PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-171
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-06-13-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy,
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Maladies Infectieuses et Tropicales (2
pages) Page 4
971-2024-06-13-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy,
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Médecine d'urgence (2 pages) Page 7
971-2024-06-13-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Médecine nucléaire (2 pages) Page 10
971-2024-06-13-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy,
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Rhumatologie (2 pages) Page 13
DEAL / RED
971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 (4 pages) Page 16
971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation (3
pages) Page 21
DEAL / RN
971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une
formation restreinte du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale
des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales
exercées au sein de la réserve (4 pages) Page 25
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-06-14-00005 - ARRETE ANASA (2 pages) Page 30
971-2024-06-14-00004 - ARRETE CROSGUA 10000□ (2 pages) Page 33
971-2024-06-14-00003 - ARRETE CROSGUA 16000□ (2 pages) Page 36
971-2024-06-14-00007 - ARRETE INSERT SPORT (2 pages) Page 39
971-2024-06-14-00006 - ARRETE MELANGE 85 (2 pages) Page 42
971-2024-06-14-00001 - ARRETE SICRGP SIPGAP (2 pages) Page 45
971-2024-06-14-00002 - ARRETE USEP (2 pages) Page 48
PREFECTURE - CAB /
971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et
institution et composition commission PRO LEGIS24 (4 pages) Page 51
2
SALIM /
971-2024-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution
de la rémunération des accompagnants élèves en situation de handicap de
l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 56
971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 (8 pages) Page 59
SALIM / SEA
971-2024-06-11-00018 - Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au soutien
de l'Etat aux planteurs de canne à sucre - Campagne sucrière 2024 (2 pages) Page 68
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 71
3
Agence régionale de santé
971-2024-06-13-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Maladies Infectieuses et Tropicales
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Maladies Infectieuses et Tropicales
4
REPUBLIQUE fl rFRAN ÇAlSE @ ) Agence de Santéberté GuadeloupeËÏÎIÇÏ— Saint-MaPlinFraternité Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement desprofessionnels de santéService Démographie des Professionnels de Santé
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ARRETE N° 2024 — /ARS/DDAPS/SDPSDe l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de lacommission territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialitéMaladies infectieuses et tropicales.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
# 3 3 #le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer desprofessions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes neremplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté du 18 septembre 2020 portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pourl'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par despersonnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutésdes professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice ;la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Maladies Infectieuses et Tropicales
5
ARRETE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Maladies infectieuses et tropicales :1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou sonreprésentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :- Mme BRY Sophie3° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- M. le Professeur Christian CHIDIAC, titulaire ;- M. le Professeur Lionel PIROTH, titulaire ;- M. le Professeur SOTTO, suppléant ;- Mme le Professeur Sophie MATHERON, suppléante.
Article 2 : L'arrêté n°971-2021-10-19-00001/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisationd'exercice (CTAE) pour la spécialité Maladies infectieuses et tropicales est abrogé.Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l'Accompagnement des Professionnels de santé est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe.
13 Jun 2026Fait à Gourbeyre, le
/%{e Directeur Général
PatricéRENIA _Directeur de la DémographieetAccompagnement ,des Professionnels de la Santé
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Maladies Infectieuses et Tropicales
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Agence régionale de santé
971-2024-06-13-00007
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Médecine d'urgence
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Médecine d'urgence
7
=xREPUBLIQUEFRANÇAISEÇ'L':[Çî: @ D Agence de SantéFraternité Guadeloupe
Direction Démographie et Accompagnement desprofessionnels de santé ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPSportant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialitémédecine d'urgence.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
# # d e ¥
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-merdes professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnesne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômenormalement applicables ;Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le nombre depostes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'uneautorisation d'exercice ;Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs etaux cadres de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Médecine d'urgence
8
ARRETEArticle 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Médecine d'urgence :1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ouson représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :-Mme Sophie BRY
3° Des représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :- M. le Professeur RAY Patrick, titulaire ;- M. le Professeur PATERON Dominique, titulaire ;- Mme le Professeure CHARPENTIER-ALBERT Sandrine, suppléante ;- M. le Docteur BUTEAUX Pascal, suppléant
4° Des représentants désignés par l'Unité de Formation et de Recherche :
- M. le Professeur PORTECOP Pactrick- M. le Professeur GUEYE Papa, titulaire ;- M. le Docteur BROUSTE Yannick, titulaire ;- M. le Docteur NEGRELLO Florian suppléant ;- Mme le Docteur MAISONDIEU Céline suppléante
Article 2: L'arrêté n°971-2024-02-02-04/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Médecine d'urgence est abrogé.Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de I'Accompagnement des Professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Guadeloupe.
(7 Fait à Gourbeyre, le 13 Jui 2024
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00007 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Médecine d'urgence
9
Agence régionale de santé
971-2024-06-13-00005
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Médecine nucléaire
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Médecine nucléaire
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LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE fl rFRANÇAISE @ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement desprofessionnels de santéService Démographie des Professionnels de Santé
VuVu
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Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2024 — /ARS/DDAPS/SDPSDe l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de lacommission territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialitéMédecine nucléaire.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
# # k%
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer desprofessions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes neremplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté du 18 septembre 2020 portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pourl'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par despersonnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Médecine nucléaire
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ARRETE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Médecine nucléaire :1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou sonreprésentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme BRY Sophie3° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :
- Mme le Professeur Françoise KRAEBER-BODÉRÉ ;- M. le Professeur Jean-Noël TALBOT, titulaire ;- M. le Docteur Philippe CARPENTIER, suppléant ;- Mme le Professeur Françoise MONTRAVERS.4° Le membre expert : - M. le Docteur Lyonel BELIA, titulaireArticle 2 : L'arrêté n°971-2021-10-19-00002/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisationd'exercice (CTAE) pour la spécialité Médecine nucléaire est abrogé.Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l''Accompagnement des Professionnels de santé est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le = 43 jylit 2024
fi/{e Directeur Général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Médecine nucléaire
12
Agence régionale de santé
971-2024-06-13-00006
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Rhumatologie
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Rhumatologie
13
th'bertc'EgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE g rFRANCAISE @ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement desprofessionnels de santéService Démographie des Professionnels de Santé
VuVu
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ARRETE N° 2024 — /ARS/DDAPS/SDPSDe l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de lacommission territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialitéRhumatologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
* À ¥ Hle Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer desprofessions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes neremplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;l'arrêté du 18 septembre 2020 portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pourl'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par despersonnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutésdes professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice ;la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Rhumatologie
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ARRETE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Rhumatologie :1° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou sonreprésentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :- Mme BRY Sophie.3°Les représentants désignés par le Conseil national de I'Ordre des Médecins :- M. le Professeur Jérémie SELLAM, titulaire ;- M. le Docteur Charles MASSON, titulaire ;- M. le Professeur Bruno FAUTREL, suppléant;- Mme le Professeur Isabelle CHARY-VALCKENAERE, suppléante.
