CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-050
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001
protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune de
Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté (11 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2025-04-09-00003 - Arrêté modificatif n°2025-499
Portant
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat
pour le
département du Cantal (2 pages) Page 15
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal /
15-2025-04-09-00005 - Arrêté N°2025-498 du 09 avril 2025 relatif à
l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 17
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-04-14-00001 - arrêté n°2025 - 513 du 14 avril 2025
portant
habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet
EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry au MANS (72) pour établir le
certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 19
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant
modifications des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Aurillac qui prend le nom d'"Aurillac Agglomération (AURILLAC
AGGLO)" (12 pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-04-16-00001 - Arrêté n°2025-516 du 16 avril 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 18 au 21 avril 2025.odt (3 pages) Page 33
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-04-04-00006 - Arrêté n° 2025-0462 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles ONF appartenan t à la section de
Bonarme, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 36
2
15-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025-0487 portant autorisation de
transfert ONF appartenant à la section d'Escrouzet et Fournial au profit
de la commune de Molèdes (3 pages) Page 39
15-2025-04-09-00004 - Arrêté n° 2025-0504 portant autorisation de
transfert d'une parcelle ONF appartenant à la section de la Coharde
Haute, Grèze, Conches Haut, Fournial et Escrouzet, au profit de la
commune de Molèdes (3 pages) Page 42
15-2025-04-04-00005 - Arrêté n° 2025-463 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles appartenant à la section de la Bouey le
bourg, au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 45
3
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-514
portant autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001
protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune de Saint-Flour,
au bénéfice de Saint-Flour Communauté
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants
ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires du Cantal
22 rue du 139ᵉ régiment d'infanterie
BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex
Tél : 04 63 27 66 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne approuvé le 10
mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral 2013-804 du 24 juin 2013 notifiant le classement de la digue la Vigière sur
territoire de la commune de Saint-Flour ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 7 octobre 2021 accordant une dérogation de 18
mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU la demande de régularisation du système d'endiguement de la Vigière déposée le 30 juin
2023 complétée le 19 décembre 2024;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée
n°74005 réalisée par le bureau d'étude agréé SOMIVAL datée d'avril 2015 établie conformément
à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
VU l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône Alpes
du 2 janvier 2025 ;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages signée entre Saint-Flour Communauté et la
commune de Saint-Flour en date du 16 mars 2025 ;
VU le courrier en date du 21 mars 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet
d'arrêté d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 1er avril 2025;
CONSIDÉRANT que Saint-Flour Communauté exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur son territoire comprenant l'Ander ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de
la présente demande sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI,
conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la
justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13
du code de l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible
avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT les enjeux protégés à l'arrière du Système d'Endiguement de protection contre
les crues de l'Ander sur la commune de Saint-Flour;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée
est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I,
R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée associée·pour
une crue d'occurrence légèrement inférieure à la décennale ;
– expose les risques de venues d'eau quand une crue risque de provoquer une montée des eaux
devant les digues au-delà du niveau de protection ;
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et
d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et
d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se
produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande
est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la
demande est présentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la
demande :
- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la
date de publication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des
ouvrages hydrauliques;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels et peut être autorisé par
un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Somival, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 19 janvier
2024 et dispose d'un agrément en cours de validité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal;
ARRÊTÉ
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Saint-Flour Communauté représentée par sa présidente, est bénéficiaire de la présente
autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-
8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 EXISTENCE DES OUVRAGES
Les ouvrages suivants sur la rivière Ander de la commune Saint-Flour propriété de la commune
de Saint-Flour sont reconnus en application de l'article L.214-6 III du code de l'environnemen:
• Digue de la Vigière
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral 2013-804 du 24 juin 2013
notifiant le classement de la digue la Vigière sur le territoire de la commune de Saint-Flour.
Article 3 OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions (A) :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
- Aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18
Classe du système
d'endiguement : C
Population protégée :
environ 1900 personnes
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit « LA VIGIERE », dont la composition est détaillée dans l'étude de
dangers, situé sur la commune de Saint-Flour, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du
tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du système
d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé d'une digue d'environ 950 m de long située en rive gauche de l'Ander.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système
d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue de l'Ander provoquant une
montée des eaux jusqu'à la cote 773,01 NGF mesurée au pont Neuf, correspondant à une
période de retour légèrement inférieure à 10 ans. Ce niveau est repéré à partir d'une échelle
limnimétrique et suivi en continu par un capteur de niveau.
Article 6 DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'article 5 figure sur la carte en
annexe 2.
La zone protégée fait partie de la commune de Saint-Flour.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Article 7 AUGMENTATION DU NIVEAU DE PROTECTION : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE
DANGERS
Afin de justifier l'augmentation du niveau de protection après réalisation de travaux tel
qu'envisagé dans le dossier de demande d'autorisation susvisé (version 3), le bénéficiaire
transmet une étude de dangers présentant la situation après travaux suivant le plan défini à
l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié. Cette mise à jour porte notamment
sur :
• un modèle hydraulique 2D présentant les hypothèses retenues (conditions aux limites,
calage, analyse critique, incertitudes...);
• une étude de sensibilité afin d'étudier l'impact sur la ligne d'eau d'une obstruction
partielle des arches du pont Neuf par des embâcles et des effets du changement de
régime (dénoyé, ennoyé) lorsque le niveau d'eau dépasse les arches du pont. Cette
analyse peut le cas échéant être approchée par la production d'un scénario de
défaillance fonctionnelle lié à l'obstruction (partielle) du pont par des embâcles ;
• une justification des revanches tenant compte du modèle hydraulique 2D, y compris de
la revanche du pont Neuf afin de justifier qu'aucune entrée d'eau via une surverse du
parapet ne se produise ;
• les profils en long et travers en tenant compte des caractéristiques des ouvrages après
travaux ;
• le dossier PRO des travaux projetés ;
• une actualisation de l'analyse des risques afin de justifier la tenue des digues mais
également du Pont Neuf au regard des pressions exercées (régime dénoyé, ennoyé) ;
• la mise à jour/établissement de cartographie issues du modèle 2D présentant la
cartographie des venues d'eau avec et sans digue pour le niveau de protection, les
différentes cartographies attendues dans le cadre des scénarios de défaillance…. Ces
cartographies doivent également être fournies selon un format électronique vectoriel.
