RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 34 du 04 mars 2024
publié le 04 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° 2024-0150 du 29 février 2024 fixant les tarifs maxima de transport par
taxi pour 2024
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté du 4 mars 2024 portant agrément n°05-95-2024 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société QR DOM
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DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS IDF
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1126 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du
préfet du Val-d'Oise
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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France - Saint-Denis-Gonesse
Décision n° 2024/021 du 14 février 2024 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse
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II
E .' CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0150 fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2024
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;VU l'article L. 112-1 du code de la consommation ;VU l'article L. 3121-11-2 du code des transports ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notammentson article 5 ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant MonsieurPhilippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet Val-d'Oise ;VU l'arrété ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix detous les services ;VU l'arrété du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté du 24décembre 2018 ;VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix descourses de taxi modifié par l'arrêté du 24 décembre 2018 ;VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;VU l'arrêté préfectoral n°2023-0058 du 30 janvier 2023 fixant les tarifs maxima de transportpar taxi pour 2023 ;SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet du Val d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de parution du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxescomprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autoriséspar les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
1
A/ Prise en charge : 3,70 €B/ Indemnité kilométrique :
PRESTATION TARIF KILOMETRIQUEA 0,98B 1,47
C 1,96D 2,94
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €Définitions des prestations :TARIF A : Course dejour (de 8 h à 19 h) avec retour en charge à la station ;TARIF B : Course de nuit (de 19 h à 8 h) avec retour en charge à la station ou course effectuéele dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;TARIF C : Course dejour (de 8 h à 19 h) avec retour à vide à la station ;TARIF D : Course de nuit (de 19 h à 8 h) avec retour à vide à la station ou course effectuée ledimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
C/ Tarif Horaire :Le tarif horaire d'attente ou de marche lente est fixé à 35,20 €D/ Tarif minimum :Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'étre perçu est fixé à 8 €,suppléments inclus.Le tarif maximum du kilomètre parcouru lors d'une course sur route enneigée ou verglacéepeut être majoré de 50 % sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration autitre de la course de nuit. Cette majoration est subordonnée à la réunion des deux conditionssuivantes :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,— des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver »sont utilisés.
Article 2 : Les suppléments ci-après pourront être perçus :A/ Bagages, le supplément de 2 € s'applique uniquement dans les cas suivants :— bagages qui ne peuvent étre transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;— lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
Arrêté n° 2024 - 0150 fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2024Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
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B/ Passagers supplémentaires :
Le transport de toute personne, majeure ou mineure, à partir de la cinquième personne peutdonner lieu à perception d'une somme forfaitaire de 4 €.Ce supplément est applicable pour chaque personne supplémentaire.Les frais éventuels de parc de stationnement et de péage sont à la charge du client dès lorsqu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 3: La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2024.
Article 4 : L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen ducompteur du taximètre et d'une affiche à l'intérieur du véhicule portant les mentionssuivantes :1° Les tarifs kilométriques (A, B, C, D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente envigueur, avec leurs définitions et conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppléments ;3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire oufacultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par cartebancaire en accord avec l'article L. 3121-11-2 du code des transports selon lequel:« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, lepassager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » ;6° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Préfecture du Val-d'Oise - CS 20 105 - 5, avenue Bernard Hirsch —- 95 010 - CERGY-PONTOISE Cedex.