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l''Accompagnement des Professionnels de santé est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 13 jüi 2024
Le Directeur Général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-13-00006 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 13 juin 2024 de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la
spécialité Rhumatologie
15
DEAL
971-2024-06-14-00012
ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 16
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de PAménagementQUADELOUPE et du LogementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmettant en demeure la société AEROCHIM Caraibes de régulariser la situation administrative de sesinstallations ICPE situées ZAC de Nolivier sur la commune de Saint-Rose et imposant la mise en placede mesures conservatoires conformément aux dispositions de l'article L171-7 du Code deI'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, Livres | et V - Titre 1" — partie législative, notamment ses articlesL.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R.181-46;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu I'arrété interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur deI'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-524-AD/1/4 du 12 juin 1995 autorisant la société AEROCHIM Caraibes àinstaller et exploiter une unité de conditionnement d'aérosols dans la zone d'activités deNolivier sur la commune de Sainte-Rose ;Vu le courrier de la préfecture du 11 mars 2005 (n°2005-550AD/1/4) donnant acte de la déclarationd'arrêt définitif de certaines activités du site dont l'activité de conditionnement d'aérosolformulée par AEROCHIM Caraibes par courrier du 24 janvier 2005 ;Vu le rapport de l'inspection de I'environnement (spécialité installations classées) du 30 avril 2024(réf : RED-PRT-IC-2024-151) faisant suite à la visite du 10 avril 2024 ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 17
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise et demeure à I'exploitant par courrier du30 avril 2024 (ref: RED-PRT-IC-2024-151bis) conformément aux dispositions de L.171-6 du Codede l'environnement ;Vu le courrier d'AEROCHIM Caraïbes du 27 mai 2024 en réponse en courrier du 30 avril 2024susvisé ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, notamment lors de la visite desite du 10 avril 2024, que I'exploitant a procédé à des modifications importantes desactivités autorisées par l'arrêté préfectoral n°95-524-AD/1/4 du 12 juin 1995 susvisé ;Considérant que les « nouvelles » activités réalisées sur le site sont potentiellement classées au titrede la nomenclature ICPE notamment les activités de dilutions et de conditionnementd'ammoniaque et d'eau de Javel et les activités de stockages de matières combustibleset de produits chimiques ;Considérant que I'exploitant n'a pas informé le préfet des modifications des activités réalisées surson site de Sainte Rose ;Considérant que les prescriptions établies par l'arrêté préfectoral n°95-524-AD/1/4 du 12 juin 1995ne sont plus adaptées suite aux évolutions du site ;Considérant que les « nouvelles » activités du site apparaissent, au regard du niveau d'activitéindiqué lors de l'inspection du 10 avril 2024, soumises a minima au régime de ladéclaration ICPE ;Considérant qu'au regard du volume des entrepôts de stockage, ce site semble classé au titre de larubrique 1510 « entrepôts couverts », et qu'ainsi l'arrêté ministériel du 11 avril 2017susvisé a été utilisé comme référence réglementaire lors de l'inspection et est utilisépour définir les mesures conservatoires définies par le présent arrêté ;Considérant - qu'afin de permettre le maintien de l'activité du site durant la période derégularisation et de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement il convient, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 ducode de l'environnement de mettre en place des mesures conservatoires ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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DEAL - 971-2024-06-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 14 juin 2024 18
Article 1 - ObjetLa société AEROCHIM Caraibes dont le siège social est situé zone d'activité commerciale de Nolivier -97115 Sainte-Rose, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter pour son sitesitué sur la commune de Sainte Rose ZAC de NOLIVIER les dispositions définies à I'article 2 du présentarrêté.Dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation imposée à l'article 2, I'exploitantdoit respecter les mesures conservatoires présentées à l'article 3.
Article 2 - Régularisation du siteL'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 4 mois, les dispositions suivantes :* présenter conformément aux dispositions de l'article R.512-46 du Code de I'environnement unporter à connaissance relatif aux modifications réalisées sur le site depuis l'autorisation initialesusvisée. Ce porter à connaissance doit comporter l'ensemble des éléments d'appréciationnécessaire ;ou* présenter, si le classement actualisé du site démontre que le site reléve uniquement du régimede la déclaration, une demande de déclaration ICPE ;ou* procéder, conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l'environnement 2 lacessation d'activité globale des activités ICPE présentes sur le site.
Article 3 - Mesures conservatoiresDans l'attente de I'aboutissement de la procédure de régularisation administrative du site imposée àl'article 2 du présent arrêté, I'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte Rose pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié au responsable de la société AEROCHIM Caraibes.
