RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Février 2024 - RAAE n° 28 du 19 février 2024
publié le 19 février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Nunzia
PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et à M. Albert DUDON,
adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise.
1
Avis n° 76 du 14 février 2024 de la CDAC 95 émettant un avis favorable sur un projet d'extension de
255m² de la surface de vente d'un magasin Intermarché Super sis 75 avenue Gabriel Péri à Bezons
(95870).
17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n°2024-17625 ordonnant une battue administrative au sanglier sur les communes de
Deuil-la-Barre et Montmorency.
22
Arrêté n°2024-17628 ordonnant une battue administrative au sanglier sur les communes de Nointel et
Presles.
24
Arrêté n°2024-17633 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers. 26
Arrêté n°2024-17627 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers. 28
Arrêté n°2024-17623 autorisant l'utilisation de sources lumineuses. 30
II
Direction de la coordinationE'- et de l'appui territorialPREFET PPDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-006donnant délégation de signatureà Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON,adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;Vu le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Direction départementale des territoires,Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.frsite internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété conjoint de la Première ministre et du ministre de l''intérieur en date du 10 juin 2022 portantnomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans I'emploi dedirectrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet 2022, pour unedurée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'IPEF rattachés en gestion au SG depuis le 12 février2018 est muté à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise à compter du 16 novembre2018 pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;Vu les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Vu l'arrêté n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoiresdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nunzia PAOLACCI, et M. Albert DUDON, à l'effetde signer :» tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de leurautorité,° tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels ils ont autorité et notammentles actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au
2/16Arrêté préfectoral n° 24-006 du 49/0Z donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.e dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nunzia PAOLACCI et M. Albert DUDON, pour signer, en tantque représentants du pouvoir adjudicateur, les marchés publics et accords-cadres de travaux,fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur parle code de la commande publique, pour les affaires relevant de ses attributions.
Article 5: Mme Nunzia PAOLACCI, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie,aux agents placés sous son autorité, par arrété préfectoral publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions dessubdélégataires.
Article 7 : l'arrêté préfectoral 23-046 du 12 juillet 2023 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale desterritoires adjointe du Val-d'Oise et l'adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, le 19 FEV. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/16Arrêté préfectoral n° 24-006 du 14)62 donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation1- ADMINISTRATION GENERALE13 A - Gestion des personnelsToutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales.Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.
1b B - Gestion de patrimoineTout acte de gestion courante des biens affectés à la DDT du Val-d'Oise.1c C-DIVERS1c1 Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDT et les organismes demandeurs
2 2 - Ordonnancement secondaire (BOP 181, 135, 149)2a Les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et lespièces justificatives qui les accompagnent,
2b Les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,
2c Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
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Arrêté préfectoral n° 24-006 du 19}&& donnant délégation de signature a a Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de Nature de la délégationcode 2 - AGRICOLEA-CDOA2a1 Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sectionsspécialisées, des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiquesB - Installation2b1 Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aidespéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêtsbonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéances
2b2 Décisions relatives au Fonds d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture(FLC.I.A.) et décisions relatives à l''Accompagnement à l'Installation Transmission en Agriculture(AITA)
2b3 |Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et aufinancement des structures liées
C - Modernisation2c1 Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (P.M.B.E) , au Plan VégétalEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance Energétique (PPE) et au Plan de Compétitivité etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)
D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles2d1 Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises encharge d'intéréts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisationssociales, etc.
