Spécial n° 5 de décembre 2025
n° 2025 12 05
Vendredi 5 décembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0702....................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant..................................................................................3
du matériel de diffusion de musique amplifiée.................................................................................... 3
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE............................................................ 5
Services vétérinaires – santé et protection animales, environnement...................................................... 5
Arrêté n° 2150-2025-0678....................................................................................................................5
Fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires sanitaires..........................................5
mandatés pour réaliser certaines opérations de police sanitaire et de protection animale................... 5
.............................................................................................................................................................. 5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0702
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 06
et 07 décembre 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 5 décembre 2025, 18h00 au lundi 8 décembre 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 5 décembre 2025, 18h00 au lundi 8 décembre 2025, 07h00
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Vice-procureure de la République près le tribunal
judiciaire d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 5 décembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Services vétérinaires – santé et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2025-0678
Fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires sanitaires
mandatés pour réaliser certaines opérations de police sanitaire et de protection animale

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé
animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et
au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à
la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1 à L.203-10 et R.221-17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-2025-10052 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
Considérant que les tarifs de certaines interventions devant être effectuées par les vétérinaires mandatés n'ont pas été fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 203-10 du Code rural et de la
pêche maritime, et qu'à défaut et en cas d'urgence ces tarifs doivent être fixés par le préfet ;
Considérant qu'il y a nécessité à fixer ces tarifs afin que ces interventions puissent être réalisées et payées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour réaliser des actes demandés par la
direction départementale de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en application
des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux et au bien-être animal
sont, en l'absence de dispositions spécifiques, fixés par le présent arrêté. Tout autre disposition antérieure de même nature est
abrogée.
ARTICLE 2 - Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant à la nomenclature des
maladies réglementées en application des règlements européens relatifs à la loi de santé animale.
ARTICLE 3 - Ces tarifs sont fixés hors taxes et sont basés sur l'acte médical vétérinaire (AMV) défini par arrêté ministériel.
ARTICLE 4 - Montant des visites
Les visites effectuées par les vétérinaires mandatés, en dehors des cas où les visites sont tarifées par un arrêté ministériel
spécifique fixant des mesures financières particulières relatives à la police sanitaire ou aux interventions concernant la
protection animale, comprennent :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- les contrôles des réactions allergiques,
- les marquages éventuels des animaux malades ou contaminés,
- la prescription des mesures sanitaires à respecter,
- les contrôles de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection,
- les autres missions éventuellement demandées par l'administration,
- le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs, l'éventuelle intervention à la demande de la DDETSPP pour
le plombage de camions.
Montant de la visite 3 AMV
ARTICLE 5 - Montant de la rémunération de la vacation horaire
Vacation horaire – montant de base 6 AMV
½ journée de présence du vétérinaire à la demande ou sur réquisition de l'administration en cas
d'épizootie majeure
24 AMV
Journée de présence du vétérinaire à la demande ou sur réquisition de l'administration en cas
d'épizootie majeure
48 AMV
ARTICLE 6 - Montant des interventions
Les tarifs des interventions sanitaires exécutées par les vétérinaires, autres que celles prévues à l'article 4 du présent arrêté et
lorsque ces tarifs n'ont pas été fixés par arrêté ministériel spécifique fixant les mesures financières particulières relatives à la
police sanitaire de certaines maladies ou aux interventions concernant la protection animale, sont les suivants :
1/ pour les actes d'euthanasie :
Bovins, équidés et camélidés (adultes) 3 AMV
Suidés 2 AMV
Ovins, caprins, veaux, carnivores 1 AMV
Produit euthanasique : remboursement du volume utilisé au prix coûtant et sur présentation du justificatif correspondant.
2/ pour les autopsies :
Bovins, équidés et camélidés âgés de 6 mois et plus 7 AMV
Veaux, poulains et camélidés âgés de moins de 6 mois 4 AMV
Ovins, caprins, suidés, avortons d'animaux de rente 3 AMV
Carnivores domestiques et animaux sauvages 2 AMV
Petits animaux (oiseaux, rongeurs, poissons) 1 AMV
Ces tarifs comprennent le rapport d'autopsie adressé à la DDETSPP.
3/ pour les injections diagnostiques (par animal, non compris le produit utilisé) :
Bovins, équidés 1/5ème AMV
Ovins, caprins, porcins, carnivores et animaux sauvages 1/10ème AMV
4/ pour les prélèvements :
Sang :
- prélèvement simple - bovins, équidés, ovins, camélidés, caprins, porcins, carnivores et
animaux sauvages
- prélèvement simple - oiseaux, rongeurs, poissons
- prélèvement stérile
1/5ème AMV
1/10ème AMV
0.5 AMV
Lait aseptique (vache, brebis, chèvre) 1/10ème AMV
Pour recherche bactériologique sur organes génitaux (par animal) :
- Bovins, équidés : femelles
- Bovins, équidés : mâles
- Ovins, caprins, porcins, carnivores et animaux sauvages
0,5 AMV
1 AMV
0,5 AMV
Aphtes, muqueuses ou cutanés (toutes espèces) 0,5 AMV
Tête (frais d'expédition en supplément) :
- Bovins, équidés
- Autres espèces
3 AMV
2 AMV
Système nerveux central :
- Bovins, équidés
- Ovins, caprins, suidés
- Carnivores et animaux sauvages >40Kg
- Carnivores et animaux sauvages <40Kg
- V olailles, rongeurs, autres
4 AMV
3 AMV
2,5 AMV
1,5 AMV
1 AMV
Organe (hors encéphale) :
- Bovins, équidés
- Ovins, caprins, porcins, carnivores et animaux sauvages >40Kg
- Carnivores et animaux sauvages <40Kg
- V olailles, rongeurs, autres
1,5 AMV
1 AMV
0,5 AMV
1/5ème AMV
Rucher 1 AMV
5/ pour l'identification et le marquage :
Apposition d'une boucle agréée ou d'un repère à la demande de l'administration (non compris
la fourniture des repères)
1/5ème AMV
ARTICLE 7 - Montant des rapports
Les rapports demandés par l'administration aux vétérinaires (hormis les rapports déjà prévus précédemment) sont rémunérés
par le tarif suivant :
Par rapport rédigé 4 AMV
ARTICLE 8 - Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de police
sanitaire sont calculés selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'État conformément
aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté prend effet à partir du 1 er septembre 2025 pour toutes les opérations de police sanitaires ou
toute intervention réalisée dans le cadre d'un mandatement en protection animale entrant dans le cadre de son application.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon le 2 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation
le directeur,
Signé
Thierry LANDAIS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de 2 mois à compter de
la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr