PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-345
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-22-00025 - Arrêté n°2025-56-257 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Jean-Marc Leleu, directeur de la
DDFiP (4 pages) Page 3
62-2025-12-22-00026 - Arrêté n°2025-56-258 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Isabelle Ortiz, directrice du pôle etat, statégie et
ressources de la DDFiP;pdf (2 pages) Page 8
62-2025-12-22-00027 - Arrêté n°2025-56-259 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature en matière de gestion de
patrimoines et de biens privés à Frank Mordacq directeur régional des
finances publiques des HDF (2 pages) Page 11
62-2025-12-22-00022 - Arrêté n°2025-60-253 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Edouard Gayet, directeur de la
DDTM (26 pages) Page 14
62-2025-12-22-00023 - Arrêté n°2025-60-254 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publqiues à Edouard Gayet, directeur de la
DDTM (2 pages) Page 41
62-2025-12-22-00038 - Arrête n°2025-60-255 du 22 décembre 2025
accordant délégation au titre du pouvoir adjudicateur à Edouard
Gayet DDTM (2 pages) Page 44
62-2025-12-22-00024 - Arrêté n°2025-65-256 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Julien Labit, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement HDF (14 pages) Page 47
62-2025-12-22-00020 - Décision n°2025-60-251 du 22 décembre 2025
portant délégation de signature au titre de l'ANRU (2 pages) Page 62
62-2025-12-22-00021 - Décision n°2025-60-252 du 22 décembre 2025
portant délégation de signature au titre de l'ANAH (4 pages) Page 65
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00025
Arrêté n°2025-56-257 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Jean-Marc
Leleu, directeur de la DDFiP
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00025 - Arrêté n°2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Jean-Marc Leleu, directeur de la DDFiP 3
EH | Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrété n°2025-56-257 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature aJean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code général des collectivités territoriales ; |Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Jean-Marc Leleu, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du Code du domaine de l'État et par le décret67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementalesdes finances publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00025 - Arrêté n°2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Jean-Marc Leleu, directeur de la DDFiP 4
ArréteArticle 1%: Délégation est donnée à Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques du_ Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :1) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion et _de réalisation des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, art. A. 116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du Code de l'environnement2) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'ÉtatArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques3) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'ÉtatArt. R. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques4) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateurArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques5) Attribution des concessions de logementsArt. R. 2124-67 R. 222218 et R. 4121-3 du Code général de la propriété des personnes publiquesArt R 95 (2°"° alinéa) et A 91 du Code du domaine de l'État6) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniauxArt. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques7) Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidationont été confiées à l'administration chargée des domainesArt 809 a 811-3 du Code civilLois validées des 5 octobre et 20 novembre 1940Ordonnance du 5 octobre 19448) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, al'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisationd'acquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans certains départementsArt. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du Code général de la propriété des personnespubliquesArt. 4 du décret n°2011612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiquesDécret n° 67-568 du 12 juillet 19679) Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00025 - Arrêté n°2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Jean-Marc Leleu, directeur de la DDFiP 5
collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiquesArt 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
Article 2 : Délégation est donnée a Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques duPas-de-Calais, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales,le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques duPas-de-Calais, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services placés sousson autorité.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Jean-Marc Leleu,directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desfinances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
A Arras
Le préfetaT.ms ©François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00025 - Arrêté n°2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Jean-Marc Leleu, directeur de la DDFiP 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00025 - Arrêté n°2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Jean-Marc Leleu, directeur de la DDFiP 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00026
Arrêté n°2025-56-258 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Isabelle Ortiz,
directrice du pôle etat, statégie et ressources de
la DDFiP;pdf
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00026 - Arrêté n°2025-56-258 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Isabelle Ortiz, directrice du pôle etat, statégie et ressources de la DDFiP;pdf 8
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-56-258 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature, en matiéred'ordonnancement secondaire, à Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, directrice du pôleEtat, stratégie et ressources a la direction départementale des finances publiquesdu Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions, notamment son article 34;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois ce finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination d'Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, etl'affectant à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu la note bureau DIE-1B n°2016-11-8273 du 23 novembre 2016 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, directrice du :pôle État, stratégie et ressources à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais , à effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00026 - Arrêté n°2025-56-258 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Isabelle Ortiz, directrice du pôle etat, statégie et ressources de la DDFiP;pdf 9
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou a l'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recettese rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques duPas-de-Calais;> recevoir et décider de l'utilisation les crédits mis à sa disposition sur :le programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » pour l'UOdépartementale du Pas-de-Calais 0156-DL62-D062 |le programme n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour ladotation qui lui est réservé sur l'UO régionale 0218-CDRH-DR59le programme n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées" pour la dotation qui lui est réservée surl'UO départementale du BOP "Entretien régional" 0724-DP59-DD62.le compte d'affectation spéciale n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les UOdépartementales des BOP :- "Biens non affectés" 0723-CBNA-DL62- "France Domaine" 0723-CFDO-DL62- "Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'État" 0723-CFIB-DL62> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités,> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses;Article 3: Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, directrice du pôle État, stratégie et ressources à ladirection départementale des finances publiques du Pas-de-Calais peut, en tant que de besoin et soussa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Une copie de cettedécision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au Préfet duPas-de-Calais pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desfinances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
A ArrasLe préfet
v.-Francois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00026 - Arrêté n°2025-56-258 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Isabelle Ortiz, directrice du pôle etat, statégie et ressources de la DDFiP;pdf 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00027
Arrêté n°2025-56-259 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature en matière de
gestion de patrimoines et de biens privés à Frank
Mordacq directeur régional des finances
publiques des HDF
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00027 - Arrêté n°2025-56-259 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature en
matière de gestion de patrimoines et de biens privés à Frank Mordacq directeur régional des finances publiques des HDF 11
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-56-259 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature a Frank Mordacqdirecteur régional des finances publiques des hauts de France et du département du Nord enmatière de gestion de patrimoines et de biens privésLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et dutimbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décretn° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et auCommissariat à la réforme de l'État, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20octobre 1999 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale,notamment en son article 6;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00027 - Arrêté n°2025-56-259 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature en
matière de gestion de patrimoines et de biens privés à Frank Mordacq directeur régional des finances publiques des HDF 12
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant Frank Mordacq directeur régional des finances publiques desHauts de France et du département du Nord ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif a l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme del'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Financespubliques;Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des Finances publiques ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1: Délégation de signatureest donnée à Frank Mordacq administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord dans la limite de ses attributions, et compétences, pour tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais.Article 2: Frank Mordacq définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de sescollaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans leprésent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation est transmise au préfet dedépartement pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet
| * omy 8François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00027 - Arrêté n°2025-56-259 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature en
matière de gestion de patrimoines et de biens privés à Frank Mordacq directeur régional des finances publiques des HDF 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00022
Arrêté n°2025-60-253 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Edouard
Gayet, directeur de la DDTM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00022 - Arrêté n°2025-60-253 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Edouard Gayet, directeur de la DDTM 14
EH | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridiqueArrêté n° 2025-60-253 du 2 2 DEC. 2025 portant délégation de signature àÉdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires etde la mer du Pas-de-Calaisà compter du 1° janvier 2025;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1 : délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la merdu Pas-de-Calais, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les piècessuivantes :| - Infrastructures et transportsa) Formalités préalables à la réalisation d'infrastructures1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art, immeubles du service :- pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à l'exclusion desarrêtés, soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit de cessibilité des terrainsCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31 |- lettres de saisine du juge de l'expropriation en vue du transfert de propriété par ordonnanced'expropriationCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 12-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00022 - Arrêté n°2025-60-253 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