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Article 5 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur deI'environnement, de I'aménagement et du logement, le maire de Sainte-Rose, sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 4 JUIN 2024x|{_—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Fage 44
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DEAL
971-2024-06-14-00013
ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024
d'autorisation
DEAL - 971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation 21
PREFET .. œ.DE LA RÉGION Direction de | E'nwr?nnement,GUADELOUPE de l''AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 44 JUN 2024autorisant la société Béton Mobile Janky (BMJ) SARL à exploiter une carrièreau lieu-dit « Perrin » sur le territoire de la commune de Petit-Canalprécédemment exploitée par la Société SARL ETPL
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de I'environnement - partie législative — Livre V - Titre Ter ; notamment ses articles L. 511-1, L512-2 et L 515 1 et L 181-15 ;Vu le Code de I'environnement - partie réglementaire - Livre V - Titre 1er ; notamment ses articles R.516-1, R 181-45 et R 512-46-22 ;Vu le Code minier et ses textes d'application ;Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des Industries extractives ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre :Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitutiondes garanties financières prévues par l'article R. 516-2-1 du code de l'environnement ;Tél : 05 90 98 59 59Mgl Jean-marc manlhusedeveloppen:ent-durable.gouv HSaint-Phy BP 54 - 97102 Easse Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f:
DEAL - 971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation 22
Vu larrété préfectoral N°2010-1410-AD/1/4 du 22 novembre 2010 portant autorisation d'exploiter unecarrière de tuf calcaire par la société SARL ETPL au lieu dit « Perrin » sur le territoire de la commune dePetit-Canal ;Vu la demande de changement d'exploitant reçue par le service des installations classées en date du 16janvier 2024 ;Vu le rapport de linspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencéRED-PRT-IC-2024-154b en date du 30 avril 2024 , transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 avril2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé ;
Considérant que la demande sollicitée par la Société Béton Mobile Janky (BMJ) SARL constitue unedemande de changement d'exploitant d'une carrière exploitée précédemment par la société SARL ETPLet que par conséquent l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 susvisése trouveront de fait transférées au nouvel exploitant ;Considérant que la demande de changement d'exploitant comporte l'ensemble des documents visés àl'article 30 de l'arrêté N°2010-1410 AD/1/4 du 22 novembre 2010 susvisé :Considérant que la demande sollicitée par la société SARL BM] est dispensée de toute enquêtepublique et administrative et que l'avis de la commission consultative compétente n'est pas requis auregard de l'article R 516-1 du code de l'environnement ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Béton Mobile Janky (BMJ) SARL ,au capital de 250 000 euros dont le siège social est situé à larue Loulou Orthez — Zac de Dothémare — 97139 Les Abymes, ci-après désigné l'exploitant, remplace laSARL ETPL dont le siège social est situé à la rue A. Fresnel - Hangar B — ZI deJarry 97122 Baie-Mahault, entant que bénéficiaire de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral N°2010-1410 AD/1/4 du 22novembre 2010 susvisé, sous réserve du respect des prescriptions de cet arrêté.Le transfert d'exploitant est effectif à compter de la notification de cet arrêté.
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DEAL - 971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation 23
Article 2 — PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Canal pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié aux responsables des sociétés SARL BM] et SARL ETPL.Article 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
asse-Terre, le — 11 4 JUN 202k
Xavier LEFORTMaurice TUBUL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R. 181-57 du Code de l'environnement).
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DEAL - 971-2024-06-14-00013 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 juin 2024 d'autorisation 24
DEAL
971-2024-06-07-00004
Arrêté n° du 070624 portant création d'une
formation restreinte du comité consultatif de la
Réserve naturelle nationale des îles de la petite
terre compétente en matière d'activités
commerciales exercées au sein de la réserve
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 25
Œx Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de FAménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du - 7 JUN 2024portant création d''une formation restreinte du comité consultatifde la réserve naturelle nationale des fles de la Petite Terre (Guadeloupe)compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R332-15 et suivants ;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de laPetite Terre (Guadeloupe) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractére consultatif relevantdu ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires etdes relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de la Direction de l'environnement, de l''aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n°99-218 du 30 mars 1999 portant création du comité consultatif de la réservenaturelle terrestre et marine des îles de la Petite-Terre (commune de la Désirade) ;
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable gouv frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 26
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2021-02-09-004 du 05 février 2021 portant création d'une formationrestreinte au sein du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des fles de la Petite Terre(commune de La Désirade) compétente en matiéres d'activités commerciales exercées dans la réservenaturelle nationale ;Vu l'arrété n°971-2024-03-28-00002 du 28 mars 2024 portant renouvellement du comité consultatif dela réserve naturelle nationale des iles de la Petite Terre (Guadeloupe) et précisant ses missions et sonfonctionnement ;Considérant l'avis favorable, à l'unanimité, du comité consultatif de la réserve naturelle nationale desfles de la Petite Terre sur la proposition de composition de la formation restreinte du comitéconsultatif, dite « commission activités nautiques », présentée en séance plénière le 3 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1* : OBJET DE L'ARRÊTÉ.Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le comité consultatif de laréserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (Guadeloupe) délègue à une formation restreinteissue de ce dernier la mise en œuvre de la procédure visant à délivrer des autorisations dérogatoiresrelatives à l'exercice d'activités commerciales au sein de la réserve. Le présent arrêté vise ainsi à définirla composition, les compétences déléguées et le fonctionnement de cette formation restreinte, dite« commission activités nautiques ».Article 2 : COMPOSITION DE LA « COMMISSION ACTIVITÉS NAUTIQUES ».La « commission activités nautiques » de la réserve naturelle nationale des fles de la Petite-Terre estcomposée des membres suivants du comité consultatif:* le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou sonreprésentant ;* le directeur de la mer (DM) ou son représentant;« le délégué adjoint du conservatoire du littoral (CDL) pour les rivages français d'Amérique ouson représentant;* le maire de la commune de La Désirade ou son représentant ;* le référent de la thématique environnement de la commune de la Désirade ou sonreprésentant ; |- le référent de la thématique tourisme de la communauté d'agglomération de la Riviera duLevant (CARL) ou son représentant ;< le représentant des croisiéristes de la réserve naturelle nationale des Îles de Petite Terre.