2d2 Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle
2d3 Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi
2d4 Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitationsE -Retraite agricole2e1 Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.2e2 Décisions relatives à la préretraite agricoleF-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales serapportant à la PAC
2f1 Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune, y compris concernant les contrôles2f2 Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire dehandicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
5/16Arrêté préfectoral n° 24-006 du 19/0Z donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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N° de Nature de la délégationcode2f3 Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.PU.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) :tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise enœuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementationeuropéenne
2f 4 Arrété fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales,notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jachères
2f 5 Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité2f6 Conventions, arrétés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et auxconséquences données aux contrôles administratifsG- Calamités agricoles281 Comité départemental d'expertise: convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux
2g2 Établissement du barème annuel d'indemnisation2g3 Décisions relatives aux indemnisations et aux préts au titre des calamités agricoles et décisionsrelatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrain
H - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage2h1 Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, proces-verbaux.2h2 Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental2h3 Décisions relatives au changement de destination d'un fonds2h4 Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages2h5 Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles (SDREA)|-GAEC2i1 Décisions relatives à I'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC etaux conséquences données aux contrôles administratifsJ- Références laitières2j1 Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)K- Divers2k1 Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k2 Décisions en matiére de terres incultes
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Arrêté préfectoral n° 24-006 du 18)s2 donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation3 - CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE33 A - Autorisations de circulation3¢ A - Education routiére3c1 Convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux préts ne portant pasintérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécuritéroutière.3c2 Arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant I'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile.3c3 Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisation3c4 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »3c5 Procédures contradictoires et décisions relatives à l'annulation des épreuves théoriques etpratiques du permis de conduire3 d D- Sécurité routière3d1 Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routièreE- Infrastructures et systèmes de transportArrêtés relatifs à la circulation d'un petit train routier touristique
- 716Arrêté préfectoral n° 24-006 duis/o2 donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation4 - EAU ET BIODIVERSITE
4b B — Information et participation des citoyens4b1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans,programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Ilchapitre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant uneincidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre III du code de l'environnementet de ses décrets d'application4 c C - Police de l'eau4c1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIIIet du livre Il titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application.Sont exclus de la délégation les actes d'autorisation, de refus d'autorisation, d'opposition àdéclaration, de mise en demeure et de sanction administrative, liés à l'exercice de cette mêmepolice D - Biodiversité - Espèces protégées4d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance desdroits,...)4d2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leurdocument d'objectifs4d3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 20004d4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre àNATURA 20004d5 Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope4d6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 20004d7 Dérogations relatives à la destruction ou I'enlévement des œufs ou des nids, la mutilation, ladestruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisationd'animaux des espèces protégées ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage,l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces animaux
Code de l'environnement, art. L. 4111 et L. 411-2
4d8 Dérogations relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autreforme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage,l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces végétauxCode de l'environnement, art. L. 4111 et L. 411-2 ;4d9 La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ouvégétalesCode de l'environnement, art. L. 411-1 et L. 411-2
8/16Arrêté préfectoral n° 24-006 du"13/0L donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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N° de code Nature de la délégation
E - Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS)
4e1Convocation et présidence de la CDNPS4e2Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDNPSNotification des décisions ministérielles4f F — Bois et Forêts4f1 Défrichements :4f1a Décisions relatives aux coupes et aux défrichements dans les bois et forêts privés et publics4f2 Boisements:
4f2b Décisions liées aux engagements fiscaux4f2c Décisions relatives au Régime d'Autorisation Administrative4f2d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif non soumis au régime forestier4f2e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres ennature de bois et foréts attribués à l'Etat
4f2f Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains decollectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier4g G - Chasse4g1 Procédure et conditions de Chasse :4g1a Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et et de ses formations spécialisées4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs4g1c Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées4g1d Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage4gile Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine de I'Etat4g1f Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouvertureet de clôture de la chasse4818 Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code deI'environnement4g1i Décisions relatives aux demandes individuelles de plan de chasse grand gibier4g1j Décisions relatives à I'indemnisation des dégâts de gibier4g1k Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique4g1l Décisions relatives aux demandes de plan de chasse petit gibier4g1m Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute4g1n Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours4g10 Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant4g1p Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
9/16Arrêté préfectoral n° 24-006 du1$]»2 donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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N° de code Nature de la délégation4glr Décisions relatives à la chasse commerciale4g1s Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)4g1t Décisions relatives à la destruction des espéces de gibiers chassables menaçant la sécuritéaérienne4g2 Animaux nuisibles causant des nuisances et louveterie :4g2a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6.II1 du code de I'environnement fixant laliste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'êtreclassées nuisibles annuellement par le préfet4g2b Décisions relatives à la régulation d'animaux classés nuisibles