L'étude de dangers mise à jour est transmise au plus tard dans un délai de 2 ans suivant la
notification du présent arrêté. Elle est accompagnée d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces
documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit
être portée à la connaissance du préfet.
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autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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Article 8 DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs
aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la
plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de
son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices
explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du
dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des
ouvrages hydrauliques au plus trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes
des ouvrages est tenu à jour. Les mises à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
Dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté, un document d'autorisation
actualisé est transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques. Il comporte
notamment:
- les dispositions retenues par Saint-Flour co concernant la formation des agents et la
réalisation d'exercices permettant de tester l'organisation retenue ;
- la convention entre la commune de Saint-Flour et le bénéficiaire présentant la
répartition des tâches pour assurer la surveillance du système d'endiguement (y
compris en dehors des heures ouvrables) ;
- la mise à jour des contacts pour la DREAL.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau
de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les
risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance
des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du
présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-
dessus.
Article 10 REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
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autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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Article 11 RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques
approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier
rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 mars 2031.
Article 12 VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de
l'environnement sera réalisée avant le 31 mars 2029. Les visites techniques approfondies
ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre
de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux
suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 13 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les
commune(s) concernée(s), tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements
en résultant.
Article 14 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution
concernant le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible
de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence,
la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire
au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
Article 15 PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en
tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du Code de
l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet
de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V - RETOUR D'EXPÉRIENCE
Article 16 ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 5 ans
présentant notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les
relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales
difficultés, une analyse de l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Le bilan est présenté dans les rapports périodiques de surveillance visé à l'article 11.
TITRE VI - MAÎTRISE FONCIÈRE
Article 17 JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement
afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude
d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la
disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 18 ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant
le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels
travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ET MODIFICATIONS
Article 19 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Article 20 MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par
le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par
les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par
ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au
moins le jour même.
Article 21 TRAVAUX
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
10
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à
connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une
modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé
conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à
prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être
entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles
ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la
forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique défini à l'Article
14.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour
la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement,
réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 22 CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet
(DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes) conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise
en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Article 24 ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si
nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,
les moyens de transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Article 25 EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures
de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 26 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la
préfecture du Cantal, de la commune de Saint-Flour, commune d'implantation du système
d'endiguement et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques). L'arrêté sera également
publié sur le site internet des services de l'État dans le Cantal p endant une durée minimale de
quatre mois.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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Article 27 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à
courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code
de justice administrative.
Article 29 AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 30 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Le directeur de la direction départementale des territoires du cantal,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 04 avril 2025
Signé
Philippe LOOS
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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Figure 27 : localisation de la digue « NP1 » Source : Géoportail IGN
Annexe 1 - localisation du système d'endiguement
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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Saint-Flour CommunautéSystème d'endigement de la Vigière — Zone protégée NP1
Collège la\VigièreGymnase de laVigièrne -
R, ot> X ong eX! . |
1/2500
-
SE-NP1
Points de mesure
Zone Protégée-NP1
ERP
Bâtiments
Légende
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-514 portant
autorisation du système d'endiguement de la Vigière FRSE01500001 protégeant contre l'inondation de l'Ander situé sur la commune
de Saint-Flour, au bénéfice de Saint-Flour Communauté
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté modificatif n°2025-499
Portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour le
département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret de monsieur le Président de la République du 23 octobre 2024 nommant
monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté n°2024-941 du 25 juin 2024 portant composition d e la commission locale
d'amélioration de l'habitat pour le département du Cantal ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février
2023 nomment monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu la proposition d'Action Logement Services du 21 mars 2025 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : l'article 1er de l'arrêté n°2024-941 du 25 juin 2024 est modifié comme suit :
Membre suppléant :
– Madame Vanessa THERRY - représentante d'Action Logement Services
18 rue Blatin
63000 Clermont Ferrand
remplace :
– Madame Clémence LAHCENE- représentante d'Action Logement Services
44 boulevard du Pont Rouge
15000 Aurillac
ARTICLE 2
: les autres articles de l'arrêté n°2024-941 du 25 juin 2024 restent inchangés.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-09-00003 - Arrêté modificatif n°2025-499
Portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour le
département du Cantal
15
ARTICLE 3:leprésentarrêtéestpubliéaurecueildes actesadministr atifs dela préfecturedu
Cantal et est consultable sur le site des services de l'Etat : http://www.cantal.gouv.fr.
ARTICLE 4 : monsieur le délégué adjoint de l'Anah dans le département et monsieur le
secrétaire généralde la préfecture du Cantal, sont chargés,chacun ence qui le concerne,de
l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 09 avril 2025
SIGNE
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-09-00003 - Arrêté modificatif n°2025-499
Portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour le
département du Cantal
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N°2025 - 498 du 09 avril 2025

