PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-103
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
oY
o
1t
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-07-19-00006 - Arrêté n° 204/2024/DDT du 19 juillet 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de VIENVILLE sur le territoire
communal de VIENVILLE (2 pages) Page 4
88-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 206/2024/DDT du 26 juillet 2024
portant
réduction de la superficie totale incluse dans le périmètre de
l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte (4 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2024-07-26-00008 - Arrêté DREAL-SG-2024-30 en date du 26 juillet 2024 portant
subdélégation de signature (9 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-07-29-00017 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 40 rue
François Mitterrand à Gérardmer (88400) (3 pages) Page 22
88-2024-07-29-00018 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 7 place
Albert Ferry à Gérardmer (88400) (3 pages) Page 26
88-2024-07-29-00009 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à la SCI, 42 rue de la joncherie à Remiremont
(88200) (3 pages) Page 30
88-2024-07-29-00015 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 023751, 0038
rue du Général Leclerc à Golbey (88190) (3 pages) Page 34
88-2024-07-29-00011 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23036, rue de la
gare à Pouxeux (88550) (3 pages) Page 38
88-2024-07-29-00001 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à STG Garnier-Thiebaut, 1401 route de Colmar
à Xonrupt-Longemer (88400) (3 pages) Page 42
88-2024-07-29-00010 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 8 avenue du 17ème
BCP à Rambervillers (88700) (3 pages) Page 46
88-2024-07-29-00005 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé au groupe NOCIBÉ, 15 rue de tiers à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 50
88-2024-07-29-00013 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé au tabac chez oui oui, 2 rue des Vosges à
Martigny-les-Bains (88320) (3 pages) Page 54
2
)
88-2024-07-29-00008 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé au tabac duo bar, 8 rue des capucins à
Remiremont (88200) (3 pages) Page 58
88-2024-07-29-00002 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé au tabac la civette, 38 rue de Verdun à Vittel
(88800) (3 pages) Page 62
88-2024-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé au tabac le dom calmet, 26 place Clémenceau
à Senones (88210) (3 pages) Page 66
88-2024-07-29-00016 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé les fleurs du lac, 21 avenue du 19 novembre à
Gérardmer (88400) (3 pages) Page 70
88-2024-07-29-00007 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé SAS G ARMORY, 6 route de Vecoux à
Rupt-sur-Moselle (88360) (3 pages) Page 74
88-2024-07-29-00004 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé au relais hautes Vosges, NF078145,
TotalEnergies marketing France, RN 57,
aire la croix St Jacques à Saint-Nabord (88200)
(3 pages) Page 78
88-2024-07-29-00014 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La
Salle (3 pages) Page 82
88-2024-07-29-00012 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé à La Poste DEX Grand Est courrier
colis, 10 rue de l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 86
88-2024-07-29-00006 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Saint-Dié-des-Vosges (3 pages) Page 90
88-2024-07-29-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross situé à Ramonchamp, au lieu-dit "la montagne des Rochottes" (5 pages)Page 94
3
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-19-00006
Arrêté n° 204/2024/DDT du 19 juillet 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
VIENVILLE sur le territoire communal de VIENVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-19-00006 - Arrêté n° 204/2024/DDT du 19 juillet 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VIENVILLE sur le territoire communal de VIENVILLE 4
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 204/2024/DDT du 19 juillet 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de VIENVILLE
sur le territoire communal de VIENVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VIENVILLE en date du
29 mars 2024, demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées
sur la commune de VIENVILLE ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 18 juillet 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 25 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-19-00006 - Arrêté n° 204/2024/DDT du 19 juillet 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VIENVILLE sur le territoire communal de VIENVILLE 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 1ha 60a 70ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
VIENVILLE VIENVILLE
A
160 Le bas du mont 1,0165
273 Le chapuy 0,5905
TOTAL 1,6070

