SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-122
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-14-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP781133939 - ADMR forêt de Roumare (2
pages) Page 4
76-2026-04-14-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP532015336 - ADHEO
SERVICES ROUEN (2 pages) Page 7
76-2026-04-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURELIA ZIMMERMANN, ORGANISME
ZIMMERMANN AURELIA (2 pages) Page 10
76-2026-04-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURELIEN LEFEBVRE, ORGANISME VERT ET
CLEAN (2 pages) Page 13
76-2026-04-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURORE MOLERO, ORGANISME AURORE'S
SERVICES (2 pages) Page 16
76-2026-04-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHARLINE ZOLLER, ORGANISME CHARLINE (2
pages) Page 19
76-2026-04-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE PANNEQUIN, ORGANISME
CHRISTOU SERVICES (2 pages) Page 22
76-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP781133939 - ADMR
forêt de Roumare (2 pages) Page 25
76-2026-04-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EVGUENIA LESADE, ORGANISME LESADE
EVGUENIA (2 pages) Page 28
76-2026-04-13-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FATMA KOUKI, ORGANISME HIGH LEVEL (2
pages) Page 31
76-2026-04-13-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOSE DE OLIVEIRA, ORGANISME DE OLIVEIRA
JOSE (2 pages) Page 34
76-2026-04-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SELMA KHADIDJA BELHAKEM, ORGANISME
BELHAKEM SELMA KHADIDJA (2 pages) Page 37
2
76-2026-04-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN PHILIPPE, ORGANISME VP CLEAN
SERVICES (2 pages) Page 40
76-2026-04-15-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VALENTINE BERRANGER, ORGANISME MAISON
BERRANGER (2 pages) Page 43
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-04-10-00005 - 26-110 260410 abrogation habilitation sanitaire
Tanghe Patrick (2 pages) Page 46
76-2026-04-14-00001 - 26-112 260414 Habilitation sanitaire Dr Aumaitre
Loana (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-04-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
du plan d'eau cadastré OA 0723 et OA 1663 sur la commune d'Incheville
(10 pages) Page 52
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / Direction
76-2026-04-10-00003 - 20260410-Arrete préfectoral portant sur la lutte
contre Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, et portant
déclaration d'une zone tampon à l'égard de cette maladie (7 pages) Page 63
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2026 portant règlementation
des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la
Seine-Maritime (8 pages) Page 71
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-04-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral relatif à la commission
de suivi de site de la ZIP du Havre et du Havre-Antifer (6 pages) Page 80
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-14-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP781133939 - ADMR
forêt de Roumare
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00008 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP781133939 - ADMR forêt de Roumare 4
| a Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE-MARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP781133939
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 avril 2026, par Madame BOURY Anne-Marie pour l'organisme Association Locale ADMR FORET DE ROUMARE (SIRET : 781133939 00046)Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR FORET DE ROUMARE (N°SAP781133939), dont lesiège social est situé Place de l'église, résidence les Chardonnerets, 76150 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAYest accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Article3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00008 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP781133939 - ADMR forêt de Roumare 5
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 14 avril 2026
Pour Re PRET wm SEL TTme ,
de l'empléi, "vdi bts galldertés=~ic ..» . c, : ae
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00008 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP781133939 - ADMR forêt de Roumare 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-14-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP532015336 - ADHEO SERVICES ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP532015336 - ADHEO SERVICES ROUEN 7
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPARTIE de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP532015336Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 7 avril 2026, sur l'applicatif NOVA, parMonsieur MURA Xavier, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADHEO SERVICES ROUEN (nomcommercial : DESTIA);Vu l'agrément de l'organisme ADHEO SERVICES ROUEN précédemment accordé pour une durée decing ans à compter du 5juillet 2021;Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme ADHEO SERVICES ROUEN (nom commercial : DESTIA), N°SAP532015336,dont l'établissement principal est situé 107 rue SAINT HILAIRE 76000 ROUEN, et dont le SIRET est532015336 00037, est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 5juillet 2026.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP532015336 - ADHEO SERVICES ROUEN 8
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 14 avril 2026Pour le Préfet bi par délégation,le directeur départementalde l'empléi, du tre vail et ces solidaritésde la Se ne-Meritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP532015336 - ADHEO SERVICES ROUEN 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-15-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIA
ZIMMERMANN, ORGANISME ZIMMERMANN
AURELIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIA ZIMMERMANN, ORGANISME ZIMMERMANN AURELIA 10
| = Direction Départementaleae de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945291730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 avril 2026 par Mme AuréliaZIMMERMANN pour l'organisme ZIMMERMANN Aurélia (SIRET : 94529173000022), situé 4 Chemin deHalage, Boîte 514, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 avril 2026 par Mme Aurélia ZIMMERMANN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ZIMMERMANN Aurélia dont l'établissement principal est situé situé 4Chemin de Halage, Boîte 514, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N SAP945291730pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise a disposition, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIA ZIMMERMANN, ORGANISME ZIMMERMANN AURELIA 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 avril 2026
Bais ty OrAfat ed her délégation,le directetit dégartementaldle l'éplôirdu travail et des solidaritésde te Svijied
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIA ZIMMERMANN, ORGANISME ZIMMERMANN AURELIA 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-13-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIEN
LEFEBVRE, ORGANISME VERT ET CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIEN LEFEBVRE, ORGANISME VERT ET CLEAN 13
| Direction DépartementaleSEL EINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME — de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888215274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 avril 2026 par M. AurélienLEFEBVRE pour l'organisme LEFEBVRE Aurélien (SIRET : 88821527400026, nom commercial : VERT ETCLEAN), situé 16 F Chemin de la Brière 76930 OCTEVILLE SUR MER;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 avril 2026 par M. Aurélien LEFEBVRE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEFEBVRE Aurélien (nom commercial: VERT ET CLEAN) dont l'établissementprincipal est situé 16 F Chemin de la Brière 76930 OCTEVILLE SUR MER et enregistré sous leN SAP888215274 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIEN LEFEBVRE, ORGANISME VERT ET CLEAN 14
'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 avril 2026
Pour la Préfet oypar délégation,ie directéur Gépartementalde Nempiol,du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeLe
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIEN LEFEBVRE, ORGANISME VERT ET CLEAN 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-15-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE MOLERO,
ORGANISME AURORE'S SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE MOLERO, ORGANISME AURORE'S SERVICES 16
ŒE Direction DépartementaleELA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103686820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 avril 2026 par Mme AuroreMOLERO pour l'organisme MOLERO Aurore (SIRET: 10368682000012, nom commercial : AURORE'SSERVICES), situé 271 rue Léon Blum, Appt 23, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 avril 2026 par Mme Aurore MOLERO en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MOLERO Aurore (nom commercial: AURORE'S SERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 271 rue Léon Blum, Appt 23, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous leN SAP103686820 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE MOLERO, ORGANISME AURORE'S SERVICES 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 15 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi j s solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE MOLERO, ORGANISME AURORE'S SERVICES 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-15-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLINE
