NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-263
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-09-30-00004 - Récépissé déclaration modificative de
l'organisme "VIOLAINE SAP" de service à l personne "Madame ALMERAS
VIOLAINE" enregistré sous le N°SAP821250024 (2 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-10-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER,
domicilié "le chêne" 58300 Champvert, de régulariser sa situation
administrative suite à la réalisation de travaux de drainage en zone
humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63,
commune de Fertrève (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIAEP de Decize, Saint-Léger-des-Vignes et Champvert (6
pages) Page 13
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DDETSPP
58-2025-09-30-00004
Récépissé déclaration modificative de
l'organisme "VIOLAINE SAP" de service à l
personne "Madame ALMERAS VIOLAINE"
enregistré sous le N°SAP821250024
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-30-00004 - Récépissé déclaration modificative de l'organisme "VIOLAINE SAP" de service à l personne
"Madame ALMERAS VIOLAINE" enregistré sous le N°SAP821250024 3
EuPREFETE — Direction départementalene LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLa et de la protection des populationsLCEUEfratermie
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821250024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous len° SAP821250024 en date du 25 juillet 2016 ;Vu la déclaration modificative en date du 21 août 2025 ;La Préféte de la NiévreConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Niévre, le 30 septembre 2025 par Madame ALMERAS VIOLAINE en qualité dedirigeante, pour l'organisme " VIOLAINE SAP " dont l'établissement principal est situé 8 Route deToulon-sur-Arroux 58170 LUZY et enregistré sous le N° SAP821250024 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-30-00004 - Récépissé déclaration modificative de l'organisme "VIOLAINE SAP" de service à l personne
"Madame ALMERAS VIOLAINE" enregistré sous le N°SAP821250024 4
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 30 septembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BUR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL — 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://wwuw.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-30-00004 - Récépissé déclaration modificative de l'organisme "VIOLAINE SAP" de service à l personne
"Madame ALMERAS VIOLAINE" enregistré sous le N°SAP821250024 5
DDT-Nièvre
58-2025-10-02-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
CHARANCY, représenté par MM. Romain et
Jean-Luc BERNIER, domicilié "le chêne" 58300
Champvert, de régulariser sa situation
administrative suite à la réalisation de travaux de
drainage en zone humide sur les parcelles de
référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63,
commune de Fertrève
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc
BERNIER, domicilié "le chêne" 58300 Champvert, de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage
en zone humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63, commune de Fertrève
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PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER,domicilié « le chêne » 58300 CHAMPVERT, de régulariser sa situation administrative suite à laréalisation de travaux de drainage en zone humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37,AI 38 et AI 63, commune de FERTREVELa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1, L171-1, L171-6, L171-7 L171-8,L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R181-13, R.211-108 et R.214-1.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements.VU l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humidesen application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualité de directeur DDTde la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n°58 2025 07 21 00007 en date du 21 juillet 2025 portant délégation designature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n°58 2025 08 01 00001 en date du 1er août 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt&nievre.gouv.frr
58-2025-10-02-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-10-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc
BERNIER, domicilié "le chêne" 58300 Champvert, de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage
en zone humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63, commune de Fertrève
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, notamment sa disposition 8B-1.VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application desarticles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement.VU le dossier n° 58-2018-00146, déposé au titre de la loi sur l'eau, le 24 juillet 2018, par le GAEC DECHARANCY représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER, relatif à des travaux de drainage sur23,70 hectares sur les parcelles Al 35, Al 36, AI 37, Al 38 et Al 63.VU la demande de complément au dossier n° 58-2018-00146, datée du 10 septembre 2018, adressée auGAEC DE CHARANCY représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER et l'absence de réponse a cecourrier.VU le courrier de clôture du dossier du 11 décembre 2018 adressé au GAEC DE CHARANCY, représentépar MM. Romain et Jean-Luc BERNIER, en l'absence de réponse à la demande de complément.VU la visite de constat des travaux sur le site du drainage, réalisée par le service de police de l'eau de laDDT de la Nièvre, le 30 mai 2024, lors d'un déplacement sur le territoire de la Nièvre.VU le mail du service de police de l'eau de la DDT de la Nièvre, en date du 8juillet 2024, informant leGAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER, de la visite d'agents de la DDTdans les parcelles concernées par le drainage.VU le dossier de diagnostic « zone humide » transmis au service de police de l'eau par courriel le9 juillet 2024, établi par le bureau d'étude TERRENIS en date de septembre 2023, relatif au projet dedrainage du GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER.VU la contre-expertise portant sur le diagnostic « zone humide » réalisée le 10 juillet 2024 par ladirection régionale de l'Office Française de la Biodiversité (OFB), sur les parcelles Al 37, Al 38 et Al 63,commune de FERTREVE.VU le rapport de manquement administratif du 22 août 2024 établi suite à une visite réalisée le 30 mai2024 sur les parcelles AI 37, AI 38 et AI 63, commune de FERTREVE, par le service de police de l'eau dela DDT de la Nièvre.VU les observations du GAEC DE CHARANCY, représentée par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER, sur lerapport de manquement administratif, en date du 6 septembre 2024.VU les observations du GAEC DE CHARANCY représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER sur leprojet d'arrêté, formulées par courrier en date du 20 novembre 2024.VU le rendez-vous qui s'est tenu à la DDT de la Nièvre, en présence de l'OFB, le 27 février 2025, lorsduquel il a été demandé aux représentants du GAEC DE CHARANCY, la réalisation d'une étudepermettant la délimitation de la zone humide impactée par les travaux de drainage.Considérant que le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER, a reçu unrefus au dossier n° 58-2018-00146 de demande de drainage le 11 décembre 2018.