4g2c Décisions relatives au colportage, au transport et au lâcher d'animaux classés comme nuisibles4g2d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives4gf2e |Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs4g3 Faune sauvage :4g3a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur desspécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'expositiond'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faunesauvage du patrimoine national4g3c Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvage4h H - Pêche4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche, y compris l'arrêté d'ouverture et declôture de la pêche en eau douce4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibre biologique4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de laPêche4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnéesdans le code de l'environnement41 | - Aménagement foncier
4i1 1- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier4i1a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière
10/16Arrêté préfectoral n° 24-006 dU'Ü/OZdonnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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N° de code Nature de la délégation4i1b Arrété de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ouinterdépartementale4il1c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associationsfoncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)2- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application de4i2 la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, enverslesquelles subsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural et de lapêche maritime4i2a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision deCommission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier4i2b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pourl'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes4i2c Décisions visant à la protection des boisements linéaires4i2d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de sesétablissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage4i2e Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaire4j J - Contrôles et sanctions4j1 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code deI'environnementK - Divers4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif enapplication de l'arrêté ministériel du 7 septembre 20094k2 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application del'article L.211-7 du code de l'environnement4k3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application del'article L.212-7 du code de l'environnement4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1et R.211-81-5 du code de l'environnement4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extensiond'activités, d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l'articleL1811 du code de l'environnement
11/16Arrêté préfectoral n° 24-006 du-i_'i/ôï donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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ANNEXE N° 5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation5- HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aidés : locatifs, foyer et accession, en construction, acquisition ou vente5a1 Avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
5a3 Arrêtés relatifs à I'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements5a4 Décisions relatives à la démolition de logements locatifs sociaux, à I'exception des prises enconsidération des dossiers d'intention de démolir et des autorisations de démolitionB — Réhabilitation de logement aidé5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
C - Participation des employeurs à l'effort de construction-Action Logement5c1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l'utilisation de la collecte d'ActionLogement dans le département.
5c2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisables
D - Actions diverses5d2 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ouhébergement.5d3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidaritéE - Conventionnement avec ou sans travaux5e1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morales'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3janvier 19775e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques5e4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de laconvention type à passer entre l'État et les bailleurs de logements
F - Accessibilité aux personnes handicapées5f1 Arrêtés portant sur I'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
5f2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5f3 Contréle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité: constat de carence,courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République
5f4 Convocation et présidence de la sous-commission accessibilité de la CCSDA5f5 Rédaction et signature des procés-verbaux et avis de la sous-commission accessibilité de la CCDSA
12/16Arrété préfectoral n° 24-006 dU»'&SIUZ donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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N° de code Nature de la délégationG- Gens du voyage5g1 Equipement pour l''accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, dedérogation ou de prorogation.H- Déclaration d'intention d'aliéner5h1 Actes relatifs à l'exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 del'article |.210-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des décisions d'exercer le droit depréemption
51 | - Habitat Indigne511 Actes relatifs à la réalisation de travaux d'office et au recouvrement des créances, en applicationd'un arrêté prescrivant des travaux d'office5J J - Autorisation préalable ou déclaration de mise en location5J1 Information préalable de l'intéressé sur la possibilité de présenter ses observations lorsqu'il estenvisagé d'ordonner le paiement d'une amende pour la mise en location d'un logement sansrespecter les obligations relatives à l'autorisation préalable ou à la déclaration dans les secteursconcernés.
13/16Arrêté préfectoral n° 24-006 du13 b2 donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation6- URBANISME - RISQUES6a A - Règles générales de l'urbanisme6a1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions etaménagements aux règles de distance à I'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avisdu maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.6a2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteurou d'une commission d'enquête.6b B — Schéma de cohérence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d''évolution des documents d'urbanisme, àI'exception des avis de l'État (dont les porter-à-connaissance et les notes d'enjeux) dans le casd'une révision ou d'une élaboration.6c C - Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol1- Actes préparatoires6c1 Avis conformes de l'État6c2 Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c3 Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme(compétence État)6c4 Certificats et décision sur les participations exigibles en cas de permis tacite ou de nonopposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration3 - Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c5 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées6c6 Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées6c7 Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de ladécision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme6c8 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour lecompte de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics etconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.6c9 Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisationdirecte par le demandeur.