ZOLLER, ORGANISME CHARLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLINE ZOLLER, ORGANISME CHARLINE 19
E Direction DépartementaleDE LA SEINE, | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103718417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 avril 2026 par Mme CharlineZOLLER pour l'organisme ZOLLER Charline (SIRET: 10371841700019, nom commercial : CHARLINE),situé 2 Impasse du gros denier 76290 FONTENAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 avril 2026 par Mme Charline ZOLLER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ZOLLER Charline (nom commercial : CHARLINE) dont l'établissement principal estsitué 2 Impasse du gros denier 76290 FONTENAY et enregistré sous le N SAP103718417 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLINE ZOLLER, ORGANISME CHARLINE 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur d partemenialde l'emploi,du travail gt des solidarités/ de la Seiné-Maritime
\,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLINE ZOLLER, ORGANISME CHARLINE 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-15-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE
PANNEQUIN, ORGANISME CHRISTOU SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE PANNEQUIN, ORGANISME CHRISTOU SERVICES 22
| ad Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP527899488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 avril 2026 par M. ChristophePANNEQUIN pour l'organisme PANNEQUIN Christophe (SIRET : 52789948800037, nom commercial :CHRISTOU SERVICES), situé 103 rue Georges Braque 76550 OFFRANVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 avril 2026 par M. Christophe PANNEQUIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PANNEQUIN Christophe (nom commercial: CHRISTOU SERVICES)dont l'établissement principal est situé 103 rue Georges Braque 76550 OFFRANVILLE et enregistrésous le N SAP527899488 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE PANNEQUIN, ORGANISME CHRISTOU SERVICES 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice dé tale adjointede rem it Laes SolidaritésSandrite CHAP —~.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTOPHE PANNEQUIN, ORGANISME CHRISTOU SERVICES 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-14-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP781133939 - ADMR forêt de Roumare
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781133939 - ADMR forêt de Roumare 25
ŒE Direction DépartementaleDELÀSEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781133939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 avril 2026 par Mme BOURY Anne-Marie pour l'organisme Association Locale ADMR FORET DE ROUMARE (SIRET: 781133939 00046),situé Place de l'église, résidence les Chardonnerets, 76150 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 avril 2026 par Mme BOURY Anne-Marie en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR FORET DE ROUMARE dont l'établissement principal estsitué Place de l'église, résidence les Chardonnerets, 76150 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY etenregistré sous le N SAP781133939 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781133939 - ADMR forêt de Roumare 26
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 avril 2026
is UE215444
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781133939 - ADMR forêt de Roumare 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-15-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EVGUENIA
LESADE, ORGANISME LESADE EVGUENIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVGUENIA LESADE, ORGANISME LESADE EVGUENIA 28
E | Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929552164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 avril 2026 par Mme EvgueniaLESADE pour l'organisme LESADE Evguenia (SIRET : 92955216400022), situé 32 Allée de Bayeux 76000ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 avril 2026 par Mme Evguenia LESADE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LESADE Evguenia dont l'établissement principal est situé 32 Allée deBayeux 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP929552164 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVGUENIA LESADE, ORGANISME LESADE EVGUENIA 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeei par subdélégation: a directrice dé entale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVGUENIA LESADE, ORGANISME LESADE EVGUENIA 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-13-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FATMA KOUKI,
ORGANISME HIGH LEVEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FATMA KOUKI, ORGANISME HIGH LEVEL 31
| Direction DépartementaleAn SETAE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103452280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 avril 2026 par Mme Fatma KOUKIpour l'organisme KOUKI Fatma (SIRET: 10345228000011, nom commercial: HIGH LEVEL), situé 22rue Julian Grimau 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 avril 2026 par Mme Fatma KOUKI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme KOUKI Fatma (nom commercial: HIGH LEVEL) dont l'établissement principal estsitué 22 rue Julian Grimau 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N SAP103452280pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FATMA KOUKI, ORGANISME HIGH LEVEL 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du lidarités
>
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FATMA KOUKI, ORGANISME HIGH LEVEL 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-13-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOSE DE OLIVEIRA,
ORGANISME DE OLIVEIRA JOSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSE DE OLIVEIRA, ORGANISME DE OLIVEIRA JOSE 34
| Direction DépartementaleOS LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP948974993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 avril 2026 par M.José DE OLIVEIRApour l'organisme DE OLIVEIRA José (SIRET : 94897499300024), situé 30 Place de l'Hôtel de Ville, CCASService domiciliation 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 avril 2026 par M. José DE OLIVEIRA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DE OLIVEIRA José dont l'établissement principal est situé 30 Place de l'Hôtel deVille, CCAS Service domiciliation 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous leN SAP948974993 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSE DE OLIVEIRA, ORGANISME DE OLIVEIRA JOSE 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 avril 2026
Pour le Préfet gt par délégation,le directeur départemenialde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-Maritime4 =Vincent LERREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSE DE OLIVEIRA, ORGANISME DE OLIVEIRA JOSE 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-15-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SELMA KHADIDJA
BELHAKEM, ORGANISME BELHAKEM SELMA
KHADIDJA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELMA KHADIDJA BELHAKEM, ORGANISME BELHAKEM SELMA KHADIDJA 37
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981533649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 avril 2026 par Mme Selma KhadidjaBELHAKEM pour l'organisme BELHAKEM Selma Khadidja (SIRET: 98153364900019) situé1 rue Louis-Jacques Deroux 76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 avril 2026 par Mme Selma Khadidja en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BELHAKEM Selma Khadidja dont l'établissement principal est situé 1 rue Louis-Jacques Deroux 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N SAP981533649 pour les activitéssuivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELMA KHADIDJA BELHAKEM, ORGANISME BELHAKEM SELMA KHADIDJA 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
—~
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SELMA KHADIDJA BELHAKEM, ORGANISME BELHAKEM SELMA KHADIDJA 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-13-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN
PHILIPPE, ORGANISME VP CLEAN SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN PHILIPPE, ORGANISME VP CLEAN SERVICES 40
E | Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943843755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 avril 2026 par M. Valentin PHILIPPEpour l'organisme PHILIPPE Valentin (SIRET: 94384375500027, nom commercial: VP CLEANSERVICES), situé 1 Résidence du Village 76230 QUINCAMPOIX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 avril 2026 par M. Valentin PHILIPPE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PHILIPPE Valentin (nom commercial: VP CLEAN SERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 1 Résidence du Village 76230 QUINCAMPOIX et enregistré sous le N SAP943843755pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN PHILIPPE, ORGANISME VP CLEAN SERVICES 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 avril 2026
Pour le Préfet et par\délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités\de la Seine-Maritime\Vincent LEPRÉ os?