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de VIENVILLE et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de VIENVILLE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-19-00006 - Arrêté n° 204/2024/DDT du 19 juillet 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VIENVILLE sur le territoire communal de VIENVILLE 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-26-00007
Arrêté n° 206/2024/DDT du 26 juillet 2024
portant réduction de la superficie totale incluse dans le
périmètre de l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 206/2024/DDT du 26 juillet 2024
portant réduction de la superficie totale incluse dans le périmètre de l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte
7
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Arrêté n° 206/2024/DDT du 26 juillet 2024
portant réduction de la superficie totale incluse dans le périmètre de l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.135-1 et suivants
et R.135-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales
de Propriétaires notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/2008/DDAF du 1er février 2008 autorisant la création de
l'Association Foncière Pastorale de la Motelotte sur les communes de Belval,
Le Saulcy et Le Mont, pour une superficie de 73 ha 85 a 70 ca ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 553/2013/DDT du 11 octobre 2013 autorisant l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte à étendre son périmètre à 77 ha 16 a 78 ca ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la demande de distraction faite par le président de l'association foncière
pastorale de la Motelotte en date du 14 septembre 2024, demande réitérée en
date du 15 avril 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 206/2024/DDT du 26 juillet 2024
portant réduction de la superficie totale incluse dans le périmètre de l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte
8
Vu la délibération en date du 02 mars 2024 de l'assemblée générale de l'association
foncière pastorale de la Motelotte en faveur de la distraction de 5 ha 42 a 55 ca,
parcelles citées ci-dessous :
ILOT PARCELLE SURFACE (en m²) COMMUNE
1 A 1275 3050 LE SAULCY
1 A 1276 1065 LE SAULCY
1 A 1277 101 LE SAULCY
1 A 1278 660 LE SAULCY
1 A 1279 504 LE SAULCY
1 A 1280 2880 LE SAULCY
1 A 1282 7918 LE SAULCY
1 A 1283 5667 LE SAULCY
1 A 1284 179 LE SAULCY
1 A 1286 2270 LE SAULCY
1 A 1287 3695 LE SAULCY
1 A 1288 270 LE SAULCY
1 A 1289 250 LE SAULCY
1 A 1290 385 LE SAULCY
1 A 1291 170 LE SAULCY
1 A 1292 103 LE SAULCY
1 A 1293 156 LE SAULCY
1 A 1294 200 LE SAULCY
1 A 1295 170 LE SAULCY
1 A 1296 310 LE SAULCY
1 A 1297 280 LE SAULCY
1 A 1298 429 LE SAULCY
1 A 1299 584 LE SAULCY
1 A 1300 1495 LE SAULCY
1 A 1301 1800 LE SAULCY
1 A 1302 3250 LE SAULCY
1 A 1303 3090 LE SAULCY
1 A 1308 4285 LE SAULCY
1 A 1320 512 LE SAULCY
1 A 1321 1520 LE SAULCY
1 A 1322 523 LE SAULCY
1 A 1376 1378 LE SAULCY
1 A 1386 2010 LE SAULCY
1 A 1388 2458 LE SAULCY
1 A 1880 270 LE SAULCY
1 A 1929 156 LE SAULCY
1 A 1930 212 LE SAULCY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 206/2024/DDT du 26 juillet 2024
portant réduction de la superficie totale incluse dans le périmètre de l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte
9
Considérant que les parcelles à distraire se trouvent dans un vallon humide, encaissé
et à configuration très étroite, rendant difficile leur valorisation et leur entretien ;
Considérant que les parcelles à distraire ne sont accessibles que par un unique
chemin très étroit, entraînant l'impossibilité d'utiliser certaines machines agricoles
ainsi qu'un dérangement des riverains ;
Considérant que les parcelles souffrent donc régulièrement d'un défaut d'entretien ;
Considérant que les parcelles n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de
l'association foncière pastorale de la Motelotte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er :
La réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de la Matelotte est
autorisée.
Après distraction, le nouveau périmètre de l'association foncière de la Motelotte
s'établit à 71 ha 74 a 23 ca.
Article 2 :
Le ou les propriétaires du fonds distrait restent redevables de la quote-part des
emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement
intégral de ceux-ci et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des
ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier. Et, à ce titre, ils participeront
aux assemblées générales pour les questions intéressant ces équipements.
Article 3 :
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes tant qu'elles restent nécessaires
à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chacune des
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 206/2024/DDT du 26 juillet 2024
portant réduction de la superficie totale incluse dans le périmètre de l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte
10
Le président de l'AFP notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires membres
de l'association.