6c10 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieurdes périmètres des PIM (projet d'intérét majeur) et PIG ( projet d'intérêt général)
6c11 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ouministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monumentshistoriques et des espaces protégés.6c12 Le paraphe et la signature du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour les ZACaménagées par un établissement public (art. L.311-6 du code de l'urbanisme).
14/16Arrêté préfectoral n° 24-006 du i'ä]—fit donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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N° de code Nature de la délégation6c13 Attestation qu'un bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD
6d D - Risques naturels, technologiques et miniers6d1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence6d2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs(IAL)6e E - Publicité, enseignes et pré-enseignes6e1 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure6e2 Arrêté de mise en demeure6e3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire descollectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicitéActes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des règlements locaux de publicité, àl'exception de l'avis de I'Etat6f F —- Travaux soumis à déclaration d'utilité publique
6f1 Toutes opérations d'instruction, de préparation et de notification concernant les enquétespubliques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de I'enquéte publique ou parcellaire, de l'arrêtéde cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de lavoirie routière.6f2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à l'intervention de la déclarationd'utilité publique6f3 Conduite des procédures de déclaration d'utilité publique de travaux, à l'exclusion de l'arrêtéd'ouverture de l'enquête publique et de l'arrêté de déclaration de l'utilité publique ou decréation de servitudes
6g G- CDPENAF681 Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels Agricoles et Forestiers6g2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementalede protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
15/16Arrêté préfectoral n° 24-006 duÜ)DZ donnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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ANNEXE N° 7 à I'arrété préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation7- CONTENTIEUXA - contentieux administratifB - contentieux pénal7al Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la Républiquedans les domaines relevant de leur compétence territoriale
7a2 domaines relevant de sa compétencePrésentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans les
16/16Arrêté préfectoral n° 24-006 duwlô Zdonnant délégation de signature à à Mme Nunzia PAOLACCI,directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise,et à M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de I'appui territorial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune de Bezons (Val-d'Oise)Projet d'extension de 255 m? de la surface de vente d'un magasinà l'enseigne " Intermarché Super ".Avec cette extension, la surface de vente totale de ce magasinsera portée de 1 245 m° à 1 500 m°.Le projet se situe 75 avenue Gabriel Péri à Bezons (95870).AVIS N° 76 du mercredi 14 février 2024
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 9 juin 2023 et par l'arrêté préfectoraln° 2023-009 du 3 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-001 du 16 janvier 2024 fixant la composition de la CDAC 95 appelée àstatuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire n° 095 063 23 00033 déposée le 17 novembre 2023 par la SASUCARDINAL PARTICIPATIONS en mairie de Bezons ;
1/35, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SASU CARDINALPARTICIPATIONS, enregistrée le 3 janvier 2024 sous le numéro 76 par le secrétariat de la CDAC 95,concernant son projet d'extension d'un magasin à l'enseigne " Intermarché Super ", sis 75 avenueGabriel Péri à Bezons ;Vu le rapport du 8 février 2024 de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 14 février 2024 ;Considérant que ce projet d'extension permet d'améliorer l'offre commerciale existante au sein del'actuel magasin (mise en place du concept « Fab Mag » de l'enseigne Intermarché orienté vers le mieuxmanger) sans engendrer de nuisances supplémentaires et sans consommer d'espaces naturels ouagricoles ;Considérant que l'extension modeste de la surface de vente du magasin (+ 255 m?), qui sera réaliséeprincipalement par un réaménagement intérieur et avec une extension modeste du bâtiment (9 m°),aura trés peu d'impact sur les commerces de proximité (0,4 emploi impacté d'après l'analyse d'impactdu projet) ;Considérant que ce projet permet la création de 7 emplois (dont 5 ETP), l'amélioration des conditionsde travail des salariés (repositionnement du local dédié au drive au plus près des réserves,agrandissement des locaux sociaux et des bureaux...) et la sécurisation accrue de la clientèle aux abordsdu magasin (élargissement du cheminement piéton longeant la façade du supermarché...);Considérant que le pétitionnaire a tenu compte des observations de la DDT 95 afin d'améliorer sonprojet (régularisation de 64 m? de surface de vente déja ouverte au public, utilisation de matériauxbiosourcés avec notamment un bardage Neolife en éco-matériau Vesta, augmentation des espacesverts de 136 m? par rapport au dossier CDAC enregistré).