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN PHILIPPE, ORGANISME VP CLEAN SERVICES 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-15-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTINE
BERRANGER, ORGANISME MAISON BERRANGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTINE BERRANGER, ORGANISME MAISON BERRANGER 43
E = | Direction DépartementaleDELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101253136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 avril 2026 par Mme ValentineBERRANGER pour l'organisme BERRANGER Valentine (SIRET: 1012531600010, nom commercial:MAISON BERRANGER), situé 19 rue du Commandant Abadie 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 avril 2026 par Mme Valentine BERRANGER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BERRANGER Valentine (nom commercial : MAISON BERRANGER) dontl'établissement principal est situé 19 rue du Commandant Abadie 76600 LE HAVRE et enregistré sousle N SAP101253136 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTINE BERRANGER, ORGANISME MAISON BERRANGER 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 15 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-15-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTINE BERRANGER, ORGANISME MAISON BERRANGER 45
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-10-00005
26-110 260410 abrogation habilitation sanitaire
Tanghe Patrick
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-10-00005 - 26-110 260410 abrogation
habilitation sanitaire Tanghe Patrick 46
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME tection d latiier protection des populationsgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-110 du 10 avril 2026 —portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr PatrickTANGHE - n°Ordre 11747
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00 |Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-10-00005 - 26-110 260410 abrogation
habilitation sanitaire Tanghe Patrick 47
Vu l'arrêté préfectoral n° 94/91bis du 11 juillet 1994 attribuant le mandat sanitaire aMonsieur Patrick TANGHE;Considérant que Monsieur Patrick TANGHE a cessé son activité professionnelle au 31 décembre2025;Considérant le courrier de l'Ordre des vétérinaires du 8 avril 2026 m'informant du retrait dutableau de l'Ordre des vétérinaires du Dr Patrick TANGHE;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
ARRETEArticle 1 - |L'arrêté préfectoral n° 94/91bis du 11 juillet 1994 attribuant le mandat sanitaire à Monsieur PatrickTANGHE est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 avril 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU ve DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMA
__—"#raud IZABELL;
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-10-00005 - 26-110 260410 abrogation
habilitation sanitaire Tanghe Patrick 48
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-14-00001
26-112 260414 Habilitation sanitaire Dr Aumaitre
Loana
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00001 - 26-112 260414 Habilitation
sanitaire Dr Aumaitre Loana 49
E = Direction départementale de laA On SEINE. protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-112 du 14 avril 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Loana AUMAITRE - n°Ordre 41855Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu. l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu. la demande présentée par Madame Loana AUMAITRE, née le 2 février 2001, à Lyon(France), et domicilié professionnellement à Tourville la Rivière (76 410) ;Considérant que Madame Loana AUMAITRE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00001 - 26-112 260414 Habilitation
sanitaire Dr Aumaitre Loana 50
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Loana AUMAITRE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Tourville la Rivière (76 410).Article 2 - ,Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est .renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Loana AUMAITRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Loana AUMAITRE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 14 avril 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE- MARITIMELE CHEF DU SERVIPROTECTION DES ANIMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00001 - 26-112 260414 Habilitation
sanitaire Dr Aumaitre Loana 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-14-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
du plan d'eau cadastré OA 0723 et OA 1663 sur
la commune d'Incheville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré OA 0723 et OA 1663 sur la commune d'Incheville 52
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00069-00070
Arrêté du 14 avril 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré OA 0723 et OA 1663 sur la commune d'Incheville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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complémentaires du plan d'eau cadastré OA 0723 et OA 1663 sur la commune d'Incheville 53
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 26 mars 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 avril 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé
sur les parcelles cadastrales OA 0723 et OA 1663 appartenant
à la commune d'Incheville est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2026-00069 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide et qu'il résulte de l'exploitation de sédiment ;
que la taille conséquente du plan d'eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que son alimentation se fait par prélèvement sur un cours d'eau et sa nappe
d'accompagnement ;
que le plan d'eau est connecté au cours d'eau par un seul fossé;
que des frayères de brochet sont susceptibles d'être présentes dans le secteur ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, est jugée peu impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune d'Incheville située rue Jean Moulin à Incheville (76117), de l'autorisation
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune
d'Incheville au lieu-dit le marais, avec les caractéristiques suivantes :
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Plan d'eau (76-2026-00070)
Parcelles cadastrales OA 0723, OA 1663
Alimentation Prélèvement cours d'eau
Surface totale 280 000 m² soit 28 ha
Profondeur maximale (en cm) 600
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Réserve incendie, pêche de loisir, chasse
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Lors du remplissage du plan d'eau par les eaux provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
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– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Des grilles sont installées en entrée et sortie du plan d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes
rejoignent le cours d'eau.
Tous travaux sur le plan d'eau doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan
d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Un dispositif de vannage en sortie du plan d'eau est installé afin d'éviter la vidange vers le cours d'eau.
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définies à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
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T oute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Toute action de curage du plan d'eau est interdite.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
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Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 5– Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article
L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'
article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Incheville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 14 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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-
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Annexe 1 : représentation du plan d'eau
10/10
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complémentaires du plan d'eau cadastré OA 0723 et OA 1663 sur la commune d'Incheville 62
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2026-04-10-00003
20260410-Arrete préfectoral portant sur la lutte
contre Erwinia amylovora, agent du feu
bactérien, et portant déclaration d'une zone
tampon à l'égard de cette maladie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-04-10-00003 - 20260410-Arrete
préfectoral portant sur la lutte contre Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, et portant déclaration d'une zone tampon à l'égard
de cette maladie