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2) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l'État- lettres de notification de mise à l'enquêteCode de l'expropriation pour utilité publique- art. R 11-22— pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue> de la fixation judiciaire des indemnitésd'expropriationCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42- arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est antérieure au 1° octobre1974 |Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-783) Pièces et correspondances nécessairesà l'institution de servitudes de passage de réseaux d'eau etd'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et d'institution de la servitude d'utilitépubliqueCode rural et de la pêche maritime - art. R 152-1 à 15b) Gestion et conservation du domaine public de l'État1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions techniquesd'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la réglementation applicable auxréseauxcirculaire interministérielle du 12 novembre 1984 .2) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseauarrêté ministériel du 6 août 1963 |3) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau SNCF Réseau -arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à un passage à niveau existant ou àcréer |arrêté ministériel du 18 mars 19914) Instruction des énquêtes publiques concernant les suppressions de Fear à niveau SNCF Réseaucirculaire ministérielle du 21 octobre 19715) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du réseau autoroutierArrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et autoroutièrecirculaire ministérielle n°96-14 du 6 février 19966) Remise à la Direction Immobilière de l'État des terrains devenus inutiles au serviceCode général de la propriété des personnes publiques - art. L. 3211-17) Procédure de cessions du foncier public et suivants :— avis sur les déclassements, préalablesà cession, du domaine public au domaine privé des personnespubliques ;Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3- autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes publiques ;Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3211-1 à 3231-1- autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d'échanges de parcelles du domaine publicentre personnes publiques.Code général de la propriétédes personnes publiques -art L. 3112-1 et L. 3112-2
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c) Transports routiers1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment et des travauxpublicscirculaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative a la délivrance du certificat annuel de régularité et aucontrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) soumises aux obligations dedéfense2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches etjours fériésarrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises acertaines périodes | |3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiquesarrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autresque les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière, notamment ceuxcontribuant à : |_- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structuresdépartementales- l'amélioration des connaissances en sécurité routière- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation- l'accomplissement de la gestion administrative-la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASRd) Transports urbainsArrêtés de création de Périmètres de Transports Urbainsdécret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non-urbains de personnesCode des transports - art. L 1231-4 et 5Il - Urbanismea) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.OT.), plans locaux d'urbanisme(P.L.U.), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (P.L.U.I.) et cartes communales]1) Porter à la connaissance, conventions de mise à dispositionCode de l'urbanisme -— art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-52) SCOT- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territorialeCode de l'urbanisme - art. L 143-32 a L 143-39 |- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général - examen conjointCode de l'urbanisme -— art. L 143-44 à L 143-503) PLU(i) :— révision dite « allégée » - examen conjointCode de l'urbanisme - art. L 153-34 et L 153-35- modification et modification simplifiée du PLU(i)Code de l'urbanisme- art. L 153-36 à L 153-48- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d' intérêt général- examen conjointCode de l'urbanisme- art. L 153-54 à L 153-59 |- suivi des servitudes d'utilité publique3/25
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Code de l'urbanisme - art. L 151-43 et L 153-60b) Zones d'aménagement concertésuivi des mesures de publicité, révision et modification des ZACCode de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :- présidence de la commission- signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres,l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la Commission- saisine de la commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles :L 111-4 du Code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée,L 142-5 du Code de l'urbanisme relatifs à la règle d'urbanisation limitée,L 151-11, L 151-12 et L 151-13 du Code de l'urbanisme.Code rural et de la pêche maritime- articles L 112-1-1 et D 112-1-11d) Archéologie préventiveTous actes, décisionset documents relatifs à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevanced'archéologie préventiveCode du Patrimoine - art. L 524-8e) Actes relatifs à l'application du droit des solsÀ l'exception des dossiers faisant l'objet d'un désaccord entre le maire et la DDTMCode de I'urbanisme— art. R 422-21) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets réalisés pour lecompte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics etconcessionnairesCode de l'urbanisme - art. R 422-2a2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de production, detransport, de stockage et de distribution d'énergieCode de l'urbanisme - art. R 422-2 b3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations nucléaires de baseCode de l'urbanisme - article R 422-2c4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis à l'autorisationdu ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargédes monuments historiques et des espaces protégésCode de l'urbanisme - article R 422-2d5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages, constructions ouinstallations mentionnés à l'article L. 2124-18 du Code général dé la propriété des personnes publiquesCode de I'urbanisme- article R 422-2f6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions a usage delogement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructionsou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations
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ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur lefondement du sixième alinéa du même articleCode de l'urbanisme - article R 422-2g7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du PréfetCode de l'urbanisme - art. R 424-13 |8) certificats de délivrance de permis de construire taciteCode de l'urbanisme - art. R 424-139) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travauxlorsque la décision a été prise par l'ÉtatCode de l'urbanisme - art. R 462-1010) avis conformes du PréfetCode de l'urbanisme -— art. L 422-5 et L 422-611) lettres de majoration du délai d'instructionCode de l'urbanisme - art. R 423-212) lettres de demande de pièces complémentairesCode de l'urbanisme - art. R 423-3813) lettres de consultation des servicesCode de l'urbanisme - art. R 423-50f) publicitéArrêté interdisant toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique oupittoresqueCode de l'Environnement - art. L 581-4g) Contrôle de légalitéLettres de demande de pièces complémentairesCode général des collectivités territoriales - art L 2131-6111 — Construction et habitationa) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétésDécisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à l'effort deconstructionCode de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°b) Décisions de financement1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration deslogements locatifs aidésCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-7, art R 331-19 et art R 3371-76-512) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtisCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-25 et R 331-243) Décisions en matiere de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS)
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Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 3254) Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de subvention, dans le cadre dela réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-85) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d'unesubvention ou d'un prêt aidé de l'État d'une subvention A.NA.HCode de la construction et de l'habitation - art R 323-46) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation- art. R 323-67) Dérogations aux conditions d'ancienneté des immeubles acquis en vue d'y aménager avec l'aide del'État des logements à usage locatifArticle 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 19968) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-améliorationde logements locatifs sociaux (logements-foyers)Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 19959) Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration réaliséesen vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapéesArticle 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 200110) Dérogations au taux de subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation -— art. R 323-711) Décision d'octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décretn°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes del'épisode de sécheresse - réhydratation des sols survenu en 2018.c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements financés à l'aidedes prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en .accession à la propriétéCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-412) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne s'accompagnent pasde travauxCode de la construction et de l'habitation - art. R 631-4d) Conventionnements1) Conventions passées entre l'État et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, enapplication des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation :- organismes HLMCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-1 à 22- travaux d'améliorationCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-32 à 57
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- sociétés d'économie mixteCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-58 à 73- bénéficiaires d'aides de l'État autre que H.L.M. et S.E.M.Code de la construction et de l'habitation -— art. R 353-89 à 103- logements foyersCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-154 à 165- bénéficiaires prêts conventionnésCode de la construction et de l'habitation— art. R 353-126 à 152- locations liéesa une fonction ou un statutCode de la construction et de l'habitation - art. R 353-166 à 178- rénovation urbaine ou restauration immobiliéreCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-189 a 199- bénéficiaire de P.A.P. en vue de la locationCode de la construction et de l'habitation - art. R 353-200 a 2142) Conventions passées entre l'État et les guichets enregistreurs au Système National d'Enregistrementdes demandes de logements locatifs sociauxCode de la construction et de l'habitation- art. L 441-211 et R. 441-211 et suivants3) Conventions passées entre l'État et les bailleurs sociaux dans le cadre du Fonds Datad'accompagnement et vers le logement (FNADVL)Code de la construction et de l'habitation- art. L. 441-2-3 par. II 5 et L.301-1 par. Ile) Contrôle HLMDécisions d'autorisations ou de refus de cession di! éléments du patrimoine immobilier des organismesHLM et des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales pour leurs logements locatifsayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la constructionet de l'habitation | |Code de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6f) ReconstructionConstructions provisoires- Décisions concernant leurs entretiens, démolition ou remise au service desdomaines pour aliénationg) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéPrésidence et secrétariat des SCCDA; signature des actes afférents décret n°95-260 du 8 mars 1995modifié relatifa la CCDSAarrété préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de la CCDSA et de sessous-commissions.