Article 5 : Une note est délivrée obligatoirement aux clients lorsque le montant, toutes taxescomprises, de la course est égal ou supérieur à 25 €. Lorsque le montant de la course estinférieur à 25 €, une note est obligatoirement délivrée au client si celui-ci en fait la demande.La note est établie en double exemplaire. Le double de la note doit être conservé par leprestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Le double (oul'original) de la note doit être remis dans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la courseest payée ou prise en charge par un tiers.La note, telle que définie par l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, mentionne les informationssuivantes :19 Sont mentionnés au moyen de I'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R.3121-1 du code des transports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
Arrêté n° 2024 - 0150 fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2024Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
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e) L'adresse postale à laquelle peut étre adressée une réclamation, soit :Préfecture du Val-d'Oise —- CS 20 105-5, avenue Bernard Hirsch — 95 010 —- CERGY-PONTOISE Cedex ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article G : L'arrêté préfectoral n°2023-0058 du 30 janvier 2023 fixant les tarifs maxima detransport par taxi pour 2023 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présentarrêté. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, la directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise, le directeur interdépartemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploid'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Faità Cergy,le 29 72Y, 2024
Le préfet,
TRje @
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :° soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ;° soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques —Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n° 2024 - 0150 fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2024Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-DYOISE et de la légalité
Fraternité
ARRETEportant agrément n° 05-95-2024pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprisesà la société QR DOM
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-032 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-016 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 19/02/2024 par la société QR DOM dont le siègesocial se situe1 bis rue Gallieni à Montmorency (95160) ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société QR DOM dispose d'un établissement principal sis 1 bis rue Gallieni àMontmorency (95160) ;Considérant que la société QR DOM dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRETE
Article 1 : La société QR DOM est agréée pour l'exercice de |'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société QR DOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis1 bis rue Gallieni à Montmorency (95160).Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 4 mars 2024, soitjusqu'au 4 mars 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société QR DOM et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice,
Julie PARISET
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EN o oPREFET Direction régionale et interdépartementaleDU VAL-D'OISE de l'environnement, de 'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1126portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9mars2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) —M. COURT (Philippe);
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;
Vu l'arrêté n° 23-002 du 18 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de I'aménagementet des transports d'lle-de-France;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,
rue Leblanc - 75 015 Paris
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Il.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WALLISER, la subdélégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Elsa ALEXANDRE.
Article 5
Subdélégation est donnée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M.Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général déléguéauprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observationsorales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartementaladjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du servicesécurité des transports et des véhicules, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 1¢ de laprésente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN.
Article 7
I. - Subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux autorisationsspéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l'article 2 del'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme JustineGODARD.
Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôlesdes véhicules automobiles et relevant des rubriques C 4 à C 7 de l'article 1" de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
- M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA;M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région lle-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine ;- M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;- Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;- M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis ;- M. André COUBLE, directeur-adjoint de 'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;- Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;- Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de I'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;- M. Naoufal NOUKRI, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Nord;- M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis;- M. Frédéric SEIGLE, responsable du pôle véhicules infra-régional Ouest de |'unité départementale desHauts-de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN ;- M, Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;- M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régionalsud de |'unité départementale du Val-de-Marne.
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- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;» Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNANT;- Mme Delphine DUBOIS, chef de I'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme MarielleMUGUERRA.
Article 13
Subdélégation est donnée à |'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriquesJ 1 à 4 de l'article 1° de l'arrêté du préfetdu Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
« M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de I'eau ;« Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur I'eau;« Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau;- Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et policede l'eau, et son adjointe Florence CHEREAU;« Mme Élise DELGOULET, responsable du département ressource et milieux aquatiques du servicepolitiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.« M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau duservice politiques et police de I'eau.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1.1 àK 2.1 de l'article 1° de I'arrété du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, etson adjoint M. Antoine LOMBARD;- M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;« Pour les rubriques K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle «convention deWashington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe,Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.
Article 15
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisationsenvironnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 1 de I'arrété du préfet du Val-d'Oise portantdélégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;- Mme Caroline, LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;- Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau;- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
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- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie;- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;« Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;« Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du département instruction loi sur l'eau;- Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;« Mme Laurence RUVILLY, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage,et son adjointe Mme Florence MOTTES;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, etson adjoint M. Antoine LOMBARD;« M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN.
Article 20
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0959 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour lecompte du préfet du Val-d'Oise est abrogée.
Article 21
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-d'Oise.