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| 3 Direction régionalePREFET de I'alimentation, de l'agricultureDE LA REGION 4 .NORMANDIE | et de la forêt de Normandie
Arrêtéportant sur la lutte contre Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, et portant déclarationd'une zone tampon à l'égard de cette maladieLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n°652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE,74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la commission du 28 novembre 2019établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE)2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures deprotection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-4, L. 251-1 à L. 251-14,D. 251-2-5, R.251-16, D.251-16-1, D.251-16-2, D.251-17 à D.251-19, R.251-20 et R-251-22 :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour lesmissions exercées sous l'autorité du Préfet de la région Normandie.Considérant- la présence établie d'Erwinia amylovora dans les zones agricoles de la région Normandiedédiées à la culture de végétaux sensibles au feu bactérien ;- l'existence de zones de l'Union européenne indemnes de cette maladie et devant enêtre protégées ;- les demandes de secteur protégé déposées par certains producteurs de végétauxsensibles au feu bactérien destinés à la plantation, en vue de la commercialisation deces végétaux vers des zones de l'Union européenne protégées vis-à-vis de ce parasite ;- que par « Végétal d'espèce sensible au feu bactérien », on entend toute plante vivante,partie d'une plante ou pollen vivant destiné à la pollinisation, du genre AmelanchierMed., Chaenomeles Lindt., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., EriobotryaLindt., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot., Pyracantha Roem.,
CS 65321-14053 CAEN Cedex 41 | 150 9001Qualité02 31 2498 60http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr 1/7
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Pyrus L. et Sorbus L., à l'exception des fruits et semences ;- que par « Matériel de propagation » on entend tous végétaux d'espèces sensibles au feubactérien sur lesquels sont prélevés des greffons et des boutures ;- que par « Matériel de multiplication » on entend tous végétaux ou parties de végétauxd'espéces sensibles au feu bactérien racinés ou non comprenant les végétaux destinés ala plantation (dont les plants greffésà œil dormant, les scions, et les autres plants deplus d'un an), les porte-greffes, les boutures, les greffons et le pollen vivant;- que par « Zone protégée contre le feu bactérien » on entend toute zone située sur leterritoire de l'Union européenne ou de la Suisse dans laquelle Erwinia amylovora n'estpas endémique ni établie, bien que les conditions y soient favorables à sonétablissement, la liste des zones protégées contre le feu bactérien figurant en annexe IIIrévisée du Règlement (UE) 2019/2072 susvisé ;- que par « Zone tampon à l'égard du feu bactérien » on entend une surface minimale de50 km? contenant les parcelles sur lesquelles est produit le matériel de propagation oude multiplication susceptible d'être expédié vers une zone protégée de l'Unioneuropéenne contre le feu bactérien, ces parcelles devant étre situées a au moins unkilomètre à l'intérieur de la limite de cette zone.Sur proposition- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle 1" Les territoires des communes listées en annexe 1 du présent arrêté sont déclarészones tampons vis-à-vis du feu bactérien.Article2 Dans ces zones tampons, les végétaux des espèces sensibles au feu bactérien fontl'objet d'une surveillance selon le dispositif suivant:* . sur les parcelles de production de matériel de propagation et demultiplication des espéces sensibles au feu bactérien, soumis au passeportphytosanitaire et susceptible d'étre expédié en zone protégée contre lefeu bactérien : deux inspections de ces végétaux, a raison d'un passage enpleine période végétative, entre juin et aodt, puis d'un dernier passage enfin de période végétative, entre aodt et novembre ;* dans les 500 mètres de l'environnement immédiat de ces parcelles deproduction: une inspection de l'ensemble des végétaux d'espècessensibles au feu bactérien, entre août et novembre ;* dans le reste de la zone tampon: une inspection par sondage desvégétaux d'espèces sensibles au feu bactérien, entre août et novembre.La surveillance de l'environnement des parcelles de production de matériel depropagation et de multiplication des espèces sensibles au feu bactérien estréalisée par la DRAAF Normandie - Service Régional de l'Alimentation — ou
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déléguée en partie, a la Fédération Régionale de Défense contre les OrganismesNuisibles (FREDON) de Normandie.Article3 Toute personne qui constate ou suspecte la présence de feu bactérien sur lesvégétaux qui lui appartiennent ou qu'elle exploite est tenue d'en faire ladéclaration sans délai auprès de la DRAAF Normandie - Service Régional del'Alimentation - ou de FREDON Normandie.Article 4 Les parcelles de production de matériel de propagation et de multiplication desespèces sensibles au feu bactérien, soumises au Passeport Phytosanitaire etsusceptibles d'être expédiées dans une zone protégée contre le feu bactérien àpartir d'une année donnée, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de laDRAAF Normandie - Service Régional de l'Alimentation - avant le 31 mars del'année précédente.Article5 En cas de découverte de végétaux contaminés par le feu bactérien, l'autoritéadministrative compétente prononce des mesures d'assainissement par taille oudestruction de ces végétaux contaminés selon l'importance et la configurationdu foyer découvert.Article6 L'arrêté préfectoral de la région Normandie du 15 avril 2025 relatif à la luttecontre Erwinia amylovora agent du feu bactérien et portant déclaration d'unezone tampon à l'égard de cette maladie est abrogé.Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie de la Manche, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Manche, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Manche, le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Calvados, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, le secrétaire général desaffaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Normandie, et les maires des communes portées à l'annexe 1 sontchargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans les communes intéressées et inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie.Fait à Rouen, le 10 avril 2026
Pour le préfet de la région Normandie et parsubdélégation,La directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'a euttyre et de la forêt
weia Isabelle JEUDYWien =
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, le
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
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présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
— afaQ
Qualité47
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ANNEXE 1: liste des communes et territoires déclarés zones tampons vis-a-vis du feubactérien en 2026
CALVADOSCOMMUNE CODE POSTALSAINTE-MARGUERITE-D'ELLE 14330
MANCHECOMMUNE CODE POSTALAIREL 50680BRICQUEVILLE-SUR-MER 50450CERENCES [50290CERISYLA FORET 50510COUVAINS 50680GAVRAY-SUR-SIENNE 50680GRANDPARIGNY 50450HAMBYE 50600JUVIGNY LES VALLEES 50410LA BALEINE 50450LA LUZERNE 50260LA MEAUFFE 50600LAPENTY 50450LE GUISLAIN 50600LE MESNIL ROUXELIN 50680LE MESNIL-AUBERT 50410LE MESNILLARD 50880LENGRONNE 50510LES LOGES MARCHIS 50600MAUPERTUIS 50000MONTAIGU LES BOIS 50450MOON SUR ELLE 50680
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie6, boulevard du Générai Vanier - CS 65321 - 14053 CAEN Cedex 402 312498 60http://draaf.normandie.agriculture gouv.fr 5/7
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MOULINES 50600MUNEVILLE-SUR-MER 50290NOTRE DAME DE CENILLY 50210ORVAL-SUR-SIENNE 50660PERCY-EN-NORMANDIE — 50410QUETTREVILLE-SUR-SIENNE 50660ROMAGNY FONTENAY 50140SAINT ANDRE DE L'EPINE 50680SAINT BRICE DE LANDELLES 50730SAINT CLAIR SUR ELLE LL 50680SAINT GEORGES D'ELLE 50450SAINT GEORGES MONTCOCQ. 50210SAINT HILAIRE DU HARCOUET 50680SAINT JEAN DE SAVIGNY 50000SAINT LO 50600SAINT MARTIN DE CENILLY 50680SAINT-DENIS-LE-GAST 50000SAINT-DENIS-LE-VETU 50210TOURNEVILLE-SUR-MER 50660VILLIERS FOSSARD 50680
afao
jualite02 31 24 98 60http://draaf normandie.agriculture.gouv.fr 6/7