2) Décisions statuant sur les demandes de BÉrSeAtOns aux règles d'accessibilité, prises sur avisconforme de la SCCDA.Code de la construction et de l'habitationdécret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logementAvenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides aulogement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à
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l'exception des avenants fixant les dotations arrétéesen C.A.R et les avenants de fin de gestion en casde modification substantielle des dotations initiales.Code de la construction et de I'habitation - art. L 301-5-1i) Programmes locaux de l'habitat1) Porter a connaissance2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat3) Publication du caractére exécutoirej) Lutte contre l'insalubrité/mesures d' offices recouvrement des sommes dépensées et des astreintesadministratives1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubritéCode de la construction et de l'habitation - art. L 511-1 à L 511-22Code la Santé Publique - art. L.1311-4 suite à la commande express du Préfet2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances desmaires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte contre l'habitatindigne après mise en demeure restée infructueuseCode général des collectivités territoriales — art. L.2215-1Code de la construction et de l'habitation - art. L.511-1 et suivants :k) Acquisition des immeubles sinistrés par une catastrophe naturelle ou exposés à un risque naturelmajeur au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)1) Toutes correspondances et notamment les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre del'instruction des demandes d'acquisition au titre du FPRNM2) Les décisions de refus d'acquisition au titre du FPRNMArticleL. 561-1 et suivants du Code de l'environnementArticle D.561-12-1 et suivants du Code de l'environnementDAutorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en locationCourriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires contrevenants etrecouvrement des amendes prononcées par le préfetCode de la construction et de l'habitation - art. L.634-4 et L.635-7m) Agréments des associationsPréparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage insertionLoi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art 2Code de la construction et de I'habitation - art. L.635-1 et suivantsIV - Gestion des actes relatifs au permis de conduirea) Toute correspondance ou décision relative à l'éducation routière concernant l'organisation et ledéroulement des examens ainsi que l'attribution, le suivi et le retrait du label « qualité des formationsau sein des écoles de conduite. »Code la routeArrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis deconduireArrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite»
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Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis deconduire des catégories B et B1Arrété du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire |Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire descatégories A1, A2, et AArrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire descatégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, D1E, D et DEb) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des places d'examen dupermis de conduireArrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative desplaces pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (rendez-vous permis)Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiéinstituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routièreArrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de laconvention type entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pasintérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
V -Aménagements foncier et forestier, forêt, pêche, protection de l'environnementa) Aménagements foncier et forestier1) Tutelle des associations foncières de remembrement du départementOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - art. 25Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relativeaux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 412) Arrêtés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travauxconnexes
3) Avis sur l'étude d'impact4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boiséesCode rural et de la pêche maritime — art. L 126-3b) Foréts1) Instructions et décisions relatives à l'approbation des règlements d'exploitation des forêts deprotection.Code forestier — art. R 141-192) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement d'exploitation de forêtde protection.Code forestier R. 141-20
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3) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestiondurable. |Code forestier R. 124-54) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au régime d'autorisationadministrativeCode forestier - art. L 312-95) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des collectivités oudes personnes morales mentionnées à l'article L 141-1 du Code forestier.Code forestier — art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes côtières.Code forestier — art. L 143-27) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer.Code forestier - art. L 143-38) Instructions et décisions relatives à l'application ou distraction du régime forestier des terrains descollectivités et des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 du Code forestier (hors cas dedésaccord des collectivités et personnes morales, compéiense ministérielle).Code forestier -art. L. 214-3etR. 214-2Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 20039) Instructions et décisions relative au régime d'aide en faveur du renouvellement des peuplementsforestiers dans le cadre du plan de relance de l'économie.Décret n°2021-54 du 22 janvier 202110) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite à des déboisements ou des travauxillicites exécutés dans un espace classé au titre de l'art. L. 113-1 du Code de l'urbanismeCode de l'urbanisme- art. R. 113-211) Décision relative à la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de l'art. L. 113-1 du codede l'urbanismeCode de l'urbanisme - art. L. 113-3 2° et R. 113-312) Instructions et décisions relatives au régime d'aide en faveur du renouvellement des peuplementsforestiersDécret n°2025-401 du 2 mai 2025c) Eaux1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au titre de l'article L181-1 - 1° et des décisions de prorogation. Information du pétitionnaire de la non soumission de sonprojet à l'article L 181-1 - 1°.Code de l'environnement - art. R 181-52) Saisines, communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers d autorisationau titre de l'article L 181-1 - 1°Code de l'environnement - art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-323) Notification du certificat de projet.Code de l'environnement - art. R 181-11
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4) Demande d'exemplaires supplémentaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.Code de l'environnement - art. R 181-125) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation.Code de l'environnement - art. R 181-166) Prolongation de la phase d'examen.Code de l'environnement - art. R 181-177) Accusé de réception des demandes d'adaptation des prescriptions imposées par arrêté.Code de l'environnement - art. R 181-458) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l'autorisation environnementale.Code de l'environnement - art. R 181-46 .9) Accusé réception des demandes de transfert d'autorisation environnementale.Code de l'environnement - art. R 181-4710) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.Code de l'environnement - art. R 214-18-111) Prorogation des autorisationsde travaux.Code de l'environnement - art. R 214-2112) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d'un IOTA.Code de l'environnement - art. R 214-2713) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du code del'environnement.Code de l'environnement - art. R 214-3314) Communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration au titredu L. 214-1 du code de l'environnement.Code de l'environnement - art. R 214-34 et R. 214-3715) Invitation a régulariser ou a présenter des observations sur les prescriptions envisagées concernantun dossier de déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. Opposition a uneopération soumise à déclaration.Code de l'environnement - art. R 214-3516) Notification d'opposition à déclaration.Code de l'environnement — art. R 214-3617) Modifications des prescriptions applicables et porter à connaissance du projet d'arrêté fixant lesprescriptions.Code de l'environnement - art. R 214-3918) Invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification d'une opérationdéclarée.Code de l'environnement - art. R 214-4019) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d'une déclaration.11/25
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Code de l'environnement - art. R 214-40-220) Travaux d'urgence. |Code de l'environnement - art. R 214-4421) Cessation d'activité.Code de l'environnement- art. R 214- 4522) Remise en service d'un ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement.Code de l'environnement - art. R 214-4723) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une nouvellenomenclature.Code de l'environnement - art. R 214-5324) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.Code de l'environnement - art. R 214-5425) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines à des fins non domestiques.Code de l'environnement - art. R 214-5726) Miseen conformité d'une installation OU complément de déclaration suite à visite de contrôle.Code de l'environnement- art. R 214-6027) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.Code de l'environnement - art. R 214-64, R 214-92 et R 214-10328) Fixation des débits minimaux temporaires en période d'étiage naturel exceptionnel en aval desouvrages barrant les cours d'eau.Code de l'environnement - art. R 214-111-229) Modification du classement d'un ouvrage.Code de l'environnement - art. R 214-11430) Demande d'études complémentaires ou nouvelles pour les Systemics d'endiguement ou lesaménagements hydrauliques.Code de l'environnement- art. R 214-11731) Premiére mise en eau d'un barrage.Code de l'environnement - art R 214-12132) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.Code de l'environnement - art. R 221-25 à R 221-45 et R 214-533) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché.Code rural et de la pêche maritime — art. D 664-1934) Décision individuelle de conversion des prairies permanentesArrêté préfectoral du 30 janvier 2025 fixant les modalités du régime d'autorisation de conversion desprairies permanentes au sein de la région Hauts-de-France
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d) Péche1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné a la reproduction et au repeuplement oua des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou a des fins scientifiques. .Code de l'environnement - art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-112) Agréments et retraits d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédérationet des associationsagréées pour la péche et la protection du milieu aquatique.Code de l'environnement - art. R 434-26 et R 434-273) Elections des instances représentatives de la pêche de loisir.Code de l'environnement - art. R 434-33 et R 434-344) Interdiction de la pratique de la pêche.Code de l'environnement - art. R 436-85) Evacuation et transport de poisson en cas d'abaissement des eaux.Code de l'environnement - art. R 436-126) Autorisation de pêche la nuit de la carpe.Code de l'environnement - art. R 436-14-5°7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l'article R 436-18.Code de l'environnement - art. R 436-208) Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.Code de l'environnement - art . R 436-229) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.Code de l'environnement - art. R 436-32 partie III
