CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-037
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du
projet RANA (12 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-02-13-00013 - Complément à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 février
2024 portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du
projet de réalisation d'itinéraires cyclables "Plan vélo III" sur la commune de
Saint-Georges d'Oléron - Tracé 67 publié au recueil des actes administratifs du 16
février 2024 (n°32). (1 page) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-02-20-00014 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement principal "P.F. FDT" sise 12 rue
Notre Dame 17200 ROYAN représenté par M. Franck DAVID pour exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février 2029 des activités funéraires (2
pages) Page 18
17-2024-02-20-00015 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire "P.F. FDT" sise 1 et
3 rue Denis Papin 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE représenté par M.
Franck DAVID pour exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février
2029 des activités funéraires (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 n° 103/2024 fixant la
liste des candidats au premier tour des élections partielles intégrales des
conseillers municipaux et communautaires de la commune de CHAILLEVETTE le
10 mars 2024 (4 pages) Page 24
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-02-19-00008
Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et
de reptiles dans le cadre du projet RANA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 3
ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
Ref. DBEC : n°020/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 4
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'avis favorable du CNPN en date du 30 décembre 2023,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°24-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 5
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par Nature Environnement 17 , en date du 6 février 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Cor -
rèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
et Haute-Vienne,
3/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 6
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Nature Environnement 17, en tant que mandataire, situé au 2 avenue
St Pierre 17700 SURGERES, dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-
Aquitaine).
Ce programme coordonne notamment des actions :
- de médiation sur la faune sauvage (SOS) ;
- d'amélioration des connaissances (inventaires et suivis spécifiques, mise à jour de la liste des espèces
de Nouvelle-Aquitaine) par : capture-relâcher, réalisation de prélèvements buccaux (identification
génétique), prélèvements sur spécimens morts et transports des échantillons biologiques ainsi
prélevés.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire
concerné
BERRONEAU
Matthieu
Herpétologue Cistude Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Gironde,
Dordogne,
Landes, Lot-et-
Garonne,
Pyrénées-
Atlantiques
METEGNIER
Gabriel
Directeur
technique &
scientifique
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BROSSE
Clémence
Chargée de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ROCHER Loïs Chargé de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
AUBOUIN Naïs Responsable de Nature 2023 - 2025 Capture-relâché, Charente-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 7
projets Patrimoine
naturel
Environnement
17
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Maritime
RIVOIRE Jean Chargé d'étude
Patrimoine naturel
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
MICALLF
Caroline
Chargée de
mission
entomofaune
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
BIMONT Sylvain Chargé d'étude
Flore / Habitat
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
DUFEY Laurent Stagiaire sur
l'étude des
populations de
serpents de la RNR
de La Massonne
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
TEXIER Lucie Chargée d'étude
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
GAILLEDRAT
Miguel
Coordinateur
associatif
environnemental
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
CHERON Alice Chargée d'étude
chiroptères -
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
BEGOIN Sarah Chargée d'étude
naturaliste
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DUCEPT Samuel Chargé d'étude
en entomologie
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DORFIAC Mat-
thieu
Coordinateur
technique du
secteur « Etude,
Expertises et In-
ventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR, prélè-
vements buccaux
Charente
LE NOZAHIC
Anthony
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
TEILLAGORRY
Manon
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
PAGOT Céline Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
Charente
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 8
Inventaires » buccaux
NEAU David Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOUSSIQUAULT
Elodie
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
GOEPFERT
Mélissa
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOISSINOT
Alexandre
Conservateur de
la RNR des
Antonins et
chargé de
mission
naturaliste
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BARBANT
Emilien
Chargé d'étude
chauves-souris,
amphibiens et
conservation du
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ROLLAND
Ludovic
Chargé d'étude
entomofaune et
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BRUNEAU Marc Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ETAVE Martin Service civique
sur l'étude des
populations de
serpents sur la
RNR des
Antonins
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
COTREL Nicolas Directeur Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
LEBOULLEC
Vincent
Chargé de
mission
Deux-Sèvres
Nature
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 9
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Environnement
CHEYREZY
William
Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
RABANY
Thomas
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 SOS,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ALLONCLE
Francis
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
TRIGAUD
Noham
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
SANCHEZ
Amandine
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
HACHEMI-
RACHEDI
Abdelkrim
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
GARCIA Paul Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BARON Clément Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
CLAVERIE Jean-
Michel
Bénévole Nature
Environnement 17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 10
DAURES Léa Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DECORSIERE
Jean
Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DIOT Alain Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
FRIGAUX Gérard Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABET Steve Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABILLET Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LIENARD Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LORIOUX Sophie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) et de reptiles (tableau
n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Bufo spinosus Crapaud épineux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 11
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla molleri Rainette ibérique
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Pelophylax perezi Grenouille verte de Pérez
Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte commune
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis liolepis Lézard catalan
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Iberolacerta bonnali Lézard pyrénéen de Bonnal
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Timon lepidus Lézard ocellé
Anguis fragilis Orvet fragile
Chalcides striatus Seps strié
Tarentola mauretanica Tarente de maurétanie
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera seoanei Vipère de Séoane
Emys orbicularis Cistude d'Europe
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 12
Lot-et-Garonne
Deux-Sévres
Haute-Vienne
Concernant les prélèvements buccaux et le transport des échantillons, ils sont réalisés uniquement sur
les espèces protégées appartenant aux genres Alytes, Hyla, Bufo, Natrix, Salamandra et Vipera et sont
limités en nombre aux effectifs par département indiqués dans le tableau n°4.