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur la demande déposée par la SASUCARDINAL PARTICIPATIONS concernant son projet d'extension de 255 m? de la surface de vente d'unmagasin " Intermarché Super " sis à Bezons (191 m? de surface de vente et régularisation de 64 m?).
Ont voté favorablement :- MTM Martine GENESTE, conseillère municipale de Bezons,- M. Jacques MYARD, vice-président de la CA Saint-Germain Boucles de Seine,- M. Pierre ABRINAS, adjoint au maire d'Argenteuil, commune la plus peuplée de l'arrondissementéponyme,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- M. Jean-Michel LEVESQUE, maire d'Osny, représentant les maires du Val-d'Oise,- M. Cyril DIARRA, maire de Villiers-le-Sec, conseiller communautaire de la CC Carnelle Pays de France,représentant les intercommunalités du Val-d'Oise,- M. Gérard SANDRET, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Etienne de MAGNITOT, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Pascal RISSEY, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs. Pour le Préfet et par délégatiorte-Sous-préfet-d'Argenteu
M°Cyril ALAVOINE
2/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extension d'unmagasin" Intermarché Super ", sis 75 avenue Gabriel Péri à Bezons.
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CODE DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- ArT. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avis de la commission est : notifié par le préfetau _demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.
- ArT. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jourssuivant la notification, la décision ou l'avis est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la commune d'implantation. En cas d'avisou de décision favorable, le préfet du département de lacommune d'implantation fait publier dans le même délai,aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou decet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
- ART. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périméedans un délai de trois ans à compter de la date à laquellele permis de construire est devenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets quiportent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de2 500 mètres carrés jusqu'a 6 000 mètres carrés.
Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur laréalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètrescarrés.
En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'unedécision juridictionnelle définitive.
CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DECISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis; pour le préfet et lesmembres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autrepersonne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêtdonnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, sesauteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont
A_peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communeProjets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construire
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
ART.R 752-30 date d'envoi du recours.
ART.R 752-31 valablement adressés au domicile du premier signataire.
ART.R 752- | d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.32 du dépôt du recours.
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉE
ART.L 752-23 réputée illicite.
3/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extension d'unmagasin" Intermarché Super ", sis 75 avenue Gabriel Péri à Bezons.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°76 DU 14/02/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 3 498 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AD 1188.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S -
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
216 m² d'espaces verts au
total, soit + 144 m² par
rapport à la situation
existante (72 m²).
+ 5 arbres supplémentaires
prévus dans le projet.
Amélioration apportée
par le pétitionnaire après
l'enregistrement de son
dossier.
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1 245 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre 1
SV/magasin3 " Intermarché Super "
1 245 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 500 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 " Intermarché Super "
1500 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total Néant
L'Intermarché Super de
Bezons ne dispose pas de
parking privé pour sa
clientèle. Néanmoins, sa
clientèle peut stationner
sur le parking public
gratuit et classé en « zone
bleue ».
Ce dernier est composé de
132 places, dont 4 places
PMR. Il est ouvert 24/24
et 7/7.
Electriques/hybrides Néant
Co-voiturage Néant
Auto-partage Néant
Perméables Néant
Après
projet
Nombre
de places
Total Néant
Electriques/hybrides Néant
Co-voiturage Néant
Auto-partage Néant
Perméables Néant
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 2
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 32
Après
projet 21
3 Si plus de 5
magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
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PREFET Ç Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresEgalitéFraternité ARRETE n° 2024 - 17625ordonnant une battue administrative au sanglier sur les communes de Deuil-la-Barre,et Montmorency
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le réglement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espéces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrété annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1" juillet 2023au 30 juin 2024;Vu la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche IX relative aux battues administratives ;Vu la demande du 7 février 2024 de M. Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription,suite aux plaintes des riverains des communes de Deuil-la-Barre, Montmorency, signalant la forteprésence de sanglier;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant la présence récurrente des sangliers et son classement en espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts permettent sa régulation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Francis Mallard, lieutenant delouveterie de la 2°TM circonscription, sera organisée le vendredi 23 février 2024 sur les communes deDeuil-la-Barre et Montmorency. Plus précisément, entre les Gallerands (Montmorency) et la Croix desGranges, les Pamplumes, les Hérondeaux (Deuil-la-Barre).