e) Protection de l'environnement1) Chartes Natura 2000: mise en place de chartes conformément aux DOCOB des sites concernés,contrôle des engagements, suites donnéesCode de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 Il, R 414-12 et R 414-12-12) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés par l'ÉtatCode de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 | et R 414-13 à 173) Evaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux projets soumis àévaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites donnéesCode de l'environnement- art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 a 294) Agrément des associations de protection de l'environnement :Actes administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'agrémentCode de l'environnement — art. L 141-1, R. 1411 à 265) Espèces exotiques envahissantes :Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'opérations de capture, prélèvement garde ou destruction despécimens d'espèces exotiques envahissantes
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Code de l'environnement - art. L 411-8, R 411-46 et 47Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain_ 6) Dérogation « espèces protégées »Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,l'altération, la dégradation de leur milieu de vieArticles L 411-1 et L 411-27) Paysage - protection des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueDécisions ou arrêtés d'autorisation ou de refus d'abattre, de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'unalignement bordant une voie ouverte a la circulation publique.Code de l'environnement - art. L. 350-3 et R.350-20 et suivants
VI - Exploitations agricolesa) Aides relatives a la politique agricole commune1) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides, à leur contrôle et à la gestion des droitsindividuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementaux d'attributiond'aides ou de droits individuels en application des textes suivants :+ règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 |* règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques nationaux relevantde la PAC et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013+ règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune desmarchés dans le secteur des produits agricoles, règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualitéapplicables aux produits agricoles, règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiquesdes produits vinicoles aromatisés et règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans ledomaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.+ plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027)approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022+ règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant desdispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements(UE) n° 1305/2013, 1306/2013 et 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutienpour les exercices 2021 et 2022+ règlements d'application de la Commission° et textes d'application nationale de ces dits règlements.2) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides de soutien direct, à leur contrôle et à lagestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementauxd'attribution d'aides ou de droits individuels concernant l'application des règlements : -° (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositionscommunes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP¢ (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à lagestion et au suivi de la politique agricole commune
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+ (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règlesrelatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de lapolitique agricole commune .+ (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisationcommune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n °922/72, (CEE)n°234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil |+ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur desagriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiantl'annexe X dudit règlement+ délégué (UE) n ° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle,lesconditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables auxpaiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité+ (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes desoutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissantcertains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; :¢ (CE) n°1120/2009de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime depaiement unique prévu par le titre II! règlement (CE) n°733/2009 du Conseil;+ (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement(CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus auxtitres IV et V dudit règlement;° (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application durèglement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le systèmeintégré de gestion et de contrôle Gans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteursprévus par ce réglement;+ et règlements d'application de la Corres ion ainsi que les textes d'application nationale de ces dits_ règlements.3) Toute décision individuelle relative à la fin de gestion des mesures du Programme de DéveloppementRural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) et du Programme de Développement Rural 2014-2020 (PDR) ainsique tout arrêté préfectoral relatifà leur mise en œuvre:+ Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien dudéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et règlementsd'application de la commission ; :+ Programme de DéveloppementRural Hexagonal approuvé par la Commission le 19 juillet 2007 ;¢ et les textes d'application nationale+ Document Régional de Développement Rural Nord - Pas-de-Calais (DRDR)* Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d'application de laCommission+ Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutienau développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) etréglements d'application de la Commission+ Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires+ Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le systéme intégré de gestion et decontrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administrativesapplicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité
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* Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 et lesversions suivantes* et les textes d'application nationale+ Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord - Pas-de-Calaisb) Aides à l'investissementDécisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricolesArrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis enœuvre dans le cadre des programmes de développement ruralRèglement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégoriesd'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE)Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesruralesà compter de 2023Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement etson arrété d'applicationPacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023c) Aides à l'installation et à la transmission d'exploitation1) Décisions individuelles relatives a la réalisation du plan de professionnalisation personnaliséCode rural et de la pêche maritime - art. D 343-222) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code rural et de lapêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé3) Décisions individuelles d'octroi d'une bourse aux jeunes réalisant Un stage d'application enexploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé |Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-194) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre du staged'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnaliséCode rural et de la pêche maritime - art. D 343-245) Décisions individuelles en vue d'obtenir des prêts à moyen terme spéciauxCode rural et de la pêche maritime - art. D343-166) Attribution dés dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la dotationCode rural et de la pêche maritime - art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art. D343-18-3d) Structures et foncier agricoles1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination agricoleCode rural et de la pêche maritime - art. L 411-322) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de regroupementloi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables et aux déclarations préalables dans lecadre du contrôle des structuresCode rural et de la pêche maritime — art. L. 331-1 à L. 331-5 et R 331-1 à R. 331-7
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4) Convocation des membres et représentation pour présider aux Commissions départementalesd'orientation de l'agriculture (CDOA) et Commission consultative départementale paritaire des bauxruraux (CCDPBR)Code rural et de la pêche maritime -— art. R 313-1 a R 313-8 et art. R 414-1 a R. 414-35) Mise en demeure de déposer une demande d'autorisation ou d'interrompre l'exploitation d'un fondset décisions relatives aux sanctions pécuniairesCode rural et de la pêche maritime - art. L 331-7 et R 331-86) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la retraite desexploitants agricoles et la mise en valeur de l'exploitationCode rural et de la pêche maritime - art. L 732-407) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Code rural et de la pêche maritime - art. L 323-1 à L 323-13 et R 323-8 à R 323-238) Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du FORGET agricolenécessitant une autorisation préalableCode rural et de la pecne maritime— Art. L. 333-1 à L. 333-5 et R. 333-1 à R. 333-169) Décisions relatives à la compensation collective agricoleCode rural et de la pêche maritime - Art. L. 112-1-3 et D112-1-18 à D112-1-2210) Arrêtés relatifs aux minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d'exploitationagricoleCode rural et de la pêche maritime - Articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 à R. 411-9-11e) Aides de minimisToute décision individuelle relative aux aides nationales mise en œuvre dans le cadre du règlementrelatif aux aides de minimisRèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agricultureRèglement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisf) Exploitations en difficulté1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants agricoles en difficultéCode rural et de la pêche maritime - art. D 352-15 à D 352-212) Aides au redressement des exploitationsCode rural et de la pêche maritime - art. D 354-1 à D 354-15Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficulté3) Déploiement du plan de prévention du mal-être en agricultureConvocation des membres des comités techniquesConvocation des membres des comités de pilotageCirculaire interministérielle du 31 janvier 202217/25
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g) Calamités agricoles et ISNToute décision et correspondance relativesà la procédure des calamités agricoles (de a reconnaissancea l'instruction des dossiers) ou à l'indemnisation de solidarité nationale (ISN)Code rural et de la pêche maritime - art. L 361-5 et D 361-13 à D 361-18 et D 361-20 à D 361-42Code rural et de la pêche maritime - art. L 361-4-2 à L 361-4-3 et D 361-44 à D 361-44-9VII - Chasse et faune sauvagea) Entraînement et épreuves pour chien d'arrêt (field-trials) :Décisions individuelles prises en application de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixantcertaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasseb) Meutes de chiens utilisées pour la vénerieAttestations de conformité de meuteArrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.c) Détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au volDécisions administratives individuelles relatives à l'utilisation de rapaces pourla chasse au volArticle R 427-25 du Code de l'environnement |Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certainesespèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou deprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesd) Opérations de capture, de transport et d'introduction de gibier ou d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâtsDécisions individuellesCode de l'environnement - art. L 424-11 et R 427-26arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée.e) Délivrance des autorisations de destructions d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâtsDécisions individuelles prises en1 application des arrêtés ministériels et préfectoraux pris en applicationde l'article R. 427-6 du Code de l'environnement. ;Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts prisannuellementCode de l'environnement - art. R 427-6 - 1.3f ) Sécurité aérienneAutorisations individuelles de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécuritéaérienneCode de l'environnement - art. R 427-5g) Battues administratives pour tout le départementArrêtés de battue administrativeCode de l'environnement = art. L 427-6h) Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiquesActes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés pour la chasse au vol etuniquement au titre de la protection du patrimoine naturel, produits au titre des articles L 413-1à 5 et R 413-1