DEAL Guadeloupe ~ Service Ressources naturelles - Pôle BiodiversitéSaint-Phy EP 54 - 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46pt.mn deal-ouadeloupe@developpement-durable.gouv.frvwww.guadeloupe developperment-durabile.gour f
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 27
Article 3 : DUREE DE MANDAT.Les membres de la « commission activités nautiques » sont nommés à compter de la date d'exécutiondu présent arrété et conformément à la durée de mandat définie par l'arrêté n°971-2024-03-28-00002du 28 mars 2024 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale desîles de la Petite Terre (Guadeloupe) et précisant ses missions et son fonctionnement.Article 4 : MISSIONS ET ACTIVITES DE LA « COMMISSION ACTIVITES NAUTIQUES ».La « commission activités nautiques » est notamment chargée de mettre en œuvre la procédure visantà délivrer des autorisations dérogatoires relatives à I'exercice d'activités nautiques commerciales ausein de la réserve.La « commission activités nautiques » rend un avis sur chacun des dossiers de candidature jugérecevable par les gestionnaires, c'est-a-dire un dossier complet sur le fond et la forme, déposé par uncandidat éligible. Chaque avis est élaboré sur la base d'une grille de notation comprenant des critèrespréalablement validés par le comité consultatif. Afin de réaliser I'examen des candidatures et avant dedélivrer les avis, la commission peut se réunir pour auditionner les candidats.A l'issue de cet examen, tout dossier de candidature ayant obtenu un avis favorable obtiendra uneautorisation dérogatoire pour exercer une activité commerciale au sein de la réserve. La répartition desjours d'accès à la réserve entre les candidats retenus est définie au prorata des notes obtenues pourchacun d'eux en compatibilité avec :* — les objectifs de conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle nationale prévus parle plan de gestion,* la capacité de mouillage disponible pour accueillir les navires en toute sécurité.À l'issue de cette procédure, la « commission activités nautiques » présente au comité consultatif laliste des professionnels auxquels des autorisations dérogatoires sont délivrées pour exercer uneactivité commerciale au sein de la réserve naturelle nationale des iles de la Petite Terre. Les modalitésrelatives aux autorisations accordées sont définies par un arrêté préfectoral complémentaire.La « commission activités nautiques » peut proposer au comité consultatif des évolutions aux contenusdu dossier de candidature et de la grille de notation pour la campagne suivante, en particulier sur leséléments de cahier des charges permettant de rendre les activités commerciales compatibles avec lesobjectifs du plan de gestion de la réserve. La commission peut également proposer des évolutions dela charte de partenariat entre les gestionnaires et les professionnels bénéficiant d'une autorisationdérogatoire relative à l'exercice d'une activité commerciale dans la réserve.Pendant la durée de validité des autorisations délivrées, la commission se réunit au moins une fois paran avec les gestionnaires pour échanger sur le respect des modalités adossées à la délivrance desautorisations. En cas de non-respect de ces modalités constaté par les gestionnaires de la réserve, lacommission peut remettre en cause les autorisations délivrées.La commission peut également être amenée à se prononcer sur la thématique des activités nautiquesnon commerciales.
DEAL Guadeloupe - Service Ressources naturelles — Pôle BiodiversitéSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTel 05SD 99 46 46pb.rr.deal-guadetoupe @developpement-durable acuv îrwww puadeloupe developpement-durable.pouv f
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 28
Article 5 : FONCTIONNEMENT DE LA « COMMISSION ACTIVITES NAUTIQUES ».La « commission activités nautiques » est présidé par Monsieur le préfet de la région Guadeloupe ouson représentant. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.Un membre de la commission qui ne pourrait participer à l'examen des candidatures ou s'y fairereprésenter, peut donner pouvoir à un autre membre de la commission.Article 6 : ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRETE.L'arrêté DEAL/RN n°971-2021-02-09-004 du 05 février 2021 portant création d'une formation restreinteau sein du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des fles de la Petite Terre (commune deLa Désirade) compétente en matières d'activités commerciales exercées dans la réserve naturellenationale est abrogé.Article 7 : EXÉCUTION.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre du comité.
Fait à Basse-Terre,le - 7 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation.acrétyÿ> général
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-07-00004 - Arrêté n° du 070624 portant création d'une formation restreinte du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des îles de la petite terre compétente en matière d'activités commerciales exercées au sein de la réserve 29
DRAJES
971-2024-06-14-00005
ARRETE ANASA
DRAJES - 971-2024-06-14-00005 - ARRETE ANASA 30
Ex Délégation Régionale AcadémiquePD'ÈÉ{IÎLÉGION à la Jeunesse, à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
< r&'\\h ARRETE N°2024/0A PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEi AR RN R eARTICLE 1ER : Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Traditour 2024 » à l'association ci-après désignée :AVENTURE NAUTIQUE DE SAINTE-ANNE (ANASA)Le Bourg97180 SAINTE-ANNEBRED — 10107 00473 00034055503 43 5000,00 €N° SIRET : 490 635 539 00011
DRAJES - 971-2024-06-14-00005 - ARRETE ANASA 31
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » dubudget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fis@ienal Académique à laNgagement et aux SportsL00'E\MERCIER
DRAJES - 971-2024-06-14-00005 - ARRETE ANASA 32
DRAJES
971-2024-06-14-00004
ARRETE CROSGUA 10000□
DRAJES - 971-2024-06-14-00004 - ARRETE CROSGUA 10000□ 33
E N Délégation Régionale AcadémiquePREFETDE LA REGION à la Jeunesse, à PEngagementGUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
\.xhÿäùünARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEPE RO TS EARTICLE 1ER : Une somme de DIX MILLE EUROS (10000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Promotion des valeurs Olympiques » à l'association ci-après désignée :COMITE REGIONAL OLYMPIQUE SPORT GPE4/5 Résidence la DarseQuai Gatine97110 POINTE-A-PITREBNP — 13088 09093 07029000650 59 10000,00 €N° SIRET : 314 571 951 000 40
DRAJES - 971-2024-06-14-00004 - ARRETE CROSGUA 10000□ 34
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme pergue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFET ET PAR SUBDELEGATION
aux Sports
DRAJES - 971-2024-06-14-00004 - ARRETE CROSGUA 10000□ 35
DRAJES
971-2024-06-14-00003
ARRETE CROSGUA 16000□
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Ex Délégation Régionale AcadémiquePD'ËÉËä-'l-\ÉGION à la Jeunesse, à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPERR R R SARTICLE 1ER: Une somme de SEIZE MILLE EUROS (16000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Mission de développement du sport dans le cadre de la CRDS » àl'association ci-après désignée :COMITE REGIONAL OLYMPIQUE SPORT GPE4/5 Résidence la DarseQuai Gatine97110 POINTE-A-PITREBNP — 13088 09093 07029000650 59 16000,00 €N° SIRET : 314 571 951 000 40
DRAJES - 971-2024-06-14-00003 - ARRETE CROSGUA 16000□ 37
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Conférences régionales dusport » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DRAJES
971-2024-06-14-00007
ARRETE INSERT SPORT