Relatif à l'organisation d'un jury pour l'obtention
du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
_____

LE PREFET DU CANTAL
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article R723-88 du code la sécurité intérieure relatif à la dispense de période probatoire pour les
jeunes sapeurs-pompiers ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2006 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août
2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;
VU le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-
pompiers ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et
de jeune marin-pompier ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU la circulaire du 28 avril 2018 relative à l'aptitude physique des jeunes sapeurs-pompiers ;

VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers ;

VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;




Service départemental
d'incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2025-04-09-00005 - Arrêté N°2025-498 du 09 avril 2025
relatif à l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 17
2

A R R Ê T E :


Article 1er : Un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes-sapeurs-pompiers est organisé par le
service départemental d'incendie et de secours du Cantal, le mardi 24 juin 2025 à l'état-major du SDIS.

Article 2 : Le jury, présidé par le colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental des services
d'incendie et de secours, comporte les personnels suivants :

- le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale chargé des
fonctions de chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou à
défaut, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département ou
son représentant ;

- le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant, médecin de classe
exceptionnelle Arnaud LOYER ;

- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association
départementale ou son représentant, l'adjudant-chef Laurent MARTRES ;

- un officier de sapeurs-pompiers professionnels, ou son représentant, lieutenant hors-classe
Franck BRUGUIERE ;

- un officier de sapeurs-pompiers volontaires, ou son représentant lieutenant Hervé BRAYAT ;

- un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur d'animateur
de jeunes sapeurs-pompiers, commandant Jérôme CAYROU ;

- un sapeur-pompier, titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités
physiques de niveau 2 ou son représentant, sergent-chef Vincent BELMON.

Le jury peut s'adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec
voix consultative.

Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est
prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins
5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations, s'appuyer sur les évaluations formatives
effectuées sur l'ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs
et de l'équipe pédagogique.

Article 4 : L'arrêté préfectoral N° 2024-795 du 10 juin 2024 relatif à l'organisation d'un jury pour
l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.

Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal.