Article 2 : Pour cette opération, le lieutenant de louveterie sera assisté des lieutenants de louveteriedu Val-d'Oise ainsi que de 25 chasseurs, chacun étant titulaire du permis de chasser.Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie. Il vérifiera que les chasseurs soient à jour de leur permis de chasser.Il s'assurera également que les dispositions relatives à la sécurité du réseau routier soient bien misesen œuvre avant d'engager la battue.Article 3 : Cette opération sera effectuée sous la responsabilité directe du lieutenant de louveterie,M. Francis Mallard :- afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet, d'un baudrier ou d'une vestefluorescente ou de couleur orange vif, est obligatoire pour tous les participants (tireurs,rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou à l''affût. De plus, la plupart des participantsdevront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- il pourra être organisé des tirs en battue, à l'approche ou à I'aff0t, de 8h à 14h ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 ;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètre trèslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;-le tir du renard est autorisé ;- l'utilisation des chiens est autorisée.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de labattue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent êtrelimitées.
Article 5 : Un bilan devra étre adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil —- BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr);Article 7 : Le directeur départemental des territoires et M. Francis Mallard, lieutenant de louveterie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies citées ci-dessus, au service interdépartemental de l'office français de labiodiversité, à l'office national des foréts, au directeur départemental de la sécurité publique et aucommandant du groupement de gendarmerie. 4 5 FEV. bCergy, "î_'Adjoint au Directeur ;
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Arrêté n° 2024 - 17625 ordonnant une battue administrative au sanglier sur les communes de Deuil-la-Barre et Montmorency
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PREFET . Direction départementaleetsimisdeaus des territoiresp su 12 FEV. 2024ARRETE n° 2024- 17628Ordonnant une battue administrative au sanglier sur les communes de Nointel et PreslesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6, et R.427-1 à R.427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe Court en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-013 du 21 février 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas Mourlon, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espéces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsique les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1* juillet 2023 au 30juin 2024;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notamment lafiche IX relative aux battues administratives ;Vu le courriel de la Fédération des chasseurs d'Île-de-France, sollicitant l'autorisation d'une battue sur lescommunes de Nointel et Presles, et plus précisément sur le bois Beauregard qui n'est actuellement paschassé ;Considérant la population de sangliers présente sur le massif de Carnelle et afin d'éviter que ce territoirene devienne une zone refuge à sangliers ;Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin de rétablir l'équilibre agro-cynégétique et de réduire les dégats sur les biens publics et les propriétés privées ;* Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1°: Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Hervé Monnot, lieutenant delouveterie de la 7°TM circonscription sera organisée le jeudi 15 février, entre 9h et 17h, sur les communesde Nointel et Presles.
Article 2 : Le louvetier sus-nommé sera assisté de 35 autres personnes, toutes titulaires du permis dechasser.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie. Il s'assurera que les dispositions relatives à la sécurité du réseau routier sontbien mises en œuvre avant d'engager la battue et que les tireurs sont bien à jour de leur permis dechasser. Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 avenue bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 3 : Les modalités de cette opération sont les suivantes :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste de couleur orange vif ou fluorescent estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou al'affôt. De plus, la plupart des participants devront étre équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour les marcassinsrayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans le respect de laréglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 ;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se faire dosaux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètre tréslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée ;- ces opérations seront effectuées sous la responsabilité directe du lieutenant de louveterie,M. Hervé Monnot;- l'utilisation des chiens est autorisée.
Article 4 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil— BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi _ directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« télérecours citoyens» (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et M. Hervé Monnot, lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis pourinformation aux mairies citées ci-dessus, au service interdépartemental de l'office français de labiodiversité et au commandant du groupement de gendarmerie.