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Ex Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEPR 0ARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Journée Olympique et Paralympique » à l'association ci-après désignée :INSERT'SPORTRuelle des frères de la charitéSaint-Charles97113 GOURBEYREBRED — 10107 00162 00536026509 06 2000,00 €N° SIRET : 809 915 267 000 11
DRAJES - 971-2024-06-14-00007 - ARRETE INSERT SPORT 40
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme pergue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chal gés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
s Réglohal Académique à laEng ent et aux Sports
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DRAJES
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ARRETE MELANGE 85
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Ex Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET ; qDE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
Vu
ARRETE N°2024/\\' PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINla loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEBB Rt U PRARTICLE 1ER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action «Défi du Volcan 2024 » à l'association ci-après désignée :ASC MELANGE 85Maison SUMACMorne à Vache97120 SAINT-CLAUDECREDIT AGRICOLE — 14006 00000 13001531091 13 3000,00 €N° SIRET: 49000934700017
DRAJES - 971-2024-06-14-00006 - ARRETE MELANGE 85 43
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
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ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir a la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » dubudget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2024-06-14-00006 - ARRETE MELANGE 85 44
DRAJES
971-2024-06-14-00001
ARRETE SICRGP SIPGAP
DRAJES - 971-2024-06-14-00001 - ARRETE SICRGP SIPGAP 45
Ex Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe 1) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEHE ARRi S| bt Ll
ARTICLE 1ER : Une somme de SEPT MILLE EUROS (7000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Aisance Aquatique 2024 » à l'association ci-après désignée :SYND INTER COM RFALISAT GESTION PISCINELD Dugazon97139 LES ABYMESTRESORERIE — 30001 00064 1C630000000 64 7000,00 €N° SIRET : 259 710 101 00025
DRAJES - 971-2024-06-14-00001 - ARRETE SICRGP SIPGAP 46
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » dubudget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Héet aux SportsMERCIER
DRAJES - 971-2024-06-14-00001 - ARRETE SICRGP SIPGAP 47
DRAJES
971-2024-06-14-00002
ARRETE USEP
DRAJES - 971-2024-06-14-00002 - ARRETE USEP 48
ŒxPRÉFET Délégation Régionale AcadémiqueDE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
\WA ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINla loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
U
le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, ÀL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEETE AR R RSARTICLE 1ER : Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Journée Olympique et Paralympique » à l'association ci-après désignée :COM. DEP. UNION SPORT ENSEI. PREMIER DEGRE05, Immeuble CRBTPBD LEGITIMUS97110 POINTE-A-PITREBRED — 10107 00474 00140741234 58 5000,00 €N° SIRET : 490 138 732 00022
DRAJES - 971-2024-06-14-00002 - ARRETE USEP 49
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir a la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme pergue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Erequé Régional Académique à la; ment et aux Sports
DRAJES - 971-2024-06-14-00002 - ARRETE USEP 50
PREFECTURE - CAB
971-2024-06-14-00010
Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation
et institution et composition commission PRO
LEGIS24
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition
commission PRO LEGIS24 51
r. Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternsté
Arrété DCL/BRGEdu | 4 JUIN 2024portant installation et institution et composition de la commission départementalede propagande et fixant les modalités de dépôt de la propagande pour le 1% et 2° tour de scrutinpour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet 2024(du 29juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral et notamment les articles L.166 et R.32 à R.34 ;le code général des collectivités territoriales ;Le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictionsde l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Ii) _ M. MauriceTUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret n°2024-527 du 09 juin 2024, portant convocation des électeurs pour l'élection des députésde I'Assemblée nationale ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté DAGR/BAGE du 10 juin 2024 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt desdéclarations de candidature et du tirage au sort pour les élections législatives du 30 juin et 07juillet2024 ;l'ordonnance du 13 juin 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre,portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission de propagande ;le courriel du 13 juin 2024 de l'opérateur de la distribution La Poste Guadeloupe désignant sesreprésentants au sein de la commission de propagande ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition
commission PRO LEGIS24 52
Arréte
Article 1- A l'occasion de l'élection des députés de l'Assemblée Nationale les samedis 29 juin et 06juiltet 2024, une commission de propagande compétente pour l'ensemble des circonscriptions dudépartement est instituée.Article 2 - La composition de la commission départementale de propagande définie par l'article R32du code électorale et modifiée par les décrets n°2021-1740 du 22 décembre 2021 est la suivante :Un magistrat deÎsigné par le premier bréside;: de la c;r d'apçÎäîprésfiient'_le'tou—r-Madame Ségolène PASQUIER présidente du tribunal judiciaire de Président titulaireBasse-Terre2° tour:Madame Nathalie GRARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Président titulaireBasse-TerreB ; Un fgmctionnaire désigné_ par le p:éfetMonsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et la légalité Membre titulaireMadame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau deI"administration générale et des électionsMadame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administrationgénérale et des élections.. Un représentant de l'opérateur chargé de I'envoi de la propagandeMonsieur Claude HARDOYAL technicien et process à la direction desactivités courrier-colis de la Poste :
Membre suppléantSecrétariat
Membre titulaireArticle 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.38 du code électoral, la commission depropagande assure le contrôle de conformité :- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleursbleu-blanc-rouge) et R.29 (taille grammage) ;- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et formatpaysage) et R.103 (mentionne et taille du nom des remplaçants).Il n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de vérifier si les circulaires et les bulletins de votedes candidats sont conformes à d'autres dispositions.La commission de propagande procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs. Elleadresse, à tous les électeurs du département ou de la collectivité, une circulaire et un bulletin devote de chaque candidat de leur circonscription. Ces documents doivent être adressés aux électeursdu département quel que soit leur lieu de résidence. Elle est notamment chargée d''envoyer àchaque mairie du département, dans les mêmes délais, les bulletins de vote en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits.Article 4 - Les candidats peuvent soumettre en amont à la commission de propagande les projets decirculaires, accompagnés d'une attestation et surtout de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sontbien conformes aux dispositions du code électoral avant d'engager leur impression.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-14-00010 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition