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à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques.i) Agrément des piégeursToute décision prise.Code de l'environnement - art. R 427-16j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eauTout acte administratif produit.Code de l'environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19k) Plan de chasseTout acte administratif produit.Code de l'environnement - art. L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 13l) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibier à desfins scientifiques, de repeuplement ou de gestion des populationsToute décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifiém) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialiséesPrésidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y afférents, notammentla convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avisrendus par ladite Commission.Code de l'environnement - art. R 421-29 à 32n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvialCode de l'environnement - art. D. 422-97 à 113Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditionsgénérales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvialjusqu'au 30 juin 2028o) Tir anticipé du sanglier |Décisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.Code de l'environnement - art. R 424-8Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le département du Pas-de-Calaisp) Établissements professionnels de chasse à caractère commercialTout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements professionnels de chasseà caractère commercial.Code de l'environnement - art. R 424-13-1 à R 424-13-4Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le département du Pas-de-CalaisVIII - Qualité et sécurité des productions végétales et animalesa) Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisiblesCode rural et de la pêche maritime - art. L 252-2
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b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle(rat musqué - lutte collective)c) Décisions prescrivant des mesures destinées 4 éviter la propagation de certains ennemis des cultures
IX - Haras, courses et équitationAgrément des commissaires de courseDécret du 5 mai 1997Arrêté ministériel du 25 juin 2001Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001X - Occupation du domaine public des cours d'eauAutorisations d'occupation temporaire des cours d'eau domaniaux relevant du ministère chargé del'agriculture.XI - Affaires maritimes et littorala) Gestion du domaine public maritime1) Actes d'administration du domaine public maritime etfluvial :+ Autorisations d'occupation temporaire (AOT)Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2122-1 à 4° Transferts de gestion lié à un changement d'affectionCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-3 à 6 et R 2123-9+ Convention de gestion |Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-2+ Concession d'utilisation du DPMCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12+ Concessions de plageCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13 à R 2114-38+ AOT pour Zones de Mouillages et Équipements LégersCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 à 55+ Superpositions d'affectationsCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-7 et 8 et R 2122-2¢ Dérogation de circulersur le DPMCode de l'Environnement - art. L 321-9+ Délimitation du rivage de la merCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2111-4 à 142) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à l'État3) Conditions d'exercice des cultures marines : commission des cultures marines, schéma des structuresdes exploitations de cultures marines et concessions pour l'exploitation des cultures marinesCode rural et de la pêche maritime - art. D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à D 923-49b) Polices des navires abandonnés et épaves maritimes1) Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l' entrave prolongée présenté par les navires et enginsflottants abandonnés
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Arrété du 4 février 1965Code des transports - art. L 5141-1 a L 5142-21, R 5141-1 à R 5141-8 et R 5142-1 à R 5142-92) Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon et décision de déchéance des droits dupropriétaire visant des navires abandonnés et des épaves maritimesArrêté du 4 février 1965 |Code des transports - art. L 5141-3 à L 5141-4-2, L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-9 à R 5141-12 et R 5142-10 |3) Décision concernant les modalités de vente ou de démantèlement de navires abandonnés, de leurcargaison et d'épaves maritimesArrêté du 4 février 1965Code des transports- art. L 5141-5 à L 5141-7, L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-13 à R 5141-14 et R 5142-11 à R5142-22c) Régime du pilotage1) Licences de capitaine pilotedélivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspensionCode des transports-— art. D 5341-78 à D 5341-852) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de capitaine piloteArrêté du 18 avril 1986d) Commission nautique locale1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques localesDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques2) Présidence des commissions nautiques localesDécret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiquesArrêté inter-préfectoral du Préfet du Pas-de-Calais et du Préfet maritime de la Manche et de la mer du. Nord portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques localesdans le département du Pas-de-Calaise) Conditions générales d'exercice de la pêche maritime1) Délivrance et suspension d'autorisation d'emploi des filets fixes calés sur les grèves de la zone debalancement des maréesCode rural et de la pêche maritime — art. R 922-22Arrêté ministériel du 2 juillet 19922) Autorisation de pêche à l'intérieur des installations portuairesCode rural et de la pêche maritime - art. R 921-66 à R 921-1003) Délivrance d'autorisation et de suspension du permis de pêche à pied professionnelCode rural et de la pêche maritime - art. R 921-68 à R 921-72Arrêté du 19 décembre 2016 modifiéf) Navires professionnels sous pavillon français1) Enregistrement des navires professionnels sous pavillon françaisArticle L5112-1-11 du code des transports
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2) Délivrance, suspension, retrait du permis d'armement et amendes administrativesArticles R5232-5 à R5232-7 et R5232-13 à R5232-17 du code des transportsg) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer1) Classement sanitaire et surveillance des zones de productionArticles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du chapitre II de lasection VII de l'annexe II! du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du chapitre II de l'annexe II durèglement (CE) n°854/2004 modifié2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivantsCode rural et de la pêche maritime -— art. R 231-35 à R 231-593) Première mise en marché des produits de la pêcheLivre IX du Code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligationsdéclaratives en matière de pêche maritime4) Agréments zoosanitairesArrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et auxproduits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et auxmesures de lutte contre ces maladiesh) Chasse sur le domaine public maritimeGestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l'exception de la signature :* des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux+ des arrêtés portant délimitation des lots de chasse+ des baux de chasse |Loi 75-347 du 14 mai 1975- Arrêté interministériel du 30 juin 1975- Décret n° 75-544 du 30 juin 1975modifié- circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975i) Permis plaisance1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieuresDécret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 22 et 29Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, prisen application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigationdes bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 12) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et mesuresde compensationDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de coche et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 32 à 33Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, prisen application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigationdes bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 13) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
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Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 4 |Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, prisen application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigationdes bâtimentset établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 15) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et autrestitres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteur |Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 66) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territorialesfrançaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduirefrançais |Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 77) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à la conduite decoches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation d'agrément des noliseurs,suspension ou retrait définitif dudit agrémentArrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à ladélivrance de l'agrément pour leur nolisage8) Enregistrement des navires de plaisanceArticles L5112-1 à L5112-1-17 du code des transports9) Délivrance d'un passeport pour les navires ne battant pas pavillon françaisArticles L5112-1-18 à L5112-1-19 du code des transportsj) Coopératives maritimes1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unionsArticle R 931-2 du code rural et de la péche maritime2) Décisions concernant l'agrément, la révision et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, descoopératives d'intérêt maritime et de leurs unionscode rural et de la pêche maritime - art. D 931-2 à R 931-6k) Contravention de grande voirie1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirieCode de justice administrative - art. L 774-22) Notification des jugements afférentsCode de justice administrative — art. L 774-6XII - Aménagement et développement du territoire — Instruments financiers de l'ÉtatFonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)Accusé de réception des pièces de dossier et instructionLoi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire23/25