Fait à Epinal, le 26 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Laurent Marcos
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les 2 mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par courrier ou via l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 206/2024/DDT du 26 juillet 2024
portant réduction de la superficie totale incluse dans le périmètre de l'Association
Foncière Pastorale de la Motelotte
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-07-26-00008
Arrêté DREAL-SG-2024-30 en date du 26 juillet 2024
portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-07-26-00008 - Arrêté DREAL-SG-2024-30 en date du 26 juillet
2024 portant subdélégation de signature 12
ExNPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2024-30 en date du 26 juillet 2024 portant subdélégation de
signature
°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024
portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
 
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à  l'Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de
signature   à   Monsieur   Marc   HOELTZEL,   directeur   régional   de   l'environnement,   de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites
suivantes :
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-07-26-00008 - Arrêté DREAL-SG-2024-30 en date du 26 juillet
2024 portant subdélégation de signature 13
ExNPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  et
de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n°
338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre  des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés; 
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ; 
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées : 
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; 
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés,  ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ; 
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
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2024 portant subdélégation de signature 14
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EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur
des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Aline Lombard • • • • •
Jean-Paul
Torre
• • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • •
Anne Weisse • • • • •
Sophie Ouzet • • • • •
Dominique
Orth - jusqu'au
30 /09/2024
• • • • •
Muriel Robin • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • •
Rémi Saintier • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
• • • • •
Manon   Aubert
-   jusqu'au   30
/09/2024
• • • • •
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==PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Jean-Paul
Torre
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •
Prévention des risques anthropiques
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les
services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement et plus particulièrement :
PRA 6: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier 
- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai
de l'examen préalable ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une
demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Équipements sous  pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
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= .'-.PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
Pascale Hanocq • • • •
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc
Litzenburger
• • • •
agents PRA 6
Pascale Hanocq •
Philippe Liautard •
Jacques Mole •
Pascal Lajugie •
Mohamed Khedjout •
Pierre Casert •
Nicolas Ansel •
agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed
Khedjout
•
Cyril Droit • • •
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==PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ; 
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes,   reconnaissances   des   réceptions   individuelles   étrangères,   réceptions
individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits
trains routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments   des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles.
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
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2024 portant subdélégation de signature 18
= .'-.PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry
Rollot
•
Isabelle
Ackermann
1 • •
Claude
Deréant
1
Mélanie
Louis-Zabeth
1
Mohammed
Mansour
1
Thierry
Tresse
1
Sébastien
Jung
• • •
Sébastien
Legris
1
Christophe
Richard
1
Bruno
Laignel
Laure Perrin
Michaël
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
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==PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer
Mouy
• • • • •
Gauthier
Boutineau 
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Christophe
Lebrun
• • • • •
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-07-26-00008 - Arrêté DREAL-SG-2024-30 en date du 26 juillet
2024 portant subdélégation de signature 20
==PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •
Sarah Cappellina •
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Le directeur régional
SIGNÉ
Marc HOELTZEL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-07-26-00008 - Arrêté DREAL-SG-2024-30 en date du 26 juillet
2024 portant subdélégation de signature 21
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00017
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 40 rue François
Mitterrand à Gérardmer (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00017 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 40 rue François Mitterrand à Gérardmer (88400)
22
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP , Garnier-Thiebaut, 40 rue François Mitterrand à Gérardmer (88400)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CHEAP SHOP , Garnier-
Thiebaut, 40 rue François Mitterrand à Gérardmer (88400), présentée par
Monsieur Paul DE MONTCLOS, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Paul DE MONTCLOS, président de CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240032.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00017 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 40 rue François Mitterrand à Gérardmer (88400)
23
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul DE MONTCLOS, président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00017 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 40 rue François Mitterrand à Gérardmer (88400)
24
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul DE MONTCLOS, président de
CHEAP SHOP , Garnier-Thiebaut et à Monsieur le maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00017 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 40 rue François Mitterrand à Gérardmer (88400)
25
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00018
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 7 place Albert
Ferry à Gérardmer (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00018 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 7 place Albert Ferry à Gérardmer (88400)
26