commission PRO LEGIS24 53
Article 5 - La commission de propagande se réunit sur convocation de sa présidente. Elle serainstallée le samedi 15 juin 2024 ou au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale soit, avant lelundi 17 juin 2024.Elle se réunira aux dates et lieux suivants :Pour le premier tour de scrutin :- le samedi 15 juin à 18h30 à la préfecture salle Saint-John Perse aux fins de valider un exemplaire dela propagande (bulletin de vote et circulaire) des candidats ;- le fundi 17 juin 2024 à 17h30 au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue StanisiasMichineau, 97113 Gourbeyre, pour la validation de la totalité de la propagande des candidats.- le mardi 18 juin 2024 à 18h30 au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue StanislasMichineau, 97113 Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.Pour le second tour de scrutin N- le mardi 02 juillet 2024 à 18h30 au hall des sports "Lucette MICHAUX-CHEVRY "- rue StanislasMICHINEAU à Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.Article 6 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe -Palais d'Orléans, Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.Article 7 - La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documentsélectoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :| Nombre de bulletins de vote correspondant au' Nombre de circulaires correspondant au moinsmoins au double des électeurs inscrits à celui des électeurs inscrits majoré de 10 %I majoré de 10 % | chaque circulaire étant :| chaque bulletin étant : - conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code- conforme aux articles R.30 et R.103 électoral ; |du Code électoral; -d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré ;| imprimé en une seule couleur sur papier blanc; - et d'un format de 210 mm x 297mm -- d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré ; - pouvant être imprimée recto-verso :: - et d'un format paysage de : - et ne pouvant comprendre une juxtaposition105 mm x 148 mm ; des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf| . exception ;-l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, ' - 'ensemble étant regroupé par paquets de 500, |et par cartons qui ne peuvent peser chacun ' et par carton qui ne peuvent peser chacun plus| plus de 15kg. de 15kg.Livrés a plat (non pliés/non encartés) ey Livrés à plat (non pliés/non encartés)Article 8 - Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats devrontremettre leurs documents électoraux aux dates, heures suivantes :Pour le 1° tour :» le lundi 17 juin 2024 à de 9h00 à 17h00;* le mardi 18 juin 2024 de 08h00 à 18h00.Pour le 2° tour :* le mardi 02juillet 2024 à 18h30
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Article8 - La quantité de documents (circulaires et bulletins de vote) à fournir à la commission depropagande au regard du nombre d'électeurs inscrits par circonscriptions ainsi que le lieu de dépôtde la propagande sont précisés dans le tableau ci-dessous :* Au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyreselon le tableau ci-après :CIRCONSCRIPTIONS Bulletins de vote | CirculairesCirconscription 1 . 1%6 681 | 83 340Circonseription 2 | 194 913 | 97457Circonscription 3 188 571 94 285Circonscription 4 151 122 75561Article 10 - Si Un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletinsde vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer leur répartition entre les électeurs.À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à ladisposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, àl'appréciation de la commission en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R 34).À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à ladisposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, àl'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art.R.34).La commission n'est pas tenue de contrôler et d'envoyer les imprimés remis postérieurement auxéchéances limites susmentionnées. Elle peut toutefois accepter si cela ne perturbe pas I'envoi de lapropagande et à la condition que la même position soit adoptée pour tous les candidats enprésence.Article 11- L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande a tous les électeurs dudépartement et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera :- au plus tard le lundi 24 juin 2024, pour le premier tour de scrutin ;- au plus tard le mercredi 03 juillet 2024 pour le second tour ;La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sontremis postérieurement aux dates et heures susvisées.Article 12 - Pourront être remboursés aux candidats, aux tarifs fixés par arrêté ministériel, unequantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % etune quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 10 %.Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission sont chargéschacun en ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 JUIN 2024Pour le pré - TRpsrefet_ Ejver délégationsp v gPréfet 2508 re nlnéraln = —
( — 'P .Maurice TUBULDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Vélérecours «toyens"accessible par le site Internet vww.telerecours.frAdresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE=SiT s wwwguadelougaprefgouy.fr
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commission PRO LEGIS24 55
SALIM
971-2024-05-23-00006
Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier
2024 relatif à l'attribution de la rémunération
des accompagnants élèves en situation de
handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif
à l'attribution de la rémunération des accompagnants élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 56
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÏÂËÏ Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23l05/2,24portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situationde handicap de I'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu _ Laloi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole n° 99-574 du 9juillet 1999 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27juin 2014 relatif auxconditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation dehandicap;Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l''échelonnement indiciairedes accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu _ l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à I'emploi et auxactivités des personnels chargés de 'accompagnement des élèves en situation de handicap dansles établissements d'enseignement technique agricole ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-05-23-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif
à l'attribution de la rémunération des accompagnants élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 57
ARRETEArticle 1er - L'article 1 de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 est modifié comme suit :Un deuxième versement de CENT SEPT MILLE DEUX CENT TRENTE-SIX EUROS (107 236,00 €) estattribué à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves ensituation de handicap (AESH).Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de 'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahauitN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas denon réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellementperçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommesperçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 2.3 ,05/9292'1Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de I'autorité qui I'a délivrée.