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Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l'État à des projets d'investissementXIII - Contentieuxa) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l'administration ou subispar l'administrationCirculaire ministérielle n° 2003- 64 du 3 novembre 2003b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publicsc) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation auprès du tribunaladministratif et présentation des observations orales dans le cadre des procédures où la DDTM 62 estmise en cause et notamment dans les procédures de référéCode de Justice Administrative — art. R 431-10 et art. L 521-1 et suivantsCirculaire 88-47 du 9 mai 1988d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux opérations encause. .Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert")Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civilee) Lettres de saisine du ministére public, de présentation d'observations écrites et orales devant lestribunaux, de commande de travaux nécessaires à l'exécution de décisions de justice à l'expiration dudélai fixé par jugementCodede l'Urbanisme — art. 480-2 à 9, art. 480-4f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant lesinfractions au Code de l'Urbanisme et au Code de la Construction et de |' HabitationCode de l'Urbanisme- Code de la Construction et de l'Habitationg) Formolation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux civilsNouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828h) Formulation des observations écrites et représentation aupres des tribunaux concernant lesinfractions aux régles de publicité, d'enseignes et de pré-enseignesCode de l'Environnementi) Proposition de transactionCode de l'environnement - art. R 173-1j) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de la république.Code de l'environnement - art. R 173-4XIV - Organisation de la structure, gestion du personnel et de l'action socialeDélégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de |la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la gestion déconcentrée ou à l'action sociale des personnelsde la DDTM:a) arrêtés portant sur l'organisation de la structure et les organes consultatifs locaux :- composition
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- convocation et fixation de l'ordre du jour- procès-verbal de séanceb) arrêtés portant règlement intérieur des structuresc) arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effete) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par leséchelons régionaux ou centrauxf) décisions en matière de régime indemnitaireg) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentairesh) décisions portant sur le télétravaili) décisions portant sur les entretiens professionnelsj) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'unepromotionk) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctionsdisciplinaires autres que celles du premier groupe|) décisions concernant les élections professionnellesm) tous recours en matiére de ressources humainesn) avis sur les promotions0) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structurep) cartes de commissionnementq) conventions de restaurationr) conventions avec les amicaless) arrétés de composition du CLASt) toutes décisions relativesà l'emploi des crédits collectifs d'action socialev) tous recours sur les décisions individuelles d'action socialeArticle 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale,- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signatureaux agents, placés sous son autorité.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.A ArrasLe préfet
François" Xavier Lauch25/25
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00023
Arrêté n°2025-60-254 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publqiues à Edouard Gayet, directeur
de la DDTM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00023 - Arrêté n°2025-60-254 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publqiues à Edouard Gayet, directeur de la DDTM 41
| | | _ Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-60-254du 2 9 DEC. 2025 accordant délégation de signature àÉdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaispour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiquesLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la commande publique,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; _Vu le décrét n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Laven, préfet ds |' Hérault, enqualité de Free du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en quale de directeur départemental des territoireset de la mer du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du Pas-de-Calaisà compter du 1° janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle1: délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la merdu Pas-de-Calais, à l'effet de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation descrédits imputés sur les programmes suivants:Mission "Écologie, développement et mobilité durables"— programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"— programme 181 "Prévention des risques"— programme 203 "Infrastructures et services de transports"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00023 - Arrêté n°2025-60-254 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publqiues à Edouard Gayet, directeur de la DDTM 42
— programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"Mission "Sécurités"— programme 207 « Sécurité et éducation routières »Mission "Cohésion des territoires"— programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"— programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"— programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"Mission "Plan de relance"— programme 362-5 "Écologie - Transition agricole"— délégation est également donnéeà Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformément auxengagements juridiques correspondants.Article 2 : demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité, des motifs de la décision de ne pas se CONTSrMEr àà l'avis donné,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer-outre.Article 3 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprés du directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais. Une copie de cette décision ainsi que lesmodifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.Article4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet
ane ;François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00023 - Arrêté n°2025-60-254 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publqiues à Edouard Gayet, directeur de la DDTM 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00038
Arrête n°2025-60-255 du 22 décembre 2025
accordant délégation au titre du pouvoir
adjudicateur à Edouard Gayet DDTM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00038 - Arrête n°2025-60-255 du 22 décembre 2025 accordant délégation au titre du
pouvoir adjudicateur à Edouard Gayet DDTM 44
| EH Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-60-255 du 22 DEC, 2025 accordant délégation de signature aEdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titredu pouvoir adjudicateurLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de EdouardGayet, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1" janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1: délégation est donnée à Edouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la merdu Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur,- tous les marchés de l'État,- tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés parle Code de la commande publique,- les cahiers des clauses administratives particulières,- les cahiers des clauses techniques particulières,- les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres,pour les affaires relevant des programmes :Mission "Écologie, développement et mobilité durables"— programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00038 - Arrête n°2025-60-255 du 22 décembre 2025 accordant délégation au titre du
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— programme 181 "Prévention des risques"— programme 203 "Infrastructures et services de transports"— programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"Mission "Sécurités"— programme 207 « Sécurité et éducation routières »Mission "Cohésion des territoires" |— programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"— programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"— programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"Mission "Plan de relance"— programme 362-5 "Écologie = Transition agricole"dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a étédéléguée.Article 2 : Pour la mise en œuvre de la procédure de travaux d'office, la délégation est donnée àÉdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à effet designer au nom du pouvoir adjudicateur lès marchés et actes attenants à l'exécution de cettedernière, telle que prévue aux articles L1311-4 du Code de la Santé Publique, L.511-1 à L.511-22 duCode de la Construction et de l'Habitat.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieuresqui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet
, ®FrencolsXavier Lauch
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pouvoir adjudicateur à Edouard Gayet DDTM 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00024
Arrêté n°2025-65-256 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Julien Labit,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement HDF
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00024 - Arrêté n°2025-65-256 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Julien Labit, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement HDF 47
| | Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l''Appui Territorial
FraternitéMission appui juridique
2 2 DEC. 2025Arrêté n° 2025-65-256 du accordant délégation de signature àJulien Labit, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement - Hauts-de-FranceLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et HSRGFTES des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, et notamment ses articles 10 et 75, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté en date du 16 février 2024 portant organisation de la direction régionaledel'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 24 janvier 2023, portant nomination de Julien Labit, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Hauts-de-France;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: Délégation est donnée à Julien Labit, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, en ce qui concerne le départementdu Pas-de-Calais, et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents etcorrespondances dans les matières suivantes :I. - RISQUESI-1 MINES, CARRIÈRES et TERRILS, EAUX SOUTERRAINES, ESPACES SOUTERRAINS, EXPLOSIFS1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00024 - Arrêté n°2025-65-256 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Julien Labit, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement HDF 48
A- Exploitation des mines et des stockages souterrains1°/ Toutes opérations relatives a la préparation, présentation, exécution des arrétés préfectoraux aintervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de_stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux instructions des dossiers d'autorisationenvironnementale dans le domaine des mines, notamment :- les courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le cadre desdossiers de demande d'autorisation et des demandes de modification notable,- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable pour lesdossiers déposés avant le 22/10/2024,- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informationscomplémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024,- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier, pour les dossiersdéposés avant le 22/10/2024,- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'articleL. 181-13 du Code de l'environnement),- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle, |- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue al'article L. 181-10-1-IV (autorisation initiale)
3°/ Les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 171-6, L. 171-7 et L.171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, du Codede l'environnement;4°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectorauxportant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustiblesminéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du7 mai 19805°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1 du.règlement général du 4 mai 19516°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portantrèglement général des industries extractives).7°/ Courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle.B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniersInstruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixantles travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.