Tableau 4 : Objectifs de prélèvements par genre pour chaque département
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 6 février 2023.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
10/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 13
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compte r de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des
Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la
Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse,
de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-
Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime,
11/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 14
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 19 février 2024
Pour les préfets et par délégation,
12/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-13-00013
Complément à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13
février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de
réalisation d'itinéraires cyclables "Plan vélo III" sur la
commune de Saint-Georges d'Oléron - Tracé 67
publié au recueil des actes administratifs du 16
février 2024 (n°32).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00013 - Complément à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables "Plan vélo III" sur la commune de
Saint-Georges d'Oléron - Tracé 67 publié au recueil des actes administratifs du 16 février 2024 (n°32).
16
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00013 - Complément à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables "Plan vélo III" sur la commune de
Saint-Georges d'Oléron - Tracé 67 publié au recueil des actes administratifs du 16 février 2024 (n°32).
17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00014
Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement
principal "P.F. FDT" sise 12 rue Notre Dame 17200
ROYAN représenté par M. Franck DAVID pour
exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au
22 février 2029 des activités funéraires
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00014 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement principal "P.F. FDT" sise 12 rue Notre Dame 17200 ROYAN représenté par M. Franck DAVID pour exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février 2029 des activités funéraires
18
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME : Direction des Collectivités et de la CitoyennetéLiberté .EgalitéFraternitéBureau de la Réglementation Générale et des ElectionsAffaire suivie par :Mme Gislaine PENCHENATTél. : 05 46 27 44 12 ; _pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.frArrété préfectoralportant renouvellement de l'habilitationd'une entreprise privée de pompes funébresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ; .VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° 18-421-DCC/BRGE du 21 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation d'uneentreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur Franck DAVID ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'entreprise principale « P.F. FDT » sise 12 rue Notre Dame — 17200 ROYANreprésentée par Monsieur DAVID Franck, est habilitée à exercer sur 'ensemble duterritoire national jusqu'au 22 février 2029 les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques,- le transport de corps avant et après mise en bière,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 3 rue Denis Papin —17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, '- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, .- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations et crémations.héaumur - CS 70000
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00014 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement principal "P.F. FDT" sise 12 rue Notre Dame 17200 ROYAN représenté par M. Franck DAVID pour exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février 2029 des activités funéraires
19
ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le numéro de I'habilitation est 24-17-0072.Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès dureprésentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans le département oùles faits auront été constatés, pour les motifs suivants :.-non-respect des dispositions du code général des collectivites territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire deROYAN.
La Rochelle, le '2 © FEV, 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00014 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement principal "P.F. FDT" sise 12 rue Notre Dame 17200 ROYAN représenté par M. Franck DAVID pour exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février 2029 des activités funéraires
20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00015
Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement
secondaire "P.F. FDT" sise 1 et 3 rue Denis Papin
17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE représenté
par M. Franck DAVID pour exercer sur l'ensemble du
territoire national jusqu'au 22 février 2029 des
activités funéraires
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00015 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire "P.F. FDT" sise 1 et 3 rue Denis Papin 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE représenté par M.
Franck DAVID pour exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février 2029 des activités funéraires
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E'.PRÉFETDE LA |CHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME ; Direction des Collectivités et de la CitoyennetéLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Réglementation Générale et des ElectionsAffaire suivie par: —Mme Gislaine PENCHENATTél. : 05 46 27 44 12 :pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr.Arrêté préfectoral |portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaire' d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° 18-422-DCC/BRGE du 21 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation d'uneentreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur Franck DAVID ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 :. L'établissement secondaire « P.F. FDT » sise 1 et 3 rue Denis Papin — 17110SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE représentée par Monsieur DAVID Franck, esthabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février 2029les activités funéraires suivantes :- 'organisation des obsèques,- le transport de corps avant et aprés mise en bière,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 3 rue Denis Papin —17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations et crémations.38,rue Reaumur —- CS /000017017 La Rochelle cedex 01Tél : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.41 30www charente-maritimie.gouv fi 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00015 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire "P.F. FDT" sise 1 et 3 rue Denis Papin 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE représenté par M.
Franck DAVID pour exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février 2029 des activités funéraires
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ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-17-0073.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès dureprésentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
ARTICLE 5:
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département oùles faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des . collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire deSAINT-GEORGES-DE-DIDONNE.
La Rochelle le 2 © FEV, 2024Le PréfetPourfé Préfetet pdr d'élégationLe secrétäire Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00015 - Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire "P.F. FDT" sise 1 et 3 rue Denis Papin 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE représenté par M.
Franck DAVID pour exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 22 février 2029 des activités funéraires
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 février 2024 n° 103/2024
fixant la liste des candidats au premier tour des
élections partielles intégrales des conseillers
municipaux et communautaires de la commune de
CHAILLEVETTE le 10 mars 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 n° 103/2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de CHAILLEVETTE le
10 mars 2024
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PREFET | Sous-préfecture de RochefortglËl ÂIÊENTE- Pôle des collectivitésMARITIME et de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 103/2024fixant la liste des candidats au premier tour des élections partielles intégralesdes conseillers municipaux et communautaires de la commune de CHAILLEVETTEle 10 mars 2024Le Sous-Préfet de RochefortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;VU le décret du président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deStéphane DONNOT en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant lesdates et lieux de dépôt des déclarations de candidature, en vue d'une élection municipale partielleintégrale de la commune de Chaillevette ;VU les déclarations de candidatures enregistrées en sous-préfecture de Rochefort du jeudi 15février au jeudi 22 février 2024 inclus ;VU les résultats du tirage au sort organisé le 23 février 2024 pour attribuer les emplacementsd'affichage ;SUR proposition du sous-préfet de Rochefort ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le 1" tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux etcommunautaires de CHAILLEVETTE le 10 mars 2024, l'état des listes dont la candidature estdéfinitivement enregistrée est fixé comme suit :
38,rue Réaumur - C5 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 -— Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 n° 103/2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de CHAILLEVETTE le
10 mars 2024
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01— LISTE LE VILLAGE VOUS APPARTIENT
02
conduite par M. VIAUD Gérald
1. M. VIAUD Gérald2. Mme SENGELIN Marie3. M. GUILLOT Jacques4. Mme PINTAPARIS Valérie5. M. BREMENT Franck6. Mme TEXIER Pascale7. M. DEDENON Hervé8. Mme ROGER Valérie9. M. LE BAIL Yvonnik10. Mme GEORGET Camille11.M. GASS Manuel12. Mme GUEDEAU Sylvie13. M. TISSIDRE Aurélien14. Mme DUMENY Julie15. M. VIAUD Morgan16. Mme DROUET Emmanuelle17. M. SEGUIN Sébastien18. Mme BERNABE Muriel19. M. OURVOIS Nicolas20. Mme GADRAS Sandra
LISTE OSONS POUR VOUSconduite par Mme BAZIN Angèle
1. Mme BAZIN Angèle2. M. CHOCHOY Jean-Michel3. Mme REA Evelyne4. M. ELINGUEL Bruno5. Mme SALA PILET Patricia6. M. DUPORT Vincent -7. Mme BOSSUET Corinne8. M. OGER Quentin —9. Mme POITEVIN Josiane10. M. REMBERT Stéphane11. Mme SALMON Hélène12. M. FAISSEAU Charly13. Mme CANDALON Aurélie14. M. PICHON Philippe15. Mme DUCHENE Blandine16. M. BALLANGER Thibaut17. Mme ELINGUEL Muguette18. M. BROCAS Antonin19. Mme FOUQUET Françoise20. M. AYRAULT Olivier21. Mme DOYLE Hannah
Candidatsau conseil communautaire'M. VIAUD GéraldMme SENGELIN Marie
Candidatsau conseil communautaireMme BAZIN AngèleM. CHOCHOY Jean-Michel
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 n° 103/2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de CHAILLEVETTE le
10 mars 2024
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ARTICLE 2 : Les panneaux d'affichage ont été attribués après tirage au sort dans l'ordre ci-dessus.En cas de second tour, l'ordre retenu est conservé entre les listes de candidats restant en présence.ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Rochefort et le maire de la commune de CHAILLEVETTE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.
Rochefort, le vendredi 23 février 2024
le Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONNOT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 n° 103/2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de CHAILLEVETTE le
10 mars 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 n° 103/2024 fixant la liste des
candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de la commune de CHAILLEVETTE le
10 mars 2024
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