Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirEBEELFJE!E Service Économie Agricole7 ' Bureau des Territoires RurauxET-LOIR 'ijerte'EgalitéFraternité
ARRETEDE DECONSIGNATION DE FONDSPOUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLELIEE AU DOSSIER DESA Orange - DATA CENTER ORANGE a Amilly et Mainvilliersn° CCA-2025-D002
Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéa 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V) etL.518-17 modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 et suivants du Codemonétaire et financier ;VU l'article L.112-1-3 du Code rural et dé la pêche maritime modifié par la loi n°2023-175 du 10mars 2023 - art. 54 ;VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures decompensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime;VU l'article D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la peche maritime, modifiés par ledécret n°2021-1348 du 14 octobre 2021- art.1 ;VU le décret du 13juillet 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurJONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du:21 août 2023 ;VU le décret du 10 mai 2024 du président de la République portant nomination de MadameBONJEAN Agnès en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté de consignation de fonds pour Ia compensation collective agricole Ilee au dossier-de la SA Orange DATA CENTER ORANGE du 14 février 2025;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 31 octobre 2024 portant sur les projets de compensation proposéspar l'ADEL;CONSIDÉRANT les permis de construire n° « PC 028 006 18 00002 » et n° « PC 028 006 1800003 » pour la commune d'Amilly délivrés le 29 juin 2018 et purgés des délais de recours ;
PLACEDE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

CONSIDERANT le permis de construire n° « PC 028 229 18 00002 » pour la commune deMainvilliers délivré le 03 juillet 2018 et purgé des délais de recours ;CONSIDERANT les déclarations d'ouverture de chantier liées aux permis de construire n° « PC028 006 18 00002 », n° « PC 028 006 18 00003 » et n° « PC 028 229 18 00002 » en date du 28janvier 2019 ;CONSIDÉRANT la décision du conseil d'administration de l'ADEL en date du 30 août 2024portant sur les projets de compensation ayant répondu à l'appel à projets de l'ADEL;CONSIDÉRANT la demande de déconsignation adressée par l'Association Agri-Développement Eure-et-Loir (ADEL) à la Direction Départementale des Territoires (DDT);Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRETEARTICLE 1: Compte de consignation viséLes sommes sont déconsignées du compte de consignation intitulé « CCA - 28; SA Orange;DATA CENTER ORANGE » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), suite àl'arrêté de consignation n°CCA-2025-001 du 14 février 2025.
ARTICLE 2: Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures decompensation collective agricoleLa caisse des dépôts et consignations déconsigne au moyen d'un virement les sommes de :, -trente-neuf mille soixante-huit euros (39 068 €) pour le bénéficiaire CUMA des Jonqueuses;- douze mille six cent quarante-sept euros et deux centimes (12 647,02 €) pour le benef|<:|a|reFraicheur de Beauce;conformément à l'avis favorable de la CDPENAF du 31 octobre 2024 relatif aux projetsbénéficiant d'une aideissue de la compensation collective agricole gérée par I'ADEL, pour lecompte de la SA Orange, ci-après nommé «le maître d'ouvrage », lié au projet de DATACENTER ORANGE.
ARTICLE 3 : Modalités de déconsignation des intérêtsL'ADEL est bénéficiaire des intéréts produits au titre du compte n° « CCA - 28; SA Orange;DATA CENTER ORANGE ».
La Caisse des Dépôts et Consignations déconsigne au moyen d''un virement les intérêtsproduits par le compte de consignation soit la somme de soixante-quatre euros et soixante-trois centimes (64,63 €) à parfaire au jour du règlement au bénéfice de l'ADEL.- Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, l'ADEL sera destinataire d'un ImpriméFiscal Unique (IFU) au cours -de l'année N+1.ARTICLE 4 : Transmission à la Caisse des Dépôts et ConsignationsLes documents demandés par la CDC pour déconsigner les sommes au profit des bénéficiaires-mentionnés aux articles précédents sont transmis par la Direction Départementale desTerritoires d'Eure-et-Loir (DDT) à la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique (DRFIP).
ARTICLE 5 : Versement pour déconsignationLes virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations sur lecompte des bénéficiaires suivants et sur présentation des relevés d'identité bancaire :
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr9N

Nature de la déconsignation(Subvention/AvanceBénéficiaire Adresse remboursable/ SommeAbandon/Intéréts/Indemnitéde frais de gestion)12B Rue du Moulin à VentCUMA des | St Symphorien Le Château Subvention 39 068,00 €Jonqueuses | 28700 AUNEAU BLEURY STSYMPHORIENFraîcheur de 7 Rue d'Orléans Subvention 12 647,02 €Beauce 28150 BEAUVILLIERS
Article 6 : Exécution et notificationMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le DirecteurRégional des Finances Publiques de Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété.
Le présent arrêté sera notifié à I'ADEL.
Chartres,le ... 7-AQUÛT 2073
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Le PréfetPour le PréfLa Secrétai -
"Agnes BONJEAN
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
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