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D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP , Garnier-Thiebaut, 7 place Albert Ferry à Gérardmer (88400)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à CHEAP SHOP , Garnier-
Thiebaut, 7 place Albert Ferry à Gérardmer (88400), présentée par Monsieur Paul DE MONTCLOS,
président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Paul DE MONTCLOS, président de CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240031.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00018 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 7 place Albert Ferry à Gérardmer (88400)
27
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul DE MONTCLOS, président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00018 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 7 place Albert Ferry à Gérardmer (88400)
28
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul DE MONTCLOS, président de
CHEAP SHOP , Garnier-Thiebaut et à Monsieur le maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00018 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à CHEAP SHOP, Garnier-Thiebaut, 7 place Albert Ferry à Gérardmer (88400)
29
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00009
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SCI, 42 rue de la joncherie à Remiremont
(88200)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00009 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SCI, 42 rue de la joncherie à Remiremont (88200)
30
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SCI, 42 rue de la joncherie à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SCI,
42 rue de la joncherie à Remiremont (88200), présentée par Monsieur Blancart MONTEIRO,
dirigeant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Blancart MONTEIRO, dirigeant de la SCI, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240044.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00009 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SCI, 42 rue de la joncherie à Remiremont (88200)
31
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
- sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Blancart MONTEIRO, dirigeant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00009 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SCI, 42 rue de la joncherie à Remiremont (88200)
32
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Blancart MONTEIRO, dirigeant de la SCI et à
Monsieur le maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00009 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SCI, 42 rue de la joncherie à Remiremont (88200)
33
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00015
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 023751, 0038 rue du
Général Leclerc à Golbey (88190)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00015 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 023751, 0038 rue du Général Leclerc à Golbey (88190)
34
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 023751, 0038 rue du Général Leclerc à Golbey (88190)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Mondial Relay,
consigne N° 023751, 0038 rue du Général Leclerc à Golbey (88190), présentée par
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240008.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00015 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 023751, 0038 rue du Général Leclerc à Golbey (88190)
35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00015 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 023751, 0038 rue du Général Leclerc à Golbey (88190)
36
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay et à
Monsieur le maire de Golbey.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00015 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 023751, 0038 rue du Général Leclerc à Golbey (88190)
37
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00011
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23036, rue de la gare à
Pouxeux (88550)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00011 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23036, rue de la gare à Pouxeux (88550)
38
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23036, rue de la gare à Pouxeux (88550)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Mondial Relay,
consigne N° 23036, rue de la gare à Pouxeux (88550), présentée par Monsieur Quentin BENAULT,
directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240029.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00011 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23036, rue de la gare à Pouxeux (88550)
39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00011 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23036, rue de la gare à Pouxeux (88550)
40
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de
Mondial Relay et à Monsieur le maire de Pouxeux.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00011 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 23036, rue de la gare à Pouxeux (88550)
41
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00001
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à STG Garnier-Thiebaut, 1401 route de Colmar à
Xonrupt-Longemer (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00001 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à STG Garnier-Thiebaut, 1401 route de Colmar à Xonrupt-Longemer (88400)
42
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à STG Garnier-Thiebaut, 1401 route de Colmar à Xonrupt-Longemer (88400)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à STG Garnier-Thiebaut,
1401 route de Colmar à Xonrupt-Longemer (88400), présentée par Monsieur Paul DE MONTCLOS,
président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Paul DE MONTCLOS, président de STG Garnier-Thiebaut , est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240027.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00001 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à STG Garnier-Thiebaut, 1401 route de Colmar à Xonrupt-Longemer (88400)
43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul DE MONTCLOS, président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00001 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à STG Garnier-Thiebaut, 1401 route de Colmar à Xonrupt-Longemer (88400)
44
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul DE MONTCLOS , président de la
STG Garnier-Thiebaut et à Monsieur le maire de Xonrupt-Longemer.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00001 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à STG Garnier-Thiebaut, 1401 route de Colmar à Xonrupt-Longemer (88400)
45
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00010
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 8 avenue du 17ème BCP à
Rambervillers (88700)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00010 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 8 avenue du 17ème BCP à Rambervillers (88700)
46
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 8 avenue du 17ème BCP à Rambervillers (88700)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à VERTUGO, point vert,