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à l'attribution de la rémunération des accompagnants élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 58
SALIM
971-2024-06-13-00017
Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478
SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 59
PRÉFET - Direction de l'alimentation,DE LA REGION . NGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . oy o . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 4 3 JUIN 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue NordParcelle BP n° 1478Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement);Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 avril 2024 et complétée le 29 avril 2024 sous le n°2024-059-STARF par laquelle Mme. PIOCHE Josette épse MAULEON a sollicité l'autorisation de défricher700 m? de bois sur la parcelle BP n° 1478 d'une surface totale de 700 m? située sur le territoire dela commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 2 mai 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 60
la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 2 mai 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 2 mai 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°' - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 583m" située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeGOSIER Bellevue Nord BP 1478 700 m° | 583 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier a Mme.PIOCHE Josette épse MAULEON pour une portion de bois située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.commune { lieu-dit section n° surface cadastrale | surfaceà défricherGOSIER | Bellevwve Nord _ BP , 1478 700 m° 117 m°Article 3 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 175,50 m2
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 61
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois l'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 7, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains, ;. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise fonciére,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestiéres locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,< à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le { 3 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du serv@éî]es territoiresagricoles ru 3 x/et forestiers
Nicolas BROD
Py
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 64
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord BP n°1478 65
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d''œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
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SALIM - 971-2024-06-13-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 13 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
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SALIM
971-2024-06-11-00018
Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au
soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre -
Campagne sucrière 2024
SALIM - 971-2024-06-11-00018 - Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre -
Campagne sucrière 2024 68
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forétGUADELOUPE . , oLiberté Service de l'économie agricoleÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du Ÿ 1 JUIN 2024relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucreCAMPAGNE sucrière 2024
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu — le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;Vu — le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars
Vu
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2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériquesde I'Union, notamment son article 23 (aides d'Etat) ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière desdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M.Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Farrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale — Ordonnancementsecondaire — Permanence ;l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif au soutien de I'Etat aux planteurs de canne à sucreCAMPAGNE 2023 ;l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre (campagnes2023 à 2028) ;l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 06 décembre 2023 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prixpour la campagne 2023 ;le protocole d'accord du 26 avril 2024 permettant le démarrage de la campagne de récolte 2024 ;l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
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ARRETE
Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à I'aide aux producteurs decanne à sucre (campagnes 2023 à 2028), le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à laproduction de sucre, au titre de la campagne 2024, est mis en œuvre pour le calcul de l'aide selon les conditionsfixées dans le protocole d'accord du 26 avril 2024.Article 2 : L'aide aux producteurs de canne à sucre est payée à la quatorzaine.Article 3 : L'aide est calculée selon les modalités de la convention canne 2023-2028 pour les deux premièresquatorzaines.Article 4 : L'aide est calculée, à compter de la troisième quatorzaine, selon les dispositions suivantes :e L'aide est fixée, pour une canne à 9 de richesse standard, à 42 € par tonne pour les mille premiérestonnes, puis à 37 € par tonne pour les tonnes suivantes.e Un complément d'aide sur la base du barème de prix payé par l'industriel, pour les richesses inférieures à9 à la livraison, est calculé selon les principes suivants :« Une modulation des richesses inférieures à 9 calculées à la livraison est effectuée avecla formule :Richesse modulée = (9- richesse calculée livraison) /1,5 + richesse calculée livraison« L'écart entre le prix payé par lindustriel et le prix à payer après modulation de larichesse est payé au planteur et constitue une aide complémentaire pour compenserles richesses basses.« Aucune modulation n'est effectuée sur les richesses supérieures ou égales à 9.e Les pondérations en fonction de la richesse saccharine des cannes s'appliquent pour les richessessupérieures ou égales à 9.e Les majorations de l'aide pour les livraisons en avant-dernière et dernière quatorzaine prévues dans laconvention canne ne sont pas appliquées pour cette campagne.Article 5 : Une proposition d'utilisation du reliquat de l'aide aux producteurs de canne à sucre sera émise parl'ensemble des partenaires de la filière.Article 6 : Le soutien de I'Etat aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de lacampagne 2024, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de I'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire faite à 'Agence de Services et de Paiement pour un montant total de vingt millions cent soixantemille euros (20 160 000,00 €).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de laGuadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le $ } JUIN 2024Xavier LEFORTX '/""Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictionsde l'ordre administratif pendant I'état d'urgence sanitaire, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pourexces de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivantl'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2024-06-11-00018 - Arrêté DAAF/SEA du 14 Juin 2024 relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre -
Campagne sucrière 2024 70
SALIM
971-2024-06-13-00010
Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
SALIM - 971-2024-06-13-00010 - Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire 71
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forétGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/Direction du 13 Juin 2024portant subdélégation de signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaireLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de GuadeloupeVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu — le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu _ le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu lecode pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités ... de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère deI'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu l''arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu larrété du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
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générale et d'ordonnancement secondaire 72
Vu
général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;I'arrété 971-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant délégation à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administrationgénérale et ordonnancement secondaire.
ARRÊTÉTITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1 del'arrêté préfectoral 971-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1% visé à l'article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffedu service de l'information statistique, économique et du pilotage.Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,délégation est donnée en application de l'article 3 point Il du décret n° 2010-1582 du 17 décembre2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques etdes données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tousles domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et lamise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et desattributions de leurs services respectifs, à :Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence àMadame Louise BAZINET, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe auchef de service de l'économie agricole, ou en I'absence simultanée du chef de service et de sonadjointe à Mesdames Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits etlégumes, Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité filières canne et banane, pour signer tous lesdocuments et décisions relevant :» de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes |.A, |.B, |.C et i.Dde l'annexe 1 du présent arrêté ;< de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domaineforestier;< de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en sonabsence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux etforestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant : Page 2/12
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de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et II.B del'annexe 1 du présent arrêté ;de l'article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 ;de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service ;de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne ledomaine forestier ;de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame LiseCAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents etdécisions relevant :° de l'article1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 avec les précisions figuranten annexe 2 du présent arrêté ;de l'article 1 paragraphe G de l'arrété préfectoral visé à l'article 1 avec les précisionsfigurant en annexe 2 du présent arrêté ;de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Et en cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame LiseCAMEROUN à :« Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétauxet de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêtépréfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de lacheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité desanté et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;- Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoralvisé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absenceà Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, poursigner tous les documents et décisions relevant :de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements del'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 :1- Gestion courante des établissements publics et privés :a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, ycompris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignementagricole privé et leurs avenants,d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés),contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de I'action éducatrice,f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissement
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public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises àl'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.2 —- Examens :a. organisation et gestion des examens,b. délivrance des titres et diplômes,c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en coursde formation des diplômes de formation professionnelle continue etapprentissage,D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre parunités capitalisables,c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue(décision de positionnement),e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole,f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :mission de vie scolaire,mission d'animation et de développement des territoires,mission d'insertion scolaire et sociale,suivi de I'exploitation agricole, développement et expérimentationmission de coopération internationale.+ de la gestlon des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.pop»
