | 117POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes | __ ProJetde ravitaillement Après gprojetEmprise au sol Avant | 178 oaffectée au retrait | Projetdes marchandises Anrèprès(en m?) projet 270 m?
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».$ cf, @
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