Faità Paris, le 29 FEY 2024 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-France,
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DRIEAT — 27/2¢Tél: 01 40 61\ drieat.i
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= » Groupement Hospitalier de Territoire' ' Saint-Denis' & '9 GonesseCentre Hospitalierde Saint-Denis =Plaine de France Centre Hospitalier de
DIRECTION : JP/AN/1H/2024/
DECISION DU 14 FEVRIER 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NONMEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENISET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centrehospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1°" septembre 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur JérômeSONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualiséesdu groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINAAKILOTAN, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
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~ \, Groupement Hospitalier de Territoire
; ; Saint-Denis Ÿ @ o @ # GonesseCentre Hospitalierde Saint-Denis Plaine de France Centre Hospltalier de \/ onesse
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame IsabelleCADERON, ingénieure hospitalière du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu.la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame GéraldineAMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressourceshumaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur Ludovic TRIPAULT,directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et à MonsieurRaphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier deGonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes degestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier de Gonesse et le
Centre Hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : TION PAR LIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôleressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur parintérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernantles personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux
de Saint-Denis et de Gonesse.Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission auxallocations de retourà l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l'ordonnancementde la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur Raphaël
AYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Maxence GAUTIER, attaché principal d'administration hospitalière, adjoint au DRH ducentre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non
médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
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~ \ ' Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis Ÿ @ gcmesseCentre Hospitalierde Saint-Denis CPlaine de France
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jéréme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnéeà Madame Eugénie MATHUREL, attachée principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH duCentre hospitalierde Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicauxdu centre hospitalier de Gonesse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MonsieurJérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pour le CH deSaint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente designature est donnée à Madame Isabelle CADERON, ingénieure hospitalier, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du directeurdu centre hospitalier de Saint-Denis et directeur parintérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courriers suivants relatifs à la
formation continue et aux concours :
Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,Etats de suivi des remboursements de 'ANFH du CHSD et du CHG,Engagements de servir,Congés de formation professionnelle,
Ordres de missions,Titres de recettes pour la promotion professionnelle,Note de formation et remboursement des frais de formation,
Validation des acquis et de l'expérience,Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,Fiche d'intervention de formateur interne
Décisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et du
CHG.
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En cas d'absence ou d'empêchementsimultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pourle CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventrice pour le CH de Gonesse, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux bons de commande etdevis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et aux relations avec le FIPH-FP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pourle CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHURELpour le CH de Gonesse, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante sociale et responsable du service social despersonnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse, I'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux œuvres sociales.
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= 'nl Groupement Hospitalierde TerritoireCentre . de 2008 Salnt—Dems. e '9 Gonesse
Plaine de France
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjoint des cadres hospitaliers,et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :
e _ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale des
personnels non médicaux du CHG ;e _ l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicaux
contractuels du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés et
des apprentis du CHG ;
« L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
« L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centre
hospitalier de Gonesse du CHG ;
e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels non
médicaux du CHG ;
e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et aux
remboursements des frais de mission des personnels du CHG ;
e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi des
personnels médicaux et non médicaux duCHG;e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnels
non médicaux du CHG ;
» Lensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnels
non médicaux du CHG.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachée d'administration hospitalière,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse :
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventions
d'apprentissage au CHG.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur LudovicTRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégationpermanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint des cadres hospitaliers, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centrehospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux mandats syndicaux et
décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
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" , Groupement Hospitalier de TerritoireCentre tafer de Saint Saint-Denis G' . ,Gonesse
Plaine de France
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Jéréme SONTAG pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et
notamment:
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN
pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment:
« Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
« Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Isabelle CADERON pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
« Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
« Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
« Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
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U Groupement Hospitalier de Territoire~
Saim{)enls' @ " e .GonesseCentre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de V onease
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et transmiseà Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint-
Denis et de GONESSE.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
N
eanPINSON
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\, Groupement Hospitalier de Territoire~ n
deSai _ Saint-Denis Ÿ @ geonesse
Plaine de Francf Centre Hospitaller de V onesse
Le Directeu ad"joint
Le Directeur adjoint
Ludovic TRIPAULT
Le Directeur adjoint
Raphaël AYINA AKILOTAN
/
L'attaché d'administration
Maxence GAUTIER
<—
L'attachée d'administration
Eugénie M REL
Lingénieure hospitalière
Isabelle ERON
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Centre Hospitalierde Saint-Denis
Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis 69 Gonesse
Plaine de France
L'assistante sociale
Géraldine BAYVE
L'adjoint des cadres hospitallers
Varxfie\';g:;s_uùsu
\
V'attathée d'administration
Fanny ROLA
ès
L'adjoint des cadres hospitaliers
Margot BALDOR
_
L'adjoint des cadres hospitallers
Amandine BORGEAIS
Vingénleure en prévention des risques professionriels
Marle PISARSKI
Centre Hospitaller de
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