PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-152
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2026-05-04-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de CHRONOPOST POINTE-A-PITRE (3 pages) Page 3
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autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la BRED BANQUE POPULAIRE - NOZIERES (3 pages) Page 7
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PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00017
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CHRONOPOST
POINTE-A-PITRE
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CHRONOPOST POINTE-A-PITRE 3
| se Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du { 4 MAI 2portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «CHRONOSPOST- POINTE-A-PITRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurGOITRE Doric, au bénéfice de «CHRONOSPOST- POINTE-A-PITRE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection au bénéfice de CHRONOPOST POINTE-A-PITRE 4
ARRETEArticle 1° - «CHRONOSPOST - POINTE-A-PITRE» est autorisée a installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-026/03-01 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- _Gameras Galicia Cameras Durée de Avis commissionmission intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsProtection desbatimernts et oui 2 2 0 30 jours Avis favorableinstallations —_CHRONOSPOST- | publics et leurs Le SRE' émet un avisPOINTE-A-PITRE | POTS' ExoblenauPrévention des l'installation de 2ae la aarneracZone de fret nb ae nan et?extérieuresAéroport Pôles | biens dans des sous réserve queCaraibes lieux et les images de la97139 LES établissements caméra installée àouverts au public PacanalheatyABYMES particulièrement Hotitée.exposés à desi ad Elle se déclared'agression ou de incompétentevol ; pour 2 camérasLa prévention extérieuresdes actes de (portail et quaiterrorisme ; côté nord)
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-De manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, Q 4 MA! 2026
Pour le préfet et par délégation,|
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.ftRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
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vidéoprotection au bénéfice de la BRED BANQUE
POPULAIRE - NOZIERES
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PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du {ji MAI Aportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «BRED BANQUE POPULAIRE- NOZIERES»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameCindy ESPIAND, au bénéfice de la «BRED BANQUE POPULAIRE- NOZIERES» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection au bénéfice de la BRED BANQUE POPULAIRE - NOZIERES 8
ARRETEArticle 1° - la «BRED BANQUE POPULAIRE - NOZIERES» est autorisée a installer dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-025/12-69- le systeme de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
la «BRED BANQUEPOPULAIRENOZIERES»
21, rue Noziéres97110 POINTE-A-PITRE
atteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devolProtection desabordsimmédiats desbâtiments et desinstallations delieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorismela prévention desactes deterrorisme
. - . eo pedis " Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système — ae _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |oui 5 2 0 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pourl'installation de 5camérasintérieures et 2extérieures.Elle se déclareincompétentepour les caméras5,6, 7 et 8.
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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vidéoprotection au bénéfice de la BRED BANQUE POPULAIRE - NOZIERES 9
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une0.4 MAI 2026copie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la BRED BANQUE POPULAIRE - NOZIERES 10
PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00016
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société AGPM
GESTION
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société AGPM GESTION 11
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Arrêté DCL/BRGE du 94 MAI 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «AGPM GESTION»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameOrlane DELORD-DELVAL, au bénéfice de la société «AGPM GESTION»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société AGPM GESTION 12
ARRETEArticle 1°- la société «AGPM GESTION» est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-025/12-68- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMEP a F Te ; Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système ne es Dek _ | .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention desatteintes à la oui 2 (0) 0) 30jours Avis favorablesécurité despersonnes et des La commissionsociété «AGPM . 2biens dans des émet un avisGESTION» lieux et favorable pourétablissements l'installation de 2ouverts au public camérasparticulièrement intérieuresZI de Jarry — exposés à desMarquisat de risquesHouelbourg - d'agression ou devolImmeubleBrooklyn97122 BAIE-MAHAULT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société AGPM GESTION 13
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, Û , MAI 2026
Pour le préfet et par délégation;—Le secrétaire gé préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00M police admini trative EL ideloupe.gouv.fRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société AGPM GESTION 14