DDT-Nièvre - 58-2025-10-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc
BERNIER, domicilié "le chêne" 58300 Champvert, de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage
en zone humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63, commune de Fertrève
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Considérant qu'en cette circonstance un nouveau dossier de demande au titre de la loi sur l'eau devaitêtre déposé pour instruction auprès du service de police de l'eau de la DDT de la Nièvre au titre desrubriques 2.2.1.0, 2.2.3.0, 3.3.1.0 et 3.3.2.0 du R.214-1 du code de l'environnement.Considérant que, d'après les investigations menées par le service régional de l'OFB, les travaux dedrainage réalisés en 2024 par le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-LucBERNIER, sur les parcelles cadastrées Al 37 Al 38 et Al 63, commune de FERTREVE ont pourconséquence un assèchement de zone humide pour une surface minimale évaluée à environ 8 ha.Considérant que, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code del'environnement, est soumis à une procédure d'autorisation environnementale l'assèchement de zonehumide d'une surface supérieure ou égale à 1 hectare.Considérant que, dès lors, les travaux de drainage réalisés en 2024 par le GAEC DE CHARANCY,représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER, sont soumis à une procédure d'autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 3.31.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code del'environnement.Considérant que les articles L122-1 et R122-2 du code de l'environnement et son annexe (rubrique 16)soumettent à une demande d'examen préalable d'évaluation environnementale au cas par cas, tousprojets d'hydraulique agricole nécessitant l'assèchement de zones humides d'une surface supérieure ouégale à 1 hectare.Considérant que, dès lors, les travaux réalisés en 2024 par le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM.Romain et Jean-Luc BERNIER sont soumis à une demande d'examen préalable d'évaluationenvironnementale au cas par cas.Considérant que les masses d'eau « la Canne et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluenceavec le canal du nivernais » (FRGRO220) est évaluée dans un état écologique moyen au sens de laDirective cadre sur l'eau, et qu'il convient d'éviter toute nouvelle dégradation de cette masse d'eau.Considérant que la préservation des zones humides est un des objectifs de la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Considérant que les orientations 8A et 8B et les dispositions 1A-3 et 1A-4 du SDAGE Loire-Bretagneimpose en premier lieu que les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent uneautre implantation à leur projet, afin d'éviter de dégrader la zone humide.Considérant que les travaux d'hydraulique agricole réalisés par le GAEC DE CHARANCY, représenté parMM. Romain et Jean-Luc BERNIER, sur les parcelles cadastrées Al 37, Al 38 et Al 63, commune deFERTREVE ont été réalisés en l'absence de procédure d'autorisation environnementale et en l'absencede demande d'évaluation environnementale au cas par cas. |Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté parMM. Romain etJean-Luc BERNIER de régulariser la situation administrative des travaux déjà réalisés.Considérant qu'à la suite du rendez-vous du 27 février 2025, il n'a pas été donné de suite à notredemande d'étude de la délimitation de la zone humide impactée par les travaux de drainage.SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre.