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C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitantsqui y sont indispensables1°/ Instruction des demandes2°/ Préparation, présentation des arrétés préfectoraux prescrivant les enquétes3°/ Au vu des résultats des enquétes, préparation, présentation des arrétés préfectoraux accordant lesautorisations d'occupation des terrains.D - Dégâts miniersTraitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 duCode minier consécutifs à l'exploitation de Charbonnages de France (CDF) - Application de la circulaire4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire, relatif au traitement des demandes de réparation et les éventuelscontentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l'activité de CDF.E - Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherchesdécret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au Ministère chargéde l'Industrie).F - Eaux souterraines1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret n° 93-742 du 29 mars 1993consolidé par décret du 17/07/2006, article 131 du Code minier)2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques etMinières4°] Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décretn° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitationG - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiquesCadre réglementaire :— Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain— Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrain.Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres destockages souterrains. |H - ExplosifsInstruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L 2352-1 du Codede la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifiéet n° 90-153 du 16 février 1990 portant sur le marquage, l'acquisition, à la détention, au transport et al'emploi des produits explosifs ainsi que le décret n°90-897 du 1 octobre 1990 modifié portantréglementation des artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).3
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1-2 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL : Risques - Air - Eau - Déchets - Sols polluésA - Pollution, nuisances et risques des installations classées1°/ Dans le cadre de l'article R 514-1 du Code de l'environnement, proposition au préfet del'organisation de l'Inspection des installations classées dans le département2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, notamment :- les courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable ;- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable pour les dossiersdéposés avant le 22/10/2024 ;- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informationscomplémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024 ;- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier pour les dossiers déposésavant le 22/10/2024;- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement),- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle, |- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code del'environnement,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, horsarrêté de mise en demeure de régularisation) du Code de l'environnement,- les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R229-33 du Code del'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz a effet de serre appliquéaux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du Codede l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveauxd'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de' quotasde gaz àeffet de serre. | |- en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à l'article L.515-29, le courrier notifiant al'exploitant que le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions,- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article L.122-1 du Code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages outravaux soumis à autorisation) : accusé de réception des formulaires de demande d'examen ; demandede compléments ; décision de non soumission à évaluation environnementale.- les actes, notifications, décisions et courriers relatifs à la cessation d'activité des ICPE soumises àautorisation, enregistrement ou déclaration, tel que prévu aux articles R.512-39 et suivants, R.512-46-24et suivants et R.512-66-1 du Code de l'environnement, notamment :
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° la décision, prévue aux articles R512-39-3 | et R512-46-27 |, de prolonger le délai de remisedu mémoire de réhabilitation pour tenir compte des circonstances particulières liées à lasituation des installations concernées,° la décision demandant des éléments complémentaires d'appréciation sur le mémoire deréhabilitation prévu aux articles R.512-39-3-I et R.512-46-27-I,° l'opposition à l'achèvement de la cessation d'activité ou la demande de compléments sur leséléments transmis par l'exploitant après travaux de réhabilitation prévus aux articles R.512-39-3-V et R.512-46-27-VI,e dans le cas où aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cettedemande: l'accord préalable au tiers demandeur prévu à l'article R.512-76-IV, ainsi que ladétermination du ou des usages futurs, le courrier au tiers demandeur lui indiquant le délaidans lequel le dossier prévu au | de l'article R. 512-78 doit être adressé au préfet, lanotification du ou des types d'usages au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ouau président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
- pour les demandes, par un tiers, de substitution à l'exploitant d'une installation classée pourréaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrainconcerné :# la décision statuant sur l'accord préalable et éventuellement sur le ou les types d'usage futur(R512-76-IV, 2 mois SVR), tel que prévue à l'article R512-76-IV, lorsque la décision est favorable et qu'aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cette demande,° la décision, telle que prévue à l'article R512-78-Il, statuant sur la substitution etéventuellement fixant les conditions de la réhabilitation, ainsi que la décision distincte fixantéventuellement les conditions de la surveillance, lorsque la décision est favorable= l'information du tiers demandeur, prévue au V de l'article R512-76, de la date de réception dela notification de cessation d'activité, lorsque le tiers demandeur a manifesté son intérêt pour lasubstitution avant celle-ci.Sont exclus :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,suspension, suppression, fermeture).- pour les dossiers de cessation d'activité :° 'information sur l'incompatibilité manifeste au regard des documents d'urbanisme et de la lafixation de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-2-V et R.512-46-26-V,e _|a révision de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-3 bis et R.512-46-27 bis,- pour les demandes de substitution par un tiers,e le refus sur la demande d'accord préalable ou sur le ou les types d'usages futurs tel que prévu àl'article R.512-76-IV ou l'autorisation, ainsi que la décision distincte fixant éventuellement lesconditions de la surveillance, lorsqu'une opposition est exprimée,e le refus de la demande de substitution prévue à l'article R.512-78-II ;3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.B - DéchetsContrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs denuisances (application du Code de l'environnement)5
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C - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances al'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du Code del'environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier :- Courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'articleL521-17 du Code de l'environnement.|-3 - APPAREILS A PRESSION ET RÉSEAUXTous actes concernant les chapitres L554 et R554, L555 et R 555, L557 et R557 du code del'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articles L521- -4a1L521-27 du Code de la consommation, à l'exception des actes suivants :A - Réseaux à Risques° Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'unecanalisation ou un abaissement de sa pression de service(L554-9 81);- imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par ~une mise en demeure au titre de l'article L171-8 (L554-9 §Il) ;- réceptionner un avis de travaux urgents sur Un ouvrage sensible, en l'absence d'informationsrecueillies par le commanditaire des travaux (R554-32) ;- notifier et prononcer une amende administrative (R554-37) ;- ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informerle procureur et le maire (R554-38) ;- procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R554-38) ;-__ répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R554-61 §III).° Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques- autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisationministérielle (R555-4) ; .- décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ouinconvénients de la canalisation le justifie (R555-11 Il); |- déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R555- 33 & 16) ;- décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R555-20) ;- informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques, et lui transmettre le dossier (R555-17 &l) ;- transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demanded'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (R555-17 §Ill) ;- transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émispar le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R555-22) ;- transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation auministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer (R555-18);- conduire la procédure d'expropriation a défaut d'accord amiable avec un propriétaire deparcelle (R555-35) ;- déterminer les parcelles frappées de servitude (R555-35);- décider, en cas de désaccord des services de l'Etat, le déplacement où modificationd'installation dans le domaine public (R555-36);- Instituer les servitudes d'utilité publique(R555-30) .6
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B- Appareils a Pression° Code de l'environnement : Produits et équipements à risques- édicter des mesures conservatoires (L557-53) ;- suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger(L557-53 & 54);- demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L557-53& 54);- prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L557-56);- prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risqueest constaté (L557-56) ;- notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L557-58);- donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foiresd'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R557-2-7).° Code de la consommation:- ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc laremise en conformité est impossible (L521-10) ;- _enjoindre de faire procéder des contrôles (L521-12) ;- suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L521-12) ;- ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L521-12) ;- faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L521-13) ;- ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas ladéclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L521-16).|-4 LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSDans le cadre de l'article L561-3 du code de l'environnement:- Attribution, engagement et paiement, de subventions au titre du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs.-5 CONTRÔLE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU DÉPARTEMENTCadre réglementaire :- Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code del'environnement,- décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,- note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaine.e la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l'eau »et la fixation des échéances réglementaires initiales,e la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation deséchéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes,e l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant,e la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'uneconcession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié,e la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour unnouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pourun ouvrage existant,
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instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travauxpour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d'unouvrage existant,l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants,l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour lesbarrages concédés,l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,le suivi des événeménts importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés,la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exigeou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés,l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité del'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés.Il - PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAUI1-1- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGESToutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant lesmodalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et(CE) n° 1808-2001 de la Commission européenne, et notamment:la détention et a l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;la délivrance des permis, certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris enapplication de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.Dans le cadre du Code de l'environnement, livre III Espaces naturels et livre IV Faune et Flore :les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées autitre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement concernant des espèces animales ou végétalesfaisant l'objet d'une protection au niveau national ou régional ;les propositions d'arrétés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réservesnaturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du Code de l'environnement(régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires dupatrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF...), en application de la loi du 29 décembre 1892 etde la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du Code de l'environnement,relative à la démocratie de proximité, du décret n° 2004-292, codifié aux articles R. 211-19 à R. 211-27 du Codede l'environnement relatifs au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
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Dans le cadre du Code de l'environnement, livre IV Faune et flore, chapitre IV : Dispositions diverses_ relatives à la conservation de la faune et de la flore :e Proposition d'arrêté de création du comité de pilotage des sites NATURA 2000 en application del'article L 414-2 du Code de l'environnement en liaison avec les sous-préfets d'arrondissementconcernés;e Arrêté d'approbation du document d'objectif des sites NATURA 2000 en application de l'articleL 414-2 du Code de l'environnement;Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturelset des paysagese Arrêtés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves naturelles nationales, duconservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas-de-Calais;e Arrêtés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation d'études et de travauxdans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la flore et despaysages.
Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à | 'article R. 341-12 du Code de l'environnemente l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux après avisde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Pas-de-Calais.1-2 DOMAINE PUBLIC FLUVIALDans le cadre de la gestion et conservation du Domaine Public Fluvial de l'État radié de la navigation:* Propositions d'autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général despropriétés des personnes publiques),* Propositions d'autorisation pour les travaux et prises d'eau (article L.2124-8 du Code général despropriétés des personnes publiques),¢ Propositions d'actes d'administration du Domaine Public Fluvial, (articles 2132-5 a 2132-10 duCode général des propriétés des personnes publiques).I1-3 EAU* propositions d'arrétés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du Code de l'environnement ;* propositions d'arrétés de composition, de modification et de renouvellement des commissionslocales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux enapplication des articles L. 212-4 et R. 212-29 a 31 du Code de l'environnement;* propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositionsd'arrétés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 etR. 212-39, 41, 42 et 44 du Code de l'environnement.