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Territoires déclarés tampons vis-a-vis du feu bactérienListe des communes1 Airel 26 Orval-sur-Sienne2 Bricqueville-sur-Mer 27 Percy-en-Normandie3 Cérences 28 Quettreville-sur-Sienne4 Cerisy-la-Forêt 29 Romagny Fontenay5 Couvains 30 Saint-André-de-l'Epine6 Gavray-sur-Sienne 31 Saint-Brice-de-Landelles7 Grandparigny 32 Saint-Clair-sur-Elle8 Hambye 33 Saint-Georges-d'Elle9 Juvigny-les-Vallées 34 Saint-Georges-Montcocq10 La Baleine 35 Saint-Hilaire-du-Harcouét11 La Luzerne 36 Saint-Jean-de-Savigny12 La Meauffe 37 Saint-Lô13 Lapenty 38 Saint-Martin-de-Cenilly14 Le Guislain 39 Saint-Denis-Le-Gast15 Le Mesnil-Rouxelin 40 Saint-Denis-le-Vétu16 Le Mesnil-Aubert 41 Sainte-Marguerite-d'Elle17 Le Mesnillard 42 Tourneville-sur-Mer18 Lengronne 43 Villiers Fossard19 Les Loges Marchis20 Maupertuis21 Montaigu-les-Bois Légende22 Moon-sur-Elle Manche 923 Moulines Calvados24 Muneville-sur-Mer25 Notre-Dame-de-Cenilly
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéégéhitéFrucraisé
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Normandie- 14053 CAEN Cedex 4
4
6, boulevard du Général Vanier - CS 6532102 31 2498 60http://draaf. normandie.agriculture.gouv.fr ; 7/7
iteSO Se orderPRESSE Dpe vaXenv
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt (DRAAF) Normandiehttps://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/
afao150 9001
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
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Arrêté du 17 avril 2026 portant règlementation
des terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département de
la Seine-Maritime
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camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la
Seine-Maritime
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cmPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrété portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanes
VuVuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
soumis a un risque naturel ou technologique prévisibledans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'environnement et notamment ses articles R. 125-14 et suivants ;le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2etL.22151;le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1 et L112-2 ;le code du tourisme et notamment ses articles D.331-1-1 et R.331-8 ;le code de l'urbanisme ;le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI ;le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nominationde Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la
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Vu
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Vu
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 approuvant la version définitive durèglement départemental de défense contre les incendies de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant réglementation des terrainsde camping et de stationnement de caravanes soumis a un risque naturelou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant composition et fonctionnementde la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritédes occupants des terrains de camping et stationnement de caravanes ;l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation du dossierdépartemental sur les risques majeurs et fixant la liste des communesexposées à un risque majeur dans le département de la Seine-Maritime ;que l'article D. 331-141 du code du tourisme dispose que: « Les terrainsaménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes,de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères deloisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'un de ceshébergements de loisirs ainsi que d'équipements communs. Cesemplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis eneau et raccordés au système d'assainissement. /(...) » ,que l'article R. 331-8 dumême code dispose que: « Les préfets peuvent, par arrêté, imposer desnormes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de laprotection contre les dangers d'incendie et les risques naturels ettechnologiques majeurs. /(...) » ;;que le département de la Seine-Maritime, soumis à de nombreux risquesnaturels et technologiques, est un département à fort potentiel touristiquesur lequel est implanté Un nombre significatif de terrains aménagés decamping et de caravanage au sens de l'article D. 331-141 du code dutourisme précité;qu'en application de l'arrêté susvisé portant approbation du dossierdépartemental sur les risques majeurs, toutes les communes dudépartement de la Seine-Maritime sont exposées à au moins un risquemajeur et, par voie de conséquence, sont concernées par l'obligationd'information du public sur l'existence de ces risques ;que cette situation justifie de prévoir les dispositions nécessaires pourassurer la sécurité de la clientèle et la protéger, dans ces établissements,contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiquesmajeurs prévisibles ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinetARRETE
Article 1er : Champ d'applicationL'ensemble des terrains de camping et de stationnement de caravanes implantés dans le départementde la Seine-Maritime doivent respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacles aux prescriptions ou obligations résultantd'autres textes législatifs ou réglementaires, notamment les règles d'urbanisme et celles relatives auxPlans de Prévention des Risques (naturels et technologiques).
Article 2 : Voiries, conditions de circulation et issues routièresLe terrain de camping doit être raccordé à une voie publique. Il est recommandé, notamment pour lesnouvelles constructions, de disposer d'un accès principal d'une largeur de 5 mètres minimum horsaccotement, ou de disposer de 2 chemins en sens unique d'une largeur minimum de 3 mètres chacunavec stationnement interdit sur ces voies, reliés a une voirie de circulation ouverte au public etutilisable par les engins de lutte contre les incendies et les véhicules de transport sanitaires.Si le terrain de camping est enclavé, sans possibilité de créer de sortie de secours, l'accès principal estporté à 6 mètres de largueur minimum.Les sorties de secours, en supplément de l'accès principal et réparties judicieusement, doivent avoirune largeur de 3 mètres minimum. Les terrains de moins de 200 emplacements ne nécessitent qu'unesortie de secours. Au-delà de 200 emplacements, une sortie supplémentaire est requise par tranche de300 emplacements. Les issues de secours sont signalées, balisées et éclairées. Des dispositifsréfléchissant doivent être prévus.Les voies intérieures du camping doivent être carrossables par tous temps pendant la périoded'ouverture du camping.La vitesse de circulation au sein du camping doit être limitée à 10 km/h et la circulation entre 22 h et7 h du matin doit être interdite à l'exception des véhicules de services ou de secours.En cas de voie en impasse de plus de 200 mètres, des aires de retournement doivent être prévues.Dans la mesure du possible, les emplacements de camping ne doivent pas être situés à plus de 100mètres d'une voie de circulation accessible aux engins de secours.
Article 3 : Entretien du terrainL'utilisation d'espèces locales de végétaux est préconisé, en favorisant les essences les moinscombustibles.Tous les terrains doivent être débroussaillés annuellement sur toute leur surface et maintenus par lasuite en parfait état de propreté pendant toute la période d'ouverture au public.Une discontinuité suffisante doit être maintenue entre la cime des arbres, les constructions et lesinstallations. Le pied des arbres doit être maintenu nu. Le diamètre des bouquets d'arbres et d'arbustesest contenu et entretenu périodiquement afin de limiter la propagation du feu. Les arbres morts, lesbranches mortes ainsi que les résidus de coupes et de débroussaillements doivent être éliminés
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conformément a la réglementation en vigueur. Les arbres doivent étre élagués jusqu'a la moitié deleur hauteur minimum et jusqu'a 2,5 metres minimum pour les arbres de plus de 4 métres dehauteur.À l'intérieur du camping, les haies doivent présenter des discontinuités dans leur longueur, êtred'une hauteur limitée et ne pas toucher les installations. Les bordures des voies d'accès doivent êtredégagées de toute végétation sur une hauteur de 4 mètres pour le passage des engins de secours.Une coupe rase de la végétation herbacée et ligneuse basse (tiges et branches composéesnotamment de bois) doit régulièrement être effectuée.Le dessous des hébergements doit être débarrassé de tous matériaux.Les toits des hébergements situés sous les couverts de résineux doivent être nettoyés une fois paran et avant la saison d'ouverture du camping.La réalisation de ces travaux est consignée dans le registre de sécurité.
