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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 137 du 05 septembre 2024

SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du
Service des Impôts des particuliers de Nantes Nord, datée du 4 septembre 2024.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle pilotage et
ressources.
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au CGF bloc 2.
Délégation générale de signature de M Yves JONQUET-LAURENT, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Nantes Est, datée du 5 septembre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n° CAB/SPAS/2024-830, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant organisation de la suppléance préfectorale
du jeudi 05 septembre 2024.
Ee
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Egalité |
Lraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Peggy BROWN-BOCHER
Inspectrice Divisionnaire, Mme Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances
Publiques, Mme Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, Mme Laurence
BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 £ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- BARRIER Valérie,
- BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- DAUMY Alain,
- GILET Morgane,
- KERDONCUFF André
- MAZE Yoann
- SEVREZ Jean-Marc.
- PRUNEAU Gwendal
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- DALUZEAU François,
- DEGRAS Dayanna,
- HAMON Géraldine,
- HEIN Stéphane,
- OZDES Osge
- LAYEC Gwenola
Article 3: Délégation de signature est donnée, a compter du 1 Septembre 2024, a
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des
agents
DUFOURMONTEL
Christine
GOUPIL Christine
GILET Morgane
ARNAULT Sylvie
BARRIER Valérie
BOISTEUX Yves
CRUARD Céline
DAUMY Alain
KERDONCUFF André
MAZE Yoann
SEVREZ Jean-Marc
PRUNEAU Gwendal
LAYEC Gwenola
OZGE OzdesGrade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
AgentLimite des
décisions
gracieuses
10 OO0€
10 000€
10 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €Durée maximale Somme maximale
des délais de
paiement
12 mois
12 mois
12 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
12 mois
12 moispour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000€
10 000€
10 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
10 000€
10 000€
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, 'dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :

| Nometprénom | Grade | Limitedes | Limite des | Durée | Somme
des agents décisions décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses | des délais | laquelle un délai |
| de de paiement
| | paiement | peut être
| | 7 | | | accordé |
| CHAGNEAU Pierre | Contrôleur | 10 000€ 10 000€ | 3mois | 3 000€ |
CONAN Damien | Contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3mois | 3 000€
CORNILLEAU Contrôleur | 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3 000€
| Alexis _ | | | a
FAUCOULANCHE | Contrôleur | 10 OOO€ | 10 000€ 3mois | 3 000€ |
Didier
POIRIER Jean- Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ |
| Charles : |
l _ | | L
| BOURLET Agent | 2 000€ | 2000€ 3 mois 3 000€ |
| Gwendoline | | |
DUVAL Jessica | Agent 2000€ | 2000€ | 3mois | 3 000 €
| | | | — |
HEYMANN Marina Agent | 2000€ 2000€ | 3mois | 3000€ |
PALVADEAU | Agent | 2 000€ 2 000€ 3mois | 3 000 €
"Marys | | L
RENAUDINEAU Agent | 2 000€ 2 O00€ 3 mois 3 000€ |
| Brigitte
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard
des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord,
SIP de Nantes Est et SIP de Nantes Centre
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Nantes, le 04 Septembre 2024
Le comptable, Responsable
du service des i es particuliers

REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES :
Direction régionale des Finances publiques des pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale _
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du :
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ; |
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; |
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du
Mme Isabelle MORVAN Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Sylvie RICHARD Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
| de la division dépense de l'État
Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable
Mme Isabelle METZEN du centre de gestion des retraites
_ Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la
Mme Laurence GODEFROY _ | division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique

Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Mme Maina MORIZON division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication
Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
M. Julien BAELEN :formation et concours
Article 2: Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la formation
professionnelle-concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
+ Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pieces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE . Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
Mme Perrine PELLERIN Inspectrice des Finances publiques
+ Recoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, a la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
+ Recoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces ©
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
M. Philippe HAVIEZ | Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Séraphine CARRIER Contrdleuse des Finances publiques
Mme Marie MOMPAS | Contrdéleuse des Finances publiques
M. Alban CHEREL Contrôleur des Finances publiques
Pour le service Formation et concours
+ Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
Mme Christel JACQUINOT Inspectrice des Finances publiques

+ Recoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans
toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
¢- Recoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi a destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative : |
Mme Catherine AUDIAU | Contréleuse des Finances publiques
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
M Duncan TROADEC Agent Administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
- _Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pieces et documents relatifs aux attributions de leur service: |
M Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
|Mme Véronique VALVERDE | Inspectrice des Finances publiques ©
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
M. Mathieu BURDIN | Inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
+ Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
M. Anthony LETERTRE Inspecteur des Finances publiques |
Article 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
* Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
- Reçoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et
documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Mme Dominique MOCHON | Inspectrice des Finances publiques

Article 7 : Pour la Division Dépense de l'État
* Regoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pieces et documents relatifs aux attributions de la division.
Mme Mémona BLIGUET Inspectrice principale des Finances publiques
* Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
Mme Christine JAHAN du centre de gestion financiére bloc 2
Inspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable
Mme Nadine POULINET du centre de gestion financiére bloc 2
M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
BAYEKOULA facturier
M. Antoine DAKIN | Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,Mme Catherine FONTVIELLE ra , nee
responsable du service liaison rémunérations
Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable duM. Maxence RICHARD | , , ae
service liaison rémunérations
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
Mme Sophie LAINE du centre de gestion financière bloc 3
Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
Mme Mathilde SAGET du centre de gestion financière bloc 3
+ Regoit également délégation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de
l'application VIR établis par le SFACT, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement simultané du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux:
| Mme Séverine MORISSEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier
* Regoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier,
Mme Séverine MORISSEAU pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est
rattachée
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
M. Philippe MASSE financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pêle
auquel il est rattaché
Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations |
Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleuse des Finances publiques, centre de gestion
Mme Laurence EPRINCHARD | financière bloc 3, pour le périmètre de competence du pôle
auquel elle est rattachéeMme Fabienne OHEIX
M. Christophe LEROUX

* Regoit également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
par le SLR, a la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de
service et de l'adjoint, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers ou
opposé par eux:
Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
RémunérationsMme Fabienne OHEIX
M. Christophe LEROUX
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
* Regoivent délégation de signature pour signer, les pièces et documents relatifs aux
attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la
responsable du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable
du centre de gestion des retraites
Inspecteur des Finances publiques, adjoint a la responsable du
centre de gestion des retraites ~
Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
. centre de gestion des retraitesMme Anne-Marie DIGONNET
Mme Ghislaine PELLOIN
Mme Sandrine DESMAREST
M. Valentin MERLEAUD
M. Nicolas GERMAINE
* Regoit également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
[Mme Sylvie BERRTHOME _ | Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites |
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
À Nantes, le 04/09/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
wv" an
' _
—
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État


Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | | Æ |
'Liberté FINANCES PUBLIQUES
Evaltte | °
Fraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
_ DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
. (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
. L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 rèlatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination.,de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays .
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financiére bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contréleur des Finances publiques,
M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2° classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2° classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1° classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, 'Adjointe administrative principale de 2° classe,
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe,
Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,
M Frédéric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,
M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: La décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 9 septembre 2024
Fait à Nantes, le 4 septembre 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
~~ Claude GI AULT,
Administrateur l'État