- IIL- ENERGIECadre réglementaire :- Code de l'énergie- Code de l'environnementlll-1_ Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenantau réseau public de transport et au réseau dedistribution d'énergie électrique* validation du dossier de présentation de projet (DPP) dans le cadre de la déclinaison de lacirculaire du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport et dedistribution de l'électricité ;
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* instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R.323-26 et R.323-27 du Code de l'énergie et R.323.44);* examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparationdes arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique selon code de l'énergie ;111-2 Amendes administratives* Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du codede l'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et durecouvrement.111-3 Obligation d'achat d'énergie+ Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projetd'installation de production de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code del'énergie.l11-4 Raccordement énergie renouvelable électrique¢ Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnairesde réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sourcesd'énergie renouvelable, en application de l'article L.342-8 du Code de l'énergie.¢ Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnairesdes réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir des sourcesd'énergie renouvelable (article D.342-4-4 du Code de l'énergie).IV - TRANSPORTS - VÉHICULESIV-1 VEHICULESA - Réceptions européennes en application de l'article R 321-8 du Code de la route et de l'article 3 del'arrété ministériel du 04 mai 2009 modifié : .— les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voituresparticulières), Nou O;— les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particuliéres detype original), NouO; |— la communication aux demandeurs des informations, selon les modalités fixées au point 7 del'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié;— l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers deréception nKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 del'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée(réceptions individuelles)— les courriers aux Etats Membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954modifié. ;B - Réceptions nationales en application des articles R 321-15 et suivants du Code de la route et delarrété du 19 juillet 1954 modifié :— les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;— les identifications des véhicules ;— les attestations de vérification des données techniques ;— les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un typeréceptionné en France ou européen.C - Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié :- les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par type.
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D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du 30septembre 1975 modifié :- les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu);- le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaireaux dispositions réglementaires.E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et de véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (Code de la route, art. R.323-14; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquede véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre II - chap. Il ; et annexe VII);arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre Il chap.ll etannexe VII; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux outrois roues et quadricycles à moteur, titre II chap.ll et annexe VII)a) les agréments de centre:— Décision d'agrément;— Décision d'annulation d'agrément ;— Décision de rejet d'agrément ;b) les sanctions administratives :— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intentionde prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;— Décision de suspension d'agrément;— Décision de retrait d'agrément ;— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.F - Agrément des contrôleurs (Code de la route, art. R. 323-18 et suivants ; arrêté du 18 juin 1991 modifiérelatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excèdepas 3,5 tonnes - titre Il chap. | et annexe VII; arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôletechnique des véhicules lourds, titre Il chap.l et annexe VII; arrêté du 23 octobre 2023 relatif aucontrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, titre IIchap.l et annexe VII)a) les agréments de contrôleurs :— Décision d'agrément;— Décision d'annulation d'agrément ;— Décision de rejet d'agrément ;b) les sanctions administratives :— Tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intentionde prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;— Présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;— Toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;— Décision de suspension d'agrément;— Décision de retrait d'agrément ;— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence ;c) autres— Récépissé de déclaration au prestataire (art R323-18-1 du Code de Ia route );— Information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partieà l'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R 323-18-3 du Codede la route.
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G - Transport de matières dangereuses par route en application de I'arrété du 29 mai 2009 modifiérelatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ( arrêté « TMD ») :— les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d'unvéhicule remorqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8du règlement ADR; |— les renouvellements des autorisations de circulation de transports:de matières dangereuses ;— les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;— les certificats d'agrément des véhicules ;— les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformémentaux chapitres 6.8, 610 et 612 du règlement ADR;— les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible;— les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.IV-2 TRANSPORTS EXCEPTIONNELSCadre réglementaire :— Code de la route - Articles L 110-3, R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1;—Arrété interministériel du 04/05/2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque,- les autorisations individuelles de transports exceptionnels (délivrance, retrait, rejet);- les avis (accords, refus);- les prorogations et modifications de l'autorisation initiale;- les récépissés de déclaration;- les oppositions à l'utilisation des récépissés de déclaration;- les dérogations ;IV-3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DEPERSONNESDécret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non urbains de personnes.Services occasionnels de transport public routier de personnesArt. 33 : Délivrance des autorisations de services occasionnels prévues à cet article et à l'article 35Art 37 : Annulation d'autorisation de service occasionnel dans le cas prévu à cet articleArt. 39 : Remplacement des autorisations de service occasionnel prévu à cet article.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :- les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 1°', paragraphe 1-1 A 1°)-B-C2°)-E 2)°-G 1°) et 2°);paragraphe 1-2 — A 1°), 2°), 3°) - paragraphe I-4 A 1° et 2?" alinéa - paragraphe II - 1 10ème et 12°alinéa - paragraphe II - 2 et paragraphe III ;- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :° aux ministres ;° aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départementalainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;° aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;* au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d'ARRAS ;° aux présidents des chambres consulaires.12
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- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Julien Labit,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet——
8Francois-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00020
Décision n°2025-60-251 du 22 décembre 2025
portant délégation de signature au titre de
l'ANRU
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titre de l'ANRU 62
| Direction de la coordination desPREFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorial
FraternitéMission appui juridique
Décision n°2025-60-251 du 2 2 BEC, 2025 portant délégation de signatureau titre de l'AnruLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine - PNRU, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés - PNRQAD, nouveau programme nationalde renouvellement urbain - NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 7juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et dela mer du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'EdouardGayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination de JérômeJosserand, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur départementaladjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 01 avril 2025 ;
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Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 portant nomination de Thierry Tanfin, chef du servicehabitat et renouvellement urbain à compter du 1° octobre 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2022 portant nomination de Mélanie Martin, adjointe au chef duservice habitat et renouvellement urbain à compter du 07 mars 2022;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :ArrêteArticle 1° : Délégation est donnée à Édouard Gayet, en sa qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQADet NPNRU aux fins de signer :* tous les documents et courriers afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU);° les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU etdu PNRQAD ;¢ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à Jérôme Josserand (directeur départemental adjoint), Thierry Tanfin (chef du service habitatet renouvellement urbain) et à Mélanie Martin (adjointe au chef du service habitat et renouvellementurbain), aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence dupréfet :° les actes découlant d'une divergence d'interprétation avec une autorité élus (maire, présidentd'EPCI, président du Conseil régional...)¢ les rapports, propositions de décision et avis au directeur général de I'ANRU relatifs auxdécisions qui restent de sa compétence.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
A ArrasLe préfet
Tv.us !François-Xavier Lauch
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titre de l'ANRU 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00021
Décision n°2025-60-252 du 22 décembre 2025
portant délégation de signature au titre de
l'ANAH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00021 - Décision n°2025-60-252 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au
titre de l'ANAH 65
ee Direction de la coordinationdes politiques publiqueset de I' appui territorialAgencenationale anahde l'habitat
RAt Ani aR Am leet alionianDécision n°2025-60-252 du 9 9 DEC. 7025 portant délégation de signatureau titre de l'AnahLe préfet du Pas-de-CalaisVu les dispositions de l'article L321-1 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu les dispositions de l'article L321-1 du Code de la construction et de l'habitation;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires etde la mer du Pas-de-Calais; |Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'EdouardGayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15juin 2021;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :ArrêteArticle 1Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts occupant la fonction dedirecteur départemental des territoires et de la mer est nommé délégué adjoint.Article 2Délégation de signature est donnée à Édouard Gayet, délégué adjoint, à effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 duCode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
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l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et del'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément, de rejet, desuspension et de retrait, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateursd'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ;'— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'agréments d'opérateurs Mon AccompagnateurRénov' (MAR);— toute convention relative au programme habiter mieux;- le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du Code de la construction et de l'habitationainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :e tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'articleR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;e la notification des décisions ;e la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés.e le programme d'actions;e après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.];e les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Codede la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agenceÀ
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reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les régles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1. | |Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Codede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Édouard Gayet,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des'aides à la pierre) : |— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces'conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 ducode de la construction et de l'habitation (sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion) := les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de ©l'ANAH ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Article 4:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sasignature au directeur adjoint et aux agents pes sous son autorité du service habitatrenouvellement urbain.Article 5 :Le délégué territorial de l'agence nationale de l'habitat du département du Pas-de-Calais et ledélégué territorial adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Ampliation de la présente décision sera adressée à :- au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une |convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation :— Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane;— Communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;— Communauté d'agglomération du Boulonnais ;~ Communauté urbaine d'Arras :— Communauté d'agglomération du pays de Saint-omer.- la directrice. générale de l'ANAH, à l'attention du directeur général adjoint en charge desfonctions support;- l'agent comptable de l'ANAH :
À ArrasLe préfetIj:FrançoiSXavier Lauch .
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