CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-043
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre 2023
portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de
cultures marines (4 pages) Page 3
14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023
portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 8
14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22 décembre 2023
portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de
cultures marines (4 pages) Page 13
14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023
portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 18
14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre 2023
portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de
cultures marines (4 pages) Page 23
14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023
portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 28
14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre 2023
portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de
cultures marines (4 pages) Page 33
14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre 2023
portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 38
14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre 2023
portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 43
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00016
Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre
2023 portant autorisation de déplacement
temporaire d'une concession de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 3
E Direction départementalePRÉFET | eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 78/2023 du 22/12/2023portant autorisation de déplacement temporaire d'une concessionde cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL'211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Îl et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et svivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS);VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0018 du 16 juin 2023 déposée par monsieur Emmanuel MAITRE pour lereclassement de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006463 ;VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacementtemporaire de la concession ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 4
CONSIDERANT que monsieur Emmanuel MAITRE demande à déplacer de manière pérenne saconcession d'élevage ostréicole cadastrée 02006463, implantée dans le large du secteur de productionde Meuvaines - Ver-sur-mer ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :Article 1*' — Obiet :La demande n° CN23/0018 du 16 juin 2023, déposée par monsieur Emmanuel MAITRE, concernant lereclassement de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006463, implantée sur le littoral de Ver-sur-mera été rejetée par la décision préfectorale n° 77 du 22 décembre 2023.Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacementtemporaire.Cette décision consiste à déplacer temporairement la concession cadastrée 02006463 suivant le planinséré en page 4 de la présente décision.Article 2 - Dispositionsparticulières :- le déplacement de la concession est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de ladate de la présente décision,- durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront dedéterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,- à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demandedu concessionnaire et après avis de la CCM.Article 3 - Remise en état des lieux :Le concessionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement initial dela concession d'élevage cadastrée02006463 faisant l'objet d'un déplacement est libéré de toutes installations conchylicoles.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 5
Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par Un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 - Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l''exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023Pour le Préfet, par délégationLa Resporisable du Pôle Gestiondu LittoralAnne-Laure DE ROSA/r
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 6
l21ed2j3N03apa11810du23juowsce|daGE9+9oMaSeaspa,p21Ed|0zoIIIJoW-INS-19ABUNWIWODJaW-1NS-19A-SBUIBAND|yspajooiAy5uo9=a11sepeoNPesnx3iy
19|y€|9P32SDJJO)1191SaPpSOUVATVI:.nseauswaedeqvonaeaa13434d
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00010
Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 8
E Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 79/2023 du 22/12/2023portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0019 du 16 juin 2023 déposée par madame Fanny BARTHELEMY pour lereclassement d'une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661 ;VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demandé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 9
CONSIDERANT que madame Fanny BARTHELEMY demande à déplacer de manière pérenne une partiede sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661 (reclassement de 25 ares sur 99,98 ares),implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ; 'CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1°' — Objet :La demande n° CN23/0019 du 16 juin 2023, déposée par madame Fanny BARTHELEMY, concernant lereclassement définitif d'une partie de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661, implantéesur le littoral de Ver-sur-mer, est REJETEE.Article 2 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par Un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par. recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 3 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Article 4 - Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023Pour le Préfet, par délégationLa Res] nsable du Pole GestionttoraiAnn -Laure DE ROSA
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00017
Décision préfectorale n° 80 du 22 décembre
2023 portant autorisation de déplacement
temporaire d'une concession de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 13
Ex Direction départementalePRÉFET | eDU CALVADOS dés territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 80/2023 du 22/12/2023portant autorisation de déplacement temporaire d'une concessionde cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL.211-2;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0019 du 16 juin 2023 déposée par madame Fanny BARTHELEMY pour lereclassement d'une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661 ;VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacementtemporaire de la concession ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 14
CONSIDERANT que madame Fanny BARTHELEMY demande à déplacer de manière pérenne une partiede sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661 (reclassement de 25 ares sur 99,98 ares),implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines — Ver-sur-mer;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1° — Objet :La demande n° CN23/0019 du 16juin 2023, déposée par madame Fanny BARTHELEMY, concernant lereclassement d'une partie de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661, implantée sur lelittoral de Ver-sur-mer a été rejetée par la décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023.Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacementtemporaire. 'Cette décision consiste à déplacer temporairement les 2500 ares les plus à I'Est de la concessioncadastrée 02006661 suivant le plan inséré en page 4 de la présente décision.Article 2 - Dispositionsparticulières :« le déplacement des 25,00 ares les plus à l'Est de la concession est accordé pour une duréemaximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision,« durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront dedéterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,« à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demandedu concessionnaire et après avis de la CCM.Article 3 - Remise en état des lieux :Le concessionnaire est tenu de s'assurer que la partie de la concession d'élevage cadastrée 02006661faisant l'objet d'un déplacement est libérée de toutes installations conchylicoles.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 15
Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :< soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation. '
Article 5 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des-actes administratifs du Calvados.