Cergy,le 4 2 FEV. 2024
Le Directaur Dér Îmemu des Ta-vitoires
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Arrêté n° 2024 - 17628 ordonnant une battue administrative au sanglier sur les communes de Nointel et Presles
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PREFET . Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17633portant autorisation de procéder à des tirs de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à I'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d''animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1" juillet 2023au 30 juin 2024 ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu le constat de M. Mallard, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, évoquant la présencesignificative de sangliers sur sa circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF ;Considérant les sorties fréquentes des sangliers aux abords des massifs forestiers et en milieu urbain ;Considérant les dégâts récurrents occasionnés par la présence de sangliers et la menace pour lasécurité des personnes ;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°"° circonscription, Messieurs HervéMonnot et Jérôme Clarysse, ses suppléants, sont autorisés à employer des sources lumineuses et àprocéder au prélèvement des sangliers par des tirs de jour comme de nuit, sur la deuxièmecirconscription.Article 2: Monsieur Francis Mallard pourra se faire assister de chasseurs de son choix pour ledéroulement de ces opérations. Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises etrappelées par le lieutenant de louveterie. Il s'assurera que les chasseurs soient à jour de leur permis dechasser.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante et à faible distance, dans le respect desconditions de sécurité.Pour les marcassins dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans le respectde la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021.L'utilisation des chiens est autorisée.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 15 février au 4 mars 2024 inclus.Article 4: Monsieur Francis Mallard ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes concernées, au service interdépartemental de l'office françaisde la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
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Arrêté n°2024-17633 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
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PREFET Direction départementaleZUI'VAL'D OISE des territoiresP 09 FEV. 2024ARRÊTÉ n° 2024-17627portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;.Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d''animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1" juillet 2023au 30 juin 2024;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu les dégâts importants occasionnés par la présence de sangliers sur les parcelles agricoles descommunes de Fosses, Louvres, Marly-la-ville, Puiseux-en-France et constatés par Monsieur JéromeClarysse, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription ;Vu l'avis favorable de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégats sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Jérome Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1¥¢ circonscription et sessuppléants, M. Hervé Monnot et M. Jean-Marc Giguel, sont autorisés a procéder a des tirs de nuit derégulation de l'espèce sanglier sur les communes sus-citées.
Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de sonchoix.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie. Le tir se feraexclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance si les conditions de sécurité lepermettent.
Article 4 : Le présent arrêté est valable du 9 au 25 février 2024 inclus.Article 5 : Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie ou de police compétentet le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 6 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil —- B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy le, 09 FEV. 2024
Le Di ]Irecteur Dépa ental des Territoires
2Arrêté n° 2024-17627 - portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
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PREFET . Direction départementale2 MR ORE des territoiresEg;):'téFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17623autorisant l'utilisation de sources lumineusesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.421-5 ;Vu le décret n°2004-374, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment sonarticle 11 bis ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas MOURLON, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 1erfévrier 2024;Considérant que les comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent de définir les attributionsdes plans de chasse nécessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs élaphe ;Considérant que la commune de Survilliers est une commune en limite de l'Oise et que les animaux sedéplacent à la fois sur le territoire commun aux départements du Val-d'Oise et de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1: Aux fins d'effectuer des campagnes de comptage d'espèces animales, le personnel techniquede la fédération départementale des chasseurs de l'Oise est autorisé à utiliser les sources lumineusespour le mois de février et le mois de mars 2024 sur la commune de Survilliers, afin de procéder à descomptages d'Indice Nocturne d'Abondance du cerf.Article 2 : Ces personnes devront informer les services de police et de gendarmerie compétents etl'office français de la biodiversité, avant chaque intervention de nuit.Article 3 : Chaque participant devra être porteur d'une copie du présent arrêté et devra être encapacité de le présenter en cas de contrôle ;
Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322-95027 Cergy-Pontoise cedex .Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : Un bilan de comptage devra être adressé en fin de campagne à la direction départementaledes territoires du Val-d'Oise ;Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété et sera transmis pour information au service interdépartemental deI'office français de la biodiversité et au commandant du groupement de gendarmerie.
tsx le 15 FEV. 2024
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Arrété n° 2024-17623 autorisant l'utilisation de sources lumineuses
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