8 avenue du 17 ème BCP à Rambervillers (88700), présentée par Madame Émilie DERENIOWSKI,
assistante juridique;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Émilie DERENIOWSKI, assistante juridique de VERTUGO, point vert, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240047.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00010 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 8 avenue du 17ème BCP à Rambervillers (88700)
47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
- sécurité des personnes ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00010 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 8 avenue du 17ème BCP à Rambervillers (88700)
48
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Émilie DERENIOWSKI, assistante juridique de
VERTUGO, point vert et à Madame la maire de Rambervillers.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00010 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à VERTUGO, point vert, 8 avenue du 17ème BCP à Rambervillers (88700)
49
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00005
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au groupe NOCIBÉ, 15 rue de tiers à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00005 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au groupe NOCIBÉ, 15 rue de tiers à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
50
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au groupe NOCIBÉ, 15 rue de tiers à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au groupe NOCIBÉ,
15 rue de tiers à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Monsieur Benjamin POLLART,
responsable maintenance et travaux ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance et travaux du groupe NOCIBÉ,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de
8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20240018.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00005 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au groupe NOCIBÉ, 15 rue de tiers à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin POLLART, responsable
maintenance et travaux.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00005 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au groupe NOCIBÉ, 15 rue de tiers à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
52
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance et travaux et
à Monsieur le maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00005 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au groupe NOCIBÉ, 15 rue de tiers à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
53
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00013
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac chez oui oui, 2 rue des Vosges à
Martigny-les-Bains (88320)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00013 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac chez oui oui, 2 rue des Vosges à Martigny-les-Bains (88320)
54
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac chez oui oui, 2 rue des Vosges à Martigny-les-Bains (88320)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au tabac chez oui oui,
2 rue des Vosges à Martigny-les-Bains (88320), présentée par Monsieur William RETOURNARD,
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur William RETOURNARD, gérant du tabac chez oui oui , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240022.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00013 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac chez oui oui, 2 rue des Vosges à Martigny-les-Bains (88320)
55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur William RETOURNARD, gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00013 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac chez oui oui, 2 rue des Vosges à Martigny-les-Bains (88320)
56
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur William RETOURNARD, gérant du
tabac chez oui oui et à Monsieur le maire de Martigny-les-Bains.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00013 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac chez oui oui, 2 rue des Vosges à Martigny-les-Bains (88320)
57
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00008
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac duo bar, 8 rue des capucins à Remiremont
(88200)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00008 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac duo bar, 8 rue des capucins à Remiremont (88200)
58
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac duo bar, 8 rue des capucins à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au tabac duo bar,
8 rue des capucins à Remiremont (88200), présentée par Monsieur José LOPES, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur José LOPES, gérant du tabac duo bar , est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240009.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00008 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac duo bar, 8 rue des capucins à Remiremont (88200)
59
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur José LOPES, gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00008 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac duo bar, 8 rue des capucins à Remiremont (88200)
60
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur José LOPES, gérant du tabac duo bar et à
Monsieur le maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00008 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac duo bar, 8 rue des capucins à Remiremont (88200)
61
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00002
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac la civette, 38 rue de Verdun à Vittel (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00002 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac la civette, 38 rue de Verdun à Vittel (88800)
62
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac la civette, 38 rue de Verdun à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au tabac la civette,
38 rue de Verdun à Vittel (88800), présentée par Monsieur Aurélien LOUIS, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Aurélien LOUIS, gérant du tabac la civette , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240001.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00002 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac la civette, 38 rue de Verdun à Vittel (88800)
63
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Aurélien LOUIS, gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00002 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac la civette, 38 rue de Verdun à Vittel (88800)
64
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Aurélien LOUIS, gérant du tabac la civette et à
Monsieur le maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00002 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac la civette, 38 rue de Verdun à Vittel (88800)
65
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00003
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac le dom calmet, 26 place Clémenceau à