Article 6 — Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023 Pour le Préfet, par délégationLa Resportsable du Pôle Gestiondû Li IAnnajLa%re DE ROSAC
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 16
1sa1e86'66ap21ed32apsale00'SZapaJlesodwayJuswsdedsqL9-99MsBeAa|a,pSIEdOcooU9jeilsepedajjina4J@U-INS-13AUNWWODJ9UI-INS-18A-SBUIRAND|ap8j02||AY>uU023i35epEednp11e41X3
ZFHWLaTe4g;134€]3P19S94/03/4401F9PSOAVATIVIna;ajeyuewayedgguonavng134344
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00011
Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 18
E Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 81/2023 du 22/12/2023portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0021 du 20 juin 2023 déposée par monsieur José JEANNE pour le reclassementde sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363 ;VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demandé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 19
CONSIDERANT que monsieur José JEANNE demande à déplacer de manière pérenne sa concessiond'élevage ostréicole cadastrée 02004363, implantée dans le large du -secteur de production deMeuvaines — Ver-sur-mer; -CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1° — Objet :La demande n° CN23/0021 du 20 juin 2023, déposée par monsieur José JEANNE, concernant lereclassement définitif de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363, implantée sur lelittoral de Ver-sur-mer, est REJETÉE.Article 2 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l''auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dar)s un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 3 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 20
Article 4 — Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023 Pour le Préfet, par délégationLa Respon laâu Pôle Gestiond ouÿAr}ñe-Laure DE ROSACT
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00018
Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre
2023 portant autorisation de déplacement
temporaire d'une concession de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 23
Ex Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité |Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 82/2023 du 22/12/2023portant autorisation de déplacement temporaire d'une concessionde cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L1221 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres I et IX ;VU le code de l'urbanisme, hotamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; -VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0021 du 20juin 2023 déposée par monsieur José JEANNE pour le reclassementde sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363 ;VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacementtemporaire de la concession ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 24
CONSIDERANT que monsieur José JEANNE demande à déplacer de manière pérenne sa concessiond'élevage ostréicole cadastrée 02004363, implantée dans le large du secteur de production deMeuvaines — Ver-sur-mer ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1 - Objet :La demande n° CN23/0021 du 20 juin 2023, déposée par monsieur José JEANNE, concernant lereclassement de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363, implantée sur le littoral de Ver-sur-mer a été rejétée par la décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023.Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacementtemporaire. .Cette décision consiste à déplacer temporairement la concession cadastrée 02004363 suivant le planinséré en page 4 de la présente décision.Article 2 - Dispositions particulières :« le déplacement de la concession est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de ladate de la présente décision, -- durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront dedéterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,« à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demandedu concessionnaire et après avis de la CCM.Article 3 — Remise en état des lieux :Le concessionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement initial de la concession d'élevage cadastrée02004363 faisant I'objet d''un déplacement est libéré de toutes installations conchylicoles.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 25
Article 4 —- Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :'soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de I'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d''irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal .administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompterde son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 —- Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023Pour le Préfet, par délégationLa Responsable du Pôle Gestion% du Littoraln eëÿ "re DE ROSAC—
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 26
(TWS)(240331139SUISLENSSLsale0g'6Eop2Jed39oyapaslesodwia]Juawaoe|daq£9-Eboùa8ensp,pDJEd0cooU3j213sepe03/IN3418UI-INS-19AauNWWoD12W-INS-13/-SOUIBANS|Yapajo9IijAyouosa13sepeonpJienx3vanmèerMOQIT
18)4ej3P39521[03/4491SIPSOAVATVONGajeyuowezedpguopoaq134344
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00012
Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 28
e Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 83/2023 du 22/12/2023portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notammentses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0026 du 20juin 2023 déposée par madame et monsieur CAILLOUEY Isabelle etJérôme pour le reclassement de leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263;VUl'arrêté préfectoral n° 71 du 09 novembre 2023 autorisant la SCEA Les Huitres d'Asnelles, gérée parIsabelleet Jérôme CAILLOUEY, à exploiter le parc 02004263 par voie de changement de statut juridiqued'un concessionnaire;VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demandé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 29
CONSIDERANT que madame et monsieur CAILLOUEY |sabelle et Jérôme ont demandé à déplacer demanière pérenne leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263, implantée dans le large dusecteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer ;CONSIDERANT que la SCEA Les Huitres d'Asnelles, concessionnaire du parc depuis le09 novembre 2023 par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire, a maintenu lademande de reclassement ; 'CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1° - Objet :La demande n° CN23/0026 du 20 juin 2023, déposée par madame et monsieur Isabelle et JérômeCAILLOUEY et maintenue par la SCEA Les Huîtres d'Asnelles, concernant le reclassement définitif de laconcession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263, implantée sur le littoral de Meuvaines, estREJETÉE.Article 2 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en chargede l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del''autorisation.