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTr
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme BOUZIDI Nathalie , Inspectrice principale
des Finances publiques , à M. BUHLMANN Bertrand et Mme LOHEZIC Aude, Inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-Est à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement de
crédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)tous actes d'administration et de gestion du service y compris les décisions d'octroi de
payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution
d'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONNET Christelle Contrôleuse principale
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur principal
FADY Claude Contrôleur
MORVAN Jocelyne Contrôleuse
RAYMONDEAU Cassandra Contrôleuse
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse principale
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTHE Anthony Agent administratif principal
CHEVILLON Floriane Agente administrative principale
DAVID Bernard Agent administratif principal
GEORGES Françoise Agente administrative principale
LANGER Martial Agent administratif principal
LE PIETE Florence Agente administrative principale
MACE Fabiola Agente administrative principale
SOTTER Eléonore Agente administrative principale
ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BONNET Christelle Contrôleuse
principale10 000 €6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale10 000 €6 mois 20 000 €
DESOUTTER Bruno Contrôleur
principal10 000 €6 mois 20 000 €
FADY Claude Contrôleur10 000 €6 mois 20 000 €
MORVAN Jocelyne Contrôleuse10 000 €6 mois 20 000 €
RIALLAND Marie-
AgnèsContrôleuse
principale10 000 €6 mois 20 000 €
RAYMONDEAU
CassandraContrôleuse10 000 €6 mois 20 000 €
TUAL Janique Contrôleuse
Principale10 000 €6 mois 20 000 €
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VATAMANU Dan Contrôleur10 000 €6 mois 20 000 €
Nom et prénom
des agentsgradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AUTHE Anthony Agent administratif
principal2 000 €3 mois 8 000 €
CHEVILLON
FlorianeAgente
administrative
Principale2 000 €3 mois 8 000 €
DAVID Bernard Agent administratif
principal2 000 €3 mois 8 000 €
GEORGES
FrançoiseAgente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
LANGER Martial Agent administratif
principal2 000 €3 mois 8 000 €
LE PIETE Florence Agente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
MACE Fabiola Agente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
SOTTER Eléonore Agente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
ZAHNBRECHER
KarineAgente
administrative
principale2 000 €3 mois 8 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et prendra effet le 05 septembre 2024.
À Nantes, le 05/09/2024

Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes-Est
L'inspecteur divisionnaire
Yves JONQUET-LAURENT

E 3
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-830
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; .
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, :
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 5 septembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la préservation de la sécurité des effectifs au sol lors d'une opération de lutte contre les rodéos ur-
bains prévue le vendredi 6 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les évènements récents, notamment le décès d'un enfant mortellement percuté par un
individu faisant du rodéo il y a quelques jours sur la commune de Vallauris dans les Alpes-Maritimes.
CONSIDÉRANT que ces comportements peuvent générer des troubles à la tranquillité et à la sécurité
publiques. |
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir ce type de comportements.

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la
. régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des
règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont
ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu
des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores
considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace
public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux
oÙ ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même
de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en
limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur lié à l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée a la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE

Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique , est autorisée, au titre de la régulation
des flux de transport, conformément au 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, sur la
commune de NANTES sur les secteurs du « Clos Torreau » et « Malakoff», le vendredi 6 septembre
2024.
Article 3 -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé 1581F5FJD23AJ00D1W39.
Article 4 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés aux articles 1° et 2 est fixé à 1 sur un aéronef sans équipage à bord.
Article 5 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans
joints en annexe.
Article 6 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi 6
septembre 2024 de 14h00 à 16h00.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
. représentant de l'État dans le département.
Article 8 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 9 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 5 septembre 2024 Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'âpplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sate6 vY 2024 -© Semitan, 2024 -© DIPN 44, 2024

| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
FraternitéDCPPAT
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
du jeudi 05 septembre 2024
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 9 août 2024 relatif à la cessation des fonctions de M. Pascal OTHEGUY ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique de jeudi 05 septembre 2024 de 08h30 à 19h00 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture entre le dimanche 1*
et le 08 septembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gourv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° :
M. Olivier LAIGNEAU, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, auprés du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné pour assurer la suppléance au titre
de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique le jeudi 05 septembre
2024 de 08h30 à 19h00.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet chargé de mission,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 septembre 2024
F Le Préfgt
Fd
7iy 4
ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20 :
Mel: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1