Senones (88210)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac le dom calmet, 26 place Clémenceau à Senones (88210)
66
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac le dom calmet, 26 place Clémenceau à Senones (88210)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au tabac le dom calmet,
26 place Clémenceau à Senones (88210), présentée par Madame Cindy HACHANI, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Cindy HACHANI, gérante du tabac le dom calmet , est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240019.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac le dom calmet, 26 place Clémenceau à Senones (88210)
67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cindy HACHANI, gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac le dom calmet, 26 place Clémenceau à Senones (88210)
68
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Cindy HACHANI , gérante du tabac le dom
calmet et à Monsieur le maire de Senones.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00003 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au tabac le dom calmet, 26 place Clémenceau à Senones (88210)
69
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00016
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé les fleurs du lac, 21 avenue du 19 novembre à
Gérardmer (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00016 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé les fleurs du lac, 21 avenue du 19 novembre à Gérardmer (88400)
70
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé les fleurs du lac, 21 avenue du 19 novembre à Gérardmer (88400)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé les fleurs du lac, 21 avenue
du 19 novembre à Gérardmer (88400), présentée par Madame Julie THIERY, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Julie THIERY, gérante de les fleurs du lac , est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230397.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00016 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé les fleurs du lac, 21 avenue du 19 novembre à Gérardmer (88400)
71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Julie THIERY, gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00016 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé les fleurs du lac, 21 avenue du 19 novembre à Gérardmer (88400)
72
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Julie THIERY, gérante de les fleurs du lac et à
Monsieur le maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00016 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé les fleurs du lac, 21 avenue du 19 novembre à Gérardmer (88400)
73
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00007
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS G ARMORY, 6 route de Vecoux à
Rupt-sur-Moselle (88360)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00007 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS G ARMORY, 6 route de Vecoux à Rupt-sur-Moselle (88360)
74
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS G ARMORY, 6 route de Vecoux à Rupt-sur-Moselle (88360)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS G ARMORY,
6 route de Vecoux à Rupt-sur-Moselle (88360), présentée par Monsieur Guillaume ANTOINE,
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Guillaume ANTOINE, gérant de la SAS G ARMORY , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220148.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00007 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS G ARMORY, 6 route de Vecoux à Rupt-sur-Moselle (88360)
75
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume ANTOINE, gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00007 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS G ARMORY, 6 route de Vecoux à Rupt-sur-Moselle (88360)
76
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guillaume ANTOINE, gérant de la SAS G
ARMORY et à Monsieur le maire de Rupt-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00007 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS G ARMORY, 6 route de Vecoux à Rupt-sur-Moselle (88360)
77
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00004
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais hautes Vosges, NF078145, TotalEnergies
marketing France, RN 57,
aire la croix St Jacques à Saint-Nabord (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00004 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais hautes Vosges, NF078145, TotalEnergies marketing France, RN 57,
aire la croix St Jacques à Saint-Nabord (88200)
78
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais hautes Vosges, NF078145, TotalEnergies marketing France, RN 57 ,
aire la croix St Jacques à Saint-Nabord (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au relais hautes
Vosges, NF078145, TotalEnergies marketing France, RN 57 , aire la croix St Jacques à Saint-Nabord
(88200) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au relais hautes Vosges,
NF078145, TotalEnergies marketing France, RN 57 , aire la croix St Jacques à Saint-Nabord (88200),
présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du relais hautes Vosges, NF078145,
totalenergies marketing France, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection constitué
de 7 caméras à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2
du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00004 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais hautes Vosges, NF078145, TotalEnergies marketing France, RN 57,
aire la croix St Jacques à Saint-Nabord (88200)
79
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention de la criminalité courante.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : les modifications portent sur :
- la durée de conservation des images ;
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00004 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais hautes Vosges, NF078145, TotalEnergies marketing France, RN 57,
aire la croix St Jacques à Saint-Nabord (88200)
80
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Jamal BOUNOUA doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA , pilote contrat télésurveillance du relais
haute Vosges, NF078145, TotalEnergies marketing France et à Monsieur le maire de Saint-Nabord.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00004 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais hautes Vosges, NF078145, TotalEnergies marketing France, RN 57,
aire la croix St Jacques à Saint-Nabord (88200)
81
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00014
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Salle
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00014 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Salle
82
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Salle
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de
la commune de La Salle ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de La Salle, présentée par Monsieur Jean-Michel GRANDMAIRE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à Monsieur Jean-
Michel GRANDMAIRE, maire de La Salle, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