Article 3 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 30
Article 4 — Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023 Pour le Préfet, par délégationLa Responsable du Pôle Gestiongl Littoral,Avine Létiré DÊROSA{ |
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00019
Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre
2023 portant autorisation de déplacement
temporaire d'une concession de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 33
E Direction départementalePREFET b |DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFrat_emité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DECISION N° 84/2023 du 22/12/2023portant autorisation de déplacement temporaire d'une concessionde cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;VUl'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0026 du 20 juin 2023 déposée par madame et monsieur CAILLOUEY Isabelle etJérôme pour le reclassement de leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71 du 09 novembre 2023 autorisant la SCEA Les Huîtres d'Asnelles, gérée parIsabelle et Jérôme CAILLOUEY, à exploiter le parc 02004263 par voie de changement de statut juridiqued'un concessionnaire ;VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacementtemporaire de la concession ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 34
CONSIDERANT que madame et monsieur CAILLOUEY Isabelle et Jérôme ont demandé a déplacer demanière pérenne leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263, implantée dans le largedusecteur de production de Meuvaines — Ver-sur-mer ;CONSIDERANT que la SCEA Les Huîtres d'Asnelles, concessionnaire du parc depuis le09 novembre 2023 par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire, a maintenu lademande de reclassement ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis péricdiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :Article 1° - Objet:La demande n° CN23/0026 du 20 juin 2023, déposée par madame et monsieur Isabelle et JérômeCAILLOUEY et maintenue par la SCEA Les Huîtres d'Asnelles, concernant le reclassement de laconcession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263, implantée sur le littoral de Meuvaines a été rejetéepar la décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023.Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacementtemporaire.Cette décision consiste à déplacer temporairement la concession cadastrée 02004263 suivant le planinséré en page 4 de la présente décision.Article 2 — Dispositions particulières :« le déplacement de la concession est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de ladate de la présente décision,« durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront dedéterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,« à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demandedu concessionnaire et après avis de la CCM.Article 3 —- Remise en état des lieux :Le concessionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement initial de la concession d'élevage cadastrée02004263 faisant l'objet d'un déplacement est libéré de toutes installations conchylicoles.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 35
Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de I'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs acompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 - Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023Pour le Préfet, par délégationLa Respongable/au ôle Gestiondu Littorat
/
/Anne—LauFe DE ROSA/
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 36
apaJesodwa}Juswaoseldaq€92koMa8emap2,pDJEd020JUajes1sepesayjIna4SOUIEANSWapsunuwoIJ8UI-1INS-13/-SOUIEANSYapa|Joo|jAysuoIa1]sepesNPjIes1Ix37UFSELT
494€]9P39sRJ|03IR)sopSOGVATYONAD[BJUDLSIIEdPAVOII91GL3334d
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22
décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 37
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00013
Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 38
Ex Direction départementalePRÉFET LSDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 85/2023 du 22/12/2023portant rejet d''une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; -VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0025 du 29 juin 2023 déposée par la gérante de la SCEA La Hoguaise pour lereclassement d'uhe partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006860 ;VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demandé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 39
CONSIDERANT que la SCEA La Hoguaise demande à pérenniser le déplacement temporaire qui lui adéjà été accordé pour une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006860(reclassement de 20 ares sur 76,63 ares), implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines— Ver-sur-mer;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1* — Objet :La demande n° CN23/0025 du 29 juin 2023, déposée par la SCEA La Hoguaise, concernant lereclassement définitif d'une partie de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006860, implantéesur le littoral de Ver-sur-mer, est REJETEE.Néanmoins, le déplacement temporaire qui avait été accordé pour ces 20 ares de concession estmaintenu au regard des dispositions particulières suivantes :- le déplacement des 20,00 ares les plus au Nord de la concession est maintenu pour une duréemaximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision,« durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront dedéterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,« àl'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demandedu concessionnaire et après avis de la CCM.Article 2 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mémeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via lapplicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 40
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 3 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 — Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023 Pour le Préfet, par délégationle/du Ë"Jle éestionttorgl (| @Annlè—l.aurÿ ROSA//-
La Responsâd
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 41
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 42
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00014
Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 43
œn | Direction départementalePRÉFET pDU CALVADOS des territoires et dg la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
| DÉCISION N° 86/2023 du 22/12/2023portant rejet d''une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1217, L1221 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à" |'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; .VU l'arrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 relatif au classément de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0024 du 28juin 2023 déposée par André TOQUET et sa codétention pour lereclassement de leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 020068561 ;VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demandé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 44
xCONSIDERANT que André TOQUET et sa codétention demandent à pérenniser le déplacementtemporaire qui leur a déjà été accordé pour leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 020068561(reclassement de 20 ares sur 76,63 ares), implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines— Ver-sur-mer ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ; :CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1°" - Objet :La demande n° CN23/0024 du 28 juin 2023, déposée par André TOQUET et sa codétention, concernantle reclassement définitif de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 020068561, implantée sur lelittoral de Ver-sur-mer, est REJETÉE. " 'Néanmoins, le déplacement temporaire qui avait été accordé pour ces 20 ares de concession estmaintenu au regard des dispositions particulières suivantes :- le déplacement de la concession est maintenu pour une durée maximale de 5 ans à compter dela date de la présente décision,« durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront dedéterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,« à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demandedu concessionnaire et après avis de la CCM.
Article 2 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Lauteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 45
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire deI"autorisation.
Article 3 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023 Pour le Préfet, par délégation
La Responéable du Po! Gestion/ |dufiittor /Z_'Anhe—l.;aura_gä ROSA[ |!
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 46
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 47