DDT-Nièvre - 58-2025-10-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc
BERNIER, domicilié "le chêne" 58300 Champvert, de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage
en zone humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63, commune de Fertrève
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ARRETEARTICLE 1:Le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER, demeurant Le chéne 58300CHAMPVERT, est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'hydrauliqueagricole réalisés sur les parcelles cadastrées Al 37, Al 38 et Al 63, commune de FERTREVE dans un délaide 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :, soit en déposant une demande d'autorisation environnementale auprès de la directiondépartementale des territoires, dont le contenu sera conforme à l'article R181-13 du code del'environnement. Préalablement, une demande d'évaluation environnementale au cas par cas devraêtre adressée à l'autorité environnementale, et le dossier de demande d'autorisation environnementalecomportera une étude d'impact ou une étude des incidences environnementales, en fonction de ladécision de l'autorité environnementale.° soit en remettant en état les lieux. Préalablement, un projet de remise en état des lieux seratransmis à la direction départementale des territoires, pour validation. Il devra permettre de recouvrerl'ensemble des fonctions écologiques des milieux humides et bocagers, dégradées ou détruites par lestravaux réalisés. Il comprendra le dé-drainage des surfaces drainées.
ARTICLE 2 :Le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER est informé que :° le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale n'implique pas la délivrance certaine del'autorisation ;° le dépôt d'un projet de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulièresfixées par arrêté, selon les incidences des travaux de remise en état des lieux ;'° la régularisation de la situation administrative découlera soit de l'obtention effective del'autorisation environnementale, soit de la remise en état des lieux constatée par le service de police del'eau de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre du GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc BERNIER, une ou plusieursdes mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du code del'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2025-10-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc
BERNIER, domicilié "le chêne" 58300 Champvert, de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage
en zone humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63, commune de Fertrève
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ARTICLE 4:Conformément à l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.Le recours contentieux peut-être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr. en application de l'articleR.514-3-1 du code de l'environnement.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours administratif, c'est-à-dire d'un recoursgracieux, auprès de l'autorité qui l'a émise, ou d'un recours hiérarchique, auprès de l'autoritésupérieure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le recoursadministratif proroge le délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE CHARANCY représenté par MM. Romain et Jean-LucBERNIER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Une copie sera adressée à :- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le maire de FERTREVE,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le ©Z/10 129
Pour la préfète et par délégationLe directeur départementalrent KOMPF
DDT-Nièvre - 58-2025-10-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc
BERNIER, domicilié "le chêne" 58300 Champvert, de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage
en zone humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63, commune de Fertrève
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DDT-Nièvre - 58-2025-10-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CHARANCY, représenté par MM. Romain et Jean-Luc
BERNIER, domicilié "le chêne" 58300 Champvert, de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation de travaux de drainage
en zone humide sur les parcelles de référence cadastrale AI 37, AI 38 et AI 63, commune de Fertrève
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-06-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIAEP de Decize,
Saint-Léger-des-Vignes et Champvert
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEP de Decize,
Saint-Léger-des-Vignes et Champvert 13
E 3 Direction dela réglementationPRÉFÈTE 'viteDE LA NIEVRE | et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/ _«c/06/00605SPortant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Decize,Saint-Léger-des-Vignes et Champvert
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles Le 5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre ; |Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° mai 1946 autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Decize, Saint-Léger-des-Vignes et Champvert ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Decize, Saint-Léger-des-Vignes et Champvert ;Vu la délibération du comité syndical du 6 juin 2025 proposant la modification des statuts afin de les clarifier etde les adapter à la réglementation:Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Decize, Saint-Léger-des-Vignes et Champvert ;Considérant que les communes membres ont adopté favorablement les nouveaux statuts ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,
rPAfart A la AliavrPréfecture de la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEP de Decize,
Saint-Léger-des-Vignes et Champvert 14
ARRETE
Article 1er: Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Decize, Saint-Léger-des-Vignes et Champvert sont annexés au présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois a compter de notification, d'êtrecontestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000 Nevers- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas21000 Dijon,Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Niévre, le président du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Decize, Saint-Léger-des-Vignes et Champvert, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le 06 OCT, 2025Pour la préfète de la Nièvre et par délégation
Stéphanie PETITJEAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEP de Decize,
Saint-Léger-des-Vignes et Champvert 15
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAUPOTABLE DE DECIZE, SAINT-LEGER-DES-VIGNES ET CHAMPVERT
ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT ET DÉNOMINATION
En application des dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (ci-après « CGCT »), il est institué un syndicat intercommunaldénommé « Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Decize, Saint-Léger-des-Vignes et Champvert », ci-après « le Syndicat ».Le Syndicat est constitué des communes suivants :- Champvert ;- Decize;- Saint-Léger-des-Vignes.L'adhésion de nouvelles communes ou le retrait d'une nouvelle commune se fera dans lesconditions prévues par le CGCT.