Article 4 : Implantation des hébergementsUne distance de 2 mètres entre les façades principales de chaque hébergement et une distance de3 à 4 mètres pour un ensemble de 4 logements doit être respectée.Tout bâtiment doit être implanté à au moins 5 mètres des éventuels établissements recevant dupublic (ERP) de 5° catégorie ou 8 mètres des éventuels ERP du Jer groupe autre que les campingsvisés par les dispositions du présent arrêté.Ces principes doivent être appliqués aux mobil-homes et habitations légères afin de limiter lerisque de propagation d'incendie.
Article 5 : Dispositif de lutte interne contre l'incendieLe terrain de camping doit disposer d'un ou plusieurs poteaux incendie (d'un débit unitaire de60 m?/heure pour une pression d'1 bar au moins, y compris en utilisation simultanée) ou de réservesd'eau à définir en collaboration avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).Tous les points d'eau doivent être dégagés, signalés et accessible aux engins de secours.Les emplacements de camping doivent être situés à moins de 200 mètres des points d'eau.Il peut être installé des robinets d'incendie armés (RIA) en plus des extincteurs pour assurer la lutteinterne contre l'incendie. Le système de lutte contre le feu doit être développé en accord avec leSDIS en fonction de la typologie du terrain, des écarts entre hébergements et l'éloignement ducentre de secours. Dans le cas où un ERP de plus de 100 m° serait situé dans l'enceinte du camping,la mise en place d'un RIA est nécessaire.Les RIA doivent être d'un diamètre nominal DN 19/6, munis d'un tuyau semi-rigide de 50 mètresmaximum et d'un débit de 40 unitaire litres par minute pour une pression de 2 bars ou de prisesd'eau équipées de tuyaux d'une longueur de 50 mètres possédant un débit suffisant et une pressionde 1,5 bars minimum. Les RIA doivent être numérotées en une série unique et répertoriés dans leregistre de sécurité.Les terrains de campings doivent disposer d'extincteurs a eau pulvérisée et à poudre polyvalente amoins de 50 mètres des emplacements de tentes ou de stationnement de caravanes, visibles etsignalés. Installés en bordure des voies de circulation, les extincteurs doivent être d'une capacitéminimum de 6 kg pour 20 emplacements. Ils doivent être vérifiés tous les ans par un technicienagréé. Les justificatifs de ces vérifications sont consignés dans le registre de sécurité. Des
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extincteurs complémentaires appropriés aux risques particuliers doivent équiper les batiments etinstallations techniques.En complément des extincteurs, les terrains de campings doivent disposer de 2 battes a feu parhectare avec un maximum de 10 battes par établissement.Le personnel du camping, permanent ou saisonnier, doit être formé ou a minima sensibilisé auxconsignes de sécurité et à l'utilisation des moyens d'extinction incendie.Il doit être strictement interdit à tout type de client la modification des réseaux et particulièrementdes réseaux électriques.L'ensemble de ces dispositifs est contrôlé a minima une fois par an par un organisme compétent. Cescontrôles et leurs résultats sont consignés dans le registre de sécurité.
Article 6 : Dispositif d'avertissement sonoreLes terrains de camping doivent disposer d'un système d'avertissement sonore par haut-parleur avecsource autonome et messages pré-enregistrés, en français et en anglais a minima.À défaut, le terrain doit disposer d'une sirène sonore par haut-parleur ou de mégaphones à raison de 1jusqu'à 100 emplacements, 2 jusqu'à 250 emplacements puis 1 supplémentaire par tranche de 200emplacements.Le niveau sonore du message et de la sirène doit être perçu sur la totalité du terrain de camping.L'exploitant effectue, chaque année, avant l'ouverture de son terrain de camping à la clientèle, un essaidu dispositif d'avertissement sonore. Ces essais sont consignés dans le registre de sécurité.
Article 7 : ÉclairageDes points lumineux doivent être prévus afin d'éclairer les voies de circulation à l'intérieur du camping.Ils doivent éclairer, a minima, chaque croisement ou changement de direction ainsi que les aires deregroupement et les issues de secours.Un éclairage de sécurité non permanent, alimenté par une source autonome, doit être prévu pouréclairer les voies de circulation, les sorties, les obstacles et les dégagements. Pour les terrains de moinsde 250 emplacements sans source autonome, prévoir des lampes portatives en nombre suffisant. Pourles terrains de plus de 250 emplacements, le groupe électrogène de l'éclairage de sécurité peut être àdémarrage automatique ou manuel (dans un délai de 5 minutes maximum).Chaque borne d'éclairage doit être espacée de 30 mètres et être doublée à chaque changement dedirection. Elles doivent être positionnées à 1 mètre au moins de la bande de roulement et capable defonctionner toute une nuit.Le balisage peut être constitué de bornes solaires d'une puissance minimale de 60 lumens, et de 200lumens avec une autonomie de 8 heures pour les aires de regroupement.
Article 8 : Installation de gazLes installations collectives de gaz (citernes enterrées) doivent être implantées à plus de 4 mètres deslocaux ouverts au public. Leur emplacement doit être délimité et signalé.Les récipients aériens (citernes ou bouteilles) situés à moins de 5 mètres des locaux ouverts au publicdoivent en être séparés par un mur de protection d'une épaisseur de 0;1 mètre minimum en matériau
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incombustible et dépassant de 0,5 mètre de hauteur les organes de remplissage ou des bouteillesde gaz.Le stockage de bouteilles, des citernes ainsi que les installations fixes de gaz doivent répondre auxarticles GZ de l'arrêté du 25juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP). Ces lieux de stockage et installations fixes doivent également être entretenus conformémentà ladite réglementation. Les installations fixes individuelles de gaz des hébergements doivent fairel'objet d'une vérification annuelle par un technicien compétent ou un organisme agréé. Uneattestation de vérification et de conformité aux normes doit pouvoir être présentée à touteréquisition des autorités. Ces contrôles et leurs résultats sont consignés dans le registre de sécurité.
Article 9 : Moyens de communicationUn téléphone fixe, disponible 24 h/24, doit être mis à disposition des occupants du terrain decamping. À défaut, l'établissement doit mettre en place un dispositif d'alerte (sonnette, alarme,bouton d'urgence...) d'une tierce personne (gérant, personnel, agent de sécurité ou autre) qui soitjoignable en urgence 24 h/24 et en capacité d'alerter immédiatement les secours.La fiche descriptive du terrain de camping ainsi qu'une fiche récapitulative des différents numérosd'urgence, incluant celui du responsable sécurité du camping, doit être mis à disposition desoccupants du terrain.Le plan complet de l'établissement doit être affiché à l'entrée du camping et aux points depassages importants (sanitaires par exemple). Celui-ci comprend les équipements et les moyens desecours disponibles sur le terrain ainsi que le(s) point(s) de rassemblement.Il doit être mis en place au sein du camping une signalétique, simple et compréhensible, relative auxconsignes à suivre en cas d'alerte ou de menace imminente.Un interlocuteur doit être identifié en mairie et le numéro du poste de commandement communal(PCC) doit être connu de l'exploitant du camping. Un organigramme de la chaîne d'alerte doit êtreétabli par l'exploitant.Une fiche de définition des risques identifiés sur le territoire communal et des conséquences deceux-ci, laquelle peut utilement être extraite du document d'information communal sur les risquesmajeurs (DICRIM) de la commune, doit être mise à disposition des occupants du terrain, ainsi que lecahier de prescriptions de sécurité.Un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer en casd'incident doit être remis à chaque occupant du terrain de camping dès son arrivée ou au momentde la réservation (support papier ou dématérialisé).Les consignes de sécurité à respecter doivent être affichées en plusieurs langues a raison d'une partranche de 5 000 m° ou à l'entrée du camping et aux points de passages importants (sanitaires parexemple).Pour les établissements situés en bord de mer, il doit être affiché les horaires et coefficients desmarées, en particulier lors de forts coefficients de marée.