A Aurillac, le
Le Préfet du Cantal,

Signé

Philippe LOOS
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2025-04-09-00005 - Arrêté N°2025-498 du 09 avril 2025
relatif à l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 18
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
ARRÊTÉ n°2025 – 513 du 14 avril 2025
portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA sise 61
boulevard Robert Jarry au MANS (72) pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 - 0994 du 7 août 2020 portant habilitation de la SARL OFC
(Olivier Fouqueré Consulting) - EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry au MANS (72) pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de
commerce ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 9 avril 2025 à la
préfecture du Cantal par la SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA sise 61
boulevard Robert Jarry au MANS (72) représentée par M. Olivier Fouqueré, directeur et
gérant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L a SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard
Robert Jarry au MANS (72) représentée par M. Olivier Fouqueré, directeur et gérant est
habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L752-23
du code de commerce.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-14-00001 - arrêté n°2025 - 513 du 14 avril 2025
portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry au MANS (72) pour
établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
19
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le : 2025 – 15 – CC – 02.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département
du Cantal (15).
Article n°4 : le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020 - 0994 du 7 août 2020 portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting –
Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry au MANS (72) pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.
Article n°5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC
Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises
(DGE) – Ministère de l'Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex
13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon –
BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-14-00001 - arrêté n°2025 - 513 du 14 avril 2025
portant habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry au MANS (72) pour
établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
20
?
Liberté » Égalité < FratérnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2025-0517 du 16 avril 2025portant modifications des statuts de la Communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillacqui prend le nom d'« AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) »
Le préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-
VU
VU
VU
20 et L. 5216-5 ;I'arrété préfectoral n° 99-2202 du 22 novembre 1999 portant transformation-extensiondu district en communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, modifié par lesarrêtés préfectoraux successifs portant extension de périmètre de cet établissementpublic ;l'arrêté préfectoral n° 2022-1111 du 22 juillet 2022 portant dernière modification desstatuts de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac et les statuts qui luisont annexés ;la délibération de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac du19 décembre 2024, par laquelle le conseil communautaire a décidé de modifier lesstatuts de la communauté d'agglomération aux fins de :- changer la dénomination de la collectivité qui s'appellera désormais "AurillacAgglomération" (pouvant être contractée en "Aurillac Agglo"),- prendre en compte le nouveau nom du Point d'Information Jeunesse devenu la"Structure Locale d'Information Jeunesse",- supprimer la compétence non obligatoire attachée au Plan Local pour l'Insertion etl'Emploi ;VU les statuts nouveaux annexés ;CONSIDÉRANT les délibérations de conseils municipaux des communes membres seprononçant en faveur de la proposition de modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, recensées en annexe 1 du présentarrêté ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibérations prises par les communes de Carlat et deMandailles-Saint-Julien vaut accord tacite de ces communes en faveur de lamodification statutaire ;
173
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant modifications des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac qui prend le nom d'"Aurillac Agglomération (AURILLAC AGGLO)" 21
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies et qu'il y a lieu d'acter lamodification des statuts de la communauté d'agglomération ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article ler: Les statuts de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac sontmodifiés, par le présent arrêté, comme suit :
Article 2 relatif à la dénomination et au siège :"L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, défini à l'article 1, est dénommé« Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac » (CABA)"est remplacé par :''L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, défini à l'article 1, est dénommé« AURILLAC AGGLOMERATION » (AURILLAC AGGLO)".
Partie 3-3 de l'article 3 consacrée aux compétences dites facultatives :"le Point d'Information Jeunesse"est remplacé par :"la Structure Locale d'Information Jeunesse".Le groupe "Plan Local pour l'Insertion et I'Emploi" est supprimé.
Les statuts sont expurgés de toute mention à la "Communauté d'Agglomération du Bassind'AurillacTM ou "CABA".
Article 2 : Les statuts approuvés constituent l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un2/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant modifications des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac qui prend le nom d'"Aurillac Agglomération (AURILLAC AGGLO)" 22
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. 'Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant lanotification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementaledes finances publiques du Cantal, le président de la communauté d'agglomération"Aurillac Agglomération" et les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,(Signé)Hervé DEMAI .
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant modifications des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac qui prend le nom d'"Aurillac Agglomération (AURILLAC AGGLO)" 23
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant modifications des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac qui prend le nom d'"Aurillac Agglomération (AURILLAC AGGLO)" 24
Annexe n° 1Délibérations prisespar les communes de la communauté d'agglomération :
COMMUNESDélibération duSens du voteArpajon-sur-Cère _ 24/01/25 __ FAVAurillac 27/02/25 FAV |Ayrens 07/02/25 FAV lCarlat ; %Crandelles 22/01/25 FAV |Giou de Mamou 26/03/25 FAV _ ÿJussac / 26/02/25 FAVLabrousse ; 30/01/25 FAVLacapelle-Viescamp 20/02/25 FAVLaroquevieille 21/03/25 FAVLascelles 20/02/25 FAVMandailles-Saint-Julien .Marmanhac _ 27/02/25 FAVNaucelles 18/02/25 FAVSaint-Cirgues-de-Jordanne | 23/01/25 FAV'Saint-Paul-des-Landes 20/02/25 FAVSaint-Simon 27/02/25 FAVSansac de Marmiesse 09/01/25 FAVTeissières de Cornet 18/02/25 FAVVelzic 10/03/25 | FAVVézels-Roussy _ 23/01/25 FAVYolet B 20/02/25 FAVYtrac 22/01/25 FAV _
du 16 avril 2025
Aurillac, le 16 avril 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025-0517
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,(Signé)Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant modifications des statuts de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac qui prend le nom d'"Aurillac Agglomération (AURILLAC AGGLO)" 25
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communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac qui prend le nom d'"Aurillac Agglomération (AURILLAC AGGLO)" 26
Annexe n° 2AURILLAC AGGLOMERATIONPROJET DE STATUTS SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE ET DES CONSEILS MUNICIPAUX
ARTICLE 1 : COMPOSITIONEn application des dispositions des articles L.5216-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales, il est constitué une Communauté d'Agglomération dontle périmètre est situé en totalité dans le département du Cantal. Elle est composéedes 25 communes ci-après : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Ayrens, Carlat, Crandelles,Giou-de-Mamou, Jussac, Labrousse, Lacapelle-Viescamp, Laroquevieille, Lascelles,Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Naucelles, Reilhac, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Simon, Sansac-de-Marmiesse, Teissieres-de-Cornet, Velzic, Vézac, Vezels-Roussy, Yolet, Ytrac.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION ET SIÈGEL'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, défini à l'article 1, estdénommé « AURILLAC AGGLOMERATION » (AURILLAC AGGLO).Son siège est fixé au 3 Place des Carmes à Aurillac (15).ARTICLE 3 : COMPÉTENCESAurillac Agglomération exerce, en lieu et place des communes qui en sont membres,d'une part les compétences définies de plein droit ou sur option, telles qu'elles sonténumérées à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et dontle choix est déterminé par ses membres, et d'autre part, celles qui lui sont librementdéléguées par ses membres.Les compétences exercées par Aurillac Agglomération sont les suivantes :
3-1 Compétences obligatoiresEN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :> actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;> création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire ;= politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; -> promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
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communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac qui prend le nom d'"Aurillac Agglomération (AURILLAC AGGLO)" 27
EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :> schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;> plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ;> définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ; |> organisation de la mobilité au sens du titre !!! du livre Il de la première partiedu Code des Transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L''HABITAT :» programme local de l'habitat ;politique du logement d''intérêt communautaire ;> actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ;> réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ;> action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logementdes personnes défavorisées ;> amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE :> élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contratde Ville ;> animation et coordination des dispositifs. contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;> programmes d'actions définis dans le Contrat de Ville.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LESCONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :> création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1" de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage.
t
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COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET ASSIMILES.