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres, la compétence eau potable telle que définiepar l'article L. 2224-7 du CGCT (production, transport, stockage et distribution d'eau destinéeà la consommation humaine).Le Syndicat peut mettre en œuvre des missions de mutualisation et de coopération autoriséespar la réglementation en vigueur, avec ses membres et/ou d'autres collectivités ou groupementspublics non-membres.Il est habilité à réaliser, au profit de ses membres ainsi que d'autres collectivités territoriales ougroupements non-membres, dans le cadre de conventions, des prestations se rattachant à sescompétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions sont réalisées dans lerespect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Decize.Le Comité syndical se réunit à son siège ou en tout autre lieu choisi par l'organe délibérant, àcondition qu'il soit situé sur le territoire de l'un de ses membres.Il peut être fait usage des dispositions de l'article L.5211-11-1 du CGCT pour permettre auComité syndical de se réunir en tout ou partie en visioconférence dans les conditions fixées parle règlement intérieur.
Statuts —- SIAEP DECIZE Page 1 sur 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEP de Decize,
Saint-Léger-des-Vignes et Champvert 16
ARTICLE 4 - DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - ADHESION - RETRAIT
5.1. - Adhésion de nouveaux membresL'adhésion d'un nouveau membre est prononcée dans les formes et conditions prévues al'article L. 5211-18 du CGCT.5.2. - Retrait de membresLe retrait d'un membre du Syndicat est prononcé dans les formes et conditions prévues al'article L. 5211-19 du CGCT.ARTICLE 6 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
6.1. — Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués de chaque membre,élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par l'article L. 5212-7 du CGCT.Chaque commune membre est représentée au sein du Comité syndical par deux déléguéstitulaires. Chaque commune désigne deux délégués suppléants appelés à siéger avec voixdélibérative en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont celles fixées par l'article L.2121-1et suivants du CGCT pour les conseils municipaux ainsi que par le règlement intérieur, en cequi concerne les règles de convocation, de quorum et de validité des délibérations.
6.2. — Présidence et Bureau SyndicalLe Président, ou à défaut son remplaçant, préside le Comité syndical.Le Comité syndical élit en son sein les membres de son Bureau. La composition du Bureausyndical est fixée par délibération du Comité syndical dans le respect des lois et règlements envigueur.Les règles concernant la Présidence et le Bureau syndical sont, le cas échéant, précisées par lerèglement intérieur du Syndicat.6.3. - CommissionsLe Comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer sesdécisions, sur délibération du Comité syndical.ARTICLE 7 - RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Syndicat.Statuts - SIAEP DECIZE Page 2 sur 3
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ARTICLE 8 - GESTION COMPTABLE
Le Service de Gestion Comptable de la commune de Decize est le Trésorier des comptes duSyndicat.
ARTICLE 9 - DEPENSES DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement deses missions et notamment :- dépenses d'établissement de projets et d'exécution de travaux :- dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages ;- frais d'études et recherches ;-_ traitements du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat ;- frais de bureau ou d'administration ou indemnités des élus.
ARTICLE 10 - RESSOURCES DU SYNDICATLes dépenses visées à l'article supra seront couvertes par :- le produit des redevances, taxes et contributions associées à la vente de l'eau ;- le produit des redevances, taxes et contributions associées aux travaux et prestationsrelevant du service d'eau potable :- _ les participations à fonds perdus des intéressés :- les subventions versées par l'Etat ou d'autres Collectivités territoriales ;- les emprunts contractés par le Syndicat :- les contributions éventuelles des communes aux dépenses du Syndicat dans les conditionsprévues par la réglementation ;- les dons et legs. ;- toute autre ressource financière autorisée par la réglementation en vigueur.ARTICLE 11 - APPLICATION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant surla modification de ces derniers.Les dispositions des présents statuts abrogent celles des statuts en vigueur et des délibérationsdu Comité syndical en ce qu'elles avaient de différent ou de contraire.Pour toute disposition non expressément prévue par les présents statuts, il sera fait applicationdu règlement intérieur et de la réglementation en vigueur.
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