Article 10 : Moyens humainsLe personnel du camping, permanent ou saisonnier, doit être formé ou a minima sensibilisé à laprocédure d'alerte et de mise en sécurité ainsi qu'à la sécurité incendie, à l'assistance aux
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2026 portant règlementation des terrains de
camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la
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personnes, à l'application des recommandations du cahier de prescriptions et à l'application desconsignes des autorités.Une équipe de sécurité doit être prévue au sein du personnel du terrain de camping dont la capacitéest déterminée en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement :Capacité d'accueil en nombre d'emplacements | Dispositions recommandées pour les campings situés en zones à risqueDe 7 à 99 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponible àproximitéDe 100 à 499 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponibleimmédiatement qui peut mobiliser 1 personne supplémentaire disponible àproximité du terrainDe 500 à 999 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponibleimmédiatement qui peut mobiliser 2 personnes supplémentaires disponibles àproximité du terrain1000 et plus 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponibleimmédiatement qui peut mobiliser 3 personnes supplémentaires disponibles àproximité du terrain
Le chef d'établissement procède à un exercice annuel d'évacuation en période d'exploitation.Les actions de sensibilisation, de formation et d'exercice sont consignées dans le registre de sécurité.
Article 11 : ResponsabilitéLa mise en œuvre du présent arrêté relève de la responsabilité propre de l'exploitant ou dupropriétaire, à l'exception de la défense extérieure contre l'incendie, et s'applique sous le contrôle dumaire, conformément aux articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 12 : VisitesDes visites de contrôle périodiques relatives à l'application de ces prescriptions sont effectuées par lasous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité. L'autorité compétente est tenue informée de ces visites.
Article 13 : Cahier de prescriptionsUn cahier de prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants de terrains decamping et de stationnement de caravanes est établi par l'autorité compétente pour chaque terrain decamping et de stationnement de caravane. Les gestionnaires des terrains sont chargés de mettre enœuvre les mesures d'information, d'alerte et d'évacuation consignées dans le cahier de prescriptions.
Article 14 : FermetureEn cas d'inexécution totale ou partielle de ces prescriptions par l'exploitant, l'autorité compétentepour délivrer les autorisations d'aménagement de terrain de camping et de stationnement decaravanes ou, en cas de carence, le préfet, peut ordonner, après mise en demeure restée sans effet, lafermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions.
Article 15 : Publication et entrée en vigueurLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Il entre en vigueur le lendemain de cette publication pour l'ensemble des campings, que ceux-cisoient nouveaux, existants ou faisant l'objet, postérieurement à la publication du présent arrêté,d'un réaménagement ou d'une extension de leur capacité d'accueil ou de superficie.
Article 16 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant réglementation des terrains de camping et destationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans ledépartement de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissementsde Dieppe et du Havre, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 7 AVR, 2026 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinetWWWJulfa CAPE NN
.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du codede justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-04-15-00001
Arrêté inter-préfectoral relatif à la commission
de suivi de site de la ZIP du Havre et du
Havre-Antifer
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-04-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral relatif à la commission de suivi de site de la ZIP du Havre et
du Havre-Antifer 80
| nn« PreteraindLiberes » Agalted; RÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA SEINE-MARITIME PREFET DU CALVADOSSous-PRÉFECTURE DU Havre
Arrété inter-préfectoral du — relatif a la commission de suivi de sitede la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-AntiferLe préfet de la région Normandie, préfet de Le préfet du Calvados,
VuVuVuVu
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la Seine-Maritime Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L515-8, R. 125-5,R. 125-8 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieurStéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;l'arrêté interpréfectoral du 4 février 2015 modifié portant création de la commission de suivide site de la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-Antifer ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurZoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 14-2024-05-21-00004 du 21 mai 2024 portant délégation de signatureà monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;Considérant qu'il convient de mettre à jour le périmètre et la composition de la commission desuivi de site de la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-Antifer ;Considérant que l'établissement BIOSTEAM relève de l'article L. 125-1 et suivants du code del'environnement et qu'il intègre la commission de suivi de site de Le Havre et duHavre-Antifer et le collège « Exploitants » ;Considérant que les représentants des salariés de BIOSTEAM doivent intégrer le collège« Salariés » parallèlement à l'intégration de BIOSTEAM au collège « Exploitants » ;Considérant que les changements intervenus dans la dénomination des membres composantsles six collèges ; ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX- Standard : 02 35 13 34 56Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et du Calvados ;
ARRETENTArticle 1° — Périmètre de la commissionUne commission de suivi de site est constituée autour des installations SEVESO Seuil haut :° CARE, sise à Rogerville,° CHANE, sise à Gonfreville-l'Orcher,° CHEVRON-ORONITE, sise à Gonfreville-l'Orcher,¢ CIM Groupe Noven, sise au Havre et à Saint-Jouin-Bruneval,LUBRIZOL FRANCE, sise à Oudalle,NORGAL, sise a Gonfreville-l'Orcher,¢ SEPP, sise au Havre,SHMPP, sise au Havre,SIBANYE STILLWATER, sise a Sandouville,SIGALNOR, sise à Gonfreville-l'Orcher,SYNTHOMER, sise à Sandouville,° TOTALENERGIES FLUIDS, sise à Oudalle,+ TOTALENERGIES PLATEFORME DE NORMANDIE, sise à Gonfreville-l'Orcher,+ YARA, sise à Gonfreville-l'Orcher,et autour des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisationdont l'activité principale est le traitement et/ou l'élimination de déchets :+ BIOSTEAM, sise à Gonfreville-l'Orcher,ETARES, sise à Gonfreville-l'Orcher,¢ OSILUB, sise à Gonfreville-l'Orcher,+ SEDIBEX, sise à Sandouville,SEREP, sise au Havre,SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, sise à Rogerville,Article 2 —- Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) est composée de six collèges comme il suit :Collège « Administrations de l'État »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ou son représentant,Le préfet du Calvados ou son représentant,Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civile de la Seine-Maritime ou son représentant,La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ou son représentant,La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie ou son représentant,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou sonreprésentant,