EAU.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLEL.2224-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.Cette compétence recouvre :l''étude et la mise en place des zonages d'assainissement des différentescommunes et d'un schéma directeur d'assainissement ;l'étude et la réalisation des ouvrages nécessaires à la collecte séparative et autraitement des eaux usées domestiques ou, pour les eaux usées nondomestiques, faisant l'objet d'une convention de déversement ;l'étude et la réalisation des ouvrages nécessaires à la collecte unitaire et autransport des eaux usées lorsque la mise en place de la collecte séparativen'est pas techniquement ou économiquement appropriée ;> e contrôle initial et périodique des installations d'assainissement non collectif ;> les services concourant à l'exploitation des services publics d'assainissementcollectif et non collectif.
N
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLEL.2226-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
3-2 Compétences optionnellesCREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERETCOMMUNAUTAIRE.
EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADREDE VIE :> la lutte contre la pollution de l'air,> la lutte contre les nuisances sonores,> le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS D' INTERET COMMUNAUTAIRE.
LI
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3-3 Compétences facultativesEN MATIERE D'ENSEIGNEMENT :> la participation au fonctionnement de I'antenne universitaire et à la mise enplace des services et animations nécessaires à la vie étudiante ;> le soutien aux programmes locaux de recherche ;> au titre des investissements portés antérieurement, la propriété du college dela Ponétie mis à disposition du Département du Cantal.EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE :> |e versement du contingent incendie ;> la représentation des communes au sein du Service Départemental d'Incendieet de Secours ;> l'intégration au SIG de la DECI des communes.
EN MATIERE D'AMENAGEMENT NUMÉRIQUE ;> les réseaux de télécommunication en fibre optique haut et trées haut débitd'intérêt communautaire.
EN MATIÈRE DE TOURISME :> les équipements à vocation touristique d'intérêt communautaire.
EN MATIÈRE D'ORIENTATION DES JEUNES ET D' INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE :> le soutien à la Mission Locale de l'Arrondissement d'Aurillac,> la Structure Locale d'Information Jeunesse.
AU TITRE DES SERVICES COMMUNS CRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-4-2 DUCODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :> l'instruction des autorisations du droit des sols,> le Système d'Information Géographique (S.1.G.),» la Direction des Systèmes d'Information.EN MATIÈRE DE SANTÉ :> l'élaboration, |la mise en œuvre et le suivi des Contrats Locaux de Santé.
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EN MATIERE DE COHESION TERRITORIALE :> l'étude de toute action d'envergure supra-communautaire ainsi que la mise enceuvre, l'animation et le suivi de tous programmes territoriaux intéressant lastratégie locale de développement et l'attractivité du territoire.En outre,Sur décision du Conseil Communautaire et pour chacune des compétences qui luisont déléguées, Aurillac Agglomération peut assurer, à titre onéreux, des études,prestations de services ou travaux au bénéfice de collectivités tierces autres que sesmembres. Ces activités peuvent s'exercer en dehors du territoire communautaire.
Elle peut recevoir mandat de ses membres ou de personnes publiques pour réalisersur son territoire des travaux ne relevant pas de ses compétences mais ayant un lienavec des aménagements qu''elle réalise concomitamment ou pour lesquels elledispose des capacités administratives et techniques nécessaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025-0517du 16 avril 2025
Aurillac. le 16 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,(Signé)Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant modifications des statuts de la
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-516 du 16 avril 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. AlexandreKESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;VU l'arrêté n°2025-369 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. AlexandreKESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-dela de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE — URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00001 - Arrêté n°2025-516 du 16 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 18 au 21 avril 2025.odt
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CONSIDERANT le rassemblement festif à caractére musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d''un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
xArticle 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 18 avril à partir de 18h00 jusqu'au lundi 21 avril 2025 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00001 - Arrêté n°2025-516 du 16 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 18 au 21 avril 2025.odt
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Alexandre KESTELOOT
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-16-00001 - Arrêté n°2025-516 du 16 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 18 au 21 avril 2025.odt
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0462 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenant à la section de Bonarme
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0256 Les Caves 28 a 50 ca
C 0262 Les Caves 77 a 20 ca
C 0267 Les Caves 1 ha 46 a 20 ca
C 0271 Les Caves 9 ha 55 a 25 ca
C 0290 Les Caves 18 a 30 ca
C 0291 Les Caves 2 ha 17 a 93 ca
C 0293 Les Caves 54 a 98 ca
C 0301 Les Caves 2 ha 11 a 14 ca
C 0306 Les Caves 1 a 30 ca
pour une superficie totale de 17 ha 10 a 80 ca, appartenant à la section de Bonarme,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00006 - Arrêté n° 2025-0462 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenan t à la section de Bonarme, au profit de la commune de Molèdes 36

VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 2 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 2 membres de la section de Bonarme (2 avis
favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section de Bonarme reçu le 11 octobre 2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l'affichage
des délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Bonarme,
Considérant que les 2 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale
de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Bonarme sont
transférés à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0256 Les Caves 28 a 50 ca
C 0262 Les Caves 77 a 20 ca
C 0267 Les Caves 1 ha 46 a 20 ca
C 0271 Les Caves 9 ha 55 a 25 ca
C 0290 Les Caves 18 a 30 ca
C 0291 Les Caves 2 ha 17 a 93 ca
C 0293 Les Caves 54 a 98 ca
C 0301 Les Caves 2 ha 11 a 14 ca
C 0306 Les Caves 1 a 30 ca
pour une superficie totale de 17 ha 10 a 80 ca, appartenant à la section de Bonarme,
conformément au plan ci-annexé,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00006 - Arrêté n° 2025-0462 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenan t à la section de Bonarme, au profit de la commune de Molèdes 37

Article 3 : Ce transfert met fin à l'existence de la section de Bonarme
Article 4 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 4 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00006 - Arrêté n° 2025-0462 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles ONF
appartenan t à la section de Bonarme, au profit de la commune de Molèdes 38
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0487 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF
appartenant à la section d'Escrouzet et Fournial
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
C 0916 Vernisseyre 2 ha 86 a 80 ca
Appartenant à la section d'Escrouzet et Fournial,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 11 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 9 membres de la section d'Escrouzet et Fournial
(8 avis favorables et 1 avis défavorable),
VU le relevé de propriété intégral de la section d'Escrouzet et Fournial reçu le 11 octobre
2024,
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025-0487 portant autorisation de transfert ONF appartenant à la section
d'Escrouzet et Fournial au profit de la commune de Molèdes 39

VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 4 avril 2025, confirmant l'affichage des
délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30
septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section d'Escrouzet et
Fournial,
Considérant que sur les 8 membres ayant sollicité le transfert, 7 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle ONF appartenant à la section d'Escrouzet et Fournial est transférée à la
commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0916 Vernisseyre 2 ha 86 a 80 ca
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section
d'Escrouzet et Fournial.
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025-0487 portant autorisation de transfert ONF appartenant à la section
d'Escrouzet et Fournial au profit de la commune de Molèdes 40

Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 8 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 2025-0487 portant autorisation de transfert ONF appartenant à la section
d'Escrouzet et Fournial au profit de la commune de Molèdes 41
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0504 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF
appartenant à la section de la Coharde Haute, Grèze, Conches Haut, Fournial et Escrouzet
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 0081 Plaine de Giniol 16 ha 14 a 42 ca
appartenant à la section de la Coharde Haute, Grèze, Conche Haut, Fournial, Escrouzet,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 20 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 15 membres de la section de la Coharde Haute,
Grèze, Conche Haut, Fournial, Escrouzet, (13 avis favorables et 2 avis défavorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Coharde Haute, Grèze, Conche Haut,
Fournial, Escrouzet, reçu le 11 octobre 2024,
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-09-00004 - Arrêté n° 2025-0504 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à
la section de la Coharde Haute, Grèze, Conches Haut, Fournial et Escrouzet, au profit de la commune de Molèdes 42

VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 4 avril 2025, confirmant l'affichage des
délibérations du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30
septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de la Coharde Haute,
Grèze, Conche Haut, Fournial, Escrouzet,
Considérant que les sur les 13 membres ayant sollicité le transfert, 12 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle ONF appartenant à la section de la Coharde Haute, Grèze, Conche
Haut, Fournial, Escrouzet, sont transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0081 Plaine de Giniol 16 ha 14 a 42 ca
appartenant à la section de la Coharde Haute, Grèze, Conche Haut, Fournial, Escrouzet,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section
de la Coharde Haute, Grèze, Conche Haut, Fournial, Escrouzet.
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-09-00004 - Arrêté n° 2025-0504 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à
la section de la Coharde Haute, Grèze, Conches Haut, Fournial et Escrouzet, au profit de la commune de Molèdes 43

Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 9 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-09-00004 - Arrêté n° 2025-0504 portant autorisation de transfert d'une parcelle ONF appartenant à
la section de la Coharde Haute, Grèze, Conches Haut, Fournial et Escrouzet, au profit de la commune de Molèdes 44
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-463 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles
appartenant à la section de la Bouey et le bourg
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 27 septembre 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
D 0363 Couche Bas 4 ha 81 a 40 ca
D 0364 Couche Bas 1 ha 24 a 97 ca
pour une superficie totale de 5 ha 48 a 00 ca, appartenant à la section de la Bouey et le
bourg,
VU la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024, reçue dans les services de la
sous-préfecture le 30 septembre 2024, s'engageant au maintien du régime forestier après
transfert des parcelles,
VU la liste des membres arrêtée à 22 personnes et reçue le 11 octobre 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 20 membres de la section de la Bouey et du
bourg (19 avis favorables et 1 avis favorable),
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00005 - Arrêté n° 2025-463 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant à
la section de la Bouey le bourg, au profit de la commune de Molèdes 45

VU le relevé de propriété intégral de la section de la Bouey et du Bourg reçu le 11 octobre
2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 31 mars 2025, confirmant l'affichage
des délibération du 27 septembre 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
30 septembre au 2 décembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Molèdes reçue le 11 octobre 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de la Bouey et du
bourg,
Considérant que les 19 membres ayant sollicité le transfert, 18 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles D 0363 et D 0364 appartenant à la section de la Bouey et le bourg
sont transférées à la commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 0363 Couche Bas 4 ha 81 a 40 ca
D 0364 Couche Bas 1 ha 24 a 97 ca
pour une superficie totale de 5 ha 48 a 00 ca, appartenant à la section de la Bouey et le
bourg, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00005 - Arrêté n° 2025-463 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant à
la section de la Bouey le bourg, au profit de la commune de Molèdes 46

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 4 avril 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00005 - Arrêté n° 2025-463 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant à
la section de la Bouey le bourg, au profit de la commune de Molèdes 47