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents etdécisions relevant :* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,agroalimentaires et agro-environnementales ;« dela réalisation du réseau comptable agricole;« du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâchepour la statistique agricole ;» de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à MadameLise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :» de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ouen son absence à Monsieur Mikhail PANTCHICHKINE, adjoint du chef d'unité, pour signer tousdocuments et décisions relevant :« de l'article 1 paragraphe A de l'arrété préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mémes précisions que celles figurant enannexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;< de l'article 1 paragraphe C de l'arrété préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;< de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant lesPage 4/12
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collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;« de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgetsopérationnels de programmes (RBOP)En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de I'arrété préfectoral du 1¢février 2021.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MadameMarie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pourprocéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 deI'arrété préfectoral susvisé.Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de |'unité opérationnelle(RUO) « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes215, 206, 143, 149 et 362
xEn I'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur Frangois LÉTOUBLON directeuradjoint, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits desprogrammes susvisés.En I'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MonsieurAlexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l'ordonnancement, àl'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN,adjointe au chef du service de |'alimentation, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et àla liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l'utilisation de la carte achat.Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arrêté préfectoral visé à l'article 1.Article 7 —- Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frangois LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à I'alinéa précédent, estexercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de I'information statistique, économique et dupilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateurEn I'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MadameMarie Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pourprocéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOMEn l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLONPage 5/12
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directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrétés ou conventions, pris en contrepartie duFEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excédepas 45 000 € tel que précisé à l'article 9 de I'arrété visé à l'article 1.Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de larégion Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.Article 12 - Le directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la forêt de |la Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Saint-Claude, le 13 juin 2024
Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,
OlivieMDEGENMANN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: ECONOMIE AGRICOLE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURALI. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service del'économie agricole, à l''exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droitsou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations desurface ;A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et aumaintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB);A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;A5 - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques àl'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucrehors liquidation et paiement ;A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme dedéveloppement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fondsd'allègement des charges, AGRIDIFF ;B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamitéagricole.C - Tutelle de la chambre d'agricultureC1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portantvalidation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aidesD1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règlesde conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.Il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service desterritoires agricoles, ruraux et forestiers, à l''exception des décisions de refus, de rejet explicite ou dedéchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel(ICHN);A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et ausoutien à l'agriculture biologique ;A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement ruralde la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Installation - cessationB1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installationdes jeunes agriculteurs;B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan deprofessionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondancesrelatives;B4 - Bonification et déchéance des prêts à l'agriculture et correspondances relatives ;Page 7/12
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B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activité ;B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnementet la transmission en agriculture (programme AITA).
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ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VETERINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :Types de courriers ou d'actes administratifs> Courriers aux administrésBordereau de transmission de documents types AgentsCourrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef ded'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de serviceaucune annonce de conséquences en cas depersistance des non-conformitésAvertissement administratif (sans prescription de délai) Chef de pôleavec annonce de conséquences en cas de persistancedes non-conformitésMise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeurannonce de conséquences en cas de persistance desnon-conformitésMise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle- Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenairesNotes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) DirecteurCourriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur> Décisions administrativesArrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeurarrêté préfectoral portant déclaration d'infectionAgrément d'établissement, reconnaissance de DirecteurlaboratoireNotification du classement des abattoirs DirecteurAgrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, _ Chef de serviceanimaux vivants)Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de service' |Agrément des groupements mentionnés à l'article L. | Directeur par intérim sur proposition de la Commission5143-6 du code de la santé publique régionale de la pharmacie vétérinaireCertificats de capacité et autorisations individuelles Chef de serviced'expérimenterLimitation des mouvements d'animaux Chef de serviceMesures relatives aux animaux dangereux ou errants DirecteurFermeture d'établissement DirecteurLevée de fermeture d'établissement Directeur Page 9/12
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Reconnaissance des organismes a vocation sanitaire Directeur(OVS) et des organismes vétérinaires à vocationtechnique (OVVT)Décision concernant l'importation de végétaux Chef de serviceMesures imposées en matière de protection des DirecteurvégétauxConvention de délégation à des OVS ou OVVT DirecteurMesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des Chef de pôleanimauxDécisions en matière d'identification animale Chef de serviceAutorisation de relâcher d'animaux d'expérience DirecteurContrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. DirecteurÉlimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur| usage professionnel et non professionnelFabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. DirecteurSuspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel | Directeuret la destruction de lots de produits présentant undanger pour la santé publique et la sécurité desconsommateursMise en conformité de tout ou partie des produits non Directeurconformes à la réglementation ainsi que l'utilisation àd'autres fins, la réexportation ou la destruction de cesproduits dans les cas ou la mise en conformité estimpossible.> Actions pénalesInformation préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôledans les cas où la loi le prévoit ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchieTransmission de procès verbaux Directeur* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absencedu signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchiquesupérieur. En l'absence de la direction, I'arrété de subdélégation s'applique.
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ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLEMatières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et dudéveloppement :< Code rural et de la péche maritime :
O Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce lescompétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avecles dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VHI du code rural et de la péchemaritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions ducode de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administrationdes établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA).Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans undélai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats desélections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseilsd'administration des EPLEFPA.Article R 811-26 1°' alinéa: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtdésigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer lasuppléance ou l'intérim.Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerceseul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseilsd'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.Article R 811-42: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce unecompétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants deslycées.Article R 811-45 Il 4°"° alinéa et III 2°TM alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans lesconseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; ilexerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuellesd'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant enconseil de discipline vis-a-vis des stagiaires des CFPPA.Article R 811-46: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce unecompétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formationd'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-a-vis des apprentis desCFAA.Article R 811-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce lecontrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration desEPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faireconnaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévuePage 11/12
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aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.o Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 — D 811-165-5 - D 811-166-487 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt met enœuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agricultureet de l'alimentation (MASA).o Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fait respecterla réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à lacommission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commissiond'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ,rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit auxfamilles ou aux élèves majeurs demandeurs.Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisationde la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, del'agricuiture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre lesanciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à ladéfinition des objectifs de I'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postesdes directeurs des EPLEFPA.
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