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3/6Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ouson représentant,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados ou sonreprésentant,Collège « Élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale »Le président du conseil régional de Normandie ou le vice-président désigné suppléant,Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ou le vice-président désignésuppléant,Le maire du Havre ou l'adjoint au maire désigné suppléant,Le maire de Gonfreville-l'Orcher ou l'adjoint au maire désigné suppléant,La maire d'Harfleur ou l'adjoint à la maire désignée suppléant,La maire de Rogerville ou l'adjoint à la maire désignée suppléant,Le maire d'Oudalle ou l'adjoint au maire désigné suppléant,Le maire de Sandouville ou l'adjoint au maire désigné suppléant,La maire de Saint-Vigor-d'Ymonville ou l'adjoint au maire désigné suppléant,Le maire de Saint-Jouin-Bruneval ou l'adjoint au maire désigné suppléant,Le maire de la Poterie-Cap-d'Antifer ou l'adjoint au maire désigné suppléant,Le maire de Saint-Martin-du-Manoir ou l'adjoint à la maire désignée suppléant,Le vice-président de la communauté urbaine Le Havre-Seine-Métropole désigné titulaire oule vice-président désigné suppléant,Le président de la communauté de communes du Pays d'Honfleur-Beuzeville ou leconseiller communautaire désigné suppléant,Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement »La vice-présidente de l'association Ecologie pour Le Havre ou le président de l'association,son suppléant,Le membre de l'association ECO-CHOIX désigné ou le président de l'association, sonsuppléant,Le président de l'association Estuaire SUD ou le vice-président de l'association, sonsuppléant,Le membre désigné du comité du quartier des Neiges de défense et de protection del'environnement ou la présidente de l'association, sa suppléante,Le directeur de la Maison de l'Estuaire ou le chargé de mission désigné, son suppléant,Le président de l'association SOS Estuaire ou le vice-président de l'association, sonsuppléant,Le président de l'association Oxygène Estuaire ou le vice-président de l'association, sonsuppléant,Le membre du bureau de l'association des côtes blanches désigné,Le membre associé de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Estuairedésigné titulaire ou le conseiller technique de la chambre de commerce et d'industrieterritoriale Seine-Estuaire désigné suppléant,Le directeur général délégué de HAROPA Port Direction Territoriale du Havre ou sonsuppléant,
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4/6Collége « Exploitants »Le directeur général de CARE ou la directrice de site, sa suppléante,Le directeur de CHANE ou la responsable HSE, sa suppléante,Le directeur industriel et logistique Europe Afrique Moyen-Orient de CHEVRON-ORONITEou le directeur QHSE, son suppléant,Le directeur des terminaux pétroliers du Havre et d'Antifer et des opérations de la CIMGroupe Noven ou la responsable du département HSE, sa suppléante,Le directeur du site LUBRIZOL FRANCE d'Oudalle ou le manager conformitéréglementaire, son suppléant,Le directeur général de NORGAL ou le responsable QHSSE, son suppléant,Le directeur de SEPP ou le responsable QSE, son suppléant,Le directeur de SEPP ou leresponsable QSE, son suppléant,Le directeur de site de SHMPP ou la responsable SSEQ, sa suppléante,Le directeur du site SIBANYE STILLWATER ou le responsable QHSE, son suppléant,Le chef des centres de SIGALNOR ou le responsable d'exploitation du centre du HOC,adjoint au chef des centres, son suppléant,Le directeur du site SYNTHOMER ou le responsable HSE, son suppléant,Le directeur général de TOTALENERGIES FLUIDS ou le directeur du site d'Oudalle, sonsuppléant,Le directeur de TOTALENERGIES PLATEFORME DE NORMANDIE ou le chef de ladivision HSEI, son suppléant,Le directeur de l'établissement YARA ou le responsable HESQ, son suppléant,Le directeur général de BIOSTEAM,Le directeur général d'ETARES ou la responsable sécurité environnement, sa suppléante,La directrice générale d'OSILUB ou le directeur du site de Gonfreville-l'Orcher, sonsuppléant,Le directeur général de SEDIBEX ou le chef du service HSE de SEDIBEX, son suppléant,Le directeur général de SEREP ou le responsable QHSE de SEREP, son suppléant,Le directeur général de SUEZ RV VAL'ESTUAIRE ou le responsable HSE de SUEZ RVVAL'ESTUAIRE, son suppléant,Collège « Salariés »Les représentants des salariés sont désignés par les instances représentatives du personnel. Lecollège « Salariés » comprend des représentants des installations classées suivantes :Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement CARE ouson suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement CHANE ouson suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissementCHEVRON-ORONITE ou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement CIMGroupe Noven ou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement LUBRIZOLFRANCE ou son suppléant,
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5/6Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement NORGALou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement SEPP ouson suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement SHMPPou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement SIBANYESTILLWATER ou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissementSIGALNOR ou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissementSYNTHOMER ou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissementTOTALENERGIES FLUIDS ou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissementTOTALENERGIES PLATEFORME DE NORMANDIE ou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement YARA ouson suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissementBIOSTEAM ou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement d'ETARESou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement d'OSILUBou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement SEDIBEXou son suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement SEREP ouson suppléant,Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement SUEZ RVVAL'ESTUAIRE ou son suppléant,Les salariés protégés désignés par les instances représentatives du personnel desétablissements cités à l'article 1° ,Les délégués des instances locales CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO.Collège « Personnalités qualifiées »Monsieur le député de la 8ème circonscription de la Seine-Maritime,Le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son suppléant,La directrice de l'association ATMO NORMANDIE ou son suppléant,Le directeur de l'ORMES ou son suppléant,Le délégué général de l'association SYNERZIP-LH ou son suppléant.Article 3 — Président et composition du bureauLa commission de suivi de site est présidée par le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et de deux représentants par collège,désignés par les membres de chacun des collèges, selon les modalités définies dans le règlementintérieur de la commission de suivi de site.
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6/6Le bureau est constitué lors de la premiére réunion de la commission de suivi de site suivant lanotification du présent arrêté.Article 4 — MandatLe mandat des membres désignés à l'article 2 est fixé à cinq ans, à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 5 — Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini par le règlement intérieur adopté lors de la réuniond'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 et R.125-8-5 du code de l'environnement.Article 6 — AbrogationL'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2025 modifié relatif à la création de la commission de suivi desite de la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-Antifer est abrogé.Article 7 — ExécutionLe préfet de la Seine-Maritime, le préfet du Calvados, le sous-préfet de Bernay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados, et dont copie sera adressée à chacun des membres composant lacommission de suivi de site de la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-Antifer.
Faita Rouen, le 4 5 AVR. 2026 Faità Caen, le Ao »\ 1326
ZL an-Benoit ALBERTINI Stéphane BREDIN
- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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