constitué de 3 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée conformément aux
dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00014 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Salle
83
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mario FIORENZA, adjoint au
maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00014 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Salle
84
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Jean-Michel GRANDMAIRE doit veiller au respect des prescriptions du
présent arrêté
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel GRANDMAIRE, maire de La Salle.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00014 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Salle
85
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00012
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à La Poste DEX Grand Est courrier colis, 10 rue de
l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00012 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à La Poste DEX Grand Est courrier colis, 10 rue de l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300)
86
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à La Poste DEX Grand Est courrier colis, 10 rue de l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à La Poste DEX
Grand Est courrier colis, 10 rue de l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à La Poste DEX Grand
Est courrier colis, 10 rue de l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300), présentée par
Monsieur Michel AUBOIN, directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Michel AUBOIN, directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste
DEX Grand Est courrier colis , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00012 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à La Poste DEX Grand Est courrier colis, 10 rue de l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300)
87
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe CHEVALIER, directeur
d'établissement.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00012 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à La Poste DEX Grand Est courrier colis, 10 rue de l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300)
88
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel AUBOIN, directeur sécurité et
prévention des incivilités de La Poste DEX Grand Est courrier colis et à
Monsieur le maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00012 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à La Poste DEX Grand Est courrier colis, 10 rue de l'abbé Pierre à Neufchâteau (88300)
89
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00006
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00006 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Saint-Dié-des-Vosges, présentée par Monsieur Bruno TOUSSAINT, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Bruno TOUSSAINT, maire de Saint-Dié-des-Vosges , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur
le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 82 caméras
conformément au dossier présenté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00006 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention du trafic de stupéfiants ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno TOUSSAINT, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00006 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges
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Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno TOUSSAINT, maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00006 - Arrêté en date du 29 juillet 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges
93
Prefecture des Vosges
88-2024-07-29-00019
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross situé à Ramonchamp, au lieu-dit "la
montagne des Rochottes"
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé à Ramonchamp, au lieu-dit "la
montagne des Rochottes" 94
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross situé à Ramonchamp, au lieu-dit « la montagne des Rochottes »
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de la
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross situé au fort de la Voivre sur le territoire des communes de Jeuxey, Epinal et
Dogneville ;
Vu la demande reçue le 18 avril 2024 par laquelle Monsieur Martial ANTOINE, représentant le
moto-club Ramoncenais, dont le siège est situé au 45 rue de l'Etraye à Ramonchamp (88160),
sollicite le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit « la
montagne des Rochottes » sur le territoire de la commune précitée ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 15 juillet 2024 délivrée par
la fédération française de motocyclisme ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé à Ramonchamp, au lieu-dit "la
montagne des Rochottes" 95
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement », la
déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé et le maire de Ramonchamp ;
Vu l'avis réputé favorable de la directrice académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière, section « épreuves sportives », lors de la visite du circuit le jeudi 25 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges
A R R Ê T E
Article 1 er : le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit « la
montagne des Rochottes » sur le territoire de la commune de Ramonchamp est prononcé pour
une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté, selon les conditions énoncées ci-
après.
Article 2 : le terrain, dont le plan est joint en annexe au présent arrêté, est utilisé par le moto-
club ramoncenais représenté par Monsieur Martial ANTOINE.
Article 3 : le terrain est accessible aux motos-cross, quads et sides-cars cross.
Article 4 : l'évolution des motos-cross, des quads et des sides-cars cross appartenant aux
pilotes licenciés sera autorisée sur le terrain, à titre d'entraînement, conformément au
calendrier suivant :
- du 1 er septembre au 30 juin, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 (sauf période d'ouverture
de la chasse), les dimanches et jours fériés ;
- pour l'école de pilotage : du 1 er septembre au 30 juin, de 14h00 à 18h00, les mercredis après-
midi ainsi que les après-midis des vacances scolaires suivant la disponibilité des animateurs ;
- du 1er juillet au 31 août et pendant l'ouverture de la chasse, de 14h00 à 19h00, les dimanches
et jours fériés.
Le circuit pourra être utilisé 5 week-ends par an pour des séances de roulage, d'entraînements
ou des stages.
Article 5 : toute compétition organisée sur le circuit devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services de la préfecture des Vosges via le système d'information des manifestations
sportives au plus tard deux mois avant la date de l'événement.
Article 6 : le moto-club ramoncenais devra se conformer strictement aux règles techniques et
de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme en ce qui concerne les
entraînements et les compétitions.
Article 7 : les responsables du site devront veiller à ne pas autoriser les pilotes trop jeunes ou
inexpérimentés à circuler simultanément avec d'autres plus confirmés.
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé à Ramonchamp, au lieu-dit "la
montagne des Rochottes" 96
Article 8 : les véhicules utilisés lors des compétitions et entraînements devront répondre aux
normes réglementaires en matière de bruit. Des mesures sonométriques devront être réalisées
avant le début des compétitions.
Article 9 : les véhicules non homologués devront être transportés sur une remorque prévue à
cet effet. Ces véhicules ne pourront circuler que sur la piste.
Article 10 : un ou plusieurs responsables du club devront être en permanence présents sur le
circuit pour assurer la surveillance et l'assistance des usagers.
Article 11 : les limites de la piste et les zones réservées aux spectateurs devront être conformes
aux dernières règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocycliste. Dans ce domaine, la réglementation en vigueur doit impérativement être
respectée.
Le public ne sera autorisé que dans les zones réservées et l'accès à la piste lui sera
formellement interdit.
Article 12 : la sécurité des manifestations organisées sur le site sera sous l'entière responsabilité
des organisateurs. Il leur appartient de veiller au respect des règles d'accueil du public.
Article 13 : dans l'enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le
nombre de spectateurs attendus sur les manifestations devra être mis en œuvre par les
organisateurs.
Article 14 : lors des manifestations, les organisateurs veilleront à mettre en place des mesures
de vigilance et de dissuasion dès lors que le plan Vigipirate est activé.
Article 15 : les organisateurs devront également, lors des manifestations, ouvrir toutes les voies
d'accès afin que les spectateurs n'encombrent pas les axes desservant le circuit et ainsi limiter
au maximum le temps d'attente aux postes d'entrée.
Article 16 : de même, le responsable du site devra prendre toutes mesures nécessaires pour
laisser en tout temps visibles et dégagés les poteaux et les bouches d'incendie, les vannes de
coupure de gaz et d'électricité.
Il devra également mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinctions adaptés aux
risques et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour
manoeuvrer ces matériels.
Article 17 : en cas de nécessité, l'hélicoptère du SAMU doit pouvoir se poser à proximité du
terrain. Une aire de poser, d'une surface de 1000 m², accessible par voie carrossable aux engins
de secours doit être prévue. Cette zone devra être plane, dépourvue de végétation haute et
sans câble aérien.
Article 18 : les véhicules utilisés lors des compétitions et entraînements devront être munis
d'un dispositif silencieux ramenant le bruit aux normes réglementaires.
Article 19 : un règlement de la piste, prévoyant toutes les consignes de sécurité et intégrant les
numéros d'appels d'urgence (15, 17 , 18 ou 112), sera affiché à différents endroits pour
l'information du public.
La liaison avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre
dispositif rapide et sûr.
3
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montagne des Rochottes" 97
Article 20 : les voies d'accès d'une largeur de trois mètres minimum desservant le circuit
doivent être en tout temps libres et praticables de manière à permettre un accès aisé des
moyens de secours à la piste et leur évolution au sein même de celle-ci.
Article 21 : le gestionnaire est tenu d'évacuer les vidanges des véhicules, de ramasser et stocker
les déchets après chaque entraînement et compétition.
Article 22 : en cas de forte affluence sur le site, les responsables devront mettre en place un
sens unique de circulation.
Article 23 : le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé en préfecture. Dès lors que
les caractéristiques du circuit feront l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le
plan de masse, le responsable du site devront demander aux services préfectoraux une
modification de l'homologation.
Article 24 : le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après
mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées
ou s'il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 25 : le responsable du site devra déposer une demande de renouvellement
d'homologation deux mois avant l'échéance de la présente homologation.
Article 26 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le président du conseil
départemental des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges, la directrice
académique des services de l'éducation nationale et le maire de Ramonchamp sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à
Monsieur Martial ANTOINE, représentant le moto-club ramoncenais.
Epinal, le 29 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication
4
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-29-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé à Ramonchamp, au lieu-dit "la
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————— —— — v e e e m — — E
|| |L- \ | " D VERSION du 15/04/2024" 11 2 Longueur 1305 Métres | 7ones SpectateursL m_ Echelle 1/825 a...näŒli A _ " æ Œl!fin IŒ |||||||| Circult Mini MotoeoSécurit
